Séance publique du 5 novembre 2026 (après-midi)
5 novembre 2026
Sommaire mis à jour le 5 nov. 2026
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Séance publique Sénat
00:43 - 01:10
Intervenant 6
Madame la Présidente.
01:10 - 01:33
Intervenant 2
Bonjour, mes chers collègues. La séance est reprise. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activité en tension. Je vous rappelle que nous sommes dans le cadre d'un espace réservé au groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen d'une durée de 4 heures pour lequel il nous reste 1 h 45. Je vous rappelle que la discussion générale est close.
01:34 - 01:50
Intervenant 4
La commission n'ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale. Article 1er. L'amendement numéro 9. Allez-y, chère collègue.
01:50 - 02:43
Intervenant 10
Présidente, cet amendement vise à supprimer l'article 1er qui fait de la régularisation des étrangers en situation irrégulière travaillant dans un métier en tension un droit automatique, alors que jusqu'à présent le préfet a le soin d'apprécier chaque demande de régularisation au cas par cas. Le législateur à l'époque avait alors délibérément écarté un titre de séjour de plein droit et cet article 1er revient sur cet équilibre dès lors que les conditions de durée de travail et de résidence soient remplies, le préfet n'aurait plus le choix. Et donc dans ce cas-là, dans quel cas le préfet pourrait-il encore refuser le titre pour des motifs liés au comportement ou à l'ordre public ? Et faut-il considérer qu'avoir travaillé dans un secteur en tension suffit à créer un droit de séjour ? Encore une fois le texte ne règle pas le problème de recrutement, il ne règle pas leur cause.
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