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Séance publique du 12 novembre 2026 (après-midi)

12 November 2026

Contents updated at 14:15

Examen en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale.

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

13:23

Discussion des articles

13:23

Article 7

13:23

Amendements identiques n° 255 rect. quater (Mme Belrhiti), 1081 rect. octies (Mme Mercier) et 1142 rect. quater (M. Canévet) — exclusion des petites entreprises du calcul de la réduction générale — rejetés

13:23

Amendement n° 910 de Mme Apourceau-Poly — barémisation en euros de la RGDU et gel du seuil d’exonération — rejeté

16:55

Amendement n° 916 de Mme Apourceau-Poly — conditionnement des allègements de cotisations à des critères sociaux et environnementaux — rejeté

21:15

Amendement n° 1189 de Mme Le Houerou — calcul des allègements sur la rémunération réelle et non sur le SMIC — rejeté

25:12

Amendements identiques n° 166 rect. (Mme Bourguignon) et n° 568 rect. (Mme Lermytte) — exclusion des branches soumises à agrément du mécanisme de réduction des allègements généraux — adoptés

29:47

Amendement n° 908 de Mme Apourceau-Poly — compensation intégrale des nouvelles exonérations par la réduction d’exonérations existantes — rejeté

35:29

Amendement n° 703 de Mme Bourcier — passage de la durée légale du travail de 35 à 37 heures avec exonérations sur les 36e et 37e heures — retiré

40:11

Amendement n° 1503 de M. Dossus — semaine de 32 heures sur quatre jours sans perte de salaire — rejeté

45:47

Amendement n° 810 rect. bis de Mme Conconne (présenté par Mme Canalès) — exonération ciblée pour le retour des jeunes en Martinique — rejeté

51:21

Amendements en discussion commune n° 455 rect. bis (Mme Senée), 48 rect. quater (Mme Sollogoub), 830 (Mme Le Houerou), 979 (Mme Silvani) et 1148 (Mme Senée) — départ anticipé à la retraite et suppression des exonérations sur les heures supplémentaires — rejetés

54:22

Série d'amendements sur la C3S (n° 642, 643 et 644 de M. Klinger, présentés par Mme Romagny ; n° 1042 de Mme Goy‑Chavent ; n° 209 rect., 1017 rect. ter, 1572 et 1698 rect. bis) — suppression ou aménagement de la contribution sociale de solidarité des sociétés — 642 et 643 retirés, 1042, 644, 209, 1017 et 1698 rejetés, 1572 non soutenu

01:10:16

Amendements en discussion commune n° 914, 1188, 828, 981 et 1147 — assujettissement des dividendes, compléments de salaire, stock-options et actions gratuites aux cotisations sociales — rejetés

01:25:52

Amendement n° 915 de Mme Apourceau-Poly — contribution des dividendes et intérêts des entreprises aux cotisations sociales — rejeté

01:36:28

Amendement n° 911 de Mme Gréaume — contribution exceptionnelle sur les superprofits des grandes entreprises — rejeté

01:41:45

Amendement n° 1732 rect. de M. Amard (présenté par M. Péré) — taxe sur les superprofits des grands laboratoires pharmaceutiques — rejeté

01:50:58

Amendements identiques n° 827 (Mme Le Houerou), 982 (Mme Apourceau-Poly) et 1146 (Mme Senée) — renforcement de la taxation des retraites chapeaux les plus élevées — rejetés

01:54:33

Amendement n° 429 rect. de Mme Senée — relèvement de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles — non voté

02:03:15

Amendement n° 912 de Mme Apourceau-Poly — modulation de la contribution des entreprises à la branche AT-MP en cas d’accident grave ou de décès — rejeté

02:08:51

Amendement n° 1187 de Mme Canalès — malus sur les cotisations AT-MP pour les entreprises négligentes — rejeté

02:19:44

Amendement n° 1501 rect. quater de Mme Bourcier — exclusion de l’assiette des cotisations des dépenses de prévention en entreprise — rejeté

02:24:10

Amendement n° 630 rect. bis de Mme Doineau (présenté par Mme Sollogoub) — suppression de la taxe additionnelle de 3,25 % sur certains revenus des praticiens conventionnés — rejeté

02:28:10

Amendement n° 909 de Mme Silvani — contribution assise sur l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes — rejeté

02:32:16

Amendement n° 918 de Mme Apourceau-Poly — réduction du délai de mise en conformité en matière d’égalité salariale et transformation de la pénalité en majoration de cotisations — rejeté

02:37:24

Amendement n° 417 rect. de Mme Paoli-Gagin — don de jours de repos entre entreprises pour les proches aidants — adopté

02:42:15

Amendements n° 1511 rect. de M. Bonhomme et n° 448 rect. quater de M. Canévet — exonérations de cotisations pour les apprentis et ex-apprentis en CDI — rejetés

02:52:13

Après l'article 7

03:15:05

Amendement n° 917 rect. de Mme Apourceau-Poly (présenté par Mme Brulin) — contribution des plateformes de livraison et de VTC au financement de la branche vieillesse — rejeté

03:15:05

Amendement n° 876 de Mme Souyris — taxation dissuasive de l’hexane utilisé dans l’alimentation — rejeté

03:18:29

Amendement n° 1458 rect. ter de Mme Bonnefoy (présenté par Mme Canalès) — augmentation des ressources du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides — rejeté

03:21:39

Amendement n° 1041 de Mme Goy-Chavent (présenté par Mme Leroy) — réaffectation d’une fraction de la TSCA aux départements pour les SDIS — rejeté

03:26:27

Article 7 (suite)

03:29:53

Amendements n° 832 de Mme Lubin et n° 980 de Mme Apourceau-Poly — conférence de financement des retraites et nouvelle cotisation sur les hauts revenus — rejetés

03:29:53

Amendements n° 245 rect. bis de Mme Romagny, n° 1290 rect. ter de M. Iacovelli et n° 1515 rect. ter de Mme Carrère-Gée — pérennisation du régime social et fiscal de la PPVE — adoptés

03:33:49

Amendements n° 498 rect. de Mme Maryse Carrère et n° 1289 rect. de M. Iacovelli — prolongation de l’exonération liée au contrat de valorisation de l’expérience — adoptés

03:38:35

Amendements en discussion commune n° 78 rect. ter, 105 rect. bis, 129 rect. bis, 165 rect., 729 rect. bis, 913, 1125, 1349 rect. quinquies, 1659 rect. bis et 1764 — taux de cotisation employeur à la CNRACL — adoption des n° 1764 et 165 rect., les autres tombent

03:52:39

Amendement n° 572 rect. de Mme Lermytte — allègement temporaire des cotisations CNRACL sur les revalorisations salariales — rejeté

04:29:13

Amendement n° 435 de M. Mellouli — contribution des contractuels à la CNRACL via un prélèvement sur salaire — rejeté

04:30:47

Amendement n° 1299 rect. de M. Fricoteaux — suppression des pénalités supplémentaires facturées aux départements par les CAF sur le RSA — rejeté

04:32:31

Amendements n° 454 rect. ter, 450 rect. quater et 449 rect. quater de M. Brault — création d’une microtaxe sociale sur les paiements scripturaux — rejetés

04:37:17

Amendement n° 1091 de Mme Vogel — rapport sur le financement de la Caisse des Français de l’étranger par une part de la Cotam — rejeté

04:40:52

Après l'article 8

04:43:56

Amendements identiques n° 778 de M. Salmon, 831 rect. de Mme Canalès et 983 de Mme Gréaume — contribution sur la publicité pour les produits gras, sucrés et transformés — rejetés

04:43:56

Amendement n° 1194 de Mme Canalès — responsabilisation des fabricants de produits ultra-transformés par la réduction du sucre — non voté

04:53:34

Article 8

04:55:03

Amendement n° 1201 de Mme Canalès — taxe sur la publicité pour les produits alimentaires — rejeté

04:55:03

Amendement n° 877 de Mme Souyris — taxe incitative liée à l’affichage du Nutri-Score dans la publicité — rejeté

04:57:59

Amendements en discussion commune n° 920 de Mme Gréaume, 16 rect. bis de Mme Imbert et 626 rect. ter de M. Iacovelli — obligation d’affichage du Nutri-Score dans la publicité alimentaire — rejetés

05:02:40

Amendements identiques n° 1202 de Mme Canalès et n° 1636 de Mme Souyris — affichage obligatoire du Nutri-Score sur les emballages alimentaires — rejetés

05:09:05

Amendement n° 551 rect. de M. Lurel — renforcement des messages sanitaires dans la publicité outre-mer — rejeté

05:15:17

Amendements n° 1635 de M. Jomier et n° 1195 de Mme Canalès — contributions sur les produits ultra-transformés et les additifs à risque — rejetés

05:17:53

Amendements en discussion commune n° 414 de M. Iacovelli et n° 1198 de Mme Canalès — suppression du sucre ajouté dans les aliments pour nourrissons — adoption du 414, 1198 tombé

05:24:22

Amendements identiques nos 396 de Mme Billon, 541 rect. quater de M. Lévrier, 569 rect. ter de Mme Lermytte, 1421 rect. bis de Mme Le Houerou et 1632 de Mme Souyris — relèvement du plafond de la taxe prémix sur les « Vody »

05:32:40

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Séance publique du 12 novembre 2026 (après-midi)

12 November 2026

Séance publique Thu, 12 Nov 2026 Actual start 08:29 Sénat

Rejected

8

8 amendments examined together

Mme BELRHITI · Article 7

13:23 - 14:00

Speaker 1

Chers collègues, la séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale pour 2027. Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus aux amendements identiques numéro 255 rectifié quater, 1024 rectifié bis, 1081 rectifié octies, 1089, 1142 rectifié quater et 1345, tendant à insérer un article additionnel après l'article 7. Et nous débutons donc avec six amendements identiques.

Le 255 rectifié quater, madame Imbert.

14:02 - 14:53

Speaker 2

Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est un amendement qui avait été déposé par notre collègue Catherine Belrhiti. Dans le respect de la trajectoire de rééquilibrage des comptes publics, l'objet du présent amendement est d'exclure les entreprises de moins de cinquante salariés à la de la disposition intégrant la prime de partage de la valeur dans l'assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales. En effet, cette disposition constitue un frein à l'intérêt des entreprises pour la prime de partage de la valeur en la rendant moins compétitive face à d'autres mécanismes de partage de la valeur, mais surtout elle pénalise les plus petites entreprises pour lesquelles la PPV constitue le dispositif de partage de la valeur le plus souple. Concrètement, chaque euro versé au titre de la PPV vient réduire l'exonération dont bénéficie l'employeur sur les bas salaires, entre 1 et 1,6 Smic.

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