Séance publique du 12 novembre 2026 (après-midi)
12 November 2026
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Séance publique Sénat
Rejected
Mme BELRHITI · Article 7
00:59 - 01:36
Speaker 4
Chers collègues, la séance est reprise. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale pour 2027. Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus aux amendements identiques numéros 255 rectifié quater, 1024 rectifié bis, 1081 rectifié octies, 1089, 1142 rectifié quater et 1345 tendant à insérer un article additionnel après l'article 7. Et nous débutons donc avec six amendements identiques. Le 255 rectifié quater, madame Imbert.
Fell
3
Mme Marie MERCIER · Article 7
01:38 - 02:55
Speaker 1
Merci, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. C'est un amendement qui avait été déposé par notre collègue Catherine Belrhiti. Dans le respect de la trajectoire de rééquilibrage des comptes publics, l'objet du présent amendement est d'exclure les entreprises de moins de 50 salariés à la de la disposition intégrant la prime de partage de la valeur dans l'assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales. En effet, cette disposition constitue un frein à l'intérêt des entreprises pour la prime de partage de la valeur en la rendant moins compétitive face à d'autres mécanismes de partage de la valeur, mais surtout, elle pénalise les plus petites entreprises pour lesquelles la PPV constitue le dispositif de partage de la valeur le plus souple. Concrètement, chaque euro versé au titre de la PPV vient réduire l'exonération dont bénéficie l'employeur sur les bas salaires entre 1 et 1,6 Smic.
Si la rémunération du salarié atteint le plafond de 1,6 Smic du fait de la prise en compte de la PPV, l'employeur n'a pas droit à la réduction générale de cotisation patronale pour le salarié concerné. Si sa rémunération n'atteint pas le plafond de 1,6 Smic, malgré la prise en compte de la PPV, le coefficient de réduction est moins élevé qu'avant la réforme et le montant de la réduction diminue. Tel est l'objet de cet amendement, je vous remercie.
Not moved
M. HOUPERT · Article 7
02:55 - 03:10
Speaker 3
Merci, chère collègue. Le 1024, je crois qu'il n'est pas défendu, qu'il n'est pas soutenu. Le 1081, monsieur Kanner, il est identique à celui de madame Imbert. Il est défendu. Le 1089 n'est pas soutenu, n'est pas défendu.
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