Budget 2027 : Audition des ministres de l'Economie et des Comptes publics 2026-10-07 11:45
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Thierry Cozic
Je vais céder la parole à madame la rapporteure générale. Simplement, j'indique à nos collègues que j'ai seize inscrits et que je propose que s'il y a des collègues qui veulent encore s'inscrire, faites-en part assez rapidement. Merci.
Christine Lavarde
Merci, monsieur le président. Alors, j'entendais très fort dans mon oreille droite le rapporteur général Husson qui vous disait : "Tout va bien". Mais j'avoue que je suis stupéfaite par votre optimisme. Enfin, voilà, l'avis de la Cour des comptes, enfin du Haut Conseil des finances publiques d'ailleurs, est très sévère quand même sur les hypothèses que vous retenez. Bon, je vous vois faire la moue, mais enfin, personne ne croit trop à votre prévision de croissance.
Vous nous dites et vous nous rappelez que la Commission européenne pour l'année déjà 26 maintient une prévision de croissance plus forte que celle que vous avez révisée. Enfin cette prévision elle date de mai et le rapport pays qui était joint ensuite en commentaire sur le programme de réforme qui avait été transmis est lui très sévère. Donc même avec une prévision de croissance plus élevée que la réalité, on avait déjà un rapport très sévère. Donc je n'ose pas imaginer le prochain audit que fera la Commission sur notre situation des finances publiques. Donc est-ce que vous pouvez nous expliquer pourquoi vous avez choisi de retenir ce jeu de données macro pour construire le PLF 2027 ?
Et à l'intérieur de ces données macro, une question beaucoup plus précise : vous vous êtes félicité de l'électrification du parc automobile.
Nous aussi, c'est très bien pour l'environnement, mais ça l'est certainement moins pour les recettes publiques. Donc est-ce que vous êtes capable de nous dire quelle est la sensibilité des recettes de TICPE à l'évolution du parc, l'électrification du parc automobile ? Ensuite, je vous cite toujours, vous nous avez décrit un budget ambitieux. Mais enfin, je pense qu'un budget ambitieux, c'est un budget dans lequel on n'aurait pas une augmentation encore du déficit public.
C'est un budget dans lequel on aurait tenu compte de l'augmentation des postes de dépenses incompressibles, notamment la charge de la dette, et on aurait été trouver des économies en face pour commencer vraiment à réduire notre déficit public et le poids de la dette dans notre PIB. Par ailleurs, vous parlez aussi de vos efforts en emploi, mais là aussi, l'effort, ça dépend quelle définition on donne au terme ambitieux, puisque nous on observe plutôt que c'est une augmentation du volume de l'emploi de l'État. Alors, il y a une petite baisse sur les opérateurs, mais il y a une forte augmentation dans l'emploi public. Est-ce qu'il n'y avait pas matière à faire ça à effectif public constant ? Et toujours sur la partie ressources humaines, vous nous avez dit que le point d'indice est gelé, mais par ailleurs, vous avez évoqué des négociations avec les organisations syndicales pour des mesures de gestion.
Est-ce qu'elles sont déjà provisionnées dans le PLF et si oui, à hauteur de quelle enveloppe budgétaire ?
Christine Lavarde
Et enfin peut-être pour finir sur l'effort des collectivités territoriales, pourquoi est-ce qu'il est aussi important cette année ? Et c'est pas l'augmentation du fonds vert à un milliard qui va nous satisfaire parce que je vous rappelle que ce fonds vert il a déjà été porté à deux milliards cinq et on n'en a pas vu la couleur parce que les crédits ont ensuite été annulés en gestion. Donc déjà le un milliard on aimerait bien voir si ce sera la véritable au cours de l'exécution 2027.
Voilà, je pense les questions que je pouvais poser. Ah si, et peut-être une petite pique pour le ministre Lescure pour finir, parce que une de plus, mais vous nous dites avec résolution l'objectif de 5 % devrait être tenu, mais juste, le Premier ministre lui-même disait en janvier 2026 exactement que l'objectif de 5 % sera tenu, et bon, aujourd'hui on en est à 5,4 avant d'attendre le projet de loi de finances de fin de gestion.
Thierry Cozic
Bien, merci. Merci Madame la rapporteure générale. Si vous permettez, Monsieur le ministre, je vais rajouter une petite question supplémentaire qui reprend également une partie des propos de Christine Lavarde. Vous avez réaffirmé donc un objectif à 5 %. Vous tablez sur une croissance à hauteur d'un %.
On vient d'auditionner le Haut Conseil des finances publiques qui qui s'interroge quand même sur ce niveau avec une situation sociale de crise dans le pays. Je voudrais simplement je m'interroge simplement sur comment vous comptez concilier cette cette contradiction qui consiste à tabler sur une poussée de l'investissement afin de compenser l'effet négatif de vos propres politiques d'austérité que vous annoncez sur la demande intérieure. À la fin ça me semble être un jeu à somme nulle. Est-ce que vous pouvez m'apporter quelques éléments ? Merci, je vous cède la parole.
Roland Lescure
Merci Monsieur le président, Madame la rapporteure générale. Si j'ai dit que tout allait bien c'est que je me suis mal exprimé.
J'ai pas dit que tout allait bien. Mais dans ces temps de campagne électorale, dans ces temps de crise globale, moi je suis pas là pour exagérer les horreurs. Je suis là pour essayer de factuellement noter les choses qui vont bien, et il y en a, et évidemment intégrer les choses qui vont moins bien, et il y en a aussi beaucoup, pour à la fois tenir une politique économique aussi raisonnable que possible qui vise, c'est le sens de votre question, j'y reviens dans une seconde Monsieur le Président, à préserver la croissance tout en restaurant nos finances publiques. Donc on est aujourd'hui dans une ligne fine, à la fois sur l'évaluation des perspectives de croissance, j'y reviens dans une seconde, mais aussi sur les messages qu'on a tous envie de donner à l'extérieur.
La France n'est pas dans un état de misère. La France fait face à des défis, mais la France a aussi des atouts, et j'espère que tous ensemble on va être aussi capable de les porter. L'électrification en fait partie, l'innovation en est un autre, les créations d'entreprises qui restent fortes malgré des défaillances qui elles aussi augmentent. La France est le pays le plus attractif d'Europe pour la septième année consécutive, et les taux d'emploi sont à des niveaux historiquement élevés. Ça c'est pour ce qui va bien.
Ce qui va moins bien évidemment, c'est l'état des finances publiques, et on est là pour le discuter. Ce qui va moins bien, c'est l'ampleur des chocs internationaux, et on est là pour y faire face ensemble. Et ce qui va moins bien évidemment, c'est des chocs domestiques particuliers qu'on a eus cette année.
Le 1 % bon la Banque de France est à 0,9, le consensus est à 0,8. Vous l'avez dit et bien dit la Commission européenne ça date un peu était à 1,1 il y a quelques mois. Nous on est là pour essayer de donner un cap aussi raisonnable que possible et les équipes ont travaillé d'arrache-pied pour y arriver. L'avis du Haut Conseil sur les finances publiques vous l'avez dit il est peut-être un peu moins sévère que vous l'avez laissé penser mais il dit bien que aujourd'hui dans le cadre des informations récentes et de l'actualité récente la prévision de croissance peut apparaître un peu optimiste. Je ne sais pas où on sera dans trois mois.
Et après une année 2026 où les nouvelles se sont plutôt accumulées du mauvais côté de la balance de Roberval, je n'exclus pas qu'on en ait de bonnes. On en a eu cet été et ça s'est traduit tout de suite. Donc il faut essayer de rester aussi équilibré que possible, de faire des prévisions aussi, je dirais, sérieuses que possible et ça a été notre cas. Le budget, il est ambitieux, vous le mettez un peu en doute. Vous l'avez dit, la charge de la dette, elle augmente, 2,9 % du PIB.
Donc ça veut dire que hors charge de la dette, le budget qu'on vous propose, il passe de 2,8 % à 2,1 %. 0,7 % de rétablissement des comptes publics hors de charge de la dette, il n'y a pas eu de nombreuses années, je dirais ces trente dernières années, dans lesquelles ça a pu être fait. Donc il est ambitieux, il va même être difficile à atteindre, ça je le reconnais bien.
Je pense qu'on ne peut pas nier cette ambition. Est-ce qu'on fera les 5 % l'année prochaine ? Moi je suis en tout cas convaincu d'une chose, c'est que si on ne vote plus que 5, on aura du mal à faire 5. Donc chaque chose en son temps. Mais la première étape importante de la préparation 2027, c'est quand même qu'ensemble on arrive à faire adopter un budget ambitieux, qui va rassurer les marchés.
Pour répondre à votre question, Monsieur le Président, sans vouloir relancer une controverse historique entre Messieurs Ricardo et Keynes, c'est vrai que la dépense publique, elle peut avoir deux effets.
Soit on fait de la relance budgétaire qui creuse le déficit budgétaire mais qui relance la croissance, soit on fait de la consolidation budgétaire qui, en rassurant un peu tout le monde, peut aussi faire de la croissance. Et aujourd'hui, ma conviction, mais ce débat va faire partie des débats qu'on aura sans doute dans les semaines et dans les mois qui viennent, c'est qu'on est rendu à un tel niveau de prélèvements obligatoires, de dépenses publiques et il faut le reconnaître, de déficit, que c'est plutôt Ricardo qui gagne. C'est-à-dire que si on rassure les investisseurs, si on rassure les consommateurs sur notre capacité collective à redresser les comptes, je pense qu'on peut avoir une reprise de la consommation modeste mais réelle, c'est celle qu'on prévoit. Je pense qu'on peut avoir une reprise de l'investissement modeste mais réelle, c'est celle qu'on prévoit. Et je suis à peu près persuadé que faire de la relance budgétaire aujourd'hui, ça serait pas très bien perçu et notamment par les marchés financiers.
Après je termine là-dessus, mais les aléas sont énormes autour de cette prévision, je le reconnais bien volontiers. Et aujourd'hui, vu les nuages qui s'accumulent à l'horizon, on a plutôt tendance tous à se dire que les choses vont peut-être mal se passer. Le pire n'est jamais certain. Il y a aussi des améliorations possibles qu'on peut espérer. En tout cas, ce que je peux vous dire, c'est qu'au niveau diplomatique, la France pousse beaucoup pour essayer d'améliorer la situation internationale.
Le président de la République a présidé un G7 qui a permis de libérer des stocks stratégiques la semaine dernière. On reconnaîtra tous bien volontiers que c'est mieux qu'une interdiction d'exportation de diesel de la part des États-Unis par exemple.
Voilà, on va continuer à travailler dans tout ce sens pour faire en sorte que cette prévision dont je reconnais qu'elle apparaît optimiste à vos yeux puisse être réalisée.
David Amiel
Bien allez-y. Pardon. Non, simplement pour compléter en ce qui concerne l'effort en dépenses. Madame Lavarde, vous avez je crois auditionné le Conseil des finances publiques. Vous avez bien évidemment les sénateurs lu le rapport.
L'effort structurel tel qu'il est compté par le Conseil des finances publiques est de l'ordre d'une quarantaine de milliards d'euros. Évidemment, une partie de cet effort est absorbée par la hausse de la charge de la dette.
C'est en ce sens conforme à la méthodologie que nous obtenons nous quand nous disons 43 milliards d'euros par rapport à un tendanciel qui inclut lui aussi l'augmentation de la charge de la dette. Donc les chiffres qui sont présentés par le gouvernement sont en grande cohérence avec l'évaluation qui est donnée par le Haut Conseil des finances publiques en matière d'effort en dépenses comme en matière d'effort en recettes. Je pense que c'est extrêmement important de pouvoir le rappeler. En ce qui concerne la répartition, l'effort est majoritairement en dépenses. Évidemment, une partie de l'effort en dépenses est rattrapée par la charge de la dette.
Mais je crois que le Haut Conseil des finances publiques est là aussi extrêmement clair sur la question. 23 milliards d'euros, là je reprends les chiffres du Haut Conseil pour qu'il n'y ait pas de trouble dans cette commission, 23 milliards d'euros d'effort en dépenses primaires, 11 milliards d'euros étant rattrapés par la hausse de la charge de la dette. Mais je crois que c'est extrêmement important de pouvoir le rappeler. En ce qui concerne vos questions, Madame, ce qui permet d'ailleurs d'avoir un taux de dépenses publiques qui diminue en part du produit intérieur brut. Je pense que ça aussi c'est important de pouvoir le rappeler.
Ensuite, en ce qui concerne les mesures relatives à la fonction publique, j'ai effectivement eu l'occasion de discuter avec les organisations syndicales de la fonction publique de mesures relatives à l'injection de points pour les plus bas salaires permettant de sortir a minima 400 000 agents publics du mécanisme dit de l'indemnité différentielle. Ces mesures seront évidemment prises sous plafond de ce qui est aujourd'hui présenté dans le cadre du projet de loi de finances, mais dans le contexte social que nous traversons, je pense sont des efforts de réallocation de la dépense qui sont importants, mais c'est bien sous plafond pour reprendre votre question, Madame, Madame le rapporteur général.
Thierry Cozic
Merci. Nous sommes rendus à 19 inscrits, donc je vous propose de limiter à deux minutes maximum chaque intervention.
Je donne la parole tout de suite à Grégory Blanc.
Grégory Blanc
Merci monsieur le président, messieurs les ministres. Permettez-moi, il y a un point sur lequel vous n'avez pas répondu à Christine Lavarde qui m'a aussi interpellé, c'est la TICPE, qui est un impôt toujours très instructif. Vous proposez cette année de faire passer de 23 milliards d'euros à un peu plus de 25 milliards d'euros alors qu'il y a à la fois la baisse du baril et l'électrification du parc. On a besoin d'avoir confiance, on a besoin d'avoir de la fiabilité sur les chiffres.
Je voudrais comprendre comment vous aboutissez à cette hausse de 2 milliards. Deuxième question, il y a 459 niches fiscales qui vont représenter en 2027 un manque à gagner de 92 milliards d'euros, soit une hausse de 4 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale de l'année dernière. Afin de limiter la hausse et dans le cadre des efforts demandés aux Français, vous prévoyez de plafonner la niche des 10 % d'abattement pour les retraités, mais ni le CIR, ni le Dutreil et bien d'autres. Aussi question, pourquoi ciblez-vous les retraités et ne plafonnez-vous pas les excès du Dutreil ?
Je pense par exemple à ce que la Cour des comptes avait appelé le family buy-out, c'est-à-dire que certains grands héritiers défiscalisaient deux fois, et à travers le Dutreil, et à travers le LBO sur la holding. Donc pourquoi attaquez-vous les retraités de la classe moyenne à hauteur de 1,4 milliard d'euros et pas les grands héritiers qui font de l'évitement fiscal ?
Isabelle Briquet
Merci, Monsieur le Président. Messieurs les ministres. Ce PLF pour 2027 compte prélever 6,6 milliards d'euros bruts sur les collectivités, contre 2 milliards en loi de finances pour 2026. Avec la contribution progressive à l'effort budgétaire, ce PLF crée un prélèvement de 2,5 milliards sur les avances de fiscalité.
Il est assis sur les recettes réelles de fonctionnement de 2024. Son taux individualisé peut atteindre 2 %, voire 3 % pour les communes qualifiées de plus aisées selon un indice de ressources et de charges calculé par strate. Contrairement au DILICO, ce prélèvement ne sera jamais reversé. Or, le Parlement doit se prononcer sans connaître les collectivités concernées ni les montants prélevés. Le CFL lui-même n'a pas disposé de simulation.
Aussi, serait-il possible d'avoir accès à ces simulations ? Par ailleurs, le PLF crée un fonds de 50 millions pour les communes contributrices dont la situation financière se dégraderait. Si vous reconnaissez que votre propre prélèvement peut mettre les communes en difficulté, au-delà du caractère plutôt incongru de ce même dispositif, sur quels critères ce fonds sera-t-il réparti et combien de communes pensez-vous aider par ce biais ? Enfin, le plafond de 2 % ne s'applique qu'à la contribution à l'effort budgétaire.
Une même collectivité peut donc subir en même temps ce prélèvement, l'écrêtement de la fraction de TVA désormais minorée de l'inflation, la baisse du FCTVA. Le CFL parle d'un effet cocktail à juste titre. Avez-vous simulé l'effet cumulé de ces mesures collectivité par collectivité et êtes-vous prêt à fixer un plafond global exprimé en pourcentage de recettes réelles de fonctionnement en prenant justement compte le cumul de ces pertes de recettes ? Merci.
Marie-Claire Carrère-Gée
Merci Monsieur le Président, Messieurs les Ministres.
Permettez-moi de vous faire part de deux incompréhensions et d'un désaccord. Sur les incompréhensions, la première, c'est qu'il me semble que dans le contexte actuel de crise des finances publiques, avant d'augmenter le moindre impôt, il aurait fallu diminuer de façon très importante le nombre de recrutements de fonctionnaires de l'État hors défense, sécurité, justice, et que cela aurait d'ailleurs donné l'exemple dans les collectivités locales. Au lieu de ça, on a un solde positif de création d'ETP. J'observe que pour responsabiliser les oppositions et vous avez raison, vous évoquez très souvent les signaux à adresser aux marchés. Je ne comprends absolument pas pourquoi vous vous êtes privés d'envoyer vous-mêmes ce signal.
La deuxième incompréhension concerne la réforme des retraites.
Marie-Claire Carrère-Gée
Chacun connaît l'ordre de grandeur en année pleine de la suspension de la réforme des retraites. On a tous entendu que la gauche menace de vous censurer. Les textes initiaux du PLF et du PLFSS peuvent avoir leur importance s'il y a recours aux ordonnances. Et donc dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi vous n'avez pas, vous n'êtes pas revenus sur cette suspension de la réforme des retraites et vous avez préféré prévoir dans les textes initiaux qui auront peut-être leur importance une sorte de quadruple peine pour les retraités : désindexation, les 10 %, les avantages familiaux, la hausse des tarifs des mutuelles.
Voilà, je ne comprends pas. Enfin, Monsieur Amiel, je suis en désaccord, je me permets de le dire parce que c'est pas la première fois que je vous entends tenir des propos de cette nature. Vous dites le déficit de la sécurité sociale est le plus injustifiable de tous. Je ne sais pas au regard de quel principe vous trouvez que le déficit de la sécurité sociale est plus injustifiable que les autres. Est-ce que c'est parce que c'est de la solidarité ?
Je n'ose l'imaginer. Est-ce que c'est parce que Bercy n'a pas récupéré totalement la gestion de la sécurité sociale ? J'espère pas non plus. Je ne comprends pas. Quand vous dites les retraites, les retraites c'est bêtement, bibliquement paramétrique.
Vous avez les règles des retraites, vous avez le nombre de pensionnés, vous avez le volume total de dépenses.
Les dépenses de l'État, c'est difficile aussi à réduire, mais c'est vraiment moins paramétrique. Donc je ne comprends pas cette observation sur cette hiérarchie des valeurs entre des déficits qui seraient tolérables et d'autres qui le seraient moins. Je vous remercie.
Vincent Delahaye, puis Pierre Barros.
Vincent Delahaye
Oui, merci Monsieur le Président, Messieurs les Ministres. Bon, il y aurait beaucoup de choses à dire, j'ai que deux minutes, donc je vais me concentrer sur les collectivités locales. Je pense que si on veut avoir un accord avec l'État sur les collectivités locales, il faut calculer les efforts de la même façon. Et qu'aujourd'hui, ils ne sont pas calculés de la même façon. Ils sont calculés en tendanciel sur l'État et sur les collectivités locales, il n'y a pas de tendanciel du tout.
Donc alors j'ai cherché à comprendre pourquoi il y avait un effort aussi important demandé cette année. J'ai compris que Bercy évaluait à 10 milliards à peu près la croissance des recettes des collectivités locales en 2027. Alors j'aimerais savoir si c'est documenté, sur quelle base et sur quelle strate ça porte. Parce que je pense qu'il y a un problème d'effort global et il y a aussi un problème de répartition de cet effort entre les strates. Parce que si on a des recettes qui doivent augmenter plus vite sur certaines strates que d'autres, bah c'est celles-là sur lesquelles il devrait y avoir le plus d'effort.
Donc moi j'aimerais bien avoir le détail des augmentations de recettes que Bercy pense qu'il va advenir pour les collectivités locales et avoir cette décomposition par strate. Et nous on a déjà la décomposition de l'effort par strate, ça nous permettra de faire un rapprochement entre les deux.
Pierre Barros
Oui, merci Monsieur le Président, merci Messieurs les ministres. Bon, quand même un petit rappel pour quand même être plus clair que ça, c'est enfin vous demeurez comptable concrètement de la situation, enfin il faut le rappeler, de la situation budgétaire actuelle, notamment sur le stock de dette et ce que ça génère comme charge de la dette et c'est quand même le fruit quand même de dix années de travail acharné pour se retrouver dans cette situation quand même assez catastrophique. Je ferai une constatation par rapport au projet de loi, la façon dont il est rédigé lui-même et d'une rare, je dirais, précision dans la façon dont il est construit.
C'est, je crois, un des projets de loi de finances de ces dernières années qui est des plus aboutis. Et ce qui est intéressant, c'est que, enfin, je pose ça parce qu'on sent bien que, bon, évidemment, tout le monde pousse à ce que le Parlement fasse son travail et améliore le texte. Mais tel qu'il est, le texte, parce que la navette parlementaire pourrait aboutir à une solution non conclusive, on sent que le truc, il est prêt, pourrait être appliqué directement. Et il est rédigé comme tel. Donc voilà, est-ce que ce n'est pas quelque chose qui préfigure des ordonnances, une loi spéciale ?
Quand même, la qualité du travail montre bien que c'est tout à fait possible en l'état. Et puis j'ai une question : concrètement, quand allez-vous arrêter de taper constamment sur les collectivités territoriales et les associer à la situation budgétaire de la nation ? Enfin, les collectivités ne sont pas responsables de ça. Vous avez malheureusement démonté toutes les fiscalités locales ces dernières années.
Vous avez généré des compensations qui d'ailleurs se mettaient en place sur des bases qui n'étaient quand même tout à fait contestables. Vous avez transformé les collectivités en banques dans le cadre du DGFIP. Et maintenant, vous inversez les choses. Avant, les communes levaient l'impôt. Maintenant, c'est l'État qui lève l'impôt sur les communes.
Alors donc c'est quand même assez incroyable. Et les collectivités qui sont aujourd'hui en train de faire des simulations sur la façon dont elles vont construire leur budget là dans les prochains mois, je dirais que les résultats sont en train de tomber et c'est catastrophique. Il va y avoir plein de communes, même des communes moyennes censées avoir certains moyens, vont se retrouver à la Chambre régionale des comptes.
C'est évident. Même des territoires industriels avec l'évolution de la CVAE, même des territoires en fort développement économique, c'est catastrophique et ça c'est pas bon pour notamment le développement économique qui tient parce qu'il y a des collectivités qui font le boulot. Il y a des demandes de chômage partiel aujourd'hui du côté des préfets qui sont colossales, même sur des territoires en région parisienne qui sont à forte capacité de développement économique et là-dessus voilà, on voit déjà malheureusement ce que ça va générer comme effet récessif et on est déjà dans cette situation-là.
Donc à un moment donné, je crois que là, il va falloir vraiment reprendre les choses parce que ça devient explosif et malheureusement ça commence déjà et ça se voit dans les lycées depuis quelques semaines.
Gabriel Amard
Merci président. Messieurs les ministres, puisque nous nous retrouvons, j'ai quelques questions. Alors d'abord, je fais miens les arguments qui lancent l'alerte, merci collègue, par rapport aux collectivités locales dans ces prévisions budgétaires. Ensuite, vous dire la chose suivante. Le Haut Conseil des finances publiques jugeait tout à l'heure vos prévisions de croissance plutôt optimistes.
Et pour cause, votre budget prévoit un effort très important sur les dépenses et les recettes. Dans le même temps, vous faites le pari que la consommation des ménages va rester solide. Mais comment ? En 2026, le pouvoir d'achat a déjà reculé de 0,7 %. En 2027, vous prévoyez de nouvelles hausses de prélèvements, des baisses ou des gels de prestations et le gel du point d'indice des fonctionnaires.
Vous demandez donc aux ménages de faire des économies tout en comptant sur eux pour soutenir la croissance. Si vous savez que votre budget va peser sur la consommation populaire, sur quoi fondez-vous votre pari d'une croissance à 1 % ?
Et surtout, qu'avez-vous prévu si la consommation et l'investissement ralentissent davantage que prévu ? Parce que moins de consommation populaire, vous le savez, c'est aussi moins de recettes fiscales et donc le risque de manquer votre objectif de déficit. Je vous remercie.
Jean-Baptiste Lemoyne
Merci beaucoup Monsieur le Président, Messieurs les Ministres. J'ai entendu l'objectif de 5 % et effectivement c'est une ancre sur laquelle pour ma part en tous les cas que je peux endosser. On a vu que souvent on met dix ans pour se remettre d'une grosse crise.
Crise de 2008-2009, on est à l'époque à -7,2 % de déficit et il a fallu attendre 2019 pour aller à -2,4. Donc la crise de 2020, COVID, on est sur ce chemin des 10 ans, on ne peut pas faire moins effectivement que cette ancre que vous évoquez. Maintenant, j'entends les ouvertures sur les aménagements et je vous le dis tout net, des aménagements seront nécessaires sur le volet collectivités locales en particulier. L'effort demandé de 5 milliards d'euros est similaire à celui qui avait été demandé l'année dernière et le Sénat avait heureusement allégé la douloureuse. Il va falloir qu'on s'emploie également à cela.
Je pense aux articles 35 sur le FCTVA et article 37 effectivement sur la contribution progressive qui touche bon nombre de collectivités. Le FCTVA, c'est quand même pas rien l'article, c'est un quart en fait du FCTVA qui finalement est remis en cause, 2 milliards sur 8. Et pour la contribution progressive, moi les témoignages que j'ai de collectivités, petites villes qui ont des charges de centralité dans des territoires ruraux comme l'Yonne, c'est que ça peut représenter jusqu'à 50 % de leur CAF nette. Autant dire que c'est très peu soutenable et c'est pourquoi je voulais attirer votre attention sur ce sujet, de la même façon que la baisse du fonds de soutien aux départements fragiles qui passe de 500 millions à 100 millions dans un contexte où vous le savez, les effets ciseaux pour les départements sont particulièrement inquiétants.
Bon, et puis je terminerai en saluant néanmoins le legs Fournier. Le legs Fournier, c'est l'article qui crée la dotation pour les communes rurales de faible densité. Effectivement, le précédent secrétaire d'État à la ruralité s'était battu pour cela. C'était un ancien combat de l'Association des maires ruraux de France. Il y a une première dotation et on espère qu'elle pourra aller croissant.
Emmanuel Capus
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, vous avez cité un certain nombre de choses qui selon vous allaient bien et vous avez également cité un certain nombre de choses qui selon vous allaient moins bien.
Et dans ce qui va moins bien, vous avez omis de citer le niveau des prélèvements obligatoires. J'ai eu l'honneur de remettre au nom de la mission d'information sur les prélèvements obligatoires et leur poids sur la compétitivité des entreprises, sur les investissements et les salaires, un rapport le 2 septembre dernier qui soulève ce poids extrêmement lourd sur la compétitivité de nos entreprises et qui rappelle notamment qu'en dehors d'être champions sur les prélèvements obligatoires, nous sommes à ce jour, avec depuis deux ans la surtaxe à l'IS qui était censée être provisoire, ciblée, exceptionnelle et temporaire, on arrive à un taux d'impôt sur les sociétés de 36,1 %.
Et vous annoncez que ça sera le cas, ça n'a jamais été aussi élevé puisqu'on a baissé de 33 à 25 progressivement de 2018 à 2022.
Et donc en revenant à 36,1 nous sommes enfin en arrivant on ne l'a jamais été avant en arrivant à 36,1 nous sommes évidemment champions du monde et ça a nécessairement un impact sur la compétitivité des entreprises et ça aura nécessairement un impact sur la croissance. Donc comment avez-vous évalué cet impact dans le dans la croissance de 1 % qui effectivement me paraît extrêmement optimiste notamment pour cette raison.
Bernard Delcros
Oui merci Monsieur le Président Messieurs les Messieurs les Ministres je voudrais revenir sur la question des collectivités des collectivités locales sur la contribution globale qui a été rappelée un peu plus de 6 milliards d'euros 5 milliards 5 en net évidemment nous considérons que qu'elle est trop élevée nous ne sommes pas opposés à une contribution des collectivités dès lors qu'elle est juste et qu'elle est dans un niveau qui est qui est acceptable pour les collectivités.
Il y a beaucoup de points négatifs sur lesquels nous reviendrons par la suite sur les mesures prévues pour les collectivités. Moi, je voudrais quand même souligner plusieurs points positifs. D'abord, la DGF qui est en légère augmentation de 137 millions d'euros. Le maintien de la péréquation, même si la répartition des SRDSU peut être discutée, nous aurons l'occasion de le faire. Il y a une nouvelle mesure de péréquation qui est une mesure là aussi de solidarité territoriale qui est importante.
Le maintien de la DETR.
Je rappelle que dans le budget qui avait été présenté l'année dernière, la DETR disparaissait. Vous avez maintenu la DETR. Et donc, c'est tout ça, ce sont des choses qui sont positives. Le fonds vert qui augmente. Et je m'associe à ce qu'a dit Jean-Baptiste sur la dotation aux communes rurales à hauteur de 50 millions d'euros pour les communes très peu denses et denses qui viendra utilement compléter la dotation aménité rurale.
J'ai deux questions. La première porte sur le FCTVA qui en réalité diminue de six points. Il passe de 16,4 à 11,4 sur le TTC. Mais il passe en réalité de 19,6 à 13,6 sur le hors-taxe, montant sur lequel est payé la TVA. Donc elle baisse en réalité de six points.
Premièrement, avec un effet rétroactif qui n'est pas acceptable. Il y a beaucoup de collectivités qui ont fait une avance de trésorerie ou un prêt à court terme en attendant le versement du FCTVA et qui si cette mesure s'appliquait, eh bien lorsque ce prêt serait arrivé à terme, il n'y aurait pas les les fonds au rendez-vous pour pouvoir le rembourser. Et puis deuxièmement, avez-vous évalué l'impact de cette baisse de six points du FCTVA qui est une, je le rappelle, qui est une dotation d'investissement, qui intègre la section d'investissement des budgets ?
Avez-vous évalué l'impact de cette baisse sur l'investissement des collectivités et par contrecoup aussi sur les recettes de l'État ? Et puis ma deuxième question porte sur l'article 10 qui institue un pacte Papin pour soutenir la reprise notamment des petites entreprises ou les moyennes entreprises par les salariés avec un taux du droit d'enregistrement applicable à certaines cessions qui serait ramené à 0,1 % si je ne me trompe pas contre 3 % en moyenne. Moi je soutiens évidemment cette mesure de reprise par les salariés des entreprises mais je m'interroge sur les compensations pour les collectivités. Elle est estimée dans votre projet de budget à 60 millions d'euros dont 30 millions pour les départements et les communes. Pouvez-vous me garantir qu'il y a une mesure de compensation intégrale pour les collectivités qui perdront ces 30 millions d'euros attachés à cette mesure qu'encore une fois que je soutiens ?
Je vous remercie.
Thierry Cozic
Merci. Avant de céder la parole à Raphaël Daubet, ce que je propose c'est qu'on prenne après son intervention, c'est qu'on, que les ministres puissent répondre à cette première salve de questions.
La parole est à Raphaël Daubet.
Raphaël Daubet
Merci, merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, vous allez le 15 octobre transmettre votre plan budgétaire à Bruxelles, dans lequel, si j'ai bien compris, vous maintiendrez vos objectifs de réduction du déficit et de la dépense primaire. Et vous nous dites que la consolidation devrait rassurer les investisseurs.
Pour l'instant, on a plutôt l'impression que l'inquiétude est toujours là, très présente, voire de plus en plus présente. Est-ce que vous pensez pas que le risque récessif qui s'attache quand même à un tel budget pèse dans cette inquiétude vis-à-vis des investisseurs et que les ambitions que vous avez exposées tout à l'heure en matière de modernisation de l'économie ou de préparation de l'avenir sont réellement suffisantes ? Est-ce que vous croyez pas qu'il faudrait des mesures volontaristes de redressement productif et industriel comme contrepartie obligatoire à un redressement budgétaire ?
Merci. Messieurs les Ministres.
Roland Lescure
Merci Monsieur le Président. J'avais effectivement omis de traiter la question de Madame la rapporteure générale sur l'électrification, ce qui me permet à la fois de répondre du coup à Madame Lavarde et à Monsieur Blanc. Et franchement, c'est une excellente question.
Si demain on a 100 % de véhicules électriques en France, il n'y aura plus de TICPE. Donc il faut qu'on commence à réfléchir à l'évolution de la fiscalité et plus généralement de modèle de politique publique dans un monde décarboné. La seule chose que je veux dire, c'est qu'on n'y est pas encore. Le stock aujourd'hui, parce que c'est ça qui compte pour la TICPE, de véhicules, donc le parc automobile, c'est plus de 40 millions. On vend 1,5 million de véhicules par an, à ce stade 40 % de véhicules électriques.
Donc ça reste très marginal. Et on le voit bien d'ailleurs, puisque la question était posée par le sénateur Blanc sur la TICPE, les recettes de TICPE sont prévues en baisse en 2026, 4 %. L'électricité n'a aucun impact là-dessus.
C'est évidemment l'impact de la crise énergétique qui fait que les recettes baissent. Et la raison pour laquelle on prévoit une légère hausse l'année prochaine, donc - 4 cette année, + 2 et demi l'année prochaine, c'est qu'on s'attend à une baisse du pétrole. Et donc un retour de la consommation d'essence un peu plus en phase avec la normale, qui se traduirait mécaniquement par une hausse de la TICPE. Ça me permet de rappeler, et on le rappelle régulièrement avec mon collègue David Amiel, qu'il n'y a pas de cagnotte. C'est-à-dire que quand le prix de l'essence monte, bah il y a un peu plus de TVA, mais il y a moins de TICPE parce que les gens évidemment conduisent moins.
Et donc si on s'attend à une baisse du prix du pétrole l'année prochaine, on peut s'attendre raisonnablement à un léger rebond de la TICPE, d'où les prévisions qu'on a affichées dans le budget.
C'est vraiment une question importante, l'impact de l'électrification, j'allais dire, sur notre modèle de dépenses publiques, mais c'est quand même plutôt une question pour les mandats suivants que pour celui qu'on discute aujourd'hui. Madame la sénatrice Canayer, pourquoi ne pas remettre en place la réforme des retraites plutôt que de mettre à contribution nos retraités ? Bon, d'abord les montants sont pas les mêmes, vous le savez, la réforme, la suspension de la réforme des retraites, c'est un peu moins de deux milliards l'année prochaine de prévus. Mais surtout, j'allais dire, c'est important qu'on en parle. C'est-à-dire que je pense que l'un n'empêche pas l'autre.
C'est-à-dire que la réforme du système de retraite, c'est évidemment quelque chose qui concerne les actifs d'aujourd'hui, voire même les actifs de demain.
Et la question de savoir si les retraités d'aujourd'hui contribuent ou pas à l'effort de redressement national doit se poser aussi. L'effort qu'on met, je dirais, dans la discussion dans ce budget, c'est un mélange de plafonnement de l'abattement pour frais professionnels et d'une indexation imparfaite. C'est 10 % de l'effort total. 54 milliards, 5 milliards et demi. Les retraités, c'est 25 % de la population aujourd'hui.
25 %, c'est beaucoup, hein. Et donc, non mais ils payent des impôts comme tout le monde. On n'augmente pas les impôts, je le rappelle. L'impôt sur le revenu est indexé, il n'y aura pas d'augmentation des impôts. Il y a, et c'était la deuxième partie de votre question, donc suspension de la réforme des retraites, on n'est pas du tout sur les mêmes niveaux de montant.
Bah non, mais c'est surtout que ce sont deux sujets, je pense, différents. Ne pas se poser la question, et on peut y répondre de manière différente, et je suis sûr que les avis sont partagés dans cette assemblée, mais ne pas se poser la question de la contribution des retraités actuels à l'effort de redressement des finances publiques, je pense que c'est ne pas se poser une question qui est pourtant une question importante. Le taux de prélèvement obligatoire, les impôts qui augmentent, il n'y a pas de hausse d'impôts généralisée dans ce budget. Il n'y en a pas.
Donc il y a effectivement quelques niches fiscales, des aides aux entreprises. J'ai entendu le sénateur Capus qui nous a interpellés sur le taux de prélèvement obligatoire, des aides aux entreprises que ses voisins, notamment son voisin de droite, qui n'est pas plus à droite que lui mais qui est plutôt à gauche, dénonce régulièrement du côté des allègements de charges. Donc on a effectivement du toilettage de niches. On a des mesures embarquées, notamment la non-indexation des allègements de charges l'année dernière qui ont un impact sur l'année prochaine, mais il n'y a pas de hausse d'impôt.
Je rappelle quand même que le taux de prélèvement obligatoire de ce budget, 44,2 % en 2027, il est inférieur de près de un point à celui qu'on avait en 2017. Alors on aurait pu espérer faire plus. Mais cette baisse de près de un point du taux de prélèvement obligatoire, elle se partage à peu près à moitié-moitié entre les ménages et les entreprises. Ça nous est suffisamment reproché par certains membres de l'hémicycle. On a baissé les impôts en France depuis dix ans.
Peut-être pas assez, mais on l'a fait quand même. Monsieur le sénateur Barros, d'abord merci pour ce que vous avez dit sur le projet de loi. Franchement, c'est plutôt un hommage à celles et ceux qui l'ont élaboré. Mais c'est vrai que c'était une volonté, et notamment de mon collègue, de faire en sorte que le document soit complet, qu'il soit lisible, qu'il soit aussi clair que possible. Les services ont beaucoup travaillé là-dessus.
Sur ce que vous dites sur nos responsabilités, moi j'assume complètement mes responsabilités. Ça fait dix ans que je suis au pouvoir d'une manière ou d'une autre. J'étais président de la commission des affaires économiques, ministre de l'industrie et désormais ministre de l'économie et des finances.
On n'est pas responsable de tous les maux du monde. Les taux d'intérêt à près de 5 % aujourd'hui, ils sont au-delà de 5 aux États-Unis, ils ont monté partout dans le monde. Alors je préférerais qu'ils aient monté un peu moins en France, mais l'essentiel de l'effet taux d'intérêt, c'est un effet mondial. Je ne suis ni Donald Trump ni patron des gardiens de la révolution iranienne, donc il y a un certain nombre de choses qui se sont imposées à nous ces derniers mois dont je ne suis pas responsable. Donc voilà, moi j'assume et nous assumons, je pense, notre part de responsabilité dans la situation actuelle.
Mais au fond d'abord on est où on est, et je pense qu'il faut qu'on avance ensemble sur l'avenir, mais surtout il ne faut pas sombrer dans la facilité quoi.
On est dans une situation qui s'impose à nous tous et à nous toutes. Non non, mais se dire tout ça est de la faute de Roland Lescure, je veux dire ça fait plaisir cinq minutes. Mais mais non, c'est pas ce que vous avez dit. C'est pas ce que vous avez dit, mais je l'entends parfois. Donc ben je le dis pour ceux qui nous écoutent.
Mais mais je pense qu'on a une responsabilité collective pour partant de là où on est essayer de au maximum d'améliorer la situation. Dernier point, évidemment dans la controverse entre Ricardo et Keynes, je m'attendais pas à ce que Monsieur Hamar choisisse Ricardo. Bon. Donc il considère effectivement, je vais caricaturer un peu, qu'en creusant un trou et qu'en le rebouchant on va faire de la croissance et donc que tout ira bien, c'est ça Keynes caricaturé.
Nous on considère qu'effectivement un redressement des finances publiques va améliorer la croissance et va être une source de, va améliorer la confiance et être une source de croissance. Le taux d'épargne des ménages aujourd'hui il est à 17,5 %. On l'attend à 17,3 l'année prochaine, c'est pas une forte baisse. D'ailleurs c'est un des risques à la hausse si on rassure tout le monde, si la situation internationale s'améliore, on peut avoir un risque à la hausse de ce côté-là. Le pouvoir d'achat des ménages on l'attend en hausse l'année prochaine, pas en baisse, hein, en partie évidemment lié à la baisse de l'inflation, il faudra qu'elle ait lieu.
Donc on est dans une logique où on a un scénario, je dirais bouclé.
J'ai bien entendu aussi notre ami du Lot nous interpeller sur ce sujet. Il faut qu'on ait de la croissance et pour ça, je suis intimement convaincu qu'il faut qu'on ait un budget, un budget ambitieux qui rassure tout le monde et qui fasse baisser les taux d'intérêt. Il y a des risques autour de cette prévision, mais moi je préfère évidemment me situer de ce côté-là plutôt que d'un côté, je dirais, keynésien qui malheureusement aujourd'hui, je pense, ne fonctionnerait plus.
David Amiel
Merci, Monsieur le Président.
Pardon, je vais prendre les questions un peu par thème. Sur la question de la sécurité sociale, pour être très clair, généralement, il y a d'ailleurs souvent des consensus plutôt transpartisans pour réduire le déficit de la sécurité sociale. Le débat se faisant plutôt sur la manière de le faire, évidemment. Il y en a qui sont plutôt pour jouer sur les dépenses, d'autres sur les recettes. Mais enfin, là aussi, en caricaturant un peu les choses, un déficit public peut s'expliquer quand il y a des chocs conjoncturels, une croissance qui diminue sous l'impact d'une crise, ou bien quand il y a un financement d'investissements qui rapporteront à l'avenir pour les générations futures.
Protection sociale, on peut comprendre qu'il y ait des déficits quand il y a des chocs conjoncturels.
En revanche, très important pour le reste, qu'il n'y ait pas de déficit structurel de la sécurité sociale puisqu'elle a précisément vocation à créer une solidarité au sein d'une même époque entre les malades et les bien-portants, entre les actifs et les retraités. Évidemment pas de raison que ma consommation de médicaments d'aujourd'hui à moi soit payée dans vingt ans par mes enfants. C'est en ce sens-là que je voulais l'exprimer. Ensuite, en ce qui concerne la question des retraites, pour être plus précis dessus, l'augmentation spontanée de la dépense de retraite l'année prochaine, elle est d'environ treize milliards d'euros. Moitié pour des raisons démographiques, moitié liée aux règles habituelles d'indexation des retraites.
Question démographique pose évidemment la question de la réforme structurelle du régime de retraite. On s'est battu comme parlementaire pour une réforme des retraites.
Il y aura des débats dans le cadre de l'élection présidentielle. Mais je ne voudrais pas croire que cette question structurelle et de moyen terme nous dédouane de la soutenabilité, y compris à court terme. Parce que si je me projette sur l'année 2027, mais faisons juste pour donner les chiffres, pour donner les chiffres pour que tout le monde les ait aussi en tête. Si jamais le Parlement décidait aujourd'hui de reprendre dès 2027 la réforme des retraites, vu les règles du régime de retraite, vu les délais de liquidation d'une pension de retraite, l'impact serait au maximum d'un milliard d'euros en 2027. Donc ça ne permettrait pas, mesdames et messieurs les sénateurs, de ne pas prendre de mesures ailleurs.
Et je rappelle que les mesures que nous proposons en matière de retraite sont de l'ordre de 5 milliards 4 d'euros, à la fois dans le cadre du PLF et du PLFSS. Donc je pense que c'était important de pouvoir rappeler ces ordres de grandeur parce qu'effectivement, on a besoin d'avoir une contribution collective à la consolidation des finances publiques. Ensuite, en ce qui concerne les différentes questions, et elles sont évidemment nombreuses, qui ont porté sur les collectivités locales. D'abord rappeler qu'il ne s'agit évidemment pas, et je réponds là au sénateur Barros qui nous a posé la question, de stigmatiser les collectivités locales, de prétendre qu'elles seraient responsables du déficit public. Il s'agit en revanche d'associer l'ensemble des sphères publiques à la consolidation des comptes.
Mais vous n'avez entendu dans ma bouche ni termes moraux ni culpabilisation, ce serait évidemment à la fois injuste et absurde. En revanche, il y a effectivement une consolidation générale des comptes publics qui concerne tant l'État et je dirais même d'abord l'État puisque je le répète ici ce que j'ai dit dans le propos préliminaire, l'effort que l'État se demande à lui-même, c'est-à-dire le gel en valeur hors défense est supérieur à l'effort qui est proposé pour les collectivités locales qui est une augmentation des dépenses de fonctionnement à hauteur de l'inflation.
Et dans un cadre où je l'ai dit, le gel est la règle et l'augmentation est l'exception, ce gel ne s'applique pas, en tout cas tel que nous le proposons, aux collectivités locales. En ce qui concerne les mécanismes, des travaux parlementaires ont eu lieu cette année, je pense notamment au travail qui a été réalisé par la sénatrice Vermillet, par les députés Cazeneuve et Pirès Beaune pour aussi tirer les leçons des mécanismes des années précédentes. Première leçon, c'est qu'il faut effectivement faire attention à la multiplication du nombre d'instruments de contribution des collectivités locales puisqu'on a ensuite le risque d'avoir une accumulation qui pèse sur certaines catégories, et je pense par exemple pour l'année 2026 aux agglomérations et aux EPCI industriels qui ont été durement frappés par réforme de la DCRTP, du PSR VLEI.
Donc vous remarquerez que dans le budget que nous présentons, nous ne prévoyons pas de recours à ces instruments. Ça nécessite donc d'avoir moins d'instruments et d'avoir pour chaque instrument une assiette plus large pour éviter d'avoir des effets qui sont extrêmement concentrés sur quelques-uns. Ensuite, ces instruments doivent être progressifs.
Et c'est le sens notamment de l'instrument en fonctionnement que nous proposons, la contribution progressive à l'équilibre budgétaire avec un taux qui varie de 0 à 2 %, un taux exceptionnel de 3 % pour 1,5 % des collectivités en prenant en compte le potentiel financier d'une part, le revenu par habitant de l'autre, plutôt les indicateurs habituels et acceptés par le Conseil constitutionnel en la matière, mais qui permettent d'avoir un effort qui est péréqué. Et à ce titre, la majorité par exemple des communes ne sont pas concernées puisque 60 % des communes ne seront pas concernées par la CPEB. En ce qui concerne les départements, 40 départements ne seront pas non plus concernés par la CPEB en raison de la progressivité de l'instrument, en raison aussi des règles, je pense par exemple à la règle relative à l'éligibilité, enfin aux 250 premiers éligibles à la DSU. Donc ça c'est un peu l'état d'esprit si je puis dire.
Tout ça c'est un peu l'état d'esprit si je si je puis dire et d'ailleurs quand on regarde la CPEB de plus près 70 % du rendement communal de la CPEB repose sur 10 % des communes les plus favorisées.
Ça fera évidemment des débats, Madame la rapporteure générale, selon évidemment aussi les territoires. En ce qui concerne les départements, je voudrais aussi rappeler, ça n'a pas été soulevé dans les questions, mais enfin qu'ils bénéficient aussi de l'affectation de 300 millions d'euros de CSG, ce qui a non seulement un impact pour l'année 2027, mais qui aura un impact au-delà, puisqu'avec la CSG va aussi la dynamique de la CSG. Et c'était l'idée de pouvoir évidemment rapprocher les ressources des compétences, en l'occurrence de la part pour les départements. En ce qui concerne la dynamique des recettes, puisque ça a été évoqué aussi par certains d'entre vous, je le disais, elle est de 5 milliards d'euros pour l'année 2027. La progression des recettes a été de 4 milliards 9 selon nos dernières estimations entre 2025 et 2026.
Et la répartition par strate pour le bloc communal, bloc départemental, c'est à peu près 3 milliards et demi pour le bloc communal, 1 milliard et demi pour le bloc départemental, pour répondre aussi aux questions qui ont été posées, je crois, par le sénateur de Launay.
En ce qui concerne les régions, je le redis, la proposition est différente que nous faisons puisqu'elles ne sont pas éligibles, nous ne proposons pas de mesures sur les recettes de fonctionnement des régions. Nous ne proposons pas de les rendre éligibles à la CPEB. Nous ne proposons pas non plus d'écrêtement de TVA pour les régions. En revanche, nous proposons des décroisements importants de financement des dépenses. Et c'est ce que nous proposons pour le bloc régional.
À nouveau, je le redis, tout ça a évidemment vocation à être discuté, mais c'est aussi un enjeu de clarification, de clarification des compétences.
Ensuite, pardonnez-moi, oui, ce qui il a été posé la question du fonds de 50 millions d'euros par la sénatrice Briquet. Effectivement, ça a vocation aussi à pouvoir se donner une marge de manœuvre. Parce que vous le savez, quand souvent les instruments, quels qu'ils soient, enfin on a eu les débats depuis 15 ans, depuis les pactes jusqu'aux DILICO en passant par la CPEB, etc. On est obligé d'avoir pour des raisons constitutionnelles évidemment des critères fixés ex ante dans la loi, quels qu'ils soient. Ensuite, on a l'occasion d'en débattre du quantum, des moyens, etc.
Mais il est toujours important de pouvoir avoir des fonds qui permettent de corriger d'éventuels effets non voulus, y compris par le législateur ou par le gouvernement.
Et c'est l'esprit d'avoir ces fonds de soutien supplémentaires tant d'ailleurs du côté communal que du côté du côté départemental pour apporter de la souplesse à des collectivités quelles que soient les règles que nous fixons ex ante. Et je pense que c'est de bonne pratique pour pouvoir corriger d'éventuels effets indésirables. Des questions ont été...
Oui, je rajouterai d'ailleurs du côté des départements évidemment l'effort qui a été fait en matière de sécurité civile également qui me paraît important de pouvoir souligner devant vous à hauteur de 150 millions d'euros pour le pacte capacitaire, 200 millions d'euros engagés pour la sécurité civile, le complément permettant notamment le renforcement de moyens aériens. En ce qui concerne voilà mesdames et messieurs les sénateurs, je crois avoir évoqué un certain nombre de questions. Pardon. Oui, je voudrais pas être trop long. Il y a 10 autres.
Thierry Cozic
Merci. Merci. Il y a quand même des compensations pour les collectivités. Merci. Ben je propose qu'on réponde après parce qu'il y a encore 10 questions et je rappelle que les ministres doivent partir à 13h40.
Karine Daniel puis Frédérique Espagnac.
Karine Daniel
Merci Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre Lescure, vous avez parlé de dépenses calibrées concernant les budgets, le budget actuel et les budgets à venir. Est-ce qu'on doit entendre dans ce terme le fait qu'il y a de la place pour les urgences, ce que vous avez aussi déclaré récemment, et que ces urgences recouvrent les mouvements sociaux qui ont cours dans notre pays, à la fois sur le volet jeunesse et puis à la fois et de manière plus structurelle sur pour celles et ceux qui sont en première ligne sur l'inflation et notamment sur le prix de l'essence ? Sur la jeunesse, les échanges que l'on a depuis le début de la matinée sur le poids et la charge de la dette sont évidemment un signal négatif. Donc il est extrêmement important que des signaux positifs soient envoyés à la jeunesse.
Je pense que nous le mesurons tous. Et puis de manière peut-être plus taquine et anecdotique, je vois qu'on a beaucoup on fait beaucoup référence à Keynes et Ricardo dans cette commission que je rejoins avec plaisir. Je me permets de citer peut-être un économiste plus récent, Paul Krugman, qui nous dit qu'en économie la géographie compte. Elle compte d'autant plus quand les coûts de transport sont élevés et quand les prix de l'essence sont très élevés. Et elle compte aussi dans les dynamiques de croissance quand les fractures géographiques dans notre pays se renforcent.
Et je pense que nous le constatons toutes et tous chaque jour et c'est une vraie préoccupation.
Frédérique Espagnac
Oui, Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, peut-être un peu dans la suite de ce qu'a dit Karine Daniel sur une question spécifique de la mission économie. Une question lancinante traverse peut-être actuellement l'ensemble de nos départements ce mois de septembre. Que reste-t-il de la promesse républicaine de présence postale au cœur de nos territoires ? Sous les annonces pleuvent en ce mois de septembre : fermetures de bureaux de poste, non-renouvellement de contrats de cofinancement des agences postales.
Sous le vernis des ajustements budgétaires successifs se cache une réalité brutale que nous, élus de terrain, constatons chaque jour : l'État asphyxie méthodiquement la Poste, puis demande aux usagers et aux collectivités locales de solder le compte. En plus donc des efforts directs qui sont demandés, celui-ci en est un effort indirect. Rappelons les chiffres : après une coupe sombre de plus de 100 millions d'euros dans la loi de finances 2026, ramenant la dotation à 848 millions d'euros, le taux de compensation des quatre missions de service public de la Poste s'effondre sous la barre de 50 %. Résultat : le groupe accumule un déficit annuel de plus de 1 milliard d'euros pour assumer des missions que la nation lui commande.
Le rapport parlementaire rendu en juillet dernier traçait pourtant une voie de bon sens : porter ce taux de compensation à 66 % sur cinq ans. Messieurs les ministres, ma question est directe : le PLF envisage-t-il enfin une trajectoire financière vitale pour la Poste et avez-vous allez-vous également débloquer des incitations fiscales liées à la qualité de service injustement gelées en 2023 et 2024 ?
Florence Blatrix Contat
Merci, Monsieur le Président. Merci, Messieurs les ministres. Comme Christine Lavarde, j'ai été surprise par le "tout va bien", mais en même temps après d'entendre Monsieur le ministre des Comptes publics indiquer que quand les taux d'intérêt flambent, on ne peut regarder ailleurs, donc une petite dissonance.
En effet, tout ne va pas bien quand le taux d'épargne est aussi élevé, c'est qu'il y a une défiance de nos concitoyens. Quand on a une hausse du taux du chômage, une hausse des défaillances d'entreprises et un reflux de la croissance, tout ne va pas bien. Je ne reviendrai pas sur la beaucoup cela a beaucoup été évoqué sur les hypothèses pour le prochain budget, mais une hypothèse m'inquiète particulièrement, c'est en effet les taux de refinancement de la dette française.
La signature de la France, vous nous dites, est solide, mais la prime de risque ne cesse d'augmenter par rapport à nos voisins européens et certains fonds se retirent de la dette française. Le taux de refinancement de la dette au vu des récentes évolutions vous semble-t-il toujours crédible ? Et les 3 % que nous devrions atteindre dans ce cadre-là est-il également crédible ? Sur ces bancs, nous sommes tous conscients qu'il faudra faire des efforts, mais la réalité qui va se poser pendant ce budget, c'est finalement qui paye ? Est-ce qu'on continue de maintenir un bouclier pour les ultra-riches ou est-ce qu'on fait peser les efforts de manière disproportionnée comme vous le faites sur les classes moyennes et populaires via le gel des prestations sociales, des APL, de la prime d'activité ainsi que sur les retraités ?
Et puisque ma collègue a évoqué les mouvements de la jeunesse, je pense aussi de la double peine qui est faite aux étudiants avec la question des APL. C'est extrêmement inquiétant. Et je rejoins mon collègue Grégory Blanc qui n'a pas complètement eu de réponse sur la question des niches fiscales. Nous avons encore des niches fiscales en augmentation. Certaines comme le crédit d'impôt recherche ne sont pas examinées pour en réduire le poids alors qu'un rapport du Sénat a montré que sur les grandes entreprises, l'efficacité n'était pas avérée.
Donc je pense que nous avons un travail de justice fiscale à faire dans ce PLF.
Simon Usna
Merci Monsieur le Président. Messieurs les ministres. Alors vous avez dit tout à l'heure Monsieur le ministre que vous n'étiez pas responsable de tout et nous sommes tout à fait d'accord avec vous. Mais vous avez pris l'exemple de l'envolée des charges liées aux intérêts de la dette. Le problème premier, c'est bien le stock de la dette.
Et quand on regarde le bilan qui est celui des gouvernements qui se sont succédé depuis 2017, il est en la matière assez édifiant.
L'autre élément, vous évoquez dans ce projet de loi de finances des recettes nouvelles à hauteur de 18 milliards d'euros, mais nous mettons ce chiffre en rapport avec la suppression, par exemple, de la taxe d'habitation, 23 milliards d'euros. Là encore, ce sont des responsabilités, des décisions qui ont été prises ces dernières années. Vous n'étiez pas directement aux manettes, mais nous en voyons les conséquences. Et plus largement, l'une des questions qui se pose, c'est celle de la valeur de la parole de l'État, messieurs les ministres. Quand on prend l'exemple des collectivités, le DILICO s'était annoncé sur trois ans, ce sera sur cinq quand on lit le projet de loi de finances.
Le FCTVA, on change les règles du jeu en cours de jeu.
Alors vous annoncez une revalorisation modeste du fonds vert, mais quand on le met en rapport avec la réduction très nette du FCTVA, c'est moins 2 milliards pour les collectivités locales. Je ne reviens pas sur la contribution progressive à l'effort budgétaire, de nombreux collègues en ont déjà parlé, mais il en est de même pour le décroisement des financements pour les régions où là aussi l'État s'était engagé, je pense en particulier au financement des formations pour les infirmiers, et là une nouvelle fois vous revenez sur cette parole. Alors moi j'avais deux questions. C'est quelle est votre volonté de véritablement bâtir des compromis avec les parlementaires, notamment en matière de justice fiscale ?
Là je fais écho à une proposition qui émane de la Cour des comptes, comme ça elle ne sera pas soupçonnée d'esprit partisan, avec cette Cour des comptes qui évoque la mise en place d'un impôt différentiel sur la fortune personnelle, c'était en septembre dernier, qu'en pensez-vous ? Et puis plus largement, envisagez-vous le dépôt d'une lettre rectificative parce que là encore nous avons besoin de signaux clairs. Vous demandez aux parlementaires de prendre leurs responsabilités, nous y sommes prêts, nous l'avons démontré ces dernières années, mais encore faut-il que le gouvernement ouvre ce chemin du compromis et pour l'instant avec ce projet de loi de finances on est très loin du compte.
Je vous remercie.
Nathalie Goulet
Oui Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, vous dire à mon tour qu'il sera évidemment difficile d'accepter le changement des règles du jeu du FCTVA pour nos collectivités, ça me semble impossible. Mais je voulais vous poser une question Monsieur le Ministre, je vous avais interrogé lors des QAG sur France Passoire. L'été meurtrier de nos données personnelles ont montré des failles multiples et variées. L'ANSSI vient de rendre un rapport sévère sur l'hygiène numérique de l'ensemble des ministères. La situation va exiger des budgets et des mesures extrêmement importantes parce que les conséquences sont quand même assez dramatiques.
Est-ce que vous avez prévu un budget pour ça ? Est-ce que vous accepterez nos amendements visant à améliorer les dispositifs financiers destinés à l'hygiène numérique ? Et puis, sous le contrôle de mon collègue Raphaël Daubet, j'ai une autre petite question à vous poser. Le budget de l'AFD a été sensiblement raboté avec un certain nombre de licenciements concomitants avec l'arrivée d'un certain nombre de collaborateurs ministériels en recyclage. J'aimerais savoir s'il y a beaucoup d'autres dispositifs comme ça parce que nous serons évidemment très attentifs à ces dispositifs.
Pascal Savoldelli
Oui, merci Monsieur le Président, merci Messieurs les Ministres. Moi je m'associe, on est une commission des finances où quand même se multiplient les alertes. Elles viennent de toutes parts. Et moi je vous avoue, je regarde, bon il y a une complémentarité dans vos éléments de langage, visibilité par les citoyens, on peut pas regarder ailleurs, l'immobilisme c'est le décrochage. Enfin il n'y a pas qu'un problème avec les oppositions, Messieurs les Ministres.
Il y a un problème avec une majorité de Français. Regardez les échos là lundi, 81 % demandent que l'effort soit reposé sur les profits des grandes entreprises. C'est où dans votre budget ?
Vous voyez, c'est pas qu'une question de répondre au sénateur communiste Savoldelli, c'est pas ça le sujet. 81 % des Français. 78 % disent : faut mettre à contribution les plus aisés. Et vous nous proposez quoi ? Allez, on réduit de 30 % la surtaxe de l'impôt sur les sociétés, on sanctuarise le CIR, le pacte Dutreil, et même vous inventez un suramortissement de la robotisation.
Pendant ce temps-là, le pouvoir d'achat : 1 200 de moins. C'est une alerte. Je vous ai... je veux pas commencer le débat dans l'hémicycle. Mais il y a un conflit, oui. Il y a un conflit entre votre budget et la majorité des Français, quel que soit leur vote.
Et je termine sur un mot, il faut qu'on soit dans un moment où on peut avoir tous les débats, mais il faut être sérieux. Quand il y a un tel mouvement inédit du point de vue des lycéens, vous voyez, il faut savoir comment on parle du budget de l'Éducation nationale, Monsieur le Ministre. Moi, je m'excuse, j'ai regardé. Je l'ai regardé hors pensions et corrigé de l'inflation. C'est moins 200 millions.
Et là, je ne veux pas une bataille de chiffres. C'est quelle réponse on apporte à ce mouvement inédit ? Il y a des trucs qui coûtent pas cher, vous supprimez Parcoursup, ça, ça va pas vous faire des dépenses supplémentaires. Mais après, il y a d'autres choses à produire comme geste budgétaire quand il y a une telle situation. Donc je le dis un peu avec passion, vous me connaissez, mais il y a un moment là, il faut mesurer qu'il n'y a pas seulement la question du budget, l'esprit de responsabilité, etc.
Il y a des alertes et il y a un conflit dans notre pays. Et donc voilà, j'alerte pour vous dire que votre budget aujourd'hui ne fait pas la maille.
Alexandre Ouizille
Merci, Monsieur le Président. Bon, peut-être m'inscrire dans le sillage de ce qui vient d'être dit. Nous pensons que le redressement ne peut s'opérer que dans la justice. Nous vous le disons dans l'hémicycle, d'autres vous le disent dans la rue maintenant depuis depuis longtemps. Ce que je ne comprends pas dans ce budget, Monsieur le Ministre, vous disiez tout à l'heure, il faut que tout le monde fasse des efforts.
Je regarde les choses dans le détail. Il y a quelque chose qui a été annoncé en grande pompe par le Premier ministre lui-même, qui est ce paquet héritage 2027.
Ce paquet héritage 2027, qui a l'air tout à fait sympathique quand on le regarde de loin, mais bien différent lorsqu'on le regarde de près. C'est une c'est un paquet qui a vocation à faire baisser l'imposition des grands donateurs et des grands héritiers de ce pays. En pleine crise sociale, au moment où vous demandez à tout le pays, les malades, les jeunes, tout le monde, les retraités, de se serrer la ceinture, vous inventez un paquet héritage qui va, dans les faits, baisser la fiscalité des plus hauts revenus de ce pays. Alors vous allez me dire, c'est pour tout le monde. C'est pour tout le monde, mais regardons les chiffres ensemble.
8 % des ménages de notre pays, 8 % seulement peuvent donner à leurs enfants. Les autres ne le peuvent pas. 8 %.
Parmi ces 8 %, seulement 20 % saturent les abattements qui sont nombreux et que vous connaissez déjà existants. Et donc nous rajoutons quelque chose pour ces 20 % de 8 %, c'est-à-dire pour ces 1 % des Français, ce qu'on est entre 1 et 2 %. Nous rajoutons quelque chose pour eux. Vous rajoutez quelque chose pour eux. Et pour tous les autres, la curée.
Donc ça, ce n'est pas possible. Si vous voulez, il y a des signaux, les Français, je pense, ne l'ont pas encore vu. Mais lorsqu'ils vont découvrir que tout le monde doit se serrer la ceinture, sauf que dans les plus aisés, les classes les plus aisées de ce pays, on va pouvoir se passer l'argent plus facilement entre enfants et petits-enfants et que pour tout le reste c'est différent, ça ne passera pas.
Donc moi ma question, parce que c'est une mesure en plus transitoire avec les effets d'aubaine qu'ont toutes les mesures transitoires, les gens vont se jeter dessus. Donc j'aimerais savoir si le coût en a été évalué, combien ça va coûter aux autres puisque c'est les Français qui devront payer pour ça, et si vous comptez aller au bout de cette mesure injuste. Merci.
Roland Lescure
Merci à toutes et à tous.
Moi j'insiste bien et on peut avoir le débat sur le comment mais que ce budget pour moi c'est un budget qui permet d'agir plutôt que de subir. Donc quand Madame la Sénatrice Daniel et d'autres je pense nous disent qu'est-ce qu'on va faire pour les lycéens ? Mais en tout cas si on veut pouvoir faire quelque chose pour les lycéens comme on l'a fait pour les agriculteurs cet été, comme on l'a fait pour les gros rouleurs au printemps, il faut garder ces marges de manœuvre. Donc vraiment au risque de me répéter, j'insiste sur le fait que le sentier de consolidation il ne doit pas faire débat entre nous. Les moyens ils le feront débat, dépenses, recettes, justice fiscale, sociale et autres, je pense qu'ils le feront.
Mais je pense que c'est important vraiment qu'on garde qu'on garde ça en tête parce qu'on ne le fait pas pour se faire plaisir. Franchement on est conscients que les prochains auront du travail à faire et on aurait pu très bien s'en laver les mains en leur laissant tout le boulot.
Mais on est convaincus qu'il faut le faire, et pas seulement pour la pression des marchés, mais aussi pour ça. Krugman, bon, c'est vrai que moi je suis assez krugmanien dans l'ensemble et je pense qu'il a une vision assez correcte des défis et des défauts de la démocratie américaine. Je pense qu'il considère que la France est un paradis, hein. C'est-à-dire que Krugman, la France, il aura évidemment des avis sur tel ou tel, mais globalement si vous lui demandez ce qu'il pense de la France, s'il pouvait transposer le modèle français au modèle américain, il signerait dès demain. Mais vous parlez des coûts de transport, c'est vrai, et les fractures géographiques, elles sont essentielles aujourd'hui.
C'est le défi majeur auquel on fait face, qu'est un défi économique, un défi de cohésion sociale et qu'est aussi un défi politique parce qu'on sait bien que la France aujourd'hui est coupée en trois. Et l'Assemblée l'est à peu près autant, le Sénat c'est un peu moins le cas, et il faut qu'on s'adresse à ça. Mais on a là encore, j'entends ici qu'on me fait dire que j'ai dit que tout allait bien.
Enfin, j'espère que j'ai pas prononcé ces mots, et si c'est le cas, je les retire. J'ai essayé de mettre en avant une vision équilibrée des forces et faiblesses de la France. Mais il faut, il faut qu'on soit conscients de nos forces quand même. Bon, la réindustrialisation, c'est pas, c'est pas parfait, mais on a commencé à recréer de l'emploi industriel dans les territoires. L'Allemagne, 250 000 emplois détruits l'année dernière.
On a, je pense, réussi dans certains grands sites industriels à redonner espoir à des départements, parfois même à des régions, que ce soit à Dunkerque, que ce soit à Fos, que ce soit à Saint-Nazaire.
On a des, aujourd'hui, des, des grands centres industriels qui ont repris espoir, qui attirent des capitaux internationaux, qui se développent, qui créent de l'emploi. On a détruit, je pense, 16 000 emplois à Dunkerque ces dix dernières années jusqu'à il y a cinq ans, on va en créer 20 000 dans les années qui viennent. On crée de l'emploi dans ces territoires et c'est essentiel. Et par ailleurs, les gros rouleurs, moi j'insiste et j'insisterai jusqu'au bout, plutôt que d'aider tout le monde, oui, on a décidé d'aider, à ce stade deux millions de demandes pour le semestre qui vient de s'écouler et on verra pour les trois mois qui viennent, ceux qui roulent, ceux qui sont obligés d'utiliser leur voiture tout en limitant évidemment la facture, si je puis dire.
Sur la Poste, Madame la Sénatrice Espagnac, d'abord, c'est pas facile l'environnement de la Poste aujourd'hui. Déclin historique du courrier et ça va pas s'arrêter, concurrence sur les colis qui sont à la fois une source d'opportunité pour la Poste mais une source de concurrence aiguë. Et donc moi je voudrais vraiment sincèrement à la fois saluer les postiers qui travaillent d'arrache-pied face à ces vents de face et la direction de la Poste qui elle aussi s'est saisie de ce défi. Il y a une légère baisse du soutien prévu à la Poste. On est quand même à 779 millions d'euros qui est porté par mon ministère.
Donc c'est un effort important que j'assume. Et évidemment, il faut qu'on dialogue avec la Poste et avec vous tous et vous toutes sur la manière dont on partage tout ça parce que vous le savez qu'il y a plusieurs missions : accessibilité du territoire, accessibilité bancaire, service universel postal, distribution de la presse.
Et chacun de ces quatre piliers fait face à des défis. Et je sais que la direction s'est saisie de ces défis pour essayer d'améliorer l'efficacité des services rendus à coût évidemment le plus limité possible. Que c'est pas facile, mais moi j'ai confiance en eux et on veut les accompagner. J'avais pas répondu au sénateur Blanc et je m'en excuse auprès de lui sur effectivement le crédit d'impôt recherche et le pacte Dutreil. Et donc on m'a reposé la question.
On a décidé de préserver un certain nombre de niches fiscales qui font l'objet de critiques, qui font aussi l'objet d'appréciation de la part d'un certain nombre d'entreprises, d'investisseurs, mais aussi de chercheurs qui en bénéficient.
Ces débats, ils ont eu lieu l'année dernière. Et vous savez qu'ils ont été même assez loin et qu'on a déjà toiletté l'une et l'autre, côté du pacte Dutreil sur les biens somptuaires et sur le CIR sur un certain nombre de dispositions. La raison pour laquelle on a essayé de préserver ça, c'est qu'un, on voulait lancer un message sur la croissance, que tout le monde m'interroge et à raison sur le lien entre croissance et déficit. Les investisseurs et les entreprises, et notamment dans l'innovation, il faut qu'ils soient préservés.
Et c'est aussi le cas, Monsieur Savoldelli, de du crédit d'impôt sur la robotisation. C'est les petites entreprises, petites entreprises, TPE, PME, et je pense que c'est important que elles aussi bénéficient de la robotisation et pas seulement pas seulement les grandes. Donc voilà, évidemment tout ça sera discuté. Moi je suis intimement convaincu que on peut le faire en préservant la croissance. Le 3 % en 2029, franchement c'est ambitieux.
Je le cache pas. On a montré en 18 en 2018 et en 2019 qu'on pouvait faire un point de redressement par an, mais c'est pas facile. Mais voilà, ce sera aux suivants de le de le montrer. Mais moi ce que je veux, ce qu'on veut, ce que le gouvernement veut, c'est que ça reste possible après nous. Voilà.
Donc le redressement des finances publiques qu'on vous propose pour l'année prochaine à 5, il rend le 3 % en 2029 possible. J'ai pas vu aujourd'hui de candidat à la présidentielle qui l'affirmait, certains disent ce sera à 30, certains disent ce sera à 32, on verra.
Mais en tout cas, moi je pense que c'est possible. Ensuite les Français les Français choisiront. France passoire, celle-là je m'en souvenais plus de cette expression. Mais je j'entends ce que vous dites. Franchement on a eu un été difficile sur sur les cyberattaques, pas seulement dans le public d'ailleurs, aussi dans le privé.
Donc c'est un c'est un défi majeur. Nous on vise un budget minimal de 5 % des budgets informatiques de tous les ministères et à Bercy je peux vous dire qu'on investit beaucoup là-dedans. Il faut aller au-delà, 10 % en 2030 sans doute. Il faut aussi réfléchir et ça vos rapports peuvent nous y aider à l'organisation de l'État sur ces sujets. En fait c'est une giga entreprise l'État qui se pose les mêmes questions que toutes les entreprises du monde.
Est-ce qu'il faut tout centraliser au risque d'être peut-être plus sûr mais insuffisamment agile ? Est-ce qu'il faut tout décentraliser ? Et c'est un peu le risque aujourd'hui, c'est qu'on a énormément de systèmes d'information dans l'État et que les failles qu'on a vues cet été elles sont liées au fait que ces systèmes d'information ils doivent communiquer entre eux. Et donc il y a des tuyaux au milieu là qui permettent de communiquer qui sont plus faciles à pénétrer. Donc il y a un vrai sujet stratégique mais en tout cas on met des sous là-dessus.
Monsieur Savoldelli, est-ce qu'on lâche les taxes sur les grandes entreprises ? Non, la surtaxe elle est encore présente. C'est vrai qu'on abaisse un peu d'un peu plus de 7 à 5. C'est beaucoup d'argent mais ça reste quand même une taxe importante ce qui me permet de répondre à Monsieur Capus tout à l'heure parce qu'il nous disait 36 % sur les grandes sociétés.
On était à 33 pour tout le monde en 2017. En fait, même en 2017, je vous rappelle, s'il est là, qu'on était même à 43 % parce qu'il a fallu corriger quelques errements du passé et donc faire une surtaxe exceptionnelle à l'époque. Donc on était à 33 pour tout le monde. En 2027, si vous votez ce budget tel qu'il est, on sera à 25 % pour 99, quelque chose % des entreprises et à 32,85 % pour les très grandes. Donc on sera en dessous de 2017 quand même.
David Amiel
Merci, Monsieur le Président.
En complément de ce qui a été dit pour préciser aussi sur les moyens numériques, les moyens budgétaires, Roland Lescure y est revenu. Il y a aussi les moyens humains et donc ce que nous proposons aussi au sein du bloc Bercy, c'est de la réinternalisation d'effectifs en matière numérique et en particulier en matière cyber avec 404 postes réinternalisés, ce qui permet d'avoir une plus grande résilience aussi des services de l'État et de ne pas dépendre excessivement de prestataires, ce qui est à la fois une source de fragilité et une source de coût. Donc par ailleurs, c'est à la fois plus efficace budgétairement et c'est plus efficace techniquement.
Et donc ça aussi, c'est ce qui est proposé dans le cadre de ce de ce budget. En ce qui concerne les questions relatives à la justice fiscale posées à la fois par le sénateur Ouzoulias et puis par la sénatrice Blatrix Contat, on peut quand même rappeler que les mesures qui ont été prises l'année dernière sont évidemment, ça va sans dire, mais pérennisées dans ce budget. C'est le cas de l'augmentation de la CSG sur les revenus du capital qui a été adoptée l'an prochain, qui évidemment est poursuivie. C'est le cas de l'augmentation de l'imposition sur le revenu des revenus du capital pour les foyers les plus aisés, ce qu'on appelle la CDHR, qui elle aussi se poursuit. Et à cela s'ajoutent des mesures nouvelles dans le cadre de la loi de finances initiale qui est proposée, notamment en matière de niches fiscales qui peuvent être utilisées pour contourner l'imposition en s'appuyant d'ailleurs sur les travaux parlementaires.
Quand on propose dans la loi de finances initiale de revoir le mécanisme LMNP, ça fait aussi écho aux travaux qui ont été conduits par Jean-François Husson et Claude Raynal. Moi, j'ai suivi aussi les travaux qui ont été conduits notamment, notamment ce printemps, excellents travaux comme le souligne le sénateur, le sénateur Husson. Mais ces travaux, je crois, ont mis en exergue précisément le rôle notamment que le LMNP pouvait jouer pour certains foyers. Nous proposons ici de le corriger. Donc nous écoutons aussi ce qui est dit dans les travaux parlementaires.
De même, resserrement du dispositif dit de l'apport-cession a été souligné par les travaux parlementaires également, souligné par les travaux notamment de messieurs de Courson et Mattei à l'Assemblée nationale et souligné aussi, puisqu'il y a été fait référence, par les travaux de la Cour des comptes. Donc nous avons des niches et à cela s'ajoutent d'autres niches fiscales que nous proposons de corriger dans ce budget. Pas revenu sur la question de la surrentabilité des concessions autoroutières, mais enfin il y a quand même une augmentation de 800 millions d'euros à ce titre de la TIELD, une contribution supplémentaire qui est demandée au transport maritime dans ce projet de loi de finances initiale.
Il y a également dans le projet qui est présenté une réforme des allègements généraux de cotisations. C'est des débats qu'on a souvent eu ici d'ailleurs au Sénat en matière d'allègement de cotisations sociales. Et je rappelle que non seulement le gel est prolongé, mais qu'il y a une réforme de l'assiette des allègements généraux de cotisations pour traiter notamment pour élargir l'assiette de calcul aux compléments de salaire sur le modèle de ce que nous faisons pour la prime de partage de la valeur. Ça a suscité d'ailleurs des réactions assez fortes. Vous n'en avez pas parlé dans votre commission, mais enfin c'est quand même aussi quelque chose qui doit être qui doit être souligné.
En ce qui concerne l'éligibilité pardon au dispositif gros rouleurs, parce que la question aussi a été a été posée. Donc l'idée est bien de pouvoir non seulement simplifier la vie de ceux qui ont déjà eu recours au guichet gros rouleurs en ayant un versement automatique de l'aide pour ceux qui l'ont déjà demandée et qui n'ont pas besoin de la demander une deuxième fois, mais enfin aussi d'élargir le périmètre de ceux qui sont éligibles. Et ce sera le cas en permettant par exemple à une personne seule d'être éligible jusqu'à un salaire net mensuel d'un peu plus de 2000 euros, 2035 pour être précis par mois, là où on était plutôt aux alentours de 1500 dans le dispositif précédent.
Et par exemple pour un couple avec un enfant, on passerait de 3771 euros précédemment à 5087 euros pour être précis maintenant. Évidemment, c'est parce qu'on calcule en revenu fiscal de référence, mais l'idée est de pouvoir inclure ainsi jusqu'au septième décile, comme on dit en commission des finances, le périmètre des travailleurs grands rouleurs qui sont éligibles. Et je souligne là aussi la doctrine qui a été celle du gouvernement, qui est d'avoir des aides importantes mais ciblées. Et c'est d'ailleurs parce qu'elles sont ciblées qu'elles peuvent être plus importantes. C'est des aides qui sont deux fois supérieures pour les travailleurs grands rouleurs à ce que la baisse de 17 centimes en elle-même permet de proposer.
C'est vrai qu'elles sont ciblées sur les travailleurs grands rouleurs et ce qui permet d'être soutenable pour les finances publiques, mais de faire deux fois plus que ce qu'une mesure générale pour le public concerné, que ce qu'une mesure générale à hauteur de 17 centimes en elle-même permet de faire.
Et donc nous faisons plus pour ceux qui en ont le plus besoin. En ce qui concerne la jeunesse, pardon, parce que la question a été évidemment posée par le sénateur Savoldelli, simplement rappeler que l'augmentation du budget de l'Éducation nationale de 1,1 milliard d'euros, elle est bien hors pension. Je pense que c'est important aussi pour ceux qui nous écoutent.
Et surtout, elle permet des actions très concrètes. C'est le recrutement de 1 300 AESH supplémentaires, c'est le recrutement de plusieurs centaines d'infirmières, d'assistantes sociales, de CPE, et c'est aussi la poursuite de la réforme de la formation initiale des enseignants qui a été amorcée dès l'année dernière. De même, je tiens aussi à le rappeler, les crédits dédiés à l'apprentissage sont sanctuarisés. On sait à quel point c'est important, à la fois d'ailleurs parce que ça permet une meilleure insertion professionnelle pour un certain nombre de jeunes, mais aussi parce que c'est ce qui permet à beaucoup de jeunes de poursuivre des études supérieures.
Et donc nous sanctuarisons les dispositifs d'apprentissage à ce titre. Évidemment, le repas à un euro également est prolongé dans le budget pour l'année 2027. Je pense que ça méritait d'être souligné.
Thierry Cozic
Bien. Merci, merci messieurs les ministres du temps que vous nous avez consacré. Nous en avons terminé. Je garde les membres du bureau pour la première réunion d'ici d'ici cinq minutes. Merci à tous.