Budget 2027 : Audition des ministres de l'Economie et des Comptes publics 2026-10-07 11:45
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Roland Lescure
Troisième hypothèse qui dépend en grande partie de nous, c'est bien entendu celle d'un budget adopté avant la fin de l'année qui donne de la visibilité aux ménages, aux entreprises, aux marchés financiers. Nous l'avons vu cette année, l'absence de budget pèse sur la croissance. Vous y avez vous aussi fait référence dans votre introduction monsieur le président. Je dirais on verra comment on y arrive, mais je suis intimement persuadé qu'on peut y arriver, qu'on doit y arriver et que l'on va y arriver. Évidemment peut-être plus que jamais l'ensemble de ces hypothèses comporte une part d'incertitude.
L'environnement international reste très volatil, c'est un aléa bien identifié dans notre prévision.
Je le disais, ce budget permet de reprendre le chemin de la consolidation avec un effort significatif, très significatif. Ce texte documente 43 milliards de mesures nouvelles qui, combinées à la montée en charge de mesures d'économies décidées antérieurement, représentent au total un effort de redressement des comptes publics de 54 milliards en 2027. Dès 2027, les dépenses publiques reculeront en part du produit intérieur brut à 56,9 % contre 57,1 en 26. Hors charge de la dette, elles atteindront 53,9 %, un niveau inférieur à celui de 2017. Nous ralentissons la dépense, nous partageons l'effort, nous ciblons les dépenses les moins efficaces et nous continuons d'investir dans l'avenir, dans notre défense, dans la transition écologique, dans l'électrification, David Amiel y reviendra.
Nous limitons à + 0,7 % la progression de nos dépenses primaires nettes. C'est un des indicateurs clés de nos engagements européens qui mesure la part de nos dépenses sur lesquelles nous pouvons agir indépendamment de la conjoncture. Et si l'on considère la dépense publique hors charge de la dette et hors effort de défense, elle baissera en volume l'année prochaine, ce qui n'avait pas été observé depuis la sortie des aides exceptionnelles liées au Covid. Je le répète, l'effort de maîtrise de notre dépense est massif. Cet effort en dépense s'accompagne d'une légère hausse du taux de prélèvements obligatoires, 44,2 %.
Ce chiffre est inférieur à ce qui prévalait en 2017, nous étions à 45,3 % et en 2022, nous étions à 45 %. Vous le savez, nous avons décidé de refuser les hausses généralisées d'impôts, nous indexons le barème de l'impôt sur le revenu du travail, mais en parallèle, nous effectuons un travail de rationalisation des niches fiscales, de nettoyage, qui permettra de poursuivre la transformation de notre modèle économique et social, de lutter contre les rentes, la fraude et l'optimisation fiscale. Nous ne pouvons pas attendre pour tenir notre déficit public, vous l'avez dit, les marchés nous mettent une pression certaine, mais plus globalement évidemment nous faisons ça pour nos concitoyens, y compris les jeunes, vous l'avez dit, qui s'intéressent, qui s'interrogent pardon et qui s'inquiètent pour leur avenir. Sur l'ensemble de l'année 2027, la dette publique atteindra 119,3 % du produit intérieur brut et selon nos prévisions, elle atteindra 121,7 % en 2027, soit 3 814 milliards d'euros. C'est le résultat d'un stock de dette important, hérité de nos déficits passés.
Ces déficits ont certes permis pendant les crises de protéger nos entreprises, nos compétences, nos emplois, de protéger le capital productif, le moteur économique de notre pays, mais le contexte économique a changé. Cette hausse n'est plus tenable, nous devons stabiliser notre dette publique et à terme la réduire. Plusieurs facteurs font pression sur la dépense publique, augmentent notre déficit. Le premier facteur, c'est important, c'est l'augmentation de la charge de la dette qui s'impose à nous. Les taux d'intérêt qui étaient négatifs en 2020 approchent aujourd'hui les 5 %.
Les intérêts que nous payons pour rembourser notre dette augmentent de plus de 10 milliards d'euros par an. Ils représentent désormais plus de la moitié de notre déficit, ils devraient atteindre 91 milliards en 2027, pourraient même atteindre 100 milliards d'euros avant 2030. C'est plus que le budget de la défense hors pensions, c'est plus que celui de l'éducation nationale, nous ne pouvons pas nous y résigner. Deuxième facteur qui fait pression sur la dépense publique, c'est la hausse structurelle des dépenses sociales portée par l'évolution démographique. Ces cinq dernières années, les dépenses de santé ont augmenté de près de 35 milliards d'euros, 6 milliards par an, les dépenses de retraite quant à elles de plus de 55 milliards d'euros par an, de au total pardon, soit 11 milliards d'euros par an.
Ces dépenses sociales, elles traduisent un choix de société, celui de la solidarité envers les plus vulnérables, celui de la solidarité entre les générations.
Mais pour préserver ce modèle, nous devons repenser son financement. La mission sur la transparence des finances publiques que nous avions confiée à des économistes indépendants avec mon collègue David Amiel l'a établie en juillet. Sans action de notre part, cette hausse structurelle de nos dépenses étouffera demain notre économie et les capacités d'action de l'État. Avec ce budget, nous choisissons d'agir aujourd'hui plutôt que de subir demain. Nous nous donnons les moyens de conserver nos marges de manœuvre en maîtrisant la dépense.
Un mot sur le programme d'émissions. En 2027, pour financer notre dette publique, nous émettrons jusqu'à 340 milliards d'obligations. C'était 310 cette année. Pour éviter d'emprunter toujours plus, il n'y a qu'une seule solution : réduire nos déficits. C'est comme cela que nous garderons la main sur notre dette.
Nous devons donc nous mobiliser en prenant aujourd'hui des mesures d'économie, en faisant des choix structurels courageux. Je le réaffirme ici : la signature de la France est solide. Les dernières adjudications se sont bien passées. Notre programme d'émissions pour l'année 2026 est réalisé à 87 %. Notre économie est forte, elle est diversifiée.
Notre balance des paiements courants est à l'équilibre et nos atouts sont reconnus. Ils sont énergétiques, ils sont technologiques, ils sont financiers. Notre secteur financier est solide. Nos banques comptent parmi les meilleures de la zone euro, les mieux capitalisées. L'économie française est donc bien placée.
Pour tirer profit des transitions en cours, nous avons su nous réformer, regagner en compétitivité, investir dans notre avenir. Notre économie est résiliente. J'entends les atouts, j'entends aussi les défis, j'entends les enjeux. Mais attention, comparé à nos voisins, notre inflation est à 3 %. C'est 4 % en Italie, c'est 5 % en Espagne, malgré des milliards dépensés pour tenir le prix à la pompe.
Notre taux d'épargne est élevé : 17,9 % pour l'ensemble de la population. C'était 14 % en 2017. Si nous faisons moins bien sur 2026 en termes de croissance, il faut rappeler que sur une longue période, nous avons mieux performé que la plupart de nos grands partenaires européens. Depuis 2017, Espagne mise à part, tous les partenaires européens ont fait moins bien que nous. On a cru en cumulé de plus de 10 points en France depuis 2017.
C'est 5 points en Allemagne. Au-delà du ralentissement des comptes publics, nous poursuivons la modernisation de notre économie, la préparation de l'avenir, le renforcement de l'indépendance par l'électrification. Préparation de l'avenir d'abord. Les entreprises ont besoin de visibilité pour investir, recruter, produire. C'est la raison pour laquelle nous préservons le crédit d'impôt recherche, le pacte Dutreil, le soutien à l'apprentissage.
Et c'est la raison pour laquelle nous ramenons la surtaxe d'impôt sur les sociétés à 5 milliards d'euros. Face aux crises, nous protégeons en priorité ceux qui en ont le plus besoin. Les mesures de soutien à l'outre-mer, à l'agriculture, évidemment, sont maintenues. Deuxième élément important à la modernisation de l'économie : nous soutenons notre industrie innovante avec deux exemples : l'extension du crédit d'impôt industrie verte à quatre nouveaux secteurs, la création d'un suramortissement qui incitera nos PME et entreprises de taille intermédiaire à basculer vers la robotisation. Troisième point, j'en terminerai par là : la révolution de l'électrification.
C'est la meilleure réponse face à la crise énergétique, face aux crises énergétiques, mais aussi face à la crise climatique. Elle tire profit de notre avantage, devient un acquis qui réduit nos sensibilités aux prochaines crises. Ces derniers mois, cette électrification, elle s'est accélérée. En un an, la part de l'électrique dans les ventes a doublé en France, de 20 à 40 % en septembre. C'est absolument phénoménal et c'est porté par la politique publique et notamment le bonus écologique réservé à des véhicules produits de manière propre, essentiellement des véhicules européens.
Les 40 % de septembre sont essentiellement, majoritairement produits en France et en Europe. Nous avons prolongé le leasing social. Nous avons mis en œuvre un leasing pour développer l'installation de pompes à chaleur. Et je termine le sujet électrification par un sujet dont je sais qu'il vous est cher : nous rendons possible la construction du nouveau nucléaire pour répondre à la hausse de la demande d'électricité en garantissant son financement.
C'est un article du projet de loi de finances évidemment important. En conclusion, je vais terminer par deux choses, mesdames et messieurs les sénateurs. D'abord, réduire son déficit et préserver la croissance, c'est possible. D'autres ont redressé la barre, nous le pouvons aussi. Nous ne sommes pas voués à des décisions brutales, nous avons le choix.
En agissant pardon dès aujourd'hui, nous écartons la perspective de hausse d'impôts généralisée, de coups de rabot fâcheux et renforçons la confiance dans le redressement durable de nos comptes. Deuxième point, l'objectif des 5 %, il doit être un point fixe, un cadre pour nos débats. Il nous engage toutes et tous. Bien évidemment le débat parlementaire ferait évoluer ce budget, ses paramètres, mais l'ancre de 5 % doit être tenue du début à la fin. 5 c'est 5.
Évidemment si vous souhaitez faire mieux n'hésitez pas. La souveraineté financière de la France en dépend. Ce budget est un budget ambitieux. Nous pouvons le faire et ensemble, j'en suis convaincu, nous allons le faire.
Thierry Cozic
Merci monsieur le ministre. Je passe la parole à monsieur le ministre des comptes publics.
David Amiel
Merci beaucoup monsieur le président, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les sénateurs. À mon tour je voudrais évidemment féliciter les nouveaux sénateurs, les nouvelles sénatrices et puis évidemment les sénatrices et les sénateurs qui ont été réélus. Et je vous félicite tout particulièrement monsieur le président et madame la rapporteure générale pour votre élection en cette commission des finances. Et je forme évidemment le vœu que nous puissions au-delà des désaccords politiques que nous avons travailler ensemble dans un esprit constructif et je crois dans un même attachement à la responsabilité et à la stabilité financière du pays dans la période monsieur le président que vous avez rappelée. Et à mon tour je voudrais remercier monsieur le rapporteur général Jean-François Husson et monsieur le président Claude Raynal pour le travail que nous avons pu mener aussi ensemble dans un esprit républicain ces dernières années.
Et je sais cher Jean-François Husson que ce travail dans un esprit à la fois républicain et chaleureux se poursuivra dans nos discussions budgétaires où je sais que votre attention restera entièrement mobilisée. Avant mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs de répondre à vos questions, je voudrais à mon tour rappeler le contexte dans lequel nous nous trouvons. Parce que quand les taux d'intérêt flambent, on ne peut pas regarder ailleurs. Évidemment les vieilles habitudes ont toujours la vie dure. Celles qui consistent à accepter les redressements des comptes publics en gros et à refuser les mesures dans le détail, à appeler à des économies chez le voisin davantage que chez soi.
Mais ces vieilles habitudes nous ne pouvons plus nous les permettre. Et c'est la raison pour laquelle les textes budgétaires qui vous sont présentés, tant projet de loi de finances dont nous discuterons aujourd'hui mais également le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous avons déposé en conseil des ministres jeudi dernier, visent une consolidation des comptes publics et un effort qui soit partagé. Évidemment il y a une élection présidentielle dans environ six mois. Mais elle ne peut pas être un prétexte pour mettre la tête dans le sable parce que ces six mois ne peuvent pas être six mois d'un grand décrochage. C'est la raison pour laquelle en 2027 nous visons un déficit public de 5 % du produit intérieur brut, en amélioration de 0,4 point par rapport à 2026 et surtout inférieur aux 5,1 % de 2025.
J'insiste donc sur ce 5,0 %.
Et autant nous serons extrêmement ouverts sur le comment, c'est-à-dire les mesures, autant nous serons extrêmement fermes sur le combien. Et cette cible de déficit public doit être notre ancre intangible dans les débats. On ne peut pas se permettre de reprendre l'autoroute dans le mauvais sens. Et la réduction du déficit public est un impératif à la fois financier et moral. Cette trajectoire ne peut pas non plus être faite d'expédients.
Elle nécessite des mesures structurelles. L'effort structurel primaire s'élèvera donc à 1,2 point de produit intérieur brut potentiel l'année prochaine, ce qui permettrait d'obtenir le déficit primaire, c'est-à-dire le déficit hors charge d'intérêt, le plus faible depuis 2019. Quant au déficit de la sécurité sociale qui pèse lourdement sur les comptes publics, peut-être d'ailleurs le déficit le plus injustifiable de tous puisqu'il revient à faire peser sur les générations futures le financement de la protection sociale d'aujourd'hui, il serait réduit de près de moitié, passant de 21,8 milliards d'euros en 2026 à 12,7 milliards d'euros en 2027. C'est une trajectoire d'autant plus exigeante que sans mesure de redressement, le déficit public se dégraderait spontanément d'environ un point de produit intérieur brut en 2027. Je sais que ces calculs en tendanciel, comme on dit, font souvent l'objet de débats et c'est la raison pour laquelle nous avions demandé dès le mois de juillet à des économistes indépendants et de sensibilité académique d'ailleurs différente de pouvoir établir un rapport, d'avoir accès à l'ensemble des données de Bercy permettant d'illustrer ce phénomène, ce qui explique d'ailleurs que dans le contexte que nous traversons, l'immobilisme ne serait pas la stabilité.
L'immobilisme, ce serait le décrochage. Et c'est la raison pour laquelle malgré les échéances électorales, nous ne pouvons pas perdre de temps. Roland Lescure a eu l'occasion de rappeler la charge de la dette progresse de manière très importante l'année prochaine. Entre 2025 et 2027, la charge de la dette aura augmenté de 25 milliards d'euros. C'est pourquoi les textes financiers pour 2027 comportent 43 milliards d'euros de mesures nouvelles de redressement des comptes publics.
11 milliards d'euros correspondant à des mesures qui ont déjà été engagées avec des effets sur l'année 2027. Il y a d'abord un frein d'urgence. Le gel est donc la règle et l'augmentation est l'exception. Cela commence par l'État puisque hors défense et prélèvement sur recettes, les crédits des ministères sont gelés en euros courants par rapport à l'année 2026. Les effectifs de l'État, opérateurs compris, hors défense sont donc en légère baisse en réduisant les effectifs là où nous le pouvons, en administration centrale, au sein des opérateurs, au sein également des caisses de sécurité sociale et en recrutant là où nous en avons besoin, c'est-à-dire sur le terrain : gendarmes, policiers, magistrats, personnels de justice.
Le point d'indice sera également gelé pour l'année 2027 et j'ai eu l'occasion d'en échanger avec les organisations syndicales de la fonction publique. Nous proposerons des mesures plus ciblées valorisant la progression de carrière et se concentrant sur les bas salaires. Le gel que nous proposons concerne aussi la plupart des prestations sociales et une grande partie des pensions de retraite avec des exceptions pour protéger les plus modestes : minimum vieillesse, RSA, AAH et petites pensions de retraite. Ce gel concernera également les allègements de cotisations sociales pour les entreprises, gel que nous avons d'ailleurs pris dès le mois de juin 2026. En ce qui concerne les collectivités territoriales et nous aurons évidemment l'occasion d'y revenir dans le cours de cette audition, il ne s'agit pas d'un gel mais elles seront associées à la consolidation des comptes publics avec un objectif clair : contenir la progression de leurs dépenses de fonctionnement au niveau de l'inflation tout en tenant compte des différences de situation entre les territoires en renforçant la péréquation et le soutien aux territoires les plus fragiles financièrement.
Je me permets d'ailleurs de souligner que depuis que nous avons pu présenter au mois de juillet le rapport R48, ce qu'on appelait auparavant le tiré à part, l'effort sur l'État a été renforcé pour prendre en compte la dégradation de la situation économique.
En revanche, l'effort présenté pour les collectivités territoriales au mois de juillet reste le même, et je crois aussi que c'était important en termes de lisibilité. Si le gel est la règle par défaut, je veux aussi souligner qu'il s'agit d'un choix réversible puisque tous les gels, notamment en matière de prestations sociales, seront réversibles, permettant au prochain gouvernement de revenir dessus s'il le souhaite. C'est en quelque sorte d'ailleurs l'inverse d'un budget électoraliste au sens des budgets que l'on prend en année présidentielle puisque généralement les gouvernements pourraient avoir la tentation d'engager beaucoup de dépenses et de laisser à leurs successeurs le soin de prendre des mesures d'économie. Nous faisons le choix rigoureusement inverse : nous engageons des mesures d'économie en laissant le soin aux successeurs de choisir leurs dépenses. Le frein d'urgence ne suffit pas, il faut également des réformes et il faut en ce sens corriger les aberrations de notre système pour qu'il continue à fonctionner.
Je n'en citerai que quelques exemples : coût des arrêts de travail augmente de près d'un milliard d'euros par an, ce n'est évidemment pas soutenable. Et un milliard d'euros d'économies sont prévus concernant les arrêts de travail dans le cadre d'une négociation sociale, ça fera partie des débats du projet de loi de financement de la sécurité sociale, à l'image d'ailleurs des négociations qui ont eu lieu concernant les accidents du travail. Et le projet de loi de financement prévoira lui de rapprocher la fiscalité des arrêts de travail de celle du travail puisque aujourd'hui un euro gagné au travail fait payer plus d'impôts qu'un euro reçu en arrêt de travail, cela n'a évidemment pas de sens. Le compte personnel de formation de la même manière sera recentré sur les reconversions professionnelles, comme le remboursement de la sécurité sociale au sein du PLFSS sera renforcé sur les médicaments au service médical rendu éprouvé. Je ne donne ici que quelques exemples, l'objectif est toujours le même : concentrer l'argent public là où il est le plus utile, le plus nécessaire, améliorer l'efficacité de nos politiques publiques.
Cet effort est un effort d'ampleur, mais il ne signifie pas renoncer à des priorités, au contraire, il permet de les financer. La première est évidemment la protection des Français dans le contexte international troublé que nous traversons. Poursuivons donc notre effort de défense, les crédits augmentent de 6 milliards 4 en 2027 conformément à la loi de programmation militaire. De même, les moyens du ministère de l'Intérieur augmenteront de 1 milliard d'euros et ceux du ministère de la Justice de 400 millions. Protection est aussi la protection que nous devons face aux crises avec la capacité de soutien de nos agriculteurs, de répondre aux événements climatiques exceptionnels, d'accompagner les territoires ultramarins.
Et puis au-delà de la protection, il s'agit de continuer à investir dans l'avenir pour la jeunesse, pour la recherche, pour la transition énergétique, pour la souveraineté numérique et industrielle. C'est la raison pour laquelle après la défense, le budget qui augmente le plus est celui de l'Éducation nationale, le budget de la recherche augmentant de 500 millions d'euros. En matière de transition énergétique, Roland Lescure a évoqué le financement du nouveau programme nucléaire, j'ajouterais à cela le soutien à l'adaptation au changement climatique avec un fonds vert porté à 1 milliard d'euros et évidemment un soutien qui se poursuit aux énergies renouvelables. Enfin, l'ampleur de l'effort exige une attention particulière à la justice fiscale. Il n'y a pas de hausse générale d'impôts, nous ne touchons d'ailleurs pas à l'impôt sur le revenu dont nous proposons de rehausser le barème à hauteur de l'inflation.
En revanche, et j'ai déjà eu l'occasion de le dire, que les plus fortunés contribuent est évidemment une question de décence ordinaire quand il y a une consolidation budgétaire importante.
Les rentes doivent être mises à contribution et l'abus d'optimisation fiscale combattu. C'est pourquoi nous proposons de cibler certaines situations de rente de grandes entreprises qui ne se justifient pas à l'image des rentabilités excessives des concessions autoroutières et la réforme de certaines niches fiscales. Mesdames et messieurs les parlementaires, je l'ai dit. La règle que nous souhaitons fixer pour les débats parlementaires à venir est celle d'un respect impératif de l'objectif de réduction du déficit public à 5,0 %. Les mesures en dépenses, les mesures en recettes, les paramètres de l'effort, leur répartition pourront être discutés.
L'objectif de consolidation des finances publiques doit être intangible. Deuxième impératif, c'est d'avoir une loi de finances pour 2027. Je crois que nous partageons, en tout cas nous sommes beaucoup à partager cette préoccupation. Une loi spéciale qui se prolongerait une majeure partie de l'année 2027 serait une catastrophe financière, économique et sociale pour le pays. Il n'est pas besoin pour cela de me croire sur parole parce que évidemment on peut toujours utiliser cet argument pour donner le sentiment de forcer la discussion.
Il y a eu beaucoup d'ailleurs de polémiques ces dernières années concernant cette question-là. Donc souhaiter que la lumière soit entièrement faite concernant les conséquences d'une loi spéciale, il y avait un débat juridique. Le gouvernement a saisi le Conseil d'État. Cet avis a été rendu public concernant les marges de manœuvre extrêmement étroites dont l'exécutif dispose sous le régime des services votés. Cet avis du Conseil d'État est publiquement disponible.
Quelles seraient les conséquences économiques dès lors ? Là aussi nous avons saisi l'Inspection générale des finances. Le rapport est également public et nous disposons, mesdames et messieurs les parlementaires, de la même information. C'est-à-dire qu'une loi spéciale empêcherait de revaloriser le barème de l'impôt sur le revenu, de prolonger beaucoup d'aides aux agriculteurs et aux entreprises, de procéder aux recrutements supplémentaires dans la justice, la sécurité, l'école, la santé. La loi spéciale bloquerait de nombreux investissements d'avenir dans la défense, la recherche, la décarbonation de l'industrie, le nucléaire et des projets partout en France.
Quant aux dépenses d'intervention discrétionnaires comme le fonds vert ou certaines aides à la rénovation, ils seraient également suspendus. À cela, je mets tout ce que nous ne pouvons pas prévoir aujourd'hui, des crises que nous ne souhaitons pas mais dont l'expérience nous montre qu'elles ont quand même tendance à survenir et auxquelles nous souhaitons pouvoir collectivement faire face. Raison supplémentaire pour laquelle nous avons besoin d'avoir un budget qui permet de disposer de marges de manœuvre. Quant au déficit public, l'Inspection générale des finances estime qu'il serait dégradé d'au moins 0,5 point de produit intérieur brut sans même compter les effets macroéconomiques supplémentaires qui seraient évidemment liés à l'incertitude et à l'instabilité et qui dégraderaient encore davantage les choses sous le régime des services votés. Voilà pourquoi, mesdames et messieurs les sénateurs, l'adoption d'un budget, d'un budget qui permet de stabiliser la situation financière du pays et donc de poursuivre la consolidation des comptes publics nonobstant les grands débats idéologiques qui animeront et c'est normal l'élection présidentielle et qui seront tranchés à ce moment-là est nécessaire.
Et c'est dans cet esprit-là qu'avec Roland Lescure nous sommes à votre disposition. Je vous remercie.
Thierry Cozic
Merci, je vais céder la parole à madame la rapporteure générale. Simplement j'indique à nos collègues que j'ai seize inscrits et que je propose qu'on, s'il y a des collègues qui veulent encore s'inscrire, faites-en part assez rapidement. Merci.
Christine Lavarde
Merci Monsieur le Président. Alors j'entendais très fort dans mon oreille droite le rapporteur général Husson qui vous dire tout va bien mais j'avoue que je suis stupéfaite par votre optimisme. Enfin voilà l'avis de la Cour des comptes enfin du Haut Conseil des finances publiques d'ailleurs est très sévère quand même sur les hypothèses que vous retenez. Bah je vous vois faire la moue mais enfin personne ne croit trop à votre prévision de croissance. Vous nous dites et vous nous rappelez que la Commission européenne pour l'année déjà 2026 maintient une prévision de croissance plus forte que celle que vous avez révisée.
Enfin cette prévision elle date de mai et le rapport pays qui était joint ensuite en commentaire sur le programme de réforme qui avait été transmis est lui très sévère. Donc même avec une prévision de croissance plus élevée que la réalité on avait déjà un rapport très sévère donc je n'ose pas imaginer le prochain audit que fera la Commission sur notre situation des finances publiques. Donc est-ce que vous pouvez nous expliquer pourquoi vous avez choisi de retenir ce jeu de données macro pour construire le PLF 2027 ? Et à l'intérieur de ces données macro une question beaucoup plus précise vous vous êtes félicité de l'électrification du parc automobile nous aussi c'est très bien pour l'environnement mais ça l'est certainement moins pour les recettes publiques. Donc est-ce que vous êtes capable de nous dire quelle est la sensibilité des recettes de TICPE à l'évolution du parc l'électrification du parc automobile ?
Ensuite je vous cite toujours vous nous avez décrit un budget ambitieux. Mais enfin je pense qu'un budget ambitieux c'est un budget dans lequel on n'aurait pas une augmentation encore du déficit public c'est un budget dans lequel on aurait tenu compte de l'augmentation des postes de dépenses incompressibles notamment la charge de la dette et on aurait été trouver des économies en face pour commencer vraiment à réduire notre déficit public et le poids de la dette dans notre PIB. Par ailleurs vous parlez aussi de vos efforts en emploi mais là aussi l'effort ça dépend quelle définition on donne au terme ambitieux puisque nous on observe plutôt que c'est une augmentation du volume de l'emploi de l'État. Alors il y a une petite baisse sur les opérateurs mais il y a une forte augmentation dans l'emploi public. Est-ce qu'il n'y avait pas matière à faire ça à effectif public constant ?
Et toujours sur la partie ressources humaines vous nous avez dit que le point d'indice est gelé mais par ailleurs vous avez évoqué des négociations avec les organisations syndicales pour des mesures de gestion. Est-ce qu'elles sont déjà provisionnées dans le PLF et si oui à hauteur de quelle enveloppe budgétaire ? Et enfin peut-être pour finir sur l'effort des collectivités territoriales enfin pourquoi est-ce qu'il est aussi important cette année ? Et c'est pas l'augmentation du fonds vert à un milliard qui va nous satisfaire parce que je vous rappelle que ce fonds vert il a déjà été porté à deux milliards cinq et on n'en a pas vu la couleur parce que les crédits ont ensuite été annulés en gestion. Donc déjà le un milliard on aimerait bien voir si ce sera la vérité au cours de l'exécution 2027.
Voilà je pense les questions que je pouvais poser. Ah si et peut-être une petite pique pour le ministre Lescure pour finir parce que une de plus mais oui vous nous dites avec résolution l'objectif de 5 % devrait être tenu mais juste le Premier ministre lui-même disait en janvier 2026 exactement que l'objectif de 5 % sera tenu et bon aujourd'hui on en est à 5,4 avant d'attendre le projet de loi de finances de fin de gestion.
Thierry Cozic
Bien merci. Merci Madame le rapporteur général si vous permettez Monsieur le ministre je vais rajouter une petite une petite question supplémentaire qui reprend également une partie des propos de Christine Lavarde. Vous avez réaffirmé donc un objectif à 5 % vous tablez sur une croissance à niveau d'un pour cent on vient de d'auditionner le Haut Conseil des finances publiques qui qui s'interroge quand même sur ce niveau avec une situation sociale de crise dans le pays. Je voudrais simplement je m'interroge simplement sur comment vous comptez concilier cette contradiction qui consiste à tabler sur une poussée de l'investissement afin de compenser l'effet négatif de vos propres politiques d'austérité que vous annoncez sur la demande intérieure. À la fin ça me semble être un jeu à somme nulle.
Est-ce que vous pouvez m'apporter quelques éléments ?
Merci, je vous cède la parole.
Roland Lescure
Merci Monsieur le Président, Madame la Rapporteure générale. Si j'ai dit que tout allait bien, c'est que je me suis mal exprimé. J'ai pas dit que tout allait bien. Mais dans ces temps de campagne électorale, dans ces temps de crise globale, moi je suis pas là pour exagérer les horreurs. Je suis là pour essayer de factuellement noter les choses qui vont bien et il y en a, et évidemment intégrer les choses qui vont moins bien et il y en a aussi beaucoup pour à la fois tenir une politique économique aussi raisonnable que possible qui vise, c'est le sens de votre question j'y reviens dans une seconde Monsieur le Président, à préserver la croissance tout en restaurant nos finances publiques.
Donc on est aujourd'hui dans une ligne fine, à la fois sur l'évaluation des perspectives de croissance, j'y reviens dans une seconde, mais aussi sur les messages qu'on a tous envie de donner à l'extérieur. La France n'est pas dans un état de misère. La France fait face à des défis, mais la France a aussi des atouts et j'espère que tous ensemble on va être aussi capable de les porter. L'électrification en fait partie, l'innovation en est un autre, les créations d'entreprise qui restent fortes malgré des défaillances qui elles aussi augmentent. La France est le pays le plus attractif d'Europe pour la septième année consécutive et les taux d'emploi sont à des niveaux historiquement élevés.
Ça c'est pour ce qui va bien. Ce qui va moins bien évidemment c'est l'état des finances publiques et on est là pour en discuter. Ce qui va moins bien c'est l'ampleur des chocs internationaux et on est là pour y faire face ensemble. Et ce qui va moins bien évidemment c'est des chocs domestiques particuliers qu'on a eu cette année. Le 1 %... bon, la Banque de France est à 0,9, le consensus est à 0,8.
Vous l'avez dit et bien dit, la Commission européenne, ça date un peu, était à 1,1 il y a quelques mois. Nous on est là pour essayer de donner un cap aussi raisonnable que possible et les équipes ont travaillé d'arrache-pied pour y arriver. L'avis du Haut Conseil sur les finances publiques, vous l'avez dit, il est peut-être un peu moins sévère que vous l'avez laissé penser, mais il dit bien qu'aujourd'hui dans le cadre des informations récentes et de l'actualité récente, la prévision de croissance peut apparaître un peu optimiste. Je ne sais pas où on sera dans trois mois. Et après une année 2026 où les nouvelles se sont plutôt accumulées du mauvais côté de la balance de Roberval, je n'exclus pas qu'on en ait de bonnes.
On en a eu cet été et ça s'est traduit tout de suite. Donc il faut essayer de rester aussi équilibré que possible, de faire des prévisions aussi je dirais sérieuses que possible et ça a été notre cas. Le budget il est ambitieux, vous le mettez un peu en doute. Vous l'avez dit, la charge de la dette elle augmente, 2,9 % du PIB. Donc ça veut dire que hors charge de la dette, le budget qu'on vous propose il passe de 2,8 % à 2,1.
0,7 % de rétablissement des comptes publics hors charge de la dette, il n'y a pas eu de nombreuses années, je dirais ces trente dernières années, dans lesquelles ça a pu être fait. Donc il est ambitieux, il va même être difficile à atteindre, ça je le reconnais bien. Je pense qu'on ne peut pas nier cette ambition. Est-ce qu'on fera les 5 % l'année prochaine ? Moi je suis en tout cas convaincu d'une chose, c'est que si on vote plus que 5 on aura du mal à faire 5.
Donc chaque chose en son temps. Mais la première étape importante de la préparation 2027 c'est quand même qu'ensemble on arrive à faire adopter un budget ambitieux qui va rassurer les marchés. Et pour répondre à votre question Monsieur le Président, sans vouloir relancer une controverse historique entre Messieurs Ricardo et Keynes, c'est vrai que la dépense publique elle peut avoir deux effets. Soit on fait de la relance budgétaire qui creuse le déficit budgétaire mais qui relance la croissance, soit on fait de la consolidation budgétaire qui en rassurant un peu tout le monde peut aussi faire de la croissance. Et aujourd'hui moi ma conviction, mais ce débat va faire partie des débats qu'on aura sans doute dans les semaines et dans les mois qui viennent, c'est qu'on est rendu à un tel niveau de prélèvements obligatoires, de dépenses publiques et il faut le reconnaître de déficit, que c'est plutôt Ricardo qui gagne.
C'est-à-dire que si on rassure les investisseurs, si on rassure les consommateurs sur notre capacité collective à redresser les comptes, je pense qu'on peut avoir une reprise de la consommation modeste mais réelle, c'est celle qu'on prévoit. Je pense qu'on peut avoir une reprise de l'investissement modeste mais réelle, c'est celle qu'on prévoit.
Et je suis à peu près persuadé que faire de la relance budgétaire aujourd'hui, ça serait pas très bien perçu et notamment par les marchés financiers. Après je termine là-dessus, mais les aléas sont énormes autour de cette prévision, je le reconnais bien volontiers. Et aujourd'hui, vu les nuages qui s'accumulent à l'horizon, on a plutôt tendance tous à se dire que les choses vont peut-être mal se passer. Le pire n'est jamais certain. Il y a aussi des améliorations possibles qu'on peut espérer.
En tout cas, ce que je peux vous dire, c'est qu'au niveau diplomatique, la France pousse beaucoup pour essayer d'améliorer la situation internationale. Le président de la République a présidé un G7 qui a permis de libérer des stocks stratégiques la semaine dernière. On reconnaîtra tous bien volontiers que c'est mieux qu'une interdiction d'exportation de diesel de la part des États-Unis par exemple. Voilà, on va continuer à travailler dans tout ce sens pour faire en sorte que cette prévision dont je reconnais qu'elle apparaît optimiste à vos yeux puisse être réalisée.
David Amiel
Bien merci. Non simplement pour compléter en ce qui concerne l'effort en dépenses. Madame Lavarde, vous avez je crois auditionné le Haut Conseil des finances publiques, vous avez mesdames et messieurs les sénateurs lu le rapport. L'effort structurel tel qu'il est compté par le Haut Conseil des finances publiques est de l'ordre d'une quarantaine de milliards d'euros. Évidemment, une partie de cet effort est absorbé par la hausse de la charge de la dette.
C'est en ce sens conforme à la méthodologie que nous obtenons nous quand nous disons 43 milliards d'euros par rapport à un tendanciel qui inclut lui aussi l'augmentation de la charge de la dette. Donc les chiffres qui sont présentés par le gouvernement sont en grande cohérence avec l'évaluation qui est donnée par le Haut Conseil des finances publiques en matière d'effort en dépenses comme en matière d'effort en recettes. Je pense que c'est extrêmement important de pouvoir le rappeler. En ce qui concerne la répartition, l'effort est majoritairement en dépenses. Évidemment, une partie de l'effort en dépenses est rattrapé par la charge de la dette.
Mais je crois que le Haut Conseil des finances publiques est là aussi extrêmement clair sur la question. 23 milliards d'euros, là je prends les chiffres du Haut Conseil pour qu'il n'y ait pas de trouble dans cette commission, 23 milliards d'euros d'effort en dépenses primaires, 11 milliards d'euros étant rattrapés par la hausse de la charge de la dette. Mais je crois que c'était extrêmement important de pouvoir le rappeler en ce qui concerne vos questions madame, ce qui permet d'ailleurs d'avoir un taux de dépenses publiques qui diminue en part du produit intérieur brut. Je pense que ça aussi c'est important de pouvoir le rappeler. Ensuite, en ce qui concerne les mesures relatives à la fonction publique, j'ai effectivement eu l'occasion de discuter avec les organisations syndicales de la fonction publique de mesures relatives à l'injection de points pour les plus bas salaires permettant de sortir a minima 400 000 agents publics du mécanisme dit de l'indemnité différentielle.
Ces mesures seront évidemment prises sous plafond de ce qui est aujourd'hui présenté dans le cadre du projet de loi de finances. Mais dans le contexte social que nous traversons, je pense que ce sont des efforts de réallocation de la dépense qui sont importants, mais c'est bien sous plafond pour reprendre votre question madame la rapporteure générale.
Thierry Cozic
Merci. Nous sommes rendus à 19 inscrits, donc je vous propose de limiter à deux minutes maximum chaque intervention. Je donne la parole tout de suite à Grégory Blanc.
Grégory Blanc
Merci monsieur le président, messieurs les ministres. Permettez-moi, il y a un point sur lequel vous n'avez pas répondu à Christine Lavarde qui m'a aussi interpellé, c'est la TICPE qui est un impôt toujours très instructif. Vous proposez cette année de faire passer de 23 milliards d'euros à un peu plus de 25 milliards d'euros alors qu'il y a à la fois la baisse du baril et l'électrification du parc. On a besoin d'avoir confiance, on a besoin d'avoir de la fiabilité sur les chiffres. Je voudrais comprendre comment vous aboutissez à cette hausse de deux milliards.
On a besoin d'avoir confiance, on a besoin d'avoir de la fiabilité sur les chiffres. Je voudrais comprendre comment vous aboutissez à cette hausse de 2 milliards. Deuxième question, il y a 459 niches fiscales qui vont représenter en 2027 un manque à gagner de 92 milliards d'euros, soit une hausse de 4 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale de l'année dernière. Afin de limiter la hausse et dans le cadre des efforts demandés aux Français, vous prévoyez de plafonner la niche des 10 % d'abattement pour les retraités, mais ni le CIR, ni le Dutreil et bien d'autres. Aussi question, pourquoi ciblez-vous les retraités et ne plafonnez-vous pas les excès du Dutreil ?
Deuxième question, il y a 459 niches fiscales qui vont représenter en 2027 un manque à gagner de 92 milliards d'euros.
Je pense par exemple à ce que la Cour des comptes avait appelé le family buy-out, c'est-à-dire que certains grands héritiers défiscalisaient deux fois, et à travers le Dutreil, et à travers le LBO sur la holding. Donc pourquoi attaquez-vous les retraités de la classe moyenne à hauteur de 1,4 milliard d'euros et pas les grands héritiers qui font de l'évitement fiscal ?
Isabelle Briquet
Merci monsieur le président, messieurs les ministres. Ce PLF pour 2027 compte prélever 6,6 milliards d'euros bruts sur les collectivités contre 2 milliards en loi de finances pour 2026. Avec la contribution progressive à l'effort budgétaire, ce PLF crée un prélèvement de 2,5 milliards sur les avances de fiscalité. Il est assis sur les recettes réelles de fonctionnement de 2024. Son taux individualisé peut atteindre 2 %, voire 3 % pour les communes qualifiées de plus aisées selon un indice de ressources et de charges calculé par strate.
Contrairement au DILICO, ce prélèvement ne sera jamais reversé. Or, le Parlement doit se prononcer sans connaître les collectivités concernées ni les montants prélevés. Le CFL lui-même n'a pas disposé de simulations. Aussi, serait-il possible d'avoir accès à ces simulations ? Par ailleurs, le PLF crée un fonds de 50 millions pour les communes contributrices dont la situation financière se dégraderait.
Si vous reconnaissez que votre propre prélèvement peut mettre les communes en difficulté, au-delà du caractère plutôt incongru de ce même dispositif, sur quels critères ce fonds sera-t-il réparti et combien de communes pensez-vous aider par ce biais ? Enfin, le plafond de 2 % ne s'applique qu'à la contribution à l'effort budgétaire. Une même collectivité peut donc subir en même temps ce prélèvement, l'écrêtement de la fraction TVA désormais minorée de l'inflation, la baisse du FCTVA. Le CFL parle d'un effet cocktail à juste titre. Avez-vous simulé l'effet cumulé de ces mesures collectivité par collectivité et êtes-vous prêt à fixer un plafond global exprimé en pourcentage de recettes réelles de fonctionnement en prenant justement compte le cumul de ces pertes de recettes ?
Merci.
Marie-Claire Carrère-Gée
Merci monsieur le président, messieurs les ministres. Permettez-moi de vous faire part de deux incompréhensions et d'un désaccord. Sur les incompréhensions, la première, c'est qu'il me semble que dans le contexte actuel de crise des finances publiques, avant d'augmenter le moindre impôt, il aurait fallu diminuer de façon très importante le nombre de recrutements de fonctionnaires de l'État hors défense, sécurité, justice, et que cela aurait d'ailleurs donné l'exemple dans les collectivités locales.
Au lieu de ça, un solde positif de création d'ETP. J'observe que pour responsabiliser les oppositions, et vous avez raison, vous évoquez très souvent les signaux adressés aux marchés, je ne comprends absolument pas pourquoi vous vous êtes privés d'envoyer vous-mêmes ce signal. La deuxième incompréhension concerne la réforme des retraites. Chacun connaît l'ordre de grandeur en année pleine de la suspension de la réforme des retraites. On a tous entendu que la gauche menace de vous censurer.
Marie-Claire Carrère-Gée
Les textes initiaux du PLF et du PLFSS peuvent avoir leur importance s'il y a recours aux ordonnances. Et donc dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi vous n'êtes pas revenus sur cette suspension de la réforme des retraites et vous avez préféré prévoir dans les textes initiaux qui auront peut-être leur importance une sorte de quadruple peine pour les retraités : désindexation, les 10 %, les avantages familiaux, la hausse des tarifs des mutuelles. Voilà, je ne comprends pas. Enfin, Monsieur Amiel, je suis en désaccord, je me permets de le dire parce que c'est pas la première fois que je vous entends tenir des propos de cette nature. Vous dites : le déficit de la sécurité sociale est le plus injustifiable de tous.
Je ne sais pas au regard de quel principe vous trouvez que le déficit de la sécurité sociale est plus injustifiable que les autres. Est-ce que c'est parce que c'est de la solidarité ? Je n'ose l'imaginer. Est-ce que c'est parce que Bercy n'a pas récupéré totalement la gestion de la sécurité sociale ? J'espère pas non plus.
Marie-Claire Carrère-Gée
Je ne comprends pas. Quand vous dites les retraites, les retraites c'est bêtement, bibliquement paramétrique. Vous avez les règles des retraites, vous avez le nombre de pensionnés, vous avez le volume total de dépenses. Les dépenses de l'État, c'est difficile aussi à réduire, mais c'est vraiment moins paramétrique. Donc je ne comprends pas cette observation sur cette hiérarchie des valeurs entre des déficits qui seraient tolérables et d'autres qui le seraient moins.
Je vous remercie.
Vincent Delahaye, puis Pierre Barros.
Vincent Delahaye
Merci Monsieur le Président, Messieurs les Ministres. Bon, il y aurait beaucoup de choses à dire, j'ai que deux minutes donc je vais me concentrer sur les collectivités locales. Je pense que si on veut avoir un accord avec l'État sur les collectivités locales, il faut calculer les efforts de la même façon. Et qu'aujourd'hui ils ne sont pas calculés de la même façon, ils sont calculés en tendanciel sur l'État et sur les collectivités locales il n'y a pas de tendanciel du tout. Donc alors j'ai cherché à comprendre pourquoi il y avait un effort aussi important demandé cette année.
J'ai compris que Bercy évaluait à 10 milliards à peu près la croissance des recettes des collectivités locales en 2027. Alors j'aimerais savoir si c'est documenté, sur quelle base et sur quelle strate ça porte. Parce que je pense qu'il y a un problème d'effort global et il y a aussi un problème de répartition de cet effort entre les strates. Parce que si on a des recettes qui doivent augmenter plus vite sur certaines strates que d'autres, c'est celles-là sur lesquelles il devrait y avoir le plus d'effort. Donc moi j'aimerais bien avoir le détail des augmentations de recettes que Bercy pense qu'il va y avoir pour les collectivités locales et avoir cette décomposition par strate.
Et nous on a déjà la décomposition de l'effort par strate, ça nous permettra de faire un rapprochement entre les deux.
Pierre Barros
Oui, merci Monsieur le Président, merci Messieurs les Ministres. Bon, quand même un petit rappel pour quand même être plus clair que ça, c'est enfin vous demeurez comptables concrètement de la situation budgétaire actuelle, notamment sur le stock de dette et ce que ça génère comme charge de la dette. Et c'est quand même le fruit quand même de dix années de travail acharné pour se retrouver dans cette situation quand même assez catastrophique. Je ferais une constatation par rapport au projet de loi, la façon dont il est rédigé lui-même et d'une rare, je dirais, précision dans la façon dont il est construit. C'est je crois que c'est un des projets de loi de finances de ces dernières années qui est des plus aboutis.
Et ce qui est intéressant, c'est que, enfin, je pose ça parce qu'on sent bien que, bon, évidemment, tout le monde pousse à ce que le Parlement fasse son travail et améliore le texte. Mais tel qu'il est, le texte, parce que la navette parlementaire pourrait aboutir à une solution non conclusive, on sent que le truc, il est prêt pour être appliqué directement et il est rédigé comme tel. Donc voilà, est-ce que c'est pas quelque chose qui préfigure des ordonnances, une loi spéciale ? Quand même, la qualité du travail montre bien que c'est tout à fait possible en l'état. Et puis j'ai une question concrètement : quand allez-vous arrêter de taper constamment sur les collectivités territoriales et les associer à la situation budgétaire de la nation ?
Enfin, les collectivités ne sont pas responsables de ça. Vous avez malheureusement démonté toute la fiscalité locale ces dernières années, vous avez généré des compensations qui d'ailleurs se mettaient en place sur des bases qui n'étaient quand même tout à fait contestables. Vous avez transformé les collectivités en banques dans le cadre du DLICO et maintenant vous inversez les choses : avant les communes levaient l'impôt, maintenant c'est l'État qui lève l'impôt sur les communes. Donc c'est quand même assez incroyable et les collectivités qui sont aujourd'hui en train de faire des simulations sur la façon dont elles vont construire leur budget là dans les prochains mois, je dirais que les résultats sont en train de tomber et c'est catastrophique. Il va y avoir plein de communes, même des communes moyennes censées avoir certains moyens, vont se retrouver à la Chambre régionale des comptes, c'est évident.
Même des territoires industriels avec l'évolution de la CVAE, même des territoires en fort développement économique, c'est catastrophique et ça c'est pas bon pour notamment le développement éco qui tient parce qu'il y a des collectivités qui font le boulot. Il y a des demandes de chômage partiel aujourd'hui du côté des préfets qui sont colossales, même sur des territoires en région parisienne qui sont à forte capacité de développement éco. Et là-dessus, voilà, on voit déjà malheureusement ce que ça va générer comme effet récessif et on est déjà dans cette situation-là. Donc à un moment donné, je crois que là il va falloir vraiment reprendre les choses parce que ça devient explosif et malheureusement ça commence déjà et ça se voit dans les lycées depuis quelques semaines.
Gabriel Amard
Merci, Président. Messieurs les ministres, puisque nous nous retrouvons, j'ai quelques questions. Alors d'abord, je fais miens les arguments qui lancent l'alerte, merci collègue, par rapport aux collectivités locales dans ces prévisions budgétaires. Ensuite, vous dire la chose suivante : le Haut Conseil des finances publiques jugeait tout à l'heure vos prévisions de croissance plutôt optimistes. Et pour cause, votre budget prévoit un effort très important sur les dépenses et les recettes.
Dans le même temps, vous faites le pari que la consommation des ménages va rester solide. Mais comment ? En 2026, le pouvoir d'achat a déjà reculé de 0,7 %. En 2027, vous prévoyez de nouvelles hausses de prélèvements, des baisses ou des gels de prestations et le gel du point d'indice des fonctionnaires. Vous demandez donc aux ménages de faire des économies tout en comptant sur eux pour soutenir la croissance.
Si vous savez que votre budget va peser sur la consommation populaire, sur quoi fondez-vous votre pari d'une croissance à 1 % ? Et surtout, qu'avez-vous prévu si la consommation et l'investissement ralentissent davantage que prévu ? Parce que moins de consommation populaire, vous le savez, c'est aussi moins de recettes fiscales et donc le risque de manquer votre objectif de déficit. Je vous remercie.
Jean-Baptiste Lemoyne
Merci beaucoup monsieur le président, messieurs les ministres. J'ai entendu l'objectif de 5 % et effectivement c'est une ancre sur laquelle pour ma part en tous les cas je que je peux endosser. On a vu que souvent on met 10 ans pour se remettre d'une grosse crise. Crise de 2008-2009, on est à l'époque à -7,2 % de déficit et il a fallu attendre 2019 pour aller à -2,4. Donc la crise de 2020, Covid, on est sur ce chemin des 10 ans, on peut pas faire moins effectivement que cette ancre que vous évoquez.
Maintenant, j'entends les ouvertures sur les aménagements et je vous le dis tout net, des aménagements seront nécessaires sur le volet collectivités locales en particulier. L'effort demandé de 5 milliards d'euros est similaire à celui qui avait été demandé l'année dernière et le Sénat avait heureusement allégé la douloureuse. Il va falloir qu'on s'emploie également à cela. Je pense aux articles 35 sur le FCTVA et article 37 effectivement sur la contribution progressive qui touche bon nombre de collectivités. Le FCTVA c'est quand même pas rien l'article, c'est un quart en fait du FCTVA qui qui finalement est remis en cause, 2 milliards sur 8.
Et pour la contribution progressive, moi les témoignages que j'ai de collectivités, petites villes qui ont des charges de centralité dans des territoires ruraux comme l'Yonne, c'est que ça peut représenter jusqu'à 50 % de leur CAF nette, autant dire que c'est très peu soutenable. Et c'est pourquoi je voulais attirer votre attention sur ce sujet de la même façon que la baisse du fonds de soutien aux départements fragiles qui passe de 500 millions à 100 millions dans un contexte où vous le savez les effets ciseaux pour les départements sont particulièrement inquiétants. Bon et puis je terminerai en saluant néanmoins le legs Fournier. Le legs Fournier c'est l'article qui crée la dotation pour les communes rurales de faible densité. Effectivement le précédent secrétaire d'État à la ruralité s'était battu pour cela, c'était un ancien combat de l'Association des maires ruraux de France.
Il y a une première dotation et on espère qu'elle pourra aller croissant.
Emmanuel Capus
Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, vous avez cité un certain nombre de choses qui selon vous allaient bien et vous avez également cité un certain nombre de choses qui selon vous allaient moins bien. Et dans ce qui va moins bien, vous avez omis de citer le niveau des prélèvements obligatoires. J'ai eu l'honneur de remettre au nom de la mission d'information sur les prélèvements obligatoires et leur poids sur la compétitivité des entreprises, sur les investissements et les salaires un rapport le 2 septembre dernier qui soulève ce poids extrêmement lourd sur la compétitivité de nos entreprises et qui rappelle notamment qu'en dehors d'être champions sur les prélèvements obligatoires nous sommes à ce jour avec depuis deux ans la surtaxe à l'IS qui était censée être provisoire, ciblée, exceptionnelle et temporaire, on arrive à un taux d'impôt sur les sociétés de 36,1 %. Et vous annoncez que ça sera le cas, ça n'a jamais été aussi élevé puisqu'on est on a baissé de 33 à 25 progressivement de 2018 à 2022.
Et donc en revenant à 36,1 nous sommes enfin en arrivant à 36,1 nous sommes évidemment champions du monde et ça a nécessairement un impact sur la compétitivité des entreprises et ça aura nécessairement un impact sur la croissance. Donc comment avez-vous évalué cet impact dans le dans la croissance de 1 % qui effectivement me paraît extrêmement optimiste notamment pour cette raison.
Bernard Delcros
Oui, merci Monsieur le Président, Messieurs les Ministres. Je voudrais revenir sur la question des collectivités locales, sur la contribution globale qui a été rappelée, un peu plus de 6 milliards d'euros, 5 milliards 5 en net. Évidemment, nous considérons qu'elle est trop élevée. Nous ne sommes pas opposés à une contribution des collectivités dès lors qu'elle est juste et qu'elle est dans un niveau qui est acceptable pour les collectivités. Il y a beaucoup de points négatifs sur lesquels nous reviendrons par la suite sur les mesures prévues pour les collectivités.
Moi, je voudrais quand même souligner plusieurs points positifs. D'abord, la DGF qui est en légère augmentation de 137 millions d'euros. Le maintien de la péréquation, même si la répartition des SRDSU peuvent être discutées, nous aurons l'occasion de le faire. Il y a une nouvelle mesure de péréquation qui est une mesure là aussi de solidarité territoriale qui est importante. Le maintien de la DETR.
Je rappelle que dans le budget qui avait été présenté l'année dernière, la DETR disparaissait. Vous avez maintenu la DETR et donc c'est tout ça sont des choses qui sont positives. Le fonds vert qui augmente et je m'associe à ce qu'a dit Jean-Baptiste sur la dotation aux communes rurales à hauteur de 50 millions d'euros pour les communes très peu denses et denses qui viendra utilement compléter la dotation aménités rurales. J'ai deux questions. La première porte sur le FCTVA qui en réalité diminue de 6 points, passe de 16,4 à 11,4 sur le TTC, mais elle passe en réalité de 19,6 à 13,6 sur le hors taxe, montant sur lequel est payée la TVA.
Donc elle baisse en réalité de 6 points. Premièrement, avec un effet rétroactif qui n'est pas acceptable. Il y a beaucoup de collectivités qui ont fait une avance trésorerie ou un prêt à court terme en attendant le versement du FCTVA et qui si cette mesure s'appliquait, et bien lorsque ce prêt serait arrivé à terme, il n'y aurait pas les fonds au rendez-vous pour pouvoir le rembourser. Et puis deuxièmement, avez-vous évalué l'impact de cette baisse de 6 points du FCTVA qui est une, je le rappelle, qui est une dotation d'investissement, qui intègre la section d'investissement des budgets. Avez-vous évalué l'impact de cette baisse sur l'investissement des collectivités et par contrecoup aussi sur les recettes de l'État ?
Et puis ma deuxième question porte sur l'article 10 qui institue un pacte Papin pour soutenir la reprise notamment des petites entreprises ou les moyennes entreprises par les salariés avec un taux du droit d'enregistrement applicable à certaines cessions qui serait ramené à 0,1 % si je ne me trompe pas contre 3 % en moyenne. Moi, je soutiens évidemment cette mesure de reprise par les salariés des entreprises, mais je m'interroge sur les compensations pour les collectivités. Elle est estimée dans votre projet de budget à 60 millions d'euros dont 30 millions pour les départements et les communes. Pouvez-vous me garantir qu'il y a une mesure de compensation intégrale pour les collectivités qui perdront ces 30 millions d'euros attachés à cette mesure qu'encore une fois que je soutiens. Je vous remercie.
Thierry Cozic
Merci. Avant de céder la parole à Raphaël Daubet, ce que je propose c'est qu'on prenne après son intervention, c'est qu'on que les ministres puissent répondre à cette première salve de questions. La parole est à Raphaël Daubet.
Raphaël Daubet
Merci, merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, vous allez le 15 octobre transmettre votre plan budgétaire à Bruxelles dans lequel si j'ai bien compris vous maintiendrez vos objectifs de réduction du déficit et de la dépense primaire. Et vous nous dites que la consolidation devrait rassurer les investisseurs. Pour l'instant on a plutôt l'impression que l'inquiétude est toujours là, très présente, voire de plus en plus présente. Est-ce que vous pensez pas que le risque récessif qui s'attache quand même à un tel budget pèse dans cette inquiétude vis-à-vis des investisseurs et que les ambitions que vous avez exposées tout à l'heure en matière de modernisation de l'économie ou de préparation de l'avenir sont réellement suffisantes ?
Est-ce que vous croyez pas qu'il faudrait des mesures volontaristes de redressement productif et industriel comme contrepartie obligatoire à un redressement budgétaire ?
Merci. Messieurs les Ministres.
Merci Monsieur le Président.
Roland Lescure
J'avais effectivement omis de traiter la question de madame la rapporteure générale sur l'électrification, ce qui me permet à la fois de répondre du coup à madame Lavarde et à monsieur Blanc. Et franchement, c'est une excellente question. Si demain on a 100 % de véhicules électriques en France, bah il n'y aura plus de TICPE. Donc il faut qu'on commence à réfléchir à l'évolution de la fiscalité et plus généralement de nos modèles de politiques publiques dans un monde décarboné. La seule chose que je veux dire, c'est qu'on n'y est pas encore.
Le stock aujourd'hui, parce que c'est ça qui compte pour la TICPE, de véhicules, donc le parc automobile, c'est plus de 40 millions. On vend un million et demi de véhicules par an, à ce stade 40 % de véhicules électriques, donc ça reste très marginal. Et on le voit bien d'ailleurs, puisque la question était posée par le sénateur Blanc sur la TICPE, les recettes de TICPE sont prévues en baisse en 2026, 4 %. L'électricité n'a aucun impact là-dessus, c'est évidemment l'impact de la crise énergétique qui fait que les recettes baissent. Et la raison pour laquelle on prévoit une légère hausse l'année prochaine, donc moins quatre cette année, plus deux et demi l'année prochaine, c'est qu'on s'attend à une baisse du pétrole.
Et donc à un retour de la consommation d'essence un peu plus en phase avec la normale, qui se traduirait mécaniquement par une hausse de la TICPE. Ça me permet de rappeler, et on le rappelle régulièrement avec mon collègue David Amiel, qu'il n'y a pas de cagnotte. C'est-à-dire que quand le prix de l'essence monte, bah il y a un peu plus de TVA, mais il y a moins de TICPE parce que les gens évidemment conduisent moins. Et donc si on s'attend à une baisse du prix des pétroles l'année prochaine, on peut s'attendre raisonnablement à un léger rebond de la TICPE, d'où les prévisions qu'on a affichées dans le budget. C'est vraiment une question importante, l'impact de l'électrification, j'allais dire sur notre modèle de dépenses publiques, mais c'est quand même plutôt une question pour les mandats suivants que pour celui qu'on discute aujourd'hui.
Madame la sénatrice Carrère-Gée, pourquoi ne pas remettre en place la réforme de retraite plutôt que de mettre à contribution nos retraités ? Bon d'abord les montants sont pas les mêmes, vous le savez, la suspension de la réforme de retraite c'est un peu moins de deux milliards l'année prochaine de prévus. Mais surtout, j'allais dire c'est important qu'on en parle. C'est-à-dire que je pense que l'un n'empêche pas l'autre. C'est-à-dire que la réforme du système de retraite, c'est évidemment quelque chose qui concerne les actifs d'aujourd'hui, voire même les actifs de demain.
Et la question de savoir si les retraités d'aujourd'hui contribuent ou pas à l'effort de redressement national doit se poser aussi. L'effort qu'on met, je dirais dans la discussion dans ce budget, c'est un mélange de plafonnement de l'abattement pour frais professionnels et d'une indexation imparfaite. C'est 10 % de l'effort total, 54 milliards, 5 milliards et demi. Les retraités c'est 25 % de la population. 25 %, c'est beaucoup.
Et donc non mais ils payent des impôts comme tout le monde, on n'augmente pas les impôts, je le rappelle, l'impôt sur le revenu est indexé, il n'y aura pas d'augmentation des impôts. Il y a, et c'était la deuxième partie de votre question, donc suspension de la réforme des retraites, on n'est pas du tout sur les mêmes niveaux de montants. Bah non mais c'est surtout que ce sont deux sujets je pense différents. Ne pas se poser la question, et on peut y répondre de manière différente et je suis sûr que les avis seront partagés dans cette assemblée, mais ne pas se poser la question de la contribution des retraités actuels à l'effort de redressement des finances publiques, je pense que c'est ne pas se poser une question qui est pourtant une question importante. Le taux de prélèvement obligatoire, les impôts qui augmentent, il n'y a pas de hausse d'impôt généralisée dans ce budget, il n'y en a pas.
Donc il y a effectivement quelques niches fiscales, des aides aux entreprises, j'ai entendu le sénateur Capus qui nous a interpellés sur le taux de prélèvement obligatoire, des aides aux entreprises que ses voisins notamment, son voisin de droite qui est pas plus à droite que lui mais qui est plutôt à gauche, dénonce régulièrement du côté des allègements de charges. Donc on a effectivement du toilettage de niches, on a des mesures embarquées notamment la non-indexation des allègements de charges l'année dernière qui ont un impact sur l'année prochaine. Mais il n'y a pas de hausse d'impôt. Je rappelle quand même que le taux de prélèvement obligatoire de ce budget, 44,2 % en 2027, il est inférieur de près de un point à celui qu'on avait en 2017.
Alors on aurait pu espérer faire plus, mais que cette baisse de près d'un point du taux de prélèvement obligatoire, elle se partage à peu près à moitié-moitié entre les ménages et les entreprises. Ça nous est suffisamment reproché par certains membres de l'hémicycle, on a baissé les impôts en France depuis 10 ans, peut-être pas assez, mais on l'a fait on l'a fait quand même. Monsieur le sénateur Barroz, d'abord merci pour ce que vous avez dit sur sur le projet de loi. Franchement, c'est plutôt un hommage à celles et ceux qui l'ont élaboré, mais c'est vrai que c'était une volonté et notamment de mon collègue de faire en sorte que le document soit complet, qu'il soit lisible, qu'il soit aussi clair que possible et les services ont beaucoup travaillé là-dessus. Sur ce que vous dites sur nos responsabilités, moi j'assume complètement mes responsabilités.
Ça fait 10 ans que je suis au pouvoir d'une manière ou d'une autre, j'étais président de la commission des affaires économiques, ministre de l'industrie et désormais ministre de l'économie et des finances. On n'est pas responsable de tous les maux du monde. Les taux d'intérêt à près de 5 % aujourd'hui, ils sont au-delà de 5 aux États-Unis, ils ont monté partout dans le monde. Alors je préférerais qu'ils aient monté un peu moins en France, mais l'essentiel de l'effet de taux d'intérêt, c'est un effet mondial. Je ne suis ni Donald Trump ni patron des gardiens de la révolution iranienne, donc il y a un certain nombre de choses qui se sont imposées à nous ces derniers ces derniers mois dont je ne suis pas responsable.
Donc voilà, moi j'assume et nous assumons je pense notre part de responsabilité dans la situation actuelle. Mais au fond d'abord on est où on est et je pense qu'il faut qu'on avance ensemble sur l'avenir. Mais surtout, faut pas sombrer dans la facilité quoi. On est dans une situation qui s'impose à nous tous et à nous toutes. Non non mais se dire tout ça est de la faute de Roland Lescure, je veux dire ça fait plaisir 5 minutes, mais mais non c'est pas ce que vous avez dit.
C'est pas ce que vous avez dit mais je l'entends parfois. Ben je le dis pour ceux qui nous écoutent, mais mais je pense qu'on a une responsabilité collective pour partant de là où on est essayer de au maximum d'améliorer la situation. Dernier point, évidemment dans la controverse entre Ricardo et Keynes, je ne m'attendais pas à ce que Monsieur Amiel choisisse Ricardo. Bon. Donc il considère effectivement, je vais caricaturer un peu, qu'en creusant un trou et en le rebouchant on va faire de la croissance et donc que tout ira bien, c'est ça Keynes caricaturé.
Nous on considère qu'effectivement un redressement des finances publiques va améliorer la croissance et va être une source de va améliorer la confiance et être une source de croissance. Le taux d'épargne des ménages aujourd'hui, il est à 17,5 %. On l'attend à 17,3 l'année prochaine, c'est pas une forte baisse. D'ailleurs c'est un des risques à la hausse si on rassure tout le monde, si la situation internationale s'améliore, on peut avoir un risque à la hausse de ce côté-là. Le pouvoir d'achat des ménages on l'attend en hausse l'année prochaine, pas en baisse hein, en partie évidemment lié à la baisse de l'inflation faudra qu'elle ait lieu.
Donc on est dans une logique où on a un scénario je dirais bouclé. J'ai bien entendu aussi notre ami du Lot nous interpeller sur ce sujet. Il faut qu'on ait de la croissance et pour ça je suis intimement convaincu qu'il faut qu'on ait un budget, un budget ambitieux qui rassure tout le monde et qui fasse baisser les taux d'intérêt. Il y a des risques autour de cette prévision mais moi je préfère évidemment me situer de ce côté-là plutôt que d'un côté je dirais keynésien qui malheureusement aujourd'hui je pense ne fonctionnerait plus.
David Amiel
Merci Monsieur le Président. Pardon je vais prendre les questions un peu par thèmes pour sur la question de la sécurité sociale pour être très clair. Généralement il y a d'ailleurs souvent des consensus plutôt transpartisans pour réduire le déficit de la sécurité sociale, le débat se faisant plutôt sur la manière de le faire. Évidemment il y en a qui sont plutôt pour jouer sur les dépenses, d'autres sur les recettes, mais enfin là aussi en caricaturant un peu les choses, un déficit public peut s'expliquer quand il y a des chocs conjoncturels, une croissance qui diminue sous l'impact d'une crise, ou bien quand il y a un financement d'investissements qui rapporteront à l'avenir pour les générations futures. Protection sociale, on peut comprendre qu'il y ait des déficits quand il y a des chocs conjoncturels.
En revanche, très important pour le reste, qu'il n'y ait pas de déficit structurel de la sécurité sociale puisqu'elle a précisément vocation à créer une solidarité au sein d'une même époque entre les malades et les bien portants, entre les actifs et les retraités. Évidemment pas de raison que ma consommation de médicaments d'aujourd'hui à moi soit payée dans vingt ans par mes enfants. Bon, c'est en ce sens-là que je voulais l'exprimer. Ensuite, en ce qui concerne la question des retraites pour être plus précis dessus, l'augmentation spontanée de la dépense de retraite l'année prochaine, elle est d'environ treize milliards d'euros. Moitié pour des raisons démographiques, moitié liée aux règles habituelles d'indexation des retraites.
Question démographique pose évidemment la question de la réforme structurelle du régime de retraite. On s'est battu comme parlementaire pour une réforme des retraites, il y aura des débats dans le cadre de l'élection présidentielle. Mais je ne voudrais pas croire que cette question structurelle et de moyen terme nous dédouane de la soutenabilité y compris à court terme. Parce que si je me projette sur l'année 2027, mais faisons juste pour donner pour donner les chiffres, pour donner les chiffres pour que tout le monde les ait aussi en tête. Si jamais, si jamais le Parlement décidait aujourd'hui de reprendre dès 2027 la réforme des retraites, vu les règles du régime de retraite, vu les délais de liquidation d'une pension de retraite, l'impact serait au maximum d'un milliard d'euros en 2027.
Donc ça ne permettrait pas, mesdames et messieurs les sénateurs, de ne pas prendre de mesures ailleurs. Et je rappelle que les mesures que nous proposons en matière de retraite sont de l'ordre de cinq milliards quatre d'euros à la fois dans le cadre du PLF et du PLFSS. Donc je pense que c'était important de pouvoir rappeler ces ordres de grandeur parce qu'effectivement on a besoin d'avoir une contribution collective à la consolidation des finances publiques. Ensuite, en ce qui concerne les différentes questions, et elles sont évidemment nombreuses, qui ont porté sur les collectivités locales. Mais d'abord rappeler qu'il ne s'agit évidemment pas, et je réponds là au sénateur Barros qui nous a posé la question, de stigmatiser les collectivités locales, de prétendre qu'elles seraient responsables du déficit public.
Il s'agit en revanche d'associer l'ensemble des sphères publiques à la consolidation des comptes. Mais vous je crois que vous n'avez entendu dans ma bouche ni termes moraux ni culpabilisation, ce serait évidemment à la fois injuste et absurde. En revanche, il y a effectivement une consolidation générale des comptes publics qui concerne tant l'État, et je dirais même d'abord l'État, puisque je le répète ici ce que j'ai dit dans le propos préliminaire, l'effort que l'État se demande à lui-même, c'est-à-dire le gel en valeur hors défense, est supérieur à l'effort qui est proposé pour les collectivités locales qui est une augmentation des dépenses de fonctionnement à hauteur de l'inflation. Et dans un cadre où je l'ai dit le gel est la règle et l'augmentation est l'exception, ce gel ne s'applique pas, en tout cas tel que nous le proposons, aux collectivités locales. En ce qui concerne les mécanismes, des travaux parlementaires ont eu lieu cette année.
Je pense notamment au travail qui a été réalisé par la sénatrice Vermillet, par les députés Cazeneuve et Pirès Beaune pour aussi tirer les leçons des mécanismes des années des années précédentes. Première leçon, c'est qu'il faut effectivement faire attention à la multiplication du nombre d'instruments de contribution des collectivités locales puisqu'on a ensuite le risque d'avoir une accumulation qui pèse sur certaines catégories. Et je pense par exemple pour l'année 2026 aux agglomérations et aux EPCI industriels qui ont été durement frappés par réforme de la DCRTP, du PSR VLI. Donc vous remarquerez que dans le budget que nous présentons, nous ne prévoyons pas de recours à ces instruments.
Ça nécessite donc d'avoir moins d'instruments et d'avoir pour chaque instrument une assiette plus large pour éviter d'avoir des effets qui sont extrêmement concentrés sur quelques-uns. Ensuite, ces instruments doivent être progressifs. Et c'est le sens notamment de l'instrument en fonctionnement que nous proposons, la contribution progressive à l'équilibre budgétaire avec un taux qui varie de 0 à 2 %, un taux exceptionnel de 3 % pour 1,5 % des collectivités en prenant en compte le potentiel financier d'une part, le revenu par habitant de l'autre, plutôt les indicateurs habituels et acceptés par le Conseil constitutionnel en la matière, mais qui permettent d'avoir un effort qui est péréqué. Et à ce titre, la majorité par exemple des communes ne sont pas concernées puisque 60 % des communes ne seront pas concernées par la CPEB. En ce qui concerne les départements, 40 départements ne seront pas non plus concernés par la CPEB en raison de la progressivité de l'instrument, en raison aussi des règles, je pense par exemple à la règle relative à l'éligibilité, enfin aux 250 premiers éligibles à la DSU.
Tout ça, c'est un peu l'état d'esprit si je si je puis dire. Et d'ailleurs, quand on regarde la CPEB de plus près, 70 % du rendement communal de la CPEB repose sur 10 % des communes les plus favorisées. Je crois que ça fera évidemment des débats, madame la rapporteure générale, selon évidemment aussi les territoires. En ce qui concerne les départements, je voudrais aussi rappeler, ça n'a pas été soulevé dans les questions, mais enfin qu'ils bénéficient aussi de l'affectation de 300 millions d'euros de CSG, ce qui a non seulement un impact pour l'année 2027, mais qui aura un impact au-delà puisqu'avec la CSG va aussi la dynamique de la CSG. Et c'était l'idée de pouvoir évidemment rapprocher les ressources des compétences et en l'occurrence de la PA pour les départements.
En ce qui concerne la dynamique des recettes, parce que ça a été évoqué aussi par certains d'entre vous, je le disais, elle est de 5 milliards d'euros pour l'année 2027. La progression des recettes a été de 4 milliards 9 selon nos dernières estimations entre 2025 et 2026. Et cette réparti la répartition par strate pour le bloc communal, bloc départemental, c'est à peu près 3 milliards et demi pour le bloc communal, 1 milliard et demi pour le bloc départemental pour répondre aussi aux questions qui ont été posées, je crois, par le sénateur de la de la. En ce qui concerne les régions, alors je le redis, la proposition est différente que nous faisons puisqu'elles ne sont pas éligibles nous ne proposons pas de mesure sur les recettes de fonctionnement des régions. Nous ne proposons pas de les rendre éligibles à la CPEB.
Nous ne proposons pas non plus d'écrêtement de TVA pour les régions. En revanche, nous proposons des décroisements importants de financement des dépenses. Et c'est ce que c'est ce que nous proposons pour bloc régional. À nouveau, je le redis, tout ça a évidemment vocation à être discuté, mais c'est aussi un enjeu de clarification, de clarification des compétences. Ensuite, pardonnez-moi, oui, ce qui il a été posé la question du du fonds de 50 millions d'euros par la sénatrice Briquet.
Effectivement, ça a vocation aussi à pouvoir se donner une marge de manœuvre parce que vous le savez, quand souvent les instruments quels qu'ils soient, enfin on a eu les débats depuis 15 ans, depuis les pactes jusqu'au Dilico en passant par la CPEB et cetera. On est obligé d'avoir pour des raisons constitutionnelles évidemment des critères fixés ex ante dans la loi quels qu'ils soient. Ensuite, on a l'occasion d'en débattre du quantum, des moyens et cetera. Mais il est toujours important de pouvoir avoir des fonds qui permettent de corriger d'éventuels effets non voulus, y compris par le législateur ou par le gouvernement. Et c'est l'esprit d'avoir ces fonds de soutien supplémentaires tant d'ailleurs du côté communal que du côté du côté départemental pour apporter de la souplesse à des collectivités quelles que soient les règles que nous fixons ex ante.
Et je pense que c'est de bonne pratique pour pouvoir corriger d'éventuels effets indésirables.
Oui, je rajouterai d'ailleurs du côté des départements évidemment l'effort qui est aussi fait en matière de sécurité civile également qui me paraît important de pouvoir souligner devant vous à hauteur de 150 millions d'euros pour le pacte capacitaire, 200 millions d'euros engagés pour la sécurité civile, le complément permettant notamment le renforcement de moyens aériens. En ce qui concerne voilà mesdames et messieurs les sénateurs, je crois avoir évoqué un certain nombre de questions. Pardon. Il y en a dix autres. Bon, je ne veux pas être trop long.
Thierry Cozic
Merci. Merci. Bien, on va passer aux questions pour les collectivités. Merci. Ouais, je propose qu'on réponde après parce qu'il y a encore dix questions et je rappelle que les ministres doivent partir à 13h40.
Karine Daniel puis Frédérique Espagnac.
Karine Daniel
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre Lescure, vous avez parlé de dépenses calibrées concernant les budgets, le budget actuel et les budgets à venir. Est-ce qu'on doit entendre dans ce terme le fait qu'il y a de la place pour les urgences, ce que vous avez aussi déclaré récemment, et que ces urgences recouvrent les mouvements sociaux qui ont cours dans notre pays, à la fois sur le volet jeunesse et puis à la fois et de manière plus structurelle sur pour celles et ceux qui sont en première ligne sur l'inflation et notamment sur le prix de l'essence ? Sur la jeunesse, les échanges que l'on a depuis le début de la matinée sur le poids et la charge de la dette sont évidemment un signal négatif, donc il est extrêmement important que des signaux positifs soient envoyés à la jeunesse, je pense que nous le mesurons tous. Et puis de manière peut-être plus taquine et anecdotique, je vois qu'on a beaucoup, on fait beaucoup référence à Keynes et Ricardo dans cette commission que je rejoins avec plaisir.
Je me permets de citer peut-être un économiste plus récent, Paul Krugman, qui nous dit qu'en économie la géographie compte. Elle compte d'autant plus quand les coûts de transport sont élevés et quand les prix de l'essence sont très élevés. Et elle compte aussi dans les dynamiques de croissance quand les fractures géographiques dans notre pays se renforcent et je pense que nous le constatons toutes et tous chaque jour et c'est une vraie préoccupation.
Frédérique Espagnac
Oui Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, peut-être un peu dans la suite de ce qu'a dit Karine Daniel sur une question spécifique de la mission économie. Une question lancinante traverse peut-être actuellement l'ensemble de nos départements en ce mois de septembre : que reste-t-il de la promesse républicaine de présence postale au cœur de nos territoires ? Sous les annonces pleuvent en ce mois de septembre : fermetures de bureaux de poste, non-renouvellement de contrats de cofinancement des agences postales. Sous le vernis des ajustements budgétaires successifs que cache une réalité brutale que nous, élus de terrain, constatons chaque jour, l'État asphyxie méthodiquement la Poste puis demande aux usagers et aux collectivités locales de solder le compte. En plus donc des efforts directs qui est demandé, celui-ci en est un effort indirect.
Rappelons les chiffres : après une coupe sombre de plus de 100 millions d'euros dans la loi de finances 2026, ramenant la dotation à 848 millions d'euros, le taux de compensation des quatre missions de service public de la Poste s'effondre sous la barre de 50 %. Résultat : le groupe accumule un déficit annuel de plus de 1 milliard d'euros pour assumer des missions que la nation lui commande. Le rapport parlementaire rendu en juillet dernier traçait pourtant une voie de bon sens : porter ce taux de compensation à 66 % sur cinq ans. Messieurs les Ministres, ma question est directe : le PLF envisage-t-il enfin une trajectoire financière vitale pour la Poste et avez-vous également débloqué des incitations financières liées à la qualité de service injustement gelées en 2023 et 2024 ?
Merci Monsieur le Président, merci Messieurs les Ministres.
Florence Blatrix Contat
Donc petite dissonance. En effet, tout ne va pas bien quand le taux d'épargne est aussi élevé, c'est qu'il y a une défiance de nos concitoyens. Quand on a une hausse du taux du chômage, une hausse des défaillances d'entreprises et un reflux de la croissance, tout ne va pas bien. Je ne reviendrai pas, cela a beaucoup été évoqué sur les hypothèses pour le prochain budget. Mais une hypothèse m'inquiète particulièrement, c'est en effet les taux de refinancement de la dette française.
La signature de la France, vous nous dites, est solide. Mais la prime de risque ne cesse d'augmenter par rapport à nos voisins européens et certains fonds se retirent de la dette française. Le taux de refinancement de la dette au vu des récentes évolutions vous semble-t-il toujours crédible ? Et les 3 % que nous devrions atteindre dans ce cadre-là est-il également crédible ? Sur ces bancs nous sommes tous conscients qu'il faudra faire des efforts.
Mais la réalité qui va se poser pendant ce budget, c'est finalement qui paye ? Est-ce qu'on continue de maintenir un bouclier pour les ultra-riches ou est-ce qu'on fait peser les efforts de manière disproportionnée comme vous le faites sur les classes moyennes et populaires via le gel des prestations sociales, des APL, de la prime d'activité ainsi que sur les retraités ? Et puisque ma collègue a évoqué les mouvements de la jeunesse, je pense aussi de la double peine qui est faite aux étudiants avec la question des APL. C'est extrêmement inquiétant. Et je rejoins mon collègue Grégory Blanc qui n'a pas complètement eu de réponse sur la question des niches fiscales.
Nous avons encore des niches fiscales en augmentation. Certaines comme le crédit d'impôt recherche ne sont pas examinées pour en réduire le poids alors qu'un rapport du Sénat a montré que sur les grandes entreprises, l'efficacité n'était pas avérée. Donc je pense que nous avons un travail de justice fiscale à faire dans ce PLF.
Simon Uzenat
Merci Monsieur le Président. Messieurs les Ministres. Alors vous avez dit tout à l'heure Monsieur le Ministre que vous n'étiez pas responsable de tout et nous sommes tout à fait d'accord avec vous. Mais vous avez pris l'exemple de l'envolée des charges liées aux intérêts de la dette. Le problème premier, c'est bien le stock de la dette.
Et quand on regarde le bilan qui est celui des gouvernements qui se sont succédé depuis 2017, il est en la matière assez édifiant. L'autre élément, vous évoquez dans ce projet de loi de finances des recettes nouvelles à hauteur de 18 milliards d'euros mais nous mettons ce chiffre en rapport avec la suppression par exemple de la taxe d'habitation, 23 milliards d'euros. Là encore ce sont des responsabilités, des décisions qui ont été prises ces dernières années. Vous n'étiez pas directement aux manettes mais nous en voyons les conséquences. Et plus largement l'une des questions qui se pose, c'est celle de la valeur de la parole de l'État Messieurs les Ministres.
Quand on prend l'exemple des collectivités, le DILICO s'était annoncé sur trois ans, ce sera sur cinq quand on lit le projet de loi de finances. Le FCTVA, on change les règles du jeu en cours de jeu. Alors vous annoncez une revalorisation modeste du fonds vert mais quand on le met en rapport avec la réduction très nette du FCTVA, c'est moins deux milliards pour les collectivités locales. Je ne reviens pas sur la contribution progressive à l'effort budgétaire, de nombreux collègues en ont déjà parlé. Mais il en est de même pour le décroisement des financements pour les régions où là aussi l'État s'était engagé, je pense en particulier au financement des formations pour les infirmiers et là une nouvelle fois vous revenez sur cette parole.
Alors moi j'avais deux questions, c'est quelle est votre volonté de véritablement bâtir des compromis avec les parlementaires, notamment en matière de justice fiscale. Là je fais écho à une proposition qui émane de la Cour des comptes, comme ça elle ne sera pas soupçonnée d'esprit partisan, avec cette Cour des comptes qui évoque la mise en place d'un impôt différentiel sur la fortune personnelle. C'était en septembre dernier, qu'en pensez-vous ? Et puis plus largement, envisagez-vous le dépôt d'une lettre rectificative parce que là encore nous avons besoin de signaux clairs. Vous demandez aux parlementaires de prendre leurs responsabilités, nous y sommes prêts, nous l'avons démontré ces dernières années, mais encore faut-il que le gouvernement ouvre ce chemin du compromis et pour l'instant avec ce projet de loi de finances on est très loin du compte.
Je vous remercie.
Merci Nathalie Goulet puis Pascal Savoldelli.
Nathalie Goulet
Oui Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, vous dire à mon tour qu'il sera évidemment difficile d'accepter le changement des règles du jeu du FCTVA pour nos collectivités, ça me semble impossible. Mais je voulais vous poser une question Monsieur le Ministre, je vous avais interrogé lors des QAG sur France Passoire. L'été meurtrier de nos données personnelles ont montré des failles multiples et variées, l'ANSSI vient de rendre un rapport sévère sur l'hygiène numérique de l'ensemble des ministères. La situation va exiger des budgets et des mesures extrêmement importantes parce que les conséquences sont quand même assez dramatiques. Est-ce que vous avez prévu un budget pour ça ?
Est-ce que vous accepterez nos amendements visant à améliorer les dispositifs financiers destinés à l'hygiène numérique ? Et puis sous le contrôle de mon collègue Raphaël Daubet, j'ai une autre petite question à vous poser. Le budget de l'AFD a été sensiblement raboté avec un certain nombre de licenciements concomitants avec l'arrivée d'un certain nombre de collaborateurs ministériels en recyclage. J'aimerais savoir s'il y a beaucoup d'autres dispositifs comme ça parce que nous serons évidemment très attentifs à ces dispositifs.
Pascal Savoldelli
Oui merci Monsieur le Président, merci Messieurs les Ministres. Moi je m'associe, en commission des finances où quand même se multiplient les alertes. Elles viennent de toutes parts. Et moi je vous avoue, je regarde, bon il y a une complémentarité dans vos éléments de langage, visibilité par les citoyens, on peut pas regarder ailleurs, l'immobilisme c'est le décrochage. Enfin il n'y a pas qu'un problème avec les oppositions Messieurs les Ministres.
Il y a un problème avec une majorité de Français. Regardez les échos là lundi, 81 % demandent que l'effort soit reposé sur les profits des grandes entreprises. C'est où dans votre budget ? Vous voyez c'est pas qu'une question de répondre au sénateur comme Monsieur Savoldelli, c'est pas ça le sujet. 81 % des Français, 78 % disent faut mettre à contribution les plus aisés et vous nous proposez quoi ?
Allez on réduit de 30 % la surtaxe de l'impôt de solidarité, on sanctuarise le CIR, le pacte Dutreil et même vous inventez un suramortissement de la robotisation. Pendant ce temps-là le pouvoir d'achat 1200 de moins. C'est une alerte. Je veux pas commencer le débat dans l'hémicycle mais il y a un conflit oui. Il y a un conflit entre votre budget et la majorité des Français quel que soit leur vote.
Et je termine sur un mot, il faut qu'on soit dans un moment où on peut avoir tous les débats mais il faut être sérieux. Quand il y a un tel mouvement inédit du point de vue des lycéens, voyez faut savoir comment on parle du budget de l'Éducation nationale Monsieur le Ministre. Moi je m'excuse j'ai regardé, je l'ai regardé hors pension et corrigé de l'inflation. C'est moins 200 millions.
Et là, je veux pas une bataille de chiffres. C'est quelle réponse on apporte à ce mouvement inédit ? Il y a des trucs qui coûtent pas cher. Vous supprimez Parcoursup, ça, ça va pas vous faire des dépenses supplémentaires. Mais après, il y a d'autres choses à produire comme geste budgétaire quand il y a une telle situation.
Donc je le dis un peu avec passion, vous me connaissez, mais il y a un moment là, faut mesurer qu'il y a pas seulement la question du budget, l'esprit de responsabilité, etc. Il y a des alertes et il y a un conflit dans notre pays. Et donc voilà, j'alerte pour vous dire que votre budget aujourd'hui ne fait pas la maille.
Merci. Alexandre Ouizille.
Alexandre Ouizille
Merci, Monsieur le Président. Bon, peut-être m'inscrire dans le sillage de ce qui vient d'être dit. Nous pensons que le redressement ne peut s'opérer que dans la justice. Nous vous le disons dans l'hémicycle, d'autres vous le disent dans la rue maintenant depuis depuis longtemps. Ce que je ne comprends pas dans ce budget, Monsieur le Ministre, vous disiez tout à l'heure, il faut que tout le monde fasse des efforts.
Je regarde les choses dans le détail. Il y a quelque chose qui a été annoncé en grande pompe par le Premier Ministre lui-même qui est ce paquet héritage 2027. Ce paquet héritage 2027 qui a l'air tout à fait sympathique quand on le regarde de loin, mais bien différent lorsqu'on le regarde de près. C'est une c'est un paquet qui a vocation à faire baisser l'imposition des grands donateurs et des grands héritiers de ce pays. En pleine crise sociale, au moment où vous demandez à tout le pays, les malades, les jeunes, tout le monde, les retraités, de se serrer la ceinture, vous inventez un paquet héritage qui va dans les faits baisser la fiscalité des plus hauts revenus de ce pays-là.
Alors vous allez me dire c'est pour tout le monde. C'est pour tout le monde mais regardons les chiffres ensemble. 8 % des ménages de notre pays, 8 % seulement peuvent donner à leurs enfants. Les autres ne le peuvent pas. 8 %.
Parmi ces 8 %, seulement 20 % saturent les abattements qui sont nombreux et que vous connaissez déjà existants. Et donc nous rajoutons quelque chose pour ces 20 % de 8 %, c'est-à-dire pour ces 1 % des Français, ce qu'on est entre 1 et 2 %. Nous rajoutons quelque chose pour eux. Vous rajoutez quelque chose pour eux. Et pour tous les autres, la curée.
Donc ça, ce n'est pas possible. Si vous voulez, il y a des signaux, les Français je pense ne l'ont pas encore vu. Mais lorsqu'ils vont découvrir que tout le monde doit se serrer la ceinture, sauf que dans les plus aisés, les classes les plus aisées de ce pays, on va pouvoir se passer l'argent plus facilement entre enfants et petits-enfants et que pour tout le reste c'est différent, ça ne passera pas. Donc moi ma question, parce que c'est une mesure en plus transitoire avec les effets d'aubaine qu'ont toutes les mesures transitoires, les gens vont se jeter dessus. Donc j'aimerais savoir si le coût en a été évalué, combien ça va coûter aux autres puisque c'est les Français qui devront payer pour ça, et si vous comptez aller au bout de cette mesure injuste.
Merci.
Roland Lescure
Merci à toutes et à tous. Moi j'insiste bien, et on peut avoir le débat sur le comment, mais que ce budget pour moi c'est un budget qui permet d'agir plutôt que de subir. Donc comme Madame la Sénatrice Daniel et d'autres je pense nous disent qu'est-ce qu'on va faire pour les lycéens, ben en tout cas si on veut pouvoir faire quelque chose pour les lycéens comme on l'a fait pour les agriculteurs cet été, comme on l'a fait pour les gros rouleurs au printemps, il faut garder ces marges de manœuvre. Donc vraiment au risque de me répéter, j'insiste sur le fait que le sentier de consolidation il doit pas faire débat entre nous. Les moyens ils le feront débat, dépenses, recettes, justice fiscale, sociale et autres, je pense qu'ils le feront.
Mais mais je pense c'est important vraiment qu'on garde qu'on garde ça en tête parce qu'on le fait pas pour se faire plaisir. Franchement on est conscient que les prochains auront du travail à faire et on aurait pu très bien s'en laver les mains en leur laissant tout le boulot. Mais on est convaincu qu'il faut le faire et pas seulement pour la la pression des marchés mais aussi pour ça. Krugman, bon c'est vrai que moi je suis assez krugmanien dans l'ensemble et je pense qu'il a une vision assez correcte des défis et des défauts de la démocratie américaine. Je pense qu'il considère que la France est un paradis.
C'est-à-dire que Krugman, la France, il aura évidemment des avis sur tel ou tel. Mais globalement, si vous lui demandez ce qu'il pense de la France, s'il pouvait transposer le modèle français au modèle américain, il signerait des deux mains. Mais vous parlez des coûts de transport, c'est vrai, et les fractures géographiques, elles sont essentielles aujourd'hui. C'est le défi majeur auquel on fait face, qu'est un défi économique, un défi de cohésion sociale, et qu'est aussi un défi politique parce qu'on sait bien que la France aujourd'hui est coupée en trois. L'Assemblée l'est à peu près autant, le Sénat c'est un peu moins le cas, et il faut qu'on s'adresse à ça.
Mais on a, là encore, j'entends ici qu'on me fait dire que j'ai dit que tout allait bien. Enfin, j'espère que j'ai pas prononcé ces mots, et si c'est le cas, je les retire. J'ai essayé de mettre en en avant une vision équilibrée des forces et faiblesses de la France. Mais il faut il faut qu'on soit conscients de nos forces quand même. Bon, la réindustrialisation, c'est pas c'est pas parfait, mais on a commencé à recréer de l'emploi industriel dans les territoires.
L'Allemagne, deux cent cinquante mille emplois détruits l'année dernière. On a, je pense, réussi dans certains grands sites industriels à redonner espoir à des départements, parfois même à des régions. Que ce soit à Dunkerque, que ce soit à Fos, que ce soit à Saint-Nazaire. On a des aujourd'hui des des des grands centres industriels qui ont repris espoir, qui attirent des capitaux internationaux, qui se développent, qui créent de l'emploi. On a détruit, je pense, seize mille emplois à Dunkerque ces dix dernières années jusqu'à il y a cinq ans, on va en créer vingt mille dans les années qui viennent.
On recrée de l'emploi dans ces territoires et c'est essentiel. Et par ailleurs, les grands rouleurs, moi je j'insiste et j'insisterai jusqu'au bout, plutôt que de d'aider tout le monde, oui, on a décidé d'aider. À ce stade, deux millions de demandes pour le semestre qui vient de s'écouler et on verra pour les trois mois qui viennent. Ceux qui roulent, ceux qui sont obligés d'utiliser leur voiture, tout en limitant évidemment la la facture, si je puis dire. Sur la Poste, Madame la la sénatrice Espagnac.
Bon, d'abord, c'est pas facile, hein, l'environnement de la Poste aujourd'hui. Déclin historique du courrier, ça va pas s'arrêter, concurrence sur les colis qui sont à la fois une source d'opportunité pour la Poste, mais une source de concurrence aiguë. Et donc moi je voudrais vraiment sincèrement à la fois saluer les postiers qui travaillent d'arrache-pied face à ces vents de face, et la direction de la Poste qui, elle aussi, s'est s'est saisie de ce ce défi. Il y a une légère baisse du du soutien prévu à la Poste, on est quand même à sept cent soixante-dix-neuf millions d'euros qui est porté par mon ministère. Donc c'est un c'est un effort important que j'assume.
Et évidemment, il faut qu'on dialogue avec la Poste et avec vous tous et vous toutes sur la manière dont on partage tout ça. Parce que vous le savez qu'il y a il y a plusieurs missions : accessibilité du territoire, accessibilité bancaire, service universel postal, distribution de la presse. Et chacun de ces quatre piliers fait face à des défis. Et je sais que la direction s'est saisie de ces défis pour essayer d'améliorer l'efficacité des services rendus à coût évidemment le plus limité possible. Que c'est pas facile, mais moi j'ai confiance en eux et on veut les les accompagner.
J'avais pas répondu au sénateur Blanc et et je m'en excuse auprès de lui sur effectivement le crédit d'impôt recherche et le pacte Dutreil. Et donc on m'a reposé la question. On a décidé de préserver un certain nombre de niches fiscales qui font l'objet de critiques, qui font aussi l'objet d'appréciation de la part d'un certain nombre d'entreprises, d'investisseurs, mais aussi de chercheurs qui en bénéficient. Voilà, ces débats ils ont eu lieu l'année dernière et vous savez qu'ils ont été même assez loin et qu'on a déjà toiletté l'une et l'autre, côté du pacte Dutreil sur les biens somptuaires et sur le CIR sur un certain nombre de dispositions. La raison pour laquelle on décide de préserver ça, c'est qu'un, on voulait lancer un message sur la croissance, que tout le monde m'interroge et a raison sur le lien entre croissance et déficit.
Les investissements des entreprises et notamment dans l'innovation, il faut qu'ils soient préservés. Et c'est aussi le cas, Monsieur Savoldelli, de du crédit d'impôt sur la robotisation. C'est les petites entreprises, petites entreprises, TPE, PME. Et je pense que c'est important qu'elles aussi bénéficient de la robotisation et et pas seulement pas seulement les les grandes. Donc voilà, évidemment tout ça sera discuté.
Moi je suis intimement convaincu que on peut le faire en préservant la croissance. Le trois pour cent à deux mille vingt-neuf, franchement c'est ambitieux.
Je le cache pas. On a montré en 18 en 2018 et en 2019 qu'on pouvait faire un point de redressement par an mais c'est pas facile. Mais voilà ce sera au suivant de le de le de le montrer mais moi ce que je veux ce qu'on veut ce que le gouvernement veut c'est que ça ça reste possible après nous. Voilà. Donc le redressement des finances publiques qu'on vous propose pour l'année prochaine à 5 rend le 3 % en 2029 possible.
J'ai pas vu aujourd'hui de candidat à la présidentielle qui l'affirmait hein certains disent ce sera à 30 certains disent ce sera à 32 on verra mais en tout cas moi je pense que c'est possible ensuite les Français les Français choisiront. France passoire celle-là je m'en souvenais plus de cette expression mais je j'entends ce que vous dites franchement on a eu un été difficile sur sur les cyberattaques pas seulement dans le public d'ailleurs aussi dans le privé hein donc c'est un c'est un défi majeur. Nous on vise un budget minimal de 5 % des budgets informatiques de tous les ministères et à Bercy je peux vous dire qu'on investit beaucoup là-dedans. Il faut aller au-delà 10 % en 2030 sans doute. Il faut aussi réfléchir et ça vos rapports peuvent nous y aider à l'organisation de l'État sur ces sujets.
En fait c'est une giga entreprise l'État qui se pose les mêmes questions que toutes les entreprises du monde. Est-ce qu'il faut tout centraliser au risque d'être peut-être plus sûr mais insuffisamment agile est-ce qu'il faut tout décentraliser et c'est un peu le risque aujourd'hui c'est qu'on a énormément de systèmes d'information dans l'État et que les failles qu'on a vues cet été elles sont liées au fait que ces systèmes d'information ils doivent communiquer entre eux. Et donc il y a des trucs au milieu là qui permettent de communiquer qui sont plus faciles à pénétrer donc il y a un vrai sujet stratégique. Mais en tout cas on met des sous là-dessus. Monsieur Savoldelli est-ce qu'on est-ce qu'on relâche les taxes sur les grandes entreprises ?
Non la surtaxe elle est encore présente c'est vrai qu'on la baisse un peu hein de d'un peu plus de 7 à 5. C'est beaucoup d'argent mais ça reste quand même une taxe importante ce qui me permet de répondre à Monsieur Capus tout à l'heure parce qu'il nous disait 36 % sur les grandes sociétés. Non. On était à 33 pour tout le monde en 2017. En fait même en 2017 je vous rappelle ici il est là qu'on était même à 43 % parce qu'il a fallu corriger quelques errements du passé et donc faire une surtaxe exceptionnelle à l'époque.
Donc on était à 33 pour tout le monde. En 2027 si vous votez ce budget tel qu'il est on sera à 25 % pour 99, quelque chose % des entreprises et à 32,85 % pour les très grandes. Donc on sera en dessous de 2017 quand même.
David Amiel
Merci Monsieur le Président. En complément de ce qui a été dit pour préciser aussi sur les moyens numériques les moyens budgétaires Roland Lescure y est revenu il y a aussi les moyens humains et donc ce que nous proposons aussi au sein global c'est de la réinternalisation d'effectifs en matière numérique et en particulier en matière en matière cyber avec 404 postes réinternalisés ce qui permet d'avoir une plus grande résilience aussi des services de l'État et de ne pas dépendre excessivement de prestataires ce qui est à la fois une source de fragilité et une source de coût. Donc par ailleurs c'est à la fois plus efficace budgétairement et c'est plus efficace techniquement. Et donc ça aussi c'est ce qui est proposé dans le cadre de ce de ce budget. En ce qui concerne les questions relatives à la justice fiscale posées d'ailleurs à la fois par le sénateur Houzi et puis par la sénatrice Blatrix Contat j'aimerais quand même rappeler que les mesures qui ont été prises l'année dernière sont évidemment ça va sans dire mais pérennisées dans ce budget.
C'est le cas de l'augmentation de la CSG sur les revenus du capital qui a été adoptée l'an prochain qui évidemment est poursuivie. C'est le cas de l'augmentation de l'imposition sur le revenu des revenus du capital pour les foyers les plus aisés ce qu'on appelle la CDHR qui elle aussi se poursuit et à cela s'ajoutent des mesures nouvelles dans le cadre de la loi de finances initiale qui est proposée notamment en matière de niches fiscales qui peuvent être utilisées pour contourner l'imposition en s'appuyant d'ailleurs sur les travaux parlementaires. Quand on propose dans la loi de finances initiale de revoir le mécanisme LMNP ça fait aussi écho aux travaux qui ont été conduits par Jean-François Husson et Claude Raynal. Moi j'ai suivi aussi les travaux qui ont été conduits notamment notamment ce printemps d'excellents travaux comme le souligne le sénateur le sénateur Husson. Mais ces travaux je crois ont mis en exergue précisément le rôle notamment que le LMNP pouvait jouer pour certains foyers nous proposons ici de le corriger.
Donc nous écoutons aussi ce qui est dit dans les travaux parlementaires. De même, resserrement du dispositif dit de l'apport-cession a été souligné par les travaux parlementaires également, souligné par les travaux notamment de messieurs de Courson et Mattei à l'Assemblée nationale et souligné aussi, puisqu'il y a été fait référence, par les travaux de la Cour des comptes. Donc nous avons des niches et à cela s'ajoutent d'autres niches fiscales que nous proposons de corriger dans ce budget. Pas revenir sur la question de la sur-rentabilité des concessions autoroutières. Enfin, il y a quand même une augmentation de 800 millions d'euros à ce titre de la TIELD, une contribution supplémentaire qui est demandée au transport maritime dans ce projet de loi de finances initiale.
Il y a également dans le projet qui est présenté une réforme des allègements généraux de cotisations. C'est des débats qu'on a souvent eus ici d'ailleurs au Sénat en matière d'allègement de cotisations sociales. Et je rappelle que non seulement le gel est prolongé, mais qu'il y a une réforme de l'assiette des allègements généraux de cotisations pour traiter notamment pour élargir l'assiette de calcul aux compléments de salaire sur le modèle de ce que nous faisons pour la prime de partage de la valeur. Ça a suscité d'ailleurs des réactions assez fortes. On n'en avait pas parlé dans votre commission, mais enfin, c'est quand même aussi quelque chose qui doit être, qui doit être souligné.
En ce qui concerne l'éligibilité, pardon, au dispositif gros rouleurs, parce que la question aussi a été, a été posée. Donc l'idée est bien de pouvoir non seulement simplifier la vie de ceux qui ont déjà eu recours au guichet gros rouleurs en ayant un versement automatique de l'aide pour ceux qui l'ont déjà demandée et qu'ils n'aient pas besoin de la demander une deuxième fois, mais enfin aussi d'élargir le périmètre de ceux qui sont éligibles. Et ce sera le cas en permettant par exemple à une personne seule d'être éligible jusqu'à un salaire net mensuel d'un peu plus de 2000 euros, 2035 pour être précis par mois, là où on était plutôt aux alentours de 1500 dans le dispositif précédent. Et par exemple pour un couple avec un enfant, on passerait de 3771 euros précédemment à 5087 euros pour être précis maintenant. Évidemment, c'est parce qu'on calcule en revenu fiscal de référence, mais l'idée est de pouvoir inclure ainsi jusqu'au septième décile, comme on dit en commission des finances, le périmètre des travailleurs gros rouleurs qui sont éligibles.
Et je souligne là aussi la doctrine qui a été celle du gouvernement, qui est d'avoir des aides importantes mais ciblées. Et c'est d'ailleurs parce qu'elles sont ciblées qu'elles peuvent être plus importantes. C'est des aides qui sont deux fois supérieures pour les travailleurs gros rouleurs à ce que la baisse de 17 centimes en elle-même permet de proposer. Seulement, c'est vrai qu'elles sont ciblées sur les travailleurs gros rouleurs et ce qui permet d'être soutenable pour les finances publiques, mais de faire deux fois plus pour le public concerné que ce qu'une mesure générale à hauteur de 17 centimes en elle-même permet de faire. Et donc nous faisons plus pour ceux qui en ont le plus besoin.
En ce qui concerne la jeunesse, pardon, parce que la question a été évidemment posée par le sénateur Savoldelli. Simplement rappeler que l'augmentation du budget de l'Éducation nationale de 1,1 milliard d'euros, elle est bien hors pension. Je pense que c'est important aussi pour ceux qui nous écoutent. Et surtout, elle permet des actions très concrètes. C'est le recrutement de 1300 AESH supplémentaires, c'est le recrutement de plusieurs centaines d'infirmières, d'assistantes sociales, de CPE.
Et c'est aussi la poursuite de la réforme de la formation initiale des enseignants qui a été, qui a été amorcée dès l'année dernière. De même, je tiens aussi à le rappeler, les crédits dédiés à l'apprentissage sont sanctuarisés.
On sait à quel point c'est important, à la fois d'ailleurs parce que ça permet une meilleure insertion professionnelle pour un certain nombre de jeunes, mais aussi parce que c'est ce qui permet à beaucoup de jeunes de poursuivre des études supérieures. Et donc nous sanctuarisons les dispositifs d'apprentissage à ce titre. Évidemment, le repas à un euro également est prolongé dans le budget pour l'année 2027. Et je pense que ça méritait d'être souligné.
Thierry Cozic
Bien. Merci, merci messieurs les ministres du temps que vous nous avez consacré. Nous en avons terminé. Je garde les membres du bureau pour la première réunion d'ici d'ici cinq minutes. Merci à tous.