Budget 2027 : Audition du Haut-Conseil des finances publiques 2026-10-07 08:47
7 October 2026
Contents updated on 7 Oct 2026
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Public Sénat
00:00 - 02:34
Speaker 1
Monsieur le Premier président de la Cour des comptes, président du Haut-Conseil des finances publiques, nous sommes heureux de vous accueillir pour cette première audition de la session parlementaire, avec une commission des finances reconstituée depuis ce matin. En application de l'article 61 de la loi organique relative aux lois de finances, le HCFP rend un avis sur les prévisions macroéconomiques qui sous-tendent le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, ainsi que sur la cohérence de l'article liminaire au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel et de dépenses des administrations publiques. Il se prononce également sur le réalisme des prévisions de recettes et de dépenses du PLF. Le HCFP s'est prononcé comme à l'accoutumée en un temps très court, sans doute trop court. Ses avis sont très précieux pour juger de la crédibilité de la trajectoire esquissée par le gouvernement.
Or sur le PLF 2027, plus encore que sur le PLF 2026, le HCFP se montre sceptique, voire critique sur plusieurs hypothèses macroéconomiques, ce que je vous laisserai détailler. Avant de vous donner la parole, j'aurai simplement deux questions. Premièrement, le HCFP juge dans son avis que l'ambition de réduction du déficit affichée pour 2027 est un minimum au regard de la situation alarmante des finances publiques. Pour autant, il précise que la dépense primaire nette augmenterait de 0,7 %, soit près de la moitié moins que l'engagement de 1,2 souscrit par la France dans le plan budgétaire et structurel à moyen terme vis-à-vis de l'Union européenne. En outre, vous indiquez que le gouvernement pourrait sous-évaluer les conséquences de l'ajustement budgétaire sur la demande intérieure.
Je suis curieux de savoir comment vous parvenez à articuler de façon cohérente ces trois constats : ambition minimale, mais obligations européennes respectées en 2027 et effet récessif possiblement sous-évalué. Deuxièmement, la situation est très évolutive et l'une des premières phrases de votre avis souligne, je cite, un contexte économique particulièrement incertain, marqué par la poursuite du conflit au Moyen-Orient et une remontée générale des taux d'intérêt. Dans quelle mesure des éléments postérieurs à vos travaux ont-ils pu noircir encore le tableau macroéconomique ? S'agissant notamment des taux auxquels la France s'endette, pour 2027, vous indiquez que les aléas à la baisse sont majoritaires. Quel est votre scénario catastrophe et la France serait-elle en mesure de le surmonter seule ?
Je vous cède la parole pour présenter en détail l'avis du HCFP et revenir sur ces différents points. Je vous rappelle que cette audition est retransmise sur le site internet du Sénat ainsi que sur les comptes du Sénat sur les réseaux sociaux.
02:37 - 04:41
Speaker 2
Merci Monsieur le président, Madame la rapporteure générale, Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs. Merci de votre invitation à venir vous présenter avec Michaël Zemmour, qui est membre du Haut-Conseil des finances publiques, enseignant-chercheur à l'université Lumière Lyon 2 et chercheur associé au laboratoire interdisciplinaire des évaluations de politiques publiques à Sciences Po, les principales conclusions de notre avis relatif au PLF et au PLFSS pour l'année 2027 que nous avons publié jeudi dernier et que nous sommes en train de vous présenter puisque vous avez été installés ce matin. Avant d'en venir à son contenu, vous l'avez dit, peut-être rappeler de quelle manière nous avons organisé nos travaux, délibéré et avis. Le HCFP a été créé en 2013 pour que les parlementaires disposent d'un avis indépendant, étayé, collégial, précis sur la copie budgétaire présentée par le gouvernement. Et nous avons un mandat qui tient en trois points.
Nous devons apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques et de recettes et de dépenses donc tel que le présente le gouvernement. Nous devons vérifier par ailleurs le respect des objectifs de dépenses au regard de la LPFP et vérifier la cohérence avec nos engagements européens.
Notre indépendance est garantie par notre composition. Nous sommes une institution collégiale qui réunit onze membres issus du secteur privé, de l'administration, de la Cour des comptes et du monde académique. Et c'est bien cette diversité qui est au cœur de notre fonctionnement. Toutes nos analyses sont discutées collectivement et nos conclusions sont adoptées à l'unanimité. Et c'est donc dans l'esprit de cette collégialité que j'ai souhaité que Mickaël Zemmour m'accompagne pour vous en présenter également les conclusions.
Je souhaite également vous préciser les modalités particulières que nous avons retenues pour cet avis puisque compte tenu de mes précédentes fonctions et après sollicitation de notre déontologue Monsieur Christian Vigouroux, je n'ai pris part ni aux échanges ni aux délibérations concernant l'année 2026, ce qui a permis au conseil de conduire l'ensemble de ses travaux dans le respect de nos exigences déontologiques et de notre fonctionnement collégial et ainsi de garantir, et je crois que c'est le plus important pour vous Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs, la pleine impartialité de l'avis que nous allons vous présenter. À ce titre, je laisse la parole à Mickaël Zemmour pour vous détailler notre avis sur l'année 2026.
04:41 - 06:19
Speaker 3
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Président, Madame la Rapporteure générale, Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs. Je vais donc vous présenter en trois temps notre analyse sur la prévision 2026 contenue dans le PLF et le PLFSS. Dans un premier temps sur le scénario économique pour 2026, dans un deuxième temps sur les finances publiques et dans un troisième temps par rapport aux engagements européens que vous rappeliez en introduction. Premier constat, dans ce projet de loi de finances 2026, le gouvernement revoit sensiblement sa prévision de croissance pour l'année 2026 puisque cette prévision de croissance était en loi de finances initiale à un point de croissance et elle est désormais à 0,5 point de croissance. Donc une diminution de 0,5 point.
Cette révision à la baisse est d'abord le fruit du contexte international, c'est-à-dire de la guerre au Moyen-Orient, de la crise du prix de l'énergie et des conséquences importées de cette crise sur le ralentissement de notre économie. Mais ça n'explique pas complètement la révision. Il y a des éléments que le Haut Conseil avait qualifiés d'optimistes ou de volontaristes dans ses avis précédents concernant le projet de loi de finances ou le rapport d'avancement annuel en avril qui expliquent aussi cette révision à la baisse et notamment l'investissement était prévu à 1,3 point de croissance dans le document initial, non pardon, il était prévu à 2,6 de croissance et il est révisé à 0,1. Non pardon, je me perds dans la lecture de mon tableau. C'est bien ça ?