🔴 [DIRECT] Violences du 17 octobre : audition de Serge Papin - 27/10/2026 2026-10-27 17:08

03:16 - 03:56

Anne-Sophie Ronceret

Et aujourd'hui, tous craignent que cela recommence. Face à cette situation, vous avez annoncé la semaine dernière des aides d'urgence pour les commerçants victimes des pillages. Ces dispositifs sont essentiels pour leur permettre de réouvrir et de continuer leurs activités. Mais une fois la vitrine remplacée et les stocks reconstitués, comment éviter de revivre la même situation ? La sécurité relève d'abord de l'État, mais les commerçants doivent aussi pouvoir se protéger et protéger leurs locaux avec des équipements adaptés.

Encore faut-il savoir lesquels choisir et surtout pouvoir les financer. Au-delà des aides pour réparer, quel accompagnement, Monsieur le ministre, pouvez-vous proposer aux commerçants pour leur donner les moyens de mieux se protéger ?

03:56 - 03:57

Je vous remercie.

03:59 - 05:45

Serge Papin

Merci, madame la députée. Donc, je reviens pas sur ce qui a été fait le 24, les 70 000 forces de l'ordre, on a prouvé le 24 que l'État reprenait la main sur l'ordre.

Pour la protection des commerçants, donc la première chose, c'est ce qui a été voté dans le projet de loi Riposte. C'est de prolonger l'expérimentation de la vidéoprotection qui est assistée dans les lieux particulièrement exposés, permettre aux agents de sécurité privée d'utiliser des caméras individuelles dans les commerces et renforcer les moyens d'action des polices municipales. Et là aussi, il y a une interaction entre la police municipale et la police nationale. Mieux lutter contre les établissements qui troublent l'ordre public, c'est aussi renforcer les sanctions sur les commerces qui respectent pas les fermetures administratives et faciliter l'exécution de ces fermetures parce qu'il y a des endroits qui provoquent des nuisances. Renforcer la coordination avec les commerçants.

Il y a une cellule interministérielle qui a été mise en place en mai dernier.

Elle associe les représentants du commerce et les services du ministère de l'Intérieur pour faire remonter les difficultés concrètes rencontrées sur le terrain : cambriolages, braquages et délinquance locale. Enfin, c'est la mobilisation qui se poursuit, je l'ai dit au début, avec la mise en place de forces de l'ordre qui ont été en mesure de lutter contre les voyous, contre toutes les exactions et tous les moyens qu'on a mis en place aussi pour soutenir le commerce.

05:47 - 05:53

Stéphane Travert

Merci Monsieur le Ministre. Pour le groupe de la France Insoumise, Madame Mathilde Hignet, vous avez la parole Madame la Députée.

05:56 - 08:23

Mathilde Hignet

Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, Parcoursup est une source d'angoisse, les classes sont surchargées, les élèves ont trop froid l'hiver, trop chaud l'été dans les salles de classe pour étudier, les profs ne sont pas remplacés, les loyers ne font qu'augmenter, les prix alimentaires s'envolent, les prix de l'essence et du gasoil explosent, les salaires ne suivent pas l'inflation. Les mobilisations du 17 et 24 octobre sont le résultat de revendications lycéennes et sociales trop longtemps méprisées dans un contexte de recul du pouvoir d'achat sans précédent. Manifester est un droit fondamental.

Le rôle de l'État est donc de garantir le droit de manifester et de sécuriser les bâtiments publics et les commerces. Le gouvernement porte la responsabilité politique de ce qui s'est passé par son incapacité à répondre aux revendications des lycéens et par son incapacité à garantir le droit à manifester tout en protégeant les bâtiments publics et les commerçants. Par exemple, avant le 17 octobre, aucune consigne de fermeture n'a été donnée aux commerçants du centre-ville de Marseille. La loi fait de l'État le responsable de l'ordre public dès lors qu'il est mis en péril. À juste titre, l'État est responsable, le gouvernement doit donc pleinement s'engager et verser sans attendre les sommes nécessaires aux commerçants pillés.

Au contraire, l'enchère sécuritaire proposée par le gouvernement ne fait qu'ajouter de l'huile sur le feu. Dans votre projet de loi, Monsieur le Ministre, vous voulez faire payer toutes les personnes présentes à une manifestation, quand bien même elles n'auraient commis aucun délit.

On n'apaise pas un mouvement social en s'attaquant au droit fondamental de manifester. Une crise politique appelle à une réponse politique. Alors qu'aucune réponse n'est apportée aux revendications, des grosses hausses de prix se profilent dans les supermarchés pour 2027. Lundi prochain, le comité interministériel de préparation des négociations commerciales réunira autour de la table agriculteurs, industriels et distributeurs. Les distributeurs menacent de boycotter la réunion alors même que nous savons tous que le rapport de force est largement en leur faveur.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que le gouvernement mettra tout en place pour s'assurer que les négociations commerciales n'aboutissent pas encore une fois à baisser les prix payés aux producteurs et aux entreprises agroalimentaires ? Quand et comment comptez-vous mettre en place les sanctions prévues par la loi d'urgence agricole pour empêcher la grande distribution de faire pression sur les autres acteurs de la filière ? Les prix des produits alimentaires augmentent, les prix payés aux producteurs diminuent, les lois Egalim et le mécanisme des négociations commerciales sont un véritable échec. Il est temps de mettre fin à l'augmentation des profits des multinationales de l'alimentation sur le dos des agriculteurs et des consommateurs. Il est temps de relancer la consommation populaire en sortant la France de la crise sociale, bilan de 10 ans d'Emmanuel Macron.

08:24 - 08:25

Monsieur le ministre.

08:28 - 10:41

Serge Papin

Madame la députée, bon, cette année sera pas une année comme les autres. On fait face à deux crises qui sont pas du tout le résultat de choix politiques, je le précise, c'est la crise climatique qui a provoqué une sécheresse et une crise géopolitique qui pèse sur certains coûts, notamment les coûts énergétiques. Donc face à tout cela, les distributeurs ont annoncé qu'il y aurait de l'inflation. Mais l'inflation, ça peut se diriger et ça peut se contrôler. La diriger, ça doit permettre de mieux rémunérer nos agriculteurs qui sont victimes effectivement de la sécheresse et qui évidemment nous nourrissent et subissent ces crises de plein fouet.

Et évidemment Égalim doit être respecté et j'y veillerai.

Egalim, c'est les coûts de production qui sont la base de la valorisation de la matière première agricole. La diriger, ça doit permettre aussi de soutenir nos PME. Ces dispositifs qui ont été, deux dispositifs ont été votés dans le PJL urgence agricole. Ils vont rentrer en vigueur dans ces négociations. Donc c'est la date butoir anticipée pour les PME de moins de 350 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Et évidemment, on a remonté aussi l'assiette des PME qui auront droit puisqu'on est passé de 50 millions à 350 millions.

Donc voilà, c'est quelque chose qui va aussi jouer sur un grand nombre de PME. Et la contrôler, c'est le but de la négociation, c'est ce qui doit permettre de faire passer des hausses qui sont nécessaires à ceux qui produisent en France. Donc moi je veillerai à deux choses : la rémunération des agriculteurs et le fait aussi que les PME produisant en France soient considérées avec justesse sur les demandes d'inflation si nécessaire.

Donc voilà, on va avoir une réunion avec les filières avec Annie Genevard en amont de ces négociations. C'est lundi prochain. Il faudra trouver un équilibre entre rémunération des agriculteurs, pérennité de nos PME françaises et pouvoir d'achat des Français. Et on peut trouver une solution à cette équation, c'est une responsabilité collective.

10:42 - 10:50

Stéphane Travert

Merci Monsieur le Ministre. Pour le groupe Socialiste et apparentés, Monsieur Romain Eskenazi, vous avez la parole Monsieur le Député, et bienvenue dans notre commission.

10:54 - 13:12

Romain Eskenazi

Je vous remercie Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, les 17 et 18 octobre ce sont plus de 3 000 commerçants qui ont été vandalisés. Ce sont des entrepreneurs mais aussi des salariés et parfois un projet de vie qui a été mis à bas.

Vous avez d'ores et déjà annoncé des mesures de soutien et je vous en remercie. Nous aurons besoin de précisions car au-delà des dégâts matériels, c'est souvent les stocks, la trésorerie et la préparation de la période des fêtes qui est cruciale pour beaucoup de commerçants qui est mise à mal aujourd'hui par par ces dégradations. Vous l'avez dit, lorsque le dispositif policier est à la fois suffisant et correctement déployé, on peut en France organiser des manifestations sans que cela mette à mal l'économie locale. Mais on peut craindre que parfois des commerces aient de nouveau à subir ces dégradations. Est-ce que vous souhaitez durablement pérenniser ce fonds de soutien qui puisse être immédiatement déployé ?

De combien sera ce fonds de soutien ? Quels seront les critères pour être éligibles ? Et surtout la réponse qu'attendent les commerçants, à partir de quand le premier versement pourra être fait pour ces commerçants qui sont en attente une fois encore non seulement pour réparer mais aussi pour reconstituer leurs stocks et leur trésorerie ?

J'aurai une deuxième question Monsieur le Ministre. Comme vous le savez, je travaille avec vos équipes ici présentes que je salue depuis un an suite à la présentation de mon rapport sur la concurrence déloyale parce que nos commerces subissent au-delà de ces questions conjoncturelles une concurrence structurellement déloyale notamment de plateformes en ligne chinoises qui vendent des produits qui ne respectent ni nos normes sociales, ni nos normes environnementales, ni nos normes fiscales. Et c'est jusqu'à 75 % des produits qui sont hors normes lorsqu'il y a des contrôles de douane.

J'ai déposé une proposition de loi mais beaucoup de ces dispositions je le reconnais dépendent plutôt de l'Union européenne. J'ai donc travaillé depuis un an avec Antoine Vermorel-Marques député LR et rapporteur de la mission avec vos équipes pour aboutir à une proposition de loi qui localement nationalement permette d'améliorer le fonctionnement de nos administrations pour mieux lutter contre cette concurrence déloyale et dont des concurrents des conséquences pardon à la fois écologiques sociales et commerciales absolument désastreuses. Monsieur le ministre ma question est simple : quand est-ce que cette proposition de loi pourra arriver à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et acceptez-vous de vous engager publiquement aujourd'hui en commission à ce que cette proposition de loi soit inscrite en pro en pardon en étude accélérée pour que d'ici la fin de la législature les commerçants puissent voir des avancées réelles pour les protéger de cette concurrence déloyale ?

Je vous remercie beaucoup.

13:12 - 15:51

Serge Papin

Monsieur le député, Monsieur le ministre.

Bon, j'ai le droit, j'y réponds, j'ai le droit d'autant, si vous voulez. Bon, merci Monsieur le député. D'abord pour la première question. Bon, le fonds de soutien qui est débattu encore à l'heure où on se parle, sera disponible dans à peu près cinq semaines. Voilà, le temps que ça se mette en place, etc.

Donc ça, c'est un fonds qui est pour redémarrer. Additionné à ce fonds, on a le prêt à taux zéro bien sûr de la BPI qui est quand même lui pour refaire les stocks et faire du chiffre d'affaires.

Donc il est proposé 50 000 euros à taux zéro. On a revu les banques qui elles font aussi des prêts bonifiés de l'ordre de 20 à 30 000 euros, c'est le Crédit Agricole, Crédit Mutuel, BPCE et cetera. Là aussi c'est des bridges de trésorerie. On a les assurances qui s'engagent à verser des acomptes et puis les régions singulièrement, je le dis parce que j'étais à Marseille là et la région PACA, la ville de Marseille, le département, même certains acteurs privés s'engagent à aider et je crois qu'il y aura une aide de l'ordre de 10 000 euros par magasin du côté de Marseille. Voilà, peut-être d'autres régions puisque c'est une compétence économique pour le faire.

Voilà pour cette partie-là. Le fonds de soutien, il est destiné à peu près à 1 000 commerces qui ont subi des intrusions. Hein, voilà. Pour ce qui concerne la, et je, merci pour le travail que vous faites. Vraiment, hein, parce que bon, et je suis moi, bon, d'abord, c'est le travail qu'on a fait ensemble qui a permis de déboucher sur les sanctions au niveau de l'Europe, hein, on est quand même à 1 milliard d'euros de sanctions, hein, entre l'Europe et la France.

On voit que les lois produisent des baisses, les lois petit colis et donc les 5 euros, ça, il y a des baisses qui sont significatives. J'ai les chiffres ici, ouais, on est 30 à 40 % en volume. Et bonne nouvelle, fin de semaine là, le texte que vous voulez soutenir sera donc avec les travaillé avec les équipes donc finalisé. Et moi j'espère le porter très vite à l'agenda parlementaire pour qu'on puisse en effet au niveau de la nation française se doter de lois qui pour lutter contre des gens qui mettent sur le marché des produits non conformes.

15:54 - 16:00

Stéphane Travert

Merci Monsieur le Ministre.

Pour le groupe de la Droite Républicaine, Monsieur Jean-Pierre Vigier, vous avez la parole Monsieur le Député.

16:00 - 18:37

Jean-Pierre Vigier

Oui, merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre et mes chers collègues. Le commerce de proximité, et vous le savez, est essentiel à la vitalité économique de nos territoires. Derrière chaque commerce qui ferme, ce sont des emplois, des services et du lien social qui disparaissent, notamment dans nos communes rurales.

En juillet dernier, avec mon collègue Laurent Lhardit, nous avons présenté un rapport parlementaire sur l'avenir des commerces de proximité qui formule 43 recommandations concrètes pour soutenir nos commerçants et surtout redynamiser nos centres-villes et nos centres-bourgs. Plusieurs de nos propositions rejoignent les orientations de votre plan "Lever le rideau", lancé en novembre dernier. Je pense notamment à l'accompagnement des maires à travers le renforcement du rôle de manager de centre-ville qui doivent disposer des moyens nécessaires pour mettre en œuvre de véritables stratégies commerciales locales. Je pense, et vous le savez très bien, également à la poursuite du déploiement des foncières publiques de redynamisation commerciale, mais aussi à la nécessité de faciliter la transmission et la reprise des commerces, et vous en avez parlé.

C'est un enjeu majeur, particulièrement dans nos territoires ruraux où le départ à la retraite d'un commerçant peut tout simplement entraîner la disparition définitive d'un service de proximité. Alors Monsieur le Ministre, près d'un an après le lancement de votre plan Levez le rideau, quel premier bilan pouvez-vous dresser de sa mise en œuvre, quels résultats concrets ont été obtenus sur le terrain ?

Je souhaite également vous interroger sur un autre sujet majeur pour nos commerçants : la concurrence déloyale des grandes plateformes de commerce en ligne, particulièrement dans le secteur textile. Dans notre rapport, nous avons identifié les difficultés rencontrées par nos commerces face au développement de l'ultra fast-fashion, notamment avec des plateformes comme Shein. Vous en avez parlé. En novembre dernier, le gouvernement avait engagé une procédure visant à suspendre Shein à la suite de découvertes de produits illégaux. Mais la justice a finalement refusé cette suspension, estimant notamment que les produits concernés avaient été retirés de la vente.

À la suite de cette décision, le gouvernement avait annoncé vouloir faire évoluer notre législation, notamment au niveau européen, pour renforcer les sanctions contre ces plateformes. Alors Monsieur le Ministre, où en sont ces démarches et surtout quelles mesures concrètes pensez-vous prendre pour lutter contre les pratiques de Shein et ainsi garantir une concurrence équitable avec nos commerçants, notamment en milieu rural ? Je vous remercie.

18:37 - 18:39

Stéphane Travert

Merci Monsieur le Député.

18:39 - 18:40

Monsieur le Ministre.

18:40 - 21:11

Serge Papin

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Député, donc à date, les foncières, on en a 98 qui sont constituées. L'objectif c'était à 100, donc on n'en est pas loin. À chaque fois qu'il y a une foncière dans les centres-villes pour préempter les endroits stratégiques, donc et agrandir, donc lutter contre les rideaux tirés, ça marche. Ça fonctionne.

Moi j'ai plein de villes où on a divisé par deux la vacance commerciale en groupant manager, comme vous l'avez dit, manager de centre-ville et foncière. Et ce qui est intéressant, c'est que la foncière, elle lutte contre la régulation des loyers. Parce qu'à partir du moment où on préempte un endroit stratégique, pas besoin de tout racheter hein, mais des bons endroits, bah ça en ce qu'on appelle en émulation de loyer, en benchmark de loyer, et bah ça permet de baisser, de réguler les loyers. Donc ça, ça marche bien, il faut que les communes s'en saisissent, vraiment.

Donc on est aussi avec la taxe sur les friches commerciales, qui est un argument pour les maires quand il y a des rideaux tirés qui sont là sans qu'il y ait d'argument pour parce que le propriétaire estime qu'il n'a pas tout de suite de choses qui l'intéressent, il reste parce que le loyer lui convient pas, bah là les maires peuvent agir. Sur le commerce en zone rurale, on va donc sortir un plan dans quelques jours qui permet de soutenir les commerces dans les zones rurales.

Il sera à plusieurs niveaux, mais on a un plan de soutien jusqu'à 6 millions d'euros pour les commerces en zone rurale. À cela, j'espère rajouter 2 millions d'euros pour concerner aussi les petites stations en zone rurale par les temps qui courent. Vous voyez, donc en principe, on devrait annoncer les deux. Pour ce qui concerne l'ultra fast fashion, donc c'est en route. Donc vous savez comment on a agi.

Il y a un coefficient réglementaire au-delà de la loi qui est appliqué pour mettre en place ce qu'on pourrait appeler un indice de réparabilité. Et tout ce qui sera en dessous de cet indice, donc les plateformes chinoises, notamment Shein, l'indice je crois il est à 0,9 précisément. Je sais pas, c'est un peu technique, mais donc ça veut dire que les commerces français seront pas touchés, mais les commerces chinois le seront. Donc on va mettre ça en place et je suis la semaine prochaine à Bruxelles pour continuer les épisodes de lutte contre ces plateformes.

21:12 - 21:18

Stéphane Travert

Merci Monsieur le Ministre. Pour le groupe Écologiste et Social, Monsieur Boris Tavernier, vous avez la parole Monsieur le Député.

21:18 - 23:30

Boris Tavernier

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, mes chers collègues, le coco de Paimpol finance le Coca d'Atlanta. Cette phrase vous la connaissez bien puisque c'est vous qui l'avez prononcée lorsque vous étiez PDG de Système U. Elle dénonce une pratique prédatrice de la grande distribution, celle de surmarger sur des produits sains, en particulier les fruits et légumes ou les produits bio, pour pouvoir sous-marger sur des produits ultra-transformés. Cette stratégie au service du marketing mais en défaveur du droit à l'alimentation, vous la connaissez bien, c'est la péréquation des marges.

Elle est décidée et mise en œuvre par la grande distribution, c'est elle qui en porte la responsabilité. Mais c'est une arnaque pour les ménages qui en sont prisonniers.

En rendant inaccessibles les produits sains, en encourageant la malbouffe, elle met en danger la santé des consommateurs. C'est aussi injuste pour les producteurs. Pourquoi les produits d'un agriculteur bio devraient être rendus inaccessibles pour financer le marketing de Coca-Cola ? Cette péréquation des marges est prédatrice et doit être corrigée. Par ailleurs, Monsieur le ministre, il ne vous aura pas échappé qu'un mouvement social contre la vie chère est en cours en France.

Ce mouvement est d'une ampleur historique. Un poste de dépense qui souffre particulièrement de la vie chère, c'est l'alimentation et plus encore l'alimentation saine. Cet été, Familles Rurales révélait que sur un an, le prix des légumes avait fortement augmenté : plus 32 % sur les courgettes, 31 % sur les tomates grappes, 24 % pour les haricots verts, et ainsi de suite.

Plus largement, en dix ans, le prix des fruits et légumes a grimpé de plus de 50 %. C'est bien plus que l'inflation, bien plus que les salaires. Et tout cela va empirer, vous le savez, vous l'avez évoqué avec la sécheresse et le coût de l'énergie, l'inflation alimentaire va faire son retour dans les rayons. Alors que plus de sept millions de Français n'ont tout simplement pas les moyens de manger à leur faim, une large coalition d'associations porte depuis plus de deux ans une proposition concrète et réaliste : obliger la grande distribution à proposer de manière permanente au moins cent produits sains à prix coûtant. Je dis bien vendus à prix coûtant, pas vendus à perte.

C'est une mesure proportionnée. Ça corrige en partie la péréquation des marges et c'est bon pour le pouvoir d'achat. Cette proposition a fait l'objet d'un texte discuté la semaine dernière au Sénat.

Alors que vous êtes le ministre dédié au pouvoir d'achat et au commerce, vous n'étiez pas présent pour cet examen, c'est la ministre déléguée à l'intelligence artificielle et au numérique qui vous a représenté. Alors Monsieur le ministre, je vous le demande, que pensez-vous de cette proposition de loi visant à obliger la grande distribution à proposer de manière permanente au moins 100 produits sains à prix coûtant ?

23:30 - 23:32

Stéphane Travert

Merci Monsieur Tavernier. Monsieur le ministre.

23:33 - 26:12

Serge Papin

Merci Monsieur le Président, Monsieur le député. Bon, moi je comprends l'intention sur les produits sains, bien sûr. Je me suis battu toute ma carrière professionnelle sur ce qu'on appelait les substances controversées pour les évacuer des produits qui étaient en tous les cas à notre marque.

Bon, le problème c'est la difficulté du prix coûtant techniquement au-delà de l'intention. Qu'est-ce qu'on peut faire sur le plan législatif ? C'est quelle définition est donnée du prix coûtant dans la distribution ? Bah si, parce que si vous mettez le prix coûtant c'est le prix d'achat. Bah non, ça c'est pas nécessairement le prix coûtant.

Ça dépend de quel produit on vend en termes de commercialisation. Je vous invite d'ailleurs à regarder, je suis pas du tout là-dessus, je veux pas dézoomer, mais Chalmin fait un rapport sur l'observatoire des prix et des marges.

Et par exemple, quand on prend tous les produits qui sont vendus au stand, donc en à la découpe, la viande, le fromage, les charcuteries, la poissonnerie, etc., donc ils font l'objet de frais de personnel qui sont beaucoup plus importants que de mettre une boîte de conserve en rayon, par exemple, hein. Donc c'est la difficulté, si on y met la logistique, si on y met la perte, etc., il est probable qu'il n'y ait pas forcément un gain aussi spectaculaire sur les, j'ai bien noté, hein, les 80 produits. Voilà. Donc il y a un problème de définition du produit coûtant réellement, hein, je cherche pas à défendre qui que ce soit. Et il y a aussi, au-delà de ça, un problème de définition de ce qu'est le produit sain.

Si c'est le produit bio, si c'est, vous voyez, c'est pas aussi simple. Oui, oui, mais j'étais à Vierzon. Ouais. Donc voilà, pour ces raisons, au-delà de l'intention qui est louable, hein, la PPL aurait été un peu ce qu'on pourrait appeler une usine à gaz absolument incontrôlable. Moi, j'en ai parlé avec la DGCCRF qui aurait eu du mal à vérifier si la facture d'électricité est bien répartie équitablement sur le kilo de tomates entre plusieurs magasins, etc., etc.

Donc c'est impossible et difficilement applicable.

Donc ce qu'il faut c'est qu'en effet on doit agir pour favoriser une meilleure alimentation, ça je suis d'accord. C'est ce qu'on fait plutôt en encourageant plutôt qu'en contraignant, en soutenant les initiatives qui rendent les produits sains accessibles, qui font leur preuve, en éduquant à l'alimentation. Alors là je saine pour faire évoluer durablement les habitudes. Il y a des pistes qui ont été proposées par votre collègue Olivia Grégoire dans la proposition de loi qui me paraissait aller dans le bon sens sur l'éducation aux produits sains et en informant mieux les consommateurs avec notamment la mise en place généralisée du Nutri-Score.

26:12 - 26:18

Stéphane Travert

Merci Monsieur le Ministre. Pour le groupe des Démocrates, Madame Patricia Lemoine, vous avez la parole Madame la Députée.

26:18 - 28:24

Patricia Maussion

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues. Je ne crois pas nécessaire de rappeler le contexte de cette audition. Le week-end des 17 et 18 octobre, au moins 3 000 commerces ont été dégradés ou pillés partout en France.

Ces violences sont inacceptables. Je veux d'abord redire, au nom de mon groupe, notre écoute envers les demandes exprimées par les manifestants pacifistes et notre soutien aux commerçants et à leurs salariés face à cette situation. Le gouvernement a réagi vite et plusieurs des mesures que vous avez annoncées sont les bienvenues. Nous serons bien sûr vigilants pour que ces aides, comme les indemnisations des assureurs, arrivent rapidement sur le terrain. Au-delà de l'urgence, le soutien aux commerçants doit être un engagement de long terme.

Vous le savez, ils sont un gage de vitalité pour notre économie, pour nos centres-villes et pour le lien social. C'est dans cet esprit que mon groupe Les Démocrates se mobilise depuis plusieurs années, par exemple sur les petits colis importés de l'extérieur de l'Union européenne.

Nous avions porté des amendements en ce sens lors du dernier budget. Nous nous réjouissons que l'Europe rende pleinement opérationnelle cette mesure sur laquelle la France a été en avance. Le droit de douane forfaitaire de trois euros en vigueur depuis juillet a déjà fait reculer les flux de 30 à 40 % selon les premières estimations des douanes. Dès dimanche, des frais de traitement de deux euros viendront s'y ajouter. Êtes-vous en mesure de nous donner de premiers éléments chiffrés sur l'impact de ces mesures pour nos commerçants ?

Existe-t-il un effet de report en faveur des commerces physiques ?

Deuxième sujet, la transmission des entreprises. Plus de 500 000 entreprises devront trouver un repreneur dans les 10 prochaines années. Le pacte que vous proposez dans le PLF que nous examinons actuellement va dans le bon sens pour faciliter la reprise des entreprises par les salariés. Notre groupe porte d'ailleurs dans ce même budget des mesures en faveur de la transmission des exploitations agricoles. Je voudrais vous interroger sur le plan Objectif Reprise que vous avez lancé il y a six mois.

Pouvez-vous nous en dresser un premier bilan et nous indiquer les points qui devront être améliorés dans les mois à venir ? Je vous remercie.

28:24 - 28:27

Stéphane Travert

Merci Madame la députée. Monsieur le ministre.

28:28 - 31:24

Serge Papin

Merci Madame la députée.

Merci, monsieur le président. Donc, on assiste alors, je dis ça avec beaucoup de précaution parce que effectivement les derniers événements ont pas un peu comment dire un peu infléchi les choses, mais ils vont pas durer. Mais on assiste à un petit retournement. La lutte contre Shein qui porte ses fruits. Le plan de réouverture, le plan d'action sur le commerce de centre-ville de levée de rideau, si je puis dire.

Les managers de centre-ville, ce que j'ai dit en répondant à la question de votre collègue, font qu'il y a un petit retournement de situation sur le centre-ville, pour peu quand même que la mairie aussi s'engage fortement, joue le jeu si on peut dire. J'ai pas parlé par exemple de la charte ville commerçante qui a été inaugurée à Lons-le-Saunier. Ça porte vraiment ses fruits, il y a 70 communes qui sont candidates. Donc voilà, ça c'est des choses qui marchent bien. Donc on va continuer le combat contre les plateformes.

Je me rends à Bruxelles la semaine prochaine et donc on a là des mesures qui sont tout à fait satisfaisantes de gains contre ces plateformes. Pour ce qui concerne la deuxième partie de la question, c'était la baisse des commerces de proximité, la reprise d'entreprise.

Reprise, ah oui, reprise d'entreprise. Alors actuellement, sur les reprises, on est de mémoire, on est, alors je ne veux pas raconter de bêtises, on est à combien ? Vous voulez savoir combien il y a de reprises par an ? Alors il y a 35 000 entreprises qui sont accompagnées par an. Il y a une grosse mobilisation chambre de commerce, chambre des métiers.

On a envoyé un courrier à tous les chefs d'entreprise de plus de 55 ans. Pourquoi ?

Pour les amener à anticiper. Parce qu'on s'est aperçu qu'une reprise qui fonctionnait bien, c'est une reprise qui était anticipée au moins un an à l'avance. Parce que souvent, les reprises, quand c'est la veille pour le lendemain, on ne trouve pas de repreneur, il y a des difficultés. Donc tout ce travail aussi d'objectif reprise, c'est un travail de sensibilisation. Et là, qui porte ses fruits parce que moi, tous les chefs d'entreprise derrière, après ce courrier qu'ils ont reçu, ont dit : « Oui, bah OK, on s'en préoccupe dès maintenant ».

Et notamment, bon, j'ai eu des discussions avec, je prends les boulangers, qui m'ont un peu inspiré sur la reprise pour les salariés. Parce qu'en effet, souvent on se dit : « Mais qui va reprendre une petite boulangerie dans une zone rurale ? »

Bah souvent le salarié est le plus à même. Donc ça c'est des choses qui, grâce à ce pacte-là qu'on a mis en place, vont fonctionner.

31:25 - 31:30

Stéphane Travert

Merci Monsieur le Ministre. Pour le groupe Horizons et apparentés, Monsieur Thomas Mesnier, vous avez la parole Monsieur le Député.

31:30 - 33:15

Thomas Lam

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, chers collègues, plus de 3 000 commerces ont été pillés ou dégradés les 17 et 18 octobre. Derrière ce chiffre, il y a des visages. J'ai rencontré une commerçante franco-cambodgienne dont le salon de coiffure parisien a été saccagé. Tout le quartier porte les stigmates.

À elle et à toutes celles et ceux qui font vivre nos commerces, j'apporte mon soutien. Je salue également l'élan de solidarité, la mobilisation des chambres de métiers et d'artisanat, de l'URSSAF, d'associations comme l'APESA ou Second Souffle et la réactivité du gouvernement. Activité partielle à 100 %, report des cotisations, prêt à taux zéro de Bpifrance, ces réponses sont utiles. Mais pour beaucoup, tout se joue avant les fêtes. Sur la sécurité, la réponse a changé.

24 commerces pillés samedi dernier contre 1522 le 17 octobre. Mais selon vos chiffres, selon les chiffres du ministère de l'Intérieur, la menace, elle, n'a pas changé. La grève du 5 novembre approche et la proposition de loi casseur-payeur n'a toujours pas de calendrier.

Monsieur le ministre, un prêt n'est pas une indemnisation. Une dette supplémentaire ne répare pas un préjudice. Certains commerçants ont perdu plusieurs centaines de milliers d'euros de marchandises. Comment reconstituer leur stock avec 50 000 euros supplémentaires à rembourser ? Je vous propose trois mesures concrètes : un fonds d'indemnisation des pertes de stock complémentaire aux assurances, des avances sur indemnisation sous 15 jours et la prise en charge des pertes d'exploitation et des franchises.

Enfin, pourriez-vous demander aux plateformes de cagnottes en ligne de réduire leurs commissions pour les commerçants sinistrés ? Je vous remercie.

33:16 - 33:17

Merci, Monsieur le député. Monsieur le ministre.

33:18 - 35:46

Serge Papin

Merci Monsieur le président, Monsieur le député. Bon, pour les cagnottes en ligne, on peut regarder. Pour les fonds de soutien, donc je peux amener quelques précisions puisque j'ai eu un arbitrage donc qui arrive. Donc le soutien aux commerçants, du coup, qui n'est pas un prêt, c'est un soutien de type non remboursable bien sûr, serait jusqu'à 10 000 euros.

Si je rajoute à ça les efforts que peuvent faire certaines régions, on a donc une somme qui permet de redémarrer assez rapidement, nettoyer le magasin, remettre en ordre. Et évidemment, après, il faut racheter parfois la marchandise pour les magasins qui ont été pillés. Là vient le prêt trésorerie. Je vous le dis au passage aussi, Monsieur le député, parce que je l'ai pas dit dans ma présentation, la TVA sur les produits pillés ne sera pas remboursable. Donc ça, c'est quand même quelque chose de plus.

Donc voilà. Et le prêt à taux zéro plus les prêts bonifiés bancaires vont permettre, et ils pourront être après discutés avec chacune des banques sur la nécessité de durée.

Ça, je dirais qu'après ça se fera au cas par cas. J'ai demandé aussi aux maires de regarder la possibilité d'ouvrir les dimanches, puisque vous savez que les maires ont à leur main douze dimanches, et que souvent ce stock est pas entamé, si je puis dire.

Et donc ça permettrait de compenser jusqu'à Noël par l'ouverture les dimanches après-midi dans des conditions de sécurité qui sont bonnes puisque on l'a démontré. Et pour répondre à votre la première partie de votre question sur la partie engagement des forces de l'ordre sur le maintien de la sécurité tel que ça a été vécu le 24, la réponse sera la même pour le 5. Il y a des discussions avec les syndicats pour que se vive à la fois la manifestation légitime et normale qu'elle soit encadrée et en même temps que ceux qui veulent semer le désordre, les casseurs et les pilleurs soient sanctionnés et sanctionnés bien sûr et surtout empêchés par les forces de l'ordre tel que ça s'est passé dans la grande majorité des cas le 24.

35:46 - 36:36

Stéphane Travert

Merci Monsieur le Ministre. Si je peux me permettre cette incise en 2015 lorsque j'étais rapporteur de la loi croissance activité du ministre Emmanuel Macron et que j'avais en charge le travail du dimanche, on nous avait gentiment accusés avec les 12 dimanches de libéraliser l'ouverture du commerce partout et pour tous. Et on s'aperçoit 10 ans après que bien évidemment les 12 dimanches ne sont pas sont rarement utilisés par l'ensemble des des villes. Il y a 5 dimanches autorisés pour les villes, 12 dimanches à la main de de l'agglomération. On s'aperçoit qu'on est on est loin du compte de l'utilisation de ces de ces 12 dimanches mais quelque part à travers cette autorisation qui est faite au commerce, c'est aussi un moyen pour eux de rattraper du chiffre d'affaires qui est perdu les jours de manifestation.

Pour le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine, Monsieur Julien Bayou, vous avez la parole Monsieur le Député.

36:37 - 36:38

Merci Monsieur le Président.

36:38 - 39:09

Julien Brugerolles

Monsieur le Ministre. Bon, je vais profiter que vous êtes Ministre du pouvoir d'achat pour revenir une nouvelle fois dans cette commission sur la question des prix des carburants. D'abord en rappelant qu'on a 2,5 millions de ménages qui ont toujours un mode de chauffage au fioul dans notre pays, en particulier des ménages ruraux et qui sont victimes en quelque sorte d'une double peine parce que pour une bonne part d'entre eux, ils sont obligés aussi de prendre leur voiture au quotidien pour les déplacements du domicile-travail.

Et en plus de l'explosion des prix du carburant dans la voiture, il y a eu une hausse de 66 % du prix du fioul domestique depuis l'année précédente. Je regardais les chiffres : 1 135 euros la tonne en octobre 2025, 1 927 aujourd'hui. Quand on fait le plein de la cuve de fioul, et on ne peut plus le faire pour beaucoup, c'est des sommes qui sont absolument considérables.

C'est une double peine et vous le savez, cette situation, elle est pas le résultat simplement de l'explosion des coûts du baril, mais bien d'une véritable spéculation et de pratiques de surmarge sur l'ensemble de la chaîne de valeur. D'ailleurs, les données de la direction générale de l'énergie et du climat confirment avec l'indicateur de marge brute de raffinage qui atteint 242 euros la tonne en septembre contre 57 euros en moyenne en 2025, c'est une multiplication par quatre. Bon, je vais pas revenir non plus sur les profits exceptionnels réalisés par les grandes pétrolières, TotalEnergies qui vient quand même de réaliser 11 milliards d'euros de bénéfice net sur le premier semestre, mais il n'y a pas que Total, ExxonMobil de la même façon. Et ça fait des mois, des mois qu'on vous demande d'intervenir sur les prix et sur les marges sur l'ensemble de la chaîne de valeur sur les carburants.

D'ailleurs, un petit clin d'œil ce matin, c'est votre successeur, Monsieur Schelcher, à la tête de Système U, qui disait : « La consommation est en train de s'effondrer, il y a une baisse spectaculaire de la consommation ». Il s'est ému de cette situation en disant que les gens étaient à l'euro près. Et effectivement, les gens sont à l'euro près. Mais malheureusement, malheureusement, vous refusez toujours d'agir pour encadrer les marges, en particulier au niveau du raffinage et puis de la distribution. Alors ma question, elle est, je la répète et la répète encore : est-ce que vous allez prendre une mesure d'encadrement au moins temporaire des marges de raffinage et de la distribution dans les jours qui viennent, parce que les Français attendent ?

39:11 - 39:18

Stéphane Travert

Merci, Monsieur le député.

Il y aura d'ailleurs une proposition de loi du groupe socialiste sur ce sujet la semaine prochaine.

39:20 - 41:57

Serge Papin

Bien, merci Monsieur le président, Monsieur le député. Bon, le raffinage, je veux dire, il est pas en France, c'est aller chercher tous les raffineurs, c'est pas de mon ressort. Ce qui est de mon ressort, par contre, c'est vous dire ce que l'on fait. Et je vais essayer d'être exhaustif. Donc on a l'aide aux grands rouleurs qui est à 100 euros, là vous le savez déjà, ça a été annoncé.

Il y a une baisse par les prix de la libération des stocks stratégiques. Ça c'est inédit. C'est la première fois qu'on se sert des stocks stratégiques pour faire baisser les prix.

Avant c'était, ça a déjà existé, mais c'était sur, pour lutter contre la pénurie. Donc on va les libérer au 1er novembre. Ça va avoir une, un effet de 12 à 18 centimes, y compris comme je disais dans mes propos sur les petites stations.

Ce qui veut dire que au passage, alors je veux pas mettre en avant le raffineur Total qui est le nôtre, qui est le français, de 2,25 il va passer à 2,15. Et si je rajoute à ça la prime grand rouleur qui donc équivaut à 40 centimes, on serait aux alentours de 1,75 sur le diesel si on va chez ce revendeur. Pour ce qui concerne le fioul, il y a une libération aussi des stocks stratégiques qui feront baisser les prix du fioul domestique. Et donc comme l'a annoncé le Premier ministre, et là aussi il y a certains, enfin Total a annoncé une baisse de 200 euros ou une aide de 200 euros par cuve.

Concernant aussi l'énergie, pour être un peu tout à fait complet, on verse de manière anticipée le chèque énergie dès le mois de janvier. L'électricité est bloquée. Et évidemment, il y a aussi, ça résoudra pas les problèmes du jour au lendemain, mais il y a des aides pour les pompes à chaleur, ce qui serait évidemment bien, c'est que on remplace les chaudières. Et je comprends, ça résout pas tout de suite notre problème, mais en tous les cas, qu'on aille vers les pompes à chaleur qui sont aidées dans leur installation. Voilà, ça c'est des engagements qui ont été pris.

Donc on a là un dispositif ciblé où on n'abandonne personne et on soutient aussi le pouvoir d'achat par rapport à l'énergie, au prix de l'énergie.

41:59 - 42:05

Stéphane Travert

Merci Monsieur le Ministre. Pour le groupe de l'Union des Droites pour la République, Monsieur Barthélémy Lenoir, vous avez la parole Monsieur le Député.

42:05 - 44:57

Bartolomé Lenoir

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, moi je voudrais vous parler des entreprises dans nos campagnes. Alors vous en avez déjà un peu parlé, mais vous savez, dans un département comme le mien, la Creuse, le nombre de liquidations à aujourd'hui est équivalent à celui de l'année complète de l'année dernière, qui était déjà une année record. Donc il y a un véritable sujet sur la hausse du tarif des carburants. Il y a le sujet de la charge que ça représente pour les entreprises.

Vous avez parlé de l'aide pour les grands rouleurs, mais manifestement ça ne suffit pas, puisque les petits rouleurs sont ceux qui vont aller consommer dans les commerces et qui ne le font plus. Je vois des gens lorsque je fais mes permanences en van qui sont dans une situation de ne plus aller faire leurs courses, ou en tout cas diminuer le nombre de leurs achats. Et donc il y a une véritable incidence sur la consommation, puisqu'à la campagne on n'est pas comme à Paris, on ne peut pas prendre le métro pour aller consommer. Il faut prendre sa voiture, parfois 10, 15, 20, 30 kilomètres, et ça a un véritable impact.

Entre parenthèses sur le gouvernement et le choix de ne pas soutenir les transporteurs, je voudrais vous dire que je pense que dans les six mois, un an à venir, ils font face à une concurrence déloyale par rapport par exemple aux transporteurs espagnols qui ont un coût du carburant beaucoup plus faible. Et moi dans ma circonscription dans la Creuse, il y a beaucoup de transporteurs qui risquent de déposer dans les mois, dans l'année à venir, et je vous mets en garde sur ce sujet-là. Ce que je veux vous dire aussi, c'est que ça a un impact sur notre vie quotidienne. Les commerces sont en difficulté. La vitalité de nos commerces, c'est l'humeur de notre quotidien.

Donc c'est extrêmement important. Je pense aussi aux entreprises touristiques dans nos campagnes qui font face à de grandes difficultés avec beaucoup de courage, mais je ne sais combien de temps cela va durer.

Et je voudrais, voilà, insister sur quelles sont vos réponses non pas que conjoncturelles à ce qui se passe, mais structurelles. Je sais qu'il reste quelques mois avant l'élection présidentielle, mais je pense qu'il n'y a aucun temps à perdre et au contraire pour apporter des réponses pour les entreprises, les PME, les TPE de nos campagnes qui font la richesse de notre pays. Et enfin une dernière parenthèse, Monsieur le Ministre, je vous avais interpellé personnellement sur le problème de taxe foncière dans le paramétrage du budget qui touche les casses automobiles, qui touche les carrières, qui touche des entreprises du bâtiment où on a des situations avec des entreprises qui, pour des raisons paramétriques, vont avoir 1,5 million d'euros d'impôts à payer alors même qu'elles font même pas un million d'euros de chiffre d'affaires.

Donc on est sur une démesure totale. J'ai écrit, je sais que c'est le ministre des Comptes publics, c'est Monsieur Amiel qui est en responsabilité, j'ai écrit à Monsieur Lescure qui m'a répondu, j'ai posé une question au gouvernement à Monsieur Martin qui m'a répondu, on va regarder, on va travailler le sujet et je n'arrive pas à avoir une réponse de Monsieur Amiel après des mois de demande et je trouve que c'est pas normal et que c'est irrespectueux pour les entreprises de ce secteur. Je vous remercie.

44:57 - 45:01

Stéphane Travert

Merci Monsieur le Député. Monsieur le Ministre.

45:03 - 47:07

Serge Papin

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Député, bien pris, je regarde de nouveau avec Amiel à la sortie de cette audition.

Je voulais vous sensibiliser aussi sur quelque chose qu'on a mis en place là et qui fonctionne depuis le mois d'avril concernant les défaillances. Et j'entends ce que vous dites. Ce qu'il faudrait c'est qu'on regarde aussi dans les statistiques, mais bon, je crois pas que ça soit le cas de la Creuse spécifiquement, mais je m'suis aperçu quand même qu'il y avait beaucoup d'auto-entrepreneurs qu'ouvraient en deux clics et qui fermaient en deux clics. Ça peut jouer aussi. C'est pas forcément, voilà.

Donc il faudrait évacuer un petit peu tout ça.

Par contre, je voudrais que vous regardiez ça et on est à votre disposition pour vous donner les éléments puisqu'on a mis en place un petit guide qui s'appelle la charte de confiance. Donc cette charte de confiance, elle permet en anticipation dès qu'une entreprise se sent de manière conjoncturelle voilà en difficulté, il peut nous saisir, il peut saisir la DGFiP, il peut saisir la médiation du crédit, la médiation des entreprises et ça va lui permettre tout de suite de repousser, de reporter le paiement de ses charges sociales, ses charges fiscales, y compris les charges fiscales. Au passage, dans les charges fiscales, il y a la taxe foncière.

Je ne dis pas que c'est comme ça qu'on va y arriver, mais ça peut être en effet une réponse conjoncturelle. Et ça, c'est quelque chose, on s'est aperçu en statistiques, à chaque fois que la charte de confiance est mise en place, on permet à 70 % des entreprises qui sont donc qui signent cette charte et on se met en relation tout de suite les services de l'État avec elles, mais pas que d'ailleurs, services de l'État, l'expert-comptable, les banques, etc. Eh bien, ça donne des bons résultats puisque presque les trois quarts des entreprises sont sauvées. Donc ça, c'est quelque chose dont on pourra parler si vous voulez ensemble, si vous pensez que spécifiquement il y a quelque chose à faire dans votre département.

47:08 - 47:41

Stéphane Travert

Merci, Monsieur le Ministre.

Nous en venons aux questions individuelles. J'ai huit questions, je vous les donne dans l'ordre : Monsieur Lebourgeois, Monsieur Buchou, Madame Rossi, Madame Minard, Madame Le Pée, Monsieur Rolland, Madame Cestrier, Madame Boelbois et Monsieur Le Camp. Oui. Alors, nous allons prendre deux séries de quatre, comme ça ça vous permettra d'être à l'heure, Monsieur le Ministre, à vos, vos rendez-vous suivants. Une minute pour, par question.

Monsieur Rivière, très bien. Et nous commençons avec Monsieur Lebourgeois. Allez-y, Monsieur Lebourgeois.

47:41 - 48:46

Robert Le Bourgeois

Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, le Premier ministre Sébastien Lecornu s'était engagé à éviter toute hausse d'impôts.

Pourtant, en parallèle de nos débats parlementaires, la commission pour copie privée envisage d'augmenter les barèmes de la rémunération pour copie privée, la RCP, et de l'élargir aux ordinateurs. La RCP, c'est une taxe déguisée que payent tous les Français lors de l'achat de leur smartphone, de leur tablette, qu'ils soient neufs ou reconditionnés. Elle vise à rémunérer les artistes en compensation de la possibilité offerte par ces outils de copier leurs œuvres à des fins privées. Pourtant, vous le savez comme moi, la consommation de films et de musique se fait aujourd'hui majoritairement sur des plateformes de streaming ou de VOD. La RCP est donc obsolète.

Surtout, la RCP française est déjà l'une des plus élevées au monde et son augmentation interviendrait dans un contexte, on l'a vu, de forte contraction du pouvoir d'achat. Pouvez-vous donc me dire si en tant que ministre du pouvoir d'achat, vous vous engagerez, vous engagerez un dialogue avec le ministère de la culture pour empêcher l'augmentation de cette taxe ? Je vous remercie.

48:46 - 48:46

Merci.

48:46 - 48:47

Monsieur Buchou.

48:47 - 49:51

Stéphane Buchou

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, je veux réaborder avec vous la question de l'attractivité de notre pays, l'attractivité touristique de la France. Longtemps, il a été, elle a été la première destination touristique mondiale, elle l'est encore, mais depuis quelques années, nous sommes concurrencés par certains de nos voisins européens. Tout à l'heure, en QAG, vous avez fait preuve, et je le salue, d'un véritable optimisme.

Cependant, l'image de la France vient d'être fragilisée auprès des potentiels touristes par les derniers événements, ce climat quasi insurrectionnel entretenu par certains. Et c'est un véritable bras d'honneur à nos professionnels du tourisme, et je ne fais en disant cela aucun amalgame en lien avec les manifestants qui le font pour des raisons légitimes. Nous avons l'autre jour étudié les crédits tourisme et le rôle d'Atout France. Et je voulais savoir si dans ce contexte, quel va être le rôle d'Atout France ? Est-ce que vous avez donné une feuille de route, des consignes particulières pour l'attractivité de la France, pour des campagnes de communication, de marketing, pour ne pas que notre attractivité se réduise ?

Merci beaucoup.

49:51 - 49:55

Stéphane Travert

Merci Monsieur Buchou. Madame Rossi.

49:55 - 50:58

Valérie Rossi

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, l'économie sociale et solidaire décroche. Elle a perdu plus de 10 000 emplois entre fin 2024 et fin 2025. Les créations dans le médico-social masquent les pertes dans l'aide à domicile, la culture ou l'enseignement et les procédures judiciaires bondissent de 7 %. Les crédits dédiés augmentent légèrement mais les budgets pour 2027 créent un effet de ciseau : gel du SMIC de référence pour les allégements, coupe dans la mission travail-emploi, effort demandé aux collectivités.

Plus de 7 associations employeuses sur 10 jugent leurs fonds propres fragiles ou nuls.

Dans ce contexte, la taxe sur les salaires est un surcoût spécifique à l'emploi non lucratif. Son barème progressif décourage les revalorisations, ses seuils non proratisés n'incitent pas aux CDI. En novembre 2025, Madame de Montchalin appelait elle-même à une réforme ambitieuse, profonde, assez radicale, et s'était engagée devant la représentation nationale lors du PLF 2026 à lancer un groupe de travail sur ce sujet dès les premiers jours de janvier. Dix mois après, où en est ce chantier ? Soutenez-vous un taux unique à 4,25 % comme le proposait la Cour des comptes en 2018 ?

50:59 - 51:02

Stéphane Travert

Merci, Monsieur Rossi. Madame Minard.

51:05 - 52:12

Christelle Minard

Monsieur le ministre, la commande publique représente un levier économique considérable.

Pourtant, nos PME et nos industries sont souvent écartées au profit d'entreprises étrangères. Et je voulais porter à votre connaissance la situation d'une entreprise de ma circonscription qui est leader sur le marché des ambulances, l'entreprise TIB. Et elle a perdu là aujourd'hui un marché public du SDIS de l'Eure, situé en fait à quelques kilomètres de ma circonscription, au profit d'une entreprise polonaise.

Comment expliquez-vous en fait aujourd'hui que notre argent public ne bénéficie pas davantage à nos entreprises et surtout à nos emplois, nos territoires ? L'Allemagne a su mieux utiliser un des leviers autorisés par le droit européen, notamment sur les allotissements, les critères environnementaux, durabilité, coût global. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour que notre commande publique soutienne davantage nos PME et notre industrie française ?

52:12 - 52:17

Stéphane Travert

Merci. Monsieur Le Camp.

52:17 - 53:28

Pascal Lecamp

Merci, Monsieur le Président. Comme mes collègues, je veux exprimer mon soutien aux commerçants. Nous savons qu'ouvrir un commerce aujourd'hui face à la massification de la vente en ligne, cela relève souvent de l'engagement.

Mais nous bénéficions de ce contact humain. Il est donc d'autant plus triste que les dernières semaines, faites de vitrines détruites, aient donné l'image d'une opposition police-commerçants, jeunes manifestants, alors qu'ils ne sont aucunement les ennemis les uns des autres. Nous aspirons tous à une société plus juste, de sécurité, où l'on peut exprimer dans les rues des revendications sans que celles-ci ne soient détournées par des casseurs. Ces propos liminaires contre le discours insidieux de deux Frances qui s'opposeraient. Sur un tout autre sujet, monsieur le ministre, je souhaitais vous interroger sur un souci, celui du démarchage téléphonique.

Et je vois que vous êtes venu avec votre spécialiste, Thibault est là. Avec plusieurs collègues, nous avons porté une loi pour mettre fin à ce fléau. Nous avons eu mi-août quelques semaines de paix, un petit mois, avant que ne recommence le harcèlement. Tout le monde est témoin ici.

Avec Delphine Batho, Louise Morel et Olivia Richard, on ne baissera pas les bras. On a demandé un rendez-vous à la DGCCRF. La cerise sur le gâteau, c'est que vous soyez avec nous. Et pour être utile à un consensus politique qui regroupe l'ensemble de la population.

53:28 - 53:35

Stéphane Travert

Merci. Monsieur le Ministre, pour répondre à cette première série de questions.

53:36 - 59:37

Serge Papin

Bien, voilà. Merci Monsieur le Président. Bon, alors je réponds dans l'ordre aux députés. Sur la taxe, la première question.

Écoutez, ce qui, le PLF aujourd'hui est porté pour un en débat. Donc on peut supprimer des projets de taxe et à ce moment-là, ce qu'il faudra, c'est que si on enlève quelque chose à un endroit, il faudra qu'on le rajoute ailleurs parce que la ligne qu'on ne veut pas franchir, et c'est notre crédibilité vis-à-vis des marchés financiers qui en pâtirait autrement, c'est de rester dans les 5 % d'endettement par rapport au PIB.

Donc pourquoi pas, ouvert au dialogue, vous pouvez dans les discussions porter, Monsieur le député, votre désaccord sur cette taxe et ouvrir le débat. Moi, je, évidemment, je suis à la fois solidaire du gouvernement, toutes les taxes, je suis pas forcément enjoué des augmentations de taxes. En tous les cas, elles sont dans cette première lecture budgétaire mises au débat démocratique. Sur l'image de la France, Monsieur Bouchu, l'image de la France avec Atout France, évidemment on est sur le sujet. D'abord parce qu'on l'a été avec les incendies.

Donc là, évidemment on l'est avec tout ce qui concerne les violences qui ont eu lieu. J'ai confiance moi dans l'attractivité de la France. On n'a pas de signes actuellement de massifs d'annulations. Les choses vont rentrer dans l'ordre et les, j'allais dire ceux qui viennent dans notre pays, ils savent faire la part des choses et on peut, je crois, à partir du moment où l'ordre public est rétabli, avoir confiance. Et en tous les cas, Atout France, puisque c'était votre question, est à l'œuvre déjà pour restaurer la confiance dans ce domaine.

Sur le budget d'Atout France oui concernant le budget d'Atout France le PLF 2027 prévoit 22,4 millions d'euros de de subvention pour Atout France. Donc ça veut dire qu'on lâche pas l'affaire du tout puisqu'on est bien conscient que l'industrie touristique c'est 20 milliards d'euros de contribution à la balance des paiements. Donc c'est pas là où il y a des des décisions drastiques à prendre. Sur l'ESS madame la députée il y a déjà une stratégie qui a été écrite donc pour les 10 ans qui viennent ça c'est quand même bien.

Les budgets ont été maintenus cette année, tous les budgets de l'ESS. Pour la taxe sur les salaires auxquels vous faites référence, donc on a des échanges qui ont lieu, pas d'évolution à ce stade car deux types d'entreprises payent la taxe : le secteur financier et le secteur associatif. Donc il faut avancer intelligemment. J'ai bien sûr cette demande de toutes les associations.

On va voir, ce groupe de travail, il n'a pas conclu encore aujourd'hui. Donc mais moi je suis assez fier quand même en tant que ministre de l'ESS parce que ça il faut quand même le saluer, on a cette année dans le PLF, bah oui quand même, maintenu tous les budgets de l'ESS. C'est quand même pas rien. Commande publique, bon, moi je déplore aussi parfois le manque de patriotisme des acheteurs. La loi Simpl' veut porter aussi la commande publique plus accessible pour les PME puisqu'on a augmenté le volume des lots.

Donc ça favorise la commande publique.

Il y a même un test qui est fait dans les territoires ultramarins, on en jugera, où 60 % des marchés publics en volume sont réservés aux PME. Et donc c'est en observatoire, si ça ça marche, peut-être ceux qui nous succéderont pourront aussi transposer ça en métropole.

Mais moi je suis évidemment pour la préférence française. Il y a un travail sans doute aussi à faire de ce point de vue là au niveau des acheteurs et je suis d'accord avec vous que de ce point de vue là d'autres pays en Europe sont eux achètent plus des des produits de leur de leur territoire qu'à l'étranger. Bon. Démarchage téléphonique je sais plus trop où on en est mais je suis d'accord avec vous j'adorerais qu'il y en ait plus du tout et que la loi fonctionne.

Bon, la persistance d'appels peut s'expliquer parfois par la mauvaise compréhension de certaines entreprises, aussi par des comportements frauduleux. Bon, la DGCCRF est très mobilisée sur le sujet parce que je suis comme vous, j'ai un portable et j'ai des appels intempestifs. Donc à chaque fois, je vois derrière, là, voyez, et je leur dis : "C'est quoi ? Ça marche pas." Donc, ouais, on va aller alors... La DGCCRF fait preuve de la plus grande fermeté à l'encontre des entreprises qui contreviennent délibérément à la loi.

Et donc en 2025, on a prononcé des amendes pour un total de plus de 11 millions d'euros, enfin la DGCCRF, y compris une amende de plus de 6 millions d'euros à l'encontre d'une seule entreprise. Ça va continuer.

59:38 - 59:44

Stéphane Travert

Merci, Monsieur le Ministre. Deuxième et dernière série de questions, Monsieur Rivière, pour une minute.

59:49 - 01:00:23

Joseph Rivière

Alors, est-ce que ça fonctionne ?

Monsieur le Ministre, le bouclier qualité-prix reste limité à une liste de produits en outre-mer et notamment à La Réunion. Les coûts du fret et d'approche, ainsi que l'octroi de mer, pèsent lourdement sur les prix des produits dans nos territoires et le pouvoir d'achat de nos compatriotes. Comment comptez-vous concilier baisse des prix, protection de la production locale et souveraineté alimentaire pour nos territoires ? Quand le gouvernement envisage-t-il une réforme du fret ou une évaluation indépendante de l'efficacité réelle du bouclier ? Je vous remercie.

01:00:23 - 01:00:25

Stéphane Travert

Merci, Monsieur le Député.

01:00:25 - 01:01:28

Nicole Le Peih

Madame Le Pe.

Merci Monsieur le président, Monsieur le ministre. J'étais la semaine dernière au Salon international de l'agroalimentaire, le SIAL, où j'ai échangé avec de nombreux dirigeants de PME et d'ETI françaises, souvent des entreprises familiales d'ailleurs de ma circonscription, qui font vivre nos territoires et contribuent à notre souveraineté alimentaire. Le constat est préoccupant, ils sont de plus en plus inquiets. À l'instabilité politique s'ajoutent les difficultés de négociation avec la grande distribution et une instabilité fiscale donc qui fragilise leurs décisions d'investissement. À l'article 5 du PLF en 2025, on a une illustration.

Si l'encadrement de l'apport-cession peut répondre à des enjeux de lutte contre l'optimisation fiscale, il ne doit pas pénaliser les PME familiales qui ont besoin de ce dispositif pour préparer leur transmission et continuer à faire vivre nos territoires. Monsieur le ministre, comment demander à nos chefs d'entreprise d'investir, d'embaucher et de transmettre lorsqu'ils n'ont aucune visibilité sur les règles du jeu ? Quelles garanties concrètes le gouvernement entend-il apporter pour restaurer cette confiance ? Merci.

01:01:28 - 01:01:30

Merci Madame Lepée. Monsieur Rolland.

01:01:30 - 01:02:32

Vincent Rolland

Merci Monsieur le Président. Monsieur le ministre, le gouvernement va-t-il tuer les loueurs de meublés non professionnels ? Je parle bien sûr de l'article 7 du PLF qui dans sa version initiale prévoit la quasi-fin de la déductibilité de l'amortissement du revenu foncier.

Ce sont des investisseurs le plus souvent modestes qui ont fait des économies et acquis ou rénové un bien dans nos vallées, dans nos montagnes, pour le louer. Leur projet est aujourd'hui fragilisé par cet article 7 et l'on risque de voir des ventes de biens faute d'équilibre financier. Ce sera des lits froids, et je pense que vous savez ce que sont des lits froids dans nos stations. À force d'une politique fiscale de zigzag, on décourage les investisseurs, y compris les plus modestes. Les sports d'hiver, pourtant au premier rang mondial, risquent de mourir d'abord de cette zizanie fiscale avant d'être atteints par les conséquences des modifications climatiques.

Monsieur le Ministre, comment pouvez-vous venir en aide aux parlementaires qui ne veulent pas de cet article 7 ?

01:02:32 - 01:02:33

Merci, Monsieur Rolland. Madame Cestrière.

01:02:36 - 01:03:26

Pauline Cestrières

Merci, Monsieur le Président. Monsieur le ministre, je tiens d'abord à vous remercier pour votre présence ainsi que pour les réponses et le soutien apportés aux commerçants sinistrés. CCI France a comptabilisé 2 491 commerces directement touchés par les dégradations, que ce soit des pillages, des saccages ou des incendies. À date, 650 d'entre eux sont toujours fermés. En février dernier, la loi de finances a prévu un volet spécifique pour assurer notamment les commerçants en cas d'émeute.

Or le décret d'application relatif à ce nouveau sinistre n'est toujours pas paru. Pouvez-vous nous indiquer à quelle échéance le gouvernement compte prendre ce décret afin de sécuriser les contrats d'assurance des commerçants, artisans et plus largement de tous les locaux qui pourraient faire l'objet de dégradations suite aux émeutes ? Je vous remercie.

01:03:26 - 01:03:27

Merci, Madame Sistrier. Monsieur Julien Dive.

01:03:29 - 01:04:32

Julien Dive

Merci, Monsieur le Président. Monsieur le ministre, je vais m'intéresser à la deuxième partie de l'intitulé de votre fonction, le pouvoir d'achat. Aujourd'hui, nous apprenons que le pouvoir d'achat des Français est au plus bas avec un indice de confiance qui s'est effondré puisqu'il est au niveau de 2013, avec un tiers des Français qui se déclarent à découvert à la moitié du mois et avec un manque à gagner plus de 500 euros par mois considéré par beaucoup de Français. À cela, nous apprenons par voie de presse que le gouvernement entend anticiper une hausse généralisée du SMIC.

Le confirmez-vous devant nous ? Si c'est le cas, mais ce n'est pas vous qui payez, ce n'est pas le gouvernement qui paye, ce sont les employeurs, ce sont les entreprises. De ce fait, les entreprises ont besoin de leur côté, elles sont prêtes à faire l'effort, mais elles ont besoin de leur côté aussi qu'on leur donne des libertés, qu'on leur donne des gages. Et dans ces gages, Monsieur le Ministre, c'est ce trop-plein de paperasserie, ce trop-plein de Cerfa qui est toujours réel dans notre pays, ce trop-plein fiscal qui les met dans une situation de veille de poujadisme, j'ose le mot parce que la situation est comparable à cette époque des années 50 où nos chefs d'entreprise en avaient marre. Pouvez-vous nous confirmer là aussi que vous ferez l'effort nécessaire ?

01:04:34 - 01:04:35

Merci Monsieur Dive. Et Madame Brulbois.

01:04:36 - 01:05:40

Danielle Brulebois

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, à Lons-le-Saunier dans le Jura où vous êtes venu récemment soutenir les commerces, les petites librairies indépendantes de centre-ville s'inquiètent du projet d'implantation d'une Fnac en périphérie, comme les boulangeries artisanales qui ont dû subir l'installation de grandes enseignes industrielles en périphérie. Face à cela, on constate l'impuissance de nos CDAC, commissions départementales d'aménagement commercial, qui ont perdu leurs moyens d'agir. Le seuil de saisine obligatoire est passé de 300 à 1000 mètres carrés en 2008 et la CDAC ne peut plus prendre en compte l'équilibre du territoire.

Dans le même temps, le FISAC, qui était un outil précieux pour soutenir les petits commerces, a été supprimé. Votre plan Lever de rideau, Monsieur le ministre, est une excellente chose pour sauver les locaux vacants, mais il ne suffit pas pour les commerces qui se battent aujourd'hui pour rester ouverts. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à renforcer le rôle des CDAC, donc des élus, en réintégrant l'impact sur les commerces de centre-ville parmi leurs critères d'examen ?

01:05:40 - 01:05:43

Stéphane Travert

Merci Madame Boulboas. Monsieur le ministre.

01:05:43 - 01:12:00

Serge Papin

Bien. Merci Monsieur le président.

Alors, Madame la Députée ou Monsieur le Député, pardon, sur l'outre-mer, Monsieur le Député. Moi, je vais vous dire ce que je pense sur l'outre-mer, parce que je connais bien le sujet pour y être allé souvent, puis on avait pas mal de magasins, il y en a toujours d'ailleurs. Il faut qu'on change la loi, parce que l'octroi de mer, c'est pas normal. Je suis d'accord avec vous que les produits de première nécessité financent l'octroi de mer. Bon, c'est un sujet, mais bon, qu'il faut s'y attaquer d'une manière législative.

Moi, je milite pour ce qu'il y ait beaucoup de production locale. Et à la Réunion, on va dire, c'est quand même un des territoires où ça se passe le mieux en production locale. C'est pas le cas partout parce qu'il n'y a pas le même terroir, pas le même territoire. Mais la Réunion, si je puis dire, est plutôt pour moi un bon modèle.

Parce qu'il y a aussi une taille critique qui permet la production locale. Et si vous regardez, c'est un million pratiquement, enfin pas tout à fait un million, mais pas loin, voilà. Alors que pour trouver dans les Caraïbes la même chose, il faut mettre Martinique, Guadeloupe et Guyane, par exemple, pour avoir le même type de marché, ce qui est moins simple.

Mais c'est vraiment, il faut qu'on arrive, un, pour moi, mais là c'est un projet qu'il faut que je vous laisse le soin de travailler, favoriser la production locale, modifier l'octroi de mer, puis je vais vous dire, faciliter le business qui est le business régional. Par exemple en Guyane, si vous voulez lutter contre la vie chère, il faut ouvrir à la simplicité des choses qui se feront avec le Brésil. Si vous voulez le, comme voilà, en Réunion, c'est faciliter le rapport avec l'île Maurice ou l'Afrique du Sud, etc. Vous voyez, ce qui est aujourd'hui, il y a des complications au niveau des échanges régionaux. Je vous dis pas à cause de qui c'est la faute, mais il faudra en tous les cas simplifier ça si on veut lutter contre le pouvoir d'achat.

Bon, c'est des pistes.

Moi, je pense qu'il faut, bien sûr, on n'a pas le temps, nous, sans doute, dans le temps qui nous reste, mais ça serait intéressant que vous portiez des sujets comme ça parce que ce sont des sujets qui pourraient changer la donne à moyen terme. Sur l'apport-cession, l'apport-cession, c'était Madame Le Pe, pardon, Madame la députée. Je suis d'accord avec vous, le dispositif devrait être modifié pour que les dispositifs s'articulent entre le pacte Dutreil et le pacte Papin.

Voilà, je ne peux pas mieux vous dire que ça. Pour ce qui concerne les meublés, l'article 7 sur le dispositif Jeanbrun impacte sur les résidences meublées de tourisme. L'objectif de rééquilibrage du marché locatif est légitime et cet article 7 vient favoriser le logement nu abordable par de nouveaux avantages d'un côté, tout en durcissant les règles pour la location de meublés, j'entends, de l'autre, avec des effets de bord notamment pour les résidences de tourisme ou encore les meublés de tourisme en montagne.

Nous suivons les débats parlementaires sur cet article 7 avec une très grande attention car vous avez raison, on va jouer un peu les médiateurs, il faut qu'on trouve un équilibre sur ce dossier-là. Des créassurances, donc la loi de finances 2026 prévoit en effet une garantie émeute. Donc le décret prend du temps, pardon, je voilà, excusez-moi Madame la députée. Le décret prend du temps car notifié à Bruxelles pour avoir l'observation de la Commission sur le sujet. Nous espérons qu'il pourra l'être, qu'il pourra être prochainement publié avec un objectif au 1er janvier 2027.

Voilà. Pour ce qui concerne... Oui, alors Monsieur le député Dive. Bon. Pouvoir d'achat.

C'est vrai que le grand soir du pouvoir d'achat est compliqué. Bon, il y a des discussions qui ont lieu quand même là sur les bas salaires, donc je pense au SMIC autour du ministre Farandou. On est quand même à 3,40 là à date. Bon, c'est pas 3,40 depuis le début de l'année, mais quand même. Ça veut dire qu'au passage quand même les plus bas salaires pour l'instant le pouvoir d'achat au regard de l'inflation est bien sûr maintenu.

J'y ajoute à ça la prime d'activité.

J'y ajoute ce qu'on fait pour soutenir de manière ciblée les aides sur l'énergie. Bon, donc on a un dispositif d'accompagnement, de solutions qui est quand même assez robuste. Après, bon, ça sera des enjeux j'imagine pour la présidentielle, c'est comment on rapproche le brut du net en matière de salaire parce que le pouvoir d'achat il passera que par l'augmentation des salaires. Si on veut augmenter le pouvoir d'achat dans ce pays, il faut augmenter le salaire.

Donc ça veut dire, bien sûr, qu'il faut donner des marges de manœuvre aux entreprises pour ce faire. J'entends bien, d'un côté vous avez des charges avec des allègements, et de l'autre côté vous avez des salaires avec des primes d'activité. Donc c'est sûr qu'il faudrait sans doute faire en sorte que les salaires augmentent d'un côté, peut-être après remettre en cause des aides de l'autre côté. Mais ce qui serait intéressant en tous les cas, c'est que les entreprises puissent avoir les marges de manœuvre disponibles pour pouvoir répondre à cette question du pouvoir d'achat, donc de simplifier les choses vis-à-vis d'elles.

Mais ça c'est un enjeu qui sera l'enjeu des prochaines présidentielles.

01:12:04 - 01:12:08

Stéphane Travert

Merci. Oui, la question de Madame Boulboix.

01:12:08 - 01:13:25

Serge Papin

Ah, la saisie des CDAC. Donc le seuil, il était en 96 de 300 mètres carrés de surface de vente. Un précontentieux européen a conduit la France à modifier sa législation, la loi de modernisation de l'économie de 2008 l'a donc relevé à 1000 mètres carrés, Madame la députée.

Un nouvel abaissement de ce seuil n'est donc pas souhaitable parce qu'autrement, il réactiverait ce contentieux avec la Commission européenne. Mais le code du commerce, en l'occurrence, donne la possibilité au maire de saisir la CDAC de projets de commerce qui sont compris entre 300 et 1000 mètres carrés. C'est le cas. Donc le maire peut recourir à ce niveau-là, hein. Comment ?

Par dérogation avec des règles de droit commun, cette disposition pourrait être mobilisée sur la commune de Montmoreau, me dit-on.

Donc vous pouvez tout à fait l'activer si vous pensez que c'est pas l'intérêt général d'ouvrir, c'est une Fnac en centre-ville ?

C'est une Fnac, oui, pratiquement enfin à un kilomètre du centre-ville.

Ah oui, donc en périphérie. D'accord, d'accord.

01:13:28 - 01:13:34

Stéphane Travert

Merci Monsieur le Ministre. Monsieur Lebourgeois, vous souhaitiez rajouter quelque chose peut-être sur votre question ? Allez-y.

01:13:34 - 01:14:02

Robert Le Bourgeois

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, nous avons bien entendu il y a quelques minutes que vous étiez pour la préférence française dans les marchés publics.

Ce qui est une bonne nouvelle. Du coup, j'ai une question : pourquoi le gouvernement n'a pas soutenu notre proposition de résolution, celle d'Alexandre Loubet, je le rappelle, visant à mobiliser la commande publique au service de l'emploi, de la production et de l'innovation en France dans notre niche parlementaire il y a quelques semaines ? Je vous remercie.

01:14:08 - 01:14:29

Serge Papin

Oui, tout le monde est pour, je vais vous dire, entre nous tout le monde est pour la préférence française. Bien sûr. Mais c'est des sujets qui doivent être aussi connectés aux exigences européennes. Donc il y a des discussions qui sont à ce niveau-là. Voilà, c'est pour ça que le gouvernement parfois tient compte aussi de ce qui se passe au niveau de l'Europe.

Préférence française, préférence européenne aussi bien sûr.

01:14:31 - 01:15:04

Stéphane Travert

Bien merci Monsieur le Ministre. Je vous sais attendu ailleurs dans Paris. Donc nous allons vous libérer et on vous remercie d'avoir participé à cette audition. On nous restons bien évidemment avec l'ensemble de la commission à votre disposition pour continuer à échanger sur l'ensemble de nos sujets. Et donc nous vous remercions de votre présence parmi nous cet après-midi.

Chers collègues on se retrouve demain matin pour deux auditions. L'audition du président de la coopération agricole puis l'audition de Monsieur Bruno Bonnell. La séance est levée.