🔴 [DIRECT] Violences du 17 octobre : audition de Serge Papin - 27/10/2026 2026-10-27 17:08
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LCP - Assemblée nationale
Serge Papin
Sur le week-end du 17 octobre, nous dénombrons environ 3000 commerces qui ont été directement ou indirectement impactés, dont 357 pillés, dont un quart sont situés à Paris, 17 % à Marseille et un dixième à Lyon. Sur le week-end du 24 octobre, on compte 80 commerces touchés dont 10 qui ont été pillés, dont un cinquième à Bordeaux comme à Poitiers, 13 % à Grenoble et un dixième aussi à Nantes de cette somme. Face à cela, notre réponse est d'abord une extrême fermeté vis-à-vis des pilleurs. On a pu entendre le ministre de l'Intérieur s'exprimer. Ceux qui cassent doivent payer, c'est l'objectif du projet de loi Casseur-Payeur qui sera bientôt examiné au Sénat.
Pardon, je le dis aussi au passage parce que c'est important pour rassurer les commerçants, toutes les manifestations qui vont avoir lieu maintenant éviteront aussi les centres-villes. Voilà, c'est une mesure qui a été prise, ça c'est quelque chose qui est rassurant en plus des forces de sécurité nombreuses qui seront mobilisées. Il faut aussi s'attaquer aux receleurs, monsieur, mesdames et messieurs les députés, qui sont souvent les mêmes individus. Dès le lendemain des premiers pillages, j'ai ainsi réuni à Bercy avec la ministre déléguée chargée du numérique Anne Le Hénanff les plateformes de vente en ligne et elles se sont engagées à renforcer leur coopération avec les autorités, à mieux détecter les annonces suspectes et à alerter les consommateurs sur les risques du recel et à nous rendre compte de leurs actions. À l'heure actuelle, le bilan concernant les actions menées sur les plateformes est donc le suivant : il y a eu 1737 annonces supprimées, 237 comptes bannis, 794 signalements d'utilisateurs auprès des services de justice et de police.
Les investigations se poursuivent, le bilan est loin d'être définitif, la vigilance est permanente et la réponse la plus efficace et coordonnée possible qui est à notre main actuellement. Et c'est précisément, monsieur le président, la mission de Vigicommerce que nous avons activée dès le 19 octobre et qui est transverse à tous les ministères. Et nous devons aller plus loin. Nous travaillons ainsi avec des parlementaires à un texte visant à mieux coordonner et renforcer les capacités d'action des administrations.
Et puisque nous parlons de sécurité, je souhaite également revenir sur votre question concernant le plan de sécurité dans les commerces que nous avions présenté en mai avec Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur. Il s'agissait alors de répondre aux inquiétudes des commerçants face aux délinquants du quotidien, aux incivilités ou autres vols. Plusieurs mesures présentes dans le projet de loi Riposte ont ainsi été adoptées, notamment celle concernant la vidéoprotection et la mise en place de caméras individuelles pour les agents de sécurité privée à l'entrée des centres commerciaux. Deuxièmement, nous avons agi pour soutenir les commerçants et les aider à réparer afin qu'ils ouvrent le plus tôt possible. Nous avons ainsi mis en place l'activité partielle avec zéro reste à charge pour les PME afin de protéger les salariés qui ne peuvent plus venir travailler.
Les assureurs aussi se sont engagés à traiter les dossiers vite et à verser les acomptes quand il y en aura besoin. Ils anticipent les paiements et ils priorisent aussi les dossiers qui en ont le plus besoin immédiatement. Pour aider les commerçants à retrouver de la trésorerie afin de reconstituer les stocks, parce qu'au fond c'est ça pour reprendre l'activité, reprendre du chiffre d'affaires, nous avons mis en place le report des charges fiscales et sociales, mais aussi les prêts à taux zéro avec BPI France jusqu'à 50 000 euros sur trois ans. J'ajoute à ça la possibilité aussi avec la Banque de France et la médiatrice du crédit, la possibilité de reporter des échéances à partir de prêts. Enfin, pour les plus petits commerces qui comptent moins de dix salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à dix millions d'euros, nous créons un fonds de soutien spécifique.
L'aide sera réservée aux entreprises sinistrées et calculée à partir de la baisse de chiffre d'affaires effectivement constatée en lien avec les manifestations. Le montant sera une aide forfaitaire dont j'aurai les éléments, ils sont encore à l'heure où on se parle en arbitrage et on aura les éléments d'ici quelques heures. J'ajoute à ça, parce que j'ai été aussi avec le garde des Sceaux, nous avons réuni les tribunaux de commerce pour les mettre en pour mettre un accompagnement en place. Et je le dis parce qu'à Marseille j'étais avec le président du tribunal de commerce et par exemple vous avez des magasins de prêt-à-porter qui peuvent pas racheter tout de suite parce qu'ils vont racheter pour le printemps s'ils ont été volés de leur stock pour l'hiver, ils peuvent pas racheter l'hiver. Donc ils sont en arrêt.
Ils peuvent plus rouvrir. Donc ce qu'on a vu avec les tribunaux de commerce, c'est la possibilité de se mettre sous mandat ad hoc et donc de faire des moratoires pour geler aussi les remboursements et cetera. Et s'ils doivent rouvrir peut-être qu'au mois de janvier ou février, ils le feront à ce moment-là avec toutes ces possibilités d'avoir mis un arrêt à leurs engagements. Donc ça c'est intéressant et on a les tribunaux de commerce qui sont très parties prenantes. On avait fait d'ailleurs une réunion avec le garde des Sceaux à ce sujet.
Toutes ces mesures sont autant de moyens qui doivent permettre aux commerçants de reconstituer leur stock et de rouvrir le rideau et de mieux préparer au mieux la période de Noël. À travers cette question du commerce, ce qui est en jeu c'est aussi l'attractivité de la France auprès des touristes étrangers. C'est un enjeu que je suis très attentivement en tant que ministre du Tourisme. À l'heure actuelle, nous ne voyons pas de vague d'annulation, mais nous observons quelques hésitations sur certains marchés stratégiques : États-Unis, Corée, Chine. On s'en est aperçu sur le 17, ça semble estompé là pour à l'heure où on se parle.
Évidemment ma responsabilité c'est de rassurer nos partenaires et de protéger l'activité touristique de la France et nous sommes déjà à l'œuvre avec Atout France. On était engagé aussi avec Atout France, je le dis au passage, après ce qui s'était passé en Gironde notamment cet été.
Ce que je viens d'évoquer, ce sont les réponses prises face à une crise d'une violence exceptionnelle. Mais notre action ne s'arrête pas là. Depuis l'an dernier, j'avais commencé à en parler avec la taxe petit colis, nous travaillons aussi sur les difficultés de fond que rencontrent les commerçants. C'est ce cadre plus large que j'aimerais évoquer brièvement maintenant, un cadre qui s'articule au travers de trois objectifs. Un, redonner de la trésorerie aux commerçants, ce que nous avons fait à travers l'adoption du projet de loi de simplification de la vie économique le 26 mai dernier qui a permis notamment d'établir la mensualisation des loyers commerciaux, le plafonnement des garanties exigées et leur meilleure restitution en termes de trésorerie, c'est pas rien.
Lutter contre la concurrence déloyale des plateformes étrangères. Le 1er novembre prochain, messieurs dames les députés, entrera ainsi en vigueur la taxe française à deux euros sur le petit colis. La semaine prochaine. Elle s'ajoutera donc à la taxe européenne de trois euros qui a prouvé son efficacité. Les ventes en valeur de Shein, Temu, AliExpress ont chuté en moyenne de 25 % à la rentrée.
Leur audience a diminué à due proportion. Et on a là une victoire quand même dont il faut se féliciter parce que c'était pas aussi évident que ça en début d'année dernière et nous fêtons là si je puis dire, c'est pas le mot juste mais en tous les cas, c'est l'anniversaire des fameuses poupées et autres produits illicites sur la plateforme Shein. Rouvrir les commerces. C'est le plan levée de rideau que j'avais dévoilé en fin d'année dernière et qui a permis de renforcer les moyens d'action sur le terrain grâce aux foncières, aux managers de centre-ville et au déploiement de la charte ville commerçante. Quelques mots enfin sur les autres sujets importants que vous avez évoqués.
Pour rester sur le commerce, vous avez parlé du commerce circulaire. Face à l'urgence environnementale et aux attentes des consommateurs, nous avons une mission : accélérer dans les commerces le déploiement de solutions circulaires concrètes et accessibles. Et cette transition, elle est déjà une réalité. L'économie circulaire représente aujourd'hui plus de 810 000 emplois en France, soit 3 % de l'emploi total. Et c'est dans cette perspective que j'ai présenté un plan en février dernier.
L'appel à manifestation d'intérêt a permis d'identifier 65 lauréats qui font vivre de nouveaux modèles de commerce : meilleure gestion des déchets, reconditionnement, réparation et allongement de la durée de la vie des produits. Autant de solutions qui sont appelées à se diffuser plus largement dans notre économie de proximité. Je suis même allé visiter ceux qui font des réparations de chaussures avec une connexion, c'est Repar'S, c'est à côté de Beaubourg, ils sont à 15 salariés et ils ont un développement incroyable. J'en viens maintenant aux entreprises. Comme pour le commerce, il me semble essentiel de distinguer les mesures d'urgence pour la réponse à la flambée des prix du carburant due à la crise géopolitique autour du détroit d'Ormuz et les sujets de long terme qui sont liés à la transmission.
Face à la hausse des coûts de l'énergie, le gouvernement a mis en place les aides ciblées pour soutenir les entreprises les plus exposées et les salariés. Donc il y a des aides sectorielles pêcheurs, agriculteurs, entreprises du BTP qui ont été prolongées jusqu'au 31 décembre. Le relèvement du plafond de défiscalisation de la prime carburant qui est portée jusqu'à 1 000 euros par les entreprises qui le souhaitent, défiscalisée là aussi pour soutenir leurs salariés qui prennent la voiture pour se rendre au travail. Par ailleurs, je tiens à rappeler que les salariés les plus modestes peuvent bénéficier de l'aide gros rouleur, 100 euros pour ces trois mois. C'est, il suffit d'aller sur le site et une fois qu'on est référencé si je puis dire, il n'y a plus besoin d'y de refaire l'opération.
Tous les Français vont en outre, là dès le 1er novembre, bénéficier de la baisse de 12 à 18 centimes qui est liée à la libération des stocks stratégiques. Voilà, c'est y compris dans les petites stations isolées, les 350 stations. Enfin, nous devons agir sur le fond et réduire notre dépendance aux énergies fossiles. C'est le sens du guichet de 16 millions d'euros que j'ai annoncé le 30 septembre pour accompagner l'électrification des entreprises artisanales avec un objectif très concret, aider par exemple nos boulangers à s'équiper de fours électriques. Maintenant, regardons aussi le long terme.
Il y a un sujet qui me tient très à cœur, dont je vous avais parlé il y a un an, c'est la transmission des entreprises. 500 000 chefs d'entreprise partiront à la retraite dans les dix prochaines années. C'est pourquoi nous avons défendu le pacte Dutreil et porté le PLF 2027 avec un pacte de transmission qui que le Premier ministre a appelé le le pacte Papin et qui repose sur trois leviers. Pour toutes les reprises d'entreprise, c'est un suramortissement de 30 % pour les PME, boosté à 60 % pour les TPE sur les dépenses d'investissement. Pour les reprises par les salariés, une quasi-disparition des droits de mutation à titre onéreux en cas de cession à des salariés.
C'est un relèvement aussi des plafonds pour le cédant de l'abattement en cas de plus-value de cession qui passe de 500 000 à 1 million d'euros. Et dans tous les types de cession, étalement du paiement de l'impôt en cas de crédit-vendeur. Évidemment, l'idée c'est de donner l'accès à des salariés qui créent la valeur de devenir propriétaire et ça peut concerner toute une génération pour les TPE parce que souvent le plus à même de reprendre dans les TPE, les entreprises de moins de 10 salariés, c'est souvent un salarié, hein, plus que plus que la famille. Voilà, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés. Derrière ces enjeux, il y a une priorité qui nous rassemble : le pouvoir d'achat des Français.
Préserver nos entreprises, c'est préserver les emplois, les salaires, la création de valeur dans nos territoires. Développer le commerce circulaire, c'est aussi donner aux consommateurs de nouvelles possibilités pour acheter, réparer et réemployer à moindre coût et ainsi défendre durablement le pouvoir d'achat. On n'a peut-être pas tous les moyens par rapport à nos comptes publics, mais on ne laisse personne sans solution. Je ne serai pas plus long. Je n'ai pas abordé tous les sujets couverts par mon portefeuille, mais la discussion qui s'ouvre avec vous permettra sans doute d'évoquer l'ESS, le commerce rural, l'artisanat ou encore le tourisme.
Voilà, je vous remercie.
Stéphane Travert
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre, pour ces premiers propos. J'ajouterai dans la petite liste, mais peut-être qu'un certain nombre de collègues poseront la question, sur la question de la vacance des la vacance des commerces. Je pense que c'est là aussi un sujet sur lequel bon nombre de commerçants et d'artisans sont attentifs et attendent quelques quelques réponses. Nous allons en venir aux orateurs des groupes et pour le premier d'entre eux, le Rassemblement National, et je cède la parole à Monsieur Alexis Jolly. Vous avez la parole, Monsieur le député.
Alexis Jolly
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, chers collègues, le 17 octobre, c'est la vitrine de la France tout entière qui a été fracassée aux yeux du monde. Ce sont des scènes de casse, de pillage, de mise à sac et d'agression d'une extrême violence et des conséquences économiques qui sont bien réelles. Des hôteliers confrontés aux annulations, des restaurateurs privés de clients, des commerçants qui voient leur outil de travail détruit et des salariés qui craignent pour leur emploi. Selon le groupement des hôteliers de la restauration de France, les nouvelles réservations hôtelières ont chuté de 47 % le 18 octobre par rapport à l'année précédente.
Et pour les séjours prévus du 19 au 25 octobre, c'est 27 % des réservations qui ont été annulées.
Et les pillages selon les estimations gouvernementales. Voilà donc le prix économique de ces violences et le signal envoyé aux touristes du monde entier, celui d'un pays qui peine à garantir la sécurité de ses centres-villes, celui d'une France de carte postale transformée en un enfer d'émeutes urbaines. Emmanuel Macron promet depuis des années le rétablissement de l'autorité de l'État, pourtant les commerçants se retrouvent encore en première ligne, les entrepreneurs paient les dégâts et les collectivités doivent gérer les conséquences du chaos. Et quant à la gauche, elle semble plus prompte à expliquer les violences qu'à défendre ceux qui les subissent. Et pour autant, la solidarité avec les Français modestes qui souffrent commence par la défense de ceux qui travaillent et pas par la complaisance envers ceux qui détruisent.
La conséquence de tout ça, ce sont des investissements anéantis, des emplois menacés et parfois toute une vie de travail réduit à néant. Les victimes ce ne sont pas les grands milliardaires, ce sont des familles, des petits commerçants et des artisans qui font vivre les centres-villes. Et plus spécialement pour l'économie touristique, pour chaque réservation annulée, ce sont des entreprises qui sont fragilisées. Alors nous demandons des indemnisations rapides, un accompagnement concret des professionnels touchés et des garanties pour protéger nos sites touristiques et nos centres-villes. La France est une grande nation touristique mondiale, mais sa réputation, fruit de siècles de travail et de prestige, est aujourd'hui grandement fragilisée.
La France ne peut pas prétendre être la première destination touristique mondiale si elle ne garantit plus la sécurité de ceux qui la font vivre et de ceux qui la visitent. Monsieur le ministre, il faut réparer les dégâts mais surtout empêcher qu'ils se reproduisent. Je souhaite donc savoir comment vous comptez protéger les commerçants des prochaines tentatives de pillage qui auront lieu à chaque manifestation organisée par la gauche. Il est temps que l'État protège ceux qui font vivre la France au lieu de les laisser seuls face aux conséquences du chaos. Je vous remercie.
Monsieur le ministre.
Serge Papin
Merci monsieur le député Joly. Bon d'abord je voudrais vous rassurer parce qu'aucun mouvement d'annulation généralisé n'a été observé. La destination France reste solide et la grande majorité de la clientèle internationale maintient sa confiance dans la France même s'il y a eu quelques mouvements qu'on a pu constater le 17 sur des longs courriers internationaux et qui a été à l'heure où on se parle corrigé. Au niveau de l'Europe, 75 % de la fréquentation internationale, pas d'inquiétude à date. Les Européens connaissent bien les réalités des Français, ils localisent aussi les événements.
Tout ce qui concerne les transports, les hôtels, les musées, tout fonctionne normalement. Et on a un contexte comparable aussi monsieur le député parce que les mouvements sociaux similaires ont aussi lieu en Belgique, en Italie, au Portugal, en Espagne ou en Grèce. Voilà. Pour ce qui concerne donc les ambitions, moi je maintiens l'ambition à 100 milliards d'euros en trajectoire de recettes internationales. On s'en est parlé tous les deux en audition.
On a fait une bonne saison et jusqu'à fin septembre on est plutôt en légère croissance sur une année 2025 qui était une très bonne année. J'ai des indicateurs qui montrent que la saison hivernale démarre plutôt bien, vous devez en savoir quelque chose en Isère. Et donc je maintiens l'ambition de première destination touristique du monde. J'entends que vous avez parlé de la moyenne de panier et c'est vrai que la création de valeur par les dépenses par touriste seront aussi importantes que le volume et on s'y attache avec la mise en avant de la diversité de nos zones touristiques, c'est l'oenotourisme, l'agritourisme, le tourisme de randonnée et cetera et cetera, pas que les gros spots.
Et pour la sécurité, on a démontré, monsieur le député, que le 24 on savait faire.
Stéphane Travert
Merci monsieur le ministre. Pour le groupe Ensemble pour la République, madame Anne-Sophie Romagny, vous avez la parole madame la députée.
Anne-Sophie Ronceret
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Ces deux derniers week-ends, de nombreuses villes de France ont été le théâtre de violences, de dégradations et de pillages de commerces. Derrière ces vitrines brisées et ces commerces vandalisés, il y a des femmes et des hommes qui travaillent chaque jour pour faire vivre nos centres-villes. Certains ont perdu les économies de toute une vie. Et aujourd'hui, tous craignent que cela recommence.
Face à cette situation, vous avez annoncé la semaine dernière des aides d'urgence pour les commerçants victimes des pillages. Ces dispositifs sont essentiels pour leur permettre de réouvrir et de continuer leurs activités. Mais une fois la vitrine remplacée et les stocks reconstitués, comment éviter de revivre la même situation ? La sécurité relève d'abord de l'État, mais les commerçants doivent aussi pouvoir se protéger et protéger leurs locaux avec des équipements adaptés. Encore faut-il savoir lesquels choisir et surtout pouvoir les financer.
Au-delà des aides pour réparer, quel accompagnement, monsieur le ministre, pouvez-vous proposer aux commerçants pour leur donner les moyens de mieux se protéger ? Je vous remercie.
Serge Papin
Merci madame la députée. Donc je reviens pas sur ce qui a été fait le 24, les 70 000 forces de l'ordre, on a prouvé le 24 que l'État reprenait la main sur l'ordre. Pour la protection des commerçants, donc la première chose c'est ce qui a été voté dans le projet de loi Riposte, hein, c'est de prolonger l'expérimentation de la vidéoprotection, donc qui est assistée dans les lieux particulièrement exposés, permettre aux agents de sécurité privée d'utiliser des caméras individuelles dans les commerces et renforcer les moyens d'action des polices municipales, et là aussi il y a une interaction entre la police municipale et la police nationale. Mieux lutter contre les établissements qui troublent l'ordre public, c'est aussi renforcer les sanctions sur les commerces qui respectent pas les fermetures administratives et faciliter l'exécution de ces fermetures par parce qu'il y a des endroits qui provoquent des nuisances. Renforcer la coordination avec les commerçants, il y a une cellule interministérielle qui a été mise en place en mai dernier.
Elle associe les représentants du commerce et les services du ministère de l'Intérieur pour faire remonter les difficultés concrètes rencontrées sur le terrain, cambriolages, braquages et délinquance locale. Enfin, c'est la mobilisation qui se poursuit, je l'ai dit au début, avec la mise en place de forces de l'ordre qui ont été en mesure de lutter contre les voyous, hein, contre toutes les exactions et tous les moyens qu'on a mis en place aussi pour soutenir le commerce.
Stéphane Travert
Merci monsieur le ministre. Pour le groupe de la France Insoumise, madame Mathilde Panot, vous avez la parole madame la députée.
Mathilde Hignet
Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Parcoursup est une source d'angoisse, les classes sont surchargées, les élèves ont trop froid l'hiver, trop chaud l'été dans les salles de classe pour étudier, les profs ne sont pas remplacés, les loyers ne font qu'augmenter, les prix alimentaires s'envolent, les prix de l'essence et du gasoil explosent, les salaires ne suivent pas l'inflation. Les mobilisations du 17 et 24 octobre sont le résultat de revendications lycéennes et sociales trop longtemps méprisées dans un contexte de recul du pouvoir d'achat sans précédent.
Manifester est un droit fondamental. Le rôle de l’État est donc de garantir le droit de manifester et de sécuriser les bâtiments publics et les commerces. Le gouvernement porte la responsabilité politique de ce qui s’est passé par son incapacité à répondre aux revendications des lycéens et par son incapacité à garantir le droit à manifester tout en protégeant les bâtiments publics et les commerçants. Par exemple, avant le 17 octobre, aucune consigne de fermeture n’a été donnée aux commerçants du centre-ville de Marseille. La loi fait de l’État le responsable de l’ordre public dès lors qu’il est mis en péril, à juste titre.
L’État est responsable, le gouvernement doit donc pleinement s’engager et verser sans attendre les sommes nécessaires aux commerçants pillés. Au contraire, l’asurrenchère sécuritaire proposée par le gouvernement ne fait qu’ajouter de l’huile sur le feu. Dans votre projet de loi, monsieur le ministre, vous voulez faire payer toutes les personnes présentes à une manifestation, quand bien même elles n’auraient commis aucun délit. On n’apaise pas un mouvement social en s’attaquant au droit fondamental de manifester. Une crise politique appelle à une réponse politique.
Alors qu’aucune réponse n’est apportée aux revendications, des grosses hausses de prix se profilent dans les supermarchés pour 2027. Lundi prochain, le comité interministériel de préparation des négociations commerciales réunira autour de la table agriculteurs, industriels et distributeurs. Les distributeurs menacent de boycotter la réunion alors même que nous savons tous que le rapport de force est largement en leur faveur. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que le gouvernement mettra tout en place pour s’assurer que les négociations commerciales n’aboutissent pas, encore une fois, à baisser les prix payés aux producteurs et aux entreprises agroalimentaires ? Quand et comment comptez-vous mettre en place les sanctions prévues par la loi d’urgence agricole pour empêcher la grande distribution de faire pression sur les autres acteurs de la filière ?
Les prix des produits alimentaires augmentent, les prix payés aux producteurs diminuent, les lois Égalim et le mécanisme des négociations commerciales sont un véritable échec. Il est temps de mettre fin à l’augmentation des profits des multinationales de l’alimentation sur le dos des agriculteurs et des consommateurs. Il est temps de relancer la consommation populaire en sortant la France de la crise sociale, bilan de 10 ans d’Emmanuel Macron.
Serge Papin
Madame la députée, bon, cette année sera pas une année comme les autres. On fait face à deux crises qui sont pas du tout le résultat de choix politiques, je précise, c’est la crise climatique qui a provoqué une sécheresse et une crise géopolitique qui pèse sur certains coûts, notamment les coûts énergétiques. Donc face à tout cela, les distributeurs ont annoncé qu’il y aurait de l’inflation. Mais l’inflation, ça peut se diriger et ça peut se contrôler. La diriger, ça doit permettre de mieux rémunérer nos agriculteurs qui sont victimes effectivement de la sécheresse et qui évidemment nous nourrissent et subissent ces crises de plein fouet.
Et évidemment Égalim doit être respecté et j’y veillerai. Égalim, c’est les coûts de production qui sont la base de la valorisation de la matière première agricole. La diriger, ça doit permettre aussi de soutenir nos PME. Ces dispositifs qui ont été, deux dispositifs ont été votés dans le PJL urgence agricole, ils vont rentrer en vigueur dans ces négociations. Donc c’est la date butoir anticipée pour les PME de moins de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Et évidemment on a remonté aussi l’assiette des PME qui auront droit puisqu’on est passé de 50 millions à 350 millions. Donc voilà, c’est quelque chose qui va aussi jouer sur un grand nombre de PME. Et la contrôler, c’est le but de la négociation, c’est ce qui doit permettre de faire passer des hausses qui sont nécessaires à ceux qui produisent en France. Donc moi je veillerai à deux choses : la rémunération des agriculteurs et le fait aussi que les PME produisant en France soient considérées avec justesse sur les demandes d’inflation si nécessaire. Donc voilà, on va avoir une réunion avec les filières avec Annie Genevard en amont de ces négociations, c’est lundi prochain.
Il faudra trouver un équilibre entre rémunération des agriculteurs, pérennité de nos PME françaises et pouvoir d’achat des Français. Et on peut trouver une solution à cette équation, c’est une responsabilité collective.
Stéphane Travert
Merci monsieur le ministre. Pour le groupe socialiste et apparentés, monsieur Romain Eskenazi, vous avez la parole monsieur le député et bienvenue dans notre commission.
Romain Eskenazi
Je vous remercie Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, les 17 et 18 octobre, ce sont plus de 3000 commerces qui ont été vandalisés. Ce sont des entrepreneurs, mais aussi des salariés, et parfois un projet de vie qui a été mis à bas. Vous avez d'ores et déjà annoncé des mesures de soutien, et je vous en remercie. Nous aurons besoin de précisions, car au-delà des dégâts matériels, c'est souvent les stocks, la trésorerie, la préparation de la période des fêtes qui est cruciale pour beaucoup de commerçants, qui est mise à mal aujourd'hui par ces dégradations.
Vous l'avez dit, lorsque le dispositif policier est à la fois suffisant et correctement déployé, on peut en France organiser des manifestations sans que cela mette à mal l'économie locale. Mais on peut craindre que parfois des commerces aient de nouveau à subir ces dégradations. Est-ce que vous souhaitez durablement pérenniser ce fonds de soutien qui puisse être immédiatement déployé ? De combien sera ce fonds de soutien ? Quels seront les critères pour être éligibles ?
Et surtout, la réponse qu'attendent les commerçants, à partir de quand le premier versement pourra être fait pour ces commerçants qui sont en attente une fois encore, non seulement pour réparer, mais aussi pour reconstituer leur stock et leur trésorerie ? J'aurais une deuxième question Monsieur le Ministre. Comme vous le savez, je travaille avec vos équipes ici présentes que je salue depuis un an, suite à la présentation de mon rapport sur la concurrence déloyale, parce que nos commerces subissent au-delà de ces questions conjoncturelles, une concurrence structurellement déloyale, notamment de plateformes en ligne chinoises qui vendent des produits qui ne respectent ni nos normes sociales, ni nos normes environnementales, ni nos normes fiscales. Et c'est jusqu'à 75 % des produits qui sont hors normes lorsqu'il y a des contrôles de douane. J'ai déposé une proposition de loi, mais beaucoup de ces dispositions, je le reconnais, dépendent plutôt de l'Union européenne.
J'ai donc travaillé depuis un an avec Antoine Vermorel-Marques, député LR et rapporteur de la mission, avec vos équipes, pour aboutir à une proposition de loi qui localement, nationalement, permette d'améliorer le fonctionnement de nos administrations pour mieux lutter contre cette concurrence déloyale et dont les conséquences, pardon, écologiques, sociales et commerciales sont absolument désastreuses. Monsieur le Ministre, ma question est simple : quand est-ce que cette proposition de loi pourra arriver à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? Et acceptez-vous de vous engager publiquement aujourd'hui en commission à ce que cette proposition de loi soit inscrite en étude accélérée pour que d'ici la fin de la législature, les commerçants puissent voir des avancées réelles pour les protéger de cette concurrence déloyale ? Je vous remercie beaucoup.
Serge Papin
Bon, j'ai le droit, je réponds, j'ai le droit, d'accord, au temps suffisant. Bon, merci Monsieur le Député. D'abord, pour la première question, bon, le fonds de soutien qui est débattu encore à l'heure où on se parle, sera disponible dans à peu près cinq semaines. Voilà, le temps que ça se mette en place, etc. Donc ça, c'est un fonds qui est pour redémarrer.
Additionné à ce fonds, on a le prêt à taux zéro bien sûr de la BPI, qui est quand même lui pour refaire les stocks et faire du chiffre d'affaires. Donc il est proposé 50 000 euros à taux zéro. On a revu les banques qui, elles, font aussi des prêts bonifiés de l'ordre de 20 à 30 000 euros, c'est le Crédit Agricole, Crédit Mutuel, BPCE, etc. Là aussi, c'est des bridges de trésorerie. On a les assurances qui s'engagent à verser des acomptes, et puis les régions, singulièrement, je le dis parce que j'étais à Marseille là, et la région PACA, la ville de Marseille, le département, même certains acteurs privés s'engagent à aider, et je crois qu'il y aura une aide de l'ordre de 10 000 euros par magasin du côté de Marseille.
Peut-être d'autres régions puisque c'est une compétence économique pour le faire. Voilà pour cette partie-là. Le fonds de soutien, il est destiné à peu près à 1 000 commerces qui ont subi des intrusions. Voilà. Pour ce qui concerne la, et je vous remercie pour le travail que vous faites.
Vraiment. Parce que bon, et je suis moi, bon, d'abord, c'est le travail qu'on a fait ensemble qui a permis de déboucher sur les sanctions au niveau de l'Europe. On est quand même à un milliard d'euros de sanctions entre l'Europe et la France. On voit que les lois produisent des baisses, les lois Petitcolli et donc les 5 euros, ça, il y a des baisses qui sont significatives. J'ai les chiffres ici.
Ouais, on est 30 à 40 % en volume. Et bonne nouvelle, fin de semaine là, le texte que vous voulez soutenir sera donc avec le travail avec les équipes donc finalisé. Et moi j'espère le porter très vite à l'agenda parlementaire pour qu'on puisse en effet au niveau de la nation française se doter de lois qui pour lutter contre des gens qui mettent sur le marché des produits non conformes.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le Ministre. Pour le groupe de la Droite Républicaine, Monsieur Jean-Pierre Vigier, vous avez la parole Monsieur le Député.
Jean-Pierre Vigier
Oui, merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre et mes chers collègues, le commerce de proximité, et vous le savez, est essentiel à la vitalité économique de nos territoires. Derrière chaque commerce qui ferme, ce sont des emplois, des services et du lien social qui disparaissent, notamment dans nos communes rurales. En juillet dernier, avec mon collègue Laurent Lhardit, nous avons présenté un rapport parlementaire sur l'avenir des commerces de proximité qui formule 43 recommandations concrètes pour soutenir nos commerçants et surtout redynamiser nos centres-villes et nos centres-bourgs. Plusieurs de nos propositions rejoignent les orientations de votre plan Lever le rideau lancé en novembre dernier.
Je pense notamment à l'accompagnement des maires à travers le renforcement du rôle de manager de centre-ville qui doivent disposer des moyens nécessaires pour mettre en œuvre de véritables stratégies commerciales locales. Je pense, et vous le savez très bien également, à la poursuite du déploiement des foncières publiques de redynamisation commerciale, mais aussi à la nécessité de faciliter la transmission et la reprise des commerces, et vous en avez parlé. C'est un enjeu majeur, particulièrement dans nos territoires ruraux où le départ à la retraite d'un commerçant peut tout simplement entraîner la disparition définitive d'un service de proximité. Alors Monsieur le Ministre, près d'un an après le lancement de votre plan Lever le rideau, quel premier bilan pouvez-vous dresser de sa mise en œuvre ? Quels résultats concrets ont été obtenus sur le terrain ?
Je souhaite également vous interroger sur un autre sujet majeur pour nos commerces : la concurrence déloyale des grandes plateformes de commerce en ligne, particulièrement dans le secteur textile. Dans notre rapport, nous avons identifié les difficultés rencontrées par nos commerces face au développement de l'ultra fast fashion, notamment avec des plateformes comme Shein. Vous en avez parlé. En novembre dernier, le gouvernement avait engagé une procédure visant à suspendre Shein à la suite de découvertes de produits illégaux. Mais la justice a finalement refusé cette suspension, estimant notamment que les produits concernés avaient été retirés de la vente.
À la suite de cette décision, le gouvernement avait annoncé vouloir faire évoluer notre législation, notamment au niveau européen, pour renforcer les sanctions contre cette plateforme. Alors Monsieur le Ministre, où en sont ces démarches et surtout quelles mesures concrètes pensez-vous prendre pour lutter contre les pratiques de Shein et ainsi garantir une concurrence équitable avec nos commerçants, notamment en milieu rural ? Je vous remercie.
Merci Monsieur le député. Monsieur le ministre.
Serge Papin
Merci Monsieur le président. Monsieur le député, donc à date, les foncières, on en a 98 qui sont constituées. L'objectif c'était à 100, donc on n'en est pas loin. À chaque fois qu'il y a une foncière dans les centres-villes pour préempter des endroits stratégiques, donc et agrandir, donc lutter contre les rideaux tirés, ça marche, ça fonctionne. Moi j'ai plein de villes où on a divisé par deux la vacance commerciale en groupant manager, comme vous l'avez dit, manager de centre-ville et foncière.
Et ce qui est intéressant, c'est que la foncière va lutter contre la régulation des loyers, parce qu'à partir du moment où on préempte un endroit stratégique, pas besoin de tout racheter hein, mais des bons endroits, bah ça en ce qu'on appelle en émulation de loyer, en benchmark de loyer, eh bah ça permet de baisser, de réguler les loyers. Donc ça marche bien, il faut que les communes s'en saisissent, vraiment. Donc on est aussi avec la taxe sur les friches commerciales, qui est un argument pour les maires quand il y a des rideaux tirés qui sont là sans qu'il y ait d'argument pour parce que le propriétaire estime qu'il a pas tout de suite de choses qui l'intéressent, il reste parce que le loyer lui convient pas, bah là les maires peuvent agir. Sur le commerce en zone rurale, on va donc sortir un plan dans quelques jours qui permet de soutenir les commerces dans les zones rurales. Il sera à plusieurs niveaux, mais on a un plan de soutien jusqu'à 6 millions d'euros pour les commerces en zone rurale.
À cela, j'espère rajouter 2 millions d'euros pour concerner aussi les petites stations en zone rurale par les temps qui courent, voyez, donc en principe on devrait annoncer les deux. Pour ce qui concerne l'ultra fast fashion, donc c'est en route. Donc vous savez comment on a agi. Il y a un coefficient réglementaire au-delà de la loi qui est appliqué pour mettre en place ce qu'on pourra appeler un indice de réparabilité. Et tout ce qui sera en dessous de cet indice, donc les plateformes chinoises, notamment Shein, l'indice je crois il est à 0,9 précisément, je sais pas c'est un peu technique, mais donc ça veut dire que les commerces français seront pas touchés, mais les commerces chinois le seront.
Donc on va mettre ça en place et je suis la semaine prochaine à Bruxelles pour continuer les épisodes de lutte contre ces plateformes.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le ministre. Pour le groupe Écologiste et Social, Monsieur Boris Vallaud, vous avez la parole Monsieur le député.
Boris Tavernier
Merci Monsieur le président, Monsieur le ministre, mes chers collègues. Le coco de Paimpol finance le Coca d'Atlanta. Cette phrase vous la connaissez bien parce que c'est vous qui l'avez prononcée lorsque vous étiez PDG de Système U. Elle dénonce une pratique prédatrice de la grande distribution, celle de surmarger sur des produits sains, en particulier les fruits et légumes ou les produits bio, pour pouvoir sous-marger sur des produits ultra-transformés. Cette stratégie au service du marketing mais en défaveur du droit à l'alimentation, vous la connaissez bien, c'est la péréquation des marges et elle est décidée et mise en œuvre par la grande distribution, c'est elle qui en porte la responsabilité.
Mais c'est une arnaque pour les ménages qui en sont prisonniers. En rendant inaccessibles les produits sains, en encourageant la malbouffe, elle met en danger la santé des consommateurs. C'est aussi injuste pour les producteurs. Pourquoi les produits d'un agriculteur bio devraient être rendus inaccessibles pour financer le marketing de Coca-Cola ? Cette péréquation des marges est prédatrice et doit être corrigée.
Par ailleurs, Monsieur le ministre, il ne vous aura pas échappé qu'un mouvement social contre la vie chère est en cours en France. Ce mouvement est d'une ampleur historique. Un poste de dépense qui souffre particulièrement de la vie chère, c'est l'alimentation et plus encore l'alimentation saine. Cet été, Familles Rurales révélait que sur un an, le prix des légumes avait fortement augmenté, plus 32 % sur les courgettes, 31 % sur les tomates grappes, 24 % pour les haricots verts et ainsi de suite.
C'est bien plus que l'inflation, bien plus que les salaires. Et tout cela va empirer, vous le savez, vous l'avez évoqué avec la sécheresse et le coût de l'énergie, l'inflation alimentaire va faire son retour dans les rayons. Alors que plus de 7 millions de Français n'ont tout simplement pas les moyens de manger à leur faim, une large coalition d'associations porte depuis plus de 2 ans une proposition concrète et réaliste : obliger la grande distribution à proposer de manière permanente au moins 100 produits sains à prix coûtant. Je dis bien vendus à prix coûtant, pas vendus à perte, c'est une mesure proportionnée. Ça corrige en partie la péréquation des marges et c'est bon pour le pouvoir d'achat.
Cette proposition a fait l'objet d'un texte discuté la semaine passée au Sénat. Alors que vous êtes le ministre dédié au pouvoir d'achat et au commerce, vous n'étiez pas présent pour cet examen, c'est la ministre déléguée à l'intelligence artificielle et au numérique qui vous a représenté. Alors Monsieur le ministre, je vous le demande, que pensez-vous de cette proposition de loi visant à obliger la grande distribution à proposer de manière permanente au moins 100 produits sains à prix coûtant ?
Merci Monsieur Tavernier. Monsieur le ministre.
Serge Papin
Merci Monsieur le président, Monsieur le député. Bon, moi je comprends l'intention, hein, sur les produits sains. Bien sûr, je me suis battu toute ma carrière professionnelle sur ce qu'on appelait les substances controversées, hein, pour les évacuer des produits qui étaient en tous les cas à notre marque. Bon, le problème c'est la difficulté du prix coûtant techniquement, au-delà de l'intention. Qu'est-ce qu'on peut faire sur le plan législatif, c'est que c'est quelle définition est donnée du prix coûtant à la distribution ?
Bah si, parce que si vous mettez, bah le prix coûtant c'est prix d'achat. Bah non, ça c'est pas nécessairement le prix coûtant. Ça dépend de quel produit on va en termes de commercialisation. Je vous invite d'ailleurs à regarder, je ne suis pas du tout là-dessus, je ne veux pas dézoomer, mais Chalmin fait un rapport sur l'observatoire des prix et des marges. Et par exemple quand on prend tous les produits qui sont vendus au stand, donc en à la découpe, la viande, le fromage, les charcuteries, la poissonnerie, etc., donc ils font l'objet de frais de personnel qui sont beaucoup plus importants que de mettre une boîte de conserve en rayon, par exemple, hein.
Donc c'est la difficulté, si on y met la logistique, si on y met la perte, etc., il est probable qu'il n'y ait pas forcément un gain aussi spectaculaire sur les, j'ai bien noté, hein, les 80 produits, voilà. Donc il y a un problème de définition du produit coûtant réellement, hein, je ne cherche pas à défendre quiconque. Et il y a aussi au-delà de ça un problème de définition de ce qu'est le produit sain. Si c'est le produit bio, si c'est, voyez, c'est pas aussi simple. Donc voilà, pour ces raisons, au-delà de l'intention qui est louable, hein, la PPL aurait été un peu ce qu'on pourrait appeler une usine à gaz absolument incontrôlable.
Moi j'en ai parlé avec la DGCCRF qui aurait eu du mal à vérifier si la facture d'électricité était bien répartie équitablement sur le kilo de tomates entre plusieurs magasins, etc., etc. Donc c'est impossible et difficilement applicable. Donc ce qu'il faut c'est qu'en effet on doit agir pour favoriser une meilleure alimentation, ça je suis d'accord. C'est ce qu'on fait plutôt en encourageant plutôt qu'en contraignant, en soutenant les initiatives qui rendent les produits sains accessibles, qui font leurs preuves, en éduquant à l'alimentation. Alors là je saine pour faire évoluer durablement les habitudes.
Il y a des pistes qui ont été proposées par votre collègue Olivia Grégoire dans la proposition de loi qui me paraissait aller dans le bon sens sur l'éducation aux produits sains et en informant mieux les consommateurs avec notamment la mise en place généralisée du Nutri-Score.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le ministre. Pour le groupe des Démocrates, Madame Patricia Lemoine, vous avez la parole Madame la députée.
Patricia Maussion
Merci Monsieur le président, Monsieur le ministre, chers collègues. Je ne crois pas nécessaire de rappeler le contexte de cette audition, le week-end des 17 et 18 octobre au moins 3 000 commerces ont été dégradés ou pillés partout en France.
Ces violences sont inacceptables. Je veux d'abord redire au nom de mon groupe notre écoute envers les demandes exprimées par les manifestants pacifistes et notre soutien aux commerçants et à leurs salariés face à cette situation. Le gouvernement a réagi vite et plusieurs des mesures que vous avez annoncées sont les bienvenues. Nous serons bien sûr vigilants pour que ces aides, comme les indemnisations des assureurs, arrivent rapidement sur le terrain. Au-delà de l'urgence, le soutien aux commerçants doit être un engagement de long terme.
Vous le savez, ils sont un gage de vitalité pour notre économie, pour nos centres-villes et pour le lien social. C'est dans cet esprit que mon groupe Les Démocrates se mobilise depuis plusieurs années, par exemple sur les petits colis importés de l'extérieur de l'Union européenne. Nous avions porté des amendements en ce sens lors du dernier budget. Nous nous réjouissons que l'Europe rende pleinement opérationnelle cette mesure sur laquelle la France a été en avance. Le droit de douane forfaitaire de 3 euros en vigueur depuis juillet a déjà fait reculer les flux de 30 à 40 % selon les premières estimations des douanes.
Dès dimanche, des frais de traitement de 2 euros viendront s'y ajouter. Êtes-vous en mesure de nous donner de premiers éléments chiffrés sur l'impact de ces mesures pour nos commerçants ? Existe-t-il un effet de report en faveur des commerces physiques ? Deuxième sujet : la transmission des entreprises. Plus de 500 000 entreprises devront trouver un repreneur dans les 10 prochaines années.
Le pacte que vous proposez dans le PLF que nous examinons actuellement va dans le bon sens pour faciliter la reprise des entreprises par les salariés. Notre groupe porte d'ailleurs dans ce même budget des mesures en faveur de la transmission des exploitations agricoles. Je voudrais vous interroger sur le plan Objectif Reprise que vous avez lancé il y a 6 mois. Pouvez-vous nous en dresser un premier bilan et nous indiquer les points qui devront être améliorés dans les mois à venir ? Je vous remercie.
Serge Papin
Merci Madame la députée. Merci Monsieur le président. Donc on assiste alors, je dis ça avec beaucoup de précaution parce qu'effectivement les derniers événements ont un peu comment dire un peu infléchi les choses mais ils vont pas durer. Mais on assiste à un petit retournement. La lutte contre Shein qui porte ses fruits.
Le plan de réouverture, le plan d'action sur le commerce de centre-ville de Lever de rideau si je puis dire. Les managers de centre-ville, ce que j'ai dit en répondant à la question de votre collègue, font qu'il y a un petit retournement de situation sur le centre-ville pour peu quand même que la mairie aussi s'engage fortement, joue le jeu si on peut dire. J'ai pas parlé par exemple de la charte ville commerçante que j'ai inaugurée à Lons-le-Saunier, ça porte vraiment ses fruits, il y a 70 communes qui sont candidates. Donc voilà, ça c'est des choses qui marchent bien. Donc on va continuer le combat contre les plateformes.
Je me rends à Bruxelles la semaine prochaine et donc on a là des mesures qui sont tout à fait satisfaisantes de gain contre ces plateformes. Pour ce qui concerne la deuxième partie de la question, c'est la reprise d'entreprise. Alors actuellement sur les reprises, on est de mémoire, on est alors je vais pas raconter de bêtises, on est à combien ? Vous voulez savoir combien il y a de reprises par an ? Alors il y a 35 000 entreprises qui sont accompagnées par an.
Il y a une grosse mobilisation chambre de commerce, chambre des métiers. On a envoyé un courrier à tous les chefs d'entreprise de plus de 55 ans. Pourquoi ?
Pour les amener à anticiper. Parce qu'on s'est aperçu qu'une reprise qui fonctionnait bien, c'est une reprise qui a été anticipée au moins un an à l'avance. Parce que souvent, les reprises, quand c'est la veille pour le lendemain, on ne trouve pas de repreneur, il y a des difficultés. Donc tout ce travail aussi d'Objectif Reprise, c'est un travail de sensibilisation. Et là, qui porte ses fruits parce que moi, je vois tous les chefs d'entreprise derrière, après ce courrier qu'ils ont reçu, ont dit : "Oui, bah OK, on s'en préoccupe dès maintenant."
Et notamment, bon, j'ai eu des discussions avec, je prends les boulangers, c'est qui m'ont un peu inspiré sur la reprise pour les salariés parce qu'en effet, souvent on se dit : "Mais qui va reprendre une petite boulangerie dans une zone rurale ?" Bah souvent le salarié est le plus à même. Donc ça, c'est des choses qui, grâce à ce pacte-là qu'on a mis en place, vont fonctionner.
Stéphane Travert
Merci, Monsieur le Ministre. Pour le groupe Horizons et Indépendants, Monsieur Thomas Mesnier, vous avez la parole, Monsieur le Député.
Thomas Lam
Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, chers collègues, plus de 3 000 commerces ont été pillés ou dégradés les 17 et 18 octobre. Derrière ce chiffre, il y a des visages. J'ai rencontré une commerçante franco-cambodgienne dont le salon de coiffure parisien a été saccagé. Tout le quartier porte les stigmates.
À elle et à toutes celles et ceux qui font vivre nos commerces, j'apporte mon soutien. Je salue également l'élan de solidarité, la mobilisation des chambres de métiers et d'artisanat, de l'URSSAF, d'associations comme l'APESA ou Second Souffle et la réactivité du gouvernement. Activité partielle à 100 %, report des cotisations, prêt à taux zéro de Bpifrance, ces réponses sont utiles. Mais pour beaucoup, tout se joue avant les fêtes. Sur la sécurité, la réponse a changé : 24 commerces pillés samedi dernier contre 1 522 le 17 octobre.
Mais selon vos chiffres, selon les chiffres du ministère de l'Intérieur, la menace, elle, n'a pas changé. La grève du 5 novembre approche et la proposition de loi casseur-payeur n'a toujours pas de calendrier. Monsieur le Ministre, un prêt n'est pas une indemnisation. Une dette supplémentaire ne répare pas un préjudice. Certains commerçants ont perdu plusieurs centaines de milliers d'euros de marchandises.
Comment reconstituer leur stock avec 50 000 euros supplémentaires à rembourser ? Je vous propose trois mesures concrètes : un fonds d'indemnisation des pertes de stock complémentaire aux assurances, des avances sur indemnisation sous 15 jours et la prise en charge des pertes d'exploitation et des franchises. Enfin, pourriez-vous demander aux plateformes de cagnottes en ligne de réduire leurs commissions pour les commerçants sinistrés ? Je vous remercie.
Merci, Monsieur le Député. Monsieur le Ministre.
Serge Papin
Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Député. Bon, pour les cagnottes en ligne, on peut regarder. Pour les fonds de soutien, donc je peux amener quelques précisions puisque j'ai eu un arbitrage donc qui arrive. Donc le soutien aux commerçants, du coup, qui n'est pas un prêt, c'est un soutien de type non remboursable, bien sûr, serait jusqu'à 10 000 euros. Si je rajoute à ça les efforts que peuvent faire certaines régions, on a donc une somme qui permet de redémarrer assez rapidement, nettoyer le magasin, remettre en ordre.
Évidemment, après, il faut racheter parfois la marchandise pour les magasins qui ont été pillés. Là vient le prêt trésorerie. Je vous le dis au passage aussi, Monsieur le Député, parce que je ne l'ai pas dit dans ma présentation, la TVA sur les produits pillés ne sera pas remboursable. Donc ça, c'est quand même quelque chose de plus. Donc voilà.
Et le prêt à taux zéro plus les prêts bonifiés bancaires vont permettre et ils pourront être après discutés avec chacune des banques sur la nécessité de durée. Ça, je dirais qu'après, ça se fera au cas par cas.
J'ai demandé aussi aux maires de regarder la possibilité d'ouvrir les dimanches puisque vous savez que les maires ont à leur main douze dimanches et que souvent ce stock n'est pas entamé, si je puis dire. Et donc ça permettrait de compenser jusqu'à Noël par l'ouverture les dimanches après-midi dans des conditions de sécurité qui sont bonnes puisque on l'a démontré. Et pour répondre à la première partie de votre question sur la partie engagement des forces de l'ordre sur le maintien de la sécurité tel que ça a été vécu le 24, la réponse sera la même pour le 5. Il y a des discussions avec les syndicats pour que se vivent à la fois la manifestation légitime et normale qu'elle soit encadrée et en même temps que ceux qui veulent semer le désordre, les casseurs et les pilleurs, soient sanctionnés et d'abord sanctionnés bien sûr et surtout empêchés par les forces de l'ordre tel que ça s'est passé dans la grande majorité des cas le 24.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le Ministre. Si je peux me permettre cette incise, en 2015 lorsque j'étais rapporteur de la loi croissance activité du ministre Emmanuel Macron et que j'avais en charge le travail du dimanche, on nous avait gentiment accusés avec les douze dimanches de libéraliser l'ouverture du commerce partout et pour tous. Et on s'aperçoit dix ans après que bien évidemment les douze dimanches ne sont pas sont rarement utilisés par l'ensemble des villes. Il y a cinq dimanches autorisés pour les villes, douze dimanches à la main de l'agglomération. On s'aperçoit qu'on est loin du compte d'utilisation de ces douze dimanches mais quelque part à travers cette autorisation qui est faite au commerce, c'est aussi un moyen pour eux de rattraper du chiffre d'affaires qui est perdu les jours de manifestation.
Pour le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine, Monsieur Julien Bayou, vous avez la parole Monsieur le Député.
Julien Brugerolles
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, je vais profiter que vous êtes ministre du pouvoir d'achat pour revenir une nouvelle fois dans cette commission sur la question des prix des carburants. D'abord en rappelant qu'on a deux millions et demi de ménages qui ont toujours un mode de chauffage au fioul dans notre pays, en particulier des ménages ruraux, et qui sont victimes en quelque sorte d'une double peine parce que pour une bonne part d'entre eux ils sont obligés aussi de prendre leur voiture au quotidien pour les déplacements du domicile-travail. Et en plus de l'explosion des prix du carburant dans la voiture, il y a eu une hausse de 66 % du prix du fioul domestique depuis l'année précédente. Je regardais les chiffres : 1135 euros la tonne en octobre 2025, 1927 aujourd'hui.
Quand on fait le plein de la cuve de fioul, et on ne peut plus le faire pour beaucoup, c'est des sommes qui sont absolument considérables. C'est une double peine et vous le savez, cette situation elle n'est pas le résultat simplement de l'explosion des coûts du baril mais bien d'une véritable spéculation et de pratiques de sur-marge sur l'ensemble de la chaîne de valeur. D'ailleurs les données de la Direction Générale de l'Énergie et du Climat confirment avec l'indicateur de marge brute de raffinage qui atteint 242 euros la tonne en septembre contre 57 euros en moyenne en 2025. C'est une multiplication par quatre. Bon, je ne vais pas revenir non plus sur les profits exceptionnels réalisés par les grandes pétrolières.
TotalEnergies qui vient quand même de réaliser onze milliards d'euros de bénéfice net sur le premier semestre. Mais il n'y a pas que Total, ExxonMobil de la même façon. Et ça fait des mois, des mois qu'on vous demande d'intervenir sur les prix et sur les marges sur l'ensemble de la chaîne de valeur sur les carburants.
D'ailleurs un petit clin d'œil ce matin, c'est votre successeur Monsieur Schelcher à la tête de Système U qui disait la consommation est en train de s'effondrer, il y a une baisse spectaculaire de la consommation. Il s'est ému de cette situation en disant que les gens étaient à l'euro près. Et effectivement les gens sont à l'euro près. Mais malheureusement, malheureusement vous refusez toujours d'agir pour encadrer les marges, en particulier au niveau du raffinage et puis de la distribution. Alors ma question elle est, je la répète et la répète encore, est-ce que vous allez prendre une mesure d'encadrement au moins temporaire des marges de raffinage et de la distribution dans les jours qui viennent parce que les Français attendent.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le député. Il y aura d'ailleurs une proposition de loi du groupe socialiste sur ce sujet la semaine prochaine.
Serge Papin
Bien merci Monsieur le président, Monsieur le député. Bon, le raffinage, il est pas en France. C'est aller chercher tous les raffineurs, c'est pas de mon ressort. Ce qui est de mon ressort par contre, c'est de vous dire ce que l'on fait. Et je vais essayer d'être exhaustif.
Donc on a l'aide aux grands rouleurs qui est à 100 euros, là vous le savez déjà, ça a été annoncé. Il y a une baisse par les prix de la libération des stocks stratégiques. Ça c'est inédit, c'est la première fois qu'on se sert des stocks stratégiques pour faire baisser les prix. Avant c'était, ça a déjà existé mais c'était pour lutter contre la pénurie. Donc on va les libérer au 1er novembre.
Ça va avoir un effet de 12 à 18 centimes, y compris comme je disais dans mes propos sur les petites stations. Ce qui veut dire qu'au passage, alors je veux pas mettre en avant le raffineur Total qui est le nôtre, qui est le Français, de 2,25 il va passer à 2,15. Et si je rajoute à ça la prime grand rouleur qui donc équivaut à 40 centimes, on serait aux alentours de 1,75 sur le diesel si on va chez ce revendeur. Pour ce qui concerne le fioul, il y a une libération aussi des stocks stratégiques qui feront baisser les prix du fioul domestique. Donc comme l'a annoncé le Premier ministre, et là aussi il y a certains, enfin Total a annoncé une baisse de 200 euros ou une aide de 200 euros par cuve.
Concernant aussi l'énergie pour être tout à fait complet, on verse de manière anticipée le chèque énergie dès le mois de janvier. L'électricité est bloquée. Et évidemment il y a aussi, ça résoudra pas les problèmes du jour au lendemain, mais il y a des aides pour les pompes à chaleur. Ce qui serait évidemment bien c'est que on remplace les chaudières. Et je comprends, ça résout pas tout de suite notre problème.
Mais en tous les cas qu'on aille vers les pompes à chaleur qui sont aidées dans leur installation. Voilà, ça c'est des engagements qui ont été pris. Donc on a là un dispositif ciblé où on n'abandonne personne et on soutient aussi le pouvoir d'achat par rapport à l'énergie, au prix de l'énergie.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le ministre. Pour le groupe de l'Union des droites pour la République, Monsieur Barthélemy Lenoir, vous avez la parole Monsieur le député.
Bartolomé Lenoir
Merci Monsieur le président. Monsieur le ministre, moi je voudrais vous parler des entreprises dans nos campagnes. Alors vous en avez déjà un peu parlé. Mais vous savez dans un département comme le mien, la Creuse, le nombre de liquidations à aujourd'hui est équivalent à celui de l'année complète de l'année dernière qui était déjà une année record. Donc il y a un véritable sujet.
Sur la hausse du tarif des carburants, il y a le sujet de la charge que ça représente pour les entreprises.
Vous avez parlé de l'aide pour les grands rouleurs, mais manifestement ça ne suffit pas puisque les petits rouleurs sont ceux qui vont aller consommer dans les commerces et qui ne le font plus. Je vois des gens lorsque je fais mes permanences en en vanne qui sont dans une situation de ne plus aller faire de leurs courses ou en tout cas diminuer le le nombre de leurs achats. Et donc il y a une véritable incidence sur la consommation puisque à la campagne, on n'est pas comme à Paris, on ne peut pas prendre le métro pour aller consommer. Il faut prendre sa voiture parfois 10, 15, 20, 30 kilomètres et ça a un véritable impact. Entre parenthèses sur le gouvernement et le choix pour de ne pas soutenir les transporteurs, je voudrais vous dire que je pense que dans les six mois, un an à venir, ils font face à une concurrence déloyale par rapport par exemple aux transporteurs espagnols qui ont un coût du carburant beaucoup plus faible.
Et moi dans mon dans ma circonscription dans la Creuse, il y a beaucoup de transporteurs qui risquent de déposer dans les mois dans l'année à venir et je vous mets en garde sur ce sujet-là. Ce que je veux vous dire aussi, c'est que ça a un impact sur notre vie quotidienne. Les commerces sont en difficulté. La vitalité de nos commerces, c'est l'humeur de notre quotidien. Donc c'est extrêmement important.
Je pense aussi aux entreprises touristiques dans nos campagnes qui font face à de grandes difficultés avec beaucoup de courage, mais je ne sais combien de temps cela va durer. Et je voudrais voilà insister sur quelles sont vos réponses réponses non pas que conjoncturelles à ce qui se passe mais structurelles. Je sais qu'il reste que quelques mois avant l'élection présidentielle, mais je pense qu'il n'y a aucun temps à perdre et au contraire pour apporter des réponses pour les entreprises, les PME, les TPE de nos campagnes qui font la richesse de notre pays. Et enfin une dernière parenthèse, Monsieur le Ministre, je vous avais interpellé personnellement sur le problème de taxe foncière dans le paramétrage du budget qui touche les casses automobiles, qui touche les carrières, qui touche des entreprises du bâtiment où on a des situations avec des entreprises qui pour des raisons paramétriques vont avoir 1,5 million d'euros d'impôts à payer alors même qu'elles font même pas un million d'euros de chiffre d'affaires. Donc on est sur une démesure totale.
J'ai écrit, je sais que c'est le ministre des comptes publics, c'est Monsieur Amiel qui est en responsabilité. J'ai écrit à Monsieur Lescure qui m'a répondu. J'ai posé une question au gouvernement à Monsieur Martin qui m'a répondu : on va y on va regarder, on va travailler le sujet. Et je n'arrive pas à avoir une réponse du du ministre Amiel après des mois de demande. Et je trouve que c'est pas normal et que c'est irrespectueux pour les entreprises de ce secteur.
Je vous remercie.
Merci Monsieur le Député. Monsieur le Ministre.
Serge Papin
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Député, bien pris. Je je regarde de nouveau avec Amiel à la sortie de ce de cette audition. Je voulais vous sensibiliser je aussi sur quelque chose qu'on a mis en place là et qui fonctionne depuis le mois d'avril concernant les défaillances et j'entends ce que vous dites. Ce qu'il faudrait c'est qu'on regarde aussi dans les statistiques, mais bon je crois pas que ça soit le cas de la Creuse spécifiquement, mais je me suis aperçu quand même qu'il y avait beaucoup d'auto-entrepreneurs qui ouvraient en deux clics et qui fermaient en deux clics.
Ça peut jouer aussi, c'est pas forcément voilà. Donc il faut il faudrait évacuer un petit peu tout ça. Par contre, je voudrais que vous regardiez ça et on est à votre disposition pour vous donner les éléments puisque on a mis en place un petit guide qui s'appelle la charte de confiance. Donc cette charte de confiance, elle permet en anticipation dès qu'une entreprise se sent de manière conjoncturelle voilà en difficulté, il peut nous saisir, il peut saisir la la DGFIP, il peut saisir la médiation des du crédit, la médiation des entreprises. Et ça va lui permettre tout de suite de repousser de reporter ses le paiement de ses charges sociales, ses charges fiscales, y compris les charges fiscales.
Il y a la taxe foncière. Je dis pas que c'est comme ça qu'on va y arriver, mais ça peut être en effet une une réponse conjoncturelle. Et ça c'est quelque chose on s'est aperçu en statistique à chaque fois que la charte de confiance est mise en place, on permet à 70 % des entreprises qui sont donc qui ont qui signent cette charte et qui et on se met en relation tout de suite les services de l'État avec elles, mais pas que d'ailleurs, services de l'État, l'expert-comptable, les banques et cetera et bien ça donne des bons résultats puisque presque les trois quarts des entreprises sont sauvées.
Donc ça c'est quelque chose dont on pourra parler si vous voulez ensemble si vous pensez que spécifiquement il y a quelque chose à faire dans votre département.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le Ministre. Nous en venons aux questions individuelles j'ai huit questions je vous les donne dans l'ordre Monsieur Lebourgeois Monsieur Buchou Madame Rossi Madame Minard Madame Le Pée Monsieur Roland Madame Cestrière Madame Boelbois et Monsieur Le Coq. Oui oui alors nous allons prendre deux séries de quatre comme ça ça vous permettra d'être à l'heure Monsieur le Ministre à vos vos rendez-vous suivis. Une minute pour par question Monsieur Rivière très bien et nous commençons avec Monsieur Lebourgeois. Allez-y Monsieur Lebourgeois.
Robert Le Bourgeois
Merci Monsieur le Président Monsieur le Ministre le Premier ministre Sébastien Lecornu s'était engagé à éviter toute hausse d'impôt. Pourtant en parallèle de nos débats parlementaires la commission pour copie privée envisage d'augmenter les barèmes de la rémunération pour copie privée la RCP et de l'élargir aux ordinateurs. La RCP c'est une taxe déguisée que paient tous les Français lors de l'achat de leur smartphone de leur tablette qu'ils soient neufs ou reconditionnés. Elle vise à rémunérer les artistes en compensation de la possibilité offerte par ces outils de copier leurs œuvres à des fins privées. Pourtant vous le savez comme moi la consommation de films et de musique se fait aujourd'hui majoritairement sur des plateformes de streaming ou de VOD la RCP est donc obsolète.
Surtout la RCP française est déjà l'une des plus élevées au monde et son augmentation interviendrait dans un contexte on l'a vu de forte contraction du pouvoir d'achat. Pouvez-vous donc me dire si en tant que ministre du pouvoir d'achat vous vous engagerez vous engagerez un dialogue avec le ministère de la culture pour empêcher l'augmentation de cette taxe. Je vous remercie.
Monsieur Buchou.
Stéphane Buchou
Merci Monsieur le Président Monsieur le Ministre je veux réaborder avec vous la question de l'attractivité de notre pays l'attractivité touristique de la France longtemps il a été elle a été la première destination touristique mondiale elle l'est encore mais depuis quelques années nous sommes concurrencés par certains de nos voisins européens. Tout à l'heure en QAG vous avez fait preuve et je le salue d'un véritable optimisme cependant l'image de la France vient d'être fragilisée auprès des potentiels touristes par les derniers les derniers événements ce climat quasi insurrectionnel entretenu par certains et c'est un véritable bras d'honneur à nos professionnels du tourisme et je ne fais en disant cela aucun amalgame en lien avec les manifestants qui le font pour des des raisons légitimes. Nous avons l'autre jour étudié les crédits tourisme et le rôle d'Atout France et je voulais savoir si dans ce dans ce contexte quel est quel va être le rôle d'Atout France est-ce que vous avez donné une feuille de route des consignes particulières pour l'attractivité de la France pour des campagnes de communication de marketing pour ne pas que notre attractivité se réduise. Merci beaucoup.
Valérie Rossi
Merci Monsieur le Président Monsieur le Ministre l'économie sociale et solidaire décroche elle a perdu plus de 10 000 emplois entre fin 2024 et fin 2025 les créations dans le médico-social masquent les pertes dans l'aide à domicile la culture ou l'enseignement et les procédures judiciaires bondissent de 7 %. Les crédits dédiés augmentent légèrement mais les budgets pour 2027 créent un effet de ciseau gel du SMIC de référence pour les allégements coupe dans la mission travail emploi effort demandé aux collectivités. Plus de sept associations employeuses sur dix jugent leur fonds propres fragiles ou nuls. Dans ce contexte la taxe sur les salaires est un surcoût spécifique à l'emploi non lucratif son barème progressif décourage les les revalorisations ses seuils non proratisés n'incitent pas les CDI.
En novembre 2025, Madame de Montchalin appelait elle-même à une réforme ambitieuse, profonde et assez radicale et s'était engagée devant la représentation nationale lors du PLF 2026 à lancer un groupe de travail sur ce sujet dès les premiers jours de janvier. Dix mois après, où en est ce chantier ? Soutenez-vous un taux unique à 4,25 % comme le proposait la Cour des comptes en 2018 ?
Christelle Minard
Monsieur le ministre, la commande publique représente un levier économique considérable. Pourtant, nos PME et nos industries sont souvent écartées au profit d'entreprises étrangères. Et je voulais porter à votre connaissance la situation d'une entreprise de ma circonscription qui est leader sur le marché des ambulances, l'entreprise TIB. Et elle a perdu là aujourd'hui un marché public du SDIS de l'Eure, situé en fait à quelques kilomètres de ma circonscription, au profit d'une entreprise polonaise. Comment expliquez-vous en fait aujourd'hui que notre argent public ne bénéficie pas davantage à nos entreprises et surtout à nos emplois, nos territoires ?
L'Allemagne a su mieux utiliser un des leviers autorisés par le droit européen, notamment sur les allotissements, les critères environnementaux, durabilité, coût global. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour que notre commande publique soutienne davantage nos PME et notre industrie française ?
Pascal Lecamp
Merci Monsieur le président. Comme mes collègues, je veux exprimer mon soutien aux commerçants. Nous sommes à découvrir un commerce aujourd'hui face à la massification de la vente en ligne, cela relève souvent de l'engagement. Mais nous bénéficions de ce contact humain. Il est donc d'autant plus triste que les dernières semaines faites de vitrines détruites aient donné l'image d'une opposition police-commerçants, jeunes manifestants, alors qu'ils ne sont aucunement les ennemis les uns des autres.
Nous aspirons tous à une société plus juste, de sécurité, où l'on peut exprimer dans les rues des revendications sans que celles-ci ne soient détournées par des casseurs. Ces propos liminaires contre le discours insidieux de deux Frances qui s'opposeraient. Sur un tout autre sujet, Monsieur le ministre, je souhaitais vous interroger sur un souci, celui du démarchage téléphonique. Et je vois que vous êtes venu avec votre spécialiste, Thibault est là. Avec plusieurs collègues, nous avons porté une loi pour mettre fin à ce fléau.
Nous avons eu mi-août quelques semaines de paix, un petit mois, avant que ne recommence le harcèlement. Tout le monde est témoin ici. Avec Delphine Batho, Louise Morel, Olivia Richard, on ne baissera pas les bras. On a demandé un rendez-vous à la DGCCRF. La cerise sur le gâteau, c'est que vous soyez avec nous et pour être utile à un consensus politique qui regroupe l'ensemble de la population.
Stéphane Travert
Merci. Monsieur le ministre, pour répondre à cette première série de questions.
Votre micro Monsieur Le Coq. Merci.
Serge Papin
Bien, voilà. Merci Monsieur le président. Bon, alors je réponds dans l'ordre aux députés. Sur la taxe là, qui est la première question. Écoutez, ce qui, le PLF aujourd'hui est porté pour un débat.
Donc on peut supprimer des projets de taxe et à ce moment-là, ce qu'il faudra, c'est que si on enlève quelque chose à un endroit, il faudra qu'on le rajoute ailleurs parce que la ligne qu'on ne veut pas franchir, et c'est notre crédibilité vis-à-vis des marchés financiers qui en pâtirait autrement, c'est de rester dans les 5 % d'endettement par rapport au PIB. Donc pourquoi pas, ouvert au dialogue, vous pouvez dans les discussions porter, Monsieur le député, votre désaccord sur cette taxe et ouvrir le débat. Moi je, évidemment, je suis à la fois solidaire du gouvernement, toutes les taxes, je ne suis pas forcément enjoué des augmentations de taxes.
En tous les cas, elles sont, dans cette première lecture budgétaire, mises au débat démocratique. Sur l'image de la France, Monsieur Bouchou, l'image de la France avec Atout France, évidemment on est sur le sujet. D'abord parce qu'on l'a été avec les incendies. Donc là, évidemment on l'est avec tout ce qui concerne les violences qui ont eu lieu. J'ai confiance moi dans l'attractivité de la France.
On n'a pas de signes actuellement de massif d'annulation. Les choses vont rentrer dans l'ordre et les, j'allais dire ceux qui viennent dans notre pays, ils savent faire la part des choses. Et on peut, je crois, être, à partir du moment où l'ordre public est rétabli, avoir confiance. Et en tous les cas Atout France, puisque c'était votre question, est à l'œuvre déjà pour restaurer la confiance dans ce domaine. Sur le budget d'Atout France, oui, concernant le budget d'Atout France, le PLF 2027 prévoit 22,4 millions d'euros de subvention pour Atout France.
Donc ça veut dire qu'on lâche pas l'affaire du tout puisqu'on est bien conscient que l'industrie touristique c'est 20 milliards d'euros de contribution à la balance des paiements. Donc c'est pas là où il y a des décisions drastiques à prendre. Sur l'ESS, Madame la députée, il y a déjà une stratégie qui a été écrite, donc pour les dix ans qui viennent, ça c'est quand même bien. Les budgets ont été maintenus cette année, tous les budgets de l'ESS. Pour la taxe sur les salaires à laquelle vous faites référence, donc on a des échanges qui ont lieu.
Pas d'évolution à ce stade car deux types d'entreprise payent la taxe : le secteur financier et le secteur associatif. Donc il faut avancer intelligemment. J'ai bien sûr cette demande de toutes les associations. On va voir, ce groupe de travail il n'a pas conclu encore aujourd'hui. Mais moi je suis assez fier quand même en tant que ministre de l'ESS, parce que ça il faut quand même le saluer, on a cette année dans le PLF, bah oui, quand même, maintenu tous les budgets de l'ESS.
C'est quand même pas rien. Commande publique, bon, moi je déplore aussi parfois le manque de patriotisme des acheteurs. La loi Simplif veut porter aussi la commande publique plus accessible pour les PME puisqu'on a augmenté le volume des lots. Donc ça favorise la commande publique. Il y a même un test qui est fait dans les territoires ultramarins, on en jugera, où 60 % des marchés publics en volume sont réservés aux PME.
Donc c'est à, comment dirais-je, en observatoire. Si ça ça marche, peut-être ceux qui nous succéderont pourront aussi transposer ça en métropole. Mais moi je suis évidemment pour la préférence française. Il y a un travail sans doute aussi à faire de ce point de vue là au niveau des acheteurs. Et je suis d'accord avec vous que de ce point de vue là d'autres pays en Europe achètent plus des produits de leur territoire qu'à l'étranger.
Bon. Démarchage téléphonique, je sais plus trop où on en est mais je suis d'accord avec vous, j'adorerais qu'il n'y en ait plus du tout et que la loi fonctionne.
Bon, la persistance d'appels peut s'expliquer parfois par la mauvaise compréhension de certaines entreprises, aussi par par des comportements frauduleux. Bon. La DGCCRF est très mobilisée sur le sujet parce que je je suis comme vous, j'ai un portable et j'ai des appels intempestifs. Donc à chaque fois, je vois derrière, là, voyez, et je leur dis c'est quoi ? Ça marche pas.
Donc, ouais, on va aller à l'encontre, la DGCCRF fait preuve de la plus grande fermeté à l'encontre des entreprises qui contreviennent délibérément à la loi. Et donc en 2025, on a prononcé des amendes pour un total de plus de 11 millions d'euros, enfin la DGCCRF, y compris une amende de plus de 6 millions d'euros à l'encontre d'une seule entreprise. Ça va continuer.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le Ministre. Deuxième et dernière série de de questions. Monsieur Rivière, pour une minute.
Joseph Rivière
Alors, est-ce que ça fonctionne ? Monsieur le Ministre, le bouclier qualité-prix reste limité à une liste de produits en outre-mer et notamment à La Réunion. Les coûts du fret et d'approche ainsi que l'octroi de mer pèsent lourdement sur les prix des produits dans nos territoires et le pouvoir d'achat de nos compatriotes. Comment comptez-vous concilier baisse des prix, protection de la production locale et souveraineté alimentaire pour nos territoires ? Quand le gouvernement envisage-t-il une réforme du fret ou une évaluation indépendante de l'efficacité réelle du bouclier ?
Je vous remercie.
Merci Monsieur le Député. Madame Le Peih.
Nicole Le Peih
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, j'étais la semaine dernière au Salon International de l'Agroalimentaire, le SIAL, où j'ai échangé avec de nombreux dirigeants de PME et d'ETI françaises, souvent des entreprises familiales d'ailleurs de ma circonscription, qui font vivre nos territoires et contribuent à notre souveraineté alimentaire. Le constat est préoccupant, ils sont de plus en plus inquiets. À l'instabilité politique s'ajoutent les difficultés de négociation avec la grande distribution et une instabilité fiscale, donc qui fragilise leurs décisions d'investissement. À l'article 5 du PLF en 2027, on en a une illustration.
Si l'encadrement de l'apport-cession peut répondre à des enjeux de lutte contre l'optimisation fiscale, il ne doit pas pénaliser les PME familiales qui ont besoin de ce dispositif pour préparer leur transmission et continuer à faire vivre nos territoires. Monsieur le Ministre, comment demander à nos chefs d'entreprise d'investir, d'embaucher et de transmettre lorsqu'ils n'ont aucune visibilité sur les règles du jeu ? Quelles garanties concrètes le gouvernement entend-il apporter pour restaurer cette confiance ? Merci.
Vincent Rolland
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, le gouvernement va-t-il tuer les loueurs de meublés non professionnels ? Je parle bien sûr de l'article 7 du PLF qui, dans sa version initiale, prévoit la quasi-fin de la déductibilité de l'amortissement du revenu foncier. Ce sont des investisseurs le plus souvent modestes qui ont fait des économies et acquis ou rénové un bien dans nos vallées, dans nos montagnes pour le louer. Leur projet est aujourd'hui fragilisé par cet article 7 et l'on risque de voir des ventes de biens faute d'équilibre financier.
Ça sera des lits froids, je pense que vous savez ce que sont des lits froids dans nos stations. À force d'une politique fiscale de zigzag, on décourage les investisseurs, y compris les plus modestes. Les sports d'hiver, pourtant au premier rang mondial, risquent de mourir d'abord de cette zizanie fiscale avant d'être atteints par les conséquences des modifications climatiques. Monsieur le Ministre, comment pouvez-vous venir en aide aux parlementaires qui ne veulent pas de cet article 7 ?
Pauline Cestrières
Merci Monsieur le Président. Monsieur le ministre, je tiens d'abord à vous remercier pour votre présence ainsi que pour les réponses et le soutien apportés aux commerçants sinistrés. CCI France a comptabilisé 2491 commerces directement touchés par les dégradations, que ce soit des pillages, des saccages ou des incendies. À date, 650 d'entre eux sont toujours fermés. En février dernier, la loi de finances a prévu un volet spécifique pour assurer notamment les commerçants en cas d'émeutes.
Or le décret d'application relatif à ce nouveau sinistre n'est toujours pas paru. Pouvez-vous nous indiquer à quelle échéance le gouvernement compte prendre ce décret afin de sécuriser les contrats d'assurance des commerçants, artisans et plus largement de tous les locaux qui pourraient faire l'objet de dégradations suite aux émeutes ? Je vous remercie.
Merci Madame Cestrière. Monsieur Julien Dive.
Julien Dive
Merci Monsieur le Président. Monsieur le ministre, je vais m'intéresser à la deuxième partie de l'intitulé de votre fonction, le pouvoir d'achat. Aujourd'hui nous apprenons que le pouvoir d'achat des Français est au plus bas avec un indice de confiance qui s'est effondré puisqu'il est au niveau de 2013, avec un tiers des Français qui se déclarent à découvert à la moitié du mois et avec un manque à gagner plus de 500 euros par mois considéré par beaucoup de Français. À cela, nous apprenons par voie de presse que le gouvernement entend anticiper une hausse généralisée du SMIC. Le confirmez-vous devant nous ?
Si c'est le cas, mais ce n'est pas vous qui payez, ce n'est pas le gouvernement qui paye, ce sont les employeurs, ce sont les entreprises. De ce fait, les entreprises ont besoin de leur côté, sont prêtes à faire l'effort, mais ont besoin de leur côté aussi qu'on leur donne des libertés, qu'on leur donne des gages. Et dans ces gages, Monsieur le ministre, c'est ce trop-plein de paperasserie, ce trop-plein de Cerfa qui est toujours réel dans notre pays, ce trop-plein fiscal qui les met dans une situation de veille de poujadisme, j'ose le mot parce que la situation est comparable à cette époque des années 50 où nos chefs d'entreprise en avaient marre. Pouvez-vous nous confirmer là aussi que vous ferez l'effort nécessaire ?
Danielle Brulebois
Merci Monsieur le Président. Monsieur le ministre, à Lons-le-Saunier dans le Jura où vous êtes venu récemment soutenir les commerces, les petites librairies indépendantes de centre-ville s'inquiètent du projet d'implantation d'une Fnac en périphérie. Comme les boulangeries artisanales qui ont dû subir l'installation de grandes enseignes industrielles en périphérie. Face à cela, on constate l'impuissance de nos CDAC, commissions départementales d'aménagement commercial, qui ont perdu leurs moyens d'agir. Le seuil de saisine obligatoire est passé de 300 à 1000 mètres carrés en 2008 et la CDAC ne peut plus prendre en compte l'équilibre du territoire.
Dans le même temps, le FISAC, qui était un outil précieux pour soutenir les petits commerces, a été supprimé. Votre plan Levée de rideau, Monsieur le ministre, est une excellente chose pour sauver les locaux vacants, mais il ne suffit pas pour les commerces qui se battent aujourd'hui pour rester ouverts. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à renforcer le rôle des CDAC, donc des élus, en réintégrant l'impact sur les commerces de centre-ville parmi leurs critères d'examen ?
Merci Madame Brulbois. Monsieur le ministre.
Serge Papin
Bien. Merci Monsieur le Président. Alors, Madame la députée ou Monsieur le député, pardon, sur l'outre-mer, Monsieur le député. Moi je vais vous dire ce que je pense sur l'outre-mer parce que je connais bien le sujet pour y être allé souvent, puis on avait pas mal de magasins, il y en a toujours d'ailleurs. Il faut qu'on change la loi.
Parce que l'octroi de mer c'est pas normal, je suis d'accord avec vous, que les produits de première nécessité financent l'octroi de mer. Bon, c'est un sujet, mais bon, qu'il faut s'y attaquer d'une manière législative. Moi je milite pour ce qui est beaucoup de production locale. Et à la Réunion, on va dire c'est quand même un des territoires où ça se passe le mieux en production locale. C'est pas le cas partout parce qu'il n'y a pas le même terroir, pas le même territoire.
Mais la Réunion, si je puis dire, est plutôt pour moi un bon modèle. Pourquoi ? Parce qu'il y a aussi une taille critique qui permet la production locale.
Et si vous regardez, c'est un million pratiquement, enfin pas tout à fait un million mais pas loin, voilà. Alors que pour trouver dans les Caraïbes la même chose, il faut mettre Martinique, Guadeloupe et Guyane par exemple pour avoir le même type de marché, ce qui est moins simple. Mais c'est vraiment, il faut qu'on arrive, un, pour moi, hein, mais là c'est un projet qu'il faut que je vous laisserai le soin de travailler, favoriser la production locale, modifier l'octroi de mer, puis je vais vous dire, faciliter le business qui est le business régional. Par exemple en Guyane, si vous voulez lutter contre la vie chère, faut ouvrir à la simplicité des choses qui se feront avec le Brésil. Si vous voulez le comme voilà, en Réunion, c'est faciliter le rapport avec l'île Maurice ou l'Afrique du Sud et cetera.
Voyez, ce qui est aujourd'hui, il y a des complications au niveau des échanges régionaux, je vous dis pas à cause de qui c'est la faute, mais il faudrait en tous les cas simplifier ça si on veut lutter contre le pouvoir d'achat. Bon, c'est des pistes. Moi je pense qu'il faut bien sûr, on n'a pas le temps nous sans doute dans le temps qui nous reste, mais ça sera intéressant que vous portiez des sujets comme ça parce qu'ils ce sont des sujets qui pourraient changer la donne à moyen terme. Sur l'apport-cession, apport-cession, c'était Madame Le Pe, pardon, Madame la députée. Je suis d'accord avec vous, le dispositif devrait être modifié pour que les dispositifs s'articulent entre le pacte Dutreil et le pacte Papin.
Voilà, je peux pas mieux vous dire que ça, hein. Pour ce qui concerne les meublés, article sept sur le dispositif Jeanbrun, impact sur les résidences meublées de tourisme, l'objectif de rééquilibrage du marché locatif est légitime et cet article sept vient favoriser le logement nu abordable par de nouveaux avantages d'un côté tout en durcissant les règles pour la location de meublés, j'entends, hein, de l'autre avec des effets de bord notamment pour les résidences de tourisme ou encore les meublés de tourisme en montagne. Nous suivrons les débats parlementaires sur cet article sept avec une très grosse attention car vous avez raison, on va jouer un peu les médiateurs, il faut qu'on trouve un équilibre sur ce dossier-là. Décret assurance. Donc la loi de finances deux mille vingt-six prévoit en effet une garantie émeute.
Donc le décret prend du temps, pardon, je voilà, excusez-moi Madame la députée. Le décret prend du temps car notifié à Bruxelles pour avoir l'observation de la Commission sur le sujet. Nous espérons qu'il pourra l'être, qu'il pourra être prochainement publié avec un objectif au premier janvier deux mille vingt-sept. Voilà. Pour ce qui concerne oui, alors Monsieur le député Dive, bon, pouvoir d'achat.
C'est vrai que le grand soir du pouvoir d'achat est compliqué. Bon, il y a des discussions qui ont lieu quand même là sur les bas salaires, donc je pense au SMIC autour du ministre Farandou. On est quand même à trois quarante là à date. Bon, c'est pas trois quarante depuis le début de l'année mais quand même. Ça veut dire qu'au passage quand même les plus bas salaires pour l'instant le pouvoir d'achat au regard de l'inflation est et bien sûr maintenu.
J'y ajoute à ça la prime d'activité, j'y ajoute ce qu'on fait pour soutenir de manière ciblée les aides sur l'énergie.
Bon, donc on a un dispositif d'accompagnement, de solutions qui est quand même assez robuste. Après, bon, ça sera des enjeux, j'imagine, pour la présidentielle, c'est comment on rapproche le brut du net en matière de salaire parce que le pouvoir d'achat, il passera que par l'augmentation des salaires. Si on veut augmenter le pouvoir d'achat dans ce pays, il faut augmenter le salaire. Donc ça veut dire bien sûr qu'il faut donner des marges de manœuvre aux entreprises pour ce faire. J'entends bien, d'un côté vous avez des charges avec des allégements et de l'autre côté vous avez des salaires avec des primes d'activité.
Donc c'est sûr qu'il faudrait sans doute faire en sorte que les salaires augmentent d'un côté, peut-être après remettre en cause des aides de l'autre côté, mais ce qui serait intéressant en tous les cas, c'est que les entreprises puissent avoir les marges de manœuvre disponibles pour pouvoir répondre à cette question du pouvoir d'achat, donc de simplifier les choses vis-à-vis d'elles. Mais ça c'est un enjeu qui sera l'enjeu des prochaines présidentielles.
Serge Papin
Ah, la saisie des CDAC. Donc le seuil, il était en 96 de 300 mètres carrés de surface de vente. Un précontentieux européen a conduit la France à modifier sa législation. La loi de modernisation de l'économie de 2008 l'a donc relevé à 1000 mètres carrés, Madame la députée. Un nouvel abaissement de ce seuil n'est donc pas souhaitable parce qu'autrement il réactiverait ce contentieux avec la Commission européenne.
Mais le code du commerce, en l'occurrence, donne la possibilité au maire de saisir la CDAC de projets de commerce qui sont compris entre 300 et 1000 mètres carrés. C'est le cas. Donc le maire peut recourir à ce niveau-là.
Comment ?
Serge Papin
Par dérogation avec des règles de droit commun, cette disposition pourrait être mobilisée sur la commune de Montmorillon, me dit-on. Donc vous pouvez tout à fait l'activer si vous pensez que c'est pas l'intérêt général d'ouvrir. C'est une Fnac en centre-ville ?
C'est une Fnac, oui, pratiquement enfin à un kilomètre du centre-ville.
Stéphane Travert
Merci Monsieur le ministre. Monsieur Le Bourgeois, vous souhaitiez rajouter quelque chose peut-être sur votre question ? Allez-y.
Robert Le Bourgeois
Merci Monsieur le président. Monsieur le ministre, nous avons bien entendu il y a quelques minutes que vous étiez pour la préférence française dans les marchés publics, ce qui est une bonne nouvelle. Du coup, j'ai une question : pourquoi le gouvernement n'a pas soutenu notre proposition de résolution, celle d'Alexandre Loubet, je le rappelle, visant à mobiliser la commande publique au service de l'emploi, de la production et de l'innovation en France dans notre niche parlementaire il y a quelques semaines ? Je vous remercie.
Serge Papin
Oui, tout le monde est pour, je vais vous dire, entre nous, tout le monde est pour la préférence française, bien sûr. Mais c'est des sujets qui doivent être aussi connectés aux exigences européennes. Donc il y a des discussions qui sont à ce niveau-là. Voilà, c'est pour ça que le gouvernement parfois tient compte aussi de ce qui se passe au niveau de l'Europe. Préférence française, préférence européenne aussi bien sûr.
Stéphane Travert
Bien, merci Monsieur le ministre. Je vous sais attendu ailleurs dans Paris, donc nous allons vous libérer et on vous remercie d'avoir participé à cette audition. On nous restons bien évidemment avec l'ensemble de la commission à votre disposition pour continuer à échanger sur l'ensemble de nos sujets. Et donc nous vous remercions de votre présence parmi nous cet après-midi. Chers collègues, on se retrouve demain matin pour deux auditions : l'audition du président de la coopération agricole, puis l'audition de Monsieur Bruno Bonnell.
La séance est levée.