Name: Maintien de l’ordre : audition de Laurent Nuñez 2026-10-13 16:46
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Maintien de l’ordre : audition de Laurent Nuñez 2026-10-13 16:46

13 October 2026

Contents updated on 14 Oct 2026

La présidente Jourda rappelle le contexte des mobilisations lycéennes, la mission d’information sur l’avenir du maintien de l’ordre, puis détaille le projet de loi instaurant une responsabilité civile solidaire pour participants à groupement ou attroupement violent, incluant un plafond de 10 000 € et la saisie possible de certaines prestations sociales.

00:00 - 02:30

Speaker 1

Un contexte marqué ces dernières semaines par d'importantes mobilisations lycéennes qui ont notamment conduit à des incidents aux abords de certains établissements scolaires en présence bien sûr de nombreux manifestants mineurs. Nos échanges ont toutefois vocation à s'inscrire dans une réflexion plus large sur les évolutions du maintien de l'ordre. Notre commission avait d'ailleurs anticipé ces enjeux dès le mois de janvier dernier en créant une mission d'information consacrée à l'avenir du maintien de l'ordre confiée à nos collègues David Marguerite et Olivier Bitz. Elle a pour objet d'évaluer l'adéquation et la pertinence des évolutions récentes intervenues en matière de maintien de l'ordre et d'identifier les adaptations qui pourraient encore être envisagées. Depuis le mouvement des gilets jaunes, les formes prises par les manifestations et mobilisations collectives ont sensiblement évolué.

La moindre structuration de certains cortèges et la présence plus fréquente en leur sein ou en marge de ceux-ci de groupes cherchant délibérément l'affrontement ont conduit à une adaptation progressive de la doctrine et de la pratique du maintien de l'ordre dont témoigne en particulier l'adoption d'un nouveau schéma national de maintien de l'ordre en 2020. Monsieur le ministre, quel bilan tirez-vous aujourd'hui de la mise en œuvre du schéma national ? Au regard des évolutions récentes des formes de mobilisation, quels sont selon vous les principaux enjeux qui se dégagent aujourd'hui ? J'en viens au second objet de notre audition, le projet de loi qui sera examiné dès mercredi 21 octobre par notre commission. Ce texte entend répondre aux difficultés rencontrées pour assurer la réparation des dommages consécutifs aux violences et dégradations commises dans l'espace public lorsque l'identification des auteurs et l'établissement de leur responsabilité s'avèrent complexes.

À cette fin, il propose de faire évoluer en profondeur les règles de la responsabilité civile en créant un mécanisme de responsabilité civile solidaire. Dans ce cadre et sous certaines conditions, un individu ayant sciemment participé à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations ou s'étant maintenu dans un attroupement violent au cours duquel les dégradations ont été commises pourrait ainsi être tenu responsable civilement des dommages dans la limite de 10 000 euros. Le dispositif du texte prévoit le cas échéant la possibilité de saisir les allocations familiales et les aides personnelles au logement afin de permettre le recouvrement de ces sommes. Nous souhaiterions donc que vous puissiez nous préciser les raisons qui ont conduit le gouvernement à élaborer ce dispositif et les situations auxquelles il entend répondre prioritairement. Par ailleurs, pourriez-vous préciser sur quel fondement repose l'engagement de la responsabilité des individus mis en cause ?

02:30 - 08:16

Speaker 2

Comment sera caractérisée la faute des personnes qui ne sont pas elles-mêmes les auteurs matériels des dommages causés ? Je vous invite, monsieur le ministre, à répondre dans votre propos liminaire à ces premières interrogations. Je donnerai ensuite la parole aux rapporteurs qui auront naturellement d'autres interrogations à vous soumettre et enfin je vous inviterai, mes chers collègues, à poser vos questions après vous être inscrits auprès de monsieur Miller qui notera votre nom. Monsieur le ministre, je vous cède à présent la parole.

Merci beaucoup, madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs. Donc j'avais prévu de structurer mon propos en trois temps qui répond au schéma que vous m'avez suggéré, madame la présidente, donc à la fois sur le SNMO, l'avenir du maintien de l'ordre et puis en même temps sur le projet de loi casseur. Mais j'avais un premier point qui était l'actualité du mouvement des lycéens, donc qui est aussi pour partie du maintien de l'ordre. Je commencerai par cela en fait puisque depuis le 18 septembre dernier, donc la France connaît le mouvement dit des lycéens qui est à l'initiative d'ailleurs d'une nouvelle journée de mobilisation qui se déroule en ce moment même et qui a pris et qui prend la forme aujourd'hui comme certains jours de la période passée de cortèges intersyndicaux donc et pas uniquement de mouvements aux abords de certains lycées.

Du reste, ce mouvement n'est pas non n'est pas totalement étranger à l'objet de votre mission d'information ni d'ailleurs finalement au principe du casseur-payeur. Donc j'ai eu l'occasion de m'exprimer longuement à ce sujet le 7 octobre dernier devant la commission des lois à l'Assemblée nationale et je donc je ne vais pas revenir dans ce propos liminaire sur ce mouvement sauf peut-être pour vous rappeler en quoi sa gestion ne relève pas au moins pour partie du maintien de l'ordre classique. Et c'est un c'est au cœur de de la réflexion qui doit être la vôtre, qui doit être la nôtre justement de la définition de ce qu'est le maintien de l'ordre puisqu'on voit bien que ce terme est utilisé systématiquement et en tant qu'ouvrir l'ensemble des situations et ce qui en réalité n'est pas tout à fait le cas. En effet, nous avons déploré lors de ce mouvement la commission de nombreuses violences et exactions graves qui sont toutes documentées, qui sont toutes documentées. Violences contre les personnels de l'éducation, saccages de bâtiments publics et autres symboles institutionnels, victimes tierces nombreuses, nombreuses, tentatives de pillage de commerces, violentes prises à partie contre les forces de sécurité intérieure, emploi généralisé des mortiers d'artifice, etc.

Alors ces actions violentes fréquemment constatées en l'espèce ont ainsi fait basculer ce mouvement dans ce qui s'apparente et ce que nous assumons de qualifier de violences urbaines. Donc on sort du strict cadre stricto sensu du maintien de l'ordre. Il me semble que les deux DG dont j'ai lu les les les auditions en tout cas les réponses aux questions qu'ils ont formulées définissent clairement cette ligne de frontière entre l'un et l'autre. Dans un tel cas, donc la doctrine opérationnelle quand on bascule sur des violences urbaines, des émeutes, n'est plus la même en réalité. Et c'est un point de cadrage important je pense pour votre mission d'information.

Les forces de sécurité intérieure n'interviennent plus dans le cadre réglementaire du schéma classique du maintien de l'ordre mais dans celui donc encore une fois des violences urbaines. C'est précisément cette différence de cadre d'action qui a pu laisser croire à certains observateurs d'ailleurs qu'il y avait eu une inflexion de la doctrine lors de la journée nationale du 6 octobre dernier ou encore lors de celle d'aujourd'hui lorsque c'est une intersyndicale qui déclare un cortège de voie publique. Donc c'est faux puisque c'est simplement qu'on n'encadre pas une manifestation déclarée avec un service d'ordre, des interlocuteurs identifiés comme on gère des violences urbaines. Ça n'est pas du tout du tout la même chose. Avoir un cortège déclaré, des organisateurs avec lesquels on est en contact, avec lesquels nous sommes en liaison, c'est une chose, les violences urbaines c'est autre chose.

Du reste le blocage des lycées lui-même, je reviens aussi sur ce point que j'avais longuement développé devant la commission des lois à l'Assemblée nationale, le blocage des lycées lui-même répond à un cadre d'intervention opérationnel tout à fait spécifique en réalité. L'intervention des forces de sécurité intérieure ne se fait que sur demande du concours généralement du chef d'établissement et quand il y a un blocage total d'un établissement et qu'il y a la volonté de poursuivre son fonctionnement par la communauté éducative. Et d'ailleurs les forces de l'ordre dans ce cas-là n'interviennent que lorsque le blocage est total. Lorsqu'il y a un blocage partiel ou secondaire, il n'y a pas d'intervention, il y a simplement un encadrement lorsqu'encore une fois un accès annexe, un accès secondaire est organisé et que pour ceux qui veulent aller en cours cela est possible. Donc cette audition justement devant la commission des lois à l'Assemblée nationale a été l'occasion évidemment de rétablir une vérité essentielle, importante à redire, il n'y a pas d'intervention des forces de l'ordre lorsque les lycéens revendiquent pacifiquement.

Il n'y a pas d'intervention des forces de l'ordre, ça n'existe pas. Il n'y a pas d'intervention policière s'il n'y a pas d'exactions, s'il n'y a pas de violences commises et ce principe d'ailleurs vaut en réalité pour tout type de manifestation. J'y reviendrai en abordant cette question de la désescalade qui est servie sur tous les plateaux à longueur de journée par, par, par un certain nombre de commentateurs. Euh, donc il est donc tout à fait faux que le gouvernement donc réprimerait une expression revendicative des lycéens, celle-ci est non seulement respectée mais elle est aussi encadrée et protégée par nos forces de l'ordre. Plus généralement d'ailleurs on oublie trop souvent que c'est précisément la mobilisation des forces de l'ordre qui permet l'expression concrète du droit de manifester.