🔴 [DIRECT] Reprise des débats budgétaires dans l'hémicycle - 19/10/2026 2026-10-19 17:48
19 ottobre 2026
Sommario aggiornato il 19 ott 2026
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LCP - Assemblée nationale
00:00 - 05:31
Oratore 1
Différencier l'effort entre les strates. Les départements qui représentent 31 % des recettes de fonctionnement des collectivités ne supporteraient dans la copie que nous proposons que 18 % de la contribution demandée. 40 % d'entre eux seraient exonérés de la CPEB. C'est la reconnaissance du poids de leurs dépenses sociales obligatoires non choisies et de leurs contraintes particulières.
Quant aux régions, nous avons retenu une approche différente en les exonérant de CPEB et en préservant la dynamique de leurs recettes de TVA. Je sais que les modalités de cette contribution suscitent des interrogations. Nous aurons à examiner son ciblage, ses effets de seuil et des situations particulières qu'elle peut créer. Mais je crois que nous avons posé une base sur laquelle nous pouvons utilement construire. Notre deuxième choix est celui de préparer l'avenir.
Nous devons être attentifs à une chose : toutes les économies décidées aujourd'hui ne sont pas nécessairement de bonnes économies pour demain.
Une école que l'on ne rénove pas, une infrastructure que l'on laisse se dégrader, un territoire que l'on n'adapte pas aux conséquences du changement climatique, ce sont souvent des dépenses que l'on reporte d'une manière douloureuse. C'est toute la difficulté du débat que nous avons sur le FCTVA. Son montant a considérablement augmenté entre 2019 et 2025. Dans ce contexte que je viens de rappeler, il nous a semblé que cette dynamique ne pouvait pas être entièrement soustraite à l'effort national que nous souhaitions répartir de manière plus équitable.
Nous proposons donc d'en ramener le taux de droit commun à 11,404 %. Nous n'avons supprimé aucune des dépenses éligibles existantes et nous maintenons le taux actuel pour les dépenses concourant à la transition écologique et les investissements de voirie, outil majeur d'aménagement du territoire. Je sais les inquiétudes que cette proposition suscite. Je l'ai entendu à Dunkerque au congrès des Intercos de France ou à Reims au congrès des départements de France. Les préoccupations sont justes.
Les élus ont besoin de pouvoir compter sur des recettes suffisamment stables pour préparer leurs projets et leurs plans de financement. C'est pourquoi nous maintenons en parallèle les principaux instruments de soutien à l'investissement : une DETR maintenue à 1 milliard d'euros, 420 millions d'euros, donc une augmentation significative pour la DSIL et 1 milliard pour le fonds vert dont la moitié sera consacrée à l'adaptation climatique.
Nous confortons également les moyens de fonctionnement des collectivités avec 150 millions d'euros pour la DGF et un nouvel effort de péréquation en faveur des territoires ruraux, mais aussi des territoires urbains. Nous proposons une dotation inédite que nous appelons dotation de ressources durables pour 50 millions d'euros pour des communes contributives à l'adaptation climatique, à la souveraineté alimentaire, à la production de la ressource en eau et en énergie renouvelable. Cette dotation bénéficiera à plus de 9 000 communes et je crois que c'est une initiation de la réforme de la DGF que nous introduisons ainsi. Mais la capacité d'agir des collectivités ne dépend pas simplement de leurs moyens financiers.
Cela suppose qu'elles puissent aussi s'appuyer sur une ingénierie, vous en parlez très souvent, pour faire émerger des projets, garantir l'accès aux services essentiels. Comme vous l'avez noté, nous poursuivons notre engagement à travers les grands programmes de l'ANCT : Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, Villages d'Avenir, que nous renforçons avec 50 chefs de projets supplémentaires pour Petites Villes de Demain. Ces programmes ont fait leurs preuves parce qu'ils partent des besoins des territoires et accompagnent les élus dans la réalisation concrète des projets. C'est aussi le sens de notre engagement en faveur de France Services. L'objectif annoncé de 3 000 France Services en 2027 sera tenu et un financement porté à 50 000 euros par structure est proposé en 2027.
Cette exigence d'efficacité de nos dépenses doit nous conduire à aller plus loin que le seul soutien budgétaire. Elle doit également nous conduire à mieux organiser les compétences, à simplifier les procédures. Je rappelle par ailleurs que dans la suite du rapport de Boris Ravignon, 146 mesures de simplification prises depuis un an se traduisent déjà par des économies de l'ordre de 115 millions d'euros pour les collectivités. Et nous souhaitons aussi réduire les coûts de l'enchevêtrement de notre action publique.
C'était le sens du projet de loi État local qui visait à faire du préfet de département un ensemblier des services et agences de l'État. Je regrette que ce texte n'ait pas prospéré. Mesdames et messieurs les députés, je voudrais insister sur la manière dont la copie a été préparée. Le gouvernement a fait des choix. C'est son rôle et son devoir.
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