🔴 [DIRECT] Reprise des débats budgétaires dans l'hémicycle - 19/10/2026 2026-10-19 17:48
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LCP - Assemblée nationale
Françoise Gatel
La contribution des collectivités au redressement de nos comptes est fixée dans cette proposition de budget à 5 milliards 5 d'euros. Parce qu'après les propositions du PLF, les recettes de fonctionnement des collectivités devraient continuer à progresser globalement de 5 milliards d'euros en 2027 si on les aligne au niveau de l'inflation.
C'est une différence importante avec la situation de l'État dont une partie des dépenses, je le rappelle, est gelée en valeur. Mais préserver cette progression d'ensemble ne suffit pas. Il faut tenir compte des capacités réelles de chaque collectivité. Nous avons donc tiré les leçons des exercices budgétaires précédents, notamment la multiplicité des mesures d'économie dont les effets cumulés étaient notamment insuffisamment anticipés. Je pense au DILICO, je pense aux mesures sur la DCRTP ou encore sur les PSR VLEI.
C'est pourquoi nous proposons de substituer à ces dispositifs une contribution progressive à l'effort budgétaire, ce que nous appelons la CPEB, avec un taux individualisé compris entre 0 et 2 % tenant compte des ressources et des charges des collectivités. Cette progressivité permettrait notamment de préserver près de 20 000 collectivités du bloc communal et notamment tous les territoires d'outre-mer. Nous avons également voulu différencier l'effort entre les strates. Les départements qui représentent 31 % des recettes de fonctionnement des collectivités ne supporteraient dans la copie que nous proposons que 18 % de la contribution demandée. 40 % d'entre eux seraient exonérés de la CPEB.
C'est la reconnaissance du poids de leurs dépenses sociales obligatoires non choisies et de leurs contraintes particulières. Quant aux régions, nous avons retenu une approche différente en les exonérant de CPEB et en préservant la dynamique de leurs recettes de TVA. Je sais que les modalités de cette contribution suscitent des interrogations. Nous aurons à examiner son ciblage, ses effets de seuil et des situations particulières qu'elle peut créer. Mais je crois que nous avons posé une base sur laquelle nous pouvons utilement construire.
Notre deuxième choix est celui de préparer l'avenir. Nous devons être attentifs à une chose : toutes les économies décidées aujourd'hui ne sont pas nécessairement de bonnes économies pour demain. Une école que l'on ne rénove pas, une infrastructure que l'on laisse se dégrader, un territoire que l'on n'adapte pas aux conséquences du changement climatique, ce sont souvent des dépenses que l'on reporte d'une manière douloureuse. C'est toute la difficulté du débat que nous avons sur le FCTVA. Son montant a considérablement augmenté entre 2019 et 2025.
Dans ce contexte que je viens de rappeler, il nous a semblé que cette dynamique ne pouvait pas être entièrement soustraite à l'effort national que nous souhaitions répartir de manière plus équitable. Nous proposons donc d'en ramener le taux de droit commun à 11,404 %. Nous n'avons supprimé aucune des dépenses éligibles existantes et nous maintenons le taux actuel pour les dépenses concourant à la transition écologique et les investissements de voirie, outil majeur d'aménagement du territoire. Je sais les inquiétudes que cette proposition suscite. Je l'ai entendu à Dunkerque au congrès des Intercommunalités de France ou à Reims au congrès des Départements de France.
Les préoccupations sont justes. Les élus ont besoin de pouvoir compter sur des règles suffisamment stables pour préparer leurs projets et leurs plans de financement. C'est pourquoi nous maintenons en parallèle les principaux instruments de soutien à l'investissement : une DETR maintenue à 1 milliard d'euros, 420 millions d'euros, donc une augmentation significative pour la DSIL et 1 milliard pour le fonds vert dont la moitié sera consacrée à l'adaptation climatique.
Nous confortons également les moyens de fonctionnement des collectivités avec 150 millions d'euros pour la DGF et un nouvel effort de péréquation en faveur des territoires ruraux mais aussi des territoires urbains. Nous proposons une dotation inédite que nous appelons dotation de ressources durables pour 50 millions d'euros pour des communes contributives à l'adaptation climatique, à la souveraineté alimentaire, à la production de la ressource en eau et en énergie renouvelable. Cette dotation bénéficiera à plus de 9 000 communes et je crois que c'est une initiation de la réforme de la DGF que nous introduisons ainsi. Mais la capacité d'agir des collectivités ne dépend pas simplement de leurs moyens financiers. Cela suppose qu'elles puissent aussi s'appuyer sur une ingénierie, vous en parlez très souvent, pour faire émerger des projets, garantir l'accès aux services essentiels.
Comme vous l'avez noté, nous poursuivons notre engagement à travers les grands programmes de l'ANCT : Action cœur de ville, Petites villes de demain, Villages d'avenir, que nous renforçons avec 50 chefs de projet supplémentaires pour Petites villes de demain. Ces programmes ont fait leurs preuves parce qu'ils partent des besoins des territoires et accompagnent les élus dans la réalisation concrète des projets. C'est aussi le sens de notre engagement en faveur de France Services. L'objectif annoncé de 3 000 France Services en 2027 sera tenu et un financement porté à 50 000 euros par structure est proposé en 2027. Cette exigence d'efficacité de nos dépenses doit nous conduire à aller plus loin que le seul soutien budgétaire.
Elle doit également nous conduire à mieux organiser les compétences, à simplifier les procédures. Je rappelle par ailleurs que dans la suite du rapport de Boris Ravignon, 146 mesures de simplification prises depuis un an se traduisent déjà par des économies de l'ordre de 115 millions d'euros pour les collectivités. Et nous souhaitons aussi réduire les coûts de l'enchevêtrement de notre action publique. C'était le sens du projet de loi État-local qui visait à faire du préfet de département un ensemblier des services et agences de l'État. Je regrette que ce texte n'ait pas prospéré.
Mesdames et messieurs les députés, je voudrais insister sur la manière dont la copie a été préparée. Le Gouvernement a fait des choix, c'est son rôle et son devoir, il en assume la cohérence et l'équilibre financier. Mais je sais qu'un texte gagne à être discuté et amendé, c'est le respect du rôle des assemblées. C'est pourquoi depuis plusieurs semaines nous avons engagé avec les associations d'élus locaux un dialogue. Ce dialogue a commencé à produire des résultats.
Je pense d'abord à la rénovation du bâti scolaire pour s'adapter à l'enjeu climatique. Il y a des amendements qui proposeront que les rénovations du bâti scolaire bénéficient du taux de TVA maintenu, nous y mettrons un avis favorable. Le Gouvernement tiendra donc sa parole. Je pense également aux départements dont la situation est très spécifique et parfois fragile. Nous avons prévu un fonds de soutien de 100 millions d'euros pour les plus fragiles.
Mais nous sommes prêts à travailler sur son montant et ses modalités pour répondre de manière plus pertinente aux difficultés structurelles de certains départements. Nous souhaitons aussi avancer sur le financement de l'autonomie et enfin aller au bout de la décentralisation en corrélant les compétences et les ressources. C'est pourquoi il est prévu dans le PLFSS une attribution d'une part de CSG aux départements.
Nous proposons d'ajouter 100 millions supplémentaires, portant ainsi cette enveloppe à 400 millions d'euros. C'est une étape importante et attendue par les départements pour un financement des solidarités nationales. Enfin, nous avons entendu les difficultés conséquentes provoquées par les retards de recouvrement de la taxe d'aménagement depuis la modification à la fois du fait générateur mais aussi de son mode de gestion. Je le dis ici très tranquillement, il n'est pas normal que des collectivités supportent les conséquences de dysfonctionnements administratifs sur des recettes qui leur reviennent. Nous travaillons avec David Amiel que je remercie sur la création d'un fonds d'avance pour sécuriser et liquider le versement de ces ressources et résorber dès 2027 les retards accumulés.
Ces évolutions ne règlent pas toutes les difficultés mais elles montrent que le gouvernement est ouvert à la discussion et à des ajustements. Je souhaite donc que le travail de votre assemblée nous permette de poursuivre dans cette voie. Nous avons une exigence commune de redressement des comptes publics. Le déficit n'est pas celui de l'État, le déficit est celui de la nation. Et je le dis très calmement, je n'ai entendu personne manifester quand le gouvernement a décidé au moment de la COVID de venir en soutien aux entreprises menacées de fermeture et aux salariés menacés de chômage.
Je n'ai entendu personne s'indigner quand le gouvernement a créé une protection pour un bouclier énergétique au moment de la crise de l'énergie suite à la guerre de l'Ukraine. Il nous appartient de rechercher ensemble les plus justes et les plus soutenables. Et je voudrais terminer, pour terminer, revenir à la perspective que nous avons ouverte avec la mission parlementaire sur les finances locales. Nous avons à la fois un budget à présenter car nul ne peut imaginer une élection présidentielle qui se déroulerait sans budget. Nous avons commencé à tirer les enseignements de la mission parlementaire.
Il nous faut redonner aux collectivités de la prévisibilité. Ce n'est pas une manière satisfaisante de conduire l'action publique que de laisser certaines collectivités attendre le mois d'avril pour connaître les dotations qui seront les leurs. Il nous faut aussi retrouver un dialogue financier plus régulier. C'est une condition de bonne gestion de nos finances publiques. La situation politique est ce qu'elle est.
Les collectivités attendent de nous moins de grandes promesses que des règles plus stables, des décisions compréhensibles et des engagements qui soient tenus. Ne pas pouvoir tout faire aujourd'hui ne doit pas devenir une raison pour ne rien commencer. Ce budget est une proposition de responsabilité. Il demande un effort mais il préserve des moyens essentiels et commence à initier des mécanismes que nous devrons prendre en compte pour la réforme des finances locales. Je souhaite, mesdames et messieurs les députés, je ne doute pas que ce sera le cas, que le travail de votre assemblée nous permette d'aller plus loin dans le respect de l'équilibre proposé par le gouvernement.
Je vous remercie.
Speaker 5
Je vous remercie, madame la ministre. La parole est à monsieur David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics.
David Amiel
Merci, madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mesdames et messieurs les députés. Évidemment, permettez-moi à mon tour et après la ministre Françoise Gatel d'avoir un mot pour tous les élus locaux et pour tous les agents de la fonction publique territoriale qui ont été en première ligne encore une fois ce week-end face à toutes les violences comme ils sont en première ligne de tous les troubles de la société.
Et il était évidemment important non seulement de le souligner au début de ce débat, mais aussi de rappeler ce que Françoise Gatel a fait à l'instant, l'engagement du gouvernement pour accompagner la reconstruction là où c'est nécessaire. Pour venir au cœur des articles qui seront examinés aujourd'hui, l'effort de redressement des comptes publics, vous le savez, que nous prévoyons dans ce projet de loi de finances est important. En ce qui concerne les collectivités locales et leur contribution, nous avons suivi deux principes : la proportionnalité et la justice. La proportionnalité, c'est celui de l'effort entre ce qui est consenti par l'État et ce qui est demandé aux collectivités locales, car ce que nous demandons aux collectivités impose à l'État d'être exemplaire, et j'y reviendrai dans un instant. Le deuxième principe, c'est la justice.
Et donc ça implique que l'effort soit justement réparti non seulement entre les différentes strates des collectivités, mais évidemment au sein de chacune des strates. Proportionnalité donc d'abord. Pour les collectivités locales, nous demandons une limitation de la hausse des dépenses de fonctionnement à hauteur de l'inflation. Nous demandons donc aux collectivités un effort moindre que celui que l'État s'impose à lui-même, puisque en ce qui concerne l'État, les crédits des ministères en valeur seront gelés par rapport à l'année dernière, hors effort de défense. Il est vrai, et ça a été rappelé à l'instant par la ministre, que les collectivités ne représentent qu'une faible part de la dette publique, à peu près 8 % en 2025.
Mais comme l'a rappelé également Françoise Gatel, notre destin est commun. En 2025, les transferts financiers de l'État vers les collectivités représentaient 156 milliards d'euros, soit 57 % de leurs recettes. Près d'un quart des recettes de TVA reviennent aux collectivités, et quand les temps sont durs, la solidarité nationale joue. C'est l'État qui est venu prendre en charge les dépenses de soutien liées à la crise sanitaire du Covid, d'aider les collectivités pendant la crise énergétique de 2022-2023, comme il était intervenu en 2014 pour accompagner celles qui avaient été victimes des emprunts toxiques. Ces données d'ensemble ne disent cependant pas ce que chaque collectivité peut supporter.
C'est pourquoi, parce que nous voulons être justes, l'effort ne peut pas être concentré de manière disproportionnée sur certaines collectivités, ce qui a pu être le cas, disons-le franchement, cette année, à l'issue notamment de la navette parlementaire. La mission que nous avons confiée aux députés Christine Pirès Beaune, Jean-René Cazeneuve et à la sénatrice Sylvie Vermeillet, que je remercie vivement pour leur travail, et dont je précise à leur place qu'il ne vaut évidemment pas approbation de la copie gouvernementale, il ne s'agit pas ici de les compromettre, mais ça a permis de faire converger des sensibilités différentes sur les vecteurs d'un effort différencié selon la situation financière de chacune des collectivités. Parce que derrière les moyennes nationales, les écarts de richesse sont considérables. Il ne s'agit pas seulement de quelques collectivités exceptionnellement riches ou exceptionnellement pauvres. Même en retirant les 10 % d'intercommunalités les plus riches et les 10 % des plus pauvres, le potentiel financier varie encore presque du simple au double parmi les communautés de communes de moins de 10 000 habitants.
Nous proposons donc d'instaurer une contribution progressive à l'équilibre budgétaire.
Environ 40 % des collectivités y contribueront. Les collectivités les plus fragiles financièrement et notamment beaucoup de communes rurales seront protégées. L'effort demandé aux collectivités sera adapté. Deux chiffres en témoignent. Les 10 % des EPCI les plus riches porteront 50 % de la contribution progressive à l'équilibre budgétaire intercommunal.
À l'inverse, les communes de moins de 5 000 habitants représenteront seulement 20 % de la CPEB des communes. J'ai vu dans les amendements déposés que certains d'entre vous proposaient d'exonérer de contribution toutes les communes de moins de 500 habitants. D'autres proposent de remplacer les critères de potentiel fiscal des communes par des critères de charge. Nous sommes prêts à examiner avec vous les critères qui permettront au mieux de l'apprécier. Comme je l'ai dit à d'autres occasions, nous devons tenir bon collectivement sur le combien, c'est-à-dire l'effort budgétaire global condition de la maîtrise de nos déficits publics, mais nous pouvons et nous devons assurément discuter du comment, c'est-à-dire des mesures qui permettent de l'atteindre.
Concernant les départements, je sais que leur situation est souvent précaire. Leur épargne brute avait baissé d'un tiers en 2024, elle a augmenté d'un tiers en 2025, mais les différences de situation restent considérables. L'activité du marché immobilier qui détermine les recettes des DMTO n'est pas la même partout. Les besoins de solidarité diffèrent aussi profondément d'un territoire à l'autre et c'est la raison pour laquelle nous proposons d'exonérer 40 % des départements dont l'indice de fragilité sociale est le plus élevé de la CPEB. Enfin, j'entends aussi les débats que nous avons commencé à avoir et que vous avez pu avoir lors de l'examen en commission.
Je veux répondre sur deux points. Oui, le projet de loi de finances propose le verdissement du FCTVA en diminuant le taux des dépenses non vertes. Et mesdames et messieurs les députés, est-ce normal que l'État finance 16 % des investissements de l'ensemble des collectivités quels que soient les investissements et quelle que soit leur situation ? Nous avons fait donc le choix de préserver les dotations d'investissement pour les territoires les plus fragiles avec notamment la dotation d'équipement pour les territoires ruraux maintenue à 1 milliard d'euros, l'augmentation de 100 millions de la DSIL afin de préserver les capacités de soutien de l'État là où l'effet de levier est le plus grand. Cela doit permettre de maintenir l'investissement public local si nécessaire à la vitalité économique du pays.
Je l'ai dit, le débat sur les modalités de l'effort est ouvert. Mais je veux rappeler une nouvelle fois que le quantum de l'effort, lui, est impératif. Vous connaissez la situation financière du pays, elle nous oblige. Enfin, à mon tour, je voudrais revenir sur les difficultés rencontrées par certaines collectivités dans la perception de la taxe d'aménagement ces dernières années. Nous ferons toute la transparence sur les conséquences de la réforme de transfert de gestion, notamment sur les délais de recouvrement et de reversement des recettes aux collectivités.
Et je veux être très clair devant vous et devant les représentants des collectivités qui nous écoutent. Les collectivités ne doivent pas subir de difficultés de trésorerie du fait de décalages dans la perception de recettes qui leur reviennent. C'est pourquoi, si des stocks de recettes restant à recouvrer venaient à persister en fin d'année, nous mettrons en place un mécanisme d'avance pour préserver la trésorerie des collectivités concernées. Et en ce qui concerne la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement, j'ai demandé à la direction générale des finances publiques de nous indiquer précisément les conséquences d'un retour au schéma de gestion antérieur, ses avantages et ses inconvénients pour que nous puissions avoir dans le cadre de la navette parlementaire un débat transparent, sans tabou, mesurant là aussi les avantages et les inconvénients des différentes dates d'exigibilité et ces éléments seront évidemment transmis aux associations d'élus dès le mois de novembre.
J'espère donc que nous pourrons avoir dans les heures, et je dirais même dans les jours qui viennent, un débat fructueux et responsable. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Philippe Juvin
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la commission, mes chers collègues. Ce débat se tient dans un climat un peu particulier après un week-end de manifestations et de pillages. Et je veux d'abord avoir une pensée particulière pour les maires et le demi-million de conseillers municipaux bénévoles qui forment la colonne vertébrale de la République. Avec une mention évidente pour Limoges, son courageux maire Guillaume Guérin et ses conseillers municipaux. En votre nom, je pense pouvoir dire à tous ces élus une chose assez simple : vous n'êtes pas seuls.
Et quant aux dégâts de ce week-end, le remboursement de ce qui a été cassé doit l'être par les casseurs, et pas par les collectivités, et pas par l'État. Et d'ailleurs, peu importe si certains doivent payer toute leur vie, ce n'est pas aux gens honnêtes de payer la facture. D'ailleurs, Monsieur le Ministre, Madame la Ministre, l'année dernière, il y avait eu un mécanisme d'indemnisation des dégâts d'émeutes qui avait été adopté. Je crois que nous attendons toujours la publication des décrets d'application. Je pense qu'il faut agir et ne plus perdre de temps.
Maintenant, la situation des finances publiques locales. Premier point : la dépense locale, c'est 20 % de la dépense publique. Et la masse salariale des collectivités, c'est 26 % de la masse salariale publique. En 2026, les dépenses et les recettes réelles de fonctionnement devraient progresser de 2,1 et 2,2 %. On peut espérer une croissance modérée de l'épargne brute des collectivités, mais cela ne concerne pas les intercommunalités, et ce sera de toute façon à des niveaux très différents selon les strates.
La loi de finances demande un effort, 5,4 milliards d'euros aux collectivités territoriales en 2027, c'est beaucoup. Et c'est bien plus qu'au cours des deux exercices précédents, et cela interroge et dans son montant et dans la nature des outils qui vont être mobilisés. Et compte tenu de la situation du pays, chacun doit contribuer aux efforts de redressement. C'est valable pour les collectivités comme ça devrait l'être d'ailleurs pour l'État ou les dépenses sociales. Deuxièmement, je veux rappeler une évidence : les collectivités territoriales votent leur budget à l'équilibre.
Le seul déficit qu'elles tolèrent, c'est pour leurs investissements. Et l'État, avant de leur faire la leçon, devrait s'en inspirer, lui qui finance par l'emprunt son fonctionnement quotidien. Troisièmement, mais soyons honnêtes jusqu'au bout, si les collectivités parviennent à voter un budget à l'équilibre, c'est aussi parce que l'État leur transfère 156 milliards. Sur les 5 % de déficit en 2027, 1,8 % sont liés aux transferts aux collectivités territoriales. Quatrièmement, nous devons absolument préserver une chose : le respect des engagements, l'exigence de prévisibilité et de stabilité.
Or très clairement, certaines dispositions du projet y contreviennent frontalement, comme la baisse rétroactive du FCTVA qui s'applique à des décisions déjà prises. Alors, vous l'avez évoqué Madame la Ministre, quel devrait être le bon budget des collectivités territoriales ? Eh bien, donner aux collectivités territoriales leur autonomie financière. Pourquoi ça n'a jamais été fait ? Pourquoi même on a fait le contraire ?
Parce que toutes les lois de décentralisation de ces dernières années sont en réalité des lois de recentralisation qui, la plupart du temps, ont renforcé la part des transferts de l'État dans le budget des collectivités. On a supprimé la taxe d'habitation, la CVAE, et l'État a compensé. Conséquence : non seulement les collectivités pilotent de moins en moins leurs recettes, mais en plus quand l'État est à pécuniaire, il ne compense plus.
Et regardez les départements, ils ne pilotent ni leurs recettes ni leurs dépenses. Zéro autonomie, zéro marge de manœuvre. Moi j'ai toujours pensé que l'argent était mieux dépensé par un maire soumis aux critiques de ses habitants que par un bureaucrate isolé dans la soupente de son ministère qui ne verra jamais quelqu'un qui lui demandera des comptes pour avoir financé un rond-point qui ne sert à rien. Alors comment on fait ? Eh bien tout refonder, on donne à chaque strate un impôt sur les habitants pour qu'elle ait intérêt à accueillir des habitants, un impôt sur les entreprises pour qu'elle ait intérêt à accueillir des entreprises.
Et là-dessus on organise la péréquation entre elles et on supprime les transferts de l'État. Ainsi vous responsabilisez les collectivités, vous baissez le déficit de l'État et puis vous rétablissez le lien fiscal entre les contribuables et les collectivités qui sont les pourvoyeuses de services publics locaux. Enfin un mot du mille-feuille territorial, vous l'avez évoqué Madame la ministre, le rapport Ravignon évalue à 7,4 milliards d'euros le coût de l'enchevêtrement entre l'État et les collectivités. Il faut faire maigrir le mille-feuille territorial, il faut arrêter de dire qu'on va le faire maigrir, il faut le faire maigrir. L'exercice mes chers collègues va être extrêmement difficile.
D'un côté les collectivités doivent faire un effort qui sera accepté que s'il est juste, crédible et partagé et de l'autre nous devons préserver les collectivités. Elles constituent des pôles d'humanité face aux difficultés de la vie et des pôles de stabilité face aux grands bouleversements. C'est à cet équilibre subtil que nous allons devoir parvenir collectivement.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Emmanuel Mandon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Emmanuel Mandon
Merci Madame la présidente. Madame la ministre, Monsieur le ministre, Monsieur le président de la commission des finances, Monsieur le rapporteur général du budget, mes chers collègues. Au lendemain du week-end particulièrement dramatique que nous venons de connaître, nous devons bien sûr avoir une pensée particulière pour toutes les villes qui ont été frappées. Je pense à leurs élus, aux commerçants et à tous les acteurs et à toutes les victimes de ce déferlement de violence inqualifiable. Ce débat sur les finances publiques locales, je voudrais en profiter pour j'allais dire exprimer des préoccupations de fond au regard notamment des dispositions du projet de loi de finances 2027 dans le contexte évidemment très contraint sur le plan financier.
Et je voudrais souligner qu'il exige d'ailleurs un vrai esprit de responsabilité, ce qui suppose évidemment beaucoup de lisibilité et de la transparence. Reconnaissons que l'effort qui est demandé aux collectivités est très important, très lourd. En premier lieu, vous me permettrez de revenir sur l'état de la décentralisation française. Cet édifice absolument inachevé que plusieurs de ses dispositions paraissent cependant remettre en cause. Madame la ministre, vous avez heureusement parlé d'un état de coma dépassé et vous indiquez qu'un principe de proportionnalité de l'effort et bien a guidé le gouvernement.
Nous comprenons.
Mais puisqu'à nouveau nous devons constater au nom d'intentions vertueuses que ce projet de loi propose cependant des mesures qui affectent l'autonomie fiscale des collectivités et des mesures qui font de plus en plus litière sans avoir l'air d'y toucher au principe constitutionnel d'autonomie financière. Et là je pose la question : quand pourrons-nous sortir de l'ambiguïté ? Je serais à titre personnel d'ailleurs favorable à ce que nous avancions sur le travail de redéfinition de cette autonomie financière comme l'ont proposé heureusement nos collègues Stéphane Delautrette, Christine Pirès Beaune ou Jean-René Cazeneuve parmi tant d'autres. Par ailleurs toutes les mesures d'atténuation qui nous sont proposées en seconde partie du PLF s'appuient sur le fameux couple maire-préfet et font une large place au pouvoir réglementaire. Alors prenons l'article 86 qui propose de rendre les départements éligibles en 2027 au dispositif existant des subventions exceptionnelles.
Il ne précise ni les critères d'éligibilité ni les critères de répartition de cet ersatz de fonds de sauvegarde. D'ailleurs je signale que la circulaire qui contient actuellement ces indications n'est pas disponible en ligne. Ses dernières versions indiquent que ne sont éligibles à ces subventions que les collectivités dont, je cite, le budget a été voté en déséquilibre entraînant, toujours je cite, une saisine de la chambre régionale des comptes qui propose des mesures de redressement mises en œuvre par le préfet. Faudrait-il croire que l'article 86 reviendrait à attribuer une enveloppe de 100 millions d'euros au préfet pour négocier des plans de redressement avec des départements déficitaires ? L'article 87 ne fait pas tellement mieux.
Les attributions au titre du fonds de soutien à certaines communes acquittant la contribution progressive des collectivités territoriales à l'effort budgétaire de l'article 37 reposent sur un critère d'éligibilité flou : la dégradation significative de leur situation financière au cours de l'année 2026. Le texte se borne ainsi à énoncer l'évidence que l'attribution du titre du fonds de soutien ne peut excéder le montant de la contribution théoriquement exigible. Alors ces critères de répartition ne sont pas précisés c'est sûr et en d'autres termes les préfets donc disposeraient d'une enveloppe nationale à répartir librement de communes fragilisées sans que cette fragilité n'ait de lien avec le niveau de la CPEB exigible en 2027. Alors en outre le projet de loi de finances ne tient aucun compte du rôle essentiel des intercommunalités dont on ne soulignera pourtant jamais assez le rôle pour la cohésion et l'aménagement du territoire, le développement des bassins de vie à la condition bien sûr que l'on encourage les coopérations plus que la concurrence entre ces bassins de vie. Alors les intercommunalités portent nous le savons déjà un projet de résorption des fractures territoriales, c'est leur sens de la solidarité intercommunale.
D'où mon inquiétude : il ne me paraîtrait pas pertinent de faire porter excessivement un effort sur la contribution des intercommunalités en 2027 or le PLF propose actuellement une contribution à 100 %. Enfin je constate que les acteurs publics peinent à fixer le schéma de financement définitif de la métropole du Grand Paris. Alors cette prolongation fait débat, où en sommes-nous ? Madame la ministre vous appelez à la poursuite du dialogue, j'ai bien noté, avec les collectivités selon les différentes strates dans ce contexte très contraint reconnaissons qu'il est difficile de renouer les fils du dialogue et je souhaite que ce débat ouvert puisse se poursuivre, il nous faudra innover. Merci madame la présidente.
Speaker 15
Je vous remercie. La parole est à monsieur Éric Coquerel président de la commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Éric Coquerel
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, chers collègues. J'ai bien entendu vos réponses, Madame la Ministre, mais admettons que ce débat tombe au moment où plusieurs maires déclarent avoir été abandonnés samedi par l'État alors que leurs mairies ont été prises pour cibles. Cet abandon ne fait que renforcer l'incompréhension des collectivités face à votre politique. Car vous avez mis les collectivités locales dans l'impasse. Vous avez organisé l'érosion de leur autonomie, comment ?
Speaker 13
En déstructurant les ressources locales. Les collectivités ont été privées d'une part de leurs recettes depuis 2011, 2011 avec la dotation globale de fonctionnement qui n'est plus indexée sur l'inflation. Les collectivités ont été privées de recettes importantes payées par les entreprises. Supprimer la contribution sur la valeur ajoutée, c'est un trou dans la caisse qu'il est difficile d'ignorer. En supprimant progressivement la CVAE, vous supprimez actuellement 11 milliards d'euros chaque année aux collectivités et vous voulez alourdir la facture année après année jusqu'en 2030.
Éric Coquerel
Au demeurant, tous les acteurs sont unanimes et concluent que supprimer la CVAE sans solution de rechange, c'est fatal pour l'intérêt des collectivités à entretenir un dynamisme économique et attirer des entreprises. Les collectivités ont aussi été privées de recettes importantes payées par les ménages. La suppression de la taxe d'habitation, c'est une perte de 15 milliards et demi qui n'a pas profité à tout le monde. La Cour des comptes le rappelle en janvier 2025, je cite la Cour : "La suppression de la taxe d'habitation a cependant plus bénéficié aux ménages dotés de revenus élevés et intermédiaires qu'à ceux dotés de faibles revenus qui en étaient souvent exonérés ou dégrevés". Vous baissez les impôts locaux, vous compensez en donnant des recettes de TVA, puis vous baissez ces recettes, c'est votre méthode pour sous-traiter l'austérité aux collectivités.
Mais ce n'est pas tout. Depuis plusieurs années maintenant, vous imposez des coupes budgétaires qui empoisonnent notre économie, notre système éducatif et notre résistance au dérèglement climatique. Les montants sont vertigineux, rien que pour 2027, votre budget compte imposer entre 6,6 et 7,5 milliards d'euros d'efforts budgétaires selon les élus locaux. Vous aviez forcé 6 milliards d'euros d'efforts en 2025 et 8 milliards en 2026. Trois ans, voilà donc 21 milliards d'euros en moins.
Vous avez aussi une responsabilité dans le délabrement des lycées, des collèges, des écoles où les toilettes sont hors d'usage, où les rats courent parfois dans les couloirs de certains établissements. Vous avez causé l'inadaptation du bâti scolaire qui mène aux fermetures massives d'établissements pendant les canicules. Selon le SNES-FSU, cet été, au pic du 25 juin, 4 500 ont été fermés et 11 000 candidats au baccalauréat ont vu leurs épreuves reportées. Et sur 670 collèges et lycées interrogés par les syndicats, 43 % n'ont pas de volets, on reconnaît là une partie des revendications lycéennes. On ne baisse pas les recettes et les dépenses sans dégrader la qualité du service public.
Selon l'INSEE, entre 2017 et 2025, l'investissement local représente une part de plus en plus faible de l'investissement public total, en recul de 2,4 points. Or, si les collectivités perdent la main sur leur capacité à investir, elles perdent la main sur leur droit à faire face aux besoins de leurs usagers, de leur population. Heureusement, il existe une alternative. Une alternative qui permet d'aller chercher des recettes. En rétablissant la CVAE sur les plus grandes entreprises, on rétablit 3 milliards d'euros.
En relevant d'un euro le coût d'une chambre en hôtel cinq étoiles, en augmentant la part de taxe sur les conventions d'assurance attribuée aux SDIS, on assure aux pompiers des ressources pérennes. Enfin, si on ne rétablit pas la taxe d'habitation, il faudra réfléchir à un impôt juste et progressif sur les ménages avec une base plus pertinente que des valeurs locatives cadastrales totalement dépassées. Aller chercher des recettes sert à répondre aux besoins. Il existe une alternative, elle permet d'investir contre les violences commises sur les enfants, les 2 milliards d'euros nécessaires permettront notamment aux établissements scolaires à identifier les enfants en danger. Il existe une alternative qui permet d'investir 10 milliards d'euros dès 2027 pour faire face aux canicules et aux incendies.
Les travaux de la mission flash que j'ai menée sur le coût des canicules concluent à un besoin de 2 milliards d'euros par an dès 2027 pour adapter les établissements scolaires aux fortes chaleurs. Sur ces 2 milliards, 1 milliard serait porté par l'État et un autre par les collectivités.
En engageant cet investissement, on lance le chantier herculéen de la nécessaire adaptation des écoles aux canicules. Il existe une alternative qui rétablit les crédits du fonds vert. Il a été mis en place par l'exécutif il y a trois ans, il a presque été supprimé par l'exécutif en trois : moins soixante-deux virgule cinq pour cent entre le budget 2024 et le projet de budget 2027. Or sans ces crédits, les collectivités sont encore plus désarmées face aux dégâts climatiques. J'aimerais pour conclure vous rappeler l'article premier de notre Constitution actuelle.
La France n'est pas une République dont l'organisation est régentée de fond en comble par l'État. La France n'est pas une République dont l'organisation désosse les écoles et les casernes. Elle n'est pas une République où l'État ruine l'autonomie fiscale des collectivités et organise leur dépendance. Elle n'est pas une République où l'État empêche les collectivités de répondre aux besoins de la population. La France est une République dont l'organisation est décentralisée et dans laquelle l'État a pour charge d'assurer l'égalité de traitement des citoyens et des collectivités.
Vous n'auriez pas dû l'oublier pendant ces dix années.
Speaker 15
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Stéphane Delautrette
Madame la Présidente, Madame et Monsieur les Ministres, Monsieur le Président de la commission des finances, Monsieur le rapporteur général du budget, chers collègues. Je viens de Limoges. Et en prenant le train ce matin, j'étais encore abasourdi, triste et en colère. Alors, avant d'aborder le sujet qui nous occupe aujourd'hui, je veux prendre quelques instants pour témoigner et rendre hommage. Samedi soir, vous le savez, un incendie a ravagé l'hôtel de ville en marge des manifestations du jour.
Je veux ici adresser tout mon soutien aux élus, aux agents municipaux ainsi qu'à tous les Limougeauds et les Limougeaudes qui traversent cette épreuve. Je veux saluer l'engagement des forces de l'ordre, malheureusement trop peu nombreuses. Salué l'engagement des pompiers venus lutter contre les flammes qui ont eu raison du beffroi, boussole de la ville. S'en prendre à une mairie, à la maison commune, c'est bafouer l'idée même du service public. C'est outrager celles et ceux qui servent l'intérêt général.
S'en prendre à une mairie, c'est attaquer la République et c'est insupportable. Je viens de Limoges, mais je pense également à l'ensemble des maires et des élus qui ont eu à affronter de pareils drames. Autant de violences qui desservent les revendications légitimes de toutes celles et ceux qui manifestaient pacifiquement samedi. Je forme le vœu que toutes les responsabilités soient établies. À cet égard, la délégation que je préside y prendra sa part en conduisant une mission d'information sur la coordination entre les services de l'État et les services municipaux en matière de sécurité des biens et des personnes.
Pour en revenir à notre ordre du jour, je ne m'attarderai pas ici à commenter chacune des mesures contenues dans le projet de loi de finances.
D'autres orateurs l'ont fait ou le feront, mais je veux vous poser une question, Monsieur le Ministre, ou Madame la Ministre. Alors même que notre pays traverse une crise économique et sociale d'une particulière intensité, vous comptez priver nos collectivités territoriales de plus de 7 milliards d'euros de moyens d'action, est-ce bien raisonné ? Je vous le redis, Madame la Ministre, encore une fois, votre gouvernement se trompe de cible. Les collectivités territoriales ne sont ni responsables de la détérioration du déficit public depuis près de 10 ans, ni de l'accumulation de la dette qui en découle. Au contraire, ce sont bien souvent elles qui tirent ce pays vers le haut.
À titre d'exemple, la baisse du FCTVA et la contribution progressive à l'effort budgétaire auront pour conséquence de fragiliser l'investissement public local qui représente près de 60 % de l'investissement public civil. Or, cet investissement dans nos territoires est pourtant indispensable à l'adaptation aux dérèglements climatiques, à la rénovation de nos infrastructures de transport ou de nos bâtiments scolaires, mais aussi un soutien indispensable à l'activité économique locale. Au-delà de ces mesures et de leur effet cumulatif, il y a un sujet presque plus important, celui de la méthode retenue par votre gouvernement. Vous avez fait le choix du passage en force, pas seulement avec le Parlement, nous y sommes habitués, mais aussi avec les collectivités territoriales, pas de concertation et encore moins de négociation. En juin dernier, nous étions un certain nombre de parlementaires à vous demander d'ouvrir la discussion sur le budget aux collectivités territoriales.
Une conférence financière a même été envisagée au début de l'été, une promesse sans lendemain. Cette absence de dialogue est d'autant plus regrettable que si des divergences entre groupes politiques existent naturellement sur les finances locales, les points de convergence sont nombreux et permettent de dégager des lignes transpartisanes comme je le constate au sein de la délégation que je préside. C'est notamment, notamment le cas pour ce qui est de la nécessité de redonner aux collectivités une maîtrise effective de leurs ressources. En effet, il faut que le gouvernement cesse de reprocher aux collectivités des dépenses qui résultent de décisions qu'il leur a lui-même imposées. À force de remplacer les impôts locaux par des fractions d'impôts nationaux, l'État a réduit la capacité des élus locaux à maîtriser leurs recettes.
Il a transformé des ressources fiscales locales en charges pour son propre budget avant de chercher aujourd'hui à encadrer leur dynamique comme l'illustre l'écrêtement de la TVA envisagé dans ce PLF. Les collectivités ne peuvent être rendues dépendantes de décisions nationales puis tenues pour responsables de cette dépendance. C'est précisément pour sortir de cette infantilisation des collectivités territoriales que j'ai déposé une proposition de loi organique visant à renforcer leur autonomie. Elle repose sur trois propositions. Premièrement, instaurer un espace de négociation reconnu entre le gouvernement, le Parlement et les collectivités territoriales.
Deuxièmement, instaurer un bouclier protégeant les collectivités et intercommunalités contre les prélèvements cumulés, je dis bien contre tous les prélèvements décidés en loi de finances en les plafonnant à 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Et enfin, redéfinir l'autonomie financière pour y reconnaître pleinement une véritable autonomie fiscale en fixant des ratios minimums d'autonomie fiscale pour chaque strate. La décentralisation, Madame la Ministre, ne peut se réduire au transfert de compétences sans la maîtrise des moyens correspondants, elle suppose de la confiance, de la prévisibilité et une capacité réelle. Je vous remercie.
Nicolas Ray
Merci Madame la Présidente. Madame et Messieurs les ministres, Messieurs les rapporteurs, Monsieur le Président de la commission, Monsieur le Président de la délégation aux collectivités, chers collègues. Après les terribles événements, les saccages, les pillages qui sont intervenus ce week-end, débattre du FCTVA, du DILICO ou autres DCRTP peut sembler un peu dérisoire ou décalé, même si ce sont les collectivités qui vont probablement devoir assumer la plupart des réparations. Que ce débat néanmoins nous donne l'occasion ici de condamner unanimement et fermement les violences qui sont intervenues, mais aussi d'apporter tout notre soutien aux maires qui ont été confrontés. La tenue de ce débat sur les finances locales en discussion du budget est indispensable.
Tout d'abord parce que les relations financières entre l'État et les collectivités sont complexes, sont nombreuses, mais aussi parce que les mesures prévues dans le projet de loi de finances concernant le secteur local atteignent cette année une ampleur inédite avec 5,4 milliards de réduction de recettes, sans compter la hausse du taux de cotisation CNRACL estimée à 1,2 milliard. En préambule, je souhaiterais saluer le rôle crucial que jouent nos collectivités. Nos collectivités assument la majorité de l'investissement public, elles assurent la continuité de nos services publics locaux, elles font vivre quotidiennement cette République des territoires au plus près de nos concitoyens. Elles exercent pourtant l'ensemble de ces missions dans un cadre financier très contraint. Les collectivités sont tenues de voter leur budget en équilibre, rappelons que l'État n'y est pas arrivé depuis 1975.
Si on fait un peu l'historique, au cours de ces quinze dernières années, les collectivités ont subi de nombreuses coupes budgétaires venues d'en haut. Entre 2012 et 2017, les gouvernements Ayrault et Valls ont réduit massivement la dotation globale de fonctionnement à hauteur de 11 milliards. J'invite donc nos collègues socialistes ne pas être trop critiques sur la faible augmentation de la DGF prévue cette année, cela était bien pire sous leur gouvernement. Puis sous la présidence d'Emmanuel Macron, la taxe d'habitation a été supprimée, une proposition qui n'était réclamée par personne et qui coûte chaque année 20 milliards. C'était la seule contribution payée par tous les habitants.
On nous a rétorqué que cette taxe était injuste parce qu'assise sur une base injuste, or c'est exactement la même base et même assiette que la taxe foncière. Monsieur et Madame et Messieurs les ministres, si la taxe d'habitation n'avait pas été supprimée, vous n'auriez pas autant de difficultés aujourd'hui. Pour finir, les collectivités ont subi ces dernières années de très fortes hausses de charges liées à l'inflation post-COVID, à l'explosion du prix de l'énergie suite au conflit ukrainien, l'explosion du coût des assurances, la hausse des points d'indice et revalorisations salariales. Et malgré toutes ces péripéties, les collectivités ont tenu la barre, elles ont gardé le cap pendant toutes ces années. Madame et Messieurs les ministres, dans ce débat, notre groupe tiendra un discours de responsabilité.
Même si les collectivités ne sont pas responsables de la situation très dégradée de nos finances publiques, nous considérons que les trois secteurs de dépenses, à savoir l'État, le secteur local et la sphère sociale, doivent prendre leur part dans la réduction des déficits à juste proportion. Pour autant, certaines mesures de votre projet de loi de finances ne sont pas acceptables en l'état car pas soutenables. Tout d'abord, la réforme du FCTVA avec l'instauration de ces deux taux, un taux maintenu à son taux actuel pour les dépenses de transition écologique et de voirie et un taux réduit de cinq points pour toutes les autres dépenses. C'est une baisse de 2,1 milliards. Nous nous y opposerons pour trois raisons.
En cours de jeu, cette réforme va concerner les dépenses de 2026 puisque ce sont les dépenses réalisées l'année précédente, or les collectivités ont monté leur plan de financement avec ce taux de TVA. Deuxième raison de notre opposition, alors qu'on demande chaque jour de la simplification, vous allez complexifier le système actuel. Les collectivités, les préfectures vont devoir en permanence se demander si la dépense engagée relève ou non de la transition écologique. Et enfin et surtout, le FCTVA est un vecteur d'emploi, de croissance et d'activité pour nos territoires à l'heure où nous devons relancer notre économie. Une autre mesure aussi qui suscite beaucoup d'opposition, c'est cette fameuse contribution progressive des collectivités.
Elle est trop élevée, 40 % des communes et 60 % des départements sont concernés alors que ces derniers traversent une grave crise de leurs finances avec des dépenses qui explosent et des recettes qui baissent, notamment les droits de mutation. J'invite plutôt pour aider les départements à enrayer l'explosion des dépenses de RSA. J'ai rendu une mission d'information récemment puisque effectivement 9,4 milliards d'euros par an sont évalués en termes d'erreurs d'indus et de fraude à la CAF et le RSA est une des prestations les plus concernées. Mesdames et messieurs les ministres, je sais que vous voulez faire votre part de la tâche dans la réduction des finances publiques. Notre groupe parlementaire fera aussi la sienne pour redresser nos comptes publics mais aussi pour retrouver la confiance de nos élus et de nos territoires.
Speaker 15
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Tristan Lahais pour le groupe Écologiste et Social.
Tristan Lahais
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Messieurs les présidents de commission et rapporteurs généraux, nous engageons ce débat sur les liens qui unissent l'État et les collectivités territoriales dans un moment de crise politique, économique et démocratique sans précédent. En proposant il y a presque dix ans maintenant de dépasser l'opposition prétendue stérile entre la gauche et la droite, le macronisme formulait implicitement la promesse d'un dialogue démocratique renouvelé et aéré permettant à chacune des composantes de la République une place pour reconstruire un pacte démocratique jusqu'ici en érosion. Le jeune président d'alors promettait qu'ainsi reculerait la tentation autoritaire et sa traduction politique, la progression de l'extrême droite. L'effacement du clivage ne pouvait donner pourtant lieu à d'autres traductions que celle d'un gouvernement prétendu des meilleurs, de ceux qu'une République centralisée peut produire, qui aura transformé l'illusion d'une réforme démocratique en approfondissement d'une République verticale aux ordres d'un président jupitérien. Or justement depuis des années les collectivités territoriales, les régions, les départements, les mairies et les intercommunalités nous le disent très directement.
Elles n'en peuvent plus des réformes auxquelles elles ne sont pas associées, des compétences qui leur sont transférées sans moyens, de l'autonomie fiscale et financière qui recule. Ici comme ailleurs, le pacte démocratique s'est érodé au cours de ces dix longues années. L'exemple le plus manifeste et sûrement le plus grave aura été celui de la suppression de la taxe d'habitation et de ses conséquences pluriannuelles. Sa suppression avait été accordée avec la promesse d'un remboursement à l'euro près par l'État, tenant même compte de la dynamique des bases pour assurer aux collectivités qu'elles ne soient les perdantes d'un cadeau fiscal populiste accordé aux ménages de ce pays. Je rappelle que 20 % des ménages acquittaient pour près de 80 % de son produit fiscal, si bien qu'en dépit des critiques légitimes sur une spécialisation discutable, cette taxe était une taxe progressive et sa suppression d'abord un cadeau aux ménages les plus aisés.
Or le cumul des efforts demandés aux collectivités depuis 2023 atteindra bientôt la perte de produit fiscal pour les comptes publics de la nation que cette suppression d'impôt a généré. Près de 25 milliards d'euros pour l'an prochain qui viennent accroître le déficit d'un point de PIB. Et donc au nom de la dette, on demande désormais aux collectivités de payer la facture. À cette promesse trahie, vous ajoutez une méthode déloyale, à l'exemple de l'écrêtement de la part de TVA reversée aux collectivités territoriales, du changement du périmètre et des taux de remboursement du FCTVA ou encore des délais de remboursement du Dilico qui tient certainement là la palme de la sournoiserie et de l'irresponsabilité.
Ainsi, ce PLF propose ni plus ni moins que d'étaler ce remboursement, charge aux gouvernements qui vous succéderont d'honorer votre promesse. C'est facile, mais tellement mesquin. Rien d'étonnant dans ce contexte à ce que les présidents des départements aient quitté la salle de leurs propres assises lors de votre prise de parole, madame la ministre, ce alors qu'ils sont majoritairement d'une famille politique en soutien de votre gouvernement. Si nous sommes convaincus qu'il faut de toute urgence apaiser la société, nous sommes convaincus que nous avons surtout besoin d'une réforme démocratique en profondeur et d'une puissance publique qui protège nos concitoyens d'un ordre économique qui menace l'habitabilité de nos territoires et détruit la cohésion sociale. Or ce PLF risque au contraire de diminuer encore les moyens d'action des collectivités territoriales là où il faudrait leur faire confiance.
Comment comptez-vous défendre un budget qui diminuera les moyens nécessaires à l'éducation populaire, à la solidarité, à la culture, au sport ? Pensez-vous sincèrement qu'il soit très propice aujourd'hui que de soustraire aux communes les moyens utiles au financement des associations qui tiennent encore debout ce qui peut l'être dans les quartiers d'habitat social ? Croyez-vous qu'il soit pertinent d'assécher les moyens des régions en charge des lycées ? Que direz-vous aux départements qui mènent les grandes politiques de solidarité, bénéficiaires du RSA, personnes âgées dépendantes et personnes handicapées, et dont les moyens sont anormalement procycliques, je pense aux droits de mutation, de telle sorte qu'ils soient appelés à agir en même temps qu'ils n'en ont plus les moyens ? Que dire enfin des effets sur la croissance, le BTP ou l'artisanat d'un budget qui freinera immanquablement l'investissement public civil ?
Et pour conclure, que dire d'un budget qui se félicite d'un fonds vert ramené à 1 milliard d'euros, soit deux fois et demi moins qu'en 2024 ? N'avez-vous pas vu comme nous l'ampleur du désastre de l'impréparation au dérèglement climatique ? Les élus locaux sont ce lundi matin en première ligne. Comme cet été lors des épisodes climatiques extrêmes ou lors de la crise sanitaire en 2020 et 2021. Ils réparent et répondent à toujours plus d'urgence avec toujours moins de moyens.
Ils ne méritent ni cette absence de considération, ni ce budget. Après 10 ans de présidence Macron, le bateau France coule. Nous pouvons soit être l'orchestre qui accompagnera le drame, soit enfin nous mettre à l'œuvre avec les élus locaux qui sont sur le terrain au quotidien pour éviter le naufrage.
Speaker 22
La parole est à madame Sophie Met pour le groupe Démocrate. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, pardon, monsieur le rapporteur général n'est plus là et il s'est absenté, le ministre aussi, donc mes chers collègues. Les finances publiques locales engagent des enjeux qui dépassent largement les dotations, les compensations et les mécanismes budgétaires dont nous débattons aujourd'hui. Elles sont une question de justice entre les territoires, de justice entre les générations et finalement de souveraineté et de résilience pour notre pays. C'est avec cette conviction que le groupe les Démocrates aborde ce débat.
Sophie Mette
Notre position est claire : le redressement des finances publiques appelle un effort collectif auquel les collectivités territoriales doivent naturellement participer. Notre dette est celle de la nation. L'État, la sécurité sociale et les collectivités appartiennent au même ensemble de finances publiques.
Chacun doit donc contribuer à proportion de ses capacités à retrouver une trajectoire soutenable. En 2025, l'épargne brute des collectivités a progressé de 7,8 % pour atteindre près de 35 milliards d'euros. Leur capacité moyenne de désendettement demeure maîtrisée autour de 5 ans. Ces chiffres témoignent des efforts de gestion accomplis par les élus locaux que je tiens à saluer. Ils recouvrent toutefois des situations très contrastées, notamment pour les départements confrontés à la progression de leurs dépenses sociales et à des ressources plus contraintes.
La justice territoriale exige donc un effort proportionné tenant compte des capacités réelles de chaque collectivité. À cet égard, je souhaite interroger la méthode retenue par le gouvernement. L'article 37 crée une contribution progressive à l'effort budgétaire pour un rendement attendu de 2,5 milliards d'euros. Son fonctionnement apparaît particulièrement complexe et peu lisible. Surtout, quelques dizaines d'articles plus loin, les articles 86 et 87 prévoient de nouveaux mécanismes de soutien destinés à atténuer les difficultés financières de certaines collectivités avec des critères d'attribution encore largement renvoyés au pouvoir réglementaire.
Pourquoi construire une contribution aussi complexe pour ensuite multiplier les mécanismes destinés à en corriger les effets ? Nous attendons davantage de lisibilité et de prévisibilité. C'est pourquoi notre groupe proposera notamment de tenir compte des pertes de compensation déjà subies par les collectivités dans le calcul de leur contribution. La justice entre les générations constitue notre deuxième priorité. Elle passe notamment par la préservation de l'investissement local.
Quand une commune rénove une école, améliore l'accessibilité d'un équipement public ou engage sa rénovation énergétique, elle investit pour les générations futures. Ces investissements participent à la qualité de nos services publics et à la vitalité économique de nos territoires. C'est pourquoi nous proposerons de maintenir le taux plein du FCTVA pour ces trois catégories de dépenses prioritaires. Nous espérons trouver un accord avec le gouvernement sur ce point. La confiance exige également que l'État respecte ses engagements financiers.
Nous défendrons ainsi le rétablissement de la DCRTP du bloc communal à son niveau de 2025 et sa sortie des variables d'ajustement. Nous proposerons également de maintenir la dotation de gestion de 100 millions d'euros versée aux régions au titre du FEADER dont la suppression est prévue par ce budget. Enfin, les violences qui ont marqué notre pays ce week-end rappellent combien la résilience de nos territoires est essentielle. Je veux exprimer notre solidarité avec les élus locaux, les maires et les conseillers municipaux, les agents publics et les commerçants qui ont été confrontés à ces dégradations ce week-end. Nous serons particulièrement attentifs aux réponses du gouvernement.
Tous les leviers budgétaires utiles devront pouvoir être mobilisés pour accompagner les collectivités touchées, y compris dans le cadre de ce projet de loi de finances si cela s'avère nécessaire. Mes chers collègues, ces événements nous rappellent également l'importance d'un partenariat solide entre l'État et les collectivités. Ce partenariat doit aujourd'hui être réinventé autour de responsabilités clairement définies, d'engagements respectés et d'une confiance renouvelée. C'est aussi un enjeu de souveraineté : notre capacité à agir, à investir et à faire face aux crises repose sur la solidité de nos territoires. Pour le groupe Les Démocrates, notre ambition est donc de conjuguer responsabilité budgétaire, justice territoriale et investissement dans l'avenir.
Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Philippe Fait pour le groupe Horizons et Indépendants.
Philippe Fait
Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la Commission des finances, chers collègues. Ce samedi 17 octobre, des mairies ont été prises pour cible à Lille, à Marseille, à Angers ou à Bordeaux. À Limoges, l'hôtel de ville a brûlé. Je veux d'abord dire notre soutien aux élus et aux agents municipaux qui ont vu leur maison commune attaquée. J'y associe les forces de l'ordre et de secours qui ont courageusement fait face à ces violences et les commerçants dont la boutique a été saccagée sans raison.
Rien ne justifie de tels actes de violence et leurs auteurs devront en répondre. Ces attaques honteuses nous rappellent que les mairies sont les premiers lieux de la République, ceux où l'on vient chercher de l'aide quand plus rien ne va. C'est aussi cela que nous défendons lorsque nous débattons des finances locales. Ce sont tous ces services de proximité auxquels nos concitoyens ont recours chaque jour. Ce sont des élus, souvent bénévoles ou presque, qui font tenir tout cela avec des budgets votés à l'équilibre.
D'ailleurs, je tiens à saluer tous les rassemblements qui se tiennent aujourd'hui devant les nombreuses mairies, comme à Cugnaux dans ma circonscription où j'étais ce midi et où avec les élus nous avons rappelé notre attachement profond aux valeurs républicaines. Dans l'immédiat, l'ensemble des élus attend des réponses et le soutien de l'État pour reconstruire. Nous serons et nous devons être à leurs côtés. Mais ce débat engage aussi le long terme, c'est-à-dire les moyens que nous donnons à tous les élus locaux pour remplir leurs missions. Et sur ce point, ils attendent d'abord de nous de la visibilité.
Or, depuis deux ans, ils naviguent à vue. En décembre 2024, la censure voulue par la France Insoumise et votée par le Rassemblement National a privé le pays de budget au 1er janvier. L'an dernier, l'opposition systématique des uns et la surenchère permanente des autres ont de nouveau imposé une loi spéciale. Chaque fois, les collectivités en ont payé le prix, avec des dotations connues tardivement et des projets reportés. Ceux qui se disent les défenseurs des territoires devraient commencer par ne pas bloquer le budget de la nation.
Donner de la visibilité aux élus, c'est aussi leur dire clairement ce que l'on attend d'eux. Les collectivités d'ailleurs pèsent peu dans le déficit public et elles n'empruntent que pour investir. Beaucoup ont déjà resserré leurs dépenses ces dernières années sans renoncer à entretenir leur patrimoine ni à accompagner leurs habitants. Il serait juste d'en tenir compte au moment de leur demander un nouvel effort. C'est dans cet esprit que nous abordons le texte du gouvernement.
Il comporte des avancées que nous saluons, à commencer par l'attention portée aux communes les plus fragiles. Il soulève aussi de sérieuses interrogations et nous attendons de nos débats qu'ils y répondent. La première tient à l'investissement qui est pour nous le cœur du sujet. Quand une commune rénove son école ou refait une route, ce sont des entreprises du territoire qui travaillent et des artisans qui embauchent. Or, l'investissement local marque souvent le pas en début de mandat et les équipes élues en mars ne feront pas exception.
Les communes touchées le 17 octobre devront de leur côté investir pour reconstruire. Le moment nous paraît donc mal choisi pour réduire le soutien que l'État apporte à ces projets au travers du FCTVA, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Un maire qui a lancé un chantier sur la foi de règles connues doit pouvoir compter sur elles jusqu'au bout. L'État doit respecter sa parole en toutes circonstances. Nous ferons des propositions en ce sens.
La seconde concerne les départements. Ils portent une grande partie de nos solidarités auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et nos enfants, autrement dit les plus vulnérables. Les départements assument ces missions souvent dans des conditions financières difficiles alors que les besoins augmentent d'année en année et que les réponses ne sont pas toujours à la hauteur. Nous veillerons à ce que l'effort demandé reste soutenable pour chacun d'eux. Au-delà des mesures de ce texte, c'est une méthode que nous voulons défendre.
Nous croyons à la décentralisation parce que les maires connaissent leur commune mieux que quiconque et savent faire des choix difficiles quand on leur en laisse le temps. Encore faut-il les traiter en partenaires, les associer en amont, les informer tôt et ne pas changer les règles une fois leur décision prise.
C'est à cette condition que l'État pourra compter sur eux aujourd'hui comme demain. Le groupe Horizons et indépendants y veillera tout au long de la discussion budgétaire. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Jean-Pierre Bataille pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Jean-Pierre Bataille
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, Monsieur le Président de la Commission des finances, Monsieur le Rapporteur spécial, Mesdames et Messieurs, chers collègues. Pour 2027, Madame la Ministre, vous osez demander aux collectivités jusqu'à 7 milliards d'euros d'efforts complémentaires après les 2 milliards de 2025 et les 2 milliards de 2026. 2,5 au titre de la nouvelle contribution dont les collègues ont parlé précédemment, 2,1 milliards de baisse du FCTVA, 600 millions d'écrêtement de TVA, 300 millions liés à l'aménagement du LILCO qui est, je me permets de vous le dire, devenu un véritable jeu de bonneteau dont on sait que la carte magique a disparu et que les collectivités ne retrouveront jamais ce qu'elles étaient censées retrouver. Et jusqu'à 7 milliards en intégrant la hausse des cotisations à la CNRACL.
Ce ne sont pas de simples lignes budgétaires. Ce sont des investissements en moins, des projets reportés et des services publics locaux fragilisés. Je vous l'ai dit lors de la séance de questions au gouvernement la semaine dernière. Pour ma région des Hauts-de-France, les trois années de recul des collectivités représentent une baisse de 600 millions d'euros soit quatre années d'investissement dans les lycées. Ces ponctions interviennent alors même que les collectivités ont déjà montré leur capacité à maîtriser leurs dépenses.
Seulement 1,2 % d'augmentation des dépenses de fonctionnement en 2025 alors que l'objectif était de 1,5 % dans la loi de programmation des finances publiques 2023-2027. Alors jusqu'où l'État entend-il faire contribuer les collectivités au redressement des comptes publics et avec quels moyens leur demandera-t-il de continuer à assumer leurs responsabilités ? Depuis 40 ans, les compétences des collectivités se sont élargies en grande partie en raison des transferts de compétences décidés par l'État seul. Pourtant cette montée en puissance ne s'est pas accompagnée d'un renforcement équivalent de leurs leviers fiscaux. Bien au contraire car c'est tout le paradoxe de notre modèle.
Les collectivités peuvent être financièrement autonomes au sens constitutionnel sans disposer d'une véritable autonomie fiscale. La suppression de la taxe d'habitation, la réforme de la CVAE ont accru leur dépendance face aux compensations nationales. En 2027, les fractions de TVA attribuées aux collectivités atteindraient 48 milliards d'euros. En 2025, la TVA représentait déjà 43 % du panier fiscal des départements, 63 % de celui des régions. Or recevoir une fraction d'un impôt national ce n'est pas choisir ses propres ressources.
C'est dépendre de décisions prises ailleurs sans en maîtriser ni le taux ni l'assiette. De surcroît, l'évolution positive du produit de TVA national n'a jamais profité aux collectivités qui auraient dû le recevoir. En résumé, les élus locaux sont responsables devant leurs concitoyens sans disposer des leviers nécessaires. La fameuse CPEB pousse cette logique encore plus loin.
Avec 2,5 milliards d'euros prélevés sur les ressources fiscales des collectivités au profit du budget de l'État, nous franchissons une ligne rouge. Derrière l'appellation de contribution, nous avons un prélèvement obligatoire non remboursable qui s'apparente à un véritable impôt sur les collectivités. Comment justifier que l'État puisse prélever sur les ressources fiscales des collectivités ? Charles de Courson me disait que la constitutionnalité même de ce dispositif interrogeait au regard de la libre administration et de l'autonomie financière des collectivités. Et pendant que l'État réduit les marges de manœuvre, qui doit répondre aux urgences sur le terrain ?
Les émeutes de ce week-end nous le rappellent brutalement. Lorsque les bâtiments publics sont dégradés, lorsque des équipements communaux sont détruits, ce sont les communes qui paient immédiatement et gèrent les conséquences pour organiser les réparations. Oserez-vous, madame la ministre, prélever cette contribution sur les budgets des communes de Lyon, de Limoges, de Lille, de Marseille, de Nantes, pour ne citer que les plus grandes d'entre elles qui ont été atteintes ? Les collectivités ne peuvent pas assumer les conséquences financières des violences que l'État n'a pu empêcher. C'est l'article L. 211-10 du code de sécurité intérieure qui oblige l'État à protéger les biens et les personnes.
Par ailleurs, l'État devra rapidement financer les dommages causés aux établissements privés et non couverts par les assurances. Voilà pourquoi vous devrez renoncer à punir les collectivités qui assurent le dialogue quotidien avec nos habitants. D'ailleurs, la quasi-unanimité de tous les groupes politiques ayant proposé des amendements de suppression des articles 34 à 37 qui seront votés après nos débats dans quelques dizaines de minutes vous contraindra à revoir votre copie. Alors, madame la ministre, le groupe LIOT demande à l'État de doter les collectivités d'une véritable autonomie fiscale durable, de garantir des relations pluriannuelles prévisibles et des moyens à la hauteur de leurs responsabilités. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à monsieur Julien Bayou pour le groupe Gauche démocrate et républicaine.
Julien Brugerolles
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues. Commune, quel joli mot. À l'heure où beaucoup de nos maires, de nos élus municipaux, de nos habitants se rassemblent devant nos mairies pour rappeler leur fidélité aux valeurs républicaines et la condamnation sans faille que nous devons tous avoir face à ces actes de vandalisme et d'atteinte inacceptables portés à des mairies, des bâtiments et équipements publics et bien sûr de nombreux commerces, il faut rappeler combien nos communes ne sont pas seulement le premier échelon de la République, mais bien ce qui fait la République. Nos communes, nos collectivités dans leur ensemble, c'est la République du quotidien et du vivre-ensemble. À travers l'action de 500 000 élus locaux et de plus de 2 millions d'agents territoriaux engagés au quotidien au service de la population, en réponse immédiate à leurs besoins les plus fondamentaux.
C'est ce qui permet de tenir quand la vie et les événements nous bousculent. Ces derniers jours, ces dernières heures révèlent une nouvelle fois combien notre idéal républicain de liberté, d'égalité et de fraternité est précieux mais fragile. Ces derniers jours, ces dernières heures révèlent surtout combien une République abîmée par des décennies de politiques libérales et austéritaires, une République amputée année après année d'une partie de ses services publics les plus fondamentaux, une République divisée par le nombrilisme des puissances d'argent et travaillée par le poison du rejet de l'autre ne peuvent construire sereinement l'avenir des Françaises et des Français. Madame la ministre, dans le contexte que nous vivons, le gouvernement n'a pas le droit de fragiliser un peu plus un des derniers piliers de notre République. Certes, cette fragilisation ne date pas de cette année.
Mais la nouvelle attaque frontale que votre projet de budget prévoit contre les moyens d'agir de nos collectivités est un contre-sens politique majeur. Rappelons d'abord que les nouvelles mesures que vous présentez dans ce budget pour 2027 s'ajoutent à la diminution drastique de la dotation globale de fonctionnement depuis 2014, une DGF qui a ainsi perdu plus de 17 milliards d'euros en euros constants. Le corset financier imposé à nos collectivités territoriales ne s'est jamais desserré depuis, en lien avec une farouche volonté de recentralisation. Et la diminution de plus de 7 milliards d'euros du soutien aux collectivités prévue dans votre budget s'inscrit dans cette continuité. Sans pouvoir faire ici la liste complète des mauvais coups qu'il contient, avec les 2 milliards 5 de ponctions nouvelles sur les budgets de fonctionnement, la fameuse contribution progressive à l'effort budgétaire, comme ces choses-là sont joliment dites, le gouvernement entend surtout punir, une nouvelle fois, toutes celles et ceux qui essaient d'améliorer le quotidien de nos administrés.
Cette brutalité budgétaire à l'égard des communes ne s'arrête malheureusement pas là puisque vous proposez aussi de baisser le remboursement de la TVA, sans oublier tous les mécanismes qui gèlent les compensations et donc après année font perdre des moyens si utiles à nos collectivités. Les lourdes conséquences de ces choix, nous les connaissons déjà. C'est l'attrition du service public local et c'est la baisse inévitable de l'investissement public local. Je le vois déjà comme partout en France dans ma circonscription d'Yvetot-Forêts et de la Limagne où des projets municipaux sont retardés voire parfois arrêtés faute de visibilité et de soutien budgétaire. Or cela est dit et répété par tous, avec 70 % de l'investissement public, les collectivités locales sont un des principaux moteurs de l'emploi local, en particulier de nos artisans, de nos entreprises du bâtiment, des travaux publics qui en ont bien besoin aujourd'hui.
Madame la ministre, c'est tout un tissu local qui risque d'être emporté par des choix budgétaires de l'État assis sur le seul horizon comptable de court terme. Tailler comme vous le proposez à nouveau dans leurs moyens n'offrira pas aux enfants et aux enseignants de nos écoles des conditions d'accueil et de travail dignes qui répondent au défi climatique. Cela n'offrira pas non plus les capacités de rénover tous nos centres-bourgs, de redynamiser nos commerces et services de proximité qui continuent de disparaître, d'offrir les logements dignes indispensables à chacun pour bien vivre et travailler dans nos territoires. La colère et l'inquiétude sont grandes dans nos territoires, les élus locaux les expriment à leur manière. Pour l'heure, leur grand sens des responsabilités leur permet de tenir.
Et ils ne tournent pas le dos à la République quand ils demandent au premier responsable politique du pays de leur donner ces moyens d'agir plutôt que de les sevrer budget après budget. Alors, renoncez à leur appliquer la double peine que vous avez prévue dans votre mauvais budget. 7 milliards de coupes budgétaires, c'est moins de 1 % du patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises. Comme vous le dites souvent, tout est question de choix. Le nôtre est fait, évidemment, les députés communistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine défendront notamment dans ce débat budgétaire la suppression de toutes les mesures régressives pour nos collectivités.
Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Antoine Valentin pour le groupe Union des droites pour la République.
Antoine Valentin
Merci Madame la présidente, Madame la ministre, mes chers collègues. Il y a quelque chose d'assez fascinant dans la constance avec laquelle ce gouvernement échoue à maîtriser ses propres dépenses tout en trouvant chaque année de nouvelles façons de prélever de l'argent à ceux qui savent encore tenir leur compte car c'est bien de cela dont il s'agit, faire payer aux communes les conséquences de votre faillite. Les chiffres sont implacables fin 2024, la dette publique atteignait 113 points de PIB, les administrations locales à peine 9. Elles votent leur budget à l'équilibre, n'empruntent que pour investir et réalisent plus de la moitié de l'investissement public et c'est à ces collectivités que vous présentez aujourd'hui une facture de 5,5 milliards d'euros.
Madame la ministre, il fallait tout de même une certaine audace pour ériger les bons gestionnaires en responsables de votre incurie. Examinons cette petite méthode. Hier, le DILICO était une épargne forcée : vous preniez, puis vous rendiez. Désormais, vous preniez et vous gardez : 2 milliards et demi d'euros de fiscalité locale seront ainsi absorbés par le budget de l'État. Et votre appétit grandit : moins de 2 000 communes contributrices en 2025, près de 14 000 demain.
Ce nouveau prélèvement s'inscrit dans une histoire, Madame la ministre, celle d'un désengagement méthodique de l'État, accompagné d'une remarquable capacité à transférer les charges sans transférer les moyens. Baisse des dotations, compensation insuffisante de la taxe d'habitation, modification du recouvrement de la taxe d'aménagement : les dispositifs changent, les promesses de stabilité demeurent et les communes en supportent invariablement les conséquences. Prenons, par exemple, la sécurité publique. Faute de gendarmes et de policiers nationaux, nos communes financent des polices municipales toujours plus onéreuses, réparent les dégradations, assument les désordres et suppléent à leurs frais les carences de l'État. Vous vous désengagez de vos compétences régaliennes, mais vous restez remarquablement empressés à vous servir dans les budgets de ceux qui les compensent.
Autrement dit, vous nationalisez les recettes et vous municipalisez les dépenses. Voilà une conception pour le moins singulière de la décentralisation. Puisque cela ne suffisait pas, vous vous attaquez au fonds de compensation de la TVA. Un maire construit une école, il engage son projet, arrête son financement, contracte ses emprunts, puis, deux ans plus tard, l'État décide de réduire de cinq points la compensation qu'il lui avait laissé espérer. Voilà donc où nous en sommes.
Une commune doit respecter ses engagements contractuels, mais l'État pourrait s'affranchir de ses propres règles, y compris rétroactivement. Et votre exposé des motifs ose présenter cette compensation comme une dotation librement accordée. Il fallait l'inventer : l'État prélève la taxe, en restitue une partie, puis s'enorgueillit de sa générosité. Vous êtes trop bons, Madame la ministre. Même élégance avec les anciens DILICO : les remboursements passent de trois à cinq ans.
Lorsque l'État doit de l'argent, il découvre les vertus de la patience. Lorsqu'il en réclame, il retrouve miraculeusement le sens de l'urgence. Les conséquences seront considérables : une chute de 20 % de l'investissement. Votre réponse : quelques subventions discrétionnaires, attribuées sur dossier par les préfets, telles quelques miettes jetées aux gueux. Vous remplacez des ressources certaines par des faveurs administratives.
Vous affaiblissez l'autonomie financière des communes pour renforcer leur dépendance à l'État obèse. C'est une recentralisation technocratique qui n'ose pas dire son nom. Nous ne contestons pas la nécessité de réduire les dépenses publiques, nous la défendons. Mais la rigueur exige de commencer par soi-même, par l'État, par ses agences kafkaïennes, par ses organigrammes soviétiques et par sa dépense sociale faramineuse. La France souffre d'un État hypertrophié et d'une organisation territoriale illisible.
C'est pourquoi l'UDR propose une réforme profonde : deux échelons, la commune et la province, en lieu et place de l'enchevêtrement des départements, régions et métropoles. Des compétences claires, des responsabilités assumées, des économies durables. Vous préférez, vous, conserver les structures, préserver les doublons et faire porter l'effort sur le dernier maillon de la République qui équilibre encore ses comptes. Madame la ministre, nous savions que vous n'étiez plus depuis longtemps les Mozart de la finance, mais nous voilà désormais informés que vous êtes les fossoyeurs de nos communes.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Alexandre Dufosset pour le groupe Rassemblement National.
Alexandre Dufosset
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, chers collègues. Avant d'évoquer le sujet qui nous occupe cet après-midi, je voulais à mon tour exprimer au nom du Rassemblement National un message de solidarité à l'égard de tous les élus locaux, des commerçants et des habitants qui ont vu leur hôtel de ville, leurs commerces, leurs restaurants et parfois leur ville tout entière sombrer dans les dégradations et les flammes comme à Limoges, Douai, Lille, Paris ou Valenciennes ce week-end. Il y a là quelque chose de profondément paradoxal quand d'un côté le gouvernement fait semblant de tenter d'essayer de leur faire croire que leurs moyens augmenteront ou ont augmenté en dix ans de pouvoir macroniste alors que vous êtes bien incapable de les protéger, on l'a vu ce week-end. L'État leur demande toujours davantage, davantage de services publics, davantage d'investissements, davantage de responsabilités au point qu'il leur demande même de pallier ses carences sans leur donner les moyens financiers correspondants, par exemple en matière de sécurité avec les polices municipales.
De l'autre côté, il réduit leur marge de manœuvre financière, multiplie les contraintes et leur demande de contribuer au redressement des comptes publics dont c'est lui pourtant et non eux qui porte la responsabilité principale. L'État est incapable de réformer le mille-feuille territorial et fait payer son absence de courage par des coups de rabot incessants sur le budget des communes et des départements. En 2027, vous le savez, le déficit public devrait encore atteindre 5 % du PIB, la dette publique de 122 % du PIB et le déficit de l'État à lui seul devrait atteindre 156 milliards d'euros. Pendant ce temps, les dépenses des collectivités territoriales devraient diminuer de 1,5 % en volume. Autrement dit, l'État demande aux collectivités une discipline budgétaire qu'il ne parvient pas à s'imposer à lui-même.
Et c'est précisément ce que révèle le projet de loi de finances pour 2027. Prenons d'abord la dotation globale de fonctionnement. Vous annoncez fièrement une augmentation de 150 millions d'euros mais cette hausse, largement financée par des mécanismes internes, ne saurait masquer une réalité. Une fois l'inflation prise en compte, la DGF ne retrouve toujours pas son niveau d'il y a quinze ans. Les communes doivent faire face à des charges croissantes avec des ressources dont le pouvoir d'achat demeure contraint.
Et que dire, Madame la Ministre, du fonds de compensation pour la TVA ? Vous proposez d'en abaisser le taux forfaitaire de cinq points pour une grande partie des investissements locaux, soit une économie de plus de deux milliards pour l'État. Nous considérons qu'une réflexion sur les modalités de compensation et sur la maîtrise de la dépense locale est légitime mais elle ne peut pas être menée sans examiner précisément ses conséquences sur les investissements des communes, notamment les plus petites. Mais le dispositif le plus contestable, c'est sans doute la dernière trouvaille des bureaucrates gouvernementaux, à savoir la contribution progressive des collectivités à l'effort budgétaire. Avec l'article 37, le gouvernement entend prélever 2,5 milliards d'euros sur les recettes des collectivités territoriales et de leurs groupements.
En réalité, il ne s'agit pas d'une contribution mais d'une ponction. Elle n'a rien de progressif puisque son montant serait dès l'année prochaine de 2,5 milliards d'euros. Et enfin l'effort budgétaire auquel elle serait prétendument rattachée n'existe pas puisque je vous le rappelle votre PLF prévoit une augmentation des dépenses de plus de 40 milliards d'euros. 40 % des communes seraient concernées par l'instauration de cette nouvelle ponction sur les collectivités et ce après les dispositifs de prélèvement des années précédentes présentés eux aussi comme exceptionnels. Madame la Ministre, chers collègues, le tableau que je viens de brosser ne constitue pas une réforme des finances publiques.
C'est fragiliser les départements qui doivent déjà assumer des dépenses sociales considérables, notamment au titre de l'aide sociale à l'enfance et de l'allocation personnalisée d'autonomie. Il ne faudrait pas oublier non plus le financement de nos SDIS alors que les besoins de nos pompiers augmentent tant en matière d'effectifs que d'équipement. La fraction de taxe spéciale sur les conventions d'assurance attribuée aux départements pour contribuer à leur financement demeure fixée à 6,45 % depuis 2005.
Il est temps de s'interroger sur l'adaptation de ces ressources aux besoins actuels de nos services de secours. Comment peut-on demander aux départements de fixer tout en leur imposant face à des charges toujours plus importantes pour assurer la sécurité de nos concitoyens. C'est aussi et surtout fragiliser nos petites communes dont je veux vous dire comme député d'une circonscription rurale qu'elles sont en difficulté. Je pense aux maires avec qui je travaille, admirables de dévouement et d'enthousiasme mais aussi souvent découragés par les obstacles que l'État dresse devant eux. Chez moi dans le Cambrésis, le Cateau-Cambrésis, Caudry, comme dans tant d'autres territoires ruraux, ils s'efforcent de maintenir leurs écoles, leurs équipements publics, leur voirie, parfois avec des moyens très limités.
Ils doivent composer avec la hausse des coûts, les exigences administratives et l'incertitude permanente sur les finances de l'État. Ce dont ils ont besoin, c'est tout l'inverse de ce que vous leur proposez : moins de strates, plus de visibilité, de stabilité et de la liberté. Au Rassemblement National, nous défendons une réforme profonde de notre organisation territoriale. L'empilement des communes, des intercommunalités, des départements, des régions et des multiples structures qui gravitent autour doivent être mis à plat. Si l'on en croit le rapport Ravignon de 2024, il coûte chaque année 6 milliards d'euros.
Vous cherchez de l'argent, je peux vous dire où il se trouve : dans la simplification des compétences et du mille-feuille administratif, dans la suppression des dépenses redondantes et dans la responsabilisation des décideurs publics, pas dans des prélèvements supplémentaires décidés chaque année dans les couloirs de la bureaucratie. C'est le sens de la position que défend le groupe du Rassemblement National. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Jean-René Cazeneuve pour le groupe Ensemble pour la République.
Jean-René Cazeneuve
Madame la ministre, Monsieur le rapporteur général, Mesdames et Messieurs chers collègues, je voudrais moi aussi exprimer au nom de notre groupe toute notre solidarité vis-à-vis des maires, des élus, des employés municipaux qui ont été durement touchés par ces émeutes ce week-end et je voudrais saluer aussi l'engagement du gouvernement à apporter des réponses concrètes rapidement. Les relations entre l'État et les collectivités territoriales se sont largement dégradées depuis longtemps, pas depuis votre arrivée, Madame la ministre, c'est beaucoup plus long que ça. La confiance est rompue. C'est le constat, un des constats que nous avons fait avec notre collègue Pires Beaune et la sénatrice Sylvie Vermeillet après de nombreuses auditions dans le cadre d'une mission confiée par le Premier ministre. Or, nous ne pouvons trouver de solutions à ces crises successives que collectivement.
Ce débat sur les finances locales appelle trois exigences. La première exigence, c'est de rebâtir cette confiance. Le problème n'est pas seulement une affaire d'argent, c'est une affaire aussi de méthode. Un dialogue trop rare, trop tardif, des gels de dotations en cours d'année, des règles qui changent et des décisions dont les effets s'accumulent sans être anticipés. Dans le PLF 2026, la Cour des comptes dénombre huit mesures de contribution.
Résultat : l'Occitanie supporte 19,5 % de la baisse nationale de la DCRTP pour seulement 9 % de la population. Dunkerque, que nous voulons tous réindustrialiser, se voit prélever 5 % de ses recettes de fonctionnement. Ce n'est ni juste ni cohérent. Notre mission proposait des solutions concrètes : des indicateurs communs, un suivi partagé de l'autonomie fiscale, une OFGL renforcée, un dialogue continu entre l'État, le Parlement et les collectivités territoriales. Car on ne peut débattre utilement que quand on s'accorde sur le même constat.
Deuxième exigence, c'est la lucidité sur la santé des financières des collectivités territoriales. Oui, globalement, les finances locales se portent bien et c'est une bonne nouvelle. Alors c'est pas moi qui le dis, je vous rassure, c'est la Cour des comptes : un déficit réduit de 2,7 milliards en 2025, 40 milliards d'épargne brute, un investissement record et des charges maîtrisées. Bravo et merci aux élus pour la qualité de leur gestion.
Mais une moyenne ne reflète pas la réalité de chaque territoire. Le bloc communal se porte mieux avec près de 27 milliards d'épargne brute grâce notamment à une fiscalité foncière dynamique. Les départements eux subissent des dépenses contraintes sociales, des recettes volatiles et une épargne inférieure d'un quart à ce qu'elle était en 2019. 16 départements sont encore sous le seuil d'alerte, leur investissement a reculé de plus de 8 %. Alors oui, une participation des collectivités au redressement de nos comptes publics est justifiée.
Avec 40 milliards d'épargne brute, un effort de plusieurs milliards peut s'entendre, peut s'entendre à condition qu'il soit ciblé sur les bonnes collectivités territoriales. Troisième exigence, c'est donc la justice de l'effort demandé. Cet effort doit être juste, proportionné et concerté. Aujourd'hui, ce n'est pas vraiment le cas. Dans le Gers, on ferme des piscines quand ailleurs on construit des complexes multibassins.
Dans le Gers, on cherche 10 000 euros pour boucler le budget d'un musée rural quand ailleurs on dépense des millions pour en construire un flambant neuf. Les inégalités entre collectivités n'ont jamais été aussi fortes. Nous porterons plusieurs amendements pour créer un bouclier plafonnant à 3 % des recettes réelles de fonctionnement l'impact cumulé en 2027 des mesures du PLF pesant sur les ressources des collectivités et qui tient compte, nous y tenons, à l'effort déjà engagé par ces collectivités en 2025 et 2026. Nous souhaitons exclure globalement les communes de moins de 500 habitants et accroître la péréquation entre collectivités. Mes chers collègues, les élus locaux ne demandent pas à être exemptés de l'effort de solidarité.
Ils demandent qu'on leur dise combien, pourquoi, pour combien de temps. Ils veulent de la visibilité, être respectés et consultés, c'est bien là la moindre des choses. Mais ils ne peuvent pas non plus tenir un double discours. Le président candidat de l'AMF ne peut pas exiger des milliards d'économies de la part de l'État et en même temps demander davantage de transferts de l'État vers les collectivités territoriales. On ne peut pas davantage attribuer la hausse de la taxe foncière à la suppression de la taxe d'habitation quand toutes les études montrent le contraire.
À l'approche de 2027, laissons les postures de côté, redonnons confiance à ceux qui font vivre nos territoires et à qui nous devons tant, les élus locaux. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Madame Schérazade Bentorki pour le groupe La France insoumise.
Shéhérazade Bentorki
Madame la Présidente, Madame la Ministre, avant de préparer cette intervention, j'ai voulu savoir ce que les collectivités pensaient de votre politique budgétaire. Après tout, ce sont bien elles les premières concernées. Eh bien, je n'ai pas été déçue. Abusif, insupportable, une véritable purge, voilà les mots du président du comité des finances locales et ce n'est pas tout. Du côté des départements, même constat, le président des départements de France se dit sidéré par une méthode détestable et dénonce même une rupture sans précédent entre l'État et les départements.
Finalement, Madame la Ministre, votre seule réussite, c'est d'avoir accompli cet exploit, faire l'unanimité contre votre politique. Et pourtant, les collectivités réalisent plus de la moitié de l'investissement public de notre pays et elles le font avec une gestion dont l'État sous Emmanuel Macron ferait bien de s'inspirer. Car les collectivités ne sont pas le problème. Le problème, c'est un État, un État qui creuse les déficits et présente ensuite les factures aux communes, aux intercos, aux départements et aux régions. Vous avez fait des collectivités, Madame la Ministre, la variable d'ajustement de vos propres échecs budgétaires.
En voici les raisons. D'abord, parce que le gouvernement décide des recettes à la place des collectivités. Vous avez supprimé les impôts locaux pour les remplacer par des fractions de TVA en promettant des recettes dynamiques et aujourd'hui, une fois de plus, vous revenez sur cette promesse en coupant ces recettes dynamiques sans oublier les compensations d'exonérations au sujet desquelles votre propre rapport dit la chose suivante : les collectivités n'ont plus aucun pouvoir direct sur ces recettes qui ont perdu toute nature fiscale. Prenons ma circonscription à Roubaix, à Wattrelos, l'abattement de la taxe foncière sur les logements sociaux des quartiers prioritaires est compensé sur la base d'un taux figé depuis 2014. Autrement dit, l'État décide de l'exonération, l'État gèle la compensation et qui paie la différence ?
Nos communes. Et la dotation globale de fonctionnement. Entre 2017 et 2027, à peine 2 % d'augmentation en 9 ans alors que les prix eux augmentent de près de 20 %. Selon l'AMF, l'Association des maires de France, le manque à gagner cumulé pour les collectivités dépasse 82 milliards depuis 2014. 82 milliards depuis 2014 et comme si cela ne suffisait pas, après avoir décidé de leurs recettes, vous leur retirez encore des moyens.
Récap de ce budget, de ce que vous prenez à nos collectivités : 1,8 milliard sur les concours financiers de l'État, 2 milliards sur la FCTVA sans oublier la nouveauté, la petite dernière, la CPEB, 2,5 milliards prélevés sur nos collectivités. Il n'y a rien à dire, madame la ministre, vous savez être créative pour faire les poches de nos collectivités. Le résultat est déjà là. L'épargne brute du bloc communal recule de quasi 11 % en un an car même, car même lorsque l'État s'engage à payer, il ne tient pas la parole. Prenons l'exemple de l'ANRU.
L'État s'était engagé à verser 1,2 milliard dont 500 millions d'ici 2027. Au dernier budget, seuls 154 millions ont été versés. Comment voulez-vous que nos collectivités investissent, construisent et rénovent quand l'État lui-même ne respecte même plus ses propres engagements ? Et puisque nous parlons de la défense des collectivités, permettez-moi de saluer nos collègues du Rassemblement national, eux qui à longueur de plateaux de télé se présentent comme les grands défenseurs des maires, des communes et de nos territoires, eux proposent de retirer 1 milliard de la DGF, oui 1 milliard de DGF. Mais trêve de plaisanterie, je reviens vers vous, madame la ministre.
Tout cela pose une question fondamentale : que reste-t-il de la libre administration de nos collectivités ? L'article 72 de notre Constitution la proclame mais dans les faits, vous supprimez leurs impôts, vous gelez leurs compensations et vous réduisez leurs dotations. Votre propre rapport nous explique qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose de compenser les exonérations. Voilà où nous en sommes. La libre administration est proclamée dans la Constitution mais vos choix budgétaires la vident chaque jour de sa substance.
Nous à la France insoumise avec Jean-Luc Mélenchon, nous défendons des mesures concrètes : l'indexation de la DGF sur l'inflation, la fin de la minoration des fractions de TVA, le rétablissement de la FCTVA comme remboursement de droit, exactement, écoutez bien et prenez des notes, le respect des engagements de l'État envers l'ANRU et une compensation intégrale et dynamique de nos exonérations. Madame la ministre, je vous l'ai dit au commencement, vous avez fait de nos collectivités la variable d'ajustement de vos échecs budgétaires. Vous avez déclaré que nos collectivités étaient financièrement dans le coma, ce que fait votre budget, c'est couper l'assistance respiratoire.
Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Madame Christine Pirès Beaune pour le groupe Socialistes et apparentés.
Christine Pirès Beaune
Madame la présidente, Madame la ministre, Monsieur le rapporteur général, Monsieur le rapporteur RCT, Monsieur le rapporteur à la délégation, mes chers collègues. Je suis en effet avec mes collègues Jean-René Cazeneuve et Madame la sénatrice Sylvie Vermeillet, parlementaires en mission à la demande de Monsieur le Premier ministre sur le sujet des finances locales. Le premier volet de notre mission visait à contribuer au projet de loi de finances pour 2027 et malgré des délais contraints, nous vous avons remis une note d'étape, ce n'était pas gagné vu nos positions avant la pause estivale. Les retours de vous-même, Madame la ministre, mais aussi surtout des associations d'élus étaient plutôt positifs. Malheureusement, le dialogue ne s'est pas enclenché immédiatement.
Nous démarrions notre rendu avec un préalable faisant suite au constat de défiance que nous avions pu mesurer au travers de la trentaine d'auditions que nous avions menées de mai à juin. Dialogue insuffisant, absence de visibilité pluriannuelle, instabilité des décisions, effets cumulés des dispositifs non évalués qui, par exemple, a conduit le gouvernement à maltraiter les territoires industriels en 2026. Tous ces mots, les associations d'élus nous l'ont dit. Ce constat de défiance à son paroxysme, nous ne sommes pas les seuls à le faire. Déjà en 2022, la Cour des comptes écrivait, et je cite : "Aucune réforme profonde ne sera possible sans un climat de confiance avec l'État".
Or le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre dernier, loin de rétablir la confiance, aggrave fortement la défiance. L'AMF parle de cavalerie comptable et estime que la promesse du remboursement à l'euro près est une nouvelle fois trahie. L'association des petites villes de France y voit un danger certain pour l'investissement local, tandis qu'Intercommunalités de France dénonce un effort global insoutenable et réaffirme son exigence d'une juste répartition entre elles. Et que dire des départements de France, vous avez eu je crois, Madame la ministre, un aperçu ce week-end, quand Régions de France considère comme irresponsable et dangereuse votre copie budgétaire. Sur la forme d'abord, quelles négociations ont été menées pour construire ce PLF ?
Elles ont été inexistantes ou en tout cas nettement insuffisantes. La contribution demandée aux collectivités, et elles y sont prêtes, Madame la ministre, elles nous l'ont dit, s'inscrit dans deux impératifs convergents. Le respect des critères de Maastricht auxquels la France reste soumise, et la volonté et la nécessité de désendetter durablement le pays afin de réduire sa vulnérabilité et d'alléger la charge des intérêts. C'est à partir de ces objectifs que doit être fixée une cible de déficit public déclinée dans ses trois composantes : l'État, la sécurité sociale, les collectivités territoriales. Le redressement des comptes est l'affaire de tous, il s'agit d'un défi à relever en commun et non d'un bras de fer entre l'État et les collectivités.
Mais avant de débattre du quantum ou de sa répartition, il faut d'abord définir pourquoi l'État demande une contribution aux collectivités et le définir avec elles et non pas seul dans votre forteresse à Bercy. Ce n'est pas la méthode qui a été employée par ce gouvernement et aujourd'hui les associations d'élus sont en colère.
Sur le fond ensuite, ce projet de budget 2027 s'écarte notamment de deux recommandations que nous faisions qui étaient importantes : un instrument unique de contribution et la préservation des soutiens à l'investissement local, point essentiel au vu des défis auxquels font face les collectivités et permettez-moi de m'y attarder. Le premier défi c'est évidemment la transition climatique qui nécessite des investissements importants de la part de toutes les catégories de collectivités et en premier lieu du bloc communal. Les canicules, les incendies, la sécheresse de cet été obligent chaque collectivité à agir. L'Institut de l'économie pour le climat valorise ces investissements à 11 milliards d'euros supplémentaires par an. Le second d'entre eux, le second défi est le défi démographique.
Nos départements, nos communes vont devoir faire face à un mur de dépenses pour financer par exemple l'augmentation du nombre de personnes âgées en situation de vulnérabilité, qu'elles soient à domicile ou en établissement. Il me semble indispensable de garder comme point focal la question de l'investissement public que personne, personne ne souhaite voir diminuer durablement, que ce soit pour des raisons évidentes de politiques publiques notamment sur nos territoires, de soutien à l'activité économique partout pour nos PME, pour nos TPE ou pour des raisons de politique d'action publique notamment d'action pour le climat. De ce point de vue l'article 5 prévoyant de baisser le taux de compensation de 5 points, même s'il épargne les dépenses vertes, est inadmissible. Ce projet de loi est donc largement perfectible pour nos collectivités territoriales. J'ai déposé avec mon collègue Jean-René Cazeneuve des amendements identiques.
J'espère évidemment qu'ils seront adoptés mais je vous invite surtout madame la ministre à faire confiance aux élus locaux. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à madame Véronique Besse en tant que non-inscrite, allez-y.
Véronique Besse
Merci madame la présidente, madame la ministre. Comme l'écrivait justement le philosophe Alain, le pessimisme est d'humeur, l'optimisme est de volonté. Et face à ce budget nos élus locaux n'ont plus que leur volonté car l'humeur elle, elle est sombre. Pourtant ils doivent rester debout. Ils représentent les Français qui leur ont fait confiance, ceux qu'ils croisent chaque matin à la boulangerie, à l'école, au marché.
Ce sont ces mêmes élus qui se sont réunis aujourd'hui devant les mairies en solidarité avec celles de Paris, Marseille, Lille, Bordeaux, Nantes, Calais, Grenoble, Limoges, devenue ville martyre de cet abandon de l'État et je pense à toutes les autres dont les habitants, les commerçants ont vécu dans la peur. Ces élus-là madame la ministre, ils n'ont pas le droit à la paresse. Ils n'ont pas le droit d'être fatigués, ils n'ont pas le droit d'être découragés. Et vous, vous faites tout mais vraiment tout pour qu'ils le soient. J'ai été maire, à la tête d'une commune on gère le quotidien bien sûr mais on a aussi le devoir de transformer son territoire.
On travaille pour répondre aux attentes de nos concitoyens. Chez moi en Vendée par exemple, nous savons ce que cela veut dire. Nous avons parmi les taux de chômage les plus bas de France. On l'appelle souvent le miracle vendéen mais ce n'est pas un miracle. C'est le fruit de décennies d'élus enracinés qui ont cru en leur terre, qui ont soutenu leurs entreprises, bâti leurs écoles, entretenu leurs routes.
Voilà ce que produisent des collectivités libres et responsables. Elles produisent des territoires industriels que vous allez taxer, imposer, prélever comme tout ce qui fonctionne encore dans notre pays. Le gouvernement se réfugie derrière des termes opaques : CPEB, FCTVA, Dilico, j'en passe et des meilleurs pour ponctionner nos collectivités.
Mais c'est ensuite aux élus locaux d'expliquer à nos concitoyens la réalité qui se cache derrière ces termes, c'est-à-dire qu'il n'y a plus d'argent pour financer telle école ou l'achat d'un nouveau camion pour les pompiers du SDIS. À travers ce budget, l'État n'assume plus ses responsabilités mais empêche les maires, les présidents de départements et de régions d'assumer les leurs. Que leur offrez-vous dans ce budget ? Tout d'abord l'article 37, la contribution progressive des collectivités à l'effort budgétaire, la CPEB, 2 milliards et demi d'euros qui pèseront d'abord sur les communes et leurs intercommunalités. Ensuite l'article 35, lui abaisse le taux de FCTVA, ce remboursement de la TVA que les communes avancent sur leur investissement d'environ 16 à 11 %.
Or le texte fixe ce nouveau taux pour les remboursements versés à compter du 1er janvier 2027. Autrement dit, il frapperait des dépenses engagées en 2025 et en 2026, des travaux déjà votés, déjà lancés, déjà payés. Un maire qui a bâti son budget sur un remboursement à 16 % verrait l'État changer la règle une fois la dépense faite. Par exemple en Vendée, sur 256 communes, 200 seront touchées, 200. Et sans concertation aucune, sur le fond comme sur la forme, c'est catastrophique.
Les élus sont prêts à faire des efforts mais aujourd'hui vous leur faites les poches et ils le vivent comme une défiance, comme si l'on doutait de leur capacité à bien gérer. Un maire m'a dit récemment : "Je ne veux pas finir sous-traitant de l'État". Savez-vous qu'un Français sur deux vit dans une commune de moins de 10 000 habitants ? Pour beaucoup d'entre eux, le seul service public qui reste c'est la mairie, c'est le dernier visage de la République. Et quand la précarité grandit, quand la population vieillit, quand le domaine public est occupé illégalement, c'est le maire qui est la dernière digue de l'État.
Rappelez-vous mes chers collègues en 2018 lors de la crise des gilets jaunes, comment le président s'en est-il sorti ? Eh bien par les maires et grâce aux maires. Là, ils ont bien été utiles et puis ils ont été oubliés. Voilà comment on les remercie par des ponctions injustifiables. En fait depuis 15 ans, tous les gouvernements organisent l'asphyxie de la démocratie locale.
Ce projet de loi de finances vide de son sens l'autonomie financière des collectivités et les principes fondateurs de la décentralisation. Les élus le ressentent comme une punition, d'autant plus que l'État ne cesse de leur confier de nouvelles compétences sans en transférer les moyens. Alors je propose que l'État s'occupe de ce qui est régalien : la sécurité, la justice, la maîtrise de l'immigration, la défense. Je ne demande pas un chèque en blanc, je demande que l'État fasse confiance à ses élus. Je demande que l'État redonne la liberté, de l'oxygène, qu'il investisse sur les collectivités plutôt que de les plomber.
Emmanuel Macron a toujours méprisé les élus locaux, a toujours sous-estimé leur travail, par indifférence ou par ignorance. Ce qui a toujours manqué à Emmanuel Macron, c'est de n'avoir jamais été élu local, n'avoir jamais ouvert une cantine, jamais présidé un conseil municipal, jamais accueilli une famille dans une mairie un samedi matin. Et donc il ne peut que difficilement comprendre le principe de la décentralisation et voilà pourquoi le macronisme n'a jamais compris nos collectivités. Voilà pourquoi notre pays depuis des lustres n'a pas voté un seul budget à l'équilibre, ce que font toutes nos collectivités. Voilà aujourd'hui pourquoi nous sommes dans cette situation catastrophique où notre pays est étranglé par la dette.
Speaker 46
Tocqueville l'écrivait déjà il y a presque deux siècles : "C'est dans la commune que réside la force des peuples libres". Alors donnons aux élus locaux les moyens d'exercer pleinement leurs fonctions et vivent les communes de France.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Le débat sur les finances locales est clos et à la demande de la commission, je suspends pour une durée de 5 minutes.
La séance reprend. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2027. Je vous rappelle qu'à la demande du gouvernement nous n'examinons maintenant par priorité les articles 34 à 41 ainsi que les amendements portant article additionnel après ces articles. On poursuit avec l'article 34 et j'ai plusieurs inscrits. Monsieur de Courson pour le groupe LIOT, allez-y.
Charles de Courson
Mes chers collègues, l'article 34 n'est pas le pire des huit articles concernant les collectivités locales. Il consiste tout simplement à maintenir en euros courants sous réserve d'une prise en charge de la moitié de l'augmentation de la DSU et de la DSR aux frais de l'État si l'on peut dire. Donc ceci ne mérite pas cela. J'ai simplement une question à poser au gouvernement. C'est pourquoi vous n'êtes pas allés au bout, c'est-à-dire au lieu de majorer de 147,5 millions la DGF pour financer 50 % de la progression de la DSU qui est de 140 millions et de la DSR qui est de 150 millions, pourquoi vous n'avez pas pris les 290 ?
Parce que les 50 % qui vont être faits par redéploiement, ils vont être redéployés sur la dotation forfaitaire des communes. Donc la dotation forfaitaire des communes va baisser. Et donc vous auriez dit bon ben on met 290 et non pas 147,50 et demi d'euros sur la DGF, ça aurait été cohérent. Mais là le 50 % n'est pas compréhensible.
Hélène Laporte
La parole est à Monsieur Jean-Paul Lecoq pour le groupe GDR, allez-y.
Jean-Paul Lecoq
Merci Madame la Présidente. Cet article 34 fixe le montant de la DGF et une fois de plus celle-ci ne sera pas indexée sur l'inflation. Cet effort demandé à nos collectivités qui est un gel en euros constants est bien une perte en euros réels et loin d'être inédit. Rappelons d'où l'on vient. Depuis 2014, la DGF a perdu plus de 17 milliards d'euros en euros constants.
Quatre années de baisse puis un gel de 2018 à 2022. Chaque année la moitié des communes a vu sa dotation reculer. Pour 2027 alors que ce budget impose 7,5 milliards d'efforts aux collectivités, la dotation globale de fonctionnement ne sera abondée que de 150 millions supplémentaires pour les communes. Rien pour les intercommunalités, rien pour les départements. Et comme la DSU et la DSR progressent de 290 millions ce sont les autres communes qui paieront la différence par écrêtement.
Pour certaines de ces communes le cumul des mesures portera l'effort à près de 5 voire 6 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. C'est intenable. Or ce sont les collectivités qui portent près de 70 % de l'investissement public : écoles, voiries, transition écologique. Et puis toutes les questions de fonctionnement, prévention de la délinquance, on peut en parler parce que c'est quand même la période, eh bien c'est aussi les collectivités qui portent ça. Les asphyxier c'est freiner l'activité de nos territoires.
Et rappelons une évidence. Contrairement à l'État les collectivités votent leur budget à l'équilibre et n'empruntent que pour investir.
Elles ne sont pas responsables du déficit. Leur faire payer la facture, c'est les contraindre à un choix impossible : augmenter les impôts locaux ou fermer des services. Notre groupe demande le minimum : que la DGF suive l'inflation, soit 1,8 % selon la prévision gouvernementale. C'est le prix de la parole de l'État et des services publics de proximité.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Madame Marianne Maximi pour le groupe La France Insoumise.
Marianne Maximi
Merci Madame la Présidente. Ce qu'on peut dire après tous ces budgets, c'est que la macronie a vraiment un problème avec les collectivités locales. Aujourd'hui, vous nous annoncez une augmentation légère de la DGF à + 0,5 % alors que l'inflation, elle, est de 2,1 %. Le manque à gagner pour les collectivités entre 2018 et 2025, c'est 4,5 milliards d'euros. Mais si on regarde entre 2014 et 2024, c'est 71 milliards d'euros de manque à gagner cumulé pour les collectivités locales.
Alors vous allez nous dire 2014 c'est François Hollande, c'est vrai, mais il y a un fil rouge avec vous, c'est Emmanuel Macron ministre de l'économie. Je crois que ça faut l'avoir aussi en tête. Alors que les budgets des collectivités, ça a été dit, sont systématiquement votés à l'équilibre, vous avez dans ce budget un plan d'économie qui pèse sur le dos des collectivités qui se situe entre 5,4 milliards et 7 milliards selon le comité des finances locales. Et en 10 ans, vous avez été inventifs pour vous en prendre aux collectivités locales. Alors on a parlé des purges budgétaires en 2014, mais vous, vous avez fait le pacte de Cahors, le d'Hulicau 1, d'Hulicau 2, et là vous nous inventez aussi le CPEB, la contribution progressive sur les collectivités, sans compter l'annulation de enfin la fin de la taxe d'habitation ou la baisse des impôts de production.
Ce qu'il faut dire, c'est qu'on parle beaucoup de lignes budgétaires, mais les collectivités locales, ce sont des services publics locaux. Ce sont en fait en bout de ces lignes budgétaires, de ces tableurs Excel que vous affectionnez tant, c'est des gens. Ce sont des enfants en difficulté, en danger dans les départements. Ce sont des personnes âgées dans les EHPAD. Ce sont tous ces services publics locaux que vous mettez en difficulté.
Ce sont aussi des investissements publics à 70 % qui sont portés par ces collectivités qui vont être aussi en difficulté pour les TPE et les PME des territoires. En fait votre politique, elle vise à affaiblir ce qui est le plus utile, l'échelle la plus proche des habitants et des habitantes dans les collectivités, dans les départements, dans les villes, les villages. Et c'est pas que les petits villages parce que j'entends beaucoup parler des petites communes, mais les grosses communes, c'est là où les besoins sociaux sont aussi très importants et celles que vous mettez le plus à mal.
Hélène Laporte
Je vous remercie. On poursuit avec les amendements, l'amendement 18, Monsieur de L'autrete, allez-y.
Stéphane Delautrette
Merci Madame la Présidente. Eh bien nous allons ouvrir la discussion sur ce sujet de la DGF. Alors deux choses concernant la DGF. La première, c'est qu'inutile de dire que nos collectivités, tout comme tout un chacun, subissons l'inflation sur les prix, que ce soit des carburants, que ce soit des matières premières pour la restauration collective notamment, des prix de l'énergie en général. Et l'évolution de la DGF telle que proposée dans ce PLF ne tient pas compte, ne tient pas compte de cette évolution des dépenses pour nos collectivités.
Et se traduit bien évidemment par un appauvrissement de nos collectivités. L'autre chose, et c'est heureux, le volet péréquateur DSU, DSR progresse. Et ça c'est une bonne chose. Mais cette évolution, si elle n'est pas compensée à la hauteur de l'évolution proposée, se traduit par une baisse de la DGF forfaitaire. Et l'année dernière, on a pu observer une perte de DGF pour un certain nombre de de nos communes.
Alors c'est vrai que dans le PLF tel que proposé, Madame la Ministre, vous proposez un abondement pour compenser, mais qui ne compense que pour partie l'évolution de la DSU et de la DSR. C'est la raison pour laquelle ça nous paraît insuffisant et que nous proposons donc l'indexation de la DGF sur l'inflation.
Speaker 41
Je vous remercie. Votre avis s'il vous plaît, Monsieur le Rapporteur, sur l'amendement 18.
Philippe Juvin
Sur le 18, Madame la Présidente, sur l'amendement 18, donc c'est un amendement qui tend à indexer à compter de 2027 la DGF sur la prévision d'inflation, comme vous l'avez dit d'ailleurs tout à l'heure. Cela reviendrait à augmenter la DGF de 356 millions par rapport au texte initial. Donc moi je suis défavorable à cette proposition d'abord compte tenu de l'état des finances publiques et avant tout d'ailleurs. Par ailleurs, la DGF n'est plus indexée comme vous le savez depuis 2011 et l'idée qu'on ait des indexations automatiques est un des problèmes du budget de l'État. La Cour des comptes a indiqué que plus de 80 % des dépenses de l'État étaient quasiment automatiques, rigides, c'est-à-dire insusceptibles d'être mises en cause en l'absence de réforme et moi je ne souhaite pas qu'on ajoute un prélèvement sur recettes à des dépenses qui sont difficilement pilotables.
Donc avis défavorable sur le 18.
Speaker 47
Je vous remercie. Monsieur le Président de commission, Monsieur Coquerel, allez-y.
Éric Coquerel
Moi je soutiendrai évidemment cet amendement. Ça me, je dois dire que ça m'amuse assez que les budgets de l'État des ministères soient présentés sans tenir compte de l'inflation mais que par contre on retienne l'inflation pour ne pas indexer les dotations globales de financement. Ce qui montre bien, puisqu'on ne retient pas l'inflation ou en tout cas on ne la retient pas entièrement, que évidemment ça devrait rentrer en compte. Donc je dis juste que si on voulait être un peu sincère, il faudrait tenir compte de l'inflation pour présenter le budget de tous les ministères et on aurait ainsi une vérité des chiffres. Bon, ça c'était le préalable.
La deuxième question c'est qu'évidemment il est de plus toujours plus indispensable d'indexer la DGF à l'inflation surtout quand celle-ci devient à nouveau significative pour une bonne raison, c'est qu'à partir du moment où on a soit diminué soit carrément retiré des moyens de fiscalité locale, qu'on les a compensés par la TVA et que cette fois-ci maintenant ce sont des recettes qui théoriquement ont été compensées par la TVA qu'on diminue, c'est le sujet aussi des articles qui vont suivre. Bon, bah tout ça à la fin appauvrit les collectivités dont je rappelle qu'elles ne peuvent pas, elles, avoir de déficit sur le fonctionnement. Donc là il y a quelque chose à un moment donné, soit on considère en réalité que tout ça correspond à de l'argent qu'on met par la fenêtre, que les collectivités n'assurent pas un certain nombre de missions absolument essentielles pour la population. Si on ne le considère pas, ça veut dire qu'on fait le choix, je l'ai dit tout à l'heure, de sous-traiter en réalité l'austérité ni vu ni connu aux collectivités. Je rappelle que le manque à gagner lié à l'absence d'indexation de la DGF entre 2018 et 2025 est évalué à plus de 4,5 milliards d'euros et que cet écart évidemment cette année, puisqu'en 2025 pardon c'était ça, 5,5 milliards, en 2026 2,2 milliards de crédits annulés ou gelés cette année.
Donc c'est un traitement qui pour ma part est injustifiable et donc le minimum qu'on puisse faire c'est au moins d'indexer la DGF à l'inflation.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Juste pour aussi sur le vote de l'amendement 18, je suis saisie par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et sur le vote des amendements 1167 et 11 identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Madame la Ministre, allez-y.
Françoise Gatel
Merci Madame la Présidente. Je voudrais rappeler le début de l'histoire, Monsieur le Président de l'Otrète. Vous isolez en quelque sorte votre proposition que j'entends du contexte qui nous amène à faire la proposition de budget que vous connaissez.
Nous partons d'un déficit de la nation conséquent et d'une dette de 3500 milliards d'euros avec une obligation et une volonté de ramener le déficit à 5%. Pourquoi? Parce que vous savez comme moi, certains ici le savent mieux que moi, laisser filer la dette, ce qui aurait pu être facile pour ce gouvernement puisqu'il y a des élections présidentielles dans quelques temps, aurait été absolument irresponsable. Et que, et que dans six, dans six mois, les mêmes qui aujourd'hui reprochent à l'État sa copie, lui reprocheraient au gouvernement qui ne serait plus en place de n'avoir rien fait. Je rappelle que la DGF n'est pas revalorisée à la hauteur de l'inflation depuis les années 2010.
Vous connaissez comme moi le nom du ministre qui l'a fait. Ensuite 2011, ensuite 2014, 2015, je sais, j'étais maire, soudainement on n'a pas non plus de lettre recommandée avant le fait, la DGF a baissé de 40%. Ensuite vous avez les chiffres comme moi. Il y a depuis 2023 des augmentations de DGF, plus 320 millions en 2023, même augmentation en 2024, 150 millions en 2025, zéro en 2026. Et parce que nous avons constaté l'effet non prévu et non annoncé pour certaines collectivités de perte subie de DGF, nous proposons de revaloriser à hauteur de 150 millions.
Je rappelle, monsieur le président de la délégation, je sais votre sens des responsabilités, vous défendez les collectivités comme moi, mais si nous ne faisons rien dans deux ans, nous ne parlerons pas d'une diminution de leurs recettes, nous parlerons d'une amputation forcée des services parce que nos créanciers ne seront plus là. Donc moi je maintiens que la DGF qui va être revalorisée, à laquelle nous ajoutons la dotation de 50 millions en matière de ressources durables plus le maintien de tous les services est une proposition que l'on peut regretter, on peut regretter le contexte, mais je la maintiens en l'état, donc c'est une demande de retrait ou un avis défavorable, monsieur le président.
Jacques Oberti
Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur général. La demande qui consiste à donc revaloriser la DGF à l'inflation est une demande déjà de restriction pour les collectivités territoriales. Pourquoi? Vous savez que chaque année l'association des maires de France calcule l'évolution du panier du maire qui est en général de 0,5 point à 1 point au-dessus de l'inflation. Compte tenu des services réalisés par les collectivités pour le compte de l'État, compte tenu de la structure même des collectivités territoriales et justement de ces services, il faudrait pour pouvoir raisonner à iso en quelque sorte avoir cette revalorisation au-delà de l'inflation.
C'est la raison pour laquelle l'inflation est déjà une économie réalisée donc pour maintenir les services au niveau de nos territoires. C'est la raison pour laquelle évidemment je vous appelle à voter pour cette indexation. Merci.
Jean-René Cazeneuve
Merci madame la présidente. La ministre a eu raison de rappeler que la DGF a été figée par le ministre Baroin, républicain donc en 2011, qu'elle a fortement baissé sous François Hollande de 25% en euros, hein, pas par rapport à un tendanciel, en euros, et qu'elle n'a effectivement depuis 2017 que augmenté de manière très légère.
Mais le problème est pas tellement là puisque quand on regarde les recettes, le panier global des recettes des collectivités territoriales, il augmente plus vite que l'inflation, ce qui est plutôt une bonne nouvelle et ce qui leur permet d'investir. Non, le problème il est aujourd'hui, c'est que la DGF est absolument obsolète et que si on veut augmenter la DSU et la DSR, ce que nous faisons, ce que nous souhaitons tous dans cet hémicycle, ça se fait au détriment d'autres communes dans le cadre de cette DGF avec des impacts qu'on ne mesure plus et qu'on ne pilote plus. Il est là véritablement le problème, c'est l'impact de l'augmentation de la DSU et de la DSR qui sont pourtant absolument nécessaires. Donc je pense que augmenter la DGF pour permettre de ne pas trop impacter les collectivités dans le brouillard, si vous me permettez l'expression, est important d'une part et d'autre part, il est urgent pour le prochain président de la République ou présidente de la République et son gouvernement de réformer la DGF.
Hélène Laporte
Merci Monsieur de Courson, je passerai à la mise aux voix, allez-y.
Charles de Courson
Mes chers collègues, c'est vrai qu'entre 2011 et 2027, nos collègues socialistes ont voté la baisse de 25 %, 5 % par an chaque année, c'était énorme. Donc c'est un peu facétieux de voir maintenant la demande d'indexation. Ce qu'on demande nous d'une façon très raisonnable, c'est de se rallier aux amendements Caznave-Pires Beaune, hein, qui sont raisonnables, qui consistent à augmenter de 147,5 qui était la proposition du gouvernement à 290 millions, c'est-à-dire la somme de l'augmentation de la DSU et de la DSR. Ça, ça me paraît raisonnable et cohérent parce que si je demandais au gouvernement pourquoi il n'a retenu que 50 % de cette hausse, je pense qu'il serait un peu en difficulté pour expliquer, c'est soit tout soit rien.
Hélène Laporte
Allez, je passe à la mise aux voix, je rappelle l'avis défavorable de la commission, favorable du président de commission et défavorable du gouvernement, c'est un scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 89, exprimés 88, majorité 45, pour 29, contre 59, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit avec une grande discussion commune, le 1567, Madame Ventorki, Monsieur Le Coq, allez-y.
Aurélien Le Coq
Merci Madame la Présidente. Le gouvernement a donc décidé de saigner tout le monde, y compris celles et ceux qui dans notre pays tiennent bon et réussissent à faire tourner le pays, à savoir les collectivités territoriales. Vous décidez ici par la dotation générale de fonctionnement de ponctionner 350 millions de plus sur nos mairies, sur nos départements, sur nos régions. Oui Monsieur Caznave, ne criez pas trop fort, il s'agit ici du budget que vous soutenez et que vous défendez et qui vont une fois de plus mettre nos collectivités territoriales dans un état absolument déplorable. Parce que ces 350 millions pris sur la DGF cette année s'ajoutent aux 4,5 milliards que vous leur avez déjà pris sur cette même dotation générale de fonctionnement depuis 2014.
Si on fait le cumul de tout ce que vous avez pris à nos mairies, à nos départements et à nos régions depuis 2014, parce que oui depuis 2014 le responsable est bien Emmanuel Macron, parce que celui qui était directeur général adjoint de cabinet de la présidence de la République en 2014, il s'appelait Emmanuel Macron, celui qui fut ensuite ministre de l'économie, il s'appelait Emmanuel Macron et celui qui est malheureusement président de la République depuis 10 ans, il s'appelle Emmanuel Macron.
Le total depuis 2014, c'est 71 milliards de manque à gagner. Alors vous leur dites : faites un effort. Faites un effort après leur avoir pieds et poings liés, empêché de mener toute politique en leur ayant pris 47 milliards d'autonomie fiscale. Voilà la réalité. Vous avez pris les collectivités territoriales à la gorge et vous décidez de leur faire payer la dette que vous avez vous-même contractée parce que je le rappelle, les collectivités territoriales, c'est une dette stable depuis 1995 là où vous avez en proportion du PIB plus de doublé celle de l'État.
Vous rejetez donc sur d'autres les fautes et qui paiera à la fin les pots cassés ? Ce sont les lycées dans lesquels les régions n'arrivent pas à investir. Ce sont les pompiers dans lesquels les départements n'arrivent pas à investir. Ce sont les crèches que les communes n'arrivent plus à soutenir.
Éric Coquerel
Pour sur l'article sur la bonne tenue du débat. Monsieur Jean-René Cazeneuve, au moment où mon collègue intervenait, vous avez nommément dit : vous, vous avez brûlé les mairies ce week-end. C'est une calomnie. C'est ça, faites-vous applaudir. C'est une calomnie.
Bien sûr. C'est une calomnie totale. D'accord ? C'est une calomnie totale absolument grave parce que brûler les mairies, comme l'a rappelé le candidat que je soutiens dimanche soir, c'est un crime. Brûler la mairie de Limoges, c'est un crime.
Donc vous nous calomniez et vous faites quelque chose d'extrêmement grave. Donc je demande, je demande que ce soit noté à l'attention du bureau pour la calomnie que vous portez, pour l'insulte que vous portez, qui est quelque chose qui est infecte, nous total. On peut pas se permettre n'importe quoi dans les événements actuels. Donc moi je demande que ça soit porté à l'attention du bureau.
Hélène Laporte
Je prends acte de votre rappel au règlement, Monsieur Coquerel. J'ai un autre rappel au règlement. Allez-y, Monsieur Cazeneuve. Oui, c'est demandé. Alors par contre, j'aimerais quand même qu'on sensibilise sur le fait qu'on a plusieurs heures à faire ensemble sur ce débat.
J'aimerais quand même qu'on arrive à poursuivre après par la suite les amendements et pas qu'il y ait des invectives de toutes parts. Allez-y, Monsieur Cazeneuve.
Jean-René Cazeneuve
On peut pas se laisser insulter comme ça, Madame la Présidente. Notre collègue a dit que nous avons saigné les collectivités territoriales, ce qui est franchement une image, vous le reconnaîtrez, extrêmement dure et qui aujourd'hui doit blesser les collectivités territoriales qui sont effectivement atteintes. Et je suis désolé, un certain nombre d'élus de la France Insoumise nous ont expliqué qu'il y avait des violences qui étaient légitimes quelques jours avant les manifestations d'hier.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Mais là, nous c'est marqué, Monsieur Coquerel. On poursuit s'il vous plaît avec le 2145, Monsieur Lahaye.
Tristan Lahais
Merci Madame la Présidente et merci à Monsieur le Président pour son rappel au règlement précédent. Je voulais moi aussi appeler la revalorisation à l'inflation de la dotation globale de fonctionnement, rappeler aussi qu'on a un désaccord sur l'origine de la dette publique puisque Madame la Ministre nous a rappelé ce contexte de dette et de déficit important. On considère nous, et d'ailleurs pas simplement une vue de l'esprit, mais que c'est le fait de la des baisses de recettes et pas simplement et pas de l'augmentation de la dépense publique. Au contraire, celle-ci est restée stable par rapport au PIB depuis 2017 là où les recettes ont été diminuées d'à peu près 62 milliards par an, c'est-à-dire l'équivalent de deux points de PIB. Ce que l'on dit aussi, c'est que effectivement à ne pas revaloriser à l'inflation, vous appauvrissez de fait les collectivités territoriales qui ont des missions importantes et qui œuvrent à la cohésion sociale dans nos territoires, cohésion sociale qui est bien entamée par les politiques que vous menez depuis désormais près de dix ans.
Dire également que si les collectivités s'appauvrissent, ce sera au détriment principalement du champ associatif, de la cohésion sociale, de la culture, du sport parce que ce sont des dépenses que l'on peut facilement diminuer là où les dépenses de masse salariale sont figées et que c'est une baisse de la dépense publique qui aura des conséquences importantes parce que celles-ci, les associations, ont un effet levier sur le bénévolat qui, je crois, apporte beaucoup à notre société.
Dire également que la baisse de la dotation globale de fonctionnement de fait en valeur réelle sera doublée d'une baisse encore plus importante puisque ça a été dit précédemment mais la DSU et la DSR progressent et donc par définition la DGF elle baissera en valeur nominale comme en valeur réelle. Et enfin dire que tout ça s'inscrit dans un contexte effectivement de dégradation des capacités fiscales des collectivités locales et d'autres contributions qui leur sont demandées. Je me souviens même plus du nom de la dernière contribution, c'était auparavant le Dilicoum maintenant c'est le CP je sais pas quoi. Quoi qu'il en soit c'est à chaque fois des dispositifs, des ingéniosités bien bien placées pour demander à ce que les collectivités paient en plus de la non-indexation à l'inflation une contribution particulière. Je crois que c'est pas raisonnable au regard des besoins sociaux grandissants dans la société.
Hélène Laporte
Je vous remercie. On poursuit avec une série d'amendements identiques, le numéro 11. Allez-y.
Nicolas Tryzna
Merci madame la présidente. Comme quoi tout arrive on peut être d'accord dans cet hémicycle dans différents bancs. La question de la DGF est une question de mythe. La DGF n'est pas un cadeau de l'État et depuis la décentralisation on a tous les ans l'impression que l'État utilise la DGF comme un cadeau et donc de fait comme on a moins d'argent on donne moins de cadeaux. C'est faux.
La DGF c'est le contrecoup de la décentralisation. Le principe c'est que l'État en 82 a donné des compétences et a donné les moyens de l'entretenir. De la même de cette manière qui fait que c'est à l'État aujourd'hui de faire des économies sur son fonctionnement et pas sur celui des collectivités territoriales. Donc cet amendement fixe simplement l'inflation pour la DGF, inflation mesurée par le rapporteur général, inflation ponctuelle cette année et pas d'une autre manière automatique.
Hélène Laporte
Je vous remercie monsieur Trisna. L'amendement numéro 329. Il est pas défendu. Le 556 madame Brulbois, je l'avais vue. Il est pas défendu non plus.
Le 1169 madame Ben Torki, allez-y.
Shéhérazade Bentorki
Merci madame la présidente. Donc c'est un amendement qui demande donc de revaloriser la DGF à la hauteur de l'inflation. Pour rappel depuis 2018, 4 milliards de pertes dues à la désindexation de la DGF. Mais un geste qui m'interpelle madame la ministre. Lorsque vous siégiez au banc du Sénat vous étiez pour rehausser la DGF.
Rappelez-vous une table ronde du 7 juillet 2022 où vous avez souligné qu'il faut augmenter la DGF. Madame la ministre est-ce que le discours a évolué depuis ou est-ce que le gouvernement a changé ? Je ne pense pas. Alors que s'est-il passé entre 2022 où madame Gatel était sénatrice et 2026 où madame Gatel est ministre ? S'est-elle pliée aux éléments de langage de Bercy qui continuent à faire payer votre austérité à nos chères collectivités territoriales ?
Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Amendement numéro 1250 madame Minard ou madame Bonivard. Il est pas défendu. Le 1689 monsieur Boucard ou monsieur Rolland. Il est pas défendu non plus.
Le 1735 monsieur Gosselin madame Dalloz non monsieur Elzal il est pas défendu. Le 2154 madame Besse. Non il est pas défendu. Le 3367 j'ai madame Pantel madame Allemand allez-y.
Sophie Pantel
Merci madame la présidente. Donc c'est un amendement qui concerne aussi l'indexation de la DGF pour les conseils départementaux et les EPCI à hauteur de 1,8 %. Et je rejoins ce qu'a dit le collègue de rappeler que la DGF c'était la contrepartie à des missions et des compétences qui ont été décentralisées. Je voulais attirer en particulier l'attention de madame la ministre sur la situation des départements, de rappeler que comme les autres ils votent un budget en équilibre, qu'ils ont en charge les solidarités humaines avec des politiques publiques qui sont plus difficiles à piloter, que c'est aussi eux qui doivent investir dans le cadre du changement climatique et en particulier au profit des SDIS et que dans un certain nombre de territoires comme les territoires ruraux, territoires de montagne, la commande publique issue des départements est essentielle pour l'activité et l'économie.
Et je rappellerai aussi que c'est la seule strate qui jusqu'à présent a fait aussi des efforts de solidarité entre départements avec la péréquation horizontale. Donc c'est une question d'aménagement du territoire, de maintenir les services de proximité. Et c'est la raison pour laquelle je vous demande, au-delà des 150 millions pour les communes, de pouvoir avoir cette attention particulière pour les départements.
Je vous remercie. Le 3913, Monsieur Sansu, allez-y.
Nicolas Sansu
Merci Madame la Présidente. Le projet de loi de finances pour 2027 demande aux collectivités locales de contenir leurs dépenses de fonctionnement au rythme de l'inflation et ce grâce à la technique du garrot. Une ponction de 2 milliards et demi sur les budgets locaux, une compensation de TVA amputée de 2 milliards 100 et d'autres mesures injustes et inefficaces. Et pourtant nos collectivités sont celles qui font vivre la République du quotidien : l'accueil des tout-petits, les écoles primaires, l'accompagnement des aînés, le développement économique et tout ce qui fait la vie commune comme la culture ou le sport. Dans ce contexte, la dotation globale de fonctionnement, premier concours financier, n'augmenterait que de 150 millions, même pas au montant de l'accroissement des dotations spécifiques DSU et DSR.
Il fut un temps où la DGF était indexée sur la croissance et l'inflation, puis après uniquement sur l'inflation. Et après une période catastrophique de diminution entre 2014 et 2017, le gel est à nouveau devenu la règle. Revenir à la simple indexation sur l'inflation, c'est simplement cesser d'appauvrir les collectivités en silence. C'est d'autant plus essentiel que les collectivités subissent les hausses des énergies, des fluides, de l'alimentation pour les cantines, la hausse de la CNRACL et d'autres et d'autres choses. Et répondre à des sujets qui ne sont pas de leur compétence locale pour lesquels l'État a failli, je pense à la santé ou à la transition écologique.
Oui, c'est l'heure de revenir à une indexation de la DGF sur l'inflation, ce que propose notre amendement comme les autres précédents. Cela évitera à 40 % des bénéficiaires de perdre encore des financements.
Hélène Laporte
Je vous remercie. On poursuit avec une autre série d'amendements identiques avec le 285, Monsieur N., Monsieur Boucard, Monsieur Bonnefoy. Il n'est pas défendu. Le 1937, Monsieur Ciccoli, Madame Bonnivard, Monsieur Lefur. Défendu sur le 1937.
Sur le vote des amendements 1200 identiques, je suis saisie par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. On poursuit avec une autre série d'amendements identiques avec le 1201, Monsieur Casenove.
Jean-René Cazeneuve
Oui, merci Madame la Présidente. Cet amendement consiste propose d'augmenter de 250 millions d'euros la la DGF pour permettre de financer la DSU et la DSR sans le faire au détriment d'un certain nombre de collectivités territoriales puisque, comme je l'ai expliqué très rapidement tout à l'heure, nous n'avons plus le contrôle de cette boîte noire aujourd'hui qui calcule la DGF de chacune de nos communes. Plus personne n'est maître de la situation en raison d'accumulations de règles et et de nouvelles et de compensations et de nouvelles mesures depuis des années et des années. Donc pour éviter d'aller aujourd'hui retirer du fait de la DSU et de la DSR des dotations socles à à des communes moyennes ou c'est qui n'ont pas de raison aujourd'hui de voir leur dotation baisser. Je propose donc d'augmenter du proportion de manière à ce qu'il y ait que l'impact soit minimum pour l'ensemble des collectivités.
Merci.
Christine Pirès Beaune
Oui, merci Madame la Présidente. Donc cet amendement vise aussi à augmenter la DGF de 142,5 millions d'euros. Pourquoi cette somme ? C'est tout simplement ce qu'il manque pour financer à 100 % l'augmentation de la DSU et de la DSR et faire qu'on ait véritablement une augmentation de la péréquation verticale et non pas horizontale. Je ne me suis pas associé, mais Monsieur Delautrette le sait, aux amendements concernant l'indexation.
Je ne l'ai jamais fait pour une simple et bonne raison, c'est que depuis 2015 où j'ai rendu un rapport sur la DGF, il me semble que c'est clairement une dotation à revoir profondément et qu'elle est particulièrement, mais particulièrement inéquitable puisque deux communes similaires, exactement dans la même situation, peuvent se trouver avec une DGF totalement différente. Donc indexer quelque chose qui est profondément injuste m'a toujours posé problème. Par contre, augmenter a minima la DGF de 142,5 millions d'euros comme nous le proposons avec Jean-René Cazeneuve, c'est effectivement faire en sorte qu'on ait un financement de la DSU et de la DSR et de la progression de la DSU et de la DSR qui soit complètement financé par l'État.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Sur le vote de l'amendement 693, j'ai ici par le groupe La France Insoumise une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Le 3172, Monsieur Baptiste ? Non, le 3172.
Il est présenté, défendu. Très bien. Le 693, Monsieur Renaud.
Matthias Renault
Merci Madame la Présidente. Alors par cet amendement, on va un peu à contre-courant des amendements des autres groupes puisque effectivement on est le seul groupe à proposer une baisse de DGF. Alors c'est une sorte d'amendement d'appel et ça nécessite deux remarques. La première c'est que là on vise le non-respect des 1607 heures dans la fonction publique territoriale. Alors là-dessus depuis 2022 il y a eu des progrès, mais l'estimation du gain budgétaire si on appliquait les 1607 heures à l'ensemble de la fonction publique territoriale c'est 1,2 milliard d'euros, ce qui justifie le chiffrage de cet amendement.
Sachant qu'actuellement les 1607 heures, donc 35 heures par semaine, c'est respecté à 95 % dans les communes, à 92 % dans les départements et seulement à 80 % dans les régions, donc il y a encore des marges à faire. Par ailleurs, là on vote une enveloppe globale, la DGF, qui ne fait pas la distinction entre les différentes strates de collectivités. À l'article 36 nous proposerons via le FCTVA des baisses pour les régions et pour les EPCI parce que ce sont ces strates-là que nous visons dans les projets d'économie à faire et bien évidemment pas sur les petites communes rurales qui elles sont en difficulté financière. Mais il se trouve qu'à l'article 34 on ne peut pas faire la distinction. Je vous remercie.
Philippe Juvin
Oui, merci Madame la Présidente. Alors tout d'abord je veux aussi participer au débat sur la question de la DGF, sur sa nature. La DGF, je le rappelle, n'est pas un cadeau que l'État fait, c'est un dû. Mais le problème c'est que c'est un dû lié à des compensations mais qui sont désormais illisibles. Et moi je mets au défi, enfin aucun élu n'est plus capable de calculer sa DGF de l'année prochaine tout simplement parce que c'est devenu totalement illisible, illisible, inéquitable.
Et le sujet d'une dotation de l'État qui devient illisible par définition elle est critiquée et critiquable par tout le monde. Ça c'est le premier élément. Le deuxième élément, elle augmente de 150 millions à périmètre constant cette année. Et troisième élément, nous avons la situation budgétaire que vous connaissez avec la nécessité d'essayer de tenir un déficit.
Donc moi je donnerai un avis défavorable à tous, mais je vais toutefois vous les commenter les uns derrière les autres. La nature, à part celle de Monsieur Renault, de celui de Monsieur Renault, de tous les amendements vise à augmenter la DGF de façon un peu différente. Le 1167 à 15 milliards, pourquoi ? Parce que le 1567 c'est : je récupère toute l'inflation depuis 2017. Donc ça nous fait plus 15 milliards.
Le 2645, Monsieur Lais, 587 millions. Monsieur Lais le calcule en disant : on va appliquer l'inflation 2026. Les suivants appliquent l'inflation 2027, 356 millions. Ensuite l'amendement de Monsieur Tchecoli à... c'est une augmentation de 194 millions dont la définition, le mode de calcul n'a pas été, je crois, bien précisé. L'amendement de Monsieur Cazeneuve et de Madame Pires Beaune, c'est un amendement qui... qui fait un diagnostic, qui dit : au fond, il faut couvrir les besoins de financement internes de la DGF.
Et pour les couvrir, eh bien il faut ajouter 143 millions. C'est leur diagnostic en disant qu'au fond ainsi on éviterait les phénomènes d'écrêtement qui ajoutent à l'incompréhension du dispositif, bien sûr. Moi je partage leur avis sur le fond, c'est qu'effectivement la boîte noire fait qu'on aimerait mettre un peu de lumière dedans et c'est une manière de l'éclairer. Mais encore une fois, l'état des finances publiques me contraint malheureusement à vous donner des avis défavorables sur ces points. Le 3172 a-t-il été... oui, a été soutenu.
C'est plus 10 millions. Alors certains pourraient dire : quoi, seulement plus 10 millions ? Mais en fait les 10 millions sont expliqués par une demande que fait notre collègue de dire : il faut financer la lutte contre l'échouement des sargasses. Et là je le renvoie vers le gouvernement, il y a un plan Sargasses 3 qui est en préparation et peut-être pourrons-nous avoir un commentaire du gouvernement sur ce sujet. Et enfin Monsieur Renault pose une question qui est une question tout à fait légitime, c'est la question du temps de travail dans les collectivités.
Mais toutefois Monsieur Renault, je crains que votre amendement de baisse de 1,3 milliard, dont nous avons bien compris que c'était un amendement d'appel dont nous avions parlé d'ailleurs je crois l'année dernière, tape à côté si je puis me permettre. Puisqu'il se trouve que les régions qui respectent le moins le paramètre que vous voudriez corriger, à savoir le temps de travail, sont celles qui ne reçoivent pas de DGF. Donc il me semble que c'est pas bien calibré et j'ai entendu que vous alliez reposer la question avec d'autres paramètres. Voilà mes chers collègues les raisons pour lesquelles je suis amenée à vous donner un avis défavorable sur tous ces amendements.
Merci Madame la ministre.
Françoise Gatel
Merci Madame la présidente. Aux arguments très techniques de Monsieur le président, je voudrais encore une fois rajouter un rappel. Alors je vais vous donner l'impression de me répéter. Nous partons d'un déficit de la nation, si nous ne faisons rien, 6,7 %. Ça veut dire que les échanges que nous avons, qui sont légitimes quant à la défense des collectivités que vous faites, nous sommes en train de creuser la dette et donc notre incapacité à soutenir les communes si nous ne faisons rien.
Je... comment dire, je le dis avec gravité, responsabilité, en même temps tranquillement. Ici sans doute chacun connaît l'histoire de la Grèce et du Portugal qui à un moment, parce que la dette s'est emballée, se sont retrouvés juste dans l'incapacité de financer ce que nous finançons aujourd'hui. Donc nous partons de là avec une demande de contribution des collectivités. J'entends tout ce que vous dites, je connais les collectivités pour avoir été maire et même sénatrice, et je n'ai pas changé d'avis, je m'expliquerai tout à l'heure. Je dis simplement que vous le savez tous, les recettes des collectivités vont augmenter d'une manière naturelle, ne serait-ce qu'avec les bases.
N'oubliez pas ça. Ça veut dire que même si la DGF n'est pas indexée sur l'inflation, les collectivités vont avoir une augmentation de leurs recettes. Et je rappelle que nous disons que nous voulons préserver l'augmentation de ces recettes à la hauteur de l'inflation. Donc il faut être complet dans les explications. Et moi je veux bien qu'on augmente tout, comment gérerez-vous le déficit ?
Augmenter la DGF en revalorisant à partir de l'inflation de 2017, c'est une contribution de 14 milliards 6. C'est profondément déraisonnable. Donc je maintiens le fait que cette DGF, Madame Pirès Beaune l'a dit, nous le disons, moi je n'ai cessé de le dire, elle ne ressemble plus à rien. Elle est largement construite, elle est largement construite sur la progression démographique. Qu'allons-nous faire alors que nous devons faire face à une baisse démographique ?
Madame Pirès Beaune a raison, vous ne savez pas pourquoi telle commune voit un maintien de DGF ou une progression alors que l'autre qui lui ressemble comme une cousine germaine voit sa dotation baisser. Donc on peut continuer à coups d'amendements à rustiner à longueur de journée. Je dis aujourd'hui, non non, je dis aujourd'hui que nous sommes dans un budget de gué, il nous faut un budget pour l'élection présidentielle et ce n'est pas à trois mois d'une élection présidentielle qu'on va réformer d'une manière concertée la DGF. Cette affaire, Madame, je n'ai pas changé d'avis sur Madame Bettorki, j'ai pas changé d'avis. Il se trouve qu'entre 2002 et 2027, je pense que la situation de notre pays n'est absolument pas la même.
Et si vous lisez tous les travaux auxquels j'ai participé et je n'en renie aucun, je dis que la DGF elle est totalement à revoir. La compensation de compétences transférées doit faire l'objet de clauses de revoyure. Mais excusez-moi, je ne sens nulle part ici une capacité à revoir l'ensemble de notre système de finances locales y compris la liberté fiscale. Et je ne parlerai pas de l'autonomie financière parce que l'autonomie financière suppose de la péréquation parce que pour être autonome financièrement encore faut-il l'être. Donc c'est un vaste sujet devant lequel nous ne devons pas nous dérober mais aujourd'hui ce n'est pas possible.
J'entends les deux amendements de Madame Pirès Beaune et de Monsieur Cazeneuve. Ils ont une cohérence et une logique que j'entends et que je comprends. Toutefois dans le contexte actuel budgétaire, j'émettrais aussi un avis défavorable. Et puis Monsieur Lecoq, je ne doute pas que vous travaillez beaucoup vos dossiers. Donc sans doute, sans doute...
Non mais c'est pas à vous que je parle, c'est à Monsieur Aurélien Lecoq. Alors je... merci Monsieur le député de me permettre de préciser mais mon regard était... excusez-moi Monsieur le député. Parce que quand on dit que les régions n'ont pas les moyens de financer la rénovation des lycées, vous savez Monsieur Aurélien Lecoq combien les régions ont consacré l'année dernière pour la rénovation des lycées ? Alors vous le saviez sûrement, vous avez dû l'oublier, c'est 2 milliards 5 d'investissement, 4 milliards 3 de fonctionnement. Donc ne dites pas que les collectivités en l'occurrence les régions n'ont rien fait.
Hélène Laporte
Je vous remercie, du coup c'est avis défavorable sur tout. C'est ça, je vous remercie. Monsieur le ministre, allez-y Monsieur Amiel.
David Amiel
Merci Madame la présidente. En complément de ce que Françoise Gatel vient de dire parce que j'ai eu l'impression en écoutant ce débat qu'il survenait après des années de baisse de la DGF. Mais enfin c'est plutôt le contraire puisqu'il y a eu effectivement des baisses très importantes de la DGF notamment entre 2014 et 2017 à hauteur de 11 milliards d'euros.
En revanche, nous nous trouvons dans une situation différente puisque depuis 2023 a été la première année justement depuis 2013 où il y a eu une hausse de la DGF, 750 millions d'euros depuis. Dans un contexte où je le rappelle, les recettes fiscales des collectivités locales ont augmenté bien davantage que l'inflation. Entre 2021 et 2025, les recettes fiscales des collectivités locales ont augmenté de à peu près 26 %, c'est très supérieur au niveau de l'inflation. Et pour autant, nous proposons une hausse de la DGF dans ce budget qui vous est présenté. J'entends que cette hausse puisse ne pas sembler suffisante, mais je rappelle que c'est une hausse dans un contexte où nous visons à consolider les finances publiques et à réduire les déficits et une hausse au profit de la péréquation comme ça a été comme ça a été rappelé.
Donc nous prenons acte de ce qui a été fait ces dernières années dans un mouvement où d'autres recettes ont augmenté. Nous renforçons la péréquation, donc c'est les éléments que j'ai pu présenter au début. Un effort oui, mais un effort modéré, un effort moins important que ce qui avait été demandé il y a une dizaine d'années et un effort juste. Donc avis défavorable à ces amendements également.
Hélène Laporte
Je vous remercie. J'ai plusieurs demandes de parole donc je vais vous appeler dans l'ordre des demandes. J'avais Monsieur Nadot.
Marcellin Nadeau
Merci Madame la Présidente. Je viens en soutien à l'amendement de mon collègue Giovanni William sur la question des sargasses. Et je dois dire que je suis profondément heurté par les avis défavorables donnés à la fois par la commission et par le gouvernement sur cet amendement. Je voudrais franchement comprendre que vous compreniez la réalité des sargasses. C'est une catastrophe à venir qui est aussi délétère que la catastrophe actuelle que nous vivons avec le chlordécone.
Catastrophe sanitaire, catastrophe écologique, catastrophe économique. Et d'ailleurs William a bien fait de poser la question des recettes parce que j'ai souligné notamment le fait que les habitantes et habitants exposés à cette pollution demandaient qu'ils soient très justement et très légitimement exonérés de la taxe d'habitation, de la taxe foncière du moins, avec une possibilité de compensation par l'État pour les communes. Oui, il faut des moyens supplémentaires parce que lorsqu'on compare, vous me parlez des plans sargasses, les plans pour les algues vertes en Bretagne, c'est plus de 200 millions et pour nous c'est 34 millions pour deux pays. Trouvez-vous ça juste ? Oui, il est là encore un exemple des inégalités, des iniquités criantes quand on parle des outre-mer.
Et je demande franchement à cette assemblée de prendre conscience de la gravité de cette pollution pour voter cet amendement que propose mon collègue Giovanni William. Je vous remercie.
Sylvain Berrios
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, je crois qu'il faut laisser tranquilles les collectivités locales et cesser de les déstabiliser. Au cours des 15 dernières années, la DGF est passée de 41 milliards à 27 milliards. C'est 34 % de baisse. Pour autant, comme l'a rappelé tout à l'heure Monsieur Trisna, la DGF c'est pas l'aumône que l'on demande.
C'est un dû que l'État nous doit pour les compétences que les collectivités locales exercent suite aux lois de décentralisation. Nous avons aujourd'hui, Madame la Ministre, un État qui voit ses dépenses augmenter de 2 %. Et nous, nous vous demandons, prenons l'hypothèse de l'amendement de Monsieur De Keer, le numéro 11, une augmentation de 350 millions, ce qui représente finalement à peine 1,2 %. C'est-à-dire moins que ce que l'État va lui-même augmenter en termes de dépenses.
C'est quand même quelque chose, je crois, de raisonnable. L'effort des collectivités, Madame la Ministre, a été depuis 15 ans exceptionnel. Passer de 41 milliards à 27 milliards de DGF démontre cet effort exceptionnel pour permettre à l'État de continuer à dépenser pour d'autres missions. Aujourd'hui, vous ne pouvez pas faire grief aux collectivités locales d'être un poids dans la dette publique.
Tristan Lahais
Oui, merci Madame la Présidente, juste deux remarques. La première sur l'invitation à la réforme de la DGF, je veux dire que évidemment c'est une question qui nous intéresse toutes et tous, mais c'est bien les gouvernements sous la présidence d'Emmanuel Macron qui ont détricoté et j'allais dire déséquilibré le système d'allocation des ressources aux collectivités territoriales par la suppression de la taxe d'habitation ou de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Et ça aurait été le moment de mettre à plat effectivement la dotation globale de fonctionnement, ça n'a pas été fait. Et c'est quand même un peu curieux de nous entendre dire aujourd'hui qu'est-ce qu'il faut, qu'il faudrait engager ce travail là où ça fait 10 ans que vous exercez les responsabilités, vous auriez pu le faire. Et la deuxième chose, juste pour la bonne tenue de nos débats, si j'ose l'expression, on ne peut pas avancer raisonnablement en disant on augmente la DGF mais peut-être pas jusqu'à l'inflation.
En sciences économiques, il y a des choses simples : il y a l'évolution nominale, l'évolution réelle. Tout ce qui est en dessous de l'évolution réelle est une baisse des concours destinés aux collectivités territoriales. Si vous n'augmentez pas jusqu'à l'inflation, vous appauvrissez, c'est mécanique. Donc il faut qu'on soit clair sur les mots et je crois qu'aujourd'hui il faut que vous assumiez que vous diminuez les concours de l'État à destination des collectivités locales.
Stéphane Delautrette
Oui, merci Madame la Présidente. Peut-être pour commencer mon propos, Monsieur Renault, je vais vous apprendre quelque chose, c'est que depuis 2018 les régions ne perçoivent plus de DGF. Donc vous proposez un amendement qui consiste à baisser la DGF au prétexte que vous viseriez les régions au travers de cet amendement. La réalité, c'est que si cet amendement était adopté, ce sont toutes les collectivités sauf les régions qui verraient leur DGF baisser en 2027. Donc pour souligner l'aberration de cet amendement.
Après, Madame la Ministre, oui, on n'ignore pas la situation budgétaire dans laquelle est ce pays. Mais je rappelle quand même qu'au-delà du débat sur les seules collectivités, nous, nous faisons des propositions dans ce PLF de recettes nouvelles pour justement contrebalancer ce déficit. La résorption du déficit ne réside pas uniquement par l'étriquement et la restriction budgétaire de toutes et tous, de nos concitoyens, de nos collectivités et de l'État. C'est la conjugaison de toutes ces choses qu'il faudrait rechercher. Alors peut-être par rapport à l'ensemble de ces amendements, moi je voudrais insister quand même a minima sur les amendements de Jean-René Cazeneuve et de Christine Pirès Beaune.
Que l'aspect péréquation progresse dans la proposition faite par le gouvernement dans ce PLF, oui, c'est bien, mais elle ne doit pas se faire au détriment de la DGF pour les autres communes. Vous le savez, ça se fait à enveloppe fermée. A minima, il nous faut adopter le 1201 et le 1314 qui consistent à neutraliser l'augmentation de la péréquation et que ça soit indolore pour l'ensemble des collectivités. C'est le minimum que l'on doit rechercher.
Shéhérazade Bentorki
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, vous avez évoqué la question de la liberté fiscale, de la hausse des recettes de nos collectivités. Mais c'est bien l'État qui a décidé de manière unilatérale dès 2017 de supprimer la taxe d'habitation qui, je le répète puisque la répétition fixe la notion, qu'elle a profité qu'à seulement 20 % des ménages les plus riches. La suppression de la CVAE. Le taux de marge a explosé au niveau des entreprises et la Cour des comptes note que les effets réels sur l'activité économique, l'emploi, l'investissement industriel restent incertains.
Donc on a là un gouvernement qui décide d'un manque à gagner par an de 38 milliards au niveau de nos collectivités territoriales et vous osez dire : mais ne vous inquiétez pas, les recettes des collectivités, elles vont augmenter. Avant de parler de de liberté fiscale locale, monsieur le ministre, laissez la liberté en fait aux collectivités de décider en termes de recettes, ce sera ce sera bien mieux. Je vous remercie.
Je vous remercie, monsieur Bruno.
Joël Bruneau
Bon, dans ce débat récurrent dorénavant sur l'évolution de la DGF, je me permets d'émettre un avis qui va sans doute être assez discordant et qui et qui vient de quelqu'un qu'a une expérience de dix années de maire et président de communauté urbaine. Et d'ailleurs, je disais la même chose à l'époque où du temps de François Hollande, à peine nous étions élus en 2014, on nous a dit alors qu'il s'agissait avant de réduire la DGF de 4 milliards, une fois les élections perdues, il s'est agi de la diminuer de 11. C'est toujours bon d'avoir un peu de mémoire. En l'occurrence, je disais déjà à l'époque que si nous étions un pays, j'allais dire normal, responsable, capable de regarder les choses telles qu'elles sont, les regarder en face plutôt que regarder les réalités en face, eh bien sans doute plutôt que des évolutions erratiques que nous connaissons maintenant depuis un certain nombre d'années qui amènent l'État de manière assez brutale, il faut le dire, mais conformément au calendrier budgétaire alors même que les projets sont lancés, à diminuer drastiquement le fonds de compensation de fonds de compensation de TVA, à réduire, à prendre à faire une ponction sur les recettes réelles de fonctionnement en disant : mais vous inquiétez pas, on vous remboursera, et puis l'année d'après, comme prévu, on nous dit : on vous remboursera plus tard, et puis l'année prochaine, on nous dira sans doute, je dis nous les collectivités, on vous remboursera sans doute pas du tout. Regarder la situation telle qu'elle est, ça aurait pu consister il y a déjà dix ans à dire : eh bien écoutez, compte tenu du contexte budgétaire auquel l'État fait face, et il a bien des choses à faire, établissons un pacte de confiance avec les collectivités, bloquons la DGF au niveau elle est, mesdames et messieurs les représentants des collectivités, débrouillez-vous, et puis et puis parce que nous sommes dans le même bateau, assumons ensemble le fait que nous devons de toute façon être un peu précautionneux avec l'argent public.
Parce que j'entends bien que le panier du maire serait plus coûteux que le panier de la ménagère, mais jusqu'à preuve du contraire, c'est toujours la ménagère qui paye. Donc par conséquent, on va pas pouvoir ainsi considérer que les choses pourraient aller avec des augmentations structurelles. Et c'est pourquoi moi je me permettrais d'émettre une autre idée plutôt que, mais c'est un peu trop tard, mais plutôt que ce qui a été fait cette année avec des réfractions diverses et variées, que tout simplement on ait bloqué l'évolution des bases, voire des taux, et au moins ça aurait fait un heureux : les contribuables locaux.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Monsieur Renault, ensuite ce sera monsieur Reiche, je passerai à la mise aux voix. Allez-y.
Matthias Renault
Merci, madame la présidente. Bon, déjà je vais je vais répondre à monsieur Delautrette sur sa remarque sur la fraction de TVA depuis depuis 2018 pour les régions, on en a bien conscience. On en a d'autant plus conscience que l'année dernière, il y avait eu un projet de retour de la DGF pour les régions et on était favorables, considérant que la fraction de de TVA affectée pour les régions est trop dynamique. Et d'ailleurs, c'est la raison pour laquelle à l'article 36, on prévoit de diminuer la fraction de TVA affectée aux régions et aux EPCI. Et sur la DGF, alors je rebondis sur madame la ministre qui n'est qui n'est plus là, enfin qui était là tout à l'heure et qui a fait une sortie assez croustillante sur le caractère illisible de la DGF.
Elle a dit ça ressemble plus à rien. Bah on est assez d'accord, c'est un monument d'illisibilité. Et d'ailleurs je m'étonne qu'en 2024 Éric Woerth avait lancé des travaux pour réformer la DGF et il y avait un certain nombre d'attentes là-dessus. Et ces travaux n'ont jamais abouti pour cause de dissolution. Mais enfin il y avait quand même le temps depuis de se repencher sur la question, notamment pour les petites communes rurales qui sont défavorisées par rapport aux communes urbaines du fait dans le calcul de la DGF des charges de centralité.
Donc c'est un peu ce qui est gênant dans cet examen de l'article 34, c'est qu'on examine une enveloppe globale de la DGF quelles que soient les strates de collectivités et pour les communes en confondant communes urbaines et rurales. Donc c'est la raison pour laquelle on va s'abstenir en fait sur ces amendements d'augmentation de DGF. On a notre propre amendement et puis on rentrera un peu plus dans le dur à l'article 36 avec la question de la fraction de TVA parce que là on peut faire la distinction entre les strates de collectivités.
Nicolas Ray
Oui merci madame la présidente. Bien il faut que je pense que chacun y mette du sien et parvienne à une solution équilibrée sur cet article relatif à la DGF pour comme je le disais en discussion générale que chacun prenne sa part dans la réduction des déficits. Bien sûr nous aimerions tous augmenter la DGF notamment pour couvrir l'inflation mais il me semble que l'amendement de nos collègues Cazeneuve et Pirès Beaune est assez équilibré, assez consensuel et même transpartisan. Ils ont mené une mission parlementaire sur le sujet donc je pense que l'équilibre se trouve ici puisqu'il permet dans ce cas-là que l'augmentation de DSR dotation solidarité rurale et dotation solidarité urbaine ne pèse pas justement sur les autres communes et sur la DGF. Donc majoritairement notre groupe se portera sur les amendements Cazeneuve Pirès Beaune.
Nous faisons un pas sachant que nous serons beaucoup plus opposés à la réforme du FCTVA dans quelques instants.
Geneviève Darrieussecq
Merci madame la présidente. Bon tout le monde aime les maires, tout le monde aime les communes, tout le monde aime les collectivités et tout le monde fait un travail formidable dans ces ces niveaux de collectivités. Malheureusement tout le monde aime la France aussi et on a besoin de se sortir d'une grosse épine du pied qui est cette dette que nous avons que nous avons accumulée tous ensemble. Et je crois que tous ensemble nous devons participer à résorber cette dette. Je sais que ce discours ne passe peut-être pas auprès de certains mais chacun doit contribuer et les collectivités territoriales contribueront comme l'État parce que je ne peux pas entendre que l'État doit faire des efforts alors que l'État je crois dans tous ses budgets excepté le budget de la défense fait des efforts.
Mais le budget de la défense est une particularité dans la géopolitique actuelle et je ne crois pas que l'on puisse dire que les collectivités ne doivent pas faire d'efforts. Et j'ai été maire moi aussi en 2008 et j'ai connu 2014 et bien 11 milliards d'euros on s'est réinventé, on y est tous arrivés parce que on avait la volonté de continuer d'avancer pour notre territoire et je pense que là ce qui est demandé aux collectivités est bien moins important.
Éric Coquerel
Bon sur le sur la réduction de la dette et où on va chercher l'argent on a un débat et vous le savez global sur les moyens de le faire bon qui qui est un débat de fond qui traverse cette assemblée sur est-ce que on peut aller récupérer des recettes supplémentaires ce que je crois notamment par rapport à tous ceux qui en dispensent énormément depuis depuis 2017 à hauteur de plusieurs dizaines de milliards ou est-ce qu'il faut que ça se passe uniquement par les dépenses.
Mais je veux pas, je veux pas là rentrer dans le débat que vous venez de pointer, cher collègue, mais la ministre est partie, c'est un peu dommage parce que je trouve que son argument sur le fait de dire, de donner les milliards qui pour les collectivités vis-à-vis des établissements scolaires me semble, me semble quelque peu incomplet. Il faudrait voir quels sont les besoins. Bon, et de ce point de vue là, les besoins fait que manifestement c'est par exemple réellement dans les revendications aujourd'hui des lycéens par rapport à l'état de leurs lycées, c'est aussi dans les revendications de pas mal de personnes pour les écoles élémentaires et collèges, il y a un manque de moyens pour rénover et même construire des lycées qui sont nécessaires aux établissements qui sont sur le terrain évidents. Alors soit c'est parce que, mais dans ces cas-là si elle le pense mais elle est plus là, c'est dommage, mais si elle le pense je lui laisse la responsabilité de le dire notamment devant les associations d'élus où elle est souvent et où je la trouve, ah bah venez, venez parce que je vous parle en fait, où je la trouve qu'elle est moins de ce point de vue là un peu moins offensive, je dirais, soit elle pense que, je parle de vous madame la ministre, c'est les collectivités qui font mal leur travail, soit c'est parce qu'il n'y a pas assez d'argent. Et alors il y a un autre question qui se pose pour les établissements scolaires, c'est qu'il y a eu quelque chose, je sais bien qu'une actualité chasse l'autre mais je propose de ne pas la chasser aussi vite.
On a eu des canicules cette année. Bien. Ces canicules, elles vont se reproduire et il n'est pas possible que dans les années à venir la façon de gérer les canicules soit la fermeture d'établissements ou d'espérer que ça soit pendant des épreuves de baccalauréat. Donc on sait tous qu'il y a un investissement massif nécessaire pour climatiser, brasser l'air, occulter, faire des oasis, etc. Bon, ma mission d'information, j'ai, j'ai essayé de budgéter en fonction de, des éléments que j'avais, ce, cet effort.
Il est environ de 50 milliards d'euros, ça peut paraître énorme mais c'est à la hauteur de la problématique. Je pense qu'on considère tous que nos enfants doivent pouvoir continuer à étudier dans les périodes de canicule. Il est à hauteur de 50 milliards d'euros dans les 25 à 30 années à venir. Donc ça commence dès maintenant et ça veut dire que par exemple si on estime qu'il faut 2 milliards d'euros rien que pour ça en 2027, notamment pour les établissements les plus fragiles, bah ça veut dire que l'État doit y participer mais les, les collectivités aussi. Donc là c'est juste pour vous répondre parce que si la DGF ne monte pas à ce moment-là, il est évident que sans même parler des autres travaux que j'ai évoqués, ce, cet effort-là qui est absolument indispensable ne pourra pas se faire.
Voilà. Et là vous pourrez me dire tout ce que vous voulez, les collectivités si la DGF ne suit pas, je ne vois pas comment à moyens constants elles vont pouvoir faire quelque chose qui n'était pas jusqu'alors prévu dans leur, dans leur travail. C'est donc pour ça qu'il faut augmenter la DGF.
Hélène Laporte
Allez, on va passer à la mise aux voix. Je rappelle donc l'avis défavorable commission gouvernement et l'avis favorable du président de commission. Vous souhaitiez intervenir madame la ministre ? Alors attendez, madame la ministre souhaite. Bon, très bien.
Donc l'amendement 1167 est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 114, exprimés 112, majorité 57, pour 28, contre 84.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. On poursuit avec le 2645 et c'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? On va faire un scrutin public s'il vous plaît.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 126, exprimés 82, majorité 42, pour 38, contre 44. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
On poursuit avec la série d'amendements identiques dont le premier commence par 11 et c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 120, exprimés 77, majorité 39, pour 41, contre 36.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
L'Assemblée nationale a adopté, pardonnez-moi. Donc ça fait tomber le reste. On poursuit avec le 1202 identique pour lequel j'ai un scrutin public ainsi que l'amendement 17 qui sont demandés par le groupe socialiste. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Et sur le vote de l'amendement 2447, je suis saisie par le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. On poursuit avec le 1202, Monsieur Caseneuve.
Défendu.
Hélène Laporte
Madame, défendu. Je vous remercie. J'ai le 1313, Madame Pirès Beaune.
Christine Pirès Beaune
Oui, merci Madame la Présidente. Donc amendement identique effectivement avec Jean-René Caseneuve issu de nos travaux sur la commission. Et il vise donc à supprimer ce qu'on appelle une partie des variables d'ajustement puisque dans la mission nous avions indiqué qu'il fallait privilégier un instrument unique de contribution au redressement des finances publiques. Avec ces variables d'ajustement, on a plusieurs dispositifs qui une fois cumulés ont pour conséquence de mettre à contribution des collectivités bien au-delà évidemment de leurs facultés. Donc ici c'est une suppression de l'alinéa concernant la D-C-T-E, ouais.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Votre avis sur cette série d'amendements identiques s'il vous plaît.
Philippe Juvin
Il y a eu un avis défavorable de la commission. Mais ce sujet des variables d'ajustement est quand même assez intéressant parce que ça s'appelle variable d'ajustement. Mais comment peut-on bâtir un projet de collectivité territoriale sur la base de variables que l'on plus on minore ? Donc on a la Cour des comptes d'abord d'ailleurs rappelé qu'il fallait absolument que la boîte noire des minorations soit éclairée parce que la technique qui est utilisée pour la minoration n'est pas connue des élus et pose un vrai problème de transparence. Donc c'est 24 millions cette année, c'était 586 millions l'année dernière.
C'est un effort certes, mais c'est un effort plus raisonnable que l'année dernière. Et donc je donne, la commission pour cette raison a donné un avis défavorable.
Je vous remercie. Madame la Ministre.
Françoise Gatel
Merci Madame la Présidente. Je comprends votre propos mais en même temps je rappelle que ce dont nous parlons là, la dotation repose sur des compensations fiscales extrêmement anciennes puisqu'elles datent de 2010. Leur montant a été figé en 2010 et 15 ans plus tard on tourne autour de la pertinence des dotations et des compensations qui ont été mises en place à un moment et qui n'ont plus de sens puisqu'il n'y a pas de corrélation entre ces compensations et la réalité économique et financière des collectivités. Je rappelle comme l'a dit le rapporteur général que l'année dernière l'impact a été beaucoup plus élevé et aujourd'hui la minoration est limitée à 24 millions d'euros répartis au prorata des recettes réelles de fonctionnement des collectivités. Et vraiment je rappelle le choix du gouvernement de limiter le recours aux variables d'ajustement.
Et en même temps je suis désolée de le répéter, nous sommes dans cet effort d'objectif de redressement des finances de la nation et d'un déficit ramené à 5 %. Donc naturellement ça passe par des événements ou des éléments sans doute un peu difficiles. Mais je crois que là encore une fois on est sur un élément qui est totalement dépassé par rapport à l'origine de la mise en place.
Donc c'est une demande de retrait sinon c'est un avis de rejet.
Speaker 72
Je vous remercie. Madame Martin. Je vous ai vu Monsieur Bataille, ça après.
Élisa Martin
Merci beaucoup Madame la Présidente. Je détourne une expression qui a été employée, il a été question de variable d'ajustement. Bon, bah d'une certaine manière c'est effectivement le rôle sur un plan financier que jouent les collectivités. L'argent a été dépensé n'importe comment, en particulier au profit des plus riches, on voit bien ce que ça donne sur un plan fiscal, et ce tout de même au moins depuis ces dix dernières années. Et après on dit bah faut boucher les trous.
Voilà, bah ça tombe bien il y a les collectivités. Donc on va continuer par des mécanismes plus ou moins transparents, plus ou moins complexes, à leur faire assumer à elles un certain nombre de baisses de recettes alors que elles contribuent à 70 % de l'investissement public par exemple, que elles de toute façon leurs budgets sont en équilibre, que elles normalement comme l'État que vous devriez piloter différemment ont la responsabilité de l'organisation d'un certain nombre de services publics. Donc cet amendement il est un petit amendement, il n'est pas un amendement qui a qui pourrait avoir la force d'une augmentation réellement sensible de la DGS. Il participe même d'une certaine négociation de bout de course du côté des collectivités qui essaient tout de même d'obtenir un petit moindre mal. Donc voilà le commentaire que je voulais apporter à cet amendement qui nous paraît être le bout du bout du moindre mal.
Jean-Pierre Bataille
Oui, merci Madame la Présidente. Déjà pour m'étonner que l'amendement 17 de Stéphane Delautrette ne soit pas en discussion commune avec ceux de Jérôme Guedj et de Madame Pires Beaune puisqu'ils ont le même objet sur les mêmes montants. Autre remarque Mesdames les Ministres, vous essayez de nous convaincre que les variables d'ajustement ne sont plus d'actualité, qu'elles s'amenuisent, mais elles ont tellement été siphonnées pardon en 2025 et 2026, - 487 millions en 2025, - 586 en 2026, alors aujourd'hui effectivement il ne reste plus grand chose. Et donc vous êtes en train de nous dire que le peu qui reste peut être supprimé puisque on avait pris l'habitude de nous passer de ces dotations. Voilà, ma région des Hauts-de-France à laquelle j'aime revenir même si le RN la déteste particulièrement pour les raisons que l'on connaît d'avoir peut-être perdu avec Marine Le Pen en 2015 et avec Sébastien Chenu en 2021, eh bien pour la région des Hauts-de-France ce sont 60 millions d'euros qui sont déjà qui ont déjà disparu en 2025 et 2026.
Donc moi je retirerai mon amendement au profit de l'amendement 17 qui vise à épargner les départements et les régions de ces DTCE et je demande pour quelle raison la discussion commune de celui de Stéphane Delautrette n'a pas eu lieu en même temps que les deux autres. Merci.
Hélène Laporte
Donc vous retirez le 2447 Monsieur Bataille. Vous retirez le 2447. Voilà, je vous remercie. Madame Pires Beaune.
Christine Pirès Beaune
Oui, merci Madame la Présidente. Donc la Ministre nous a appelés à retirer nos amendements. Personnellement je ne retirerai pas le mien et je laisserai mon collègue Jérôme Guedj dire ce qu'il fait, tout simplement parce que la DTCE il faut savoir ce que c'est. La DTCE c'est une dotation pour transfert de compensation d'exonération. C'est-à-dire qu'à un moment, à un moment l'État transforme un impôt local, en l'occurrence la taxe professionnelle, en compensation.
Et ça Madame la Ministre, ces variables d'ajustement ça fait partie de ce qui mine la confiance avec les élus locaux parce qu'à un moment vous dites bah ok on vous donne une dotation et puis quelques années après bah vous revenez sur la parole donnée. Et donc on maintiendra effectivement, enfin je maintiens cet amendement qui ne porte certes que sur 24 millions d'euros pour les régions et les départements mais qui participe à la défiance.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Donc je vais procéder à la mise aux voix de cette série d'amendements identiques qui recueillent un double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin. Votants 119, exprimés 100, majorité 51, pour 55, contre 45. L'Assemblée nationale a adopté. Alors normalement ça va tout faire tomber jusqu'au 34. Tout tombe, oui bien sûr.
35. Ok. Donc il faut mettre au voix. Donc je vais mettre au voix l'article 34 et c'est à main levée. Qui est pour ?
Mais non, tout est tombé monsieur, de par l'adoption. Qui est contre ? C'est adopté. Non, il faisait tomber tous les autres. Il faisait tout tomber.
Oui. Il faisait tout tomber. On poursuit avec l'article 35. J'ai deux inscrits, monsieur de Courson. Non, non, non.
Monsieur de Courson, l'article 35, vous êtes inscrit dessus.
Charles de Courson
Oui, mes chers collègues, vouloir baisser brutalement le taux du FCTVA de 16,4 pour faire simple à 11 %, est-ce que c'est raisonnable ? Bah la réponse est non, car le texte en plus n'est pas bien rédigé puisque vous savez qu'il y a trois régimes de FCTVA, il y a les N-2, les N-1 et les N. Et donc vous allez, si vous appliquez cette chute du taux à des investissements qui ont été faits en N-2, vous allez complètement déstabiliser les plans de financement sur des investissements qui ont déjà été réalisés. Même observation sur N-1. Donc c'est une première raison pour laquelle cet article 35 est tout à fait inadapté.
La deuxième raison, c'est qu'il faut rappeler d'où vient le FCTVA historiquement. C'était une demande des collectivités locales d'être assujetties à la TVA. Le problème, c'est que la directive européenne ne le permet pas. Et donc il y a eu un deal avec les gouvernements successifs en disant on va vous rembourser sur vos investissements et quelques éléments de fonctionnement, l'entretien notamment des voiries et des immeubles, on va vous rembourser cette TVA. Si ce n'est qu'entre-temps la contribution à l'Union européenne représentant à peu près 10 % du taux de TVA, on a réduit ce taux, d'où le taux actuel.
Donc décrocher brutalement, c'est la troisième raison, c'est quand même contribuer à l'accélération de la baisse des investissements des collectivités locales puisque c'est une subvention d'investissement même si elle est décalée dans le temps. Et donc ce que vous risquez, c'est alors même que vous prévoyez 5 % de baisse des investissements des collectivités locales, vous allez aller bien au-delà si le texte du gouvernement était voté, c'est pas moins 5 % que vous allez avoir, c'est moins 10 %. Est-ce que vous avez mesuré les conséquences sur le BTP notamment ? Hein, moi tous les responsables du BTP chez moi me disent on licencie à tour de bras.
Hélène Laporte
Je vous remercie monsieur de Courson. La parole est à monsieur Marcelin Nadeau pour le groupe.
Marcellin Nadeau
Merci madame la présidente. Alors si verdir le FCTVA est une intention louable, il ne peut pas servir de prétexte à une baisse massive des remboursements des dépenses dites autres. En abaissant leur taux de compensation à 11,404 %, soit 5 points de moins, le gouvernement espère économiser 2,1 milliards d'euros, en fait un quart du FCTVA. Et ce verdissement est incomplet : la rénovation thermique des bâtiments publics n'en fait pas partie. Isoler une école ou un gymnase serait donc moins bien remboursé demain qu'aujourd'hui.
Car verdissement n'est donc qu'un prétexte. Cette réforme du FCTVA vise d'abord à économiser, quel qu'en soit le prix pour nos territoires. Et pourtant, moins de FCTVA, c'est une école rénovée plus tard. Moins de FCTVA, c'est un équipement sportif qui attendra encore. Moins de FCTVA, c'est une crèche, une médiathèque, un centre de santé qui ne verront pas le jour.
Moins de FCTVA, c'est choisir entre des impôts locaux plus lourds ou des services publics essentiels en moins. Car il y a dans nos communes une vitalité, une solidarité, une richesse humaine exceptionnelle. Par leurs services publics et leurs politiques sociales et environnementales, elles résistent au délitement, et on l'a vu encore, des liens sociaux et font vivre le bien commun. C'est pourquoi la mise sous tutelle et l'abandon que l'État leur impose par ce budget sont si néfastes. Cet article ne vient d'ailleurs pas seul.
Dans ce budget, les collectivités subissent en cumulé près de 7,5 milliards d'efforts. Et ces coupes s'ajoutent à celles des années précédentes. Depuis 2014, la DGF a perdu plus de 17 milliards d'euros en euros constants. Les collectivités subissent donc une diète depuis plus d'une décennie. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cet article.
Merci.
Je vous remercie. La parole est à madame Pirès Beaune pour le groupe socialiste.
Christine Pirès Beaune
Oui, merci madame la présidente. De tous les articles et de tous les mécanismes qui sont dans ce projet de loi de finances pour les collectivités locales, celui-ci, madame la ministre, c'est vraiment celui qui cristallise le plus de mécontentement. Et j'avoue que je ne pensais pas un jour possible qu'un gouvernement s'attaque au FCTVA. Pourquoi ? C'est la seule d'ailleurs, c'est la seule recette d'investissement qui est prévisible.
Là, vous pouvez la calculer. Pour le coup, il n'y a aucune imprévisibilité. Vous êtes en N-2, vous êtes en N-1, vous êtes en année N, puisqu'on a les trois systèmes, vous savez exactement combien vous allez toucher au budget et ça vous permet effectivement de faire des plans de financement. Première raison. Deuxième raison, c'est pas une subvention comme une autre, c'est pas une subvention du tout, j'ai envie de vous dire.
Pourquoi ? Parce que les collectivités ne récupèrent pas la TVA contrairement aux entreprises privées sur leurs achats, sur leurs travaux. Et donc cette mesure-là, c'est presque un dû, un dû de reversement, c'est même pas une subvention encore une fois. Et donc de toutes les mesures, c'est celle qui cristallise le plus de mécontentement de la part des associations d'élus, des maires, des présidents de département, d'intercos, de régions. Vraiment s'il y a une mesure, une mesure à faire sauter dans ce PLF, c'est celle-ci.
Sylvain Berrios
Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, madame la ministre, s'il y a une mesure à faire sauter, c'est effectivement celle-là. Elle porte, cet article porte trois vices. Premièrement, vous prétendez guider de l'Assemblée nationale quels seront les investissements des collectivités locales. Excusez-moi, il y a une libre administration des communes dans ce pays.
Je sais que cette libre administration des communes est souvent piétinée, pourtant elle a valeur constitutionnelle et on aimerait quand même qu'elle soit respectée.
La deuxième chose, c'est que vous rendez en réalité insincères des budgets qui ont déjà été votés. Puisqu'il s'agit d'une rétroactivité, c'est-à-dire que la recette a déjà été enregistrée dans les budgets des communes. De fait, vous rendez insincères des budgets qui ont déjà été votés. Et puis enfin le troisième élément, c'est l'élément probablement le plus massif et Charles de Courson l'a rappelé tout à l'heure. C'est-à-dire que vous allez mettre un frein, appuyer sur le frein des investissements publics.
70 % de l'investissement public est porté par les collectivités locales. Avec cette mesure, non seulement vous remettez en cause des investissements publics qui sont en cours, mais vous allez évidemment réinterroger, faire réinterroger les maires et les collectivités locales sur les investissements futurs. Ce projet d'article 35 est extrêmement dangereux pour les communes, extrêmement dangereux pour l'investissement public et extrêmement dangereux pour la libre administration des communes.
Nicolas Ray
Oui, merci Madame la Présidente. Comme cela a été dit, je pense que cet article est le plus contestable dans le projet de loi de finances. Autant notre groupe est conscient des efforts que chacun doit prendre dans la réduction des déficits, autant cette réforme du FCTVA nous paraît contestable pour trois raisons. La première, cela a été dit à maintes reprises, on est en train de changer les règles en cours de route. Puisque vous le savez, la plupart, pour la plupart du temps, ce FCTVA concerne les dépenses de N-1 et nos collectivités ont monté leur plan de financement en tenant compte du taux actuel de FCTVA.
Donc ce n'est pas très fair-play de modifier ainsi les règles en cours de jeu. Deuxième raison, je l'ai dit tout à l'heure, on demande de la simplification et là on complexifie avec deux taux. Et franchement, les collectivités mais aussi les services de préfecture vont se demander à chaque instant si la dépense en question est éligible au taux normal, au taux réduit, si oui ou non par exemple cette dépense relève de la transition écologique. Et c'est un peu en contradiction aussi avec l'automatisation du FCTVA qu'on a mis en place il y a quelques temps. Et puis enfin cela a été dit, on a besoin de soutenir l'investissement de nos communes qui sont effectivement source d'emploi, de croissance dans nos territoires à un moment où notre économie en a bien besoin.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Monsieur de Courson, je vous rappelle simplement qu'on est sur les inscrits à l'article et c'est un par groupe politique et vous vous êtes exprimé pour votre groupe. Merci. On poursuit avec les amendements de suppression, j'ai l'amendement numéro 19, Monsieur Delautrette.
Stéphane Delautrette
Merci Madame la Présidente. Je dois dire qu'au regard du nombre d'amendements et de la diversité des groupes qui ont déposé cet amendement, je crois qu'on vous avait prévenu Madame et Monsieur le Ministre sur cette mesure sur le FCTVA qui fait l'unanimité du côté des associations d'élus et je n'en doute pas la quasi-unanimité, peut-être l'unanimité au sein de l'Assemblée nationale. Et nous l'avons porté ce message ensemble avec mon collègue Bernard Delcros, président de la délégation au Sénat. Je crois savoir que cette mesure n'est pas plus populaire au Sénat, mais il leur appartiendra d'en débattre. Bon, plusieurs choses ont été dites.
Et moi ce qui me frappe, c'est que les collectivités là ont voté leur budget au mois d'avril avec en inscrivant une recette d'investissement qu'est le FCTVA qui leur avait été communiquée par les services fiscaux. Et pour redire ce que disait le collègue, au-delà de l'insincérité du budget, c'est qu'en plus ça rend inapplicable le budget en l'état. Il y a une chose que je ne comprends pas.
S'attaquer à une recette d'investissement et dégrader la capacité de finance d'autofinancement des collectivités demain, c'est ouvrir la porte à plus d'emprunt. Les collectivités qui empruntent, c'est intégré selon la règle maastrichtienne dans le déficit de l'État. Donc c'est une machine à créer du déficit, mais on va le reporter à l'année prochaine. Donc probablement vous vous dites, on a réglé le problème pour 2027 en votant le enfin en le mettant dans le budget, advienne que pourra par la suite. Et puis ça va avoir un effet mais récessif sur l'activité locale.
Madame la ministre, le patron enfin le président de la Fédération des travaux publics était présent ainsi que celui du bâtiment aux assises des départements et ont rappelé leur hostilité à cette mesure faisant état des conséquences extrêmement négatives sur l'économie sur l'économie locale. Donc vous comprendrez évidemment que pour toutes ces raisons, et bien nous vous invitons à voter cet amendement de suppression.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Sur le vote des amendements identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise et le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires d'une demande de scrutin public. Le scrutin sera annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. On poursuit avec le 279, Monsieur Anne, Monsieur Boniface, il est pas défendu. Le 330, Monsieur Dupré, Monsieur Vigier, Monsieur Neuder, il est pas défendu non plus.
Le 343, Monsieur Trisna.
Nicolas Tryzna
Merci Madame la présidente. Beaucoup d'arguments ont déjà été donnés pour dire pourquoi il faut supprimer cet article. Il y en a un qui me semble sans doute le plus grave, c'est le principe d'autonomie. L'État se permet de dire, bah vous devriez cet investissement-là doit avoir un taux, celui-là doit pas en avoir. Sous-entendu, vous devriez plutôt faire cette chose-là plutôt qu'autre chose.
Le principe même de décentralisation, c'est un principe d'autonomie. C'est aux collectivités de choisir et il serait temps que l'État une bonne fois pour toutes comprenne que c'est aux collectivités de choisir leurs investissements, que c'est pas l'État de leur tenir la main.
Corentin Le Fur
Oui, merci beaucoup Madame la présidente. En effet, cet article 35, cette remise en cause du FCTVA est profondément injuste pour les collectivités et contre-productive et néfaste pour l'économie française, les économies réelles. Donc je crois qu'elle fait l'unanimité contre elle et que nous devons collectivement, j'espère à l'unanimité, supprimer cet article 35 et préserver le FCTVA. En effet, ça a été parfaitement dit, c'est profondément injuste pour les collectivités parce qu'on change la règle en cours d'exercice et donc c'est vraiment le principe d'une mesure qui n'est pas fair-play pour les collectivités qui à la limite demandaient des efforts sur le fonctionnement, on peut parfaitement le comprendre, mais pénaliser l'investissement, c'est néfaste. Et là en l'occurrence, on sait à quel point l'économie française est affectée, que la croissance va être faible malheureusement, on peut le déplorer.
Et donc l'investissement, l'investissement des collectivités locales est profondément indispensable pour préserver des emplois, une activité économique. Et c'est comme ça qu'en période difficile, c'est souvent l'investissement des collectivités qui fait tourner l'économie. Donc ne remettons pas en cause le FCTVA, préservons nos collectivités, préservons notre croissance et supprimons cet article 35.
Sébastien Huyghe
Merci Madame la présidente. Donc cet amendement vise à maintenir les modalités actuelles du FCTVA afin de préserver la capacité d'investissement des régions. En 2025, ce fonds représentait 600 millions d'euros pour les régions, soit près d'un dixième de leurs recettes réelles d'investissement hors emprunt. Il constitue donc une ressource essentielle, prévisible et intégrée dans leur trajectoire financière. Or le PLF de 2027 prévoit d'abaisser le taux de compensation forfaitaire de 16,404 % à 11,404 %, tout en réservant le taux actuel à certaines dépenses considérées comme vertes.
Cette évolution réduirait les ressources des régions et complexifierait les règles d'éligibilité au dispositif. Pourtant, les régions sont déjà pleinement engagées dans la transition écologique. Leurs investissements en faveur du climat ont triplé depuis 2017. Il ne semble donc pas nécessaire de complexifier le FCTVA en introduisant de nouveaux critères sectoriels pour encourager des efforts qui sont déjà largement engagés. Cette baisse interviendrait en outre dans un contexte budgétaire contraint, marqué par un recul de 8,6 % des investissements régionaux en 2025 et par des besoins croissants, notamment pour développer l'offre ferroviaire et moderniser les lycées.
L'enjeu est donc aussi concret. Les régions doivent pouvoir financer l'adaptation des établissements scolaires au changement climatique, notamment face aux fortes chaleurs qui peuvent perturber le déroulement des examens. Le maintien des modalités actuelles du FCTVA est donc essentiel pour garantir aux régions des règles simples, lisibles et prévisibles, et préserver également leur capacité à investir dans les services publics et la transition écologique. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie, Monsieur Huig. Le 525, Monsieur Liégeon, Monsieur Hetzel, il n'est pas défendu. Le 546, Monsieur Lottiaux.
Philippe Lottiaux
Oui, Madame la Présidente. Bon, ben je crois que l'essentiel de toute façon a été dit, c'est-à-dire que là, on est d'une part en train de changer les règles du jeu en cours de route. D'autre part, il y a des collectivités qui ont déjà prévu des investissements pluriannuels et là, on... et sur les petites communes notamment, c'est très compliqué, elles sont à 1000 euros près et là, on va leur détruire complètement leur capacité. Et troisièmement, bouger cette règle du FCTVA, c'est... ça a été dit aussi, c'est complexifier un petit peu quelque chose qui fonctionne. Et en plus, qu'est-ce qui va être vert, qu'est-ce qui n'est pas vert ?
Qui va en décider ? Il va y avoir des commissions, des réunions, des réflexions, des rapports. Non, je crois qu'il ne faut pas changer la situation actuelle et je pense qu'il faut rester aujourd'hui en concernant le FCTVA et notamment pour les communes et pour les départements à la règle actuelle.
Je vous remercie. Le 1164, Madame Bentorki, allez-y.
Shéhérazade Bentorki
Merci, Madame la Présidente. Juste pour souligner une chose sur cet article, le flou artistique autour de cette... enfin de cette mesure où en gros le Gouvernement affirme le taux plein de 16,4 qui serait maintenu sur des projets considérés comme verts sans en apporter le moindre détail. Une fois de plus, on est un peu au doigt mouillé. Et vous justifiez cet article en disant que les collectivités doivent en fait prendre toute leur part sur le déficit. Je vous préconise une petite lecture, le Haut Conseil des finances publiques qui affirme que, ouvrez les guillemets, le déficit actuel est en outre presque intégralement de nature structurelle et non le reflet... et non le reflet, pardon, d'une récession économique.
En gros, ce sont vos erreurs depuis 2017 que vous faites payer à nos collectivités. Quand est-ce que vous allez un peu tirer les conséquences de vos échecs ? Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Amendement numéro 1241, Madame Minard, Madame Bonnivard. Le 1257, Monsieur Ciotti, pas défendu. Le 1690, Monsieur Boucard, Monsieur Rolland, n'est pas défendu non plus. Le 1712, Madame Dalloz, il n'est pas défendu.
Le 1757, Madame De Pédichy ou Madame Fruchon, n'est pas défendu. Le 1909, Madame Dupont, allez-y.
Stella Dupont
Merci, Madame la Présidente. Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur général, chers collègues. Le FCTVA est l'un des principaux soutiens de l'État à l'investissement local, on le sait tous, je pense.
Ce fonds de concours est prévisible, cela a été dit par différents collègues. C'est une recette intégrée dans les plans pluriannuels d'investissement des collectivités, que ce soit les communes, les départements ou les régions. Et dans un moment d'instabilité, de visibilité réduite, et bien réduire de plus de 2 milliards d'euros ce FCTVA, c'est un coup dur pour les collectivités dont elles n'ont pas besoin aujourd'hui. Et c'est un coup de frein également à l'investissement. On le sait, le contexte économique aujourd'hui de notre pays n'est pas au beau fixe, c'est le moins qu'on puisse dire.
Et je crois que on est sur tous les bancs, nous souhaitons revenir sur cette décision. Je pense que c'est une sage décision que de revenir en arrière et que de maintenir ce fonds de concours qui assure justement un peu de visibilité à nos collectivités. Merci.
Félicie Gérard
Merci madame la présidente. Cet amendement du groupe Horizons et indépendants vise à supprimer l'article 35 qui abaisse de 16,4 à 11,4 le taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, dit FCTVA, pour la plupart des investissements des collectivités territoriales. Le FCTVA rembourse aux collectivités une partie de la TVA acquittée sur leurs investissements. Une baisse de 5 points de son taux touche directement la capacité des communes à investir. La mesure s'appliquerait en outre dès le versement de 2027.
Or la plupart des communes perçoivent leur FCTVA un ou deux ans après la dépense. La baisse frapperait donc des projets réalisés en 2025 et en 2026. Nous proposons donc de préserver ce soutien à l'investissement et de ne pas remettre en cause les financements attendus par les élus. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Le 2349, monsieur Bloche, il n'est pas défendu. Le 2483, allez-y.
Antoine Valentin
Madame la présidente, je vais défendre cet amendement du groupe UDR déposé par notre président Éric Ciotti qui vise à revenir sur cette volonté du gouvernement de baisser le taux de compensation du FCTVA de 5 % aux collectivités. Et pas à n'importe quelles collectivités, aux collectivités qui investissent, c'est-à-dire celles qui, contrairement à l'État, dégagent des excédents de fonctionnement qu'elles investissent en investissement au profit d'écoles, de lycées, de collèges et de tout un tas d'infrastructures qui sont utiles à nos concitoyens. Alors on va prendre un exemple très concret, une collectivité qui par exemple doit bâtir une infrastructure municipale pour 2 millions d'euros, par exemple parce qu'elle a été incendiée par des militants d'extrême gauche, et bien avec la volonté du gouvernement, la collectivité va perdre 100 000 euros qu'elle ne pourra pas financer autrement puisque pour ce qui est des investissements de 2027, les plans de financement sont déjà échus. Il convient donc de revenir sur cette volonté gouvernementale qui sera délétère pour nos collectivités.
Tristan Lahais
Oui, merci madame la présidente. Beaucoup d'arguments ont été déjà donnés pour justifier la suppression de cet article. J'ai pas bien compris d'ailleurs entre l'UDR et le RN si vous vouliez supprimer cet article pour l'ensemble des collectivités ou simplement pour les petites communes et les départements comme j'ai entendu monsieur Lottiaux tout à l'heure, feignant de croire que les régions n'investissaient pas, que les trains ne vous intéressaient pas, que les lycées ne vous intéressaient pas. Je voudrais clarifier quand même cet aspect-là des choses. Parmi les arguments qui n'ont pas été trop développés au cours de cette discussion, je voudrais dire quand même qu'il y a une forme d'argument un peu fallacieux à prétendre au verdissement de la dépense publique quand en réalité vous ne mettez pas un euro de plus pour les investissements verts, vous simplement vous diminuez les autres concours d'aide à l'investissement.
Donc il y a quand même un usage comme ça de l'écologie qui me paraît être un usage un peu dévoyé. D'ailleurs si vous voulez vraiment augmenter les concours à destination du verdissement des investissements publics locaux, augmentez le fonds vert ou ramenez-le simplement à son niveau de 2024. Il est aujourd'hui à 1 milliard, vous vous félicitez d'augmenter le fonds vert de 650 millions à 1 milliard là où il était à 2,5 milliards encore il y a 3 ans. Et vous dire aussi que cet article, s'il devait être adopté, aura pour effet évidemment de diminuer la croissance et en particulier d'affecter l'artisanat et le BTP dans les territoires à un moment où je crois qu'il n'est pas très raisonnable de le faire. Voilà, merci à vous.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Le 2655, madame Besse, il est pas défendu. Le 2183, madame Chazé, madame Heranchy, il est pas défendu. Le 2839, monsieur Vipert, monsieur Brosse, il est pas défendu. Le 3060, monsieur Colombani, il est pas défendu.
Le 3166, monsieur Berrios, défendu, je vous remercie. Le 3252, monsieur Bataille, monsieur Castelli, allez-y.
Joël Bruneau
Présidente, je prends le relais de mon collègue simplement pour dire que je crois qu'il y a unanimité pour dire qu'effectivement il s'agit pas d'une bonne idée. D'abord parce que ça va à l'inverse de ce que je préconisais tout à l'heure, c'est-à-dire donner une visibilité aux collectivités en termes d'engagement de l'État et qu'il y ait une sorte au moins le rétablissement d'un minimum de confiance entre l'État et les collectivités partant du principe que nous sommes quand même dans le même pays. Et de surcroît, donc c'est une mauvaise idée évidemment à l'encontre des collectivités locales, mais j'irais même jusqu'à dire et je suis surpris que monsieur le ministre en charge du budget vous n'ayez pas vu ce sujet-là, c'est que c'est même une mauvaise idée du point de vue de Bercy. Puisque le but de si le but de Bercy est, on peut le comprendre, de minorer ou en tout au moins éviter l'augmentation de la dette publique, alors voilà une mesure qui va concrètement augmenter la dette publique. Certes ce sera pas celle de l'État, ce sera celle des collectivités locales.
Puisqu'on est dans une mesure rétroactive, puisqu'on est dans une mesure rétroactive sur des projets qui sont d'ores et déjà lancés, le solde qui sera pas compensé par ce fonds de compensation TVA, eh ben ce sera assumé par la dette tout simplement.
Sophie Pantel
Merci madame la présidente. Donc c'est un amendement qui propose de maintenir le dispositif actuel pour deux raisons. D'abord sur la méthode, il est pas acceptable en fait de changer les règles en cours de jeu et ça a été dit avec les conséquences que ça a sur des budgets qui sont aujourd'hui planifiés et parfois même avec des engagements bancaires en face. Et puis sur le fond, c'est une mesure presque d'ineptie, j'allais dire. On sait que c'est 70 % de la commande publique qui est assumée par les collectivités territoriales qui votent leur budget en équilibre, rappelons-le quand même.
Et donc ce sont en plus souvent des travaux dans nos territoires qui permettent de maintenir des emplois qui sont territorialisés et avec des besoins qui sont énormes, donc aussi bien sur le BTP, le logement, mais je pense aussi à la question des ouvrages d'eau et d'assainissement ou de l'ensemble des écoles, collèges et lycées et nous savons tous qu'il y a des revendications en ce moment. Donc je propose de maintenir les règles actuelles.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Le 3455, monsieur Ray, défendu, je vous remercie. Le 3751, madame Lingemann, allez-y.
Delphine Lingemann
Merci madame la présidente. Alors ben comme mes collègues, cet amendement vise à supprimer l'article 35 qui réduit le taux de FCTVA. Le gouvernement en attend 2 milliards d'euros d'économie, mais ces 2 milliards d'euros, ce sont les collectivités qui les paieront et là on touche à l'investissement même de nos collectivités. Et quand on sait que les collectivités réalisent plus de la moitié de l'investissement public en France, on sait que in fine ce seront nos entreprises dans nos territoires qui seront aussi impactées, mais aussi les habitants de nos territoires. Alors à cela s'ajoute aussi une incertitude.
En fait le montant remboursé dépendrait, comme vous l'avez indiqué, du de la nature de chaque dépense en favorisant notamment les projets liés à la transition écologique. À ce jour, il me semble pas que les nomenclatures comptables permettent de distinguer précisément cette nature de de dépense et le contrôle serait extrêmement lourd tant pour les collectivités que pour l'État.
Et enfin, surtout, cette réforme affaiblirait une nouvelle fois la décentralisation, et nous savons tous que l'article premier de la Constitution dispose que l'organisation de la République est décentralisée. Or, une République décentralisée suppose que les collectivités soient autonomes, ou en tout cas aient les moyens financièrement, aient les moyens de leur investissement et qu'elles décident elles-mêmes de leur nature. Alors c'est précisément l'inverse que propose l'article 35, et c'est pourquoi je vous invite à voter la suppression de cet article.
Nicolas Sansu
Merci Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre. Comme mes collègues, je vais proposer au nom de mon groupe la suppression de cet article 35, un article qui vise à opérer un coup de rabot considérable sur le FCTVA, c'est plus de 25 % de baisse de ce remboursement de TVA qui est quelque chose de dû aux collectivités. Ce n'est pas un cadeau que fait l'État aux collectivités. Je rappelle d'ailleurs que le FCTVA abonde la section d'investissement, et donc que ça participe d'abord à la capacité d'autofinancement de nos collectivités locales qu'il ne faut surtout pas dégrader. Vous savez combien les collectivités s'appuient sur ce FCTVA pour équilibrer leurs travaux, et vous savez combien c'est documenté dans chaque compte administratif, que ce soit pour une école, un équipement culturel ou sportif ou autre.
Cela a été rappelé, c'est une faute car ça va ralentir l'investissement public. 70 % de l'investissement public, c'est l'investissement local, l'investissement public civil, et ça aura évidemment des conséquences sur le tissu économique local. Ajoutons que c'est une rupture de contrat avec les collectivités puisque vous le faites dès cette année sur des travaux qui ont déjà été engagés et qui ont déjà été, dont les plans de financement ont déjà été prévus. Quant au principe de l'autonomie, ça a été annoncé, ça a été dit aussi, il a déjà été fortement amputé par le filtre de la DSIL et le mécanisme des appels à projets, et cela contrevient au principe de libre administration. Alors Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, à l'heure où il y a tant à faire sur la crise climatique, la crise du pouvoir d'achat, ne pénalisez pas les collectivités locales dans leur action d'investissement, collectivités locales qui tirent l'activité et bien souvent l'activité territorialisée.
Nous allons donc tous supprimer cet article.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Votre avis s'il vous plaît sur ces amendements de suppression.
Philippe Juvin
Merci Madame la Présidente. Donc la commission, Mesdames et Messieurs, a donné un avis favorable à tous ces amendements de suppression, et je voudrais donner une explication complémentaire à celle que vous avez donnée, en réalité complémentaire qui vient en soutien d'un certain nombre d'entre vous. Oui, il y a une question fonctionnement versus investissement, et on sait le poids très important dans la vie de la nation de l'investissement des collectivités territoriales. Deuxièmement, il y a une question de libre administration, ça vient d'être rappelé par Monsieur Sansu, des collectivités territoriales. Mais surtout, surtout me semble-t-il, le vrai sujet que nous devons avoir en tête, c'est que quand les choses sont difficiles, quand l'État est devenu impécunieux, en tout cas recherche des façons de boucler le déficit, de faire en sorte que le déficit soit moins important, il y a quelques principes sur lesquels on ne doit pas, on ne doit pas transiger, et particulièrement il y a le transit, l'idée de la prévisibilité, le prévisibilité du transit des sommes qui vont de l'État aux collectivités et des collectivités vers l'État.
Les promesses doivent être respectées. C'est-à-dire que l'État s'engage, on ne peut pas mettre en place un système de financement quand on est maire, président de conseil départemental, régional, un financement sur un, deux, trois, quatre, cinq ans d'investissement lourd, et ne pas avoir à la fin de l'exercice le retour de financement sur lequel vous aviez compté.
La question de l'État est fondamentale. Nous devons conserver, les collectivités territoriales doivent garder confiance dans l'État et à ce titre, je crois que c'est la principale explication pour laquelle un certain nombre de députés, Madame la Ministre, souhaitent supprimer cet amendement.
Je vous remercie Monsieur Coquerel.
Éric Coquerel
Rapidement, je reviendrai sur le fait que l'État là ne respecte pas sa parole dans l'article 36, mais là ce qui est particulièrement gênant, c'est qu'en fait ça impacte sur l'investissement des collectivités. Or l'investissement des collectivités, je le disais tout à l'heure dans en discussion générale, a baissé depuis quelques années et ce qui est d'autant plus gênant, c'est que c'est l'investissement des collectivités qui est la part principale de l'investissement public. Si elle baisse, inutile de dire les conséquences que ça peut avoir, notamment sur la question environnementale dont je parlais tout à l'heure. Donc c'est vraiment un article qui, quelle que soit j'allais dire la manière dont on le prend, est véritablement négatif et c'est évidemment pour ça qu'il faut le supprimer.
Je vous remercie Madame la Ministre.
Françoise Gatel
Merci, merci Madame la Présidente. Je note une unanimité sur tous ces bancs. Quelques éléments. Un, pour rappeler que le FCTVA, vous l'avez dit, n'est pas une subvention. Je rappelle que même l'État paie la TVA sur ses dépenses.
Vous avez raison de dire que les collectivités représentent à peu près 70 % de l'investissement. Tout ça c'est de l'économie et c'est de l'emploi. J'acte parce que je suis bien d'accord avec vous. Je reprends le fil de l'histoire. Je rappelle que la dette est au niveau où je l'ai située, elle doit s'aggraver chaque heure, 3500 milliards de dettes, que nous avons un effort à faire et que nous avons porté la contribution des collectivités à 5 milliards 4.
Sur quoi faisons-nous peser ces 5 milliards 4 ? Nous avons choisi quelques éléments. Vous avez dit tout à l'heure que la contribution progressive était excessive. Nous l'avons mise à 2 milliards, 2 milliards 5, compte tenu, je rappelle, qu'il y a une augmentation naturelle des ressources des collectivités et que donc nous avons choisi un autre levier. J'entends vos objections.
Nous pouvions choisir de baisser la dotation globale de fonctionnement. Nous ne l'avons pas fait parce que les collectivités ont affaire à des dépenses rigides qu'elles ne peuvent toucher. Je pense aux charges de fonctionnement des personnels et d'un certain nombre de services. Donc nous avons voulu préserver leur capacité de fonctionner. Et si elles ont une capacité de fonctionner maintenue, ça veut dire qu'elles peuvent dégager un excédent qui permet d'aller investir.
Donc qu'avons-nous fait ? Nous sommes allés sur le FCTVA et j'explique ce que nous avons fait. Je vous demande pas d'approuver, j'ai bien compris ce que vous allez faire. Mais j'explique. Nous avons choisi de ne supprimer aucune dépense éligible.
Aucune d'elles n'est supprimée. Deuxièmement, nous avons dit que nous privilégions des investissements qui sont des investissements essentiels au lien, enfin en lien avec le changement climatique. Ce qu'on appelle des dépenses vertes. La nomenclature comptable identifie clairement les choses. Donc ça va pas être selon le regard du préfet sur vert clair, vert foncé ou que sais-je.
C'est clair, la règle sera la même pour tout le monde. Deuxièmement, comme nous choisissons des dépenses vertes, nous choisissons par exemple toutes les rénovations de réseaux d'eau et d'assainissement et vous savez l'effort important que l'on a à faire.
Et je l'ai dit tout à l'heure, que toute la rénovation des bâtiments scolaires sera prise en compte. Je rappelle qu'en 2025, le fonds vert qui avait baissé n'a pas été le seul à contribuer à la rénovation des écoles, puisque nous avons soutenu la rénovation de plus de 2000 établissements scolaires. Donc les bâtiments scolaires, j'ai parlé des réseaux d'eau et d'assainissement et d'un certain nombre de dépenses. Et je rappelle, c'est des faits, vous allez me dire c'est lié à l'investissement des collectivités qui nous réjouit, sauf que quand on est dans une période où on doit redresser les choses, on est amené à faire des propositions qui sont des propositions que dans un autre temps on ne ferait pas. Mais je rappelle qu'en maintenant le FCTVA aux deux niveaux que nous proposons, ceci représente pour l'État 6 milliards d'euros quand même, et aujourd'hui nous sommes à 8 milliards.
Donc c'est une contribution qui est nécessaire compte tenu du redressement, et je ne pense pas qu'on puisse dire que c'est une atteinte au principe de libre administration des collectivités. Non non, parce qu'à ce moment-là, il faudrait dire que la différence de dotation selon la qualité de l'intercommunalité, selon la richesse de la commune, serait aussi une atteinte à l'égalité républicaine. Donc ce dernier argument que vous évoquez, je ne le retiens pas. Donc vous avez bien compris qu'en cohérence, c'est une demande de retrait ou un avis négatif. Je vous remercie.
Je vous remercie, Monsieur le Ministre.
David Amiel
Merci Madame la Présidente. Le député Charles de Courson nous a tout à l'heure rappelé la longue histoire du FCTVA. Et du coup, je prendrais un peu la question à l'envers, c'est-à-dire si aujourd'hui on devait inventer, le FCTVA n'existait pas et qu'on devait ici délibérer pour savoir quel fonds on créait pour soutenir l'investissement des collectivités locales. Est-ce qu'on créerait un fonds qui aide toutes les collectivités de la même manière quelle que soit leur situation financière, et qui aide toutes les dépenses de la même manière quelles qu'elles soient ? Bah je pense que la réponse serait non.
Et donc, et c'est pas pour rien d'ailleurs que la Cour des comptes elle-même a publié un rapport éloquent sur le FCTVA appelant à sa réforme. Cour des comptes est indépendante, on la cite d'ailleurs bien souvent ici dans cette assemblée. Cour des comptes qui préconise d'ailleurs elle-même une économie sur le FCTVA à hauteur de 2 milliards d'euros, certes de manière différente de ce que le gouvernement propose, puisqu'elle propose d'aligner le régime du FCTVA pour toutes les collectivités à des versements en année N+2, ce qui, on le sait, fragiliserait pour le coup beaucoup de collectivités, communes nouvelles, etc. Ce n'est pas l'option qui a été retenue par le gouvernement, mais vous voyez que la Cour des comptes elle-même donne un montant similaire. Premier élément que je voulais ici pouvoir souligner.
Ensuite, on a évoqué la question de l'investissement et du soutien à l'investissement. D'abord, la ministre Françoise Gatel a rappelé les postes qui continueraient à bénéficier dans la version proposée par le gouvernement du taux maximal : réseaux d'eau et d'assainissement, dépenses d'investissement en matière de voirie, et aussi parce qu'il y a des amendements qui ont été déposés et qui sont de bon sens, rénovation et plus généralement investissement dans les bâtiments scolaires, là où des effets de levier sont d'ailleurs importants. Et puis autre élément, évidemment la capacité d'investissement des collectivités locales, elle s'apprécie au regard de l'ensemble de ce qui est demandé aux collectivités. Et ce qui est demandé en matière de dépenses de fonctionnement à travers la contribution progressive, elle permet précisément parce qu'elle est péréquée de préserver la capacité d'autofinancement en ne demandant pas d'effort aux collectivités locales qui sont dans les situations les plus difficiles pour précisément leur conserver les marges de manœuvre nécessaires à l'investissement. Ça aussi, ça paraîtra un élément important à avoir dans notre débat.
Donc voilà, mesdames et messieurs les députés, il s'agit là de 2,1 milliards d'euros. Nous sommes dans une situation où nous devons réduire le déficit public de la nation. Évidemment, prises une à une, ce sont des mesures difficiles. Je n'en disconviens pas et d'ailleurs c'est la raison pour laquelle pendant de très longues années, elles n'ont pas été prises. C'est vrai.
Mais la question qu'il faut se poser, c'est de savoir quelle est l'alternative. Et je crois profondément qu'aller chercher 2,1 milliards d'euros ailleurs sur les collectivités locales en allant sur les variables d'ajustement, on a eu le débat à l'instant, en renforçant encore les efforts sur les dépenses de fonctionnement mais au risque de fragiliser beaucoup de collectivités, serait beaucoup plus injuste parce que le FCTVA, comme vous le savez, bénéficie de manière disproportionnée aux collectivités les plus riches. Et donc si on veut avoir un effort qui est juste, aller chercher 2,1 milliards d'euros ailleurs au sein des collectivités locales, là pour le coup risquerait de mettre les collectivités les plus fragiles dans une situation extrêmement difficile. C'est la raison pour laquelle j'émettrai un avis défavorable sur ces amendements.
Je vous remercie. Madame Martin.
Élisa Martin
Par exemple, tout à fait. Le député communiste disait qu'une bombe de moins ça ferait des économies et je suis pour tout dire tout à fait d'accord. Monsieur le ministre, on a bien entendu vos vos arguments. La toute petite difficulté pour ne pas dire malhonnêteté à laquelle vous vous livrez, c'est qu'incontestablement et globalement la voilure de l'investissement des collectivités locales sera de toute façon en réduction avec l'ensemble de l'impact qui a été décrit jusqu'à jusqu'à maintenant. Très sincèrement, moi l'expression qui me vient à l'esprit, c'est hold-up en bande organisée.
C'est ça que vous êtes en train de faire. Et vous allez chercher par tous les bouts et de toutes les manières possibles pour faire payer à d'autres la dette que vous vous avez effectivement créée au fur et à mesure des années et malheureusement absolument pas au profit d'une activité caractérisée par son utilité sociale, sa dimension écologique, mais bien évidemment plutôt au profit au profit des riches. Vous dites oui mais nous serons davantage généreux en ce qui concerne les investissements qui auraient un caractère écologique. Mais d'emblée se pose la question de la définition. Par exemple, est-ce qu'il s'agit de mégabassines ?
Est-ce qu'il s'agit de super autoroutes pour pouvoir gagner 26 minutes de déplacement ? Permettez-nous d'abord d'interroger cet aspect lié lié à l'écologie. Et j'avoue que vous êtes tout de même spécialiste pour mettre le feu aux poudres dans la mesure où vous savez que les jeunes gens aujourd'hui sont mobilisés dans ce pays et entre autres réclament des bâtiments scolaires qui puissent leur permettre d'étudier dans de bonnes j'ai compris j'ai compris dans de bonnes conditions. Mais là où je parlais de malhonnêteté tout à l'heure et vous vous confirmez cette malhonnêteté, c'est qu'à partir du moment où il y aura une réduction globale de la voilure de l'investissement, bien évidemment ces investissements-là aussi pourront être touchés.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Alors pour le groupe du Parti socialiste, Monsieur Delautrette ou Monsieur Oberti ? Lequel prend la parole des deux ? S'il vous plaît, lequel prend la parole ? C'est Monsieur Delautrette ou Monsieur Oberti ?
C'est l'un des deux. C'est Monsieur Oberti. Allez, on y va. Merci.
Jacques Oberti
Madame, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur général, chers collègues. D'abord vous indiquez que cette mesure, cet article 35 tel qu'il est proposé par le Gouvernement est profondément injuste et sans doute un piège pour les élus locaux et pour l'avoir effectivement constaté sur mon propre territoire. J'ai le souvenir d'ailleurs en 2023, alors que j'étais maire, président des maires de la Haute-Garonne, être venu à l'Assemblée nationale à l'invitation de Thomas Cazenave, alors député, dans le cadre d'un colloque où ce député souhaitait que les collectivités investissent beaucoup plus. Et donc cette mesure-là peut apparaître évidemment comme un piège : investissez et ensuite on vous gardera la TVA qui normalement vous revient. Vous dire aussi que c'est une injustice pour beaucoup de nouvelles équipes en place depuis mars dernier qui réalisent pour la première fois un budget d'investissement et se retrouvent coupées dans leur élan et donc inévitablement démotivées alors que nous avons aujourd'hui besoin des collectivités territoriales pour investir.
Injuste pourquoi ? Parce que selon que vous êtes dans une commune qui a investi sans doute pour beaucoup sur le seul projet du mandat il y a deux ans ou pas, vous allez avoir une retenue considérable ou pas de la TVA et pour remettre en question vos projets futurs. Et finalement, et je rebondirai sur ce qui a été dit tout à l'heure, finalement quelle sera la conséquence pour les collectivités territoriales si on leur retient autant de TVA que vous le souhaitez ? Eh bien simplement l'emprunt et in fine l'intégration dans la dette et donc finalement un effet contre-productif par rapport à l'objectif que vous recherchez.
Sylvain Berrios
Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Madame la Ministre. Tout d'abord, depuis le début de l'examen de l'article 34 et 35, que ce soit sur la DGF mais également sur les variables d'ajustement, c'est intéressant de voir que sur tous les bancs, et vous-même vous l'avez dit, il y a quelque chose d'obsolète dans tous ces articles et dans tous ces mécanismes. Et votre choix n'est pas de le réformer, votre choix est de le bidouiller à nouveau pour le rendre encore plus complexe. Je pense que mieux que de ponctionner les collectivités locales, le travail sur une réforme profonde, y compris en décentralisation, y compris dans la simplification du mille-feuille politico-administratif, permettrait des gains substantiels pour le budget de l'État. La deuxième chose, Monsieur le Ministre, vous feignez de croire, et je suis sûr que c'est vraiment, je n'imagine pas une seconde que vous ne sachiez pas que cet article contient une rétroactivité.
C'est-à-dire qu'on ne parle pas des investissements futurs, on parle d'un remboursement sur des investissements déjà réalisés. Et c'est probablement la mesure la plus choquante de cet article. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas voter cet article et que nous voterons les amendements de suppression.
Speaker 92
Je vous remercie. Monsieur Lahaye, je procéderai à la mise aux voix. Allez-y.
Tristan Lahais
Juste un mot, Madame la Présidente, pour dire que on a un problème avec cet article qui est un problème de loyauté. On l'a dit à plusieurs reprises, des investissements qu'ont déjà été engagés, qui ne n'auront pas les concours attendus. Mais de manière générale, les arguments du gouvernement, je trouve, manquent un peu effectivement de loyauté. Et c'est, je crois, l'attente des collectivités territoriales qu'on puisse avoir un débat un peu normal sur la contribution qui leur est demandée. Vous avez dit tout à l'heure, Monsieur le Ministre, que si c'était à refaire, on referait pas le FCTVA comme on l'a fait à l'époque.
Bah peut-être, mais en tout cas, là vous employez un argument qui est un argument circonstanciel, la nature du FCTVA qui vient s'ajouter à la contribution que vous demandez, au fait que vous ne revalorisez pas à l'inflation, c'est-à-dire vous diminuez la dotation globale de fonctionnement, que vous attendez des concours supplémentaires sur le CNA au titre du CNR ACL. Tout ça, effectivement, c'est un peu du bidouillage. Vous feriez mieux de demander clairement ce que vous attendez des aux collectivités territoriales au redressement des comptes publics. On aurait un débat plus simple et moins compliqué que ce que nous avons aujourd'hui, qui ressemble quand même à une forme de maquillage que d'ailleurs vous essayez d'envelopper autour d'une notion de verdissement qui est très contestable. Soyez un peu honnête dans la nature de vos arguments.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je passe à la mise aux voix de ces amendements de suppression qui recueillent un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin.
Votants 145, exprimés 141, majorité 71, pour 125, contre 16. L'Assemblée nationale a adopté. Merci. Donc l'article 35 est supprimé. On passe à l'article additionnel après l'article 35 avec l'amendement numéro 2298.
Madame Melchior, Monsieur Martino, Madame Violland. Madame Violland, le 2298. Défendu ? Je vous remercie. Votre avis s'il vous plaît sur le 2298, Monsieur le Rapporteur.
Défavorable.
Défavorable. Madame la Ministre.
En cohérence, défavorable.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je procède à la mise aux voix de cet amendement qui recueille un double avis défavorable commission gouvernement. C'est à main levée, qui est pour ? Qui est pour ? Qui est contre ?
C'est donc rejeté. On poursuit avec le 2538, Monsieur Roussel, Madame Allemand, Madame Rossi, Monsieur de Lautreppe. Le 2538, Monsieur de Lautreppe. Défendu. Votre avis s'il vous plaît, 2538.
Défavorable.
Même avis.
Hélène Laporte
Même avis. Je procède à sa mise aux voix qui recueille un double avis défavorable commission gouvernement. C'est à main levée, qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté.
Amendement numéro 3371, Madame Pantel, allez-y.
Sophie Pantel
Merci, Madame la Présidente. Alors c'est un amendement qui a été élaboré dans le cadre de la mission qui a été confiée à cette parlementaire par le Premier ministre concernant les suites à donner aux feux de forêt. Et donc le présent amendement vise à réduire le coût d'acquisition des véhicules lourds et spécialisés donc des services d'incendie et de secours en renforçant, pardon, la compensation de TVA dont ils bénéficient au titre du FCTVA. Vous savez que les besoins sont énormes pour faire face. Il y a une mesure pacte capacitaire qui devrait être annoncée, mais il n'en demeure pas moins que pour les SDIS, avoir la capacité contributive pour pouvoir amener la compensation pour dans le cadre de ces pactes capacitaires reste importante.
Et c'est la raison pour laquelle en fait nous proposons d'aider un peu plus à travers la TVA, le FCTVA, les SDIS. Merci.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Sur le vote de cet amendement, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Votre avis, Monsieur le rapporteur ?
Philippe Juvin
Madame la députée, la question des SDIS est une question clé et vous avez raison de l'évoquer. Nous l'avons évoquée à travers un certain nombre d'autres dispositifs dans le cadre du projet de loi de finances. En l'occurrence, est-ce qu'il faut étendre le FCTVA à une catégorie supplémentaire de dépenses de fonctionnement, puisqu'il s'agit bien de fonctionnement, vous l'avez bien remarqué ? À mon avis non. D'ailleurs la Cour des comptes avait dans un de ses derniers rapports souligné l'importance de recentrer le FCTVA sur l'investissement.
Donc je suis au regret de donner un avis défavorable quel que soit l'intérêt du dispositif que vous décrivez.
Je vous remercie. Madame la ministre ?
Françoise Gatel
Merci Madame la présidente. Madame la députée Pantel, je comprends l'objet de votre préoccupation. On a bien vu les modifications qu'on va devoir apporter sur les obligations légales de débroussaillement. Je considère que c'est un amendement d'appel pour traiter ces sujets à la fois autour des dépenses d'équipement mais aussi de fonctionnement. Et à ce stade, c'est une demande de retrait ou un avis de rejet.
Sophie Pantel
Non, je ne vais pas le retirer. Et en fait je me suis trompée en présentant l'amendement. Le 3371, ça visait donc les investissements, les ouvrages DFCI. Et parce que je ne comprenais pas la réponse du rapporteur. Et donc on était bien sur du fonctionnement, vous avez raison, puisque c'est les ouvrages DFCI.
Mais ce sont quand même des investissements qui restent, enfin c'est du fonctionnement qui reste lourd et qui s'apparente quand même à de l'investissement. Et d'où la proposition et qui est toujours issue de la mission. Donc je ne le retire pas.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais donc procéder à la mise aux voix de cet amendement. C'est un scrutin public qui recueille un double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin. Votants 129, exprimés 85, majorité 43, pour 45, contre 40. L'Assemblée nationale a adopté. On poursuit avec le 3500 de Monsieur Allègre-Pilot qui n'est pas défendu. Le 2065, Monsieur Payas, il n'est pas défendu non plus.
Le 2588, Madame Hervieu. Je ne sais pas qui le présente là. Ah, allez-y.
Catherine Hervieu
Oui Madame la présidente, chers collègues. Avec cet amendement, il s'agit d'articuler le FCTVA avec les nouveaux impératifs dévolus aux collectivités territoriales en matière de cybersécurité. Le FCTVA est un outil imparfait certes mais qui joue un rôle démultiplicateur et il est bien identifié par les élus maintenant, par les élus locaux, il est bien maîtrisé. Et le PJL cybersécurité qui est actuellement en examen impose de nouvelles obligations aux collectivités territoriales. Donc une référence explicite sur l'investissement nécessaire pour la sécurisation des systèmes d'information via le fléchage en lien avec le FCTVA serait de très bon aloi et permettrait aux collectivités d'avoir une lisibilité, une visibilité pour assurer l'investissement en matière de système informatique de telle sorte qu'il soit pleinement éligible à ce type de financement.
Je vous remercie.
Votre avis s'il vous plaît.
Philippe Juvin
Merci madame la députée. Vous voulez donc étendre l'assiette du FCTVA aux dépenses de cybersécurité, y compris des dépenses de fonctionnement. Premièrement, votre amendement rend donc les dépenses de prestation de biens et de services pardon en matière de cybersécurité éligibles au FCTVA. Les dépenses d'investissement sont déjà en matière de cybersécurité prises en compte, éligibles au FCTVA, logiciels, serveurs, etc. Et il ne me semble pas judicieux d'étendre le FCTVA à d'autres dispositions.
Je profite du fait que vous abordez cette question qui est une question extrêmement importante et légitime pour dire que le PJL relatif à la résilience des infrastructures critiques qui a été adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale et qui pourra peut-être bouger les lignes sur ce sujet doit désormais faire l'objet d'une CMP qui n'a pas été convoquée et donc peut-être le débat sera réouvert à ce moment-là. Donc avis défavorable de la commission en attendant.
Je vous remercie madame la ministre.
Françoise Gatel
Merci madame la présidente. C'est un avis défavorable de manière générale sur l'extension des dépenses éligibles au FCTVA, donc une demande de retrait.
Je vous remercie madame la ministre. Monsieur Renault, allez-y.
Matthias Renault
Merci madame la présidente. On votera contre cet amendement parce que effectivement comme l'a dit monsieur le rapporteur le FCTVA normalement c'est fait pour les dépenses d'investissement, pas de fonctionnement. Voilà, donc il y a une dérive d'année en année, d'autant que là dans l'amendement il est nommé les prestations de service, donc ça veut dire que ça couvrirait des marchés. Donc là on est au-delà même de l'amendement qui vient de passer sur l'incendie et le secours. Donc je pense qu'il faut pas trop dériver non plus dans la liste, je vais pas dire au Père Noël, mais des dépenses de fonctionnement qu'on peut couvrir avec le FCTVA.
Je vous remercie madame Hervieu.
Je peux répondre ?
Bien sûr madame Hervieu, allez-y.
Catherine Hervieu
Oui, je pense qu'il s'agit pas du tout de la liste du Père Noël. Vous aura pas échappé que les attaques cyber se multiplient et en direction des collectivités. La question des moyens dédiés à cette prise en compte des attaques cyber ne se traduit pas forcément que par des minimes dépenses de fonctionnement comme vous semblez le pointer de façon un peu méprisante. Je pense qu'il faut lancer un signe clair vis-à-vis des collectivités et nul doute qu'elles savent aussi gérer leur budget, on le voit puisqu'elles le font à l'équilibre pas forcément comme l'État depuis des années et des années.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Je vais donc procéder à la mise aux voix de cet amendement qui a reçu un double avis défavorable commission, gouvernement. C'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?
C'est rejeté. Amendement numéro 3500, monsieur Alègre-Pillot, il est pas défendu. Et j'ai le 3681. Allez-y monsieur Lavenant.
Antoine Valentin
Merci madame la présidente. Nous en parlons depuis maintenant plusieurs heures, nos collectivités souffrent de grandes difficultés financières, baisse des dotations, désengagement de l'État, absence de compensation réaliste de la taxe d'aménagement, difficulté de recouvrement de la taxe d'aménagement. Un certain nombre de nos collectivités qui ont pourtant des gestions saines, des budgets excédentaires, se retrouvent dans de grandes difficultés de trésorerie. Et donc cet amendement prévoit non pas de récupérer le FCTVA en deux années mais en une seule année. Ça ne constitue donc pas une dépense nouvelle pour le gouvernement et pour l'État mais bien d'une bouffée d'air pour nos collectivités que vous avez asphyxiées en dix années de macronisme.
Je vous remercie. Votre avis monsieur le rapporteur sur cet amendement.
Philippe Juvin
Merci monsieur le député. Oui vous avez raison d'insister sur la question de la trésorerie pour les petites communes en particulier comme vous le faites. Toutefois comme vous le savez le FCTVA ce ne sont pas simplement les communes mais ce sont aussi les autres collectivités territoriales. Et donc votre amendement s'il était adopté aurait un effet très massif, y compris pour des collectivités qui ont la capacité de trésorerie. Et comme vous le savez déjà, seules les communes nouvelles et les dépenses visant à réparer des dommages exceptionnels en cas de catastrophe naturelle sont éligibles en année N.
Ma crainte c'est que votre amendement viendrait alourdir d'une façon très considérable la question de la trésorerie de l'État et donc pour cette raison je suis au regret de donner un avis défavorable.
Je vous remercie madame la ministre.
Françoise Gatel
Merci, Madame la présidente. Monsieur le député, ma réponse va dans le sens de celle faite par Monsieur le rapporteur général. Je veux dire, les collectivités bénéficient pour financer leurs investissements de dotations d'investissement. On a vu que nous maintenons la DETR à la même hauteur que l'an dernier, nous augmentons la DSIL et le fonds vert, mais que le FCTVA par nature et par essence intervient à l'issue de la totalité des travaux. Et quand nous sommes dans un objectif de redressement, générer des difficultés sérieuses de trésorerie à l'État, ça me semble un peu incohérent.
Donc vous l'avez compris, c'est une demande de retrait s'il vous plaît ou un avis défavorable.
Hélène Laporte
Je vous remercie, il est donc maintenu. Je procède à sa mise aux voix et c'est à main levée, cet amendement qui a reçu un double avis défavorable commission-gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté.
On poursuit avec l'article 36 pour lequel j'ai des inscrits, Monsieur de Courson.
Charles de Courson
Mes chers collègues, cet article est très simple. Il consiste à ne plus faire évoluer les compensatrices de la suppression de la taxe d'habitation et d'une bonne partie de la CVAE sur la TVA nette et de la réduire de l'inflation. Alors, Madame la ministre, puisque vous êtes sénatrice depuis, vous avez été sénatrice pendant des années, moi député depuis quelques années, on nous a vendu quand il y a eu la suppression de la taxe d'habitation comme d'une bonne partie de la CVAE, on nous a vendu : on va vous donner une part de TVA et indexée sur l'évolution de la TVA. Et on nous a montré des graphiques montrant que la croissance de la TVA nette était plus rapide que celle de l'assiette de la taxe d'habitation. Voilà ce qui a été vendu.
Moi j'avais dit à l'époque : c'est un jeu de dupes puisqu'un gouvernement suivant bien entendu nous expliquera que vu les difficultés et cetera, donc on va désindexer. C'est une nouvelle illustration de l'absence totale de cohérence et de constance des gouvernements successifs à l'égard des collectivités locales. Donc, voyez, Madame la ministre, faire ce genre de choses, c'est pas sérieux. C'est pas sérieux. Qu'est-ce que vous répondrez d'ailleurs, vous étiez la première à l'époque d'ailleurs, je m'en souviens, à défendre la thèse que c'est plus avantageux la TVA nette que l'évolution de l'assiette de la taxe d'habitation.
Eh bien maintenant, ça sera l'évolution moins l'inflation. C'est pas raisonnable, c'est pas sérieux. Voilà, c'est pour ça que cet article 36, il est pas possible de le soutenir.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Aurélien Le Coq pour le groupe La France insoumise.
Aurélien Le Coq
Merci, Madame la présidente. C'est ici l'une des autres mesures qui vient un peu plus prendre à la gorge nos collectivités territoriales avec la réduction du transfert de TVA, c'est ici 500 millions d'euros que l'on vient leur retirer de nouveau. 500 millions d'euros, c'est 500 millions d'euros en moins pour l'ensemble de l'investissement des collectivités territoriales. Et je le rappelle, si on continue de décider d'ainsi empêcher nos collectivités de pouvoir correctement accomplir leurs missions, c'est en réalité tout le pays qu'on met en danger.
Cela a été dit, mais les collectivités territoriales sont le premier investisseur public. Elles représentent 70 % de l'investissement public. Et budget après budget, vous décidez de ruiner leurs capacités d'action, vous décidez de les laisser détruire nos services publics locaux parce qu'elles n'ont pas d'autre choix à la fin que de réduire le nombre de places de crèche ou d'être incapable d'en créer de nouvelles. Vous ne leur laissez pas d'autre choix que de ne pas recruter ou financer les pompiers comme cela est nécessaire. Et je rappelle qu'après un été particulièrement dramatique que nous avons vécu, je rappelle que dans nos départements, il y a deux fois moins de centres d'incendie et de secours qu'il y a 20 ans.
Deux fois moins. Je rappelle qu'il y a 1 000 camions d'incendie qui ont été supprimés. Alors, ici on veut sur on veut réduire de nouveau le montant de la TVA adressé aux collectivités territoriales. Madame la ministre, vous avez dit tout à l'heure : les collectivités territoriales finalement, elles investissent quand même, c'est pas vrai qu'elles ne subventionnent pas les lycées, vous l'avez dit tout à l'heure à propos des régions. Bien sûr que les régions mettent de l'argent dans les lycées, mais elles n'en mettent pas suffisamment.
Êtes-vous sourde, madame la ministre, au fait que nous ayons la quasi-totalité des lycées de ce pays qui se sont retrouvés bloqués ? Êtes-vous sourde, madame la ministre, au fait que la quasi-totalité des lycéens disent que les bâtiments ne sont pas entretenus correctement, disent que les moyens manquent ? Dans ma circonscription, l'année prochaine, les dotations de la région pour les lycées baissent de 4,9 %. Et plutôt que de leur donner des moyens, vous continuez à sabrer dans leurs financements, c'est indigne.
Hélène Laporte
Merci. Merci, monsieur Lecoq. La parole est à monsieur Lahaye pour le groupe Écologiste.
Tristan Lahais
Oui, merci madame la présidente, on appelle aussi la suppression de cet article 36 pour deux raisons. La première, c'est pour le manquement à la parole donnée par l'État en direction des collectivités territoriales qui avaient juré main sur le cœur que la suppression de la taxe d'habitation et de la CVAE ferait l'objet de leur remplacement par une ressource dynamique, à savoir la TVA. Et on s'aperçoit aujourd'hui qu'en fait, bah il y a une rupture avec la parole donnée puisqu'on supprime la dynamique de la TVA. Et la deuxième chose, c'est pour que nous soyons fidèles à l'article 72 alinéa 2 de la Constitution qui précise les garanties de l'autonomie financière des collectivités territoriales, qui précise notamment la proportion entre dotation et fiscalité propre. Le législateur avait déjà reconnu qu'une part d'un impôt national puisse être assimilée à de la fiscalité propre, fiscalité locale.
C'est déjà un peu étrange comme comme conception des choses. Mais alors là, franchement, que on nous explique qu'une part de TVA nationale qui ne soit plus le qui n'ait plus l'effet taux, d'effet base, ni de dynamique soit assimilée malgré tout à une fiscalité propre, c'est franchement un scandale. Cette TVA transformée, écrêtée de son sa dynamique, n'est ni plus ni moins qu'une nouvelle dotation. Et donc elle vient quelque part rompre l'équilibre attendu entre dotation et fiscalité et part de et fiscalité propre. Et donc nous croyons que cet article 36 n'est pas conforme à l'article 72 de la Constitution.
Hélène Laporte
Je vous remercie. La parole est à monsieur de L'autrete pour le groupe Socialiste.
Stéphane Delautrette
Merci, madame la présidente. Un bref rappel. Avant 2018, la recette fiscale en fait de la TVA dans les recettes fiscales des collectivités était quasi inexistante.
Et puis il y a eu vos réformes successives dont, rappelons-le, la suppression de la taxe d'habitation. Et avec cette suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale pour les EPCI à fiscalité propre et les départements, les départements et la ville de Paris, pour faire avaler la pilule, il leur avait été dit : "Écoutez, on vous prive de cette fiscalité locale sur laquelle vous avez un pouvoir de taux, on va vous la compenser par de la TVA, mais vous allez pouvoir toujours bénéficier d'une dynamique", nous expliquant que c'est ce qui ne contrevenait pas justement à l'autonomie financière des collectivités parce qu'il y avait une progressivité de la ressource. Et puis il y a eu aussi cette compensation de la suppression de la part régionale de la CVAE. Là encore, il avait été dit aux régions : "Rassurez-vous, on vous enlève ça, mais vous aurez toujours", même refrain, "une ressource dynamique". Même chose pour le bloc communal et le bloc départemental.
Alors moi je vous interpelle quand même puisque depuis le début de cette discussion, au-delà de la situation budgétaire de ce pays, vous nous parlez quand même de confiance et de visibilité et de moyens pluriannuels. Or là, c'est véritablement un coup de canif qui est donné dans cette confiance, dans cette confiance et cette visibilité aux collectivités puisque dès qu'il y a une forme de dynamique, vous l'en privez, expliquant que c'est ce qu'il faut pour résorber les déficits de l'État. Et puis j'en reviens quand même au sujet des régions et des départements, notamment pour ce qui concerne les établissements scolaires. Tout le monde reconnaît la nécessité d'investir. Alors certes, Madame la Ministre, vous le disiez à juste titre, il y a eu des investissements importants de la part notamment des régions sur les lycées tout comme des départements sur les collèges, mais pour autant, voilà, il y a encore des besoins importants d'investissement, beaucoup à faire, donc les priver de cette dynamique, c'est les priver des moyens pour justement relever ces défis-là.
Hélène Laporte
Je vous remercie. On va poursuivre avec les amendements de suppression et j'ai le premier, l'amendement numéro 20, Monsieur Delautrette, allez-y.
Stéphane Delautrette
Merci Madame la Présidente. Alors rassurez-vous, chers collègues, je crois avoir déjà développé au travers mon intervention de la justification de la suppression de cet article, donc je vous invite évidemment à soutenir la suppression de l'article 36.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Sur vos deux amendements 20 identiques, je suis saisie par le groupe La France Insoumise, le groupe Socialiste et le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires d'une demande de scrutin public qui se tiendra tout à l'heure dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. On poursuit avec l'amendement numéro 278, Monsieur Hunault, Monsieur Bonnefoy. Il n'est pas défendu. Le 437, allez-y Monsieur, non, qui le présente ?
Pardon Madame Violland, allez-y.
Anne-Cécile Violland
Je vous remercie Madame la Présidente. Alors forcément, je vais être redondante avec mes collègues, mais effectivement, je pense qu'il est nécessaire de supprimer cet amendement pour préserver les recettes des collectivités. Ça a été dit, la fraction de TVA, elle représente 30 % de leurs recettes fiscales et notamment, dit maintes fois, qu'elle remplace la taxe d'habitation et la CVAE. C'est aussi maintenir une ressource dynamique. Les collectivités ont bénéficié de cette affectation avec la garantie que leurs recettes évolueraient avec la conjoncture économique.
Donc plafonner leur progression revient à mettre en cause cet engagement. Et c'est protéger le financement des services publics locaux puisque cette limitation risque de fragiliser les moyens des communes et des intercommunalités. Donc ça n'est vraiment pas fait pour le développement économique. Donc l'idée c'est de pouvoir ne pas le pénaliser. Pour les intercommunalités, le plafonnement pourrait également freiner la progression du fonds national d'attractivité économique des territoires.
Donc en résumé, l'enjeu de cette suppression, c'est défendre la prévisibilité des ressources locales et puis restaurer peut-être la confiance entre l'État et les collectivités justement dans un contexte où celles-ci ont déjà perdu plusieurs recettes fiscales propres.
Je vous remercie.
Je vous remercie. Le 1163, madame Ben Turkheisi.
Shéhérazade Bentorki
Merci madame la présidente. Cet amendement donc vient corriger la trahison du pacte de compensation à l'euro près. Enfin, à l'euro près on est plutôt entre 5 et 7 milliards d'écart annuel global sur l'ensemble des allègements fiscaux qui ne sont toujours pas là-dessus compensés. Sur cette fraction c'est 500 millions aux collectivités dont les départements qui sont le plus touchés. On parle de 284 millions qui ne seront pas là-dessus redistribués.
On demande aux départements beaucoup plus notamment en termes de dépenses sociales. Madame la ministre, je vous rappelle quand vous avez mis en place l'extension de la prime Ségur sur le secteur du médico-social, ça a coûté 170 millions aux départements qui ont été incapables donc en fait d'assumer cette mesure-là. Je pense qu'il est temps enfin que vous puissiez en fait assumer un peu votre parole. Je vous remercie.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Le 1242 qu'il présente monsieur Bazin, Cordier, Bonnivard, il est pas défendu. Le 1932 monsieur Sécoli, monsieur Noder, il est pas défendu non plus. Le 2141 monsieur Lahaye. 2641 monsieur Lahaye.
Défendu, je vous remercie. Le 2900 monsieur Rolland, madame Fruchon, madame Duby-Muller, il est pas défendu. Le 3165 monsieur Berrios, allez-y.
Sylvain Berrios
Merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Bon beaucoup de choses ont été dites sur le sujet mais moi la chose la plus fondamentale madame la ministre c'est qu'il faut respecter les communes. En fait en revenant systématiquement sur des engagements vous bafouez la confiance que les collectivités locales peuvent avoir en l'État et en la parole de l'État. Cette fraction de TVA vient compenser et c'était une promesse de l'État. Vient compenser des recettes que vous avez de façon unilatérale décidé de reprendre aux collectivités locales.
C'est le cas par exemple de la CVAE. En brisant cette confiance vous empêchez les collectivités locales non seulement d'avancer sereinement mais également de faire ce qu'elles font le mieux finalement c'est défendre les positions républicaines de l'État auprès de nos concitoyens. La confiance est rompue partout. Nous avons besoin de réparer notre pays. Et réparer notre pays c'est en partie retrouver la confiance.
Et là ce que vous faites à nouveau et c'est comme la troisième fois ce soir vous rompez un pacte de confiance entre les collectivités locales et l'État.
Jean-Pierre Bataille
Merci madame la présidente, madame les ministres, monsieur le ministre. Tout a été dit sur le non-respect de la parole donnée par l'État en terme de compensation de TVA. Alors j'ai eu un petit moment de bonheur en lisant l'article 36 en voyant que les régions allaient être épargnées de la limitation d'augmentation de TVA et puis j'ai déchanté très vite quand j'ai vu les dotations de l'apprentissage, les formations sanitaires et sociales qui allaient plomber à nouveau les dotations des régions. Et puis je voudrais dire que nous avons bien fait de supprimer l'article 35 parce qu'en supprimant l'article 35 les collectivités continueront à investir puisqu'elles auront des recettes de FCTVA inchangées et qu'en investissant plus les recettes de TVA nationale augmenteront à nouveau et qu'en supprimant l'article 36 et bien les collectivités récolteront le bénéfice de cette augmentation de produit de TVA. Merci.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Le 3757, madame Lingemann. Défendu, je vous remercie. Quel est votre avis s'il vous plaît, monsieur le rapporteur ?
Philippe Juvin
La commission a rejeté ces amendements de suppression de l'article 35. Je précise pour que chacun s'en souvienne, avant de rejeter à la fin ce même article, mais pour l'instant, avis défavorable.
Speaker 99
Avis défavorable. Monsieur Coquerel, pardon madame la ministre, monsieur Coquerel, président de la commission. Merci madame.
Éric Coquerel
Merci. Non, juste je trouve que cet article résume tous les défauts de la du système qui vise à compenser les exonérations de cotisations ou alors les impôts locaux par la TVA. Ça c'est la première premier exemple. Pourquoi ? Tout simplement parce qu'il n'y a pas de TVA magique.
À un moment donné, j'allais dire que la TVA servant à tout, servant à assurer le budget de l'État et fait nouveau depuis 2017 elle ne l'assure plus qu'en dessous de 50 %, je vous rappelle que c'était à plus de 90 % en 2017, servant à exonérer les cotisations, servant à exonérer les impôts locaux, bah à un moment donné effectivement ça coince. Ce qui fait que la promesse de l'État de compenser très exactement la baisse des impôts par la TVA, l'État en arrive assez vite à se dédire. Donc ça c'est la première chose qui le montre. Mais il y a un deuxième problème dans cette question, c'est que à partir du moment où c'est remplacé par des systèmes de compensation par la TVA, en réalité ça veut dire que les ressources sont au bon vouloir de l'État. Et donc là aussi c'est une manière de revenir sur la libre administration des collectivités qui est en train de s'illustrer.
Donc pour toutes ces raisons il faut évidemment supprimer ou battre au moins cet article.
Françoise Gatel
Merci madame la présidente. Vous auriez tous raison si nous avions une situation financière différente. Nous sommes, je le rappelle, non non mais moi j'aime bien rappeler le début de l'histoire. Nous sommes, nous sommes tous et c'est la nation française dans une situation où nous avons trois plus de 3500 milliards de dettes. Alors moi je veux bien, non non mais juste, je veux bien encore une fois qu'on dise que c'est l'État.
Je ne vous ai pas entendu vous ériger contre l'accompagnement de l'État des entreprises et des salariés qui risquaient leur emploi au moment de la crise Covid. Je ne vous ai pas entendu, je ne vous ai pas entendu déplorer la création du bouclier énergétique pour les collectivités pendant la guerre en Ukraine. Et moi je veux bien qu'on fasse un procès d'intention à qui on veut. Ça fait 52 ans qu'on n'a pas de budget équilibré. Et moi mon sujet c'est pas de mener une enquête pour savoir qui est responsable et qui ne l'est pas.
Moi mon sujet c'est de faire que la France elle ait un budget avant les élections présidentielles. Alors ce budget ne vous plaît pas, j'aimerais mieux que ce soit autrement, c'est ainsi. Si nous ne faisons rien, nous sommes à 6 milliards, nous sommes pardon à 6,7 % de déficit. Donc moi je viens vers vous avec des solutions que vous n'aimez pas, je l'entends, mais quand on est malade on se soigne. Alors c'est curatif, c'est pas un principe de précaution, mais vous n'avez pas de solution.
Et que dans six mois, moi je ne serai plus là où je suis, mais vous saurez tous comme vous le faites aujourd'hui nous reprocher d'avoir creusé la dette. Donc moi je fais ma part de colibri courageusement. Vous auriez d'ac- vous auriez raison mais le monde n'est pas ce qu'il est. Donc moi j'émets des avis défavorables à vos amendements.
Et monsieur le député, quand vous me dites que je serais sourde, voire aveugle, vous ne l'avez pas dit, mais en tout cas je ne suis pas muette. Et je vais vous dire que je vous défends de me dire que je n'entends pas les lycéens. Monsieur le député, serait-ce votre privilège d'entendre et d'être les seuls ? Non, non, mais vous pouvez aussi écouter. Vous pouvez aussi écouter les autres.
Est-ce que vous savez distinguer ce qui relève, est-ce que vous savez distinguer alors, c'est sûr que quand on piaille on n'entend rien, mais ça ne va pas m'empêcher de continuer à parler. Est-ce que vous pouvez distinguer la compétence des régions qui est une compétence de propriétaire et qui a mis deux milliards cinq cents millions d'euros dans la rénovation, mieux que l'État n'a jamais fait ? Et ce qui relève de la gestion, mais je veux bien vous répondre monsieur.
Hélène Laporte
La parole est à madame la ministre s'il vous plaît monsieur Le Coq. Vous pourrez vous exprimer après.
Françoise Gatel
Et est-ce que vous pouvez distinguer monsieur qui avez l'air de connaître beaucoup de choses, ce qui se passe dans la compétence de l'entretien courant ? Ça relève du gestionnaire de lycée qui aujourd'hui dépend du ministère de l'Éducation nationale et que je pense qu'on peut s'interroger sur des solutions. Mais en tout cas monsieur, vous ne pouvez pas dire que vous êtes les meilleurs du monde et que moi je serais une mécréante. J'en connais autant que vous sur la difficulté des lycéens. Donc vous avez compris.
Et je voudrais terminer, je voudrais terminer aussi par un fait, vous dire parce que ça doit vous intéresser, que les ressources des collectivités territoriales vont augmenter naturellement puisqu'en 2025 elles étaient à près de deux cent quatre-vingt-quinze milliards d'euros, en 2027 elles seront à plus de trois cent huit milliards. Donc je vous rappelle que nous avons maintenu la capacité de fonctionnement des collectivités à la hauteur de l'inflation. Donc quand on raconte une histoire, il faut la raconter en entier. Donc c'est une demande de retrait ou un avis défavorable.
Jean-René Cazeneuve
Sur l'amendement de suppression j'ai plusieurs demandes de prise de parole, j'ai monsieur Caseneuve. Merci madame la présidente. Écoutez moi je vais venir en soutien à la ministre qui a parfaitement raison. Les articles sur les collectivités territoriales se suivent, les arguments changent, mais de fait à chaque fois vous demandez la suppression purement et simplement. Aucune aucune contre-argumentation sur le montant, sur le périmètre, sur les paramètres qu'il faudrait changer, sur telle ou telle collectivité territoriale qu'il faudrait aider plus qu'une qu'une autre.
Non, systématiquement vous êtes, et les masques tombent, vous êtes contre tout effort demandé aux collectivités territoriales. La réalité, arrêtez d'aboyer s'il vous plaît laissez-moi parler.
Speaker 100
S'il vous plaît la parole est à monsieur Caseneuve, vous pourrez vous exprimer après mais là c'est la parole est à monsieur Caseneuve. Allez-y s'il vous plaît.
Jean-René Cazeneuve
La réalité c'est que nous croyons que le redressement des finances de notre pays passe par un effort qui soit demandé à l'ensemble à la fois à l'État bien évidemment qui doit montrer l'exemple, à la fois à la sécurité sociale et à la fois aux collectivités territoriales. Alors ça ne nous ment, ça ne nous fait pas plaisir de demander un effort aux collectivités territoriales bien évidemment, mais c'est nécessaire quand notre pays aujourd'hui emprunte à cinq pour cent, nous devons réduire notre déficit. C'est un sujet d'indépendance, c'est un sujet de souveraineté nationale. Et donc oui il faut demander un effort à tout le monde, il faut discuter de cet effort, il faut discuter de ce montant pour les collectivités territoriales, il faut qu'il soit le plus juste possible, le plus ciblé possible, mais vous ne pouvez pas systématiquement à tous les articles qui sont proposés demander la suppression de ces efforts. Merci.
Hélène Laporte
Je vous remercie, il y a plusieurs demandes de parole et de toute manière on va voter avant la suspension de séance. Donc je vous remercie de vous écouter et on vote après. Madame Darrieussecq.
Geneviève Darrieussecq
Merci Madame la Présidente. Bon, je vais redire un petit peu ce qui vient d'être dit. Moi, les contrats de confiance, oui, il faut les respecter. Mais quand vous prenez, quand vous faites un contrat et que les taux d'emprunt sont à moins de 1 % pour notre pays, eh bien vous avez du mal à le respecter quand les taux d'emprunt montent à 5 % et plus de 5 %. L'année prochaine nous aurons 91 milliards, 91 milliards d'intérêts de la dette.
Et si nous votons des dépenses et des non-recettes ou des dépenses supplémentaires par rapport à ce budget, eh bien nous alourdirons encore ces intérêts de la dette parce que les taux augmenteront. Je préfère mettre ces milliards dans des actions, dans de l'action publique, au service des collectivités ou au service de l'État ou au service de l'éducation nationale et de ceux qui en ont besoin qu'au service de nos banquiers. Notre indépendance passe par là. Alors faisons tous collectivement un effort.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Monsieur Lecoq. Allez Madame Martin, Monsieur Lecoq.
Aurélien Le Coq
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, je suis désolé de vous le dire mais votre réponse elle est indigne. Et elle est indigne faite devant cette assemblée et à ce Parlement. Parce que vous commencez cette réponse en disant : ce budget ne vous plaît pas mais c'est ainsi. À quoi sert la représentation nationale ?
À quoi servent les députés, les élus que nous sommes si vous considérez que vous venez dans l'Assemblée nationale pour présenter un budget en disant aux parlementaires : ce budget ne vous plaît pas mais il est ainsi. Comment pouvez-vous continuer à gouverner contre le peuple ? Ça ne sert à rien de crier, tout le monde pourra le vérifier, cette phrase a été prononcée ici dans cet hémicycle devant nous. Vous osez nous dire : vous n'avez pas de solution, en faisant comme si votre solution était la seule possible, en disant, je vous cite : quand on est malade, on se soigne. Mais la seule chose, Madame la Ministre, dont ce pays est malade, c'est de votre politique appliquée par la force depuis 10 ans, 49.3 après 49.3.
Parce que des solutions il y en a. Vous, votre solution, celle qui nous met dans cette situation, c'est que vous avez supprimé 47 milliards d'euros d'autonomie fiscale aux collectivités territoriales. Voilà la réalité. Vous nous dites ensuite que vous connaissez la colère et la situation des lycées. Vous nous dites que les régions investissent suffisamment.
Mais moi je vais vous le dire, quelle est la réalité dans ma circonscription à Lille où les lycéennes et les lycéens se mobilisent depuis bientôt deux semaines. Pour le lycée Faidherbe, la région baisse cette année de 16,1 % sa dotation. Pour le lycée Fénelon, la région baisse cette année de 6,4 % la dotation. Pour le lycée Baggio, la région baisse la dotation de 6,1 %. 3,6 % en moins pour le lycée Berger.
Vous nous dites que l'investissement est suffisant pour faire les réparations, pour faire l'entretien. Vous dites que vous entendez les lycéens. Vous pensez à celles et ceux qui étudient dans des classes où les plafonds s'effondrent, dans celles et ceux qui racontent qu'ils mangent à la cantine au milieu des rats, à celles et ceux qui échappent aux rats dans les couloirs. C'est ça la réalité des lycées Madame. C'est ça la réalité des collectivités.
Christine Pirès Beaune
Merci, merci Madame la Présidente. Je voudrais d'abord dire à Madame la Ministre qu'il est faux de dire que nous proposons aucune aucune mesure d'économie. C'est vrai qu'elle n'était pas là la semaine dernière, c'était Monsieur Amiel qui était au banc. Mais moi je vous renvoie à certains amendements, comme par exemple sur l'encadrement de certains crédits d'impôt, je pense particulièrement au crédit impôt recherche ou au CICE, qui sont tous encadrements qui sont tous documentés par des rapports, que ce soit de la Cour des comptes, du CPO, et j'en passe, et pourtant vous avez refusé ces économies-là. Ensuite nous proposons des ressources supplémentaires, mais là aussi vous les vous les refusez Madame la Ministre.
Moi je veux dire que je veux bien qu'on demande des efforts à tout le monde, mais il faut d'abord demander des efforts à ceux qui peuvent le plus, c'est eux qui doivent montrer l'exemple. Or ce n'est pas ce n'est pas ce que vous faites. Et puis enfin je voudrais vous dire par rapport aux collectivités Madame la Ministre, moi je suis prêt à prendre le pari aujourd'hui, aujourd'hui que même sans mesure spécifique, elles participeront elles participeront à une baisse du déficit public global. Pourquoi ? Tout simplement en raison du cycle électoral.
Et vous le savez, même sans leur demander ce que je ne défends pas, même sans leur demander aucun effort, elles participeront cette année et l'année prochaine en raison du cycle électoral à la baisse du déficit public.
Hélène Laporte
Merci, Monsieur Berrios, Monsieur Bataille et je procéderai à la mise aux voix. Allez-y Monsieur Berrios.
Sylvain Berrios
Merci Madame la Présidente. Madame la Ministre, on peut pas laisser dire que les collectivités locales ne participent pas au redressement des finances publiques. Encore une fois, entre 2011 et aujourd'hui, la DGF est passée de 47 milliards à 27 milliards. C'est un effort considérable. Là ce dont nous parlons c'est une compensation, une compensation, on l'a rappelé tout à l'heure, pour la suppression de la taxe d'habitation ou de la ou de la part régionale de la CVAE.
C'est un engagement de l'État. Mais voyez-vous, lorsque de façon unilatérale Madame la Ministre, vous augmentez le taux de cotisation pour les retraites des fonctionnaires des collectivités territoriales, les collectivités font l'effort de l'absorber. C'est un effort, c'est un effort budgétaire. Vous ne pouvez pas laisser dire Madame la Ministre, parce que je sais que vous avez à cœur de défendre, vous en êtes, vous êtes une élue locale, et je sais que vous avez à cœur de défendre les collectivités locales, vous ne pouvez pas laisser dire que les collectivités locales ne font pas des efforts budgétaires. Ce n'est pas vrai.
Ils trouvent des solutions, parfois des solutions très inventives en en ayant des projets communs, en en faisant en sorte de d'étaler et de trouver des financements parfois extrêmement malins. Vous ne pouvez pas laisser dire Madame la Ministre que les collectivités locales ne font pas d'effort. Ce n'est pas possible, ce n'est pas vrai. Et surtout encore une fois, ce dont nous parlons, c'était une promesse, une promesse de compensation lorsque la taxe d'habitation a été supprimée et que la part régionale de la CVAE a été supprimée. Cette compensation, vous la devez aux collectivités locales.
Jean-Pierre Bataille
Simplement un petit mot Madame la Présidente, c'était pour répondre à Aurélien Le Coq qui évoquait les DGF des lycées en Hauts-de-France qui baissaient. C'est faux, il est sorti il ne peut pas entendre ma réponse, c'est faux puisqu'une enveloppe complémentaire a été soumise au vote de la séance plénière des Hauts-de-France pour qu'aucune dotation d'aucun des 270 lycées des Hauts-de-France ne baisse d'un euro. Donc voilà, je tenais à rectifier ce cet élément-là.
Hélène Laporte
Je procède à la mise aux voix de ces amendements de suppression. Je rappelle double avis défavorable commission gouvernement et avis favorable du président de la commission des finances. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Voici le résultat du scrutin. Votants 125, exprimés 120, majorité 61. Pour 51, contre 69. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
On poursuit avec une discussion commune. Le 2420. Le 2420 qu'il présente chez vous. Je sais pas, madame Martin, qui qui présente le 2420 ? Défendu le 2420 ?
Alors pour lequel il y avait un scrutin demandé par le groupe La France insoumise. Demande de scrutin public, le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Votre avis. Ah non pardon, on continue avec la discussion commune, excusez-moi. Amendement identique, le 7.
Allez-y.
Nicolas Tryzna
C'est à nouveau un amendement de monsieur Descoeur que je défendrai qui simplement demande une dérogation spécifique pour les départements. On en a un peu parlé tout à l'heure, les départements sont dans une situation particulièrement tendue et même certains départements ne vont sûrement pas pouvoir terminer l'année. Donc il semblait important de faire un une dérogation spécifique pour eux.
Hélène Laporte
Le 31, monsieur Cordier, monsieur Nesder, il est pas défendu. Le 325, Du Bimueller, Du Parret, il est pas défendu non plus. Le 1246, madame Minard, madame Bonivard, il est pas défendu. Le 1403, monsieur Liger, il est pas défendu. Le 1680, monsieur Boucard, monsieur Rolland, il est pas défendu.
Le 1734, Gosselin, Daloz, Etzel, il est pas défendu. Le 2149, madame Bèze, non, monsieur Paya, pas défendu. Le 2836, madame Lingemann. Oui, 2836. Il est défendu, d'accord.
Le 3313, madame Pantel.
Sophie Pantel
Merci madame la présidente. Donc c'est un amendement qui propose de s'opposer à l'écrêtement de TVA pour les départements au regard de la situation de 60 d'entre eux que l'on a déjà évoqué dans l'hémicycle. Je voulais revenir un petit peu sur au moment où finalement ces mesures ont été prises et au moment où on nous a donné de la TVA en lieu et place de notre taxe foncière bâtie. Simplement rappeler que outre le non-respect de la libre administration des collectivités, on est revenu sur le lien entre l'impôt et les territoires. Et je pense que c'est dommageable et on avait donné, moi à l'époque j'étais à la tête d'un exécutif départemental, et on nous a donné finalement une recette qui n'avait aucun lien avec les compétences en fait et les missions des conseils départementaux.
Au-delà, moi je pense que ce qui est le plus grave aujourd'hui, c'est de revenir une fois de plus sur une promesse donnée. Et quand on regarde la situation que l'on connaît de la France, ça ça envoie un signal en terme de démocratie qui pose réellement un problème quand on a besoin d'apporter des solutions politiques et lorsqu'on a une parole politique qui est abîmée et qui n'est plus du tout crédible. Je pense que c'est vraiment pas bon pour les semaines et les mois qui arrivent. Voilà et je voulais juste rappeler que le poids de la dette des collectivités c'est 8 à 9 %. Je le dis à nos collègues qui ont pris la parole tout à l'heure.
Qu'il y ait un effort collectif on peut l'entendre avec les réserves qu'a déjà apporté ma collègue Pirès Beaune. Mais rappeler que les 8 ou 9 % des collectivités en fait ça correspond à de l'investissement. Donc finalement c'est aussi de la croissance et c'est aussi de la richesse pour le territoire. Donc contre cet écrêtement de TVA pour les départements.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Sorte de l'amendement 2442 choisi par le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires. Demande de scrutin public, le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. On poursuit avec le 3278. Il est défendu.
Je vous remercie. Le 2442 Monsieur Bataille allez-y.
Jean-Pierre Bataille
Merci Madame la Présidente. Cet amendement demande à ce que l'évolution du produit TVA soit à minima de l'inflation. Dans l'article 36 on nous dit que si la dynamique de TVA par exemple est de 3 % et l'inflation de 2 le le produit ne progressera que de 3 moins 2 c'est-à-dire de 1 %. Cet amendement demande à ce qu'à minima la progression soit du niveau de l'inflation.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Votre avis s'il vous plaît sur cette discussion commune.
Philippe Juvin
Donc le 2420 il y a eu un avis défavorable de la commission. L'amendement numéro 7 et suivants jusqu'à celui jusqu'au 3278.
C'est des identiques le 7.
Philippe Juvin
7 28 36 33 73 des identiques avis favorable de la commission qui a voté pour. Après le 3278 et le 2442 il y a eu des avis défavorables.
Speaker 103
Je vous remercie mais il me manque non c'est bon j'ai Monsieur Bataille c'est bon. Votre avis Madame la Ministre s'il vous plaît.
Françoise Gatel
Merci Madame la Présidente. Vous parlez éventuellement d'un rétablissement d'impôts locaux ça me semble assez incompatible avec la préservation du pouvoir d'achat des ménages. Deuxièmement les régions sont exonérées je rappelle de l'écrêtement de la TVA. Pour les départements nous avons deux autres mécanismes je rappelle une affectation d'une part de la CSG nationale en corrélation avec leurs compétences. Nous avons annoncé au congrès des départements une augmentation de 100 millions d'euros de la part de CSG affectée aux départements et enfin nous créons pour les départements un fonds de soutien pour venir en appui des départements qui connaîtraient de réelles difficultés.
Juste pour terminer et sans polémiquer je voudrais juste que les mots ont leur sens. Je n'ai jamais dit que l'effort des collectivités était insuffisant je n'ai jamais dit ça. Je n'ai jamais dit que les régions conduisaient un effort suffisant pour les lycées j'ai rappelé l'importance de leur investissement. Donc traduire ma pensée au-delà de ce que j'ai dit me semble un exercice un peu curieux. Et enfin je n'ai jamais dit que la copie du gouvernement était à prendre ou à laisser.
Peut-être que certains n'étaient pas arrivés lors de la DG j'ai dit que c'était une copie que nous proposions et qu'il appartenait au Parlement de faire des propositions. Donc ce sont des avis des demandes de retrait ou des avis défavorables sur l'ensemble de ces amendements.
Hélène Laporte
Je vous remercie. J'avais Monsieur de L'autre allez-y puis après Madame Martin.
Stéphane Delautrette
Oui merci Madame la Présidente. Bon je pense qu'on on divergera jusqu'au bout de la discussion parce que je crois que nous sommes un certain nombre à penser que toutes ces ressources à disposition qui devraient être à disposition des collectivités moi je suis convaincu que c'est bénéfique pour le pays parce que les collectivités ces ressources elles ne les épargnent pas elles les investissent dans les lycées dans les collèges pour développer des services à la population et tout cela c'est tout bénéfice pour l'économie et je pense que la démonstration n'est n'est plus à faire.
Moi, je voudrais revenir sur un point, vous évoquiez, Madame la Ministre, de la contribution des collectivités. Je reprendrai ce que disait Christine Pires Beaune tout à l'heure et la situation toute particulière des départements. Les départements, de par leur action et des dépenses sociales, ils contribuent déjà, déjà du fait que ces dépenses sociales ne cessent d'augmenter alors que la compensation apportée par l'État, elle ne cesse que de diminuer par rapport à la progression de la dépense. Donc en supportant le delta, les départements déjà contribuent à l'effort national au travers des dépenses sociales. Et vous évoquez dans ce PLF de 300 millions d'euros de CSG pour les départements, mais en réalité, c'est une opération blanche puisque en parallèle, c'est moins 300 millions d'euros qui proviennent de la CNSA.
Donc en fait, c'est pas plus, pas plus de ressources pour les départements. J'ai bien entendu que suite au congrès des départements, ça pourrait être abondé de 100 millions. Pour ce qui est du fonds de soutien, enfin je sais plus comment il s'appelle, vous évoquez 100 millions d'euros. La réalité, c'est qu'il y avait un fonds de sauvegarde qui était de 600 millions. Donc la réalité, c'est moins 500 millions pour les départements.
Donc ne disons pas que la situation se serait leur serait favorable. Je crois qu'ils l'ont largement dénoncé la semaine dernière. C'est la raison toute particulière pour laquelle j'appelle une attention sur l'amendement de ma collègue Sophie Pantel.
Je vous remercie. Madame Martin.
Élisa Martin
Merci, Madame la Présidente. Alors peut-être effectivement peut-on considérer que vous avez reconnu ces fortes-là, la liberté qu'ont les parlementaires de s'exprimer relativement au budget. OK. Sauf que ce que vous nous avez dit, vous avez par la même repris la formule d'une certaine Première ministre anglaise, il n'y a pas d'alternative. Et les seules solutions dans la structuration du budget de l'État sont celles qui nous sont présentées par la macronie que vous représentez ce soir.
On n'est pas d'accord. On n'est pas d'accord et nous, on considère que par exemple sur la question des recettes, on peut procéder fort différemment. Je sais pas moi, au hasard, les 211 millions d'exonérations de cotisations et l'ensemble des cadeaux qui peuvent être faits y compris aux grandes entreprises qui n'en ont absolument pas besoin. On pourrait par exemple regarder de ce côté-là. On pourrait regarder comment sont taxés les riches et expliquer aux Français le fait que pour bon nombre d'entre eux, en tout cas ceux qui sont les plus fortunés, ils ne paient pas d'impôt sur le revenu, zéro, zéro, hein, alors que évidemment les Français d'une manière générale, quand ils le peuvent, paient leur impôt sur le revenu.
Et puisqu'on parle de revenus, on pourrait disposer d'un autre dispositif d'impôt sur le revenu qui soit beaucoup plus beaucoup plus fluide et qui permette d'augmenter d'une manière beaucoup plus fine par exemple grâce la contribution de chacun et de calculer avec justesse la contribution de chacun si par exemple on avait 14 tranches d'impôt d'impôt sur le revenu. Idem pour ce qui concerne la TVA qui connaît de nombreuses exonérations et qui finalement finit par être payée en proportion d'une façon beaucoup plus importante par les ménages modestes. Donc vous voyez des alternatives, il y en a.
Hélène Laporte
Je vous remercie. Allez, je procède à la mise aux voix de cette discussion commune. Le premier amendement, le 2420, recueille un double avis défavorable commission gouvernement et c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Voici le résultat du scrutin. Votants 111, exprimés 109, majorité 55, pour 33, contre 76. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. J'ai la série d'amendements identiques avec un avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement et c'est à main levée. Qui est pour ?
L'Assemblée nationale n'a pas adopté. J'ai la série d'amendements identiques avec un avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement, et c'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Non, ça passe.
Qui est contre ? Non, ça passe. Ils sont adoptés. Ce qui font ça fait tomber le reste de la discussion commune.
Ils sont adoptés. Ce qui font, ça fait tomber le reste de la discussion commune. Il me reste un amendement avant le vote de l'article, je vous propose, on va le faire. C'est l'amendement 750. Il est retiré.
D'accord. Donc je passe à la mise aux voix de l'article 36 et c'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? C'est rejeté.
Prochaine séance ce soir à 21h30 avec la suite de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.