Jean-Michel Mis

Activity

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• Written question 26 Apr 2022 Projet de fusion entre le FIVA et l'ONIAM
• Document 15 Mar 2022 Proposition de loi modifiant certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’espèces sauvages
• Written question 1 Mar 2022 Lutte contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes.
• Document 23 Feb 2022 Proposition de loi pour l’indemnisation de nos héros du quotidien : reconnaissance d'un préjudice lié à un sauvetage bénévole
• Written question 15 Feb 2022 Conditions d'abattage dans les abattoirs français
• Written question 4 Jan 2022 Colonnes montantes d'électricité
• Written question 14 Dec 2021 Pallier les conséquences juridiques de la « Ley Bitcoin »
• Amendment 9 Dec 2021 Amendement n°728
• Amendment 5 Dec 2021 Amendement n°3346
• Amendment 3 Dec 2021 Amendement n°3348
• Document 26 Nov 2021 Séance du mardi 12 octobre 2021 - Projet de loi de finances pour 2022
• Amendment 25 Nov 2021 Amendement n°8

• Video Assemblée nationale 24 Nov 2021 Commission des lois : Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (suite)

  • Remarks 1:28:19 · 0:12 « Cet article vise à soumettre au contrôle de l’Agence française anticorruption (AFA) les entreprises publiques locales autres que les SEM qui y sont déjà assujetties, complétant ainsi le dispositif de la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2.… »
  • Remarks 1:35:59 · 0:17 « Le Gouvernement a présenté au Sénat un amendement réécrivant des dispositions de l’article 73 ter pour préciser les cas de figure dans lesquels les élus locaux seront amenés à se déporter afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêts. Nous souhaitons… »
  • Remarks 1:37:34 · 0:42 « Afin de parfaire l’exigence de transparence voulue par le législateur, il est proposé de prévoir que chaque collectivité territoriale dresse un état complet de l’ensemble des indemnités perçues par ses élus au titre des différents mandats et fonctions qu’ils exercent.… »

• Video Assemblée nationale 13 Oct 2021 Commission des lois : Mme Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; Distribution de la propagande électorale ; Mission d’une délégation de la cion en Martinique et en Guadeloupe

  • Remarks 52:59 · 0:32 « En tant que commissaire aux Lois, je vous remercie pour la restitution de votre mission : si notre commission vote des textes de portée générale, au-delà du texte, il est important que vous incarniez l’esprit de solidarité. Nous avons tous… »

• Video Assemblée nationale 12 Oct 2021 Commission des lois : M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, et Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la Citoyenneté sur les missions budgétaires

  • Remarks 28:49 · 0:12 « La mission « Sécurités » prévoit le financement de projets numériques structurants, notamment dans le cadre de l’organisation de la Coupe du monde de rugby et des Jeux olympiques de 2024. Pourriez-vous expliciter ces projets de manière un peu plus… »

• Video Assemblée nationale 23 Sept 2021 1ère séance : Responsabilité pénale et sécurité intérieure (suite)

  • Remarks 2:44 · 0:22 « La finalité est ici la même : assurer la sécurité des forces de sécurité dans l’exercice de leur mission de prévention des atteintes à l’ordre public, l’information du public étant garantie par la mise en place d’un signal sonore ou… »

• Video Assemblée nationale 22 Sept 2021 1ère séance : Responsabilité pénale et sécurité intérieure (suite)

  • Remarks 14:24 · 0:37 « Permettez-moi d’apporter quelques explications. En France, le principe est celui de la confusion des peines : une personne sanctionnée deux fois reste incarcérée le temps du quantum le plus élevé ; si, par exemple, elle est condamnée à deux peines… »

• Video Assemblée nationale 15 Sept 2021 Commission des lois : Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la citoyenneté, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

  • Remarks 4:34 · 1:57 « Nous sommes réunis cet après-midi pour examiner les articles du projet de loi consacrés à la sécurité intérieure. Je m’exprimerai sur les articles 5 à 11, qui abordent des sujets différents mais s’inscrivent dans une même perspective : garantir la… »
  • Remarks 23:04 · 0:47 « L’exposé sommaire de votre amendement évoque une surenchère pénale, un dispositif inutile et des mesures électoralistes. Or c’est plutôt une mesure logique qui vise à déroger au principe de confusion des peines quand celui-ci revient à inciter à la commission… »
  • Remarks 27:19 · 2:52 « C’est un dilemme pour moi, car je partage une partie de votre réflexion. Il est vrai que la peine de deux ans d’emprisonnement est fréquemment associée à une amende de 30 000 euros dans le code pénal. Néanmoins, des peines… »
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