Commission des lois : Evolution statutaire de la collectivité de Corse ; Recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive ; Reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle

Assemblée nationale 31 mars 2021

À propos

- Examen de la proposition de loi relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncières et immobilières dans l’île (n° 3928) (M. Jean-Félix Acquaviva, rapporteur) ;Examen de la proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive (n° 366) (M. Charles de Courson, rapporteur) ;Examen de la proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle (n° 3896) (M. Jean-Félix Acquaviva, rapporteur) ;Nomination de rapporteurs :- sur la proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle (nº 3478) ;- sur la proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif (n° 4013).