Commission de la défense et Commission des affaires européennes : Conservation des données de connexion : conséquences de l’arrêt Quadrature du net sur la lutte contre le terrorisme et la criminalité

À propos

Communication sur la « Conservation des données de connexion : conséquences de l’arrêt de la Cour de justice Quadrature du net sur la lutte contre le terrorisme et la criminalité » (Mmes Aude Bono Vandorme et Marietta Karamanli)

Intervenants

Aude Bono-Vandorme Député

Marietta Karamanli Député

Sabine Thillaye Député

PM Patricia Mirallès Membre du gouvernement

Liliana Tanguy Député

Christophe Lejeune Député

Marguerite Deprez-Audebert Député