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Commission des lois : Prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (nouvelle lecture)

Assemblée nationale 12 juillet 2021

À propos

- Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (n° 4301) (MM. Raphaël Gauvain et Loïc Kervran, rapporteurs).

Intervenants

Loïc Kervran Député
Marietta Karamanli Député
Raphaël Gauvain Député
Vincent Ledoux Député
Philippe Latombe Député
Pacôme Rupin Député
Fabien Matras Député
Yaël Braun-Pivet Député