Commission des lois : Actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

À propos

- Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n° 288) (Mme Clara Chassaniol, rapporteure) ; - Nomination d’un rapporteur d’application sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (n° Sénat 876, 2021-2022).

Intervenants

Clara Chassaniol Député

Béatrice Roullaud Député

Philippe Latombe Député

Sacha Houlié Député

Ugo Bernalicis Député