3ème séance : Juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (suite)

Assemblée nationale 1 décembre 2022

À propos

- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public - Suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants - Suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales