1ère séance : Question orales sans débat

19:03 - 21:50

Mathieu Lefèvre

Les récents débats autour des polluants éternels que sont les PFAS en sont une illustration supplémentaire. Alors compte tenu des incertitudes persistantes sur les effets de la combinaison simultanée de certains micropolluants, Cdif considère qu'il doit agir en vertu du principe de précaution ou du principe de prévention quand les effets sont connus. Et donc, le projet que vous avez évoqué permettra au Cdif de répondre à 3 objectifs qui nous semblent parfaitement indiscutables. Premier objectif, un objectif sanitaire en appliquant des principes de précaution et de prévention, en anticipant la réglementation, en retirant un maximum de micropolluants, les PFAS, les résidus médicamenteux, les perturbateurs endocriniens, et en diminuant le chlore utilisé. En second lieu, un objectif écologique en améliorant la qualité et le goût de l'eau, afin de réduire la consommation d'eau en bouteille, de produits d'entretien, de savons, de shampoings et leurs contenants.

Et un objectif économique et énergétique en distribuant une eau moins calcaire, pour réduire la consommation d'énergie chez les particuliers, en allongeant la durée de vie des appareils électroménagers, et en gagnant en pouvoir d'achat en réduisant la consommation d'eau en bouteille. Je rappelle, Mme la présidente, qu'une autorisation pour la mise en place d'un pilote de traitement de l'eau potable à l'usine de Choisilor a été délivrée par arrêté préfectoral en février 2024. Mais vous avez raison, compte tenu des questions soulevées par les rejets potentiellement concentrés de micropolluants, une autosurveillance des rejets du pilote ainsi que des suivis de la qualité du milieu ont été prescrits, notamment par la mise en place de bioessais et d'échantillonnage qui permettent de mesurer les rejets en continu d'un ensemble de micropolluants afin d'objectiver le réel impact de cette nouvelle technologie et d'ajuster la surveillance, la surveillance des rejets des futures usines. Enfin, les projets de modernisation des 3 usines que vous avez évoquées font actuellement l'objet de procédures d'autorisation environnementale. Les consultations du public et des collectivités concernées se sont achevées le 7 mars dernier pour les usines de Marne et de Choisy-le-Roi.

Et la consultation du public est encore en cours pour l'usine de Neuilly-sur-Marne depuis le 7 avril dernier. Le rapport de la commission d'enquête a été publié pour l'usine de Mairie et le sera très prochainement pour l'usine de Choisi. Questions que vous évoquez sur les aspects environnementaux des projets ont été posées lors de cette consultation, et des réponses détaillées ont été apportées par le Cdif au fil de la consultation et pris en compte dans les rapports d'enquête. Ce que je veux vous dire, Mme la présidente, c'est que les services de l'État veillent évidemment à la bonne application de la mise en demeure qui a été effectuée auprès du CNDF et qui prescrit une transmission trimestrielle de l'avancement des actions engagées. Et l'État est donc mobilisé pour accompagner le déploiement de cette technologie qui doit bien entendu être accompagnée par la poursuite des efforts visant la reconquête et la préservation de la qualité de l'eau.

Je vous remercie.

21:50 - 22:02

Christophe Blanchet

Merci, M. Le ministre. Question de Mme Laure Miller à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. La parole est à vous, Mme Miller.

22:03 - 25:17

Laure Miller

Merci, M. Le Président. Monsieur le Ministre, je souhaite attirer votre attention sur le contexte singulier dans lequel s'inscrit un projet de parc agrivoltaïque sur les communes de Renay, Gery, 1000 et très long dans ma circonscription, la deuxième circonscription de la Marne. Je souhaite dire au préalable que je suis évidemment pleinement favorable au développement des énergies renouvelables. Ce n'est pas la question en cet instant.

Et je souhaite également associer les 3 sénateurs de mon département qui partagent la même vision que moi sur ce sujet. Ce projet prévoit l'implantation de près de 33 000 panneaux solaires sur 40 hectares de terres agricoles productives qui est située dans la zone d'engagement du bien coteaux maison et caps de champagne, est un bien inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco depuis 2015. Il est en visibilité directe avec ce vignoble classé. La mission Unesco a formulé un certain nombre de réserves. L'enquête publique a recueilli plus de 280 contributions, dont 95 sont défavorables.

Les communes directement concernées se sont prononcées contre le projet à 2 reprises en 2021, puis en 2022, avec des élus qui, entre temps, ont été reconduits lors des dernières élections municipales. Ce projet y contredit le SCOT du Grand-Rhin, la charte photovoltaïque de la mission UNESCO, et le document cadre départemental de la chambre d'agriculture, étant entendu qu'on recense par ailleurs plusieurs centaines d'hectares disponibles sur des surfaces alternatives. Je note aussi que la PPE qui a été publiée en février dernier rappelle elle-même que des parkings, bâtiments et friches doivent être prioritairement mobilisés avant toute implantation sur des terres agricoles. Le projet y pose par ailleurs question au regard de notre mémoire nationale, puisqu'il se situe sur l'un des terrains d'aviation militaires les plus importants du front occidental pendant la première guerre mondiale. Enfin, il s'exonère ou il semble s'exonérer du décret du 8 avril 2023 au titre de l'antériorité d'un permis qui a pourtant été substantiellement modifié.

J'ai donc 2 questions à vous poser. La première, elle porte sur la place des élus locaux et des documents de planification dans ce type de projet et de procédure. Transition énergétique, elle ne peut pas réussir sans l'adhésion des territoires. Or, le cadre juridique actuel, il place les élus locaux dans une espèce de position assez paradoxale puisque d'une part, ils doivent demander, on leur demande de planifier le déploiement des énergies renouvelables, d'identifier les sites compatibles. Et dans le même temps, leur opposition formelle est répétée à un projet privé, ne leur conférant finalement aucun levier juridique réel.

Les conseils municipaux, comme je vous l'ai dit, ont voté 2 fois contre ce projet. Leurs élus ont été reconduits par la population. Les documents de planification qu'ils ont adoptés convergent tous dans le même sens, mais finalement, ce n'est pas réellement opposable. Ce déséquilibre, il me semble qu'il nuit à la transition énergétique elle-même, puisqu'en imposant des projets contre la volonté des territoires, on génère des conflits durables. On fragilise aussi l'acceptabilité des ENR, et on peut aussi finalement décourager des élus qui voudraient eux-mêmes porter des projets collectifs vertueux.

Ma question est donc de savoir comment le gouvernement pourrait davantage faire confiance finalement aux élus locaux en leur donnant un poids juridique réel dans les décisions d'autorisation des projets d'ENR, et plus largement comment le gouvernement entend rééquilibrer la relation entre les porteurs de projets privés et les élus locaux afin que ce soit finalement les territoires qui organisent leur propre transition énergétique. Et la deuxième question, très rapidement, ça porte sur la protection systématique des biens inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco. On sait qu'on a beaucoup de biens inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco en France, mais qui ne bénéficient d'aucune protection législative contraignante. Est-ce qu'on ne pourrait pas conférer aux avis des missions Unesco une valeur juridiquement contraignante, pour finalement ne pas fragiliser l'intégrité même de nos inscriptions, qui évidemment sont très importantes pour nous. Je vous remercie.

25:17 - 25:22

Merci, Mme la députée. La parole à présent à M. Le ministre délégué en charge de la transition écologique.

25:22 - 27:40

Merci, M. Le président, mesdames et messieurs les députés. Mme la députée, Lori Miller, merci pour votre question. Vous avez raison de rappeler que nous nous sommes dotés d'objectifs ambitieux de transition énergétique au service de notre indépendance stratégique et de la décarbonation de notre économie en accélérant le déploiement des énergies renouvelables de manière équilibrée sur le territoire dans une logique de conciliation des enjeux notamment agricoles et paysagers. Alors l'État est effectivement garant de la protection accordée aux biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial, mais le projet que vous évoquez se situe en l'espèce en dehors des limites du bien inscrit.

La zone d'engagement que vous évoquez n'est, semble-t-il, pas une notion reconnue par le code du patrimoine, contrairement à celle du bien inscrit et de la zone tampon. Cela étant, y compris en dehors des biens UNESCO, vous avez raison, une attention particulière doit être portée au déploiement des projets de parcs photovoltaïques eu égard à leurs impacts sur la consommation de terres agricoles, forestières et naturelles comme sur nos paysages. C'est l'objet de l'accompagnement des collectivités et des porteurs de projets par les services de l'État et des outils que nous mettons à disposition, comme le guide de l'insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires, élaborés conjointement par le ministère de la Culture et de la Transition écologique. Il fait référence à l'instruction et à la conception des projets, y compris dans les sites à enjeux patrimoniaux. Dans le cas que vous évoquez, les échanges entre la DREAL, le gestionnaire du bien, le porteur de projet ont permis de faire évoluer favorablement le projet depuis ses débuts, puisqu'au cours des dernières années, nous avons renforcé les outils permettant aux collectivités et à l'État de planifier plus finement et stratégiquement le développement des énergies renouvelables, avec notamment la loi de mars 2023 qui a prévu des zones d'accélération pour l'implantation terrestre de production d'énergies renouvelables délimitées par les collectivités sur le territoire en fonction des enjeux, notamment patrimoniaux des différents sites.

Les documents d'urbanisme, tout comme la démarche paysagère, sont en soutien de cette planification stratégique conciliatrice, et je me félicite que les collectivités s'en saisissent de manière croissante. En matière d'agrivoltaïsme, enfin, un cadre législatif spécifique a été élaboré afin d'assurer que les installations autorisées soient nécessaires à l'exploitation agricole.

27:41 - 27:54

Merci, M. Le ministre. Mme la députée. La question maintenant de M. Jean-Pierre Bataille, à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

La parole est à vous, mon cher collègue.

27:55 - 30:06

Jean-Pierre Bataille

Merci, M. Le président. Mme la ministre, M. Le ministre, le retrait gonflement des argiles progresse silencieusement. Il ne provoque pas d'images spectaculaires comme les crues du Sud-Ouest, mais fissure nos maisons, fragilise des patrimoines de toute une vie, et plonge des milliers de familles dans l'inquiétude.

Dans ma circonscription, la quinzième du Nord, 16 communes sur 54 viennent d'être reconnues en état de catastrophe naturelle au titre du RGA pour 2023. Le phénomène s'étend, 55% du territoire est désormais classé en zone d'exposition moyenne ou forte, soit plus de 12 100 000 de maisons individuelles. Sur le terrain, élus et associations se mobilisent. Ils travaillent, ils installent des sondes météorologiques, transmettent des études de sol, travaillent avec les assureurs, et expérimentent des solutions techniques. Cette mobilisation locale est précieuse, mais révèle l'absence d'un cap national clair.

Les textes réglementaires se succèdent. Les initiatives parlementaires se multiplient sans déboucher sur une réforme structurelle. Certaines évolutions vont dans le bon sens. La surprime Capnat a été relevée en 2025 à 20% sur les contrats d'habitation et à 9% sur les contrats automobiles afin de stabiliser un régime à court terme. Une expérimentation de prévention est en cours depuis octobre dans 11 départements, dont celui du Nord.

Mais quelle est la vision d'ensemble et la trajectoire à moyen et long terme ? Aujourd'hui, les travaux indemnisés se limitent souvent à réparer les conséquences visibles des sinistres sans en traiter les causes. Pourtant, des solutions de stabilisation et de protection permettraient d'éviter la répétition des dommages, et de réduire les coûts. La caisse centrale de réassurance rappelle qu'un euro investi en prévention permet d'en économiser 8 en remédiation. Son rapport 2025 appelle à créer un fonds multipéril individuel et souligne la nécessité de l'indexation des franchises qu'il atteint sur l'inflation. Enfin, M.

Le ministre, un rapport de la cour des comptes a été rendu hier avec 17 préconisations, 17 recommandations. Donc ma question est claire, y a-t-il un plan national structurant et ambitieux qui va permettre aux sinistrés et aux futurs exposés d'avoir des solutions et des réponses très concrètes. Merci pour vos réponses qui est attendue par 1 000 000 de nos concitoyens.

30:07 - 30:12

M. Le député, la parole à M. Le ministre délégué chargé de la transition écologique. M.

30:12 - 32:40

Le président, mesdames et messieurs les députés, M. Le député Jean-Pierre Bataille. Merci pour votre question. Vous avez raison et singulièrement dans le nord, d'ailleurs, le retrait gonflement des argiles, c'est un péril majeur, à tel point que c'est devenu le premier péril couvert par le régime de catastrophe naturelle. Alors ces dernières années, de nombreuses dispositions ont été prises pour tenir compte de ces spécificités.

D'abord, pour améliorer le traitement des demandes des communes pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Des décrets pour faciliter l'indemnisation de l'utilisation de l'indemnité d'assurance, et encadrer la conduite de l'expertise en assurance pour garantir l'indépendance et la qualification des experts en matière de retrait-gonflement des argiles. Et puis, le plan d'adaptation au changement climatique a prévu un plan d'action global et coordonné pour lutter contre ce risque. Tout d'abord, avec la mise à jour d'exposition au retrait-gonflement des argiles, à partir du 1er juillet dernier, avec un ensemble de dispositions, notamment de la loi Elan, qui permettent de construire de façon plus résiliente les constructions neuves. J'ajoute à cela également, concernant les bâtiments existants, des documents de communication, un guide grand public des travaux de prévention, mais surtout à l'initiative notamment de votre collègue Vincent Lebou, un fonds de prévention des désordres liés au retrait-gonflement des argiles, qui est en cours d'expérimentation dans 11 départements pilotes depuis le mois d'octobre 2024.

Les travaux de prévention financés par ce fonds contribuent directement à la réduction des causes structurelles de ces désordres, en limitant les variations d'humidité des sols au droit de fondation des constructions. Et je vous annonce, M. Le député, que les conditions d'éligibilité à cette expérimentation vont être assouplies dans les tout prochains jours par la publication d'un arrêté au journal officiel, commun entre le ministère de la transition écologique et Bercy, afin de rendre le dispositif plus attractif, notamment parce que les conditions d'éligibilité de taille des fissures étaient aujourd'hui bien trop restrictives. Et donc, pour que le dispositif fonctionne, qui est un dispositif de prévention, il faut assouplir les critères, et c'est ce que nous allons faire dans les prochains jours. Et le gouvernement confirme par ailleurs, par conséquent, porter dans le cadre du troisième plan d'adaptation au changement climatique une stratégie cohérente pour limiter les sinistres liés au retrait et gonflement des argiles.

32:42 - 32:53

M. Merci, M. Le ministre. M. Le député.

La question à présent de M. Fabrice Barusseau à M. Le ministre délégué chargé de la transition écologique. La parole est à vous, chers collègues.

32:53 - 35:25

Fabrice Barusseau

M. Le président. M. Le ministre, face à l'intensification des catastrophes climatiques, a dit que notre politique de prévention doit être à la hauteur des enjeux. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, constitue à cet égard un outil essentiel.

Or, depuis son intégration au budget général de l'État en 2021, un décalage croissant s'est installé entre les contributions des assurés et les moyens effectivement consacrés à la prévention. En effet, la surprime 4% nat supportée par les assurés a été relevée de 12 à 20 au 1er janvier 2025. Pourtant, cette hausse n'a pas bénéficié aux fonds barrières, mais a uniquement abondé le budget général. Dans le cas de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, j'ai proposé par amendement de relever à 20% le taux de prélèvement sur cette surprime afin de le rendre cohérent avec son évolution. Cet amendement n'avait pas pour objet de rétablir une affectation directe, mais d'inciter le gouvernement à abonder les crédits du fonds Barnier à hauteur du produit de ce prélèvement, dans un souci de cohérence et de justice.

Car chacun le sait, les besoins explosent. Les crédits supplémentaires accordés en 2025 à hauteur de 75 000 000 d'euros restent très en deçà des besoins. Une augmentation proportionnelle à la hausse de la surprime aurait pu dégager jusqu'à 250 000 000 d'euros supplémentaires pour la prévention des risques. Ainsi, 2 questions se posent. D'une part, le gouvernement entend-il revoir le niveau des crédits alloués au fonds Barnier afin de mieux refléter l'effort consenti par les assurés et de répondre à l'urgence de la prévention face au changement climatique.

D'autre part, comment comptez-vous renforcer l'efficacité de ce fonds au niveau territorial ? Aujourd'hui, ces règles d'utilisation apparaissent trop rigides et limitent l'action des préfets, notamment lorsqu'il s'agit de financer des travaux de réparation ou de reconstruction au-delà de la valeur du bien sinistré, alors même que des sinistres répétés imposent d'adapter et de sécuriser durablement les bâtiments. Dans un contexte de multiplication et d'intensification des événements extrêmes, il est indispensable de redonner des marges de manœuvre aux acteurs locaux pour prévenir plutôt que réparer. C'est d'ailleurs une des mesures que contient le rapport de la Cour des comptes concernant le régime Catnat, qui alerte évidemment sur la fragilité de ce régime. Merci.

35:27 - 35:31

Merci, M. Le député. La parole à propos de M. Le ministre délégué chargé de la transition écologique.

35:31 - 38:33

M. Le président, mesdames et messieurs les députés, M. Le député Fabrice Barusseau. Je vous remercie pour votre question, et puis à vous pour votre implication sur ces sujets. Votre question me donne l'occasion de clarifier ce point qui est souvent évoqué, des ressources affectées à la prévention des risques naturels, puisque comme vous l'avez indiqué, la taxation des assureurs sur la surprime n'est plus affectée au fonds Barnier, mais au budget général de l'État.

Cette taxe a généré très exactement 485 000 000 d'euros de recettes en 2025, tandis qu'en 2026, les ressources votées en loi de finances au bénéfice de la prévention des risques naturels s'élèvent à plus de 590 000 000 d'euros. Parce qu'en effet, le fonds Barnier ne constitue pas les seules ressources budgétaires de l'Etat consacrées à la prévention des risques naturels. D'autres ressources existent, soumises également au contrôle du Parlement, en particulier les actions du programme 181 de prévention des risques, mais aussi le fonds vert mis en place depuis 2023 et destiné, comme vous le savez, aux collectivités pour s'adapter aux changements climatiques. J'en profite pour vous dire, s'agissant du fonds vert, qu'en 2026, à partir des crédits votés par le Parlement, le gouvernement a décidé de faire de l'adaptation au changement climatique, et en particulier de la prévention des risques naturels, priorité d'intervention du fonds vert. S'agissant des modalités d'intervention du fonds Barnier, beaucoup de travaux, en effet, ont été menés ces dernières années pour trouver le juste équilibre entre, d'une part, un bon ciblage sur les opérations qui présentent le meilleur coût-bénéfice et, d'autre part, une souplesse d'usage pour les préfets et les bénéficiaires.

Sur la protection des habitations, je rappelle que la priorité est aux mesures de protection collective, comme les solutions fondées sur la nature, la désimperméabilisation des sols, ou la mise en place de digues. Elles sont souvent plus efficaces sur un plan économique, et apportent visuellement plus de garanties pour les habitations que des travaux menés sur des habitations individuelles. Lorsque de tels travaux collectifs ne sont pas opportuns, les travaux individuels sur chaque bâtiment peuvent cependant être la bonne réponse. Enfin, plusieurs dispositifs d'aide du fonds Barnier ont été mis en place, notamment lorsque les plans de prévention des risques ont prévu de tels travaux ou lorsque les programmes d'action pour la prévention des inondations, les PAPI, portés par les collectivités le prévoient. Dans les autres cas, en dehors du fonds Barnier, un dispositif de financement a été prévu dans le programme 181 depuis l'an dernier pour accompagner les diagnostics et les travaux.

Suis à votre disposition peut-être pour vous donner plus de détails si vous le souhaitez sur le 480 1000000 d'euros versus 590 1000000 d'euros. Sur le programme 180 fonds de prévention des risques naturels, donc fonds barniers, 300 1 000 000 d'euros. L'action retrait-gonflement des argiles, 30 1000000 d'euros. L'action 10 du programme 180,652 1 000 000 d'euros. Et sur le fond vert, on est à 196 1000000 d'euros de crédit de lutte contre les risques naturels, soit un total de 591,2 1000000 d'euros.

Je vous remercie.

38:34 - 38:45

Merci, M. Le député. La question de Mme Josiane Corneloup, à Mme la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative. La parole est à Mme Josiane Corneloup.

38:45 - 42:35

Josiane Corneloup

Merci, M. Le Président, Mesdames les Ministres, M. Le ministre. Dans les territoires ruraux, le sport associatif s'impose aujourd'hui comme un levier essentiel de cohésion sociale, de santé publique, et de vitalité territoriale. Ces associations sont de véritables piliers de la vie locale et jouent un rôle majeur dans l'animation des communes rurales, qui représentent près de 60 % du territoire français et accueillent un Français sur 3.

Lors d'un déplacement dans ma circonscription, j'ai pu ainsi rencontrer les bénévoles de l'Union Athlétique Charolais-Brionnais, qui rassemble plus de 200 licenciés de 8 ans à 85 ans. Ce club incarne pleinement ce que le sport a de plus précieux : un lien de fraternité, de transmission et d'engagement. On y apprend le goût de l'effort, le dépassement de soi, mais aussi le respect de l'autre, et l'esprit collectif. L'Union Athlétique Charolais-Brionnais, à l'instar d'autres associations sportives, est également un acteur essentiel de la prévention en matière de santé publique, et ce, quel que soit l'âge des personnes qui pratiquent l'une des activités proposées. Bien sûr, il y a les enfants et les adolescents qui représentent 2 tiers des adhérents qui, accaparés par les écrans, sont les premières victimes d'une sédentarité préoccupante.

En effet, les adolescents passent en moyenne plus de 3 heures par jour devant les écrans. Près d'un enfant sur 5 est en situation de surpoids ou d'obésité. Plus d'un élève de sixième sur 2 est aujourd'hui incapable de courir plus de 5 minutes sans s’arrêter. La France se classe ainsi au 110e, 110 neuvième rang sur 146 pays pour le niveau d'activité physique des adolescents. Face à cette réalité alarmante, le sport constitue un levier majeur de prévention agissant à la fois sur leur santé physique et sur l'équilibre mental.

D'une façon générale, nous pouvons souligner le rôle salutaire joué par la pratique d'une activité sportive, quel que soit l’âge. En particulier également pour les personnes âgées, certes, avec une activité sportive plus modérée. Mais ceci est d'autant plus intéressant que nous avons un contexte d'explosion des pathologies chroniques que nous connaissons tous. Bouger, marcher, faire des exercices de gymnastique douce présente de nombreux bienfaits pour les muscles, pour le cœur, le système cognitif, le mieux-être. Résultat, un meilleur équilibre, moins de chutes, moins d'hospitalisations, une autonomie préservée qui permet de rester vivre à son domicile.

Dans un contexte démographique de vieillissement de la population inédit, une politique préventive de santé doit être réellement mise en œuvre. Celle-ci doit notamment passer par le soutien à tous ces clubs qui seraient en mesure d'accueillir bien davantage d'adhérents si ceux-ci avaient les moyens de renforcer leurs effectifs en s'adjoignant, par exemple, les services d'éducateurs en activité physique adaptée ou d'éducateurs sportifs spécialisés seniors. Mais aujourd'hui, ce n'est pas le cas. Les associations sportives comme l'Union Athlétique Club Charollet Brionnais se heurtent à l'impossibilité de recruter ces éducateurs faute de financement. Ces clubs ne tiennent que par l'engagement de bénévoles très motivés qui ne manquent ni d'énergie ni de volonté.

Hugar aux très nombreux services d'intérêt général rendus par ces associations, il serait légitime que la puissance publique leur apporte un soutien plus conséquent en leur donnant des moyens proportionnels aux bénéfices que la société tout entière retire de leur action. À l'heure où l'inactivité physique constitue une véritable bombe à retardement sanitaire et social, soutenir le sport associatif, en particulier en milieu rural, ne relève pas d'une dépense supplémentaire, mais d'un investissement nécessaire. Mme la ministre, nous avons localement les ressources pour faire bouger tout le monde. Les besoins sont énormes. Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour accompagner durablement ces clubs et associations, leur permettre de se structurer, de recruter et de se développer, afin qu'ils aient les moyens de jouer pleinement leur rôle au service de la santé publique et de la cohésion sociale ?

Je vous remercie.

42:36 - 42:43

Merci, Mme la députée. La parole à Mme la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, Mme Marina Ferrari.

42:43 - 45:04

Marina Ferrari

Merci, M. Le président Blanchet, mesdames et messieurs les députés. Mme la députée Corneloup. D'abord, Mme la députée, permettez-moi de vous remercier pour cette question qui me permet de rappeler combien la politique de développement du sport en France est une politique SOP, qui est essentielle, comme vous l'avez illustré dans vos propos, pour à la fois la cohésion nationale, mais également pour toutes les thématiques de santé que vous avez évoquées. Un chiffre peut-être à retenir.

Un euro aujourd'hui investi dans le sport, c'est 13 euros qui sont économisés, notamment sur nos dépenses sociales ou de santé. Alors, comme vous l'avez fait, Mme la députée, je tiens à saluer l'engagement remarquable de tous nos bénévoles qui s'investissent dans nos associations sportives et qui représentent à eux seuls près d'un tiers du volume total de travail bénévole dans notre pays. Juste sur le champ du sport. Votre département d'ailleurs est très dynamique puisque vous avez quelque 100000 bénévoles et 1300 clubs sportifs qui évoluent, ou évoluent, pardon, plus de 126000 licenciés. Je tiens aussi à saluer l'action des bénévoles de l'Union Athlétique Charolet Brionnet que vous avez évoquée, puisque grâce à l'action des bénévoles du club, le nombre de licenciés a augmenté, vous l'avez dit, de 40 pour 100 ces 5 dernières années.

Alors, le gouvernement s'engage concrètement aux côtés de nos clubs sportifs. D'abord pour les accompagner financièrement puisque le budget initial de l'Agence Nationale du Sport, qui est, vous le savez, notre agence pour 2026, prévoit 70000000 d'euros pour soutenir les projets sportifs fédéraux qui permettent à chaque fédération de soutenir leurs associations affiliées. Et puis également, nous avons investi 643 1000000 d'euros pour soutenir les projets sportifs territoriaux qui permettent d'accompagner des associations qui mènent des actions en faveur du développement de la pratique sportive. Par ailleurs, l'Etat, aux côtés des collectivités, vous savez qu'on est sur une compétence complètement partagée, investit dans les infrastructures sportives pour que nos clubs puissent également avoir les moyens de pratiquer et d'accueillir leurs adhérents. Sur votre département depuis 2019, au travers de l'Agence nationale du sport, ce sont 6,2 millions d'euros sur 70 projets qui ont été investis, auxquels viennent s'ajouter bien évidemment nos lignes classiques d'investissement, DETR, DECIL ou fonds verts puisque les communes les saisissent aussi pour les équipements sportifs.

Par ailleurs, nous soutenons l'action des bénévoles parce qu'il y a aussi le fait qu'il faut les aider dans leur démarche. C'est le guide d'assaut, je termine. 15 structures qui couvrent aujourd'hui sur votre territoire 100 des EPCI, et un label sport va bientôt être spécifiquement dirigé sur les sports. Et puis enfin, le FDVA, vous le savez, et les postes Fongep qui viennent aussi soulager nos associations sportives. Je vous remercie.

45:04 - 45:11

Merci, Mme la ministre. La question à présent de M. Frédéric Maillot à Mme la ministre des Outre-Mers. La parole est à vous, chers collègues.

45:11 - 46:59

Frédéric Maillot

Merci beaucoup. Bonjour tout le monde. 102,000 demandes de logement. 51 000 réunionnais et réunionnaises qui sont dans l'attente d'un logement. On sait tous ici que la dignité passe par le fait d'avoir un toit et d'être bien logés.

Donc, je me fais porte-parole de ces 51000 familles, mais aussi des bailleurs sociaux qui attendent 3 choses : clarté, honnêteté et transparence sur la LBU 2026. Nous sommes sur une chute budgétaire catastrophique, et cette année apporte son lot de malheur en 2025 sur une demande qui était de 49000 demandes parce qu'il y a entre-temps un cyclone qui est passé et qui a accru le nombre de demandes. Les bailleurs n'ont pu financer que 1 000 logements et en ont réhabilité que 1 500. En 2026, on s'attend à une baisse de 40% de la LBU sur un budget déjà amoindri. Les bailleurs sociaux se retrouvent maintenant dans un flou sidérant, alors même que la LBU n'est pas un dispositif parmi tant d'autres.

À la réunion, elle est le pilier, le levier principal, parfois même le dernier rempart. Et vous le savez, du moins, je l'espère. Alors baisser la LBU, c'est acter qu'il y aura moins de réhabilitations, moins de logements construits, et moins de familles à l'abri. Ils ne savent plus sur quel pied danser. Ils ne savent plus comment planifier aussi les constructions. Ils retardent, voire abandonnent, des projets essentiels.

Et pendant ce temps, les besoins explosent. Budget après budget, on réduit les marges de manœuvre. Budget après budget, on nous impose des priorités sans jamais répondre réellement à l'urgence vécue sur le terrain. Mais ce n'est pas le prix à en payer, ce n'est pas des lignes budgétaires et des lignes comptables. Ce sont les familles qui en payent le prix.

Alors la question est simple, est-ce que votre gouvernement assume pleinement cette baisse de 40 de la ligne budgétaire unique ?

47:01 - 47:06

Merci, M. Le député. La parole à présent, Mme la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative.

47:06 - 49:10

Marina Ferrari

Merci, M. Le président, mesdames et messieurs les députés, M. Le député Frédéric Maillot. Tout d'abord, permettez-moi d'excuser ma collègue ministre des Outre-mer, Nayma Mouchou, qui est retenue à Matignon pour une réunion autour du Premier ministre avec des délégations de Nouvelle-Calédonie. Elle m'a donc chargée de vous répondre.

Alors, votre interpellation sur la ligne budgétaire unique fait suite à des questionnements des acteurs du logement que vous avez rencontrés à la réunion, notamment. Je souhaite d'abord vous rappeler que la mission outre-mer a bénéficié dans le cadre du budget 2024 d'une forte augmentation de ses crédits, conformément aux engagements pris par le gouvernement. Ce sont au total plus de 0.5 1000000000 d'euros de crédits supplémentaires qui ont été dédiés aux outre-mer dans le cadre à la fois du projet de loi de finances et du projet de loi de finances de la sécurité sociale par rapport au projet initial. Cependant, le programme 123, donc les conditions de vie outre-mer, fait l'objet de mesures de gestion prudentielles, notamment la ligne budgétaire unique, la LBU que vous évoquez. Pour rappel, la loi de finances initiale prévoit en 2026 une baisse de ses crédits de 11 pour 100 en autorisation d'engagement et une hausse de 11.9 pour 100 en crédit de paiement.

À ce jour, plus de 50% des crédits inscrits ont été notifiés au préfet avec l'instruction de les engager le plus rapidement possible. Par ailleurs, à Maillot, les crédits logement du programme des interventions territoriales de l'État ont été sanctuarisés à hauteur de 451 100 000 d'autorisations d'engagement pour les 4 autres DROM. Une première enveloppe de 83.5 millions d'autorisations d'engagement a été répartie selon 2 critères. D'une part, la part démographique de chaque territoire et la pression spécifique sur l'accès au logement social. Dans le contexte budgétaire actuel, notre débat appelle une réflexion partagée sur le modèle économique du logement social en outre-mer, qui repose, vous le savez, à 42 % sur les aides de l'État.

Les travaux sont d'ores et déjà engagés pour lever les blocages administratifs et économiques, apurer les restes à payer, et accélérer la réalisation des projets. Par ailleurs, les mesures du plan logement annoncées à Marseille par le Premier ministre vendredi dernier seront bien évidemment déployées dans les meilleurs délais. Et en parallèle, les discussions en vue de la présentation du troisième plan logement outre-mer se poursuivent et aboutiront, nous l'espérons, très prochainement. Je vous remercie, M. Le député.

49:11 - 49:23

Merci, M. Le député. Question à présent de M. Davy Rimane à M. Le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.

La parole est à vous, chers collègues.

49:26 - 51:20

Davy Rimane

Merci, M. Le président. Bonjour à toutes et à tous. Le 5 juin 2025, à l'occasion de la rencontre entre le président de la République française et le président Lula, a été annoncée la suppression de l'obligation de visa pour les ressortissants brésiliens souhaitant se rendre en Guyane. Sur le moment, cette décision a été saluée par les élus de tous bords et par l'ensemble des acteurs économiques locaux.

Elle constitue en effet une avancée majeure dans la coopération entre la Guyane et l'État voisin de l'AMAPA. Je rappelle en effet que la Guyane est un territoire frontalier où les échanges sont quotidiens, qu'ils soient humains, familiaux, économiques, universitaires, culturels. J'ai moi-même salué cette annonce, car depuis des années, le régime des visas était caractérisé par une asymétrie pénalisant qui freinait, pour ne pas dire entravait, l'ensemble de ces échanges entre 2 territoires que seul un fleuve sépare et qu'une communauté de destin réunit. Et pourtant, dans les faits, les difficultés persistent, et le temps commence à paraître bien long. Jusqu'au 4 juin 2025, un habitant de Yapok ou de Makapa souhaitant venir en Guyane devait engager des démarches longues, coûteuses et souvent dissuasives, quand les Guyanais pouvaient se rendre au Brésil sans visa pour de courts séjours.

Je rappelle que ce court visa aussi est valable pour tout Brésilien qui quitte le territoire brésilien et arrive directement à Paris. Ils n'ont pas besoin de visa. Cette réalité est simplement en Guyane. Presque un an après les annonces du président Macron, de nombreuses incertitudes subsistent quant à l'entrée en vigueur réelle de cette suppression. Les acteurs locaux et nos voisins brésiliens peinent à identifier les règles applicables, les modalités concrètes ou la date effective de la mise en œuvre.

Ma question est donc très simple. Quand la suppression du visa pour les ressortissants brésiliens souhaitant se rendre en Guyane sera-t-elle pleinement effective ? Et si des obstacles juridiques, réglementaires ou administratifs demeurent, le gouvernement peut-il en préciser la nature ainsi que le calendrier retenu pour y mettre fin ? Je vous remercie.

51:21 - 51:26

Merci, M. Le député. La parole à présent à Mme la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative.

51:26 - 52:47

Marina Ferrari

Merci, M. Le président. Mesdames et messieurs les députés, M. Le député Rimane, je vous prie de bien vouloir excuser le ministre des Affaires de l'Europe et des Affaires étrangères, retenu par ailleurs, M. Jean-Noël Baroux, qui m'a demandé de répondre à votre question.

Comme vous le savez, la France et le Brésil sont liés par un partenariat stratégique de premier plan qui a été renouvelé en mars 2024 par les présidents Lula et Macron. La question des visas de court séjour pour les Brésiliens souhaitant se rendre en Guyane fait l'objet de négociations qui sont prévues dans le cadre du nouveau plan d'action de ce partenariat. Nos 2 pays ont la volonté commune d'avancer sur ce sujet, sur la base d'une feuille de route dont le principe a été décidé au plus haut niveau. Cette question s'inscrit, par ailleurs, dans le cadre plus général de notre relation transfrontalière qui est caractérisée par des défis communs. Vous le savez, la plus longue frontière, puisque la frontière entre le Brésil et la France est la plus longue frontière terrestre que nous avons, puisque ce sont plus de 700 kilomètres dont une grande partie se tient le long du fleuve.

Les négociations en cours avec le Brésil ont ainsi pour but de renforcer notre action conjointe dans 4 secteurs qui sont particulièrement à pointer. 1. La lutte contre l'immigration illégale. 2. L'orpaillage illégal.

3. La criminalité organisée. Et enfin, la facilitation de la circulation des personnes de part et d'autre de la frontière. Nous espérons que les négociations sur la feuille de route pourront aboutir le plus rapidement possible, afin de répondre à la problématique que vous soulevez. Je vous remercie.

52:48 - 52:50

Merci, Mme la ministre. M. Le député.

52:54 - 54:06

Davy Rimane

Ah, pardon. Oui, merci. Merci pour la réponse. Néanmoins, je m'inscris quelques points sur ce que certains points que vous venez d'évoquer dans la mesure où lorsque le gouvernement français a mis sur la table le fait de mettre dans les négociations la question de l'immigration irrégulière et l'empaillage illégal. Cela ne rentre pas en ligne de compte dans la mesure où, je rappelle, même avec des visas aujourd'hui obligatoires pour les Brésiliens qui veulent venir en Guyane, nous avons déjà l'empaillage illégal qui s'est installé fortement dans nos territoires. Donc, cela ne rentre en aucune ligne de compte.

Je l'ai déjà fait savoir au cabinet du ministre Barre, puisque ça fait retarder les choses plus que de nécessaire. D'autant plus que le Brésil et la France ont ratifié un nouvel, enfin ont fait évoluer la convention qui permet effectivement d'améliorer les relations en matière judiciaire et policière entre les 2 pays. Donc, il y a une avancée majeure. Sauf qu'aujourd'hui, ce sont les citoyens, de part et d'autre, en tout cas des Brésiliens, qui peinent aujourd'hui à venir sur nos territoires dans la mesure où il y a cette réalité de visa. J'espère bien, comme l'a annoncé le président, que cette réalité arrivera à échéance très rapidement, parce qu'il est temps qu'on passe à autre chose en ce qui nous concerne.

Je vous remercie.

54:06 - 54:08

Merci, M. Le député. Mme la ministre.

54:08 - 54:15

Marina Ferrari

Oui, simplement pour vous indiquer, M. Le député, que je me ferais bien évidemment le porte-voix de vos observations auprès de M. Des affaires étrangères. Je vous remercie.

54:16 - 54:23

La question à présent à M. Christian Girard, à Mme la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées. La parole est à vous, chers collègues.

54:25 - 56:07

Christian Girard

M. Le Président. Mme la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation extrêmement préoccupante du centre hospitalier de Digne-les-Bains, dans les Alpes-de-Haute-Provence. Établissement PVO d'un territoire déjà fortement fragilisé par la désertification médicale. Fin 2025, cet hôpital affichait un déficit de 40 000 000 d'euros, dont près de 22 000 000 de factures impayées.

La chambre régionale des comptes a qualifié cette situation d'alarmante. Mais au-delà des chiffres, c'est aujourd'hui le fonctionnement même de l'établissement qui se dégrade. Faute de médecins en nombre suffisant, des services sont réorganisés, des équipes sont sous tension, et la continuité des soins est fragilisée. Dans ce contexte, un plan d'efficience se conditionnant à une aide de l'Etat à hauteur de 15000000 d'euros prévoit 7000000 d'économies, notamment par des suppressions de postes. Comment comprendre que l'on demande à un hôpital déjà en sous-effectif de réduire encore ses moyens humains.

Par ailleurs, cette prise a des répercussions, cette crise, pardon, a des répercussions directes sur l'économie locale. De nombreuses TPE, PME dépendantes de l'hôpital subissent des retards de paiement qui mettent en péril leur trésorerie et parfois leur survie. Dans un territoire rural comme le nôtre, l'hôpital est à la fois un acteur de santé et un acteur économique structurant. Mme la ministre, ma question est simple. Quelles mesures concrètes et immédiates entendez-vous prendre pour garantir la continuité des soins à Digne-les-Bains ?

Sécuriser durablement la situation financière de l'établissement et protéger les entreprises locales qui subissent aujourd'hui les conséquences directes de cette crise.

56:09 - 56:14

Merci, M. Le député. La parole est à M. Le ministre du Travail et des Solidarités, M. Jean-Pierre Farandou.

56:14 - 58:22

Jean-Pierre Farandou

M. Le président, mesdames les députés, messieurs les députés, M. Le député Girard. Donc, je répondrai au nom de la ministre de la Santé. Vous alertez la ministre de la santé effectivement sur la situation financière du centre hospitalier de Digne les Bains et comme vous l'indiquez, qui cumule un déficit de 40000000 d'euros en 2025 ainsi que 22000000 d'euros de factures impayées.

Au-delà de l'enjeu essentiel d'accès aux soins que vous avez évoqué, vous soulignez également les risques d'une dégradation supplémentaire qu'elle ferait peser sur l'équilibre économique local, vous l'avez mentionné aussi. Je tiens d'abord à vous rassurer quant à l'engagement constant de l'État aux côtés de cet établissement. Je rappelle quelques chiffres, le centre hospitalier a bénéficié de presque 15 000 000 d'euros d'aides en trésorerie entre 2014 et 2024. Ces soutiens avaient permis d'amorcer un retour à un quasi équilibre financier en 2019 avant que la crise sanitaire ne fragilise cette trajectoire. Un accompagnement renforcé dans le cadre de la circulaire relative à l'efficience et à la performance.

À ce titre, une aide globale contractualisée de 15000000 sur 5 ans est prévue, dont 4.4 déjà versés fin 25. S'agissant de sa capacité d'investissement, l'Etat a également été pleinement mobilisé pour garantir une offre de soins de qualité avec 20 1000000 d'euros pour les locaux des services de psychiatrie, 1 000 000 d'euros pour la restructuration des soins critiques, 4 1000000 d'euros pour la réfection des réseaux et des bâtiments tertiaires. Toutefois, ces soutiens financiers indispensables doivent aussi s'accompagner de réformes structurelles afin d'assurer un redressement durable de l'établissement, et donc du paiement de ses fournisseurs. Dans le cas de la contractualisation relative à l'efficience et à la performance, le centre hospitalier s'est engagé dans une trajectoire visant 7 000 000 d'euros de gains d'efficience à horizon 5 ans. Ces efforts reposent à la fois sur une meilleure maîtrise des dépenses, notamment en matière de masse salariale et d'achat, et un développement de l'activité.

Enfin, il est important de souligner que cette démarche est pleinement soutenue par l'État, notamment à travers l'accompagnement de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, la NAPS, dont les recommandations viendront utilement appuyer l'établissement dans les prochaines années.

58:23 - 58:24

Merci, M. Le ministre. M. Le député.

58:41 - 59:35

Christian Girard

Les équipes sont déjà à bout. Les services sont réorganisés dans l'urgence, et les tensions sur l'offre de soins sont bien réelles. Vous parlez de transformation et déficience, mais comment parler de déficience quand il manque des médecins, quand les soignants quittent l'établissement, et quand la seule perspective proposée est encore de réduire les effectifs. Ce que nous constatons, c'est une contradiction majeure. On demande à un hôpital en difficulté de se redresser en diminuant ses moyens.

Dans un territoire où l'attractivité médicale est déjà extrêmement faible, vous indiquez que des solutions sont en cours. Mais les entreprises locales, elles, n'ont pas le temps d'attendre. Quand les paiements arrivent à 90 jours, ce sont des emplois qui sont menacés, ce sont des trésoreries qui s'effondrent. La question n'est donc pas seulement d'un plan de redressement, mais celle d'un soutien immédiat et adapté à un territoire rural en grande tension. Je vous remercie.

59:36 - 59:49

Merci, M. Le député. M. Le ministre. La question à présent de Mme Marie-France Lorho, à Mme la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées.

59:54 - 01:01:21

Marie-France Lorho

Merci, M. Le président. M. Le ministre, chers collègues. En France, une naissance sur 300 est affectée par une anomalie génitale masculine, l'hypospadias.

Cette anomalie est un handicap pour les garçons qui en sont atteints. Troubles urinaires, troubles sexuels plus tard, mais aussi troubles psychologiques comme l'anxiété, les moqueries, et même la dépression sont autant de maux qui atteignent les personnes qui en sont touchées. La littérature médicale indique que lorsqu'elle est prise en charge entre 6 et 18 mois, cette correction permet d'assurer un fonctionnement satisfaisant des fonctions associées. L'impact psychologique sur l'enfant serait également minime. À l'inverse, à en croire les chercheurs, les patients opérés à l'âge adulte connaissent des résultats urologiques moins bons et des complications plus fréquentes que chez l'enfant.

J'ai été alertée en circonscription par les obstacles faits à l'opération de telles anomalies génitales. L'arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital qui entendait originellement éviter les mutilations sexuelles pour les patients présentant des variations du développement génital entraînerait l'impossibilité dans certains territoires et pour certaines formes d'hypospadias de porter secours à des enfants atteints de telles anomalies. Or, cette anomalie constitue un handicap quotidien pour les enfants qui en sont atteints, et en rien une réflexion sur leur identité sexuelle. Les parents des enfants atteints feraient ainsi face à des délais interminables, un refus de prise en charge dans certains territoires ou une obligation de reporter l'intervention jusqu'à

01:01:21 - 01:01:21

01:01:21 - 01:01:50

que l'enfant soit en âge de consentir. M. Le ministre, cet handicap devrait légitimement pouvoir faire l'objet d'une intervention à un âge où son impact est moindre pour la santé de l’enfant. Prévoyez-vous de mettre en oeuvre des dérogations pour un tel arrêté pour que les enfants concernés puissent bénéficier d'une prise en charge ? Pouvez-vous par ailleurs nous communiquer le nombre d'interventions pour ripospadias reportées, refusées ou compliquées depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté ? Envisagez-vous d'amender une telle disposition ? Je vous remercie.

01:01:51 - 01:01:55

Merci, Mme la députée. La parole est à M. Le ministre du Travail et des Solidarités.

01:01:56 - 01:04:02

M. Le président, Mme les députés, messieurs les députés, Mme la députée Lorho. Votre question aborde un sujet essentiel, tant sur le plan médical que sur la qualité de vie des enfants et de leur famille. Lorsque l'hypnose spadiasse entraîne des dysfonctionnements urinaires et sexuels avérés, effectivement, il y a des risques psychologiques et sociaux. Une correction chirurgicale précoce peut être effectivement nécessaire pour établir les fonctions essentielles et prévenir des complications ultérieures.

Cette intervention relève donc d'un acte thérapeutique et non, comme vous l'avez indiqué, d'une modification quelconque des caractéristiques sexuelles de l'enfant. Une intervention ne sera proposée que si le bénéfice médical attendu l'emporte sur le risque, puisque, comme toute intervention, il peut y avoir des risques. Le suivi de l'enfant permettra de réévaluer la situation au cours du temps, et de prévoir une opération si nécessaire. Les situations sont hétérogènes. Par exemple, les hypospadias associés à d'autres atteintes génitales sont suivis chez les enfants présentant des variations du développement génital, VDG en langage médical.

L'arrêté du 15 novembre 2022 que vous avez mentionné vise à encadrer des pratiques médicales relatives aux variations du développement génital, en protégeant le droit des enfants et en prévenant des actes non consentis. Je comprends des situations que vous décrivez qu'à l'issue de l'évaluation par le centre expert et de la discussion au niveau national, un consensus autour de la nécessité médicale n'a pas pu être établi, et que la chirurgie n'est à ce stade pas consensuellement justifiée d'un point de vue médical. Des travaux sont en cours avec les membres de la réunion de concertation pluridisciplinaire nationale. L'objectif est de permettre une amélioration continue des pratiques respectueuses du principe énoncé dans la loi, et tenant compte des données scientifiques disponibles. Le suivi des enfants permettra de réévaluer leur situation au cours du temps, et de prévoir une opération si elle s'avérait nécessaire ou lorsque l'enfant sera en capacité d'exprimer sa propre volonté.

En fait, la ministre de la santé restera attentive au signalement que vous avez rapporté concernant d'éventuels obstacles à la prise en charge de l'Hypospadiase dans certains territoires. Le gouvernement veille ainsi à ce que chaque enfant puisse bénéficier d'une prise en charge adaptée en fonction des évaluations spécifiques.

01:04:05 - 01:04:07

Merci, M. Le ministre. Mme la députée.

01:04:08 - 01:04:38

Oui, merci, M. Le ministre. Je vous remercie pour ces explications. J'ai rencontré plusieurs fois les parents de cet enfant, et je vous assure que c'est vraiment très dur de les voir dans la difficulté dans laquelle ils sont parce qu'ils sont tout à fait conscients des difficultés que vont avoir leurs petits garçons s'ils attendent trop longtemps pour l'opération. Donc c'est pour ça que je tenais vraiment à alerter la ministre sur ce cas précis en disant que vraiment une opération serait nécessaire pour cet enfant.

Je vous remercie. Je me rapprocherai d'elle, d'ailleurs, pour voir ce qu'il est possible de faire. Merci beaucoup.

01:04:38 - 01:04:40

Merci à la députée M. Le Ministre.

01:04:40 - 01:04:46

Non, je sais pas exactement, c'est rapprochez-vous de la santé, elle zabinera ce cas particulier avec attention.

01:04:47 - 01:04:57

Merci, la question à présent de M. Jonathan Gery à madame la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées. Merci, M.

01:04:57 - 01:07:24

Jonathan Gery

Le Président. M. Le Ministre, c'est la deuxième fois que je vous alerte sur la situation de l'hôpital psychiatrique de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or dans le Rhône. Et malgré vos réponses précédentes, rien n'a changé. Vous avez affirmé que la situation était sous contrôle depuis 2021.

Permettez-moi de vous le dire clairement, ce n'est pas du tout le cas. Le changement que vous avez évoqué n'a concerné que la direction administrative. L'équipe médicale, elle est restée en place. Et c'est précisément là que se situe le cœur du problème. Car aujourd'hui, les dysfonctionnements persistent, s'aggravent même.

Et ils sont directement liés à l'organisation et à la gouvernance de cette équipe médicale sous l'autorité de son directeur, dont les pratiques sont de plus en plus contestées. Depuis 2022, les alertes se multiplient. Elles viennent des familles, mais aussi des professionnels de santé. Elles sont nombreuses, concordantes, persistantes, et elles décrivent toutes la même réalité. Des pratiques médicales inadaptées, un climat de travail délétère, et une perte de repères préoccupante dans la prise en charge des patients.

Plus grave encore, ces témoignages évoquent des événements indésirables majeurs qui n'auraient pas été correctement signalés à l'Agence régionale de santé. Si cela est avéré, M. Le ministre, nous ne parlons plus du dysfonctionnement isolé, mais d'une défaillance systémique. Ce qui est en cause, ce n'est pas un simple problème d'organisation. J'insiste sur ce point, c'est une dérive profonde dans la manière dont la psychiatrie est pratiquée dans cet établissement.

En rupture avec les standards scientifiques et les exigences de sécurité des soins. En 2024, Lyon Capitale parlait déjà de maltraitance banalisée, de climat délétère. L'établissement était placé sous administration provisoire en 2022. Et pourtant, rien ne change. Alors, je vous pose une question simple, combien de signalements supplémentaires faudra-t-il pour que l'Etat prenne enfin ses responsabilités ? Allez-vous diligenter un contrôle indépendant, complet, transparent, notamment sur la gouvernance médicale et les responsabilités du directeur ? Et surtout, quel délai concret comptez-vous agir pour mettre fin à cette situation et garantir enfin aux patients une prise en charge digne, sécurisée et conforme aux exigences de notre système de santé ?

M. Le ministre, les familles vous regardent. Elles n'attendent plus des mots, elles attendent des actes. Je vous remercie.

01:07:25 - 01:07:29

Merci, M. Le député. La parole à présent à M. Le ministre du Travail et des Solidarités.

01:07:30 - 01:09:34

Merci, M. Le Président, Mesdames les députés, Messieurs les députés, Monsieur le député, Gery, vous interrogez la ministre de la Santé sur la situation du centre hospitalier de Saint-Cyr-en-Mont d'Or, établissement public spécialisé en psychiatrie, notamment en matière de signalement des événements indésirables graves associés aux soins et de qualité de prise en charge. Cet établissement a effectivement traversé une crise interne majeure ayant conduit à sa mise sous administration provisoire en novembre 2022, vous l'avez rappelé. Depuis la nomination d'une nouvelle direction en janvier 2024, une dynamique de redressement a été engagée autour d'un projet médical recentré sur plusieurs piliers. Tout d'abord, le renforcement de la qualité des soins qui est prioritaire, repérage, analyse et déclaration des événements indésirables constituent une priorité stratégique pour l'établissement, partagée, bien sûr, avec l'ARS.

Une inspection menée par l'ARS portant sur les déclarations et le traitement de ces événements est en cours. Dans le cadre du programme régional d'inspection, d'évaluation et de contrôle pour 2026. Deuxièmement, l'amélioration de l'accès aux soins, des pratiques professionnelles et de la prévention, qui est essentielle. L'établissement s'est engagé dans la co-construction ambitieuse d'une offre de soins spécialisés intégrée dans des filières de prise en charge avec l'ensemble des acteurs de la région. La prévention, notamment du risque suicidaire, est identifiée comme un axe prioritaire.

La formation à l'évaluation du risque suicidaire est intégrée au plan de formation de l'établissement. Une évaluation des pratiques professionnelles consacrées aux risques suicidaires a été mise en œuvre sur l'établissement en 2022 afin de renforcer et structurer la prévention à chaque étape du parcours de soins. Troisièmement, enfin, la dynamique de l'établissement est reconnue par la Haute Autorité de la santé. Signe de son redressement, l'établissement a été certifié par la Haute Autorité de Santé en janvier 2023 sans aucune réserve. La prochaine visite des experts de la Haute Autorité est prévue en janvier 2027.

Comme l'ensemble des établissements de psychiatrie, cet établissement fait l'objet d'un suivi régulier par la commission départementale des soins psychiatriques, garantissant une évaluation indépendante de ces pratiques.

01:09:37 - 01:09:38

Merci, M. Le Ministre. M.

01:09:38 - 01:10:20

Jonathan Gery

Le député. Merci, M. Le Président. M. Le Ministre, j'ai bien noté l'inspection de l'ARS courant 2026, 2027.

J'insiste. Ce qui s'est passé et ce qui se passe dans cet hôpital psychiatrique à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or dans le Rhône, c'est une dérive profonde dans la manière dont la psychiatrie est pratiquée dans cet établissement. J'insiste encore. Le problème de l'équipe médicale, ce sont d'anciens psychiatres du Vinatier qui ont été mutés à Saint-Cyr-au-Mondor. Et il y a un maintien de pratiques psychiatriques complètement obsolètes, et un refus des référentiels internationaux.

Je vous remercie pour votre réponse.

01:10:21 - 01:10:36

Merci, M. Le député. M. Le ministre. La question à présent de Mme Christine Le Nabour, à Mme la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées.

La parole est à Mme Graziella Melchior, suppléante de Mme Christine Le Nabour.

01:10:37 - 01:12:40

Graziella Melchior

Merci, M. Le président. La question s'adresse à Mme la ministre de la Santé. Je souhaite vous relayer la question de ma collègue Christine Le Nabour portant sur le maintien des capacités de formation sanitaire et sociale en Bretagne, à laquelle je m'associe pleinement. Face aux craintes des acteurs exprimant depuis plusieurs mois de vives inquiétudes quant aux économies sur les formations sanitaires et sociales, dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances 2026, la ministre de la Santé a annoncé l'évolution de l'intervention financière de l'Etat pour augmenter le nombre d'étudiants infirmiers de plus de 5 000 places en France, ainsi qu'une évolution budgétaire de 215 000 000 d'euros.

Or, il s'agit d'une offre de formation déjà existante, reconduite dans le projet de loi de finances 2024. En Bretagne, le maintien des 230 places d'instituts de formation en soins infirmiers prévues dans le cadre du protocole Etat-Région ne peut être garanti dans la mesure où le financement de ces places n'est pas assuré pour la durée totale de la formation, c'est-à-dire 3 ans. Le maintien de ces places dépendra donc des résultats des négociations en cours entre l'État et les régions. Cette absence de visibilité sur le financement de l'intégralité du parcours infirmier a un impact considérable pour les instituts de formation, mais également pour les établissements employeurs. La baisse du nombre de places proposées, alors même qu'elles sont à ce jour pourvues en Bretagne dans leur intégralité, va fragiliser les IFSI et menacer directement leur pérennité.

C'est aussi un nombre conséquent de jeunes diplômés en Bretagne qui ne pourront venir renforcer les équipes des établissements sanitaires, médico-sociaux, et des structures d'aide à domicile. À cette menace de baisse des places d'IFSI s'ajoute, par ailleurs, une diminution effective des places d'aide-soignants ainsi que de celles d'accompagnants éducatifs et sociaux. Dans un contexte de fortes tensions sur les ressources humaines et de vieillissement de la population, cette baisse des effectifs risque de compromettre la réponse aux besoins urgents et croissants des territoires. Dans ce cadre, que comptez-vous faire, Mme la ministre, pour éviter une rupture de la continuité d'activité des établissements de santé au sens large ? Je vous remercie.

01:12:41 - 01:12:46

Merci, Mme la députée. La parole est à M. Le ministre du Travail et des Solidarités.

01:12:46 - 01:14:22

Merci, M. Le Président. Mesdames les députés, messieurs les députés, madame la députée Melchior. Vous alertez la ministre de la Santé sur le financement des capacités de formation en sanitaire et sociale en Bretagne. Les besoins professionnels du soin et de l'accompagnement sont majeurs en Bretagne, comme d'ailleurs dans l'ensemble du territoire national.

Vous l'avez mentionné, mais je le redis, c'est précisément pour répondre à ces besoins que le gouvernement a décidé d'augmenter de plus de 5000 le nombre de places en formation infirmière et de mobiliser 215 000 000 d'euros supplémentaires dans le PLF 2026. Vous soulignez que ces places correspondent à des capacités déjà ouvertes, c'est vrai. L'enjeu aujourd'hui est de sécuriser durablement leur financement sur l'ensemble du parcours de formation, comme vous l'avez indiqué. C'est tout l'objet des discussions engagées avec les régions, et notamment la région Bretagne, afin de garantir la pérennité des places existantes, notamment les 230 places IFSI prévues en Bretagne, qui constituent un enjeu essentiel pour les établissements du territoire. Un schéma de versement est en cours de discussion entre l'État et la région Bretagne.

S'agissant des formations d'aide-soignants et d'accompagnants éducatifs et sociaux, le gouvernement est pleinement conscient des tensions sur ces métiers. Un travail spécifique est en cours, là encore avec les régions, pour éviter des baisses de capacités qui ne seraient pas soutenables, et pour ajuster l'offre de formation aux besoins réels des territoires. L'objectif est clair, maintenir et renforcer les capacités de formation afin que la Bretagne puisse continuer à former les professionnels indispensables à la continuité des soins, à l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap, et à la réponse aux besoins croissants de la population.

01:14:23 - 01:14:25

Merci, M. Le ministre. Mme la députée.

01:14:25 - 01:14:41

Oui, j'entends bien les projets, discussions, le projet de schéma directeur, mais la situation est urgente quand ces discussions auront lieu et dans quel délai on peut espérer avoir des résultats. Je vous remercie.

01:14:42 - 01:14:44

Merci, Mme. M. Le Ministre. Je crois.

01:14:44 - 01:14:55

qu'on manque, les discussions sont en cours, notamment avec la région Bretagne, pour concrétiser effectivement la collaboration entre l'État et les régions pour aller au bout du financement nécessaire et mettre en place et dérouler les formations telles qu'indiquées.

01:14:58 - 01:15:08

Merci, M. Le ministre. La question de Mme Élise Leboucher à Mme la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées. La parole est à Mme Élise Leboucher.

01:15:08 - 01:18:39

Élise Leboucher

Merci, M. Le président. 21 000 euros, c'est le reste à charge cumulé supporté par les victimes de violences sexuelles dans l'enfance pour se soigner. Anxiété, troubles du sommeil, crises d'angoisse, dépression, isolement, conduites addictives, troubles alimentaires, douleurs chroniques, maladies cardiovasculaires, tentatives de suicide. 70% des victimes de violences sexistes et sexuelles auront de graves conséquences psychotraumatiques sur leur santé mentale et physique.

Certaines d'entre elles verront même des conséquences neurologiques. Il a été démontré que des zones cérébrales pouvaient diminuer de 30 pour 100. Tous les spécialistes s'accordent à le dire, les violences sexuelles sont une urgence médico-psychologique. Plus la prise en charge est spécialisée, rapide et de bonne qualité, plus les conséquences peuvent être atténuées. La France est d'ailleurs signataire de la convention d'Istanbul depuis 2014, qui oblige tous les pays à mettre en place des centres d'aide d'urgence pour les victimes de violences sexuelles.

Pourtant, sur les 300 centres régionaux du psychotraumatisme nécessaires pour répondre à la convention d'Istanbul, la France en compte actuellement moins de 50, avec des délais d'attente moyens d'un an. Les hôpitaux sont en crise et ne disposent toujours pas d'un protocole harmonisé de prise en charge des victimes de VSS. Et les politiques menées par votre gouvernement ont méthodiquement détruit le secteur psychiatrique et l'offre de soins psychologiques. Seule réponse, c'est le dispositif Monsouche Arpsi créé en 2022. Mais celui-ci, déjà boycotté par une large partie de la profession, est de toute façon inadapté aux victimes de VSS.

Il propose 12 séances d'accompagnement psychologique contre 20 à 33 séances spécialisées en psychotraumatisme nécessaires pour les victimes de VSS. Et le dispositif Soutien Sys s'adresse aux personnes en souffrance d'intensité légère à modérée, ce qui n'est pas le cas du psychotraumatisme résultant des VSS. Dans mon département, la Sarthe, les victimes de violences sexistes et sexuelles font face à une saturation complète de l'offre de soins, alors même que les signalements pour violences sexuelles ont augmenté de 5 pour 100 en un an. L'établissement public de santé mentale et le centre hospitalier du Mans disposent bien d'un pôle de psychotraumatologie, mais il est tellement saturé que les professionnels doivent prioriser les personnes ayant vécu des traumatismes très récents. Il existe aussi des CMP, mais le manque de personnel crée des délais d'attente extrêmement longs pour avoir un premier rendez-vous, et ces professionnels ne sont pas toujours formés aux psychotraumatismes et au VSS.

Face à cet abandon des victimes, les associations s'organisent. Le CIDFF 72 tente d'ouvrir une permanence psychologique assurée par une professionnelle du psychotraumatisme pour accompagner gratuitement une vingtaine de victimes de VSS chaque année. Face à sa demande de subvention, l'ARS lui a répondu que le dispositif en soutien psy était suffisant, alors même que celui-ci est déjà saturé en SRT. Inadapté à la prise en charge du psychotraumatisme. Quelques mois avant, c'est l'Association France Victimes en SRT.

Qui a dû fermer son dispositif d'accompagnement des victimes de VSS par manque de financement. Parce que le département de la Sarthe est particulièrement impacté par les choix politiques de la présidente de la région, Christelle Morencet, qui a supprimé toutes les aides aux associations telles que le CDFF ou encore le planning familial. De plus, ces situations s'inscrivent dans un contexte de grande fragilisation des associations d'aide aux victimes, le déficit de financement public et le renforcement du mécénat privé empêchent la pérennisation de tout dispositif d'aide aux victimes. Mme la ministre, que répondez-vous aux victimes de violences sexistes et sexuelles de mon département qui n'ont aucune solution vers laquelle se tourner ? Alors qu'en France, une femme sur 3 subit des violences sexistes et sexuelles qui auront de graves conséquences sur leur santé physique et mentale. Quel engagement prenez-vous pour leur proposer enfin une prise en charge à la hauteur, et respecter la convention d'Istanbul ?

01:18:41 - 01:18:45

Merci, Mme la députée. La parole à M. Le ministre du travail et des solidarités.

01:18:45 - 01:21:08

Merci, M. Le président, mesdames les députés, messieurs les députés, madame la députée Leboucher. Au nom du gouvernement, je vous confirme que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles est une priorité, mais qu'il reste encore beaucoup à faire pour accompagner les victimes de violences sexistes et sexuelles, notamment en matière d'accompagnement psychologique. Pour autant, s'il existe encore des difficultés d'accompagnement dans certains territoires, de nombreuses mesures ont été mises en place ces dernières années. Plus de 200 structures spécialisées en psychotraumatisme, dont les centres de ressources territoriaux et 34 maisons des femmes, ainsi que leurs dizaines d'antennes, maillent désormais le territoire.

Par ailleurs, les outils de la mission interministérielle pour la protection des femmes, la MIPROF, ont permis de former plus de 500000 professionnels au repérage et à la prise en charge des victimes. Les structures sont donc désormais plus nombreuses et permettent de mieux accompagner plus de victimes. Cette augmentation met néanmoins sous tension certains services et peut impacter des délais d'accès aux soins de parfois plusieurs semaines, voire plusieurs mois. C'est pourquoi, pour continuer son action dans l'accompagnement des victimes, l'action du gouvernement s'articule autour de 3 priorités. La première priorité, c'est de développer une offre spécialisée en psychotraumatisme.

Nous souhaitons ainsi renforcer les lieux où les victimes peuvent être prises en charge immédiatement. Les maisons des femmes, les centres spécialisés aux psychotraumatismes, les unités d'accueil pédiatriques pour enfants en danger pour les mineurs. Dans ces structures, une femme pourra en une seule venue voir un médecin, un psychologue, et être accompagnée dans ses démarches. Deuxième priorité, mettre en œuvre le parcours coordonné renforcé pour les enfants de l'ASE. Ce parcours garantit un bilan systématique des soins somatiques et psychologiques, un suivi dans la durée pour chaque enfant confié.

Il vise à prévenir les troubles psychotraumatiques durables qui génèrent effectivement des retentissements majeurs sur la santé des enfants et des coûts massifs pour notre système de santé. D'autres dispositifs similaires émergent pour les enfants qui ne relèvent pas de l'ASE dans d'autres territoires. La troisième priorité, c'est mieux repérer, former, et orienter. C'est le sens des outils développés par la mission interministérielle pour la protection des femmes : grilles de repérage, formation, protocole de signalement. L'objectif à terme est qu'un enseignant, un médecin, un animateur sache immédiatement orienter une victime vers le bon dispositif, sans perte de temps.

Enfin, pour votre bonne information, le ministre de la Santé annoncera bientôt un plan dédié pour aller encore plus loin sur ce sujet majeur.

01:21:09 - 01:21:15

Merci, monsieur le ministre. Il n'y a plus de temps. Pardon. À 0, ça veut.

01:21:15 - 01:21:16

Yannick Favennec-Bécot

Dire que c'est fini.

01:21:18 - 01:21:26

La question présente de M. Andy Kerbrat à Mme la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées. La parole est à vous, chers collègues.

01:21:26 - 01:25:17

Andy Kerbrat

Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, Mme la ministre de la Santé, Mme Stéphanie Rist a reçu le deuxième rapport commandé en 4 ans sur le chemsex. Il signe l'aveu d'échec de la politique française en matière d'addiction. Ce qu'on appelle chemsex, c'est 100 à 200 000 personnes en France. Parmi elles, 40 pour 100 rapportent une consommation problématique, et 36 pour 100 déclarent avoir subi des violences sexuelles.

Au-delà du sensationnalisme de BFM et de la rubrique people, cette pratique est à l'image des mots qui traversent notre société, de cette homophobie qui provoque ce mal-être existentiel, des traumas divers, des quêtes d'échappatoire, parfois une volonté de puissance pour se sentir vivant. Puis, bien souvent, presque toujours, on perd le contrôle, on sombre dans la honte, on s'isole. Les communautés n'ont pas attendu l'action publique de vos ministères pour se serrer les coudes et prolonger cette longue histoire de la santé communautaire quand l'État avait déjà abandonné les siens, les personnes homosexuelles face au VIH. Quoi qu'il en soit, l'action de terrain en faveur de la réduction des risques et des dommages liés au chemsex est vitale. Pourtant, elle est non seulement stigmatisée, mais surtout désarmée et abandonnée par l'État.

Malgré l'unanimité des experts et le ton très libéral du candidat Macron sur les drogues en 2017, le gouvernement n'entreprend aucune évolution du cadre légal. Pire, il autorise lors de la niche parlementaire d'Horizon la stigmatisation mensongère de la réduction des risques, pourtant consacrée par le Code de la santé publique, que Mme la ministre de la Santé est censée défendre. Les acteurs associatifs, les familles, les proches des victimes nous alertent. À Paris en moins de 10 jours, Nicolas, 45 ans, Eidane, 20 ans, Collie, 25 ans. Alain, 54 ans.

C'est ce qu'on appelle une hécatombe silencieuse. Malgré une haute, une nette hausse de ses pratiques, mes données officielles demeurent gravement lacunaires. La variabilité des nouvelles drogues de synthèse, cathinones, GBL, GHB et l'absence d'analyses toxicologiques systématiques dans un protocole unique conduisent à une sous-estimation grave du phénomène. Faute de nombre de données, de nombreux drames sont ainsi classifiés par défaut comme arrêt cardiaque ou suicide, sans que l'influence déterminante de l'altération psychique liée au produit ne soit intégrée. Cette fragmentation de l'information entre les services de secours, de police et de santé empêche toute politique de prévention efficace.

Une fois encore, l'approche exclusivement pénale de cet enjeu de société confine une partie de nos compatriotes à des spirales d'exclusion, de marginalisation et d'infériorité. Monsieur le ministre, pour Mme la ministre de la Santé, la courte vue électoraliste de votre gouvernement nuit à la compréhension sanitaire du phénomène. La crainte des poursuites judiciaires constitue un frein majeur à l'appel des secours lors d'overdose, générant des pertes de chance fatales pour les usagers. Une lecture globale de la santé publique doit désormais primer sur la seule recherche de responsabilité individuelle. Monsieur le ministre, pour le ministre de la santé, je vais donc vous demander si vous allez suivre les recommandations adressées par le professeur Benamigna, addictologue français, auteur des 2 rapports précédents sur le chemsex. Allez-vous généraliser le déploiement des référents chemsex au sein des centres de santé sexuelle et renforcer la coopération entre les services d'addictologie, de psychiatrie et de santé sexuelle ? Dans quel calendrier vous comptez-vous enfin pérenniser et généraliser les dispositifs de réduction des risques, notamment les haltes soins addictions, dont l'efficacité est constatée sur le terrain, à Strasbourg comme à Paris ? Adresserez-vous enfin de modifier la marge les cahiers de charges, le cahier des charges justifiant la poursuite des expérimentations, alors qu'il faudrait massifier ces structures qui préviennent, sauvent, accompagnent dans les parcours de sortie de l'addiction ?

Comment le ministère, comment le ministère compte-t-il moderniser les dispositifs statiques pour inclure l'identification systématique des nouvelles molécules lors des décès suspects et ainsi sortir de l'invisibilité, les victimes de ces substances.

01:25:18 - 01:25:24

Merci, M. Le député. La parole à M. Le ministre du travail et des solidarités.

01:25:24 - 01:27:22

Merci, M. Le président, mesdames les députés, messieurs les députés, M. Le député. La lutte contre les addictions exige effectivement une mobilisation collective autour de 4 priorités : mieux prévenir, mieux soigner, mieux accompagner, mieux connaître. Nous avons choisi de consacrer un axe dédié au sujet du fameux chemsex dans la future feuille de route 2026, 2030, de la stratégie nationale de santé sexuelle.

Les orientations retenues prennent en compte les 2 rapports remis par le professeur Beny Amina que vous avez mentionnés. L'amélioration des connaissances sur le chemsex par la complétion des enquêtes actuelles, l'amélioration de la sensibilisation du grand public en mobilisant les modalités numériques, la formation des professionnels au contact des personnes concernées afin d'adapter la réponse, la formalisation de parcours dédiés en lien avec les comités régionaux de coordination de la santé sexuelle, les CORES, sur la base des expérimentations déjà mises en place, notamment le projet ARPA chemsex. S'agissant de l'articulation entre réponse sanitaire et cadre pénal, la priorité doit effectivement être mise à la protection de la vie et de la santé dans toutes les situations d'urgence. Vous interrogez également la ministre de la Santé sur le devenir des haltes soins addictions HSA. La réduction des risques reste un pilier indissociable de la politique de santé publique en matière d'addiction.

L'efficacité est documentée pour toucher des publics précaires et en grande vulnérabilité. Mais certains critères nécessitent encore d’être évalués. C'est pour ça que l'expérimentation a été prolongée de 2 ans, afin d'évaluer l'opportunité d'une pérennisation du dispositif et d'en préciser les modalités. Dans le cadre de l'évolution du dispositif, les HSA seront autorisés à réaliser des analyses de produits, ce qui renforcera leur rôle dans le dispositif de veille sanitaire pour détecter de nouvelles molécules en circulation, auxquelles vous faites référence. En fait, le gouvernement a engagé un renforcement de ces dispositifs de veille et d'alerte afin de mieux détecter l'émergence de nouvelles substances et d'éviter la diffusion de produits dangereux sur le territoire national.

01:27:23 - 01:27:27

Merci, M. Le ministre. M. Le député, 4 secondes.

01:27:28 - 01:27:30

Andy Kerbrat

On perd du temps, et il y a trop de morts.

01:27:30 - 01:27:44

Il va falloir agir. Merci, M. Le député. La question à présent de M. Yannick Favennec-Bécot à Mme la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées.

La parole est à vous, M. Yannick Favennec-Bécot.

01:27:53 - 01:27:54

Andy Kerbrat

Merci.

01:28:00 - 01:28:47

M. Le Président. M. Le Ministre, je souhaite attirer l'attention de votre collègue en charge de la famille et du handicap sur une réalité très préoccupante dans nos territoires, et en particulier dans mon département de la Maillenne. Je veux parler du cruel manque de place en structure d'accueil pour les enfants et les jeunes en situation de handicap.

Sur le terrain, les situations malheureusement se multiplient, et je peux mesurer régulièrement la très grande détresse des parents concernés. Des familles pourtant munies d'une notification de la MDPH restent sans solution faute de place en établissement ou en service adapté. Derrière ces situations, le ministre, il y a.

01:28:47 - 01:28:47

des enfants.

01:28:47 - 01:30:13

déscolarisés, il y a des parcours interrompus, il y a des parents souvent épuisés, découragés, mais aussi révoltés devant l'absence de réponse des pouvoirs publics. Dans un département rural comme la Mayenne, les difficultés sont encore renforcées par l'éloignement des structures et par le manque d'alternatives de proximité. Mais je veux aussi saluer ici l'engagement des acteurs locaux. Les services de l'État bien sûr, mais aussi le conseil départemental de la Mayenne, et puis les maires, les adjoints au maire dans les communes rurales qui tentent de trouver des solutions au cas par cas. Mais force est de constater que ces réponses ne suffisent plus face à l'ampleur des besoins.

La situation devient particulièrement critique lors du passage à l'âge adulte, où les ruptures de prise en charge sont souvent fréquentes, faute de place ou de structures adaptées. Alors, monsieur le ministre, comment le gouvernement entend-il répondre concrètement à cette situation d'urgence ? Une meilleure planification territorialisée des créations de places est-elle envisagée ? Quelles mesures rapides peuvent être mises en oeuvre pour éviter que des jeunes se retrouvent sans solution et des familles sans réponse concrète à leur désespoir ? Je vous remercie.

01:30:15 - 01:30:19

Merci, monsieur le député. La parole est à monsieur le ministre du Travail et des Solidarités.

01:30:21 - 01:32:35

Merci, monsieur le président, mesdames les députés, messieurs les députés, monsieur le député Favennec-Bécot. Vous alertez la ministre de la santé sur la situation d'enfants et jeunes adultes, pourtant orientés, vous l'avez, comme vous l'avez dit, par la maison départementale des personnes handicapées, mais sans solution adaptée. Le gouvernement reconnaît cette réalité, particulièrement marquée en zone rurale comme la Mayenne, et réaffirme son engagement : aucune famille ne doit rester sans réponse. C'est tout le sens du plan des 50000 solutions dotées de 0.5 1000000000 d'euros jusqu'en 2030. Les résultats sont tangibles.

Au premier janvier 2026, près de 17 500 solutions ont déjà été déployées, alors que nous en avions promis 15 000 à la fin de l'année 2025. Donc, nous sommes même au-delà des engagements. Mais un volume global ne suffit pas, c'est les solutions ne vont pas là où elles sont, où elles manquent le plus. C'est pourquoi les ARS, avec les départements et les associations, construisent des programmations pluriannuelles territorialisées, et c'est le cas en Mayenne. RS Pays de la Loire a identifié les besoins propres à la Mayenne, et la ministre de la Santé veillera à ce que les créations de places y soient effectivement reçues.

Cette ambition se traduit toutefois d'ores et déjà dans les faits par une stratégie résolument tournée vers les personnes. Ces dernières années, des places supplémentaires à l'institut médico-éducatif ont été créées pour les situations les plus complexes, et 7 pôles de compétences et de prestations externalisées ont été pérennisées afin d'apporter des réponses rapides aux personnes en attente. Pour les jeunes adultes, des places séquentielles en maison d'accueil spécialisée et en foyer d'accueil médicalisé ont été ouvertes en 2022 afin d'accompagner progressivement l'entrée dans l'âge adulte. En moyenne, le recours aux amendements creux, coton, est limité à 12 situations, ce qui témoigne d'une anticipation renforcée des parcours. Enfin, pour les personnes restant en attente, un accompagnement individualisé est systématiquement mis en œuvre dans le cadre de réponses accompagnées pour tous.

Cet engagement est soutenu par les moyens de la dernière conférence nationale du handicap avec 5,5 millions d'euros pour la moyenne, dont 3,4 dédiés au financement de ces nouvelles mesures. La prochaine conférence sera décisive avec des engagements construits avec les personnes concernées, afin de répondre au mieux à leurs besoins et à leurs aspirations.

01:32:37 - 01:33:03

Merci, M. Le Ministre, M. Le député. Merci, M. Le Président.

Merci, M. Le Ministre pour cette réponse. Aucune famille ne doit rester sans solution, vous l'avez dit. Il y a encore malheureusement des trous dans la raquette, si vous me permettez l'expression. J'entends ce que vous dites et les chiffres que vous avez avancés.

Je resterai, en ce qui me concerne, très vigilant, parce qu'on a vraiment là des situations qui sont extrêmement difficiles pour les familles. Mais merci beaucoup de votre réponse.

01:33:04 - 01:33:13

Merci, monsieur le député, monsieur le ministre. La question à présent de Mme Monique Griseti à monsieur le ministre de l'Intérieur. La parole est à vous, madame Monique Grisetti.

01:33:14 - 01:35:51

Monique Griseti

M. Le président, merci, M. Le ministre, mes chers collègues. Le carnaval de la Plaine à Marseille s'est tenu le 29 mars dernier. Cet événement, qui était à sa 27e édition, se veut à l'origine une fête populaire et conviviale.

Malheureusement, comme chaque année, il s'est une nouvelle fois transformé en un moment de débordement, et son rayonnement est uniquement négatif. Au-delà de la dimension festive, cette manifestation a entraîné d'importantes dégradations de biens publics, mobiliers urbains, vitrines, véhicules, et plus grave encore, des violences à l'encontre de nos forces de l'ordre. Le bilan humain est lourd. 14 policiers ont été blessés au cours de cette soirée. Je tiens à rappeler notre soutien inconditionnel à celles et ceux qui, chaque jour, œuvrent pour notre sécurité et veillent au respect de l'ordre républicain.

Ce carnaval avait pourtant été encadré par un arrêté préfectoral qui autorisait la tenue de l'événement jusqu'à 19 heures. Or, selon les informations relayées par la presse, les attroupements et les débordements se sont poursuivis bien au-delà de cette heure limite, jusqu'à environ 22h30. Ces débordements sont insupportables pour l'ensemble des Marseillais et ceux qui souhaitaient simplement célébrer cette tradition provençale ancrée dans la culture paysanne de notre région, et fêter l'arrivée du printemps en assistant à la mise à feu du Caramantran. Ce feu de joie s'est une nouvelle fois transformé en un brasier délictuel, nuisant aux Marseillais et à l'intégrité de ces fêtes devant normalement rassembler. Cette situation interroge profondément.

Nous savons tous que ces dernières années, le carnaval de la Plaine a systématiquement donné lieu à des incidents comparables, dégradations, affrontements, tensions avec les riverains. Dans ces conditions, comment expliquer qu'un tel événement ait pu être à nouveau autorisé dans ces termes ? Plus encore, comment se fait-il que l'arrêté préfectoral fixant l'heure de fin n'ait manifestement pas été appliqué ni respecté ? Monsieur le ministre, madame la ministre ou monsieur le ministre, les Marseillais sont en droit d'attendre que l'Etat fasse respecter l'ordre public et protège à la fois les habitants, les biens et les agents des forces de l'ordre mobilisés sur le terrain. Il est urgent de revoir les conditions d'encadrement de ce type d'événement afin que plus jamais une fête censée rassembler ne devienne un motif de désordre et de violence. Quelle garantie pouvez-vous apporter aux habitants de Marseille pour qu'enfin ils puissent célébrer leurs traditions et exalter leur histoire en toute sécurité ? Je vous remercie.

01:35:52 - 01:35:57

Merci, Mme la députée. La parole à présent à Mme la ministre déléguée, Marie-Pierre Vedrenne.

01:35:57 - 01:39:14

Marie-Pierre Vedrenne

Merci, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés. Madame la députée, Monique Griset. Effectivement, vous avez raison. Depuis 2024, le carnaval de Plaine est encadré par un arrêté préfectoral et formellement interdit après 19 heures, du fait des débordements fréquemment constatés en soirée. Et lors de ces débordements, ce sont les symboles de l'État et de la police républicaine qui sont remis en cause.

Et ce sont les riverains qui subissent ces nuisances et ces dégradations dans leur cadre de vie. Et je tiens à le dire avec le ministre Nouenez, nous les condamnons avec la plus grande fermeté. C'est inacceptable. Et cette année encore, le préfet de département a pris un arrêté d'interdiction de cette manifestation à compter de 19 heures, mais également plusieurs autres arrêtés visant à encadrer cet événement et à éviter justement les troubles à l'ordre public. Interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter, des contenants en verre, de port d'armes par destination, de vente au détail et de transport de carburant, interdiction de transport et d'usage de pyrotechnie, ou enfin autorisation de captation d'images par les forces de l'ordre.

Aux fins d'assurer un encadrement suffisant de l'événement, ce sont des moyens également particulièrement importants qui ont été mobilisés. Ces 432 effectifs engagés, dont des CRS et 2 engins lanceurs d'eau, qui ont été déployés pour contenir la situation et faire respecter les dispositions, justement, de ces arrêtés préfectoraux en vigueur. Et la stratégie adaptée par les forces de l'ordre, elle s'est déroulée en plusieurs temps. Tout d'abord, laisser partir les publics familiaux. C'est-à-dire que le carnaval a rassemblé cette année jusqu'à 14 000 personnes durant la déambulation.

Donc, cette stratégie, elle se voulait proportionnée puisqu'entre 19 heures et 20 heures 45, c'est près de 10 000 personnes qui devaient quitter les lieux sans trouble. En soirée, 2000 à 3000 personnes étaient encore présentes sur place, avec l'alimentation d'un feu soutenu et un public ensuite moins familial. Ça a été ensuite une stratégie de montrer la force. Le dispositif s'est mis en place avec des sommations qui ont débuté, préalables à tout engagement de manœuvre. Donc différents groupes ont tenté de s'opposer aux forces de sécurité intérieure dans les rues avoisinantes, notamment en jetant des projectiles ou en brûlant des conteneurs à poubelles.

Enfin, troisième axe, ça a été l'utilisation effectivement de la force, les interventions des forces de police. C'est conclu par une évacuation des participations et le début des opérations, également de nettoyage du site. Donc, cette stratégie, elle se vise proportionnée aux risques et graduée en fonction, justement, de l'évolution des troubles et de la situation. Elle a permis une action efficace de nos forces de sécurité. Vous l'avez dit, il y a malheureusement, et je leur apporte tout mon soutien, 17 fonctionnaires de police qui ont été légèrement blessés au cours de cette intervention.

Et je veux leur redire, comme vous l'avez fait, toute notre admiration et toute notre reconnaissance. Et il y a également, au cours de cette opération de maintien de l'ordre, 13 individus qui ont été interpellés pour dégradation ou jet de projectiles. Donc il y a une mobilisation forte à la fois du préfet, à la fois de nos forces de sécurité, pour que ces événements qui visent justement à des rassemblements pour célébrer un bon lieu et un moment important puissent se réaliser dans les bonnes conditions. Je vous remercie.

01:39:14 - 01:39:17

Mme la ministre. Il vous reste une seconde.

01:39:18 - 01:39:32

Monique Griseti

Mme, très rapide. Je vous remercie de votre réponse et de votre soutien. Sachant surtout que, bon, ce carnaval est fait pour des enfants et des familles. Merci, Mme. Nous avons malheureusement des trouble-fêtes qui viennent.

Merci beaucoup pour votre réponse.

01:39:32 - 01:39:44

Merci. Même si ça a été court, ça a fait 10 secondes. Question à présent de Mme Graziella Melchior à M. Le ministre de l'Intérieur. La parole est à Mme Graziella Melchior.

01:39:44 - 01:41:44

Merci, M. Le président. Mme la ministre, la sécurité est l'une des priorités constantes pour nos concitoyens. Pour y répondre, et ce, de manière concrète, le président de la République avait annoncé en 2022 vouloir la création de plus de 200 nouvelles brigades de gendarmerie en zone rurale ou périurbaine, dans tous les départements. À la fin de l'année 2025, 80 des 239 gendarmeries avaient vu le jour, mais le plan de construction demeure à l'arrêt.

Ceci du fait, bien sûr, de la situation budgétaire du pays, ainsi que de la situation géopolitique, mais aussi à cause d'un modèle de construction insatisfaisant. De plus en plus de bailleurs sociaux s'engagent aujourd'hui dans des projets de construction de casernes de gendarmerie. C'est notamment le cas dans ma circonscription à Guy Pavat et à l'Anilys. Néanmoins, Brest métropole habitat, premier bailleur social du Finistère, qui porte ses projets de construction, rencontre, comme ses homologues dans d'autres départements, des difficultés dans la finalisation. En effet, le décret du 26 décembre 2016, qui encadre les conditions de location des gendarmeries par les organismes HLM, conduit, selon les bailleurs sociaux, à les placer dans un déséquilibre structurel insoutenable.

Il pointe notamment un calcul du loyer initial fondé sur des coûts plafonds sensiblement inférieurs aux coûts réels de construction actuels. Une absence de révision du loyer pendant les 9 premières années. Une répartition des charges reposant quasi exclusivement sur le bailleur. Des conditions de résiliation les exposant à un risque financier significatif, ainsi que l'absence de garantie pérenne sur la trajectoire fiscale. Un groupe de travail réunissant le ministère de l'intérieur et les fédérations nationales des offices publics de l'habitat et des entreprises sociales pour l'habitat avait été mis en place pour répondre à ces problématiques et avait abouti à un accord sur des projets de décret et d'arrêté.

Alors pourriez-vous m'indiquer, Mme la ministre, qu'en est-il de ce plan de construction, et entendez-vous publier ces projets de décret et d'arrêté ? Je vous remercie.

01:41:46 - 01:41:51

Merci, Mme la députée. La parole à présent à Mme la ministre déléguée. Marie-Pierre Vedrenne.

01:41:51 - 01:44:40

Merci, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés. Mme la députée Graziella Melchior. Effectivement, vous l'avez souligné, la gendarmerie nationale dispose du plus vaste parc immobilier du ministère de l'Intérieur, qui constitue un levier essentiel pour sa capacité opérationnelle et de couverture des territoires. Et l'état du parc détermine les conditions d'accueil du public, mais aussi la vie des militaires et de leurs familles. Donc depuis plusieurs décennies, ce parc s'appuie en grande partie sur des montages locatifs associant collectivités territoriales et bailleurs sociaux, notamment dans le cadre d'anciens décrets de 1993 et 2016.

Ce modèle, il a permis de répondre rapidement aux besoins de construction, mais oui, comme vous le soulignez, il a atteint ses limites. Et comme vous l'avez indiqué, plusieurs difficultés sont clairement désormais identifiées et partagées. Et elles fragilisent l'équilibre des opérations. Tout d'abord, un décalage croissant entre les coûts des plafonds réglementaires et les coûts réels de construction. Une insuffisance prise en compte de l'évolution des charges dans le temps, notamment au cours des premières années.

Encore une répartition des risques peu soutenable pour les bailleurs, notamment en cas de résiliation anticipée. Ou enfin, une lisibilité insuffisante du modèle économique, particulièrement sur la question de la fiscalité et du financement des gros entretiens. Donc, pour répondre à ces constats largement partagés, ce travail a été engagé depuis 2022 avec l'ensemble des partenaires, les fédérations de logement social, mais aussi la banque des territoires. Il a permis d'aboutir à un nouveau cadre locatif, profondément rénové, avec 3 évolutions structurantes. D'abord, une redevance fondée sur les coûts réels pour sécuriser durablement l'équilibre économique.

Ensuite, l'intégration d'un mécanisme de financement du gros entretien et du renouvellement des composants pour garantir la qualité et la pérennité du parc dans le temps, ou encore l'introduction d'une option d'achat pour l'Etat permettant à terme de transformer les opérations locatives en patrimoine public. Ce nouveau cadre, il sécurise, il simplifie, et il rend économiquement viable le partenariat avec les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux dans la durée pour mettre fin au déséquilibre structurel identifié. Le projet de décret d'arrêté correspondant a été élaboré en concertation étroite avec tous les acteurs concernés et continuera à l'être au cours des prochains mois. Sachez que le gouvernement est pleinement mobilisé pour permettre leur parution dans les meilleurs délais, avec un objectif de mise en œuvre opérationnelle à partir de 2027. Donc relancer durablement la dynamique de construction des casernes de gendarmerie sur l'ensemble du territoire fait donc pleinement partie de nos priorités, afin, justement, de permettre à nos forces de sécurité intérieure et également à leur famille de vivre et de travailler dans les meilleures conditions.

Je vous remercie.

01:44:40 - 01:44:43

Merci Mme la Manisse. Mme la députée.

01:44:43 - 01:44:58

Je vous remercie, bien sûr, de ces explications que vous donnez. Cependant, quels sont les freins à la publication de ces arrêtés ou de ces décrets ? Parce que les gendarmes attendent et les bailleurs sociaux également.

01:44:59 - 01:45:09

Merci, Mme la ministre. La question à présent de M. Fabrice Brun à M. Le ministre de l'Intérieur. La parole est à vous, chers collègues.

01:45:11 - 01:47:55

Fabrice Brun

Merci, M. Le président, Mme la ministre. Après avoir interpellé le gouvernement sur les conséquences de l'envolée du prix des carburants pour les Français, aujourd'hui, c'est un autre sujet de mobilité qui me préoccupe et qui préoccupe toutes celles et tous ceux qui ont besoin de leur voiture au quotidien, faute d'offre de transport en commun suffisante. C'est 80% des Français potentiellement impactés demain par la directive européenne du 21 octobre 2025. Cette directive vise à conditionner le renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire tous les 15 ans pour tous les détenteurs du permis, puis tous les 5 ans pour les plus de 65 ans.

Alors, je vais vous dire que c'est d'abord la goutte qui fait déborder le vase dans un monde où, disons-le, on soit citoyen ou entrepreneur, on n'en peut plus des normes et des nouvelles normes. C'est ensuite une contrainte sanitaire supplémentaire, alors que plus de 10 000 000 de Français vivent dans un désert médical et ont déjà du mal, vous le savez, à obtenir un rendez-vous chez le médecin. Mais c'est surtout une atteinte à la mobilité des seniors dans nos campagnes, car chez nous, le permis de conduire est un véritable permis de vivre. Si à Cucouron, la chapelle Grip, Saint-Ginais-en-Coiron, Peyreillerou-Pay-Zac, sur un critère discriminatoire, vous retirez le permis à une personne âgée, vous l'isolez et vous brisez ces liens sociaux. Et c'est pour moi, comme pour de nombreux collègues députés qui ont cosigné mon projet de résolution, un véritable risque d'assignation à résidence, je dirais même de condamnation par assignation à résidence.

Et c'est d'autant moins acceptable et compréhensible que les seniors sont ceux qui causent le moins d'accidents graves. Voilà pourquoi nous demandons au gouvernement de refuser la visite médicale obligatoire conditionnant le renouvellement du permis de conduire. Ma question est très simple, allez-vous le faire ? C'est une question de liberté, de liberté de circuler. Et nous, les députés, sommes justement les garants des libertés fondamentales. D'autant plus que ladite directive européenne permet aux États de faire un choix différent de la visite médicale obligatoire.

Je l'ai lu comme vous, avec attention, Mme la ministre. Et dans son article 11, elle autorise un autre choix, celui de l'auto-évaluation, une autre approche qui repose sur la confiance et sur la responsabilisation. Car je crois et je sais que vous en êtes convaincus, qu'on gagne toujours à convaincre plutôt qu'à contraindre. C'est un peu la voix du bon sens paysan que je porte ici une nouvelle fois, car chez nous, je le redis, le permis de conduire est un véritable permis de vivre.

01:48:08 - 01:51:20

Le député Fabrice, vous avez raison quand vous parlez du permis de conduire, que c'est un facteur de liberté, d'émancipation, et que l'objectif est aussi de garantir la sécurité de chacun. Donc cette révision, cette fameuse directive que j'ai eu l'opportunité de voter quand j'étais au Parlement européen sur le permis de conduire, fait partie du paquet dit sécurité routière, donc présenté par la commission en 2023, qui vise à établir des mesures juridiques communes. Et c'est également important pour la reconnaissance et la délivrance des permis de conduire dans l'Union européenne, afin justement de renforcer la sécurité routière, de prendre en compte les évolutions technologiques et de faciliter la libre circulation. Et dans ce cadre, la directive du Parlement européen et du Conseil relatif au permis de conduire, il y aura pour les États membres un délai de 4 ans pour transposer les mesures nouvelles de cette directive en droit interne. Alors, lors des négociations au Conseil, l'un des principaux enjeux pour la France, justement, concernait effectivement le contrôle de l'aptitude médicale à la conduite, et les discussions au niveau de l'Union européenne portant sur la mise en place d'un contrôle médical obligatoire avec médecins pour délivrance et renouvellement du permis.

La France a notamment soutenu, et a ceci avec d'autres États membres, l'introduction de modalités alternatives à l'examen médical obligatoire, les bénéfices d'un examen médical périodique obligatoire sur la sécurité routière n'étant pas clairement établis. Donc de plus, une généralisation, vous l'avez évoqué, de l'examen médical d'aptitude nécessiterait un recours aux médecins traitants générant environ 2,5 millions d'avis médicaux supplémentaires par an. Et cette généralisation ferait peser une charge excessive sur le système de santé pour évaluer correctement tous les candidats au permis de conduire, notamment dans les zones rurales, vous l'avez évoqué, qui souffrent déjà de fortes difficultés d'accès aux médecins. Néanmoins, la conduite automobile, c'est une exigence pour la sécurité des autres, mais aussi pour sa propre sécurité. Donc, elle requiert du conducteur qu'il soit juridiquement et médicalement apte.

Et sans attendre la nouvelle directive européenne, c'est l'arrêté du 28 mars 2022 qui a mis à jour la liste des affections médicales incompatibles temporairement ou définitivement avec la conduite. Cet arrêté, il ouvre de façon innovante la conduite à des personnes qui ont des affections médicales graves, avec parfois des handicaps importants, sous réserve des aménagements pouvant être réalisés sur les véhicules. Par ailleurs, le contrôle médical périodique a aussi été supprimé à chaque fois que cela était possible. Donc la rédaction, vous l'avez dit, l'article 11 de la directive, il prévoit justement la mise en œuvre d'un contrôle médical, et les États membres peuvent cependant à défaut mettre en place une alternative, à savoir l'autoévaluation. Donc il convient ainsi, dans le cadre de la directive adoptée pour la France, de déterminer le choix.

Et entre contrôle médical et autoévaluation obligatoire, je vais vous dire qu'à ce jour, le gouvernement privilégie la solution de l'autoévaluation dans le cadre de sa mise en œuvre qui reste aussi à déterminer, et l'objectif sera de responsabiliser le conducteur afin qu'il se pose aussi les bonnes questions sur son état de santé avant de prendre le volant. Je vous remercie.

01:51:20 - 01:51:34

Merci, Mme la ministre. Il n'y a plus de temps, M. Le boucher. Désolé. Question de Mme la vice-présidente, Marie-Agnès Poussier-Vincent Wiesback à M.

Le ministre de l'intérieur. La parole est à vous, Mme la vice-présidente.

01:51:34 - 01:54:09

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Merci, M. Le président. M. Le ministre de l'intérieur, Mme la ministre déléguée, chers collègues. En 4 mois, 3 de nos systèmes d'information régaliens ont été attaqués, ainsi qu'un opérateur privé touchant les données de 1 000 000 de citoyens français.

D'abord, une attaque contre le fichier des comptes bancaires et assimilés en janvier, ensuite contre CGDIM santé en février, puis contre Educonnect en avril, et maintenant contre l'Agence nationale des titres sécurisés avec 11.7 millions de comptes concernés. 3 de ces 4 attaques ont la même racine, l'usurpation des identifiants d'un agent habilité. La feuille de route de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information du 9 avril 2026 rappelle la persistance de fragilité grave et fixe plusieurs obligations, dont l'une des plus structurantes, l'authentification multifacteurs généralisée pour tous les administrateurs au 31 décembre 2026. Cette seule mesure aurait pu permettre d'éviter 3 des 4 attaques que je viens de vous citer. La cour des comptes, en juin 2025, demandait déjà une programmation budgétaire annuelle pour l'ANSSI et un plafond, justement, un plancher de 10 pour 100 du budget informatique consacré à la cybersécurité dans chaque administration.

Mme la ministre, le PLF, pouvez-vous nous rassurer ? Portera-t-il cette programmation pluriannuelle et un mécanisme garantissant que les administrations atteignent ce plancher de 10 % du budget informatique ? Par ailleurs, j'avais déjà interrogé le gouvernement en proposant un mécanisme de dossier national partagé entre administrations pour reconnaître les victimes d'usurpation d'identité. Je précise à nouveau que ce phénomène est très largement alimenté par toutes ces fuites, hélas, de données. Le gouvernement m'avait alors indiqué que ce dispositif nécessitait une analyse approfondie entre différents ministères, et on comprend bien pourquoi, notamment entre votre ministère, celui de la justice, BERCI. M. Le ministre, Mme la ministre, l'urgence de la situation est évidente.

Les données dérobées dans les administrations et le développement des technologies de l'IA générative ne font qu'aggraver les risques pour nos concitoyens. Pouvez-vous m'indiquer où en est cette expertise interministérielle, et dans quels délais nous pouvons espérer que l'on puisse apporter à la présentation nationale des conclusions. Je vous remercie.

01:54:10 - 01:54:14

Merci à vous. La parole à présent à Mme la ministre déléguée, Marie-Pierre Vedrenne.

01:54:14 - 01:56:38

Merci, Monsieur le Président. Mesdames, Messieurs les députés, Mme la présidente, Poussier-Binck. Vous avez rappelé effectivement dans votre question le dernier incident que connaît actuellement l'ANTS. Je voudrais vous signifier que, d'après nos informations, les données concernées ne permettraient pas d'accès illégitime aux comptes de nos concitoyens. Par ailleurs, la NTSA a pris des mesures à la hauteur du phénomène en matière de renforcement de la sécurité de son portail, ainsi que des mesures immédiates de remédiation, d'où le placement d'ailleurs en maintenance de ce site internet.

Permettez-moi de souligner, comme vous l'avez fait, qu'effectivement, ce sujet est d'une importance fondamentale pour nos concitoyens et que j'y suis moi-même particulièrement sensible et mobilisée. C'est pourquoi 2 actions doivent être tout d'abord primordiales. D'abord prévenir les usurpations et les pertes de données. C'est ce que nous faisons avec la production de cartes d'identité à puce, lesquelles visent à fiabiliser justement l'identification du détenteur. Ensuite, il faut réagir.

La question du dépôt de plainte demeure nécessaire dans le cadre d'une usurpation d'identité ou d'un vol de données. Et on sait toutes les contraintes que ça représente pour les victimes qui doivent déposer plainte à chaque fois. Vous évoquez également le rapport de la cour des comptes 2025, lequel recommandait effectivement une programmation budgétaire pluriannuelle pour l'ANSSI et un plancher de 10 pour 100 du budget informatique dédié à la cybersécurité. Et ça, dans chaque administration. Et vous vous interrogez sur leur intégration dans le projet de loi de finances.

Sur ce point, je laisse les parlementaires, également dans leur sagesse, se saisir de cet enjeu dans le prochain budget. Enfin, vous rappelez votre proposition de création d'un mécanisme de dossier partagé entre les administrations afin de reconnaître les victimes d'usurpation d'identité. Cette proposition ambitieuse et nécessaire a été inscrite de façon prioritaire au programme de travail de la stratégie ministérielle 2026, 2029 de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité. Effectivement, vous l'avez souligné aussi, c'est un travail conséquent avec les autres ministères, un travail approfondi qui se poursuit sur le plan juridique, mais à la fois sur le plan technique. Toujours est-il, et je sais votre mobilisation, Mme la présidente, vous pourrez, et que je salue, et qui est absolument nécessaire pour toutes les victimes d'usurpation d'identité, et que je serai à vos côtés également pour poursuivre la mobilisation et la mise en oeuvre effective de tous ces dispositifs pour pouvoir répondre à tous ces enjeux.

01:56:40 - 01:56:40

Merci, Mme.

01:56:40 - 01:56:42

La ministre.

01:56:43 - 01:56:44

Alexandre Dufosset

Pardon, Mme. le

01:56:44 - 01:56:47

Président. Mme la ministre, de votre réponse.

01:56:48 - 01:56:55

La question à présent de M. Bérenger Cernon à M. Le ministre des Transports. La parole est à M. Bérenger Cernon.

01:56:56 - 01:59:47

Bérenger Cernon

Merci, M. Le président. Mme la ministre, je vous alerte aujourd'hui sur un malaise profond, grave, et désormais mortel au sein de la SNCF. Ces derniers mois, et encore pas plus tard qu'hier, ont été marqués par une série de suicides et de tentatives de suicide dans toutes les branches de l'entreprise. Et le rythme s'accélère.

On recense déjà 12 victimes depuis le début de l'année 2024. Ce ne sont pas des faits isolés. Ce que décrivent les organisations syndicales, c'est un phénomène systémique qui touche tous les métiers, tous les niveaux, et qui s'enracine dans l'organisation même du travail. Les syndicats alertent depuis des années sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, engagée progressivement depuis le début des années 2000 et accélérée à partir des réformes de 2014. Sauter des conclusions hâtives, ces bouleversements ont évidemment un impact sur les collectifs de travail, mais surtout sur le corps et l'esprit des cheminots.

Pour les cheminots, ça se traduit concrètement par quoi ? Des mobilités forcées, un affaiblissement des collectifs de travail, une pression accrue sur la productivité, des tensions sur la formation et la sécurité, et une perte totale de sens sans perspective d'avenir. Et dans toutes les têtes, il y a un souvenir, celui de France Télécom. Sauf qu'au lieu d'en tirer les leçons, vous êtes en train de reproduire exactement les mêmes mécanismes, la même logique de rentabilité, le même déni et la même invisibilisation des drames humains. Face à cela, vous ne répondez pas. Pire, la direction de la SNCF refuse toujours de communiquer des chiffres transparents, refuse de se mettre autour de la table pour analyser les causes, et explique tranquillement que ces suicides seraient plutôt liés à des problèmes personnels et familiaux.

Pour votre part, c'est silence radio. Autrement dit, circulez, il n'y a rien à voir. Mais si, Monsieur le Ministre, Madame la Ministre, il y a tout à voir. Car ce qui est en cause, ce sont des transformations profondes du système ferroviaire, engagées depuis des années. Ouverture à la concurrence, démantèlement progressif de l'entreprise intégrée, restructuration permanente, périmètre d'intervention beaucoup plus grand, multiplication des missions et des responsabilités.

Même le Sénat parle désormais de risque de balkanisation du système et appelle l'État à reprendre son rôle d'intégrateur face à la fragmentation du système ferroviaire, la désorganisation du réseau et l'affaiblissement de la planification à long terme. Autant de coûts cachés qu'on fait peser sur les travailleurs et les usagers. Toutes ces raisons influent sur la souffrance au travail, dont les suicides sont l'expression la plus dramatique. Mais vous laissez faire. Alors je vous pose 3 questions simples.

Quelle garantie apportez-vous aujourd'hui sur le respect par la SNCF de ses obligations en matière de santé et de sécurité des travailleurs ? Quelles mesures concrètes allez-vous prendre dès maintenant sur l'organisation du travail et le management pour empêcher que des agents en arrivent à envisager le pire ? Et surtout, combien de morts faudra-t-il encore pour que vous sortiez du déni et que vous agissiez enfin ? Je vous remercie. Merci, M.

01:59:47 - 01:59:51

Le député. La parole à Mme la ministre déléguée, Marie-Pierre Vedrenne.

01:59:51 - 02:01:20

Merci, M. Le président, mesdames, messieurs les députés, M. Le député Bérenger Cernon. Le gouvernement est profondément sensible à la douleur des cheminots et de leurs familles, confrontés au drame de la perte d'un proche. Ces situations nous préoccupent.

L'employeur a un rôle essentiel à jouer dans l'évaluation et la prévention des risques professionnels, notamment des risques psychosociaux. Et il doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de ses salariés, sous le contrôle de l'inspection du travail qui peut être saisie si nécessaire. Ces obligations s'imposent à la SNCF comme à toute autre entreprise. À la suite des drames récents que vous évoquez, la SNCF a renforcé son action en mobilisant ses services ressources humaines, médicaux et sociaux avec diagnostic des risques psychosociaux, notamment dans les projets de transformation, formation des personnels, notamment encadrement, cellules de soutien et d'accompagnement psychologique au travers d'un réseau de préventeurs sur tout le territoire, notamment. La situation dans l'entreprise et les mesures de prévention mises en place font l'objet d'un dialogue constant avec les organisations syndicales et dans les instances de représentation du personnel, pardon.

Ces mesures doivent continuer de se déployer en associant pleinement l'ensemble du collectif de travail cheminot. L'Etat, actionnaire du groupe public ferroviaire, restera particulièrement attentif à leur mise en œuvre effective et à l'évolution de la situation au sein de l'entreprise. Je vous remercie.

02:01:21 - 02:01:22

Merci, Mme la ministre.

02:01:22 - 02:02:07

Bérenger Cernon

Monsieur le député. Oui, merci, Monsieur le président. Des mesures concrètes ont été proposées avec notamment un moratoire sur les réorganisations, de la transparence et surtout, comme lorsqu'il y a eu la crise à France Télécom, que l'on dépêche à minima un agent de la DGT afin qu'il puisse aider et travailler les enquêtes en lien direct avec l'inspection du travail, afin d'être totalement transparent avec les organisations représentantes du personnel et permettre d'avancer sereinement sur ces questions, ô combien sensibles. Il y a également urgence à ce que soit mis en oeuvre un renforcement, pardon, des instances de proximité. Disparition des CHSCT ont eu des conséquences concrètes, notamment d'alerter et de pouvoir protéger les salariés.

Je vous remercie.

02:02:08 - 02:02:19

Merci, M. Le député. Mme la ministre. Question à présent de Mme Pascale Got à M. Le ministre des transports.

02:02:20 - 02:04:42

Pascale Got

Merci, M. Le président. Mme la ministre, pour les 2 000 usagers quotidiens du TER 42, qui relie Bordeaux à la pointe de Grave, prendre le train devient une gageure. Retard à répétition, suppression de train, manque de fiabilité. Impossible de savoir si on va arriver à l'heure à l'école, au travail ou à un rendez-vous médical, ou même si l'on pourra rentrer chez soi le soir.

Les usagers enchaînent les pétitions, les élus du territoire prêchent dans le vide. Les comités de ligne sont de façade. Rien n'y fait. Pour les usagers et les acteurs locaux, le sentiment d'abandon et de rupture d'égalité devant le service public s'empire. La situation est pourtant parfaitement connue de tous.

Du président de la SNCF, M. Castex, qui est d'ailleurs venu sur place de la direction régionale SNCF voyageurs que j'ai interpellée, ainsi que de la région Nouvelle-Aquitaine. On me répète à l'envie, l'ancienneté et la fragilité de la ligne, les contraintes d'une voie unique, sans oublier le leurre de la modernisation de la ligne à chaque élaboration du contrat de plan État-région, où tout le monde se renvoie la balle. Nous demandons donc aux usagers de passer du constat à l'action, à la fois sur l'infrastructure et sur la qualité de service à apporter aux voyageurs. Cette ligne est l'une des plus fréquentées de Gironde en raison du caractère insulaire du Médoc.

Par ailleurs, le projet de loi relatif au développement des transports nous inquiète. Il n'y a aucune garantie claire de financement pluriannuel qui pourrait concerner la ligne 42. L'ouverture à la concurrence pour l'exploitation des lignes régionales n'est guère mieux. Et face à la rentabilité, on peut craindre un décrochage durable des territoires déjà fragilisés comme le Médoc. Aussi, Mme la ministre, je vous demande quelles sont les intentions du gouvernement pour sécuriser le financement et protéger la ligne 42. Pouvez-vous vous engager à faire organiser une réunion de travail avec l'ensemble des acteurs concernés afin d'acter un calendrier et des mesures concrètes pour garantir le respect du principe d'égalité d'accès à la mobilité sur le MEDOC.

Je vous remercie.

02:04:42 - 02:04:47

Merci, Mme la députée. La parole à Mme la ministre déléguée, Marie-Pierre Vedrenne.

02:04:47 - 02:06:28

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, madame la députée, j'entends votre inquiétude concernant l'état et l'avenir de la ligne reliant Bordeaux-Verdon, dite la ligne du Médoc, ainsi que les difficultés rencontrées par les usagers. L'infrastructure, elle est en effet vétuste et nécessite des travaux de régénération et de modernisation de la ligne. C'est pourquoi l'Etat et les acteurs locaux se sont engagés dans le cadre du contrat de plan Etat-région à investir près de 135000000 d'euros sur cette ligne, dont 29000000 apportés par l'Etat et 11000000 pour le réseau SNCF. Compte tenu du contexte budgétaire que vous connaissez par ailleurs très bien, la nécessité d'optimiser les investissements a conduit à lancer une étude globale, envisageant d'une part de possibles phasages des opérations, et d'autre part, des solutions alternatives comme des dessertes par train bi-mode. Cette étude qui est en cours visera également à améliorer justement la robustesse de l'infrastructure.

Par ailleurs, la conférence Ambition France Transport a permis de réaffirmer la priorité donnée à l'investissement dans la régénération et la modernisation du réseau. Et s'agissant des lignes de desserte fines du territoire telles que la ligne Médioc, le ministre des transports a confié une mission au préfet François Filizot pour mettre à jour le diagnostic et les conclusions de ces précédents rapports, dans le but de se donner justement collectivement les moyens d'y développer une mobilité adaptée à leurs enjeux. Donc soyez assurés que l'Etat et le ministre des Transports demeurent pleinement mobilisés aux côtés des régions de SNCF Réseau pour le maintien, justement, des performances et de la qualité de service des lignes de desserte fine du territoire. Je vous remercie.

02:06:29 - 02:06:31

Merci, Mme la députée.

02:06:32 - 02:07:44

Pascale Got

Mme la ministre, les arguments, comme je l'ai dit précédemment, je les ai déjà entendus. Je me félicite qu'il y ait effectivement peut-être un zoom plus particulier. Mais je vous demande si on pourra organiser une rencontre très concrète avec l'ensemble des partenaires pour vraiment acter non pas un principe général, mais des mesures concrètes, parce que je pense qu'il y a un éventail de bonnes pratiques qui ne coûteraient pas forcément uniquement de l'argent sur de la coordination, mais qu'on ait vraiment maintenant un calendrier. On a le prix de l'essence qui explose. On a une revalorisation à faire au niveau des transports en commun.

On a des spécificités territoriales qui sont connues de tous. Je crois qu'aujourd'hui, nous ne pouvons plus tirer trop sur la corde des usagers qui sont enclins à prendre le train, mais pas dans ces conditions-là. L'affaire dure depuis des années. Il faut que maintenant nous ayons une réponse au-delà des rapports. Donc c'est la raison pour laquelle je vous retourne la question de l'organisation d'une rencontre.

02:07:45 - 02:07:55

Merci, Mme la députée. Mme la ministre. Question à présent de Mme Sophie Mette à M. Le ministre des transports. La parole est à vos chers collègues.

02:07:55 - 02:10:21

Sophie Mette

Merci, M. Le président. Mme la ministre. Le tronçon Bordeaux d'axe du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest soulève aujourd'hui beaucoup d'interrogations sur son utilité réelle, mais aussi sur son coût et ses impacts environnementaux. D'abord, sur l'efficacité même du projet.

Les chiffres sont connus. Sur cette liaison, la LGV permettrait un trajet d'environ 49 minutes, contre 54 minutes pour une ligne existante modernisée. Mais en pratique, avec les arrêts et les ralentissements, on serait plutôt autour de 55 minutes pour la LGV. Autrement dit, aucun gain réel, voire un temps de trajet plus long. Ensuite, cette alternative de la ligne d'existence est crédible.

Sa modernisation déjà engagée à 80% permet d'atteindre des performances comparables pour un coût largement inférieur à 500000000 d'euros, contre 3.7 1000000000 d'euros pour la LGV. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, cette différence mérite d'être prise en compte. Si les besoins, là aussi, des questions se posent. La ligne existante n'est pas saturée ni pour les voyageurs ni pour le fret, et rien n'indique qu'elle le sera à moyen terme et à un horizon prévisible. Le trafic fret reste d'ailleurs aujourd'hui très inférieur à ce qu'il a pu être par le passé.

Par ailleurs, le gouvernement a récemment réaffirmé son soutien au projet de ligne nouvelle du Sud-Ouest, tout en indiquant que la situation des finances publiques conduisait à revoir les coûts, le calendrier et les modalités de réalisation. Le rapport du conseil d'orientation des infrastructures, juste rendu public en ce début d'avril 2026, relève de son côté des délais qui ne seront pas tenus et un coût des travaux en hausse de 20%. D'un autre côté, la SGPSO, société du grand projet du Sud-Ouest, envisage un coût financier incomparablement plus élevé du fait des incertitudes de l'État à tenir ses engagements. Dans ce contexte, la place et la pertinence de certaines composantes du projet, notamment le tronçon Bordeaux d'Axe, interroge. Dans ce contexte, Mme la ministre, le gouvernement envisage-t-il de réexaminer l'opportunité de la section Bordeaux d'Axe et au moins de mettre en pause le projet le temps d'évaluer sérieusement les alternatives, notamment la modernisation de l'existant et le réel coût des travaux ?

Je vous remercie.

02:10:22 - 02:10:26

Merci, Mme la députée. La parole à Mme la ministre déléguée, Marie-Pierre Vedrenne.

02:10:27 - 02:12:19

Merci, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les députés. Mme la députée Sophie Mette. Mon collègue ministre des transports, Philippe Tabaroux, vous l'avez rappelé, a missionné le conseil d'orientation des infrastructures afin de constituer un état des lieux précis des infrastructures dans notre pays. Ce rapport, réalisé par un collectif consultatif d'experts et de parlementaires, vise à éclairer les choix publics. Ces décisions appartiennent au gouvernement, et elles seront annoncées après la remise officielle du rapport, qui n'a pas encore eu lieu.

La nouvelle ligne du Sud-Ouest est un projet d'intérêt public majeur au service de 1 000 000 de nos concitoyens. Et de nombreux élus, en particulier en Occitanie et en Nouvelle-Aquitaine, y voient une transformation profonde sur les questions de l'accessibilité, et également de l'attractivité. Ce n'est pas un projet qui est imposé, c'est un projet de territoire co-construit avec les collectivités et les régions. Et les études d'alternative et de modernisation des lignes existantes ont eu lieu et ont été actualisées en 2021. Elle conclut de nouveau qu'une modernisation de la ligne pour des performances au plus proche des nouvelles lignes coûterait plus cher que de réaliser des lignes nouvelles, sans parler également des contraintes que les travaux de modernisation feraient porter sur les circulations.

Ce projet s'inscrit pleinement dans le réseau ferroviaire stratégique également de l'Union européenne. Il est attendu pour la péninsule ibérique, et bénéficie également d'un fort soutien de nos partenaires européens. Donc, alors que la situation du financement mérite une réponse sérieuse et structurée, plusieurs pistes sont à l'étude avec les différents cofinanceurs. Donc, le ministre évoque le fait que renoncer à ce projet ne serait pas seulement tourner le dos à nos territoires, mais ce serait aussi fragiliser notre place dans l'Europe des mobilités. Je vous remercie.

02:12:20 - 02:12:21

Merci, Mme la ministre. Mme la députée.

02:12:28 - 02:12:50

Sophie Mette

Merci bien. Vous n'avez pas réellement répondu sur le tronçon au bord d'Axe. Et ce que je voulais dire aussi, c'est qu'on parle de mobilité pour nos concitoyens. Je crois qu'il est important au cœur des territoires de parler de cette mobilité du quotidien, et chose qui est trop souvent oubliée par les ministres du transport.

02:12:50 - 02:17:26

Merci, Mme la députée. Mme la ministre. La séance est suspendue pour 5 minutes. La séance est reprise. Question de Mme Constance Le Grip à M.

Le ministre de la Ville et du Logement. La parole est à Mme Constance Le Grip.

02:17:27 - 02:20:49

Constance Le Grip

Merci, M. Le président. Monsieur le ministre, ma question porte sur l'avenir du quartier d'affaires La Défense dans la circonscription des Hauts-de-Seine. Premier quartier d'affaires d'Europe, La Défense est aujourd'hui confrontée à des défis majeurs nés de mutations profondes, nouveaux modes de travail, nouvelles organisations au sein des entreprises, développement du télétravail, vacances de bureau, fragilisation de l'activité commerciale et de l'activité de restauration en raison notamment de nouveaux usages de consommation, vieillissement de certains équipements et de certaines tours. Tout cela interroge sur l'attractivité et le modèle économique de la défense dans un contexte où s'imposent également de forts enjeux de décarbonation et de transition écologique.

Alors, le gouvernement avait confié à M. Jérôme Bédié a une mission de réflexion sur l'avenir de la défense. Le rapport de M. Bédié a, je crois, été remis, mais nous n'avons pas de connaissance. Rapport qui souligne, selon les quelques éléments qu'on a pu avoir de l'année ici ou là, un essai de repenser en profondeur le modèle, notamment par une diversification des usages.

Mais d'autres travaux, d'autres analyses se sont faits jour. Pense notamment au rapport de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France en 2023, mais aussi aux réflexions de M. Jean-Christophe Fromantin, maire de Neuilly-sur-Seine, vice-président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, qui a déjà consacré plusieurs travaux sur la crise des quartiers d'affaires en France, en Europe, avec un focus sur la Défense, et qui vient de se voir confier une mission sur le sujet par la présidente de la région Mme Valérie Pécresse. Alors pour M. Fromanta, la crise que connaît actuellement la défense n'est pas conjoncturelle, mais structurelle.

Elle s'inscrit dans une transformation profonde des cycles économiques, des formes urbaines et des logiques de production de la valeur. On ne reviendra pas, par exemple, au niveau des bureaux d'avant la pandémie. Mais il y a une remise en cause non seulement de l'immobilier de bureaux, mais aussi de la conception même de la centralité urbaine. Et il appelle à dépasser, je dirais, le traditionnel modèle centre-périphérie pour aller vers un modèle plus poli centré. Toujours est-il que les questions sont légitimes s'agissant de l'avenir d'un tel quartier dont on voit bien que l'usage ne peut plus être mono fonctionnel, en quelque sorte activité de bureau, mais il doit devenir multifonctionnel.

Alors, tant le rapport de M. Bédier que les premiers travaux de M. Fromantin porte une perspective forte que je partage et qui consiste à opter pour la culture et la connaissance. Faire de la défense un lieu d'attractivité et d'innovation sur le pilier de la culture et de la défense. On reviendra en quelque sorte à l'idée d'André Malraux, qui est déjà en 1964, avait imaginé la défense comme adossée à un grand projet culturel.

On pourrait imaginer, on y reviendra peut-être, qu'un certain nombre de collections importantes détenues par le Centre Pompidou ou le musée d'Orsay, qui y dorment en quelque sorte dans les réserves, puissent être exposées. C'est une idée parmi d'autres. Toujours est-il que je voulais vous interroger, M. Le ministre, interroger le gouvernement sur les réflexions qu'il met, les orientations qu'il compte dégager pour l'avenir de ce quartier important de la région Île-de-France, important pour notre pays. Et s'il y a des pistes, notamment en matière de modification de la gouvernance, se pose la question de la pérennisation, et comment fait-on de la question de l'opération d'intérêt national.

Voilà ma question, M. Le ministre. Merci.

02:20:50 - 02:20:53

Merci, Mme la députée. La parole à monsieur le ministre.

02:20:53 - 02:23:21

Vincent Jeanbrun

la ville et du logement, monsieur Vincent Jeanbrun. Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Constance Le Grip, chère Constance. Merci pour cette question qui pose une question très importante pour tout notre pays, parce que l'avenir du quartier d'affaires de la Défense, c'est un enjeu national. C'est le premier quartier d'affaires européen, le quatrième plus grand quartier d'affaires au monde. Un quartier d'affaires qui, certes, de manière structurelle comme vous l'avez très justement dit, connaît un taux de vacances important, mais c'est le cas de quasiment tous les quartiers d'affaires au monde qui sont frappés par les nouveaux usages.

Le post-Covid notamment a transformé beaucoup le monde du travail et notamment a renforcé les enjeux de télétravail. Donc ce qui pose un certain nombre de défis. Pour autant, je me réjouis que les gouvernements qui se sont succédé aient pu se préoccuper de ce sujet, notamment lancer un certain nombre de missions et de rapports comme vous l'avez très justement évoqué. Le rapport de M. Bédier a été présenté au service du Premier ministre.

C'est un rapport qui effectivement est ambitieux quant à la possibilité de créer des différences notables d'activités pour que ce ne soit plus uniquement un quartier d'affaires, mais aussi un quartier de loisirs, un quartier de culture, un quartier événementiel. Des pistes intéressantes qu'il mérite maintenant de mettre en partage avec les différentes parties prenantes du quartier d'affaires. Le président du département Georges Schiffredi, avec qui j'ai pu m'entretenir justement sur l'avenir du quartier d'affaires, est évidemment pleinement mobilisé sur ces enjeux. On a rencontré les élus locaux. J'ai échangé très récemment avec Jacques Kososki, le maire de Courbevoir, pour voir comment collectivement, on peut transformer et pérenniser ce quartier.

Vous l'avez dit, il y a un enjeu autour de l'OIN qui jusqu'ici finançait les enjeux de fonctionnement avec la vente des charges d'aménagement. C'est-à-dire qu'on vendait de l'aménagement pour payer le fonctionnement. Aujourd'hui, le quartier d'affaires est pleinement structuré. On est arrivé quasiment au bout de sa capacité à être aménagé, et donc à produire des nouveaux mètres carrés de bureaux. Donc on a une obligation de changer de modèle, sans quoi effectivement l'opérateur principal qui gère le quartier risque effectivement d'être en situation financière très difficile.

Donc encore un petit peu tôt pour vous dire quelle sera la solution définitive. Mais je veux vous assurer que le gouvernement est pleinement mobilisé aux côtés des acteurs locaux pour faire en sorte que nous pérennisions ce joyau national qu'est le quartier d'affaires de la.

02:23:22 - 02:23:25

Merci, M. Le ministre. Mme la députée, en 6 secondes.

02:23:29 - 02:23:38

Constance Le Grip

Merci, le ministre. Je ne doute pas de votre implication, y compris personnelle. Je sais que vous êtes rendu récemment à la Défense et que vous connaissez ce sujet. Donc voilà, nous comptons sur le gouvernement.

02:23:38 - 02:23:44

Merci à vous. Question de M. Bartolomé Lenoir. M. Le ministre des Petites et Moyennes entreprises, du commerce,

02:23:44 - 02:25:01

Bartolomé Lenoir

De l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. La parole est à M. Bartolomé Lenoir. Merci, M. Le Président.

M. Le ministre, par cette question, j'aimerais mettre en lumière un secteur essentiel, particulièrement dans mon département de la Creuse. Il s'agit de l'hôtellerie-restauration. Je pense aussi aux gîtes et aux bars-tabac-presse. Creuse possède un patrimoine historique extraordinaire, à la fois ancré dans l'architecture médiévale, mais aussi dans une identité agricole avec sa tradition d'élevage, faisant de cette terre un atout pour le tourisme français.

D'un autre côté, nos campagnes font face à des coupes budgétaires. Je voudrais citer les fermetures de classes que je regrette tant. Ces campagnes se battent pour maintenir et animer des lieux de vie où, en famille, entre amis, nous aimons nous retrouver. Dans ce contexte, les hôtels, les restaurants, les gîtes, les bars-tabac-presse sont essentiels et vitaux pour notre développement, mais aussi pour notre quotidien. Pourtant, ce secteur traverse une période très difficile, entre difficultés de recrutement, difficultés à retrouver des repreneurs, alors même que l'activité est là, difficultés et violences presque face à la bureaucratie et aux charges excessives.

Je voudrais donc mettre en lumière ce secteur et demander au gouvernement les actions qu'il souhaite mener pour le soutenir. Je vous remercie.

02:25:02 - 02:25:05

Merci, M. Le député. La parole à M. Le ministre de la ville.

02:25:05 - 02:27:41

du logement, M. Vincent Jeanbrun. Merci, M. Le président. Mesdames et messieurs les députés, M.

Le député Bartolomé Lenoir. Merci pour cette question. Je vous prie d'excuser mon collègue Serge Papin, qui m'a transmis quelques éléments de réponse pour que je puisse vous donner la position du gouvernement. D'abord, vous avez raison de le rappeler, l'hôtellerie-restauration, les commerces de proximité sont des secteurs économiques particulièrement importants, et ils sont souvent les poumons de nos territoires ruraux. Avec plus de 200000000 d'euros de retombées économiques chaque année, la Creuse, département que vous connaissez si bien, s'impose aujourd'hui comme une destination de choix, portée par une tendance de fond, le développement du slow tourisme en bon français, et du tourisme nature.

Cette dynamique attire une clientèle à la fois française et internationale, puisque 30% des nuitées dans les campings creusois sont réalisées par des touristes étrangers. Cette dynamique positive ne doit toutefois pas masquer les difficultés rencontrées, et que vous avez très bien rappelées, M. Le député, par les acteurs de l'hôtellerie restauration, en creuse comme ailleurs. J'ai pleinement conscience, nous dit Serge Pappin, que le contexte actuel met à l'épreuve la pérennité de nombreuses entreprises. Et de fait, le gouvernement veut accompagner les plus fragilisés, notamment face à la hausse des coûts de l'énergie et des carburants.

Comme vous le savez, il y a un certain nombre d'aides qui ont été annoncées tout récemment, notamment pour les gros rouleurs ou les traiteurs, par exemple que vous mentionnez. Vous avez évoqué, M. Le député, le poids des factures d'électricité. Je tiens à rappeler que la France dispose d'une électricité parmi les plus compétitives d'Europe. Et nous veillons à ce que nos artisans et commerçants puissent effectivement en bénéficier.

Un café, un bistrot, un hôtel qui ferme, c'est dévastateur pour un centre-bourg, et nous en sommes pleinement conscients. Et nous avons d'ores et déjà engagé plusieurs actions pour lutter contre ces fermetures. Notamment un plan que le ministre de la ville et du ministère de la ville et du Jugement avec le ministère des PME travaillent conjointement pour revitaliser les commerces de centre-ville en donnant notamment au maire des outils, des dispositifs mobilisables rapidement, comme notamment des foncières, des managers de commerce qui sont soutenus financièrement ou encore la taxe sur les friches commerciales. Nous travaillons également à un plan dédié à la transmission des entreprises du secteur. Chaque année, hôtels et restaurants ferment non pas parce qu'ils ne sont pas viables, mais parce que leurs propriétaires ne trouvent pas de repreneurs.

Nous voulons lever ces freins, simplifier les démarches, mobiliser les financements adaptés, accompagner les cédants et les repreneurs. Parce qu'un bistrot qui ouvre, c'est un territoire qui vit. Je suis convaincu que l'ensemble de ces mesures concourront à soutenir efficacement l'offre de l'hôtellerie-restauration en Creuse et partout ailleurs en France. C'est la volonté du gouvernement. Voilà, M.

Le député.

02:27:41 - 02:27:43

Merci, M. Le ministre. M.

02:27:43 - 02:28:31

Bartolomé Lenoir

Le député. Oui, juste rapidement, si vous pouvez insister auprès du ministre Papin sur le fait qu'il a vraiment un momentum. C'est-à-dire que moi, je vois autour de ma commune et dans tout le département des restaurants, des bars qui fonctionnent très bien, il y a de la vie et qui vont fermer ou qui ont déjà fermé, alors même que ça génère du chiffre d'affaires. Ça fait de l'emploi parce qu'il n'y a pas cette rencontre et parce qu'aussi, il faut le dire, les jeunes générations voient l'immensité, puisque ce n'est pas qu'un sujet, de la bureaucratie, des charges dans un métier qui demande beaucoup, beaucoup de travail. Et donc, je crois qu'il faut revaloriser évidemment le travail et tout ça, mais se rendre compte qu'il y a un instant t, dans les 6 mois, un an, en tout cas pour mon département, où on peut perdre vraiment un dynamisme alors qu'il est là et que vous l'avez rappelé, y a une attractivité touristique importante.

Si vous pouvez appuyer ça auprès du ministre, ce serait très gentil de votre part.

02:28:32 - 02:28:33

Merci, M. Le député. M. Le ministre.

02:28:34 - 02:28:58

Pour simplement dire à M. Le député qu'évidemment il peut compter sur moi, parce que je suis absolument convaincu de ce que vous évoquez. Et ça pose effectivement une question de simplification aussi des normes qui touchent les bistrots dans la ruralité, mais aussi dans nos centres-villes très urbains. La question des licences 3, des licences 4, etc. Tout ça est très lourd à porter.

Il faut qu'on puisse donner de l'air et de l'oxygène aux gens courageux qui reprennent une activité comme celle qu'on a évoquée.

02:29:00 - 02:29:14

Non, désolé, c'est juste un aller-retour. Question de Mme la Questeur, Brigitte Klinkert, à monsieur le ministre de l'Économie, des Finances et de la Santé Industrielle Énergétique et Numérique. La parole est à vous, chers collègues.

02:29:14 - 02:31:21

Brigitte Klinkert

Merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, à compter du premier septembre prochain, un nouveau décret prévoit de réserver la bonification des ZCE aux pompes à chaleur qui sont produites en France ou dans l’espace européen. Je souhaite attirer votre attention sur les conséquences très concrètes de cette évolution réglementaire, suscite de vives inquiétudes sur le terrain industriel en territoire transfrontalier, notamment pour l'entreprise Veissockt à Colmar. Cette entreprise implantée depuis 1971 à Colmar est un acteur économique important avec plus de 330 emplois sur le territoire national et plus de 25000000 d'euros investis depuis 2023. Cette entreprise familiale spécialisée dans la conception et la commercialisation de pompes à chaleur haut de gamme contribue activement à nos objectifs de transition énergétique.

Toutefois, si ces produits sont conçus et distribués en France et en Europe, ils sont assemblés en Suisse, pays dont les standards industriels répondent pleinement aux exigences de cette réglementation. En excluant de fait ces produits, cette réglementation créerait un désavantage concurrentiel direct pour cette entreprise. À terme, c'est même la pérennité de son activité en France qui pourrait être compromise. Si je partage bien sûr l'objectif de soutien à une production européenne et de limitation de la concurrence asiatique, l'exclusion de notre voisin suisse du dispositif apparaît en décalage avec la réalité transfrontalière et pourrait fragiliser des acteurs vertueux et créateurs d'emplois. Ainsi, monsieur le ministre, êtes-vous prêts à reconsidérer cette évolution réglementaire ? Par exemple, en élargissant son périmètre à des pays voisins partenaires comme la Suisse ou en définissant des critères alternatifs fondés sur la qualité, la performance environnementale et les chaînes de valeurs européennes afin de ne pas pénaliser des entreprises industrielles historiquement implantées dans d'autres pays.

Je vous remercie.

02:31:22 - 02:31:27

Merci, Mme la députée. La parole à M. Le ministre de la Ville et du Logement, M. Vincent Jeanbrun.

02:31:27 - 02:33:48

Merci, M. Le président, mesdames et messieurs les députés. Mme la Questeur, Mme la députée, merci pour votre question. Je vais me permettre d'excuser et de lire la réponse que souhaitait vous apporter, M. Le ministre de l'Économie.

Il vous dit les choses suivantes. Mme la députée, vous attirez l'attention du gouvernement sur les inquiétudes de la société, je ne vais peut-être pas le prononcer, Sas implantée à Colmar quant à l'entrée en vigueur au 1er septembre 2026 du décret conditionnant la bonification des aides C2E à l'achat de pompes à chaleur produites en France ou dans l'espace économique européen. La mesure de préférence européenne répond à clair soutenir la filière industrielle des pompes à chaleur face à une concurrence extra-européenne, notamment asiatique, qui pèse sur nos acteurs domestiques. Elle s'inscrit dans la dynamique de l'Industrial Accelerator Act européen que le gouvernement soutient pleinement. Sur la question d'une extension du périmètre à la Suisse.

La réponse doit être franche. Ouvrir le dispositif à la Suisse imposerait, pour des raisons de cohérence juridique, de l'ouvrir également au Royaume-Uni, où est implantée à l'heure actuelle l'usine Mitsubishi qui exporte massivement vers la France. Nous risquerions alors de vider la mesure de sa substance, et de compromettre l'objectif même qu'elle poursuit. Sur la qualité des produits, le critère géographique retenu, triple E garantit une conformité dans un cadre normatif européen commun. Certains acteurs font valoir que des produits fabriqués dans d'autres pays n'atteignent pas le même niveau d'exigence.

C'est précisément ce cadre partagé qui permet d'objectiver et d'homogénéiser ces standards. Sur l'état d'avancement de la procédure, les textes sont repassés devant le Conseil supérieur de l'énergie le 16 avril dernier. Il n'est plus possible d'apporter des modifications substantielles pour septembre 2024. Pour autant, Mme la députée, ce débat n'est pas clos. Ces textes relevant du domaine réglementaire, il sera possible, après évaluation des effets de la mesure, de reconsidérer certains paramètres à l'horizon 2027.

Enfin, s'agissant des salariés, le plan d'électrification du gouvernement qui vise 1 000 000 de pompes à chaleur air-eau installées par an va générer un besoin considérable en compétences commerciales sur l'ensemble du territoire, offrant des perspectives réelles aux professionnels du secteur. Mme la députée, nous vous assurons que le gouvernement demeurera très attentif à la situation des entreprises industrielles historiquement implantées sur notre territoire, telles que celles que vous avez citées aujourd'hui. Voilà les éléments, Mme la députée, que je pouvais vous transmettre de la part du ministre.

02:33:48 - 02:33:52

Merci, M. Le ministre. Mme Laquesteur. Attendez. Je

02:33:53 - 02:34:11

Brigitte Klinkert

Vous remercie, le ministre, pour votre réponse et notamment pour l'ouverture sur les perspectives de retravail de cette réglementation en 2027. Et bien sûr, je suis à votre disposition pour y travailler ensemble, et je veillerai à ce que ce travail se fasse bien. Merci beaucoup à vous.

02:34:13 - 02:34:20

Question de monsieur Alexandre Dufosset à monsieur le ministre de l'Éducation nationale. La parole est à monsieur Alexandre Dufosset.

02:34:20 - 02:37:11

Merci, monsieur le président. Chers collègues, ma question s'adresse en effet au ministre de l'Éducation nationale. Monsieur le ministre, l'Académie de l'île sera l'Académie où on va supprimer le plus grand nombre de postes d'enseignants à la rentrée du 2 septembre 2026. 245 dans le primaire, 167 dans le secondaire. Pour ma circonscription du Cambrésie, les conséquences sont bien réelles.

13 communes sont menacées, 13 sur 84. En effet, quand une classe ferme et 16 classes devraient fermer cette année dans ma circonscription, c'est l'avis même de la commune qui risque de s'éteindre, en particulier dans les zones rurales, comme c'est le cas dans ma circonscription du Cambrésie, Caudrésie et Catais. Monsieur le ministre, à l'heure où je vous parle, les habitants de Bantigny, Buzigny, Cambrai, Caudry, Crève-Coeur sur l'Escaut, Échos d'Oeuvre, Étrin, Gouzeaucourt, Onnecourt sur l'Escaut, Lecato Cambrésie, Malincourt, Payancourt, 3 villes, les élus, des mères parfois élues depuis quelques jours, des enseignants, des familles et bien sûr des enfants sont plongés dans une situation de crise. Avec tout ce que cela implique, une incompréhension, une incertitude, angoisse, colère, découragement. Parce que oui, fermer une classe, c'est arrêter brusquement plusieurs années de travail pour défendre le coeur vivant d'un village et un idéal pour l'apprentissage des adultes de demain.

Cette situation, monsieur le ministre, est en partie due aux évolutions démographiques. J'en suis conscient autant que vous, les élus, les parents, les enseignants en sont conscients autant que vous. On ne fait pas assez d'enfants aujourd'hui en France, tout ça est vrai. Mais il est trop facile de s'en tenir à ce constat. Il faut chercher les causes et les résoudre.

Vous êtes là pour ça. Et je précise que la concertation après la présentation de la carte scolaire n'a malheureusement rien changé. Et c'est la raison pour laquelle j'ai proposé aux élus concernés une réunion avec le DASEN, dont j'attends toujours la réponse. Monsieur le ministre, comment s'étonner qu'on ne fasse pas assez d'enfants quand on rabote le quotient familial, quand les allocations familiales ne suivent pas le coût de la vie, quand les places en crèche sont insuffisantes, quand les fermetures de maternité se multiplient. Comment s'étonner, monsieur le ministre, qu'on ne fasse pas assez d'enfants quand on frappe les voitures familiales de malus toujours plus lourds, quand 2 salaires en CDI, même dans les zones rurales, ne suffisent pas pour se loger, pour affronter la hausse des prix de l'énergie et de l'alimentation. Quand on vit sous la menace des délocalisations, de licenciements économiques à cause des normes et du racket fiscal qui étouffent les entreprises, petites et grandes.

Bref, comment s'étonner qu'on ne fasse pas assez d'enfants quand les politiques publiques donnent le sentiment que l'enfant n'est plus une priorité nationale, M. Le ministre, l'ampleur de la crise que vivent les 13 communes de ma circonscription dépend de vous. Vous avez le pouvoir de limiter la casse. Il serait naïf de demander que les 16 classes en jeu soient maintenues. Mais combien de communes êtes-vous prêts aujourd'hui à sortir de la crise ? La raison voudrait que vous décidiez un moratoire cette année et que la question des fermetures de classes soit tranchée par les Français eux-mêmes l'année prochaine lors des élections présidentielles.

Je vous remercie.

02:37:12 - 02:37:16

Merci, monsieur le député. La parole à monsieur le ministre de l'Éducation nationale.

02:37:18 - 02:40:22

Édouard Geffray

Merci, monsieur le président. Monsieur le député Alexandre Dufosset. Je ne vais pas rappeler effectivement ce que vous avez rappelé sur la répartition des moyens dans le premier degré, qui tient effectivement compte des critères territoriaux et sociaux. Vous savez qu'il y a de nombreux échanges avec les élus locaux, renforcés en amont des CDEN dans le cadre de territoriale que j'ai généralisé à tout le territoire, et au sein desquels j'ai demandé à ce qu'on ait une visibilité pluriannuelle. Vous savez aussi que je crois d'ailleurs être le premier à avoir fait ça.

J'ai demandé à ce qu'on ait des projections démographiques sur les 10 prochaines années, de manière glissante d'ailleurs, qui permettront à mes successeurs d'avoir chaque année une visibilité à 10 ans pour que plus précisément nous arrivions à construire quelque chose en termes pluriannuels, à la fois en termes d'aménagement du territoire et d'offres scolaires. Dans le département du Nord, les effectifs du premier degré de la république ont diminué de 33700 élèves entre 2017 et 2025. C'est-à-dire que le département a déjà perdu quasiment 15% de ses élèves rien que pour le premier degré. Ce qui en fait l'un des départements les plus touchés aujourd'hui en France. Ça ne s'est pas fait, si je puis dire, au détriment des effectifs de professeurs, puisque le taux d'encadrement s'y est substantiellement amélioré.

Pour vous donner une idée de grandeur, c'est quand même intéressant de le savoir. On est passé sur la même période de 23.1 élèves par classe en moyenne à 19.9 dans le département du Nord, là où le moyen national est d'un peu plus de 21. Donc aujourd'hui, le département du Nord est, si je puis dire, mieux encadré à un taux d'encadrement plus important que la moyenne nationale. À la rentrée 2026, malheureusement, la baisse continue avec 5 600 élèves de moins. C'est-à-dire 3% de baisse.

Et effectivement, dans ces conditions, il y a eu un retrait qui a été limité à 165 emplois et qui permettront d'améliorer encore la situation en termes de taux d'encadrement, c'est en termes de nombre d'élèves par classe. Si on se concentre sur la dix-huitième circonscription du Nord, la vôtre, effectivement, on a un solde de mesures de rentrée qui s'établit à 11, avec 5 ouvertures, 16 fermetures pour une perte qui est supérieure à 270 élèves. Résultat, il n'est pas tombé, si je puis dire, de nulle part. Il est le fruit d'un dialogue. Il y a eu un dialogue, d'ailleurs, avec les acteurs locaux.

Je rappelle que 13 fermetures ont été annulées en amont de CDEN, et une ouverture supplémentaire a été créée à l'issue des travaux avec différentes organisations. Et évidemment, c'est un travail qui peut être encore ajusté au mois de juin. Vous dites que ça se calme au mois de juin en fonction des inscriptions dans les classes ou au contraire d'ailleurs des départs d'élèves, il peut y avoir des ajustements marginaux mais consécutifs, mais sur lesquels évidemment l'attention du DAZEN a été attirée. Et donc c'est dans ces conditions-là que nous préparons la rentrée, M. 26.

Un moratoire, compte tenu de la chute drastique que nous connaissons en termes de démographie, objectivement, ne serait pas une solution. Il faut qu'on arrive à limiter, évidemment, partout les fermetures autant que possible. Mais malheureusement, la démographie d'un certain nombre de cas commande des actions qui ne se font pas de guetté de cœur, mais qui résultent de paramètres qui malheureusement nous sont étrangers. Je vous remercie.

02:40:22 - 02:40:26

Merci, M. Le ministre. En 2 secondes.

02:40:27 - 02:40:36

Simplement, Monsieur le Ministre, parce que la particularité du département du Nord est un grand département, et une fermeture de classe à Lille n'a pas les mêmes conséquences qu'une fermeture de classe dans la ruralité, dans ma circonscription.

02:40:36 - 02:40:45

Merci, Monsieur le député. Question de Monsieur Karim Benbrahim à M. Le ministre de l'Éducation nationale. La parole est à vous, chers collègues.

02:40:45 - 02:43:47

Karim Benbrahim

Merci, M. Le Président. M. Le ministre, je veux vous interroger sur 2 sujets sur lesquels je suis régulièrement sollicité dans mes permanences. À la rentrée 2025, près de 50 000 enfants en situation de handicap ont été laissés sans l'AESH dont ils ont pourtant le droit.

En Loire-Atlantique, ce sont plus de 650 enfants. Un élève sur 8 parmi ceux qui ont reçu le droit à un accompagnement. Et lorsque les élèves bénéficient d'un accompagnement, les temps effectifs sont souvent très insuffisants, sans corrélation avec le handicap de l'enfant. Dans nos territoires, ces chiffres ont des visages, ceux des enfants qui vivent leur scolarité sans le soutien auquel ils ont le droit, ceux de familles déstabilisées, ceux d'enseignants qui portent seuls ce que l'institution refuse d'assumer. Si ces situations résultent d'un manque de moyens financiers et humains, elles résultent aussi de réelles difficultés à recruter des AESH, particulièrement dans les territoires les plus dynamiques économiquement, comme dans la métropole nantaise.

Le métier est tout simplement trop peu attractif. La très grande majorité des AESH du département subissent des temps partiels contraints. La rémunération est d'environ 860 euros nets par mois. C'est le grand écart entre l'ambition affichée d'une école inclusive et la réalité vécue par les enfants, les familles, les AESH, et les enseignants. Quelle mesure, M.

Le ministre, entendez-vous donc mettre en oeuvre pour renforcer le nombre d'AESH dans la métropole nantaise ? Et quelles dispositions concrètes comptez-vous prendre pour revaloriser ce métier essentiel ? Le second point sur lequel je souhaite vous interroger concerne aussi la promesse républicaine d'égalité des chances. Je veux vous interroger sur ces écoles qui ne bénéficient pas des moyens du réseau d'éducation prioritaire, alors qu'elles en présentent les caractéristiques. En Loire-Atlantique, ce sont plus de 5 900 élèves privés des ressources que leur situation exige. L'école du Bois-Saint-Louis à Orvaux en est une illustration. L'engagement des équipes enseignantes et de l'association de parents d'élèves ne peut pas tout.

L'école manque de moyens que sa situation justifie. Le climat de tension entraîne une rotation fréquente de l'équipe éducative, alors même que l'école aurait besoin de stabilité. Plus de 20 enseignants remplaçants l'an dernier dans une seule classe. Je regrette que, contrairement à votre prédécesseur, vous et votre cabinet n'ayez pas encore accepté de recevoir les parents d'élèves. Je vous ai fait part par écrit de leurs propositions concrètes.

L'évolution démographique dans les écoles est une opportunité pour réaffecter des moyens là où cela est nécessaire. Je vous demande donc, monsieur le ministre, quelles sont vos intentions vis-à-vis de ces écoles qui ne bénéficient pas des dispositifs REP et REP plus, et quels sont vos engagements concrets pour permettre aux écoles, aux élèves, pardon, de l'école du Bois-Saint-Louis de retrouver des conditions d'apprentissage propices à leur réussite. Je vous remercie.

02:43:48 - 02:43:55

Merci, monsieur le député. La parole à monsieur le ministre de l'Éducation nationale, monsieur Édouard Geffray. Merci, monsieur.

02:43:55 - 02:47:00

Le président. Monsieur le député Karim Benbrahim. Alors, je vais d'abord vous répondre sur les AESH et sur, plus généralement, l'école inclusive. Vous savez que nous faisons face à une croissance très forte du nombre d'élèves reconnus en situation de et plus encore au nombre d'élèves ayant une notification de MDPH. C'est-à-dire qu'actuellement, je perds un à 2 pour 100 d'élèves chaque année, mais j'ai chaque année entre plus 8 et plus 12 pour 100 d'élèves qui font l'objet de notifications d'AESH.

Et on est sur 2, on a un effet un peu ciseaux. Et nous avons créé un véritable service public du col inclusive en l'espace d'une quinzaine d'années, qui fait qu'aujourd'hui nous avons quand même 145 000 AESH dans le système éducatif. C'est quand même devenu le deuxième métaculation nationale. Je rappelle que ça fait 145 000 AESH pour à peu près 800 000 professeurs. Si je prends la Loire-Atlantique, d'ailleurs, c'est 10 310 élèves en situation de handicap qui étaient scolarisés, dont 5379 qui ont fait l'objet de notifications MDPH.

Oui, effectivement, à la rentrée, il y avait 50 000 élèves qui n'avaient pas l'AESH auquel ils avaient droit. Je me permets là aussi d'insister sur la différence qu'il y a entre la photographie et le film. Nous avons aujourd'hui un problème pour satisfaire la demande. C'est une réalité qu'il ne faut pas minorer, et à laquelle je me suis attaqué dès mon arrivée. Nous avons aussi une autre réalité qui est quand vous avez des dizaines de milliers de notifications qui tombent quelque part entre le 15 juillet et le 31 août, il est extrêmement difficile, au premier août au 10 septembre, d'avoir un AVSH pour chaque année.

On est évidemment en train d'organiser les choses, mais il faut avoir aussi à l'esprit collectivement qu'il y a des poussées, si je puis dire, de notifications, c'est normal, c'est le fonctionnement logique des demandes des parents, et caetera, mais qui font qu'on n'est pas toujours capable de répondre à un instant t. Bref. Sur donc les aesch, 2 éléments. D'abord, au-delà de ce qui a pu être fait ces dernières années, puisque la rémunération des aesch qui reste satisfaisante pour eux, c'est quand même de 41 au cours des dernières années, au cours des 8 dernières années. J'ai, la suite notamment des différents travaux qui ont eu lieu sur la PPMI, notamment annoncé que j'ouvrirai une consultation sur le statut des AESH.

La première réunion aura lieu dans les jours qui viennent, la deuxième a lieu fin mai, autour notamment de la possibilité de fonctionnaliser certains d'entre eux dans un cadre qui sera, par conséquent, plus protecteur. Et je vous rappelle également qu'on travaille sur les pôles d'appui à la scolarité, qui précisément permettent d'inverser la logique et de répondre dans le bon ordre, d'abord à la nécessité de l'accessibilité des apprentissages, et ensuite à la question de la compensation. Donc tout ça forme un ensemble cohérent, ce que j'aimerais être plus long. Mais comme je ne veux pas répondre à votre deuxième question, je vais pas m'arrêter là à ce stade. Sur votre deuxième question, je l'ai dit au départ, la carte du question prioritaire ne peut pas être refaite au cours des prochains mois parce que je ne voulais pas engager la future majorité de 2027 sur un sujet aussi fondamental que celui-là.

Ce que j'ai demandé, c'est que pour les écoles dont l'IPS est très faible ou qui sont dans des situations aussi contraintes que celles que vous mentionnez, il y a un examen particulier qui permet de se pencher, notamment sur leurs moyens à la fois humains, professeurs et médico-sociaux. Je vous remercie.

02:47:01 - 02:47:09

Merci, Monsieur le ministre. Question de Mme Catherine Hervieu à M. Le ministre de l'Éducation nationale. La parole est à Mme Catherine Hervieu.

02:47:10 - 02:50:15

Catherine Hervieu

Monsieur le président, M. Le ministre. 62 classes seront fermées en Côte d'Or, avec 33 suppressions de postes pour un nombre bien moins d'ouvertures. Derrière ces chiffres, ce sont des réalités concrètes, des classes plus chargées, des conditions d'apprentissage dégradées, des équipes éducatives sous tension. Les élèves subiront les conséquences de ces choix, notamment les plus fragiles à besoins éducatifs particuliers, moins bien accompagnés, alors même que des postes en AESH et RASED restent non pourvus.

Les mesures de cartes scolaires sont justifiées par le gouvernement et le ministère de l'Éducation nationale par la baisse démographique. Cette approche interroge au moment même où le président de la République évoque le réarmement démographique de la France. Au-delà de cette formulation brutale, il s'agit, face à cette situation, de créer les conditions les plus accueillantes possibles pour les enfants à venir et ceux des jeunes nés de la crèche à l'entrée dans la vie active. Celle-ci contribuerait à permettre aux jeunes de se projeter dans un avenir plus rassurant, en contraste avec les perspectives actuelles marquées par la dégradation des conditions d’éducation et d’apprentissage. Dans ma circonscription et dans l'ensemble de la Côte d'Or, en ville comme à la campagne, les élus, les enseignants et les parents sont en alerte et se mobilisent face à des décisions souvent déconnectées des réalités locales.

Les parents dénoncent une logique purement comptable, résumée par leur slogan : Nos enfants ne sont pas des dossiers à répartir. Les élus locaux, les équipes éducatives et les familles alertent également sur les conséquences concrètes de ces choix. Réorganisation des temps scolaires, coût supplémentaire pour les collectivités, déstabilisation des enfants et des parcours éducatifs. Ces décisions accentuent les inégalités territoriales et l'accès à une éducation de qualité partout sur le territoire. Nous le savons, la suppression d'une seule classe peut attaquer la vitalité d'une commune, et sans école, ce sont des villages qui meurent.

Sans école, plus de vie, plus d'attractivité. Je rappelle aussi l'alerte dont l'ampleur doit être entendue. Ce dispositif soulève de fortes inquiétudes quant à la qualité du suivi pédagogique et à l'adaptation de structures d'accueil jugées inadaptées pour les enfants et les jeunes. Le système français est l'un des plus inégalitaires de l'OCDE. Le niveau de mathématiques et de compréhension de l'écrit, soit la capacité en lecture des élèves de 15 ans, dépend fortement de leur milieu scolaire, social, pardon.

La France figure parmi les pays où l'écart entre les élèves d'origine très favorisés, très défavorisés est le plus grand. J'encourage un renforcement de l'encadrement, avec le dédoublement des classes pour assurer une éducation de qualité adaptée aux enfants. Alors, monsieur le ministre, face à ces décisions qui fragilisent l'école publique et accentuent les inégalités territoriales, le gouvernement entend-il revoir la carte scolaire 2026 et la seule logique démographique d'ajustement budgétaire ? Que répondez-vous aux familles et aux élus locaux sur ce qu'ils vivent comme un abandon pour assurer une bonne éducation, et alors que les collectivités territoriales sont à bout ? Et enfin, comment envisagez-vous, monsieur le ministre, une politique éducative fondée sur l'amélioration des conditions d'apprentissage ?

02:50:17 - 02:50:23

Merci, Mme la députée. La parole à monsieur le ministre de l'Éducation nationale. Merci, monsieur.

02:50:23 - 02:53:16

Le président. Mme. La députée, Catherine Hervieu. Alors, je ne vais pas reprendre ce que j'ai dit tout à l'heure, pour pouvoir me concentrer sur le cœur de votre question. Vous avez vu les projections qui sont les nôtres, nous allons perdre 1 700 000 élèves au cours des 10 prochaines années.

Nous avons déjà perdu 600000. Ce n'est pas anecdotique. Au cours des années, on a perdu 600000 élèves, on a créé 16000 postes de professeurs dans le premier degré. Et donc en termes d'amélioration du taux de raccordement et de l'offre scolaire, nous avons connu une trajectoire que nous n'avions jamais connue auparavant, toutes majorités confondues. Mais le signaler, ce n'est pas inintéressant en termes de vitesse de baisse du nombre d'élèves par classe.

Premier élément. Deuxième élément, ce n'est pas une logique comptable et pardon parce que je, là-dessus je m'inscris en faux avec ce que vous dites. Que ce ne soit pas de gaieté de coeur, c'est certain, et c'est partagé par tout le monde. Et précisément, on a mis en place à la fois l'Observatoire des Démates rurales, les CDEN, les différentes instances qui permettent justement d'échanger avec les élus locaux et nationaux. Et ce que j'essaie de faire, et vous savez que c'est une mauvaise profonde chez moi, c'est précisément que nous ayons cette vision-là à long terme pour que nous fassions de l'école un véritable outil d'aménagement du territoire et d'amélioration de l'offre scolaire.

C'est bien les 2. Il ne s'agit pas de fermer pour fermer, ni de subir une logique annuelle où on se retrouve avec x postes à rendre qui devraient aboutir à x fermetures de classes. Quand on regarde la Côte d'Or, vous l'avez dit, mais j'aimerais quand même le rappeler. La baisse est très substantielle. Ça fait partie des départements qui sont particulièrement touchés.

Vous avez perdu 11% de votre effectif dans le premier degré en l'espace de 8 ans. On en repère 2,5 pour 100 juste pour la rentrée, M. 26. Donc on a une baisse qui est quand même assez drastique. Et avec un retrait d'emploi qui ne suit pas précisément la démographie.

Si nous devions suivre la démographie, nous aurions dû supprimer quasiment 2 fois plus d'emplois. Et tout l'enjeu, c'est celui-ci. C'est à la fois de tenir compte de la baisse démographique, parce que c'est une réalité, et en même temps de maintenir un certain nombre de principes. Le premier, c'est pas de fermeture d'école sans l'accord du maire. Et d'ailleurs, à ma connaissance, d'après ce qu'on met de dizaine de Côte d'or, il n'y a pas de fermeture d'école à la rentrée 1026, des fermetures de classes, mais pas d'école.

Deuxième élément, précisément parce qu'il y a des consultations très nourries. Deuxième élément fondamental, c'est qu'il faut garantir ce que j'appelle un contrat scolaire d'accessibilité de l'école, parce que nous avons besoin de cette accessibilité. Et troisième élément, c'est que précisément parce que nous ne suivons pas la démographie, nous améliorons chaque année le niveau du taux d'encadrement. Si je prends la Côte d'Or, vous êtes déjà à 20 élèves par classe, vous serez à moins de 20 élèves par classe en moyenne l'année prochaine. Il faut évidemment poursuivre cette trajectoire-là.

Ça ne peut pas à la fin se résumer ni à des tableurs Excel, ni à des moyennes. C'est pour ça qu'il faut regarder chaque situation. C'est aussi pour ça que, comme vous le savez, j'ai engagé une expérimentation pour construire le budget 2027 à la rentrée prochaine avec une méthode un peu différente qui part des besoins effectivement constatés sur le terrain. Je vous remercie.

02:53:17 - 02:53:24

Merci, Monsieur le ministre. Question de Mme Eva Sas à monsieur le ministre de l'éducation nationale. La parole est à vous, madame Eva Sas.

02:53:24 - 02:56:29

Eva Sas

Merci, Monsieur le président. Monsieur le ministre, comme vous le savez, les parents d'élèves de l'école publique sont très mobilisés à Paris contre les 172 suppressions de postes prévues, mais aussi contre le manque d'AESH, les problèmes de remplacement des professeurs absents, et le manque de médecins scolaires. Les parents sont plus qu'inquiets, ils sont exaspérés par l'inaction du gouvernement face à la concurrence aiguë du privé, qui pourrait conduire à ce qu'en 2035, la moitié des élèves de sixième soient scolarisés dans le privé à Paris. La conséquence, c'est le recul de la mixité sociale puisque 55% des élèves issus de classes très favorisées sont déjà inscrits dans des écoles et des collèges privés. Et le risque, c'est la rupture de l'égalité des chances entre les enfants de la République.

Or, ce que nous constatons, c'est que le gouvernement encourage de fait cette fuite vers le privé en privant l'école publique de moyens. Par exemple, les dispositifs qui renforcent l'attractivité de l'école publique, comme le dispositif Emile qui permet l'apprentissage précoce de l'anglais, comme à l'école Léoni Vanner dans ma circonscription, n'ont pas les moyens nécessaires pour fonctionner, et se limitent donc, par exemple, à l'école Léoni Vanner au CP. Plus grave encore, le manque d'AESH et les difficultés de remplacement des professeurs que j'ai pu constater à l'école d'Artagnan ou au collège Ben. Au collège Courteline, c'est le dispositif devoir fait qui a dû être momentanément suspendu faute de budget pour les heures supplémentaires. Autant de défaillances qui encouragent de fait les parents à mettre leurs enfants dans le privé.

Je souhaiterais également vous alerter sur 3 sujets. D'abord, le caractère inopérant de l'indice de position sociale pour le classement en éducation prioritaire à Paris. Pourquoi ? Parce que les inégalités de revenus sont particulièrement élevées à Paris, et l'IPS, étant une moyenne, ne rend pas compte de la proportion d'élèves issus de familles défavorisées ni des situations sociales particulières comme les enfants vivant en foyer d'hébergement d'urgence ou les enfants de forains, comme c'est le cas par exemple dans les écoles du 52 rue de Batigny ou 315 rue de Charenton, qui sont 2 écoles d'ailleurs dans lesquelles sont prévues des fermetures de classes à la rentrée 2026. Deuxième chose, le manque de moyens associés au statut cap, qui pourtant reconnaît une fragilité sociale des établissements concernés, mais ne leur accorde aucun moyen supplémentaire, alors qu'on a des proportions d'enfants issus de familles défavorisées qui atteignent 39 pour 100 à Robert Jean-Louguin, Robert Jean-Louguin par exemple, ou 44 pour 100 à Léonie-Wanner. 2 écoles dans lesquelles là aussi des fermetures de classes sont prévues à l'entrée 2026.

Et troisième chose, les fermetures de classes en école REP comme M. Ou Davou, qui sont incompréhensibles au vu du nombre d'élèves qui atteint déjà 26 ou 27 élèves par classe dans ces écoles. Dès lors, j'aurai plusieurs questions. Comptez-vous revoir les projets de fermeture de classe à la lumière de ces éléments de fragilité que je vous ai décrits ? Quels moyens allez-vous dégager pour les AESH, pour le remplacement des professeurs absents et pour la médecine scolaire ? Et plus généralement, quelle action le gouvernement met-il en place pour faire face à la concurrence du privé à Paris ?

02:56:31 - 02:56:36

Merci, Mme la députée. La parole à monsieur le ministre de l'Éducation nationale. Merci, M.

02:56:36 - 02:59:40

Le président. Merci, Mme la députée. Alors, plusieurs éléments. D'abord, comme vous le savez, je reviens quand même là-dessus par rapport à la carte scolaire. La situation démographique de Paris est l'une des plus marquées pour les périodes catastrophiques de tout le territoire national.

Vous avez déjà perdu plus de 20% de vos élèves dans le premier degré au cours des années, et vous vous apprêtez à en perdre 30% au cours des 10 prochaines années. On perd quasiment un élève sur 2. Il est difficile de ne pas l'observer objectivement et de ne pas en tirer un certain nombre de conséquences. Là aussi, aussi minimal que possible, mais néanmoins, des conséquences. Avec une situation d'ailleurs qui fait qu'aujourd'hui, l'Académie de Paris est une de celles dont le taux d'encadrement est le plus élevé de France.

Alors même comme vous le savez, la population parisienne n'est pas, j'allais dire, dans sa moyenne, la plus défavorisée. Sur la question, ensuite, de la concurrence avec le privé. Alors il y eu effectivement des projections que je connais bien qui sont celles de Julien Grunnet, est un chercheur aux travaux de qui je suis extrêmement attentif, qui sont par définition des projections toutes choses égales par ailleurs. Mais qui oublie une chose, c'est que la régulation des mains du privé intervient, j'allais dire, à la lumière de la régulation des moyens publics, et que très précisément cette année, les décisions que j'ai prises relatives aux moyens attribués aux privés parisiens auront mécaniquement pour effet de tarir, si je puis dire, la progression de la part relative du privé par rapport au public. Evidemment, il faut maintenir cette cadence parce qu'on ne pourrait pas accepter que, par un simple, si je puis dire, effet d'aubaine, on arrive à un déséquilibre qui n'est pas souhaitable.

Et donc là-dessus, les choses sont déjà en cours de correction. Je peux vous garantir que si elles sont maintenues avec la même constance, les projections de Julien Gronnet resteront des projections qui étaient intéressantes et qui nous alertaient, mais qui seront heureusement restées lettre morte du fait précisément d'une action publique à la fois volontariste et en même temps respectueuse des choix des familles. Troisième élément sur la question des milieux, écoles défavorisées et des questions des IPS. Je vous rappelle que le principe, c'est que le classement, en plus, ne s'arrête pas à l'ips, mais traite la question de la concentration de la grande pauvreté. C'est bien une part d'élèves en situation de pauvreté qui détermine le classement historique, en plus.

Il se trouve que ce classement est en partie périmé, je l'ai déjà dit. Que j'ai également rappelé qu'il était concrètement impossible pour moi de changer ce classement pour la rentrée 2026 et même pour la rentrée 2027, parce que je ne veux pas engager le traité politique suivante là-dessus. Préparais le travail techniquement pour le faire. Je ne peux pas l'engager. Enfin, je ne peux pas prendre la décision à sa place parce que je conseillerais que ce serait une méconnaissance démocratique.

En revanche, sur un, la médecine scolaire. Oui, effectivement, on renforce les effectifs plus de 300 de loi de finance qui a été adoptée cette année. 2, sur les fermetures de classes. Évidemment, à la lumière de ce que vous me dites, les choses seront à nouveau, j'allais dire, examinées sereinement par la rectrice. Ce n'est pas le ministre.

Je rappelle qui ferme et qui ouvre les classes.

02:59:41 - 02:59:49

Merci, M. Le ministre. Question de Mme Béatrice Piron à M. Le ministre de l'Éducation nationale. La parole est à Mme Béatrice Piron.

02:59:50 - 03:02:07

Béatrice Piron

Merci, M. Le président. Cette question s'adresse au ministre de l'Éducation nationale et concerne les dispositifs bilingues dans l'enseignement primaire public. Dans la troisième circonscription des Yvelines, la salle Saint-Cloud et à Noisy-le-Roi, une initiative locale permet depuis plus de 20 ans d'accueillir des enfants bilingues dès la grande section. Ces élèves sont majoritairement issus de familles internationales ou ont déjà suivi une scolarité à l'étranger.

L'association du Grand Chêne, British International Section, constitue un exemple pertinent offrant un enseignement bilingue et biculturel pendant 2 demi-journées par semaine. Il permet aux élèves de développer leurs compétences orales, culturelles et surtout écrites en anglais dans un environnement international, tout en facilitant une réintégration rapide dans un système anglophone, si nécessaire. Ce dispositif présente de nombreuses similitudes avec l'offre du lycée international de Saint-Germain-en-Laye, dont la capacité limitée ne satisfait pas toutes les demandes. Récemment, la pérennité de ce dispositif en grande section à la salle Saint-Cloud a été remise en cause par la direction des services départementaux de l'éducation nationale, notamment concernant le financement par les familles. Finalement, le DASEN a décidé de maintenir ce niveau de classe bilingue à la rentrée prochaine, ce qui mérite d'être salué.

Cependant, l'offre reste inégale entre les 2 communes. L'école Jules Verde de Noisy-Lorois ne bénéficiant pas de cette proposition en grande section et en cours préparatoire, pourtant sollicitée par les familles et l'association. Cette méthode fonctionne efficacement, avec d'excellents résultats aux examens français et anglais, tout en contribuant à la mixité scolaire, en évitant que ces familles se tournent uniquement vers l'enseignement privé. De plus, il convient de rappeler que cela ne coûte rien à l'Éducation nationale. Les familles finançaient les professeurs d'anglais.

Les enseignants français se déclarent pleinement satisfaits de cette organisation similaire à celle des 25 autres écoles primaires travaillant sur le même hôtel que celui du lycée international. Ma question est donc la suivante : est la politique du ministre pour préserver le bilinguisme et améliorer l'apprentissage des langues dès le plus jeune âge en France ? Je vous remercie.

03:02:07 - 03:02:09

Merci, Mme la députée. Monsieur le ministre.

03:02:11 - 03:05:38

Merci beaucoup, M. Le président, Mme la députée. Béatrice Piron. Merci évidemment de cette question sur l'apprentissage de l'homme vivant et plus généralement le bilinguisme, qui est une priorité qui effectivement doit être portée de la maternelle jusqu'au baccalauréat, si on veut qu'elle soit pleinement efficace. Tout l'enjeu, c'est assurer finalement une forme de continuum éducatif qui permette de répondre à la demande.

Alors, il y a un certain nombre de dispositifs. Vous investissez certains, mais je vais me permettre de les compléter, et finalement peut-être, si vous permettez, faire le film de l'intégralité de la scolarité de l'élève. Et tout ceci ayant été structuré historiquement avec ce qu'on appelle le plan langue. Vous savez que nous aimons bien les plans éducation nationale, mais en l'occurrence, le mot se justifie, il remonte à 2019. Très concrètement, dès la moyenne section de maternelle, aujourd'hui, les enfants sont éveillés à la diversité des langues.

Et nous avons des nouveaux programmes qui ont été publiés en mars 2023 qui renforcent l'enseignement des langues structurées dès le CP pour s'inscrire finalement du CP jusqu'à la fin de l'école élémentaire et se poursuivre naturellement au collège. Et par ailleurs, effectivement, le dispositif que vous avez cité en est un exemple. Nous faisons le choix, autant que possible, bien sûr, de placer les élèves au contact vivant des langues le plus souvent possible avec soit des locuteurs natifs, ce sont les assistants de langue qui accompagnent les enseignants dans les classes du premier degré et que nous recrutons grâce notamment à l'action des tutelles de France éducation internationale. Et puis, dans certains cas, dans certaines écoles, des matières entières sont enseignées en langue étrangère. C'est le principe du dispositif M.

Qui a été d'ailleurs mentionné lors de la question précédente et qui ancre la langue en fait dans une réalité concrète, plutôt dans un exercice un peu formel, et qui permet par conséquent aux élèves de suivre dès la maternelle ou le cours des matières directement enseignées à l'étranger. Par ailleurs, s'agissant de l'allemand, nous avons également le programme Élisee, né de la coopération franco-allemande, qui va encore plus loin en proposant dès la maternelle un enseignement en allemand assuré par des professeurs allemands. Tout ceci, évidemment, se poursuit par la suite au collège et au lycée. Et pour les élèves et les familles qui souhaitent s'engager davantage, les sections internationales offrent un cadre véritablement bilingue, ouvert aux élèves français comme aux étrangers. Vous savez que nous avons désormais plusieurs centaines de classes qui sont en section internationale, et que désormais, nous conditionnons leur ouverture.

Cela fait depuis 3 ans, très précisément 4 ans, 4 entrées. Que nous conditionnons l'ouverture d'une section internationale à une politique, j'allais dire, de mixité sociale. C'est-à-dire que nous réservons concrètement avec les sections internationales, soit à des établissements qui sont très défavorisés. Nous avons ouvert essentiellement sur les 3 déciles les plus favorisés, soit à des établissements qui ont une véritable politique de mixité sociale, que ce soit dans le public comme dans le privé. Et avec d'ailleurs un effet immédiat, c'est que chaque fois que nous ouvrons la section internationale dans un établissement défavorisé, l'IPS augmente dès la rentrée suivante parce que cet établissement retrouve son attractivité.

Et donc, c'est ce continuum entre des dispositifs spécifiques, type M. Ou autres dans le premier degré, des sections internationales dans le second degré, et puis donc une reprise de l'intégralité des programmes du cycle 1 jusqu'au cycle 4 en langues, que nous arriverons à cultiver ce bilinguisme que nous appelons, je crois, collectivement de nos vœux, aussi bien en anglais et en allemand que dans d'autres langues. Je vous remercie.

03:05:39 - 03:05:42

Merci, M. Le ministre. Mme la députée, en 15 secondes.

03:05:43 - 03:06:04

Béatrice Piron

Oui, je vous remercie, M. Le ministre, pour vos explications. Je crois qu'il y a effectivement un plan long et une amélioration lente, mais une volonté en tout cas d'amélioration pour l'apprentissage des langues en général. Le cas particulier là, c'est pour des enfants qui sont déjà bilingues. Ce n'est pas un apprentissage de la langue, mais c'est plutôt conforter la langue qu'ils maîtrisent déjà.

03:06:04 - 03:06:12

Merci, Mme la députée. Question de M. Sébastien Saint-Pasteur à M. Le ministre de l'Éducation nationale. La parole est à vous, chers collègues.

03:06:13 - 03:08:04

Sébastien Saint-Pasteur

Merci, M. Le président. M. Le ministre, notre objectif vise à garantir, d'ici à la rentrée 2027, au moins une hélice par collège. L'enjeu ne réside pas uniquement dans leur nombre absolu, mais dans la correspondance entre le maillage territorial des Ulysses et celui des établissements.

Si une famille doit parcourir 20 kilomètres pour trouver un collège disposant d'une ULIS capable d'accueillir son enfant, nous ne lui rendons pas service. Ma priorité consiste donc à assurer un maillage territorial intégral, faisant de l'ULIS un élément constitutif de l'organisation normale de tout établissement scolaire. Ces mots sont les vôtres, M. Le ministre, prononcés dans le cadre de la commission d'enquête dont j'ai eu l'honneur d'être rapporteur, sur les défaillances de prise en charge du handicap et de la santé mentale. J'y souscris pleinement.

Vous savez mieux que quiconque le travail nécessaire pour les familles pour rassembler toutes les pièces du puzzle indispensable à l'épanouissement de leurs enfants quand ils sont en situation de handicap. Il y a l'école, bien sûr, mais aussi les professionnels de santé, trouver un club sportif permettant les pratiques inclusives. Gérer souvent sa vie professionnelle, devoir mettre parfois sa carrière entre parenthèses, malheureusement souvent pour les mères. Tout cela afin que les enfants puissent avoir accès à une existence la plus normale possible. M.

Le ministre, je vous demande aujourd'hui, après plusieurs démarches, d'ouvrir un dispositif Ulysse au collège de Cantelande à Sestas. Je ne le fais pas pour défendre un territoire, une circonscription. Je le fais parce que le besoin est là, et s'inscrit bien plus largement dans un territoire que je connais bien et qui remplit toutes les conditions pour assurer le plein épanouissement des enfants. En ouvrant ce dispositif, on permet simplement de rendre effective à l'échelle d'une commune, d'un collège, de la vie des dizaines de familles, une aspiration que nous partageons tous, j'en suis certain, celle d'une école accessible à tous, permettant le meilleur épanouissement possible à chacun. M.

Le ministre, il vous suffit de dire oui à la demande d'ouverture d'une liste au collège à la rentrée 2026 pour changer durablement et positivement la vie de dizaines d'enfants de familles. Je vous remercie.

03:08:05 - 03:08:07

Merci, M. Le député. La parole à M. Le ministre de l'Éducation.

03:08:07 - 03:11:30

Nationale. Merci, monsieur le président. Monsieur le député Saint-Pasteur, on partage effectivement l'objectif. J'ai toujours dit d'avoir, d'ici à 2027, au moins une par collège. Je dis au moins une parce que, comme vous le savez, c'est un établissement de très grande taille.

Accueille plusieurs. Au moins une par collège, et j'ajouterais d'ailleurs au moins un espace de répit également par collège. Puisqu'en réalité, pour qu'un établissement, pour un collège, puisse être pleinement inclusif, il faut les 2. Il faut être en disponibilité avec les élèves en situation de handicap. Il faut qu'il ait un espace de répit pour que ces élèves ou des élèves à besoins particuliers puissent, si vous me permettez l'expression, décompresser et mieux vivre leur scolarité.

Donc ça, c'est bien la cible. Si je prends le cas de la Gironde, aujourd'hui, il y a 91 dispositifs Ulysse qui sont déployés dans les collèges du département. 4 nouvelles Ulysse avaient été ouverts à l'entrée en 2025. Pour l'instant, on est sur 3 créations supplémentaires à l'entrée de 2026 dans différents collèges du département. D'ailleurs, je me suis rendu vendredi dernier, on y était ensemble.

Alors je me suis penché effectivement sur la situation. Enfin, j'ai le mot au service de me pencher sur la situation du collège Cantolande, qui est effectivement connu au service académique. On a un taux de pression qui est assez élevé. Et effectivement, les dispositifs du collège voisin de Martignas-sur-Jalle-Gradignan sont eux-mêmes sous tension. L'analyse académique révèle que dans les choix qui ont été faits cette année, des besoins encore plus importants avaient été identifiés dans d'autres secteurs et départements.

Ce qui a conduit effectivement à prioriser ces territoires pour les ouvertures des 3 prochaines Ulysse de la rentrée 2026. Ça ne préjuge pas de l'avenir, y compris parce que j'ai dit depuis le début que je voulais qu'à la rentrée 2024, tous les collèges aient une Ulysse. Et donc la situation du collège, pardon, sera nécessairement examinée dans ce cadre. Parce qu'évidemment, pour qu'il ait Ulysse, faut qu'il ait des coordinateurs de Lysse. Ce n'est pas comme vous le savez, des enseignants ordinaires et que donc il faut pour ça disposer de la ressource humaine qualifiée et experte pour y arriver.

Très concrètement, d'ici là, et sauf à ce qu'on arrive à dégager la ressource nécessaire. On met en place des organisations qui permettent d'intervenir malgré tout dans l'établissement en question, à la fois en s'appuyant sur l'expertise des coordinateurs des Ulisses qui sont aux alentours, sur la formation, bien sûr, des enseignants pour les élèves concernés. Et puis aussi dans le cadre d'un travail conduit avec l'Agence Régionale de Santé, qui permet de faciliter l'accès aux établissements médico-sociaux pour les élèves en attente. Vous savez que le taux de pression à ces établissements vient en grande partie du fait que des élèves sont en attente de places à l'IME. Ils ont une notification pour cela.

Ils attendent parfois depuis plusieurs années. Et l'un des enjeux, c'est évidemment de leur permettre d'y accéder. D'ailleurs, d'y accéder, y compris pour revenir ensuite dans le système éducatif, de manière à ce que les dispositifs Ulysse existants scolarisent effectivement les élèves qui sont notifiés pour avoir une place en Ulysse, et permettre à chacun d'avoir un parcours véritablement adapté. Donc très concrètement, sur votre collège de Sestas, j'ai demandé au recteur de réexaminer la situation. Si la ressource existe, coordonnateur à ce moment, on pourra évidemment examiner.

Sinon, tous ces murs seront mis en place, et quoi qu'il arrive pour l'année à venir, dans la perspective 2027, la situation sera évidemment réexaminée comme une bienveillance particulière.

03:11:31 - 03:11:35

03:11:35 - 03:12:32

Merci pour ces éléments. M. Le ministre, j'entends, j'ai un sentiment partagé. D'un côté, je vous remercie de l'attention qui est portée à la demande. De l'autre, je sais que le pilotage de l'école inclusive est largement perfectible, pour ne pas dire défaillant, qu'il ne prend pas en considération beaucoup d'éléments qui sont indispensables à la réussite des enfants.

Sur ces stas, vous avez vraiment tous les éléments qui sont réunis pour que ces familles, ces enfants, aient un parcours pleinement réussi. J'ai parlé des professionnels de santé, parlé des associations sportives à proximité. Je connais bien les collèges environnants, qui sont saturés. Très clairement, je vous le dis et j'essaierai de vous en faire une démonstration plus précise. Il y a tous les péages nécessaires pour la réussite de ces enfants.

Ce serait une bonne décision d'ouvrir dès 2026. Je mesure les contraintes qui sont les vôtres, mais le coût global est bien plus important en refusant cette ouverture pour la société que si on concède en fait une demande qui est totalement légitime.

03:12:32 - 03:12:42

Merci, M. Le député. Question de Mme Claire Marais-Beuil à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. La parole est à vous, chers collègues.

03:12:43 - 03:14:29

Claire Marais-Beuil

Mme la ministre, M. Le président. Je souhaite attirer votre attention sur un sujet fondamental pour le bon fonctionnement de notre démocratie représentative, dans un contexte d'élection des différentes intercommunalités de France. Depuis de nombreuses années, la législation française encourage la parité au sein des institutions représentatives et l'impose même tout simplement aux partis politiques au niveau national, dans le cadre des élections législatives. Et nous l'avons bien vu récemment à toutes les listes municipales.

Si des efforts restent encore à faire, force est de constater que nous nous dirigerons désormais vers une meilleure représentativité au sein de nos hémicycles nationaux, régionaux, départementaux et municipaux, cœur battant de notre démocratie. La situation reste cependant bien différente au sein des établissements publics de coopération intercommunale, et tout particulièrement dans leur exécutif. À titre d'exemple, l'exécutif de la communauté d'agglomération du Beauvaisi, dont je fais partie, comprend 15 vice-présidents, 14 hommes, une femme, 32 délégués, 24 hommes, 8 femmes, et donc un bureau composé de 38 hommes et seulement 9 femmes. Alors même qu'au sein de l'Assemblée, le nombre de femmes était suffisant pour permettre une parité dans la gouvernance, voire même une répartition équivalente à la répartition au sein du Conseil. En effet, il y a dans cette agglomération 37 femmes et comme je viens de vous l'annoncer, seulement 19 femmes au sein du bureau.

Alors que la loi encourage fortement une représentation équilibrée, ma question est simple, M. Le ministre. Pouvez-vous m'indiquer la raison de l'absence d'obligation de parité dans les exécutifs d'intercommunalités, contrairement à ce qui se pratique au sein des conseils municipaux, notamment lorsque la composition de l'Assemblée permettrait précisément d'atteindre cette parité ?

03:14:30 - 03:14:36

Merci, Mme la députée. La parole à M. Le ministre délégué chargé de la ruralité, M. Michel Fournier.

03:14:38 - 03:16:59

Michel Fournier

Merci, M. Le président. Mme la députée, c'est vrai que vous appelez mon attention sur l'absence de mesures relatives à la parité lors de l'élection des membres du bureau des établissements publics des EPCI. Alors, comme vous le savez, le gouvernement s'est déjà pleinement investi pour que les femmes et les hommes bénéficient d'une représentation équilibrée au sein des conseils municipaux et en soutenant, bien entendu, la loi du 21 mai 2020 qui visait et qui vise toujours à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique et la cohésion municipale ainsi que la parité. Je peux vous ajouter que personnellement, j'ai soutenu fortement cette loi, et sans être désagréable, je sais que votre parti s'est opposé.

Donc, je voulais simplement le souligner. Or, si désormais tous les conseils municipaux sont paritaires, ce n'est pas le cas effectivement des conseils communautaires. En effet, les conseillers communautaires sont désignés de façon distincte selon la taille de la commune. C'est un fléchage pour les plus de 1 000 habitants. Et puis, c'est dans l'ordre du tableau pour les moins de 1 000 habitants.

Par ailleurs, de très nombreuses communes de moins de 1 000 habitants n'ont qu'un seul siège. Vous le savez, ce siège de conseiller communautaire, c'est, j'allais dire presque naturellement, puisque c'est dans l'ordre du tableau, le maire qui en est membre. Ce qui permet d'ailleurs de garantir, et ce qui ne permet pas de garantir la parité au sein de ces conseils et de ces EPIC. Vous proposez de rendre obligatoire la parité pour l'élection des membres du bureau des EPIC, lorsque la composition de l'organe délibérant le permet. C'est peut-être aussi la volonté des EPIC eux-mêmes de pouvoir le faire quand même, parce qu'une telle évolution aurait pour effet d'empêcher les maires de certaines communes, notamment des communes rurales, de siéger au sein du bureau, alors même qu'ils seraient membres de l'organe délibérant.

Et surtout, cela portera atteinte à la représentation de certaines communes au sein de ce bureau. Représentation à laquelle je sais que de nombreux maires sont attachés. Donc, je peux toutefois vous assurer de l'engagement du gouvernement sur les sujets de parité. Ça, c'est clair. Ceux-ci font l'objet d'un suivi attentif des services du ministère, suite notamment aux récentes élections municipales que j'ai évoquées auparavant.

Merci, M.

03:16:59 - 03:17:00

Le ministre. Mme la députée.

03:17:06 - 03:17:30

Claire Marais-Beuil

Oui, merci, M. Le ministre, pour votre réponse. Mais effectivement, quand vous me dites qu'il y a des places qu'il faut réserver à certaines communes, je l'entends. Mais certaines communes ont élu des mères femmes qui aujourd'hui, même en étant femmes, ne sont pas représentatives dans le bureau et que s'il n'y a pas d'injonction, voire d'obligation, nous le savons bien, les femmes auront toujours un siège de strapontin.

03:17:31 - 03:17:47

Merci, Mme la députée. M. Le ministre. Comment dire non. Question de M.

Nicolas Turquois à Mme la ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire. La parole est à vous, M. Nicolas Turquois.

03:17:47 - 03:19:44

Nicolas Turquois

Merci, M. Le Président. M. Le Ministre, je voudrais rappeler au gouvernement général et à Mme la Ministre de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire de France en particulier, l'importance de la MSA, la Mutualité Sociale Agricole, dans la Protection Sociale des Agriculteurs. Guichet unique en la matière, la MSAA en charge autant de la perception des cotisations sociales que la politique de protection santé, la politique familiale, celle du logement, ainsi que la gestion des retraites du monde agricole.

C'est une organisation originale qui fait sens en matière d'accès au droit. Pour les agriculteurs, il n'y a qu'un seul interlocuteur pour tous les sujets de la protection sociale. Cependant, les critiques se multiplient à l'égard de la MSA. Que ce soit en tant qu'agriculteur moi-même ou en tant que député, je constate un nombre croissant et régulier de dysfonctionnements au sein de la MSA. Prenons l'exemple des appels de cotisations sur les travailleurs saisonniers de 2024.

Leur calcul a été systématiquement et significativement erroné au détriment des employeurs agricoles, et le remboursement des indus a plutôt relevé du parcours du combattant, car, dit, que cite la MSA. Ne savait pas comment régulariser la situation. Je peux aussi évoquer le site internet de la MSA, dont l'interface pour les utilisateurs est loin d'être intuitive, et dont les dysfonctionnements sont réguliers. En 2026, disposer d'une application numérique fiable, claire, interactive et inclusive semble relever du B. A.-BA, la MSA.

En est loin. L'agriculture est en grande difficulté. Elle a besoin d'un accompagnement de qualité en matière de protection sociale. La confiance est largement dégradée à l'égard de la MSA. À l'heure où la convention d'objectifs et de gestion avec la MSA.

Doit être revue. Je demande donc à la fois si une inspection de l'institution pourrait être envisagée pour faire le diagnostic des difficultés, et à la fois aussi la protection des ressources financières de la M. A. Qui sont trop faibles sur le terrain pour écouter et accompagner correctement les nombreux agriculteurs en difficulté.

03:19:44 - 03:19:51

Je vous remercie. Merci, M. Le député. La parole est à M. Le ministre délégué chargé de la ruralité.

03:19:53 - 03:22:28

Michel Fournier

Merci, monsieur le président. Je vous réponds au nom de la ministre de l'agriculture, monsieur le député, parce que votre question attire effectivement l'attention sur la situation de la mutualité sociale agricole, qui est un acteur essentiel de la cohésion sociale dans les territoires ruraux. J'en parle aussi en connaissance de cause, parce que je suis également à la MRS. Son organisation en guichet unique assurant à la fois le recouvrement des cotisations et le versement des prestations de santé, de famille et de retraite, et puis l'action sociale. C'est vrai que c'est un modèle original, qui est particulièrement adapté au monde agricole.

Il garantit d'ailleurs une meilleure lisibilité des droits et c'est un accompagnement de proximité au plus près des exploitants et des salariés. Alors, le gouvernement est effectivement pleinement conscient des difficultés que vous avez signalées par les usagers, notamment en matière de qualité de service et d'outils numériques. Ces attentes sont légitimes. Elles doivent trouver des réponses concrètes. Dans le cadre de la convention d'objectifs de gestion 2021, 2025, la MSAA a engagé déjà des efforts significatifs de modernisation.

Ça, normalement, ça permet d'atteindre en 2025 un taux de satisfaction des usagers de 85%. Ce n'est pas suffisant. Des actions ont été menées pour améliorer l'ergonomie et la fiabilité des services en ligne, renforcer la relation avec les assurés et simplifier les démarches administratives. Alors ces difficultés ont toutefois été constatées, notamment, vous me dites de souligner lors des appels de cotisations des travailleurs saisonniers en 2024. Il y a des mesures correctrices qui ont été prises pour fiabiliser les processus et améliorer le service rendu aux exploitants et aux employeurs agricoles.

La MSA. Fait d'ailleurs déjà l'objet de contrôles réguliers. Les audits récents de la cour des comptes et une mission d'inspection interministérielle en 2022 ont recommandé de renforcer effectivement ces moyens informatiques. C'est tout l'enjeu de la prochaine convention d'objectifs et de gestion de 2026, 2030, qui reposera sur un schéma directeur informatique ambitieux avec une simplification des démarches, un préremplissage des formulaires, le développement du, dites-le-nous une seule fois, meilleure gestion des mutations interrégime et puis surtout, ouverture plus rapide des droits. Donc le gouvernement, effectivement, restera pleinement mobilisé pour garantir une protection sociale agricole de qualité, accessible et efficace.

03:22:30 - 03:22:33

03:22:35 - 03:22:36

Merci.

03:22:39 - 03:23:47

Nicolas Turquois

M. Le ministre. J'entends vos propos. Je vais y être vigilant. J'ai évoqué dans mon liminaire la question de l'erreur de calcul pour les saisonniers agricoles.

J'aurais pu multiplier les exemples. On a une obligation de télérèglement de nos cotisations. Depuis 2 ans, on n'a pas les codes pour télé-régler. Donc, c'est depuis 2 ans. Là, il y a une nouvelle disposition qui est arrivée sur ce qu'on appelle la réduction générale dégressive unique.

La MSA. N'est pas en capacité de justifier la façon dont ils font les calculs. Je parle des mutations entre caisses de la MSA, c'est le parcours du combattant. Donc, il a des enjeux majeurs. Je ne comprends pas certains blocages.

Et parfois, je m'interroge sur les effectifs présents à la caisse centrale de M. A, comparativement aux effectifs extrêmement faibles qui sont sur le terrain, qui doivent accompagner les agriculteurs. Et je peux vous assurer qu'en ce moment, il y a énormément d'agriculteurs en difficulté qui ont besoin d'un accompagnement. Et quand il y a des erreurs et des doutes sur le calcul des cotisations, alors ça remet en cause l'intégralité de la confiance qu'il peut y avoir à l'égard de la MSA. Je vous remercie.

03:23:48 - 03:23:58

Merci, M. Le député. Question de M. Antoine Valentin à Mme la ministre de l'Agriculture et de la Santé alimentaire. La parole est à vous, M.

Antoine Valentin.

03:23:58 - 03:26:10

Antoine Valentin

Merci, M. Le Président. M. Le ministre, la Haute-Savoie a été durement touchée par la dermatose nodulaire contagieuse lors de l'été 2024. Avec plus de 44 foyers recensés dans les 2 Savoies, face à cette crise sanitaire majeure, notre territoire s'est retrouvé en première ligne.

Les éleveurs savoyards ont fait preuve d'un sang-froid remarquable et d'un sens des responsabilités qui les honore. Ils ont respecté avec rigueur l'ensemble des préconisations du ministère et des autorités sanitaires. Ce comportement exemplaire a permis de contenir la propagation de la maladie sur notre territoire. Pour autant, la situation de mort préoccupante, la maladie n'est pas totalement éradiquée et d'autres épisodes se développent en Europe comme dans le monde, faisant peser une menace constante sur nos exploitations agricoles. Dans ce contexte, M.

Le ministre, je souhaite revenir sur plusieurs dossiers d'indemnisation spécifiques à la Haute-Savoie. Sur lesquels nous avons déjà eu l'occasion d'échanger avec Mme la ministre lors d'une QSG, et lors d'une question écrite restée à ce jour sans réponse. Mes questions sont donc plutôt simples. Pouvez-vous tout d'abord nous indiquer précisément le nombre de dossiers d'indemnisation ayant posé des difficultés en Haute-Savoie, afin de les mettre en perspective avec les 40 foyers recensés dans les 2 départements. Pouvez-vous ensuite nous éclairer sur les éventuels écarts constatés entre les expertises de terrain et les expertises théoriques conduites par le ministère, nous éclairer sur les montants de différences et sur les ressources du ministère allouées à ces contre-expertises, et plus largement, un retour d'expérience tiré de la gestion de cette crise.

S'agissant toujours du traitement des indemnités, pouvez-vous également préciser les délais moyens de traitement ainsi que les principales difficultés rencontrées par les éleveurs dans leurs démarches administratives. Et puis enfin, face aux risques d'apparition de nouvelles épisoties ou d'une nouvelle vague de dermatoses, quel retour d'expérience précisément tirez-vous de cette crise ? Quelles mesures concrètes entendez-vous mettre en oeuvre pour améliorer la réactivité de l'État ? Non pas forcément dans le traitement de l'épisotie, mais peut-être aussi dans le post-traitement de cette crise. Car au fond, et c'est bien de là dont il s'agit, maintenir la confiance de nos agriculteurs dans la parole publique et dans la capacité de l'Etat à honorer sa parole lorsqu'ils font, eux, le choix de la responsabilité.

03:26:12 - 03:26:16

Merci, monsieur le député. La parole à monsieur le ministre délégué chargé de la ruralité, monsieur Fournier.

03:26:16 - 03:28:43

Michel Fournier

Merci, monsieur le président. Bien entendu, je réponds au nom de la ministre de l'Agriculture. Et c'est vrai que depuis cette apparition de l'endertose nodulaire qui est contagieuse, enfin contagieuse, pardon, à l'été 2025, c'est 97 dossiers d'indemnisation qui ont été déposés dans 41 en Haute-Saboie. C'est bien cela. Des acomptes ont été versés, pardon, très rapidement après la détection des foyers, afin de soutenir sans délai les éleveurs qui ont été touchés.

Ces indemnisations, elles étaient encadrées, et vous le savez, peut-être par l'Union européenne, et l'État a dû conduire une instruction rigoureuse conformément à l'arrêté du 30 mars 2000 pour en fait vérifier la cohérence des montants proposés par les experts avec les réalités du marché et l'activité des exploitations et les justificatifs complémentaires qui sont disponibles. Alors, ce travail long mais indispensable a permis de corriger certaines erreurs, d'ailleurs, et d'intégrer notamment des plus-values génétiques et de garantir l'équité de traitement entre les exploitants. Alors si on prend la question plus précise que vous posez en ce qui concerne la Haute-Savoie sur les 41 dossiers, seuls 12 ont conduit à un montant final inférieur à l'expertise initiale. Et sur un total de 5 000 000 d'euros d'indemnisation, l'écart constaté représente moins de 0.5 pour 100. À l'échelle des Savoie, les 57 dossiers atteignent 7.43 1000000 d'euros, soit un 0.05 de plus que les montants expertisés.

Donc à ce jour, plus de 6 000 003 ont déjà été versés aux exploitants concernés. Le solde, notamment lié au repeuplement, sera versé au fur et à mesure de la transmission des factures. Alors, s'agissant des vétérinaires, 37 cabinets ont été mobilisés en Haute-Savoie pour la première campagne de vaccination. Alors, je tiens d'ailleurs à saluer leur engagement. Le retard de paiement qui, forcément, que l'on regrette, s'explique par la nécessaire adaptation en urgence de nos systèmes d'information, toujours.

Aujourd'hui, 75% des sommes dues ont été réglées en Haute-Savoie. Et la ministre s'engage à ce que l'ensemble des paiements soit finalisé d'ici la fin de juin.

03:28:44 - 03:28:48

Merci, M. Le député. Merci, M. Le ministre. Je ne.

03:28:48 - 03:29:56

Antoine Valentin

Suis pas certain que nous puissions nous satisfaire que seulement 30 des dossiers soient en difficulté. Plus largement, nous sommes à plus de 10 mois de cet épisode. Et certains agriculteurs n'ont toujours pas bénéficié du solde. Et c'est vous qui annoncez le chiffre. Pour une différence entre les évaluations terrain et les évaluations technocratiques, on va les appeler comme ça, de 0,5 pour 100.

Même évaluation qui, d'ailleurs, doit coûter bien plus cher que cette différence entre l'évaluation terrain des hommes de l'art et l'évaluation des technocrates. Ça pose, à mon avis, un grand problème, puisque les agriculteurs, et j'ai pu en rencontrer encore ce week-end sur le terrain, sont en grande difficulté. Et quand on doit à la fois mener de front un combat personnel qui est celui de faire le deuil de troupeaux bâtis génération après génération, repeupler entièrement une exploitation, faire face à des difficultés inhérentes à ce repeuplement, et à des difficultés administratives. Et qu'à cela s'ajoutent des difficultés financières qui sont liées à des délais que je veux bien comprendre et entendre. Je crois que cela nous interroge et fragilise grandement la position de l'État lorsqu'il aura à nouveau à demander à des agriculteurs de faire un sacrifice ultime au service de l'intérêt général.

03:29:56 - 03:30:00

Merci, M. Le boucher. M. Le ministre, c'est en 5 secondes.

03:30:00 - 03:30:13

Michel Fournier

Très simplement, je peux comprendre. Personnellement, je l'ai vécu. Donc, je sais effectivement ce que ça peut représenter, et je suis tout à fait en accord avec ce que vous avez souligné.

03:30:16 - 03:30:43

Merci, M. Le ministre. Nous avons terminé les questions orales, sans débat. Prochaine séance cet après-midi à 15 heures. Question au gouvernement, puis texte de la commission mixte paritaire sur la position de la loi visant à garantir le droit des visites des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.

Débat en salle Lamartine sur les thèmes dissociation du syndrome traumatique et décrédibilisation de la parole des victimes d'olélances sexistes et sexuelles dans le processus judiciaire et la politique du logement. La séance est levée.