Live hemi 28/04/26 08:45

20:20 - 21:52

Mathieu Lefèvre

Mais vous avez raison, compte tenu des questions soulevées par rejets potentiellement concentrés de micropolluants, une autosurveillance des rejets du pilote ainsi que des suivis de la qualité du milieu ont été prescrits. Notamment par la mise en place de bioessais et d'échantillonnage qui permettent de mesurer les rejets en continu d'un ensemble de micropolluants afin d'objectiver le réel impact de cette nouvelle technologie et d'ajuster la surveillance des rejets des fuites usines. Enfin, les projets de modernisation des 3 usines que vous avez évoquées actuellement l'objet de procédures d'autorisation environnementale Les consultations du public et des collectivités concernées se sont achevées le 7 mars dernier pour les usines de mairie et de Choisy-le-Roi et consultation du public est encore en cours pour l'usine de Neuilly-sur-Marne depuis le 7 avril dernier. Le rapport de la commission d'enquête a été publié pour l'usine de Mairie et elle sera très proche prochainement pour l'usine de Choisi. Les questions que vous évoquez sur les aspects environnementaux des projets ont été posées lors de cette consultation et des réponses détaillées ont été apportées par le CEDIF au fil de la consultation.

Pris en compte dans les rapports d'enquête. Ce que je veux vous dire madame la présidente, c'est les services de l'Etat veillent évidemment à la bonne application de la mise en demeure qui a été effectuée auprès du du du du CEDIF et qui prévoit une transmission trimestrielle de l'avancement des actions engagées et l'État est donc mobilisé pour accompagner le déploiement de cette technologie qui bien entendu être accompagnée par la poursuite des efforts visant la reconquête et la préservation de la qualité de l'eau. Je vous remercie. Merci Monsieur le Ministre.

21:52 - 22:01

Christophe Blanchet

Donc Question de madame Laure Miller à madame la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Parole est à vous madame Miller.

22:03 - 22:04

Merci monsieur le président.

22:04 - 25:16

Laure Miller

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le contexte singulier dans lequel s'inscrit un projet de parc agrivoltaïque sur les communes de Ronnet, Germiny et Trélon dans ma circonscription. La deuxième circonscription de la Marne. Je souhaite dire au préalable que évidemment pleinement favorable au développement des énergies renouvelables, que ce n'est pas la question en cet instant. Et je souhaite également associer les 3 sénateurs de mon département qui partagent la même même vision que moi sur ce sujet. Ce ce projet, il prévoit l'implantation de près de 33000 panneaux solaires sur 40 hectares de terres agricoles productives qui est située dans la zone d'engagement du bien Coto maison et cap de champagne qui est un bien inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco depuis 2015.

Il est en covisibilité directe avec ce vignoble classé. La mission Unesco a formulé un certain nombre de réserves L'enquête publique a recueilli plus de 280 contributions, dont 95 sont défavorables. Les communes directement concernées se sont prononcées contre le projet à 2 reprises en 2021 en 2026 avec des élus qui entre temps ont été reconduits lors des dernières élections municipales. Ce projet y contredit le SCOT du Grand Reims, la charte photovoltaïque de la mission UNESCO le document cadre départemental de la chambre d'agriculture étant entendu qu'on recense par ailleurs plusieurs centaines d'hectares disponibles sur des surfaces alternatives. Je note aussi que la qui a été publiée en février dernier rappelle elle-même que des parkings, les bâtiments et les friches doivent être prioritairement mobilisés avant toute implantation sur des terres agricoles.

Le projet y pose par ailleurs question au regard de notre mémoire nationale, puisqu'il se situe sur l'un des terrains d'aviation militaires les plus importants du front occidental pendant la première guerre mondiale. Enfin, il s'exonère ou il semble s'exonérer du décret du 8 avril 2024 au titre de l'antériorité d'un permis qui a pourtant été substantiellement modifié. J'ai donc 2 questions à vous poser. La première, elle porte sur la place des élus locaux des documents de planification dans ce type de projet et de procédure. La transition énergétique, elle ne peut pas réussir sans l'adhésion des territoires, Or, cadre juridique actuel, il place les élus locaux dans une espèce de assez paradoxale puisque d'une part, ils doivent demander leur demande de planifier le déploiement des énergies renouvelables, d'identifier les sites compatibles, et dans le même temps, opposition formelle est répétée à un projet privé, ne leur confère finalement aucun levier juridique réel.

Les conseils municipaux comme je vous l'ai dit ont voté 2 fois contre ce projet, leurs élus ont été reconduits par la population documents de planification qu'ils ont adoptés convergent tous dans le même sens, mais finalement, n'est pas réellement opposable. Ce déséquilibre, il me semble qu'il nuit à la transition énergétique elle-même, puisqu'en imposant des projets contre la volonté des territoires, on génère des conflits durables, on fragilise aussi l'acceptabilité sociale des ENR, on peut aussi finalement décourager des élus qui voudraient eux-mêmes porter des projets collectifs vertueux. Question est donc de savoir comment le gouvernement pourrait davantage faire confiance finalement aux élus locaux en leur donnant point juridique réel dans les décisions d'autorisation des projets de n r. Et plus largement comment le gouvernement entend rééquilibrer la relation entre les porteurs de projets privés et les élus locaux afin que ce soit finalement les territoires qui organisent leur propre transition énergétique Et la deuxième question très rapidement, ça porte sur la protection systématique des biens inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco. On sait qu'on a beaucoup de biens inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco en France, mais qui ne bénéficient d'aucune protection législative contraignante Est-ce qu'on ne pourrait pas conférer aux avis des missions Unesco une valeur juridiquement contraignante pour finalement ne pas fragiliser l'intégrité même de nos inscriptions qui évidemment sont très importantes pour nous.

25:16 - 25:17

Je vous remercie.

25:17 - 25:19

Merci madame la députée.

25:19 - 27:39

La parole à présent à monsieur le ministre délégué en charge de la transition écologique Merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés, madame la députée Laure Miller merci pour votre question. Avez raison de rappeler que nous nous sommes dotés d'objectifs ambitieux de transition énergétique au service de notre indépendance stratégique et de la décarbonation de notre notre économie en accélérant le déploiement des énergies renouvelables de manière équilibrée sur sur le territoire dans une logique de de conciliation des enjeux notamment agricoles et paysagers. L'État est effectivement garant de la protection accordée aux biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial. Mais le projet que vous évoquez se situe en l'espèce en dehors des limites du bien inscrit. La zone d'engagement que vous évoquez ne semble-t-il pas une notion reconnue par le code du patrimoine contrairement à celle du bien inscrit et de la zone tampon.

Cela étant, y compris en dehors des biens une vous avez raison, une attention particulière doit être portée au déploiement des projets de parc photovoltaïques eu égard à leurs impacts sur la consommation de terres agricoles et naturelles comme sur nos paysages. L'objet de l'accompagnement des collectivités et des porteurs de projets par les services de l'État des outils que nous mettons à disposition comme le guide de l'insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires élaborés conjointement par le ministère de la et de la transition écologique. Il fait référence pour l'instruction et la conception des produits projets, y compris dans les sites en jeu patrimoniaux. Dans le cas que vous évoquez, les échanges entre la DREAL, le gestionnaire du bien et le porteur de projet ont permis de faire évoluer favorablement le projet de depuis ses débuts, puisqu'au cours des dernières années, nous avons renforcé les outils permettant aux collectivités et à l'État de planifier plus finement et stratégiquement le développement des énergies renouvelables avec notamment la loi de Mars 2023 qui a prévu des zones d'accélération pour l'implantation terrestre de production d'énergie renouvelable délimitée par les collectifs sur le territoire en fonction des enjeux, notamment patrimoniaux des différents sites. Les documents d'urbanisme, tout comme la démarche paysagère, sont en soutien de cette planification stratégique conciliatrice.

Et je me félicite que les collectivités s'en saisissent de manière croissante. En matière d'agrivoltaïsme enfin, un cadre législatif spécifique a été élaboré afin d'assurer que les installations autorisées soient nécessaires à l'exploitation agricole.

27:41 - 27:54

Merci monsieur le ministre. Madame la députée, la question maintenant de monsieur Jean-Pierre Bataille à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et nature. La parole est à vous mon cher collègue.

27:55 - 30:06

Jean-Pierre Bataille

Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, le retrait gonflement des argiles progresse silencieusement. Il ne provoque pas d'images spectaculaires comme les crues du Sud-Ouest, mais fissure nos maisons, fragilise des patrimoines de toute une vie et plonge des milliers de familles dans l'inquiétude. Dans ma circonscription, la quinzième du Nord cesse communes sur 54 viennent d'être reconnues en état de catastrophe naturelle au titre du RGA pour 2025. Le phénomène s'étend 55 pour 100 du territoire est désormais classé zone d'exposition moyenne ou forte, soit plus de 12000000 de maisons individuelles. Sur le terrain, élus associations se mobilisent, ils travaillent ils installent des sondes météorologiques, transmettent des études de sol, travaillent avec les assureurs expérimente des solutions techniques.

Cette mobilisation locale est précieuse mais révèle l'absence d'un cap national clair. Textes réglementaires se succèdent, les initiatives parlementaires se multiplient, sans déboucher sur une réforme structurelle. Certaines évolutions vont dans le bon sens, la a été relevée en 2025 à 20 pour 100 sur les contrats d'habitation et à 9 pour 100 sur les contrats automobiles afin de stabiliser un régime à court terme. Une expérimentation de prévention est en cours depuis octobre dans 11 départements, dont celui du Nord. Mais quelle est la vision d'ensemble et la trajectoire à moyen et long terme Aujourd'hui, les travaux indemnisés se limitent souvent à réparer des conseils conséquences visibles des sinistres sans en traiter les causes.

Pourtant, des solutions de stabilisation et de protection permettraient d'éviter la répétition des dommages et de réduire les coûts. La caisse centrale de réassurance rappelle qu'un euro investi en prévention permet d'en économiser 8 en remédiation. Son rapport 2025 appelle à créer un fonds multi péril individuel et souligne la nécessité de l'indexation des franchises sur l'inflation. Enfin, Monsieur le Ministre, un rapport de la Cour des comptes a été rendu hier à avec 17 préconisations, 17 recommandations. Donc ma question est claire, y a-t-il un plan national structurant et ambitieux qui va permettre aux sinistrés et aux futurs exposés de d'avoir des solutions et des réponses très concrètes Merci pour vos réponses qui est attendue par des 1000000 de nos concitoyens.

30:07 - 30:11

Merci monsieur le député. La parole à monsieur le ministre délégué chargé de la transition écologique.

30:11 - 32:40

Merci monsieur le président mesdames et messieurs les les députés, monsieur le député Jean-Pierre Bataille, merci pour votre question. Vous avez raison et singulièrement dans le nord d'ailleurs, le retrait des des argiles, c'est un un péril majeur, à tel point que c'est devenu le premier péril couvert par le régime de catastrophe naturelle. Alors ces dernières années, nombreuses dispositions ont été prises pour tenir compte de de ces spécimens spécificités. D'abord pour améliorer le traitement des demandes des communes pour la reconnaissance de de l'état de catastrophe naturelle, des décrets pour faciliter l'indemnisation de l'utilisation de l'indemnité d'assurance, et encadrer la conduite de l'expertise en assurance pour garantir l'indépendance et la qualification des experts en matière de retrait gonflement des argiles. Et puis le plan d'adaptation au changement climatique a prévu un plan d'action global et coordonné pour lutter contre ce risque.

Tout d'abord, avec la mise à jour d'exposition aux retraits gonflement des argiles, partir du premier juillet dernier, avec un ensemble de dispositions, notamment de la loi ELAN, qui permettent de construire de façon plus résiliente les constructions neuves. J'ajoute à cela également concernant les bâtiments existants documents de communication, un guide grand public des travaux de de prévention. Mais surtout à l'initiative notamment de votre collègue Vincent Ledoux, un fonds de prévention des désordres liés au retrait gonflement des argiles est en cours d'expérimentation dans 11 départements pilotes depuis le mois d'octobre 2025. Les travaux de prévention financés par ce fonds contribuent directement à la réduction des causes structurelles de ces désordres. Limitant les variations d'humidité des sols aux droits de fondation des constructions.

Et je vous annonce monsieur le le député que les conditions d'éligibilité à cette expérimentation vont être assouplies dans les tout prochains jours par la publication d'un arrêté au journal officiel commun entre le ministère de la transition écologique et Bercy, afin de rendre le dispositif plus attractif notamment parce que les conditions d'éligibilité de taille des fissures étaient aujourd'hui bien trop restrictives. Et donc pour que le dispositif fonctionne, qui est un dispositif de prévention, il faut assouplir les critères et c'est ce que nous allons faire dans prochains jours. Et le gouvernement confirme par ailleurs par contre porté dans le cadre du troisième plan d'adaptation au changement climatique, une stratégie cohérente pour limiter les sinistres liés au retrait, gonflement des argiles.

32:42 - 32:53

Merci Monsieur le Ministre, Monsieur le Député. La question à présent de monsieur Fabrice Barusseau, à monsieur le ministre délégué chargé de la transition écologique. La parole est à vous chers collègues.

32:53 - 32:55

Merci Monsieur le Président.

32:55 - 35:25

Fabrice Barusseau

Monsieur le Ministre, face à l'intensification catastrophes climatiques, notre politique de prévention doit être à la hauteur des enjeux. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit fonds Barnier constitue à cet égard un outil essentiel. Or, depuis son intégration au budget général de l'État en 2021, un décalage croissant s'est installé entre les contributions des assurés et les moyens effectivement consacrés à la prévention. En effet, la surprime Catnat supportée les assurés a été relevée de 12 à 20 pour 100 au premier janvier 2025. Pourtant cette hausse n'a pas bénéficié au front barnier mais a uniquement abondé le budget général.

Dans le cas de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, j'ai proposé par amendement de relever à 20 pour 100 le taux de prélèvement sur cette surprimes afin de le rendre cohérent avec son évolution. Cet amendement n'avait pas pour objet de rétablir une affectation directe mais d'inciter le gouvernement à abonder les crédits du fonds Barnier à hauteur produit de ce prélèvement dans un souci de cohérence et de justice. Chacun le sait, les besoins explosent, les crédits supplémentaires accordés 2025 à hauteur de 75000000 d'euros restent très en deçà des besoins. Une augmentation proportionnelle à la hausse de la surprime aurait pu dégager jusqu'à 250000000 d'euros supplémentaires pour la prévention des risques. Ainsi 2 questions se posent.

D'une part, le gouvernement entend-il revoir le niveau des crédits alloués au fonds barnier afin de mieux refléter l'effort consenti par les assurés. Et de répondre à l'urgence de la prévention face changement climatique. D'autre part, comment comptez-vous renforcer l'efficacité de ce fond au niveau territorial aujourd'hui Ces règles d'utilisation apparaissent trop rigides et limitent l'action des préfets notamment lorsqu'il s'agit de financer des travaux de réparation ou de reconstruction au-delà de la valeur du bien sinistré. Alors même que des sinistrés que des sinistres répétés imposent d'adapter et de sécuriser durablement les bâtiments. Dans un contexte de multiplication et d'intensification des événements extrêmes, il est indispensable de redonner des marges de manoeuvre aux acteurs locaux pour prévenir plutôt que réparer.

C'est d'ailleurs une des mesures que que contient le rapport de la cour des comptes concernant le régime Catnat qui alerte évidemment sur la fragilité de ce régime. Merci.

35:27 - 35:28

Merci monsieur le député.

35:28 - 38:33

La parole à présent à monsieur le ministre, délégué chargé de la transition écologique monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le député Fabrice Barusseau, remercie pour votre question et puis à vous pour votre implication sur sur ces sujets. Votre question me me donne l'occasion de clarifier ce point qui est souvent évoqué, un des ressources affectées à la prévention des risques naturels puisque comme vous l'avez indiqué, la taxation des assureurs sur la surprime n'est plus affectée au fonds parniers mais au budget général de l'état. Cette taxe a généré très exactement 485000000 d'euros de recettes en 2025. Elle qu'en 2026, les ressources votées en loi de finances au bénéfice de la prévention des risques naturels s'élèvent à plus de 590000000 d'euros. Effet le fonds Barnier ne constitue pas les seules ressources budgétaires de l'État consacrées à la prévention des risques naturels.

D'autres ressources ressources existent. Soumises également au contrôle du Parlement, en particulier les actions du programme 181 de prévention des risques, mais aussi le fond vert mis en place depuis 2023 et destiné, comme vous le savez, aux collectivités pour s'adapter aux changements climatiques. J'en profite pour vous dire s'agissant du fond vert qu'en 2026 à partir des crédits votés par le Parlement, le gouvernement a décidé de faire de l'adaptation au changement climatique en particulier de la prévention des risques naturels, une priorité d'intervention du fonds vert. S'agissant des modalités d'intervention du fonds barnier, de travaux en effet ont été menés ces dernières années pour trouver le juste équilibre entre d'une part un bon ciblage sur les opérations qui présentent le meilleur coût bénéfice et d'autre part une souplesse d'usage pour les préfets et les bénéficiaires. Sur la protection des habitations, je rappelle que la priorité est aux mesures protection collective comme les solutions fondées sur la nature, la désimperméabilisation des sols ou la mise en place de digues.

Elles sont souvent plus efficaces sur un plan économique et apportent visuellement plus de garanties. Pour les habitations que des travaux menés sur des habitations individuelles. Lorsque de tels travaux collectifs ne sont pas opportuns, les travaux individuels sur chaque bâtiment peuvent cependant être la bonne réponse. Enfin, plusieurs dispositifs d'aide du fond Barney en été mis en place, notamment lorsque les plans de prévention des risques ont prévu de tels travaux ou lorsque les programmes d'action pour la prévention des des inondations les tapis portés par les collectivités le prévoient. Dans les autres cas, en dehors du fonds Barnier, un dispositif de financement a été prévu le programme 181 depuis l'an dernier pour accompagner les diagnostics et le diagnostic et les travaux.

Je suis à votre disposition peut-être pour vous donner plus de détails si vous le souhaitez sur le 480000000 d'euros versus 590000000 d'euros. Sur le programme 181 fonds de prévention des risques naturels, donc fonds barniers, 300000000 d'euros, l'action retrait gonflement des argiles 30000000 d'euros, l'action 10 du programme 180 65.2 1000000 d'euros et sur le fond vert, est à 1000000 d'euros de crédit de lutte contre les risques naturels. Un total de 591.2 1000000 d'euros. Je vous remercie.

38:34 - 38:45

Merci monsieur le ministre. Monsieur le député, question de madame Josiane Corneloup à madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, la parole à madame Josiane Corneloup.

38:45 - 38:48

Merci monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre.

38:49 - 42:35

Josiane Corneloup

Dans les territoires ruraux, le sport associatif s'impose aujourd'hui comme un levier essentiel de cohésion sociale, de santé publique et de vitalité territoriale. Associations sont de véritables piliers de la vie locale et jouent un rôle majeur dans l'animal des communes rurales qui représentent près de 60 pour 100 du territoire français et accueillent un français sur 3. Lors d'un déplacement dans ma circonscription, j'ai pu ainsi rencontrer les bénévoles de l'Union Athlétique Athlétique Charolais-Brionnais qui rassemble plus de 200 licenciés de 8 ans à 85 ans. Ce club incarne pleinement ce que le sport a de plus précieux, un lien de fraternité, de transmission et d'engagement. On y apprend le goût de l'effort, le dépassement de soi, mais aussi le respect de l'autre et l'esprit collectif.

L'union athlétique charolais-brionnais à l'instar d'autres associations sportives est également un acteur essentiel de la prévention en matière de santé publique et ce, quel que soit l'âge des personnes qui pratiquent l'une des activités proposées. Bien sûr, y a les enfants et les adolescents représentent 2 tiers des adhérents qui accaparés par les écrans sont les premières victimes d'une sédentarité préoccupante En effet, les adolescents passent en moyenne plus de 3 heures par jour devant les écrans Près d'un enfant sur 5 est en situation de surpoids ou d'obésité. Plus d'un élève de sixième sur 2 est aujourd'hui incapable incapable de courir plus de 5 minutes sans s'arrêter. La France se classe ainsi au 100 dixième cent-dix-neuvième rang sur 146 pays pour le niveau d'activité physique des adolescents adolescents. Face à cette réalité alarmante, le sport constitue un levier majeur de prévention agissant à la fois sur leur santé physique et sur leur l'équilibre mental.

D'une façon générale, nous pouvons souligner le rôle salutaire joué par la pratique d'une activité sportive quel que soit l'âge. En particulier également pour les personnes âgées alors certes avec une activité sportive plus modérée, mais ceci est d'autant plus intéressant nous avons un contexte d'explosion des pathologies chroniques que nous connaissons tous. Bouger, marcher, faire des exercices de gymnastique douce, présente de nombreux bienfaits pour les muscles, pour le coeur le système cognitif, le mieux-être. Résultat, un meilleur équilibre, moins de chutes, moins d'hospitalisation, une autonomie préservée qui permet de rester vivre à son domicile. Dans un contexte démographique de vieillissement de la population inédit, une politique préventive de santé doit être réellement mise en oeuvre.

Celle-ci doit notamment passer par le soutien à tous ces clubs qui seraient en mesure d'acquérir d'accueillir bien davantage d'adhérents si ceux-ci avaient les moyens de renforcer leurs effectifs en s'adjoignant par exemple les services d'éducateurs en activité physique adaptée ou éducateurs sportifs spécialisés seniors. Mais aujourd'hui, ce n'est pas le cas. Les associations sportives comme l'Union Athlétique Club Charollet-Brionnais se heurtent à l'impossibilité de recruter ces éducateurs faute de financement. Ces clubs ne tiennent que par l'engagement de bénévoles très motivés ne manquent ni d'énergie ni de volonté. Il égard aux très nombreux services d'intérêt général rendus par ces associations, il serait légitime que la puissance publique leur apporte un soutien plus conséquent leur donnant des moyens proportionnels aux bénéfices que la société tout entière retire de leur action.

À l'heure où l'inactivité physique constitue une véritable bombe à retardement sanitaire et social, soutenir le sport associatif en particulier en milieu rural, ne relève pas d'une dépense supplémentaire, mais d'un investissement nécessaire. Madame la Ministre, nous avons localement les ressources pour faire bouger tout le monde Les besoins sont énormes. Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour accompagner durablement ces clubs et associations leur permettre de se structurer, de recruter et de se développer afin qu'ils aient les moyens de jouer pleinement leur rôle au service santé publique et de la cohésion sociale. Je vous remercie.

42:36 - 42:42

Merci madame la députée. La parole à madame la ministre des sports de la jeunesse et de la vie associative madame Marina Ferraille.

42:43 - 42:47

Merci monsieur le président Blanchet mesdames et messieurs les députés madame la députée Cornou.

42:47 - 45:04

Marina Ferrari

D'abord Madame la députée, permettez-moi de vous remercier pour cette question. Me permet de rappeler combien la politique de développement du sport en France est une politique qui est essentielle comme vous l'avez illustré dans vos propos, pour à la fois la cohésion nationale mais également pour toutes les thématiques de santé que vous avez évoquées. Un chiffre peut-être à retenir, un euro aujourd'hui investi dans le sport, c'est 13 euros sont économisés notamment sur nos dépenses sociales ou de santé. Comme vous l'avez fait madame la députée, je tiens à saluer l'engagement remarquable de tous nos bénévoles s'investissent dans nos associations sportives et qui représentent à eux seuls près d'un tiers du volume total de travail bénévole dans notre pays. Donc juste sur le champ sport.

Votre département d'ailleurs est très dynamique puisque vous avez quelques 100000 bénévoles et 1300 clubs sportifs qui évoluent ou évoluent pardon plus de 126000 licenciés. Tiens aussi à saluer l'action de des bénévoles de l'Union Athlétique, Charollet Brionnet, que vous avez évoqué puisque grâce à l'action des bénévoles du club, nombre de licenciés a augmenté, vous l'avez dit de 40 pour 100 ces 5 dernières années. Alors le gouvernement s'engage concrètement aux aux côtés de nos clubs sportifs, d'abord pour les accompagner financièrement, puisque le budget initial de l'Agence nationale du sport qui est, vous le savez, notre notre agence 2026 prévoit 70000000 d'euros pour soutenir les projets sportifs fédéraux qui permettent à chaque fédération de soutenir leurs associations affiliées. Également, nous avons investi 64.3 1000000 d'euros pour soutenir les projets sportifs territoriaux qui permettent d'accompagner des associations qui mènent des actions faveur du développement de la pratique sportive. Par ailleurs, l'État, aux côtés des collectifs vous savez qu'on est sur une compétence complètement partagée, investie dans les infrastructures sportives pour que nos clubs puissent également avoir les moyens de de pratiquer et d'accueillir leurs adhérents.

Sur votre département depuis 2019 au travers de l'Agence nationale du sport, sont 6.2 1000000 d'euros sur 70 projets qui ont été investis, auxquels viennent s'agir bien évidemment nos lignes classiques d'investissement, des ETR déciles ou fonds verts puis les communes les saisissent aussi pour les équipements sportifs. Par ailleurs, nous soutenons l'action des bénévoles parce qu'il y aussi le, il faut les aider dans leur démarche. C'est le guide d'assaut, je termine, 15 structures qui couvrent aujourd'hui sur votre territoire 100 pour 100 des EPCI et un label sport va bientôt spécifiquement sur les sports et puis enfin le FDVA vous le savez et les postes FONGEP qui viennent aussi soulager nos associations sportives. Je vous remercie.

45:04 - 45:11

Merci madame la ministre. La question à présent de monsieur Frédéric Mayot à madame la ministre des Outre-mer. La parole est à vous chers collègues.

45:11 - 45:13

Merci beaucoup, bonjour tout le monde.

45:13 - 47:02

Frédéric Maillot

102000 demandes de logements, 51000 réunionnais, réunionnaises qui sont dans l'attente d'un logement.

On sait tous ici que la dignité passe par le fait d'avoir un toit et d'être bien logé. Donc je me porte-parole de ces 51000 familles, mais aussi des bailleurs sociaux qui attendent 3 choses, clarté, honnêteté et transparence sur la LBU 2026. Nous sommes sur une chute budgétaire catastrophique et cette année apporte son lot de malheurs. En 2025, sur une demande qui était de 49000 demandes parce qu'il y a entre temps un cyclone qui est passé et qui a accru le nombre de demandes. Les bailleurs n'ont pu financer que 1000 logements et en ont réhabilité que 1500.

En 2026, on s'attend à une baisse de 40 pour 100 de la LBU sur un budget déjà amoindri. Les bailleurs sociaux se retrouvent maintenant dans un flou de, un flou sidérant alors même que la LBU n'est pas un dispositif parmi tant d'autres. À la Réunion, elle est le pilier, le levier principal, parfois même le dernier rempart et vous le savez, en tout cas je l'espère, Alors baisser la LBU, c'est acter qu'il y aura moins de réhabilitation, moins de logements construits et moins de familles à l'abri. Ils ne savent plus sur quel pied danser, ils ne savent plus sur comment planifier aussi les constructions. Ils retardent, voire abandonnent des projets essentiels essentiels et pendant ce temps, les besoins explosent.

Budget après budget, on réduit les marges de manoeuvre. Budget après budget, on nous impose des priorités sans jamais répondre réellement à l'urgence vécue sur le terrain. Mais ce n'est pas, c'est c'est le prix à en payer ce n'est pas des lignes budgétaires et des lignes comptables. Ce sont les familles qui en payent le prix. Alors la question est simple, est-ce que votre gouvernement a assume pleinement cette baisse de 40 pour 100 de la ligne budgétaire unique Merci monsieur le député.

47:02 - 47:06

La parole à présent à madame la ministre. Sports, de la jeunesse et de la vie associative.

47:06 - 49:10

Marina Ferrari

Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le Frédéric Mayo, tout d'abord permettez-moi d'excuser ma collègue ministre des outre-mer Naima Muchou, qui est retenue à Matignon pour une réunion autour du Premier ministre avec des délégations de Nouvelle-Calédonie. Elle m'a donc chargée de vous répondre Alors votre interpellation sur la ligne budgétaire unique fait suite à des questionnements des acteurs du logement que vous avez rencontrés à la réunion notamment. Je souhaite d'abord vous rappeler que la mission outre-mer a bénéficié dans le cadre du budget 2026 d'une forte augmentation de ses crédits conformément aux engagements pris par le gouvernement. Ce sont total plus de un 0.5 1000000000 d'euros de crédit supplémentaires qui ont été dédiés aux outre-mer dans le cadre à la fois du projet de loi de finances et du projet de loi de finances de la sécurité sociale par rapport au projet initial. Cependant le programme 123 donc conditions de vie outre-mer, l'objet de mesures de gestion prudentielles, notamment la ligne budgétaire unique la LBU que vous évoquez.

Pour rappel, la loi de finances initiale prévoyant en 2026 une baisse de ses crédits de 11 pour 100 en autorisation d'engagement, et une hausse de 11.9 pour 100 en crédit de paiement. Ce jour, de 50 pour 100 des crédits inscrits ont été notifiés au préfet avec l'instruction de les engager le plus rapidement possible. Ailleurs à Mayotte, les crédits logement du programme des interventions territoriales de l'État ont été sanctuarisés à hauteur de 45.1 1000000 d'autorisations d'engagement pour les 4 autres DROM. Une première enveloppe de 83.5 1000000 d'autorisation d'engagement a été répartie selon 2 critères d'une part la part démographique de chaque territoire et la pression spécifique sur l'accès au logement social. Contexte budgétaire actuel, notre débat appelle une réflexion partagée le modèle économique du logement social en outre-mer qui repose, vous le savez, 42 pour sur les aides de l'État.

Les travaux sont d'ores et déjà engagés pour lever les blocages administratifs et économiques, apurer les restes à payer et accélérer la réalisation des projets. Par ailleurs, les mesures du plan logement annoncées à Marseille par le Premier ministre vendredi dernier seront bien évidemment déployées dans les meilleurs délais. En parallèle, les discussions en vue de la présentation du troisième plan logement outre-mer se poursuivent et aboutiront, nous l'espérons, très prochainement. Je vous remercie monsieur le député.

49:11 - 49:23

Merci madame la ministre. Monsieur le député, Question à présent de monsieur Davy Riemann. À monsieur le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. La parole est à vous chers collègues.

49:26 - 51:20

Davy Rimane

Merci monsieur le président, bonjour à toutes et tous. Juin 2025, à l'occasion de la rencontre entre le président de la République française et le président Lula, a été annoncé la suppression de l'obligation de visa pour les ressortissants brésiliens souhaitant se rendre en Guyane.

Sur le moment, cette décision a été saluée par les élus de tous bords et par l'ensemble des acteurs économiques locaux. Elle constitue en effet une avancée majeure la coopération entre la Guyane et l'État voisin de l'Amapa. Je rappelle en effet que la Guyane est un territoire frontalier où les échanges sont quotidiens, soient humains, familiaux, économiques, universitaires ou culturels. J'ai moi-même cette annonce car depuis des années, le régime des visas était caractérisé par une asymétrie pénalisante qui freinait pour ne pas dire entravait l'ensemble de ces échanges entre 2 territoires que seul un fleuve sépare et qu'une communauté de destin réunit. Et pourtant, dans les faits, les difficultés persistent et le temps commence à paraître bien long.

Jusqu'au 4 juin 2025, un habitant de Yapok ou de Makapa souhaitant venir en Guyane devait engager des démarches longues, coûteuses et souvent dissuasives pour les Guyanais pouvaient se rendre au Brésil sans visa, pour de courts séjours. Je rappelle que cette ce court visa aussi est valable pour tout brésilien qui quitte le territoire brésilien et arrive directement à Paris, n'ont pas besoin de visa. C'est cette réalité simplement pour la Guyane. Presque un an après les annonces du président Macron, de nombreuses incertitudes subsistent quant à l'entrée en vigueur réelle de cette suppression. Les acteurs locaux et nos voisins brésiliens, qui à identifier les règles applicables, les modalités concrètes ou la date effective de la mise en oeuvre.

Ma question est donc très simple. Quand la suppression du visa pour les ressortissants brésiliens souhaitons se rendre en Guyane sera-t-elle pleinement effective Et si des obstacles juridiques, réglementaires ou administratifs demeurent, le gouvernement peut-il en préciser la nature ainsi que le calendrier retenu pour y mettre fin. Je vous remercie.

51:21 - 51:26

Merci monsieur le député, la parole à présent à madame. La ministre des sports de jeunesse et de la vie associative.

51:26 - 52:46

Marina Ferrari

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Riman, prie de bien vouloir excuser le ministre des affaires de l'Europe et des affaires étrangères retenu par ailleurs monsieur Jean-Noël Baroux qui m'a demandé de répondre à votre question. Comme vous le savez, la France et le Brésil sont liés par un partenariat stratégique de premier plan qui a été renouvelé en mars 2024 par les présidents Lula et Macron. La question des visas de court séjour pour les brésiliens souhaitant se rendre en Guyane fait l'objet de négociations qui sont prévues dans le cadre du nouveau plan d'action de ce partenariat. Nos 2 pays ont la volonté commune d'avancer sur ce sujet sur la base d'une feuille de route dont le principe a été décidé au plus haut niveau. Cette question s'inscrit par ailleurs dans le cadre plus général de relation transfrontalière qui est caractérisée par des défis communs Vous le savez, la plus longue frontière c'est puisque la la frontière entre le Brésil et la France est la plus longue frontière terrestre que nous avons ce sont plus de 700 kilomètres dont une grande partie se tient le long du fleuve Oyapok.

Les négociations en cours avec le Brésil ont ainsi pour but de renforcer notre action conjointe dans 4 secteurs qui sont particulièrement à à pointer a) la lutte contre l'immigration illégale, petit 2, l'orpaillage illégal et 3 la la criminalité organisée et enfin la facilitation de la circulation des personnes de part et d'autre de la frontière. Nous espérons que les négociations sur la feuille de route pourront aboutir le plus rapidement possible afin de répondre à la problématique que vous soulevez. Je vous remercie.

52:48 - 52:49

Merci madame la ministre.

52:49 - 52:56

Monsieur le député, Oui,.

52:56 - 54:05

Davy Rimane

Merci, merci pour la réponse. Néanmoins, mettrai quelque peu un faux sur ce que certains points que vous venez d'évoquer dans la mesure où lorsque le gouvernement français a mis sur la table le fait de mettre dans les négociations la question de l'immigration irrégulière et l'empaillage illégal, cela ne rentre pas en ligne de compte dans la mesure où je rappelle, même avec des visas aujourd'hui obligatoires pour les brésiliens qui veulent venir en Guyane, nous avons déjà l'orpaillage illégal et qui s'est installé fortement dans nos dans nos territoires. Donc, cela ne rentre en aucune ligne de compte. Je l'ai déjà fait savoir au cabinet du ministre Barreau puisque ça fait retarder les choses plus que de nécessaire. D'autant plus que le Brésil et la France ont ratifié un nouvel, enfin, ont fait évoluer la convention permet effectivement d'améliorer les les relations en matière judiciaire et et et policière entre les 2 pays.

Donc, il y une avancée majeure, sauf qu'aujourd'hui, sont les citoyens de part et d'autre, en tout cas des brésiliens, qui peinent aujourd'hui à venir sur notre territoire dans la mesure où il y cette réalité de visa. Donc j'espère bien, comme l'a annoncé le président, que cette réalité arrivera à échéance très rapidement, parce qu'il est temps qu'on passe à autre chose en ce qui nous concerne. Je vous remercie.

54:06 - 54:15

Marina Ferrari

Merci monsieur le député, madame la ministre, Oui simplement pour vous indiquer monsieur le député que je me ferai bien évidemment le porte-voix de vos observations près du ministre des affaires étrangères. Je vous remercie.

54:16 - 54:23

La question à présent à monsieur Christian Girard. Madame la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. La parole est à vous chers collègues.

54:25 - 54:27

54:27 - 56:07

Christian Girard

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation extrêmement préoccupante du centre hospitalier de Digny-les-Bains dans les Alpes-Douate-Provence. Établissement PVO d'un territoire déjà fortement fragilisé par la désertification médicale. Fin 2025, cet hôpital affichait un déficit de 40000000 d'euros, dont près de 22000000 de factures impayées. La chambre régionale des comptes a qualifié cette situation d'alarmante. Mais au-delà des chiffres, c'est aujourd'hui le fonctionnement même de l'établissement qui se dégrade.

Faute de médecins en nombre suffisant, des services sont réorganisés. Équipes sont sous tension et la continuité des soins est fragilisée. Dans ce contexte, un plan d'efficience se conditionnant une aide de l'État de 15000000 d'euros prévoit 7000000 d'économies, notamment des suppressions de postes. Comment comprendre que l'on demande à un hôpital déjà en sous-effectif de réduire encore ses moyens humains. Par ailleurs, cette prise a des répercussions cette crise pardon, a des répercussions directes sur l'économie locale.

De nombreuses TPE PME, dépendantes de l'hôpital subissent des retards de paiement qui mettent en péril leur trésorerie et parfois leur survie. Dans un territoire rural comme le nôtre, l'hôpital est à la fois un acteur santé et un acteur économique structurant. Madame la ministre, ma question est simple. Mesure concrète et immédiate entendez-vous prendre pour garantir la continuité des soins à Digne-les-Bains. Sécurisez durablement la série situation financière de l'établissement et protéger les entreprises locales subissent aujourd'hui les conséquences directes de cette crise.

56:09 - 56:13

Merci monsieur le député. La parole est à monsieur le ministre du travail et des solidarités, monsieur Jean-Pierre Farandouf.

56:14 - 58:21

Jean-Pierre Farandou

Monsieur le président, mesdames les députés, messieurs les députés, monsieur le député Girard, donc je je répondrai au au nom de la ministre de la santé, vous alertez la ministre de la santé effectivement sur la situation financière du centre hospitalier de Digne des mains et comme vous l'indiquez qui cumule un déficit de 40000000 d'euros en 2025 ainsi que 22000000 d'euros de factures impayées. Au-delà de l'enjeu essentiel d'accès aux soins que vous avez évoqué, soulignez également les risques d'une dégradation supplémentaire ferait peser sur l'équilibre économique local, vous l'avez aussi mentionné. Je tiens d'abord à vous rassurer quant à l'engagement constant de l'État aux côtés de cet établissement. Je rappelle quelques chiffres, le centre hospitalier a bénéficié de 15000000 d'euros d'aides en trésorerie entre 2014 et 2024. Ces soutiens avaient permis d'amorcer un retour à un quasi équilibre financier en 2019 avant que la crise sanitaire devienne fragilisée cette trajectoire.

Un accompagnement renforcé dans le cadre de la circulaire relative à l'efficience et à la performance À ce titre, une aide globale contractualisée de 15000000 sur 5 ans, qui prévue dans 4.4 déjà versés fin 25. S'agissant de sa capacité d'investissement, l'État a également été pleinement mobilisé pour garantir une offre de soins de qualité 20000000 d'euros pour les locaux des services de psychiatrie. 1000000 d'euros pour la restructuration des soins critiques et 1000000 d'euros pour la réfection des réseaux et des bâtiments tertiaires. Toutefois, ces soutiens financiers indispensables doivent aussi s'accompagner de réformes structurelles afin d'assurer un redressement durable de l'établissement et donc paiement de ses fournisseurs. Dans le cas de la contractualisation relative à l'effet l'efficience et à la performance, le centre hospitalier s'est engagé une trajectoire visant 7000000 d'euros de gains d'efficience horizon 5 ans.

Ces efforts reposent à la fois sur une meilleure maîtrise des dépenses, notamment en matière de masse salariale et d'achat, et un développement de l'activité. Enfin, est important de souligner que cette démarche est pleinement soutenue par l'État notamment à travers l'accompagnement de l'Agence nationale d'appui et à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, la nappe, dont les recommandations viendront utilement appuyer l'établissement dans les prochaines années.

58:23 - 58:24

58:27 - 59:35

Christian Girard

J'ai bien entendu et je vous en remercie monsieur le ministre. Cette réponse est mais vous évoquez des dispositifs d'accompagnement. L'engagement de l'ARS et la mise en place d'un plan de redressement. Mais sur le terrain, la réalité est tout autre. Les équipes sont déjà à bout.

Les services se sont réorganisés dans l'urgence et les tensions sur l'offre de soins bien réelles. Parlez de transformation et d'efficience, mais comment parler d'efficience quand il manque des médecins Quand les soignants quittent l'établissement et quand la seule perspective proposée est encore de réduire les effectifs Ce que nous constatons, c'est une contradiction majeure. On demande à un hôpital en difficulté de se redresser en diminuant ses moyens. Dans un territoire où l'attractivité médicale est déjà extrêmement faible, indiquez que des solutions sont en cours, mais les entreprises locales, elles, n'ont pas le temps d'attendre. Quand les paiements arrivent à 90 jours, ce sont des emplois qui sont menacés, sont des trésoreries qui s'effondrent.

La question n'est donc pas seulement d'un plan de redressement, mais celle d'un soutien immédiat et adapté à un territoire rural en vraiment grande tension. Je vous remercie.

59:36 - 59:49

Merci monsieur le député. Monsieur le ministre, La question à présent de Madame Marie -France Loreau à madame la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la parole est à chers collègues.

59:55 - 01:01:50

Marie-France Lorho

Merci. Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, En France, une naissance sur 300 est affectée par une anomalie génitale masculine l'hypospadiase. Cette anomalie est un handicap pour les garçons qui en sont atteints. Troubles urinaires, troubles sexuels plus tard, mais aussi troubles psychologiques, comme l'anxiété, les moqueries et même la dépression sont autant de mots qui atteignent les personnes qui en sont touchées.

La littérature médicale indique que lorsqu'elle est prise en charge entre 6 et 18 mois, cette correction permet d'assurer un fonctionnement satisfaisant des fonctions associées. L'impact psychologique sur l'enfant serait également minime À l'inverse, à en croire les chercheurs, les patients opérés à l'âge adulte, connaissent des résultats urologiques moins bons et des complications plus fréquentes que chez l'enfant. Été alertée en circonscription par les obstacles faits à l'opération de telles anomalies génitales. L'arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital qui entendaient originellement éviter les mutilations sexuelles pour les patients présentant des variations du développement génital entraînerait l'impossibilité dans certains territoires et pour ceux certaines formes d'hypospadiase de porter secours à des enfants atteints de telles anomalies. Or, cette anomalie constitue un handicap quotidien les enfants qui en sont atteints et en rien une réflexion sur leur identité sexuelle.

Parents des enfants atteints feraient ainsi face à des délais interminables un refus de prise en charge dans certains territoires ou une obligation de reporter l'intervention jusqu'à ce que l'enfant soit en âge de consentir. Monsieur le ministre, cet handicap devrait légitimement pouvoir faire l'objet d'une intervention à un âge où son impact est moindre pour la santé de l'enfant. Prévoyez-vous de mettre en oeuvre des dérogations pour un tel arrêté pour que les enfants concernés puissent bénéficier d'une prise en charge Pouvez-vous par ailleurs nous communiquer le nombre d'interventions pour hypospadias reportées refusés ou compliqués depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté. Envisagez-vous d'amender une telle disposition Je vous remercie.

01:01:51 - 01:01:55

Merci madame la députée. La parole est à monsieur le ministre du travail et des solidarités.

01:01:56 - 01:04:02

Monsieur le Président, madame les députés, messieurs les députés, madame la députée Loreau, votre question aborde un sujet essentiel tant sur le plan médical, que sur la qualité de vie des enfants et et de leur famille. Lorsque l'hypospadias entraîne des dysfonctionnements urinaires et sexuels avérés, effectivement des risques psychologiques et sociaux, une correction chirurgicale précoce peut être effectivement nécessaire pour établir des fonctions essentielles et prévenir des complications ultérieures. Cette intervention relève donc d'un acte thérapeutique non comme vous l'avez indiqué d'une modification quelconque des caractéristiques sexuelles de l'enfant. Une intervention ne sera proposée que si le bénéfice médical attendu l'emporte sur le risque, puisque comme toute intervention, il peut y avoir des risques. Le suivi de l'enfant permettra de réévaluer la situation au cours du temps et de prévoir une opération si nécessaire.

Les situations sont hétérogènes. Par exemple les hypospadias associés à d'autres atteintes génitales sont suivis chez les enfants présentant des variations du développement génital VDG en en langage médical. L'arrêté du 15 novembre 2022 que vous avez mentionné vise à encadrer pratiques médicales relatives aux variations du développement génital. En protégeant le droit des enfants et en prévenant des actes non consentis. Je comprends des situations que vous décrivez qu'à l'issue de l'évaluation par le centre expert, et de la discussion au niveau national, un consensus autour de la nécessité médicale n'a pas pu être établi et que la chirurgie n'est à ce stade pas conscienciellement justifiée d'un point de vue médical.

Des travaux sont en cours avec les membres de la réunion de concertation pluridisciplinaire nationale. L'objectif est de permettre une amélioration continue des pratiques respectueuses du principe énoncé dans la loi et tenant compte des données scientifiques disponibles. Le suivi des enfants permettra de réévaluer situation au cours du temps et de prévoir une opération si elle s'avérait nécessaire pour l'enfant sera en capacité d'exprimer sa propre volonté. Enfin, la ministre de la santé restera attentive au signalement que vous avez rapportés concernant d'éventuels obstacles à la prise en charge de l'Hippospadias dans certains territoires. Le gouvernement veille ainsi à ce que chaque enfant puisse bénéficier d'une prise en charge adaptée en fonction évaluations spécifiques.

01:04:05 - 01:04:06

Merci monsieur le ministre.

01:04:06 - 01:04:34

Marie-France Lorho

Madame la députée, Oui, merci monsieur le ministre. Je vous remercie pour pour ces explications. J'ai rencontré plusieurs fois les parents de cet enfant et je vous assure que c'est c'est c'est vraiment très dur de les voir dans la difficulté dans laquelle ils sont parce qu'ils sont tout à fait conscients des difficultés que vont avoir leurs petits garçons s'ils attendent trop longtemps pour l'opération. C'est pour ça que je tenais vraiment à alerter la ministre sur ce cas précis disant que vraiment une opération serait nécessaire cet enfant. Je vous remercie.

01:04:34 - 01:04:37

Je me rapprocherai d'elle d'ailleurs pour voir ce qui ce qu'il est possible de faire. Merci beaucoup.

01:04:38 - 01:04:39

Merci à madame la députée, monsieur le ministre.

01:04:40 - 01:04:46

Non, c'est exactement, c'est c'est rapprochez-vous de madame la santé, elle se terminera sur particulier avec attention.

01:04:47 - 01:05:04

Merci. La question à présent de monsieur Jonathan Gerry. Madame la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, c'est la deuxième fois que je vous alerte sur la situation de l'hôpital psychiatrique de Saint-Cyromandeur dans le Rhône.

01:05:04 - 01:07:24

Jonathan Gery

Et et malgré vos réponses précédentes, rien n'a changé. Vous avez affirmé que la situation était sous contrôle depuis 2021 et Permettez-moi de vous le dire clairement, ce n'est pas du tout le cas. Le changement que vous avez évoqué n'a concerné la direction administrative. L'équipe médicale, elle, est restée en place. Et c'est précisément là que se situe le coeur du problème, car aujourd'hui, les dysfonctionnements persistent, s'aggravent même.

Et ils sont directement liés à l'organisation et à la gouvernance cette équipe médicale sous le sous l'autorité de son directeur dont les pratiques sont de plus en plus contestées. Depuis 2022, les alertes se multiplient. Elles viennent des familles, mais aussi des professionnels de santé. Elles sont nombreuses, concordantes, persistantes et elles décrivent toutes la même réalité. Des pratiques médicales inadaptées, un climat de travail délétère et une perte de repères préoccupante dans la prise en charge des patients.

Plus grave encore, ces témoignages évoquent des événements indésirables majeurs qui n'auraient pas été correctement signalés à l'agence régionale de santé Si cela est avéré, monsieur le ministre, nous ne parlons plus du dysfonctionnement isolé, mais d'une défaillance systémique. Ce qui est en cause, ce n'est pas un simple problème d'organisation. J'insiste sur ce point, c'est une dérive profonde profonde dans la manière dont la psychiatrie pratiquée dans cet établissement. En rupture avec les standards scientifiques, et les exigences de sécurité des soins. En 2024, Lyon capitale parlait déjà de maltraitance banale banalisée de climat délétère.

L'établissement était placé sous administration provisoire en 2022, pourtant rien ne change. Alors je vous pose une question simple. Combien de signalements supplémentaires faudra-t-il pour que l'État prenne enfin ses responsabilités Allez-vous diligenter un contrôle indépendant, complet, transparent notamment sur la gouvernance médicale et les responsabilités du directeur. Et surtout dans quels délais concrets comptez-vous agir mettre fin à cette situation et garantir enfin aux patients une prise en charge digne, sécurisée conforme aux exigences de notre système de santé. Monsieur le ministre, les familles vous regardent, elles n'attendent plus des mots, elles attendent des actes, je vous remercie.

01:07:25 - 01:07:26

01:07:26 - 01:09:34

La parole à présent à monsieur le ministre du travail et des solidarités Merci Monsieur le Président, Mesdames les Députés, Messieurs les Députés, Monsieur le Député, j'ai ri interrogé la ministre de la santé sur la situation du centre hospitalier de Saint-Cyr en Mont-Daure. Établissement public spécialisé en psychiatrie notamment en matière de signalement des événements indésirables graves associés aux soins et de qualité de prise en charge. Cet établissement effectivement traversé une crise interne majeure. Ayant conduit à sa mise sous administration provisoire en novembre 2022, vous l'avez rappelé. Depuis la nomination d'une nouvelle direction, en janvier 2024, une dynamique de redressement a été engagée autour d'un projet médiatique sur plusieurs piliers.

Tout d'abord, le renforcement de la qualité des soins qui est prioritaire. Repérage, analyse et déclaration des événements indésirables, constitue une priorité stratégique pour l'établissement partagé bien sûr avec l'ARS. Une inspection menée par l'ARS portant sur les déclarations et le traitement de ces événements, est en cours. Dans le cadre du programme régional d'inspection, évaluation et contrôle 2026. Deuxièmement, l'amélioration de l'accès aux soins des pratiques professionnelles et de la prévention est essentielle.

L'établissement s'est engagé dans la co-construction ambitieuse d'une offre de soins spécialisés intégrés dans des filières de prise en charge avec l'ensemble des acteurs de la région. La prévention notamment du risque suicidaire est identifiée comme un axe prioritaire. La formation à l'évaluation du risque suicidaire est intégrée plan de formation de l'établissement, une évaluation des pratiques professionnelles consacrées au risque suicidaire a été mise en oeuvre sur l'établissement en 2025 afin de renforcer et structurer la prévention à chaque étape du parcours de soins. Troisièmement enfin la dynamique de l'établissement est reconnue par la haute autorité de la santé. Signe de son redressement, l'établissement a été certifié par la haute autorité de santé en janvier 2023 sans aucune réserve.

La prochaine visite des experts de la haute autorité est prévue en janvier 2027. Comme l'ensemble des établissements de psychiatrie, établissement fait l'objet d'un suivi régulier par la commission départementale des soins psychiatriques, garantissant une évaluation indépendante de ces pratiques.

01:09:37 - 01:09:39

Merci monsieur le ministre, monsieur le député.

01:09:39 - 01:10:19

Jonathan Gery

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, j'ai bien noté l'inspection de l'ARS courant 2026, courant 2027. J'insiste ce qui s'est passé et ce qui se passe dans cet hôpital psychiatrique Saint-Cyromandeur-dans-le-Rhône, c'est une dérive profonde dans la manière dont la psychiatrie pratiquée dans cet établissement. J'insiste encore le problème de l'équipe médicale, ce sont d'anciens psychiatres de du Vinatier qui ont été mutés à Saint-Cyromandor et il y a un maintien de pratique psychiatrique complètement obsolète et un refus des référentiels internationaux. Je vous remercie pour votre réponse.

01:10:21 - 01:10:36

Merci Monsieur le député, Monsieur le Ministre. La question à présent de madame Lenabour à madame la ministre de la santé des familles de l'autonomie et des personnes handicapées. La parole est à madame Gratiela Melker suppléant madame Christine Lenabourg.

01:10:37 - 01:10:40

Merci monsieur le président. La question s'adresse à madame la ministre de la santé.

01:10:41 - 01:12:40

Graziella Melchior

Je souhaite vous relayer la question de ma collègue Christine Lenabour portant sur le maintien des capacités de formation sanitaire et sociale en Bretagne à laquelle je m'associe pleinement. Face aux craintes des acteurs exprimant depuis plusieurs mois de vives inquiétudes quant aux sur les formations sanitaires et sociales dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances 2026, la ministre de la Santé a annoncé l'évolution de l'intervention financière de l'État pour augmenter le nombre d'étudiants infirmiers de plus de 5000 places en France, ainsi qu'une évolution budgétaire de 215000000 d'euros. Or, il s'agit d'une offre de formation déjà existante reconduite dans le projet de loi de finances 2026. En Bretagne, le maintien des 230 classes d'instituts de formation en soins infirmiers prévues dans le cadre du protocole État-Région ne peut être garantie dans la mesure où le financement de ces places n'est pas assuré pour la durée totale de la formation, c'est-à-dire 3 ans. Le maintien de ces places dépendra donc des résultats des négociations en en cours entre l'État et les régions.

Cette absence de visibilité sur le financement de l'un l'intégralité du parcours infirmier a un impact considérable pour les instituts de formation mais également pour les établissements employeurs. La baisse du nombre de places proposées alors même qu'elles sont à ce jour pourvues en Bretagne dans leur intégralité va les et menacer directement leur pérennité. C'est aussi nombre conséquent de jeunes diplômés en Bretagne qui ne pourront venir renforcer les équipes des établissements sanitaires, médico-sociaux et des structures de d'aide à domicile. À cette menace de baisse des places s'ajoute par ailleurs une diminution effective des places d'aide soignants ainsi que de celle d'accompagnants éducatifs et sociaux. Dans un contexte de fortes tensions sur les ressources humaines et de vieillissement de la population, cette baisse des effectifs risques de compromettre la réponse aux besoins urgents et croissants des territoires.

Dans ce cadre, que comptez-vous faire, madame la ministre, pour éviter une rupture rupture de la continuité d'activité des établissements de santé au sens large Je vous remercie.

01:12:41 - 01:12:43

01:12:43 - 01:14:21

La parole est à monsieur le ministre du travail et des solidarités monsieur le président, mesdames les députés, messieurs les députés, madame la députée Melker, vous alertez le la ministre de la santé sur le financement des capacités de formation sanitaire et sociale en Bretagne. Les besoins professionnels du soin et de l'accompagnement sont majeurs en Bretagne comme d'ailleurs dans l'ensemble territoire national. L'avez mentionné, mais je le je le redis, précisément pour répondre à ces besoins que le gouvernement a décidé d'augmenter de plus de 5000 le nombre de places en formation infirmière et de mobiliser 215000000 d'euros supplémentaires dans le PLF 2026. Que ces places correspondent à des capacités déjà ouvertes, c'est vrai, mais Aujourd'hui de sécuriser durablement leur financement sur l'ensemble du parcours de formation comme vous l'avez indiqué. Tout l'objet des discussions engagées avec les régions et notamment la région Bretagne afin de garantir la pérennité des places existantes notamment les 230.

30 places IFSI prévues en Bretagne qui constituent un enjeu essentiel les établissements du territoire. Un schéma de versement est en cours de discussion entre l'État et la région Bretagne. S'agissant des formations d'aide-soignante et d'accompagnants éducatifs et sociaux, le gouvernement est pleinement conscient des tensions sur ces métiers. Un travail spécifique est en cours, là encore avec les régions pour éviter des baisses de capacités ne seraient pas soutenables et pour ajuster l'offre de formation aux besoins réels territoires. L'objectif est clair, maintenir et renforcer les capacités de formation afin que la Bretagne puisse continuer à former les professionnels indispensables à la continuité des soins, à l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap et à la réponse aux besoins croissants de la population.

01:14:23 - 01:14:25

Merci monsieur le ministre, madame la députée.

01:14:25 - 01:14:41

Oui je j'entends bien les projets discussion, de schéma directeur, mais la situation est urgente quand quand ces discussions auront lieu et à quel, dans quel délai on peut espérer avoir des résultats. Je vous remercie.

01:14:42 - 01:14:44

Merci madame la députée, Monsieur le Ministre.

01:14:44 - 01:14:55

Je crois qu'au moment où les discussions sont en cours, notamment avec l'agent région Bretagne pour concrétiser effectivement collaboration entre l'État et les régions pour aller au bout du financement nécessaire et mettre en place et dérouler les formations telles que telles qu'indiquées.

01:14:58 - 01:15:07

Merci monsieur le ministre. La question santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. La parole est à madame Elise Lebouchet.

01:15:08 - 01:15:10

01:15:11 - 01:18:39

Élise Leboucher

21000 euros c'est le reste à charge cumulé supporté par les victimes de violences sexuelles dans l'enfance pour se soigner. Anxiété, troubles du sommeil, crises d'angoisse, dépression, isolement, conduites addictives, troubles alimentaires, douleurs chroniques, maladies cardiovasculaires, tentatives de suicide. 70 pour 100 des victimes de violences sexistes et sexuelles auront de graves conséquences psychotraumatiques sur leur santé mentale et physique. Certaines d'entre elles verront même des conséquences neurologiques. Il a été démontré que des zones cérébrales pouvaient diminuer de 30 pour 100 suite à des violences sexuelles.

Tous les spécialistes s'accordent à le dire, les violences sexuelles sont une urgence médico-psychologique. Plus la prise en charge est spécialisée, rapide et de bonne qualité, plus les conséquences peuvent être atténuées. La France est d'ailleurs signataire de la convention d'Istanbul depuis 2014, oblige tous les pays à mettre en place des centres d'aide d'urgence pour les victimes de violences sexuelles. Pourtant, sur les 300 centres régionaux du psychotraumatisme nécessaires répondre à la convention d'Istanbul, la France en compte actuellement moins de 50 avec des délais d'attente moyens d'un an. Les hôpitaux sont en crise et ne disposent toujours pas d'un protocole harmonisé de prise en charge des victimes de VSS.

Et les politiques menées par votre gouvernement ont méthodiquement détruit le secteur psychiatrique et l'offre de soins psychologiques. Votre seule réponse est le dispositif Monsou de Charpsy créé en 2022. Mais celui-ci, déjà boycotté par une large partie de la profession, est de toute façon inadapté aux victimes de VSS. Il propose 12 séances d'accompagnement psychologique, contre 20 à 33 séances spécialisées en psychotraumatisme nécessaires pour les victimes de VSS. Et le dispositif soutien 6 s'adresse aux personnes en souffrance d'intensité légère à modérée qui n'est pas le cas du psychotraumatisme résultant des VSS.

Dans mon département, la Sarthe, les victimes de violences sexistes et sexuelles font face à une saturation complète de l'offre de soins alors même que les signalements pour violences sexuelles ont augmenté de 5 pour 100 en un an. L'établissement public de santé mentale et le centre hospitalier du monde disposent bien d'un pôle de psychotraumatologie mais il est tellement saturé que les professionnels doivent prioriser les personnes ayant vécu des traumatismes très récents. Il existe aussi des CMP, mais le manque de personnel créé des délais d'attente extrêmement longs à avoir un premier rendez-vous et ces professionnels ne sont pas toujours formés psychotraumatisme et au BSS. Face à cet abandon des victimes, les associations s'organisent. Le CIDF 72 tente d'ouvrir une permanence psychologique assurée par une professionnelle du psychotraumatisme pour accompagner gratuitement une vingtaine de victimes de VSS année.

Face à sa demande de subvention, l'ARS lui a répondu que le dispositif qu'on soutient psy était suffisant alors même que celui-ci est déjà saturé en SART et inadapté à la prise en charge du psychotraumatisme. Quelques mois avant, c'est l'association France Victime en Sarthe qui a dû fermer son dispositif d'accompagnement des victimes de VSS par manque de financement. Parce que le département de la Sarthe est particulièrement impacté par les choix politiques de la présidente de la région Christelle Morencet, a supprimé toutes les aides aux associations telles que le CIFF ou encore le planning familial. De plus, cette situation s'inscrit dans un contexte de grande fragilisation des associations d'aide aux victimes, le déficit de financement public, et le renforcement du mécénat privé empêche la pérennisation de tout dispositif d'aide aux victimes. Madame la ministre, que répondez-vous aux victimes de violences sexistes et sexuelles de mon département qui n'ont aucune solution vers laquelle se tourner Alors qu'en France, une femme sur 3 subit des violences sexistes ou sexuelles qui auront de graves conséquences sur leur santé physique et mentale, engagements prenez-vous pour leur proposer enfin une prise en charge à la hauteur et respecter la convention d'Istanbul.

01:18:41 - 01:18:45

Merci madame la députée. La parole à monsieur le ministre du travail et des solidarités.

01:18:45 - 01:21:08

Merci monsieur le président, mesdames les députés, messieurs les députés, madame la députée Le Boucher, au nom du gouvernement, je vous confirme que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles est une priorité. Mais qu'il reste encore beaucoup à faire pour accompagner les victimes de violences sexistes et sexuelles notamment en matière d'accompagnement psychologique. Pour autant, existe encore des difficultés d'accompagnement dans certains territoires, nombreuses mesures ont été mises en place ces dernières années. De 200 structures spécialisées en psychotraumatisme dont les centres de ressources territoriaux et 34 maisons des femmes ainsi que leurs dizaines d'antennes, mailles désormais le territoire. Par ailleurs, les outils de la mission interministérielle pour la protection des femmes la MIPROF, ont permis de former plus de 500000 professionnels au repérage à la prise en charge des victimes.

Les structures sont donc désormais plus nombreuses et permettent de mieux accompagner plus de victimes. Cette augmentation met néanmoins sous tension certains services et impacter les délais d'accès aux soins de parfois plusieurs semaines, voire plusieurs mois. C'est pourquoi, pour continuer son action dans l'accompagnement des victimes, l'action du gouvernement s'articule autour de 3 priorités. La première priorité, c'est de développer une offre spécialisée en psychotraumatisme. Nous souhaitons ainsi renforcer les lieux où les victimes peuvent prises en charge immédiatement.

Les maisons des femmes, les centres spécialisés au psychotraumatisme, les unités d'accueil pédiatrique enfants en danger pour les mineurs. Dans ces structures, une femme pourra en une seule venue voir un médecin un psychologue et être accompagnée dans ses démarches. Deuxième priorité, mettre en oeuvre le parcours coordonné renforcé pour les enfants de l'ASE, parcours garantit un bilan systématique, les soins somatiques et psychologiques, un suivi dans la durée pour chaque enfant confié. Il vise à prévenir les troubles psychotraumatiques durables génèrent effectivement des retentissements majeurs sur la santé des enfants et des coûts massifs pour nos systèmes de santé. D'autres dispositifs similaires émergent pour les enfants qui ne relèvent pas de l'ASE dans d'autres territoires.

La troisième priorité, c'est mieux repérer, former et orienter le sens des outils développés par la mission interministérielle pour la protection des femmes, grille de repérage, formation, protocole de signalement. L'objectif à terme est qu'un enseignant un médecin, un animateur sache immédiatement orienter une victime vers le bon dispositif sans perte de temps. Enfin, pour votre bonne information, le ministre de la santé annoncera bientôt un plan dédié pour aller encore plus loin sur ce sujet majeur.

01:21:09 - 01:21:25

Merci monsieur le ministre. Il y plus de temps madame Boucher, pardon. À 0, ça veut dire que c'est fini. La question à présent de monsieur Andy Carbra madame la ministre de la santé des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. La parole est à vous chers collègues.

01:21:26 - 01:25:17

Andy Kerbrat

Merci monsieur le président, monsieur le ministre. La ministre de la santé, madame Stéphanie Rist a reçu le deuxième rapport commandant à 4 ans sur le chemsex.

Il signe l'aveu d'échecs de la politique française en matière d'addiction. Ce qu'on appelle chemsex, c'est 100 à 200000 personnes en France. Parmi elles, 40 pour 100 rapportent une consommation problématique 36 pour 100 déclarent avoir suivi des violences sexuelles.

Au-delà du sensationnalisme de BFM et de rubrique people, pratique est à l'image des mots qui traversent notre société, de cette homophobie qui provoque ce mal-être existentiel, des traumas divers, des des quêtes d'échappatoire, parfois une volonté de puissance pour se sentir vivant, puis bien souvent, presque toujours, on perd le contrôle on sombre dans la honte, on s'isole. Les communautés n'ont pas attendu l'action publique de vos ministères pour se serrer les coudes prolonger cette longue histoire de la santé communautaire quand l'état avait déjà abandonné les siens, les personnes homosexuelles face au VIH. Quoi qu'il en soit, l'action de terrain en faveur de la réduction des risques et des dommages liés au chemsex est vitale. Pourtant, elle est non seulement stigmatisée, mais surtout désarmée et abandonnée par l'État. Malgré l'unanimité des experts et le très, le ton très libéral du candidat Macron sur les drogues en 2017, le gouvernement n'entreprend aucune évolution du cadre légal.

Pire, il autorise lors de la niche parlementaire d'horizon la stigmatisation mensongère la réduction des risques pourtant consacrés par le code de la santé publique que madame la ministre de la santé censée défendre. Les acteurs associatifs, les familles, les proches des victimes nous alertent. À Paris en moins de 10 jours, Nicolas 45 ans, Aydane 20 ans, Collie 25 ans, Alain, 54 ans, ce qu'on appelle une hécatombe silencieuse. Malgré une haute, une nette hausse de ces pratiques, mes données officielles demeurent gravement leucinaires. La variabilité des nouvelles drogues de synthèse, catinode, g bl, GHB, l'absence d'analyses toxicologiques systématiques dans un protocole unique conduisent à une sous-estimation grave du phénomène.

Faute de nombre de données, nombreux drames sont ainsi classifiés par défaut comme arrêt cardiaque ou suicide, que l'influence déterminante de l'altération psychique liée au produit soit intégrée. Cette fragmentation de l'information entre les services de secours, de police et de santé empêche toute politique de prévention efficace. Une fois encore, l'approche exclusivement pénale de cet enjeu de société confine une partie de nos comptes compatriotes à des spirales d'exclusion, de marginalisation, et d'infection. Monsieur le ministre, pour madame la ministre de la santé, la courte vue électoraliste de votre gouvernement nuit à la compréhension sanitaire du phénomène. La crainte poursuites judiciaires constitue un frein majeur à l'appel des secours lors d'overdoses générant des pertes de chance fatales pour les usagers.

Une lecture globale de santé publique doit désormais primer sur la seule recherche de responsabilité individuelle. Monsieur le ministre, pour le ministre de la santé, je vais vous donc vous demander si vous allez suivre les recommandations recommandations adressées par le professeur Benyaminia, addictologue français qui auteur des 2 rapports précédents sur le chemsex Allez-vous généraliser le déploiement référents chemsex au sein des centres de santé sexuelle et renforcer la coopération les services d'addictologie, de psychiatrie et de santé sexuelle, Dans quel calendrier vous comptez-vous enfin pérenniser et généraliser les dispositifs de réduction des risques, notamment les haltes de soins à addiction, dont l'efficacité est constatée sur le terrain à Strasbourg comme à Paris. Adresserez-vous enfin de modifier à la marge, les cahiers de charges, le cahier des charges justifiant la poursuite des expérimentations alors qu'il faudrait massifier ces structures qui préviennent, sauvent et accompagnent dans les parcours de sortie de l'addiction. Comment le ministère pour inclure l'identification systématique des nouvelles molécules lors des décès suspects ainsi sortir de l'invisibilité les victimes de de sortir l'invisibilité les victimes de ces substances.

01:25:19 - 01:25:23

Merci monsieur le député. La parole à monsieur le ministre du travail et des solidarités.

01:25:24 - 01:27:22

Merci monsieur le président, mesdames les députés, messieurs les députés, monsieur le député, la la lutte contre les addictions exige effectivement une mobilisation collective. De 4 priorités. Mieux prévenir, mieux soigner, mieux accompagner, mieux connaître. Nous avons choisi de consacrer un axe dédié au sujet du fameux dans la future feuille de route 2026 2030 de la stratégie nationale de santé sexuelle. Les orientations retenues en compte les 2 rapports remis par le professeur Beny Yamina que vous avez mentionné.

L'amélioration des connaissances sur le chemsex par la complétion des enquêtes actuelles l'amélioration de la sensibilisation du grand public mobilisant les modalités numériques, la formation des professionnels au contact des personnes concernées afin d'adapter la réponse la formalisation de parcours dédié en lien avec les comités régionaux de coordination de la santé sexuelle, les CORES, Sur la base des expérimentations déjà mises en place, notamment le projet ARPA chemsex. S'agissant de l'articulation entre réponse sanitaire et cadre pénal, la priorité doit effectivement être mise dans la protection de la vie et de la santé toutes les situations d'urgence. Interrogez également la ministre de la santé sur le devenir des haltes soins, addictions, HSA, la réduction des risques reste un pilier indissociable de la politique de santé publique en matière d'addiction. L'efficacité est documentée, pour toucher des publics précaires et en grande vulnérabilité. Mais certains critères nécessitent encore d'être évalués.

C'est pour ça que l'expérimentation a été prolongée de 2 ans afin d'évaluer l'opportunité d'une pérennisation du dispositif d'en préciser les modalités. Dans le cadre de l'évolution du dispositif, les HSA seront autorisés à réaliser des analyses de produits qui renforcera leur rôle les dispositifs de veille sanitaire pour détecter de nouvelles molécules en circulation auxquelles faites référence. En fait le gouvernement a engagé un renforcement de ces dispositifs de veille et d'alerte afin de mieux détecter l'émergence de nouvelles substances et d'éviter la diffusion de produits dangereux sur le territoire national.

01:27:23 - 01:27:26

Merci monsieur le ministre. Monsieur le député, 4 secondes.

01:27:28 - 01:27:31

Perd du temps il y trop de morts, il va falloir agir.

01:27:31 - 01:27:44

Merci monsieur le député. La question à présent de monsieur Yannick Favennec-Becco, madame la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. La parole est à vous, Yannick Fabeneg-Beccoq.

01:27:55 - 01:27:56

01:28:00 - 01:30:12

Yannick Favennec-Bécot

Merci monsieur le le président. Le ministre, je souhaite attirer l'attention de votre collègue en charge de la famille et du handicap. Sur une réalité très préoccupante dans nos territoires et en partie mon département de de la Mayenne. Je veux parler du cruel manque de place en structure d'accueil pour les enfants et les jeunes en en situation de de handicap. Sur le terrain, les situations malheureusement se se multiplient et je peux mesurer régulièrement la très grande détresse des parents concernés.

Des familles pourtant munies d'une notification de la MDPH reste sans solution. Faute de place, établissement ou en service adapté.

Derrière ces situations, Monsieur le Ministre, il y a des enfants déscolarisés, il y a des parcours interrompus, et il y a des parents souvent épuisés. Découragés, mais aussi révoltés, devant l'absence de réponse des pouvoirs publics. Dans un département rural comme la Mayenne, les difficultés sont encore renforcées par l'éloignement des structures. Par le manque d'alternative de proximité. Mais je veux aussi saluer ici l'engagement des acteurs locaux.

Les services de l'État bien sûr aussi le conseil départemental de la Mayenne et puis les maires, les adjoints au maire dans dans les communes, les communes rurales qui tentent de trouver des solutions au cas par cas. Mais force est de constater que ces réponses ne suffisent plus face à l'ampleur des besoins. La situation devient particulièrement critique lors du passage à l'âge adulte. Où les ruptures de prise en charge sont souvent fréquentes faute de place ou de structures adaptées. Alors Monsieur le Ministre, comment le gouvernement entend-il répondre concrètement à cette situation d'urgence Une meilleure planification territorialisée, des créations de places, est-elle envisagée Quelles mesures rapides peuvent être mises en oeuvre pour éviter que des jeunes se retrouvent sans solution et des familles sans réponse concrète à leurs désespoirs.

01:30:12 - 01:30:13

Je vous remercie.

01:30:14 - 01:30:19

Merci monsieur le député. La parole est à monsieur le ministre du travail et des solidarités.

01:30:21 - 01:32:39

Merci monsieur le président, madame les députés, messieurs les députés, monsieur le député Favennec-Becco, vous alertez là, la ministre de la santé sur la situation d'enfants et jeunes adultes, pourtant orientés, vous l'avez, comme vous l'avez dit, la maison départementale des personnes handicapées mais sans solution adaptée. Le gouvernement reconnaît cette réalité. Particulièrement marquée en zone rurale comme la Mayenne, et réaffirme son engagement aucune famille ne doit rester sans réponse. C'est tout le sens du plan des 50000 solutions dotées de un 0.5 1000000000 d'euros jusqu'en 2030. Les résultats sont tangibles.

Au premier janvier 2026, près de 17500 solutions ont déjà été déployées alors que nous en avions promis 15000 à la fin de l'année 2025. Donc nous sommes donc même au-delà des des engagements. Mais un volume global ne suffit pas si les solutions ne vont pas là où elles sont, où elles manquent le plus. C'est pourquoi les ARS avec les départements et les associations construisent programmations pluriannuelles territorialisées et c'est le cas en moyenne. La MSP de la Loire a identifié les besoins propres à la Mayenne la ministre de la santé veillera à ce que les créations de places y soient effectivement reçues.

Cette ambition se traduit toutefois d'ores et déjà dans les faits par une stratégie résolument tournée vers les personnes. Ces dernières années, 7 places supplémentaires à l'institut médico-éducatif ont été créées pour les situations les plus complexes et 7 pôles de compétences et de prestations externalisées été pérennisées afin d'apporter des réponses rapides aux personnes en attente. Pour les jeunes adultes, des places séquentielles en maison d'accueil spécialisée et en foyer d'accueil médicalisé ont été ouvertes en 2025 afin d'accompagner progressivement l'entrée dans l'âge adulte. En moyenne, le recours aux amendements crétons est limité à 12 situations. Ce qui témoigne d'une anticipation renforcée des parcours.

Enfin pour les personnes restant en attente, un accompagnement individualisé est systématiquement mis en oeuvre dans le cadre de réponses accompagnées pour tous. Cet engagement est soutenu par les moyens de la dernière conférence nationale du handicap avec 5.5 1000000 d'euros pour la moyenne dont 3.4 dédiés au financement de ces nouvelles mesures. La prochaine conférence sera décisive avec des engagements construits avec les personnes concernées afin de répondre au mieux leurs besoins. À leurs aspirations. Merci monsieur le ministre, monsieur le député.

01:32:40 - 01:33:02

Yannick Favennec-Bécot

Merci monsieur le président. Merci monsieur le ministre pour cette réponse. Famille ne doit rester sans solution, vous l'avez dit. Il y a encore malheureusement des trous dans la raquette si vous me permettez cette expression. J'entends ce que vous dites et les chiffres que vous avez avancés, je resterai en ce qui me concerne très vigilant parce qu'on a vraiment là des situations qui sont extrêmement difficiles pour pour les familles, mais merci beaucoup de votre réponse.

01:33:04 - 01:33:12

Monsieur le député, monsieur le ministre. La question présente de madame Monique Grizetti à monsieur le ministre de l'intérieur. La parole est à vous madame Monique Grizetti.

01:33:14 - 01:33:16

Le président, merci monsieur le ministre, mes chers collègues.

01:33:17 - 01:35:51

Monique Griseti

Carnaval de la Plaine à Marseille s'est tenu le 29 mars dernier. Cet événement qui était en sa vingt-septième édition se veut à l'origine une fête populaire et conviviale. Malheureusement, comme chaque année, s'est une nouvelle fois transformé en un moment de débordement et son rayonnement uniquement négatif. Pour delà de la dimension festive, cette manifestation a entraîné d'importantes dégradations de biens publics mobilier urbain, vitrine, véhicule, plus grave encore des violences à l'encontre de nos forces de l'ordre. Le bilan humain est lourd.

14 policiers ont été blessés au cours de cette soirée. Je tiens à rappeler notre soutien inconditionnel à celles et ceux qui chaque jour oeuvrent pour notre sécurité. Veillent au respect de l'ordre républicain. Ce carnaval avait pourtant été encadré par un arrêté préfectoral qui autorisait la tenue de l'événement jusqu'à 19 heures. Or, selon les informations relayées par la presse, les attroupements et les débordements se sont poursuivis bien au-delà de cette heure limite jusqu'à environ 22 heures 30.

Ces débordements sont insupportables pour l'ensemble des Marseillais et ceux qui souhaitaient simplement célébrer cette tradition provençale ancrée dans la culture paysanne de notre région et fêter l'arrivée du printemps en assistant à la mise à feu du Ce feu de joie s'est une nouvelle fois transformé en un brasier délictuel. Nuisant aux Marseillais et à l'intégrité de ces fêtes devant normalement rassemblés. Cette situation interroge profondément Nous savons tous que ces dernières années, le carnaval de la plaine a systématiquement donné lieu à des incidents comparables, dégradations, enfrontements, tensions avec les riverains. Dans ces conditions, comment expliquer qu'un tel événement ait pu être à nouveau être autorisé dans ces termes. Encore, comment se fait-il que l'arrêté préfectoral fixant l'heure de fin n'ait manifestement pas été appliqué ni respecté Monsieur le, madame la ministre ou monsieur le ministre, les Marseillais sont en droit d'attendre que l'État fasse respecter l'ordre public et protège à la fois les habitants.

Les biens et les agents des forces de l'ordre mobilisés sur le terrain. Il est urgent de revoir les conditions d'encadrement de ce type d'événement afin que plus jamais une fête censée rassembler ne devienne un motif de désordre et de violence garantie pouvez-vous apporter aux habitants de Marseille qui qu'enfin, ils puissent célébrer leurs traditions et exalter leur histoire en toute sécurité Je vous remercie.

01:35:52 - 01:35:56

Merci madame la députée. La parole à présent à madame la ministre déléguée, Marie-Pierre Védraine.

01:35:58 - 01:36:29

Marie-Pierre Vedrenne

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, madame la députée Monique Grizetti. Effectivement, avez raison, depuis 2024, le carnaval de Plaine est encadré par un arrêté préfectoral et formellement interdit après 19 heures du fait des débordements fréquemment constatés en soirée. Et lors de ces débordements, ce sont les symboles de l'État et de la police républicaine qui sont remis en cause. Et ce sont les riverains qui subissent nuisances et ces gradations dans leur cadre de vie. Et je tiens à le dire avec le ministre Nunez, nous les condamnons avec la plus grande fermeté.

01:36:30 - 01:36:31

C'est inacceptable.

01:36:31 - 01:37:21

Et cette année encore, le préfet de département a pris un arrêté d'interdiction de cette manifestation à compter de 19 heures mais également plusieurs autres arrêtés visant à encadrer cet événement. Et à éviter justement les troubles à l'ordre public. Interdictions de vente de boissons, alcoolisées à emporter dans des contenants en verre, de port d'armes par destination, de vente détail et de transport de carburant, interdiction de transport et d'usage de pyrotechniques, ou enfin autorisation de captation d'images par les forces de l'ordre. Afin d'assurer un encadrement suffisant de l'événement, ce sont des moyens également particulièrement importants qui ont été mobilisés. 432 effectifs engagés, dont des CRS, et 2 engins lanceurs d'eau qui ont été déployés pour contenir la situation et faire rester respecter les dispositions justement de ces arrêtés préfectoraux en vigueur.

01:37:22 - 01:37:26

La stratégie adaptée par les forces de l'ordre, elle s'est déroulée en plusieurs temps.

01:37:26 - 01:37:29

Tout d'abord, laisser les publics familiaux partir.

01:37:29 - 01:37:53

C'est-à-dire que le carnaval a rassemblé cette année jusqu'à 14000 personnes durant la déambulation. Donc cette stratégie, elle se voulait proportionnée puisqu'entre 19 heures et 20 heures 45, c'est près de 10000 personnes qui devaient quitter les lieux sans troubles. Et en soirée, 2000 à 3000 personnes étaient encore présentes sur place avec l'alimentation d'un feu soutenu et un public ensuite moins familial.

01:37:53 - 01:37:56

Ça a été ensuite une stratégie de montrer la force.

01:37:56 - 01:39:13

Le dispositif s'est mis en place avec des sommations qui ont débuté préalables à tout engagement de manoeuvre. Donc différents groupes ont tenté de s'opposer aux forces de sécurité intérieure dans les rues avoisinantes, notamment en jetant des projectiles ou en brûlant des conteneurs poubelles. Enfin, troisième axe, ça a été l'utilisation effectivement de la force, les interventions des forces de police. C'est conclu par une évacuation des participations et le début des opérations également de nettoyage du site. Donc cette stratégie, elle se vise proportionnée au risque et graduée en fonction justement de l'évolution des troubles et de la situation.

Elle a permis action efficace de nos forces de sécurité. Vous l'avez dit, il y a malheureusement et je leur apporte tout mon soutien, 17 fonctionnaires de police qui ont été légèrement blessés au cours de cette intervention et je veux leur redire vous l'avez fait toute notre admiration et toute notre reconnaissance, Et il y a également au cours de cette opération de maintien de l'ordre, 13 individus qui ont été interpellés pour dégradation où j'ai projectiles. Donc il y a une mobilisation forte à la fois du préfet, à la fois de nos forces de sécurité pour que ces événements qui visent justement à des rassemblements pour célébrer un mon lieu et un moment important, se réaliser dans les bonnes conditions. Je vous remercie.

01:39:14 - 01:39:17

Merci madame la ministre. Et voici une seconde.

01:39:18 - 01:39:26

Monique Griseti

Très rapide. Je vous remercie de votre réponse et de de votre soutien. Sachant surtout que bon, ce carnaval est fait enfants et des familles.

01:39:26 - 01:39:27

01:39:27 - 01:39:32

Nous avons malheureusement troubles fêtes qui viennent. Merci beaucoup pour votre réponse.

01:39:32 - 01:39:32

Merci.

01:39:32 - 01:39:43

Si ça a été court, vous avez fait 10 secondes. Question à présent de madame Grazilla Melker, à monsieur le ministre de l'intérieur. La parole est à madame Grazela Melker.

01:39:44 - 01:41:44

Merci monsieur le président, madame la ministre, la sécurité est l'une des priorités constantes pour nos concitoyens. Y répondre, et ce, de manière concrète, le président de la République avait annoncé en 2022, vouloir la création de plus de 200 nouvelles brigades de gendarmerie en zone rurale ou périurbaine dans toute les départements. À la fin de l'année 2025, 80 des 239 gendarmeries avaient vu le jour, mais le plan de construction demeure à l'arrêt. Ceci du fait bien sûr de la situation budgétaire du pays ainsi que de la situation géopolitique, mais aussi à cause d'un modèle de construction insatisfaisant. De plus en plus de bailleurs sociaux s'engagent aujourd'hui dans des projets de construction de casernes de gendarmerie.

C'est notamment le cas dans ma circonscription à Guipava et à Lanielis. Néanmoins, Brest Métropole Habitat, premier bailleur social de Finistère, qui porte ses projets de construction, rencontre comme ses homologues dans d'autres départements des difficultés dans leur finalisation. En effet, le décret du 26 décembre 2016 qui encadre les conditions de location des gendarmeries par les organismes HLM conduit selon les bailleurs sociaux à les placer dans un déséquilibre structure structurel insoutenable. Il pointe notamment calcul du loyer initial fondé sur des coûts plafonds sensiblement inférieurs aux coûts réels de construction actuels. Une absence de révision du loyer pendant les 9 premières années.

Une répartition des charges reposant quasi exclusivement sur le bailleur. Des conditions de résiliation les exposant à un risque financier significatif ainsi que l'absence de garantie pérenne sur la trajectoire fiscale. Un groupe de travail réunissant le ministère de l'intérieur et les fédérations nationales des offices publics de l'habitat et des entreprises sociales pour l'habitat avaient été mises en place répondre à ces problématiques et avaient abouti à un accord sur des projets de décret et d'arrêté. Alors pourriez-vous m'indiquer madame la ministre qu'en est-il de ce plan de construction et entendez-vous publier ces projets de décret et d'arrêté. Je vous remercie.

01:41:46 - 01:41:50

Merci madame la députée. La parole à présent à madame la ministre déléguée. Marie-Pierre Védraine.

01:41:51 - 01:44:39

Merci monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, madame la députée Grazilla Melkor. Effectivement, l'avez souligné, la gendarmerie nationale dispose du plus vaste parc immobilier du ministère de l'intérieur qui constitue un levier essentiel pour sa capacité capacité opérationnelle et de couverture des territoires.

Et l'état du parc détermine les conditions d'accueil du public, mais aussi la vie des militaires de leurs familles. Donc depuis plusieurs décennies, ce parc s'appuie sur une grande partie sur des montages locatifs associant collectivités territoriales et bailleurs sociaux. Notamment dans le cadre d'anciens de 1993 et 2016. Ce modèle, il a permis de répondre rapidement aux besoins de construction, mais oui, comme vous le soulignez, il a atteint ses limites. Et comme vous l'avez indiqué, plusieurs difficultés sont clairement désormais identifiées et partagées.

Et elles fragilisent l'équilibre des opérations. Tout d'abord, un décalage croissant entre les coûts plafonds réglementaires et les coûts réels de construction. Une insuffisance prise en compte de l'évolution des charges dans le temps, notamment au cours des premières années, Encore une répartition des risques peu soutenables pour les bailleurs, notamment en cas de résiliation anticipée, ou enfin une lisibilité insuffisante du modèle économique particulièrement sur la question de la fiscalité et du financement des gros entretiens. Donc pour répondre à ces constats, constats largement partagés, ce travail a été engagé depuis 2020 avec l'ensemble des partenaires, les fédérations de logement social, mais aussi la banque des territoires. Il a permis d'aboutir à un nouveau cadre locatif profondément rénové avec 3 évolutions structurantes, d'abord une redevance fondée sur les coûts réels pour sécuriser durablement l'équilibre économique.

Ensuite, l'intégration d'un mécanisme de financement du gros entretien et du renouvellement des composants pour garantir la qualité et la pérennité du parc dans le temps. Ou encore l'introduction d'une option d'achat pour l'État permettant à terme de transformer les opérations locatives en patrimoine public. Ce nouveau cadre, il sécurise, il simplifie et il rend économiquement viable le partenariat avec les collecteurs territoriales et les bailleurs sociaux dans la durée pour mettre fin au déséquilibre structurel identifié. Le projet de décret et d'arrêté correspondant ont été élaborés en concertation étroite avec tous les acteurs concernés et continueront à l'être au cours des prochains mois. Sachez que le gouvernement est pleinement mobilisé pour permettre leur parution dans les meilleurs délais avec un objectif de mise en oeuvre opérationnelle à partir de 2027.

Donc relancer durablement la dynamique de construction des casernes de gendarmerie sur l'ensemble du territoire fait donc pleinement partie de nos priorités afin justement de permettre à nos forces de sécurité intérieure également à leurs familles de vivre et de travailler dans les meilleures conditions.

01:44:39 - 01:44:39

Je vous remercie.

01:44:41 - 01:44:42

Merci madame la ministre, madame la députée.

01:44:43 - 01:44:58

Je je vous remercie bien sûr de de ces explications que vous donnez. Cependant, quels sont les freins à la publication de ces arrêtés ou de ces décrets parce que les les gendarmes attendent et les bailleurs sociaux également.

01:45:00 - 01:45:09

Merci madame la ministre. La question à présent de monsieur Fabrice Brun à monsieur le ministre de l'intérieur. La parole est à vous chers collègues.

01:45:11 - 01:47:56

Fabrice Brun

Merci monsieur le président, madame la ministre. Après avoir interpellé le gouvernement sur les conséquences de l'envolée des prix des carburants pour les français aujourd'hui c'est un autre sujet de mobilité qui me préoccupe et qui préoccupe toutes celles et tous ceux qui ont besoin de leur voiture au quotidien, faute d'offres de transport en commun suffisantes.

Et 80 pour 100 des Français potentiellement impactés demain par la direction européenne du 21 octobre 2025. Cette directive vise à conditionner le renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire tous les tous les 15 ans pour tous les détenteurs du permis, puis tous les 5 ans pour les plus de 65 ans. Alors, je vais vous dire que c'est d'abord la goutte qui fait déborder le vase dans un monde où, disons-le, qu'on soit citoyen ou entrepreneur, on n'en peut plus des normes et des nouvelles normes. C'est ensuite une contrainte sanitaire supplémentaire alors que plus de 10000000 de français vivent dans un désert médical et ont déjà du mal, vous le savez, à obtenir un rendez-vous chez le médecin. Mais c'est surtout, surtout une atteinte à la mobilité seniors dans nos campagnes, car chez nous, le permis de conduire un véritable permis de vivre.

Si à Cucouron, la chapelle Graillouse, Saint Ginette-Coiron, Pereir ou Peisac, sur un critère discriminatoire. Vous retirez son permis à une personne âgée, vous l'isolez, et vous brisez ces liens sociaux et c'est pour moi comme pour de nombreux collègues députés qui ont cosigné mon projet de résolution un véritable risque d'assignation à résidence, je dirais même de condamnation assignation à résidence. Et c'est d'autant moins acceptable et compréhensible que les seniors sont ceux qui causent le moins d'accidents graves. Voilà pourquoi nous demandons au gouvernement de refuser la visite médicale obligatoire conditionnant le renouvellement du permis de conduire. Ma question est très simple, allez-vous le faire C'est une question de liberté, de liberté de circuler et nous les députés sommes justement les garants des libertés fondamentales, d'autant plus que la dite directive européenne, permet aux États faire un choix différent de la visite médicale obligatoire Je l'ai lu comme vous avec attention madame la ministre et dans son article 11, elle autorise notre choix, celui de l'autoévaluation, une autre approche repose sur la confiance et sur la responsabilisation, car je crois et je suis, je sais que vous en êtes convaincu, qu'on gagne toujours à convaincre plutôt qu'à contraindre.

C'est un peu la voie du bon sens paysan, que je porte ici une nouvelle fois, car chez nous, je le redis, le permis de conduire, un véritable permis de vivre. Je vous remercie.

01:47:58 - 01:48:06

Merci monsieur le député, la parole est à madame ministre déléguée Marie-Pierre Merci monsieur le président.

01:48:06 - 01:51:20

Mesdames messieurs les députés, monsieur le député Fabrice, vous avez vous avez raison de quand vous parlez du permis de conduire que c'est un facteur de liberté, d'émancipation et que l'objectif est aussi de garantir la sécurité de chacun. Donc cette révision, cette fameuse directive que j'ai eu l'opportunité de voter quand j'étais au Parlement européen, sur le permis de conduire, il fait partie du paquet dit sécurité routière, donc présenté par commission en 2023, qui vise à établir des mesures juridiques communes. Et c'est également important pour la reconnaissance la délivrance des permis de conduire dans l'Union européenne afin, justement, de renforcer la sécurité routière et prendre en compte les évolutions technologiques et faciliter la libre circulation. Et dans ce cadre, la directive du Parlement européen et du conseil relatif au permis de conduire, qui aura pour les États membres un délai de 4 ans pour transposer les mesures nouvelles de cette directive en droit à interne.

Alors lors des négociations au conseil, l'un des principaux enjeux pour la France justement concernait effectivement le contrôle de la médicale à la conduite. Et les discussions au niveau de l'Union européenne portant sur la mise en place d'un contrôle médical obligatoire avec médecins pour délivrance et renouvellement du permis. La France a notamment soutenu et ceci avec d'autres États membres, l'introduction de modalités alternatives l'examen médical obligatoire, les bénéfices d'un examen médical périodique. Obligatoire sur la sécurité routière n'étant pas clairement établie. Donc de plus, une généralisation, vous l'avez évoqué de l'examen médical d'aptitude nécessiterait un recours aux médecins traitants générant environ 2.5 1000000 d'avis médicaux supplémentaires par an.

Et cette généralisation effectivement ferait peser une charge excessive sur le système de santé pour évaluer correctement tous les candidats au permis de conduire notamment dans les zones rurales, vous l'avez évoqué, qui souffrent déjà de fortes difficultés d'accès aux médecins. Néanmoins, la conduite automobile, c'est une exigence pour la sécurité des autres, mais aussi pour sa propre sécurité. Donc elle requiert du conducteur, qu'il soit juridiquement et médicalement apte. Et sans attendre la nouvelle direction européenne, c'est l'arrêté du 28 mars 2022, qui a mis à jour la liste des affections médicales incompatibles temporairement ou définitivement avec la conduite. Cet arrêté, il ouvre de façon innovante la conduite à des personnes qui ont des affections médicales graves avec par parfois des handicaps importants sous réserve des aménagements pouvant être réalisés sur les véhicules.

Et par ailleurs, le contrôle médical périodique a été aussi supprimé à chaque fois que cela était possible. Donc la rédaction, vous l'avez dit, l'article 11 de la directive, il prévoit justement la en oeuvre d'un contrôle médical et les États membres peuvent cependant à défaut mettre en place une alternative à savoir l'autoévaluation Donc il convient ainsi dans le cadre de la directive adoptée pour la France de déterminer le choix et entre contrôle médical et autoévaluation obligatoire, je veux vous dire qu'à ce jour, le gouvernement privilégie la solution de l'autoévaluation dans le cadre de sa mise en oeuvre qui reste aussi à déterminer. Et l'objectif sera de responsabiliser le conducteur afin qu'il se pose aussi les bonnes questions sur son état de santé. Avant de prendre le volant. Je vous remercie.

01:51:20 - 01:51:23

Merci madame la ministre. Il n'y plus de temps monsieur Le Brun.

01:51:24 - 01:51:24

Désolé.

01:51:26 - 01:51:34

Question de madame la vice-présidente Marie-Agnès Pouceven-Wiesbach à monsieur le ministre de l'intérieur. La parole est à vous madame la vice-présidente.

01:51:34 - 01:54:09

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre de l'intérieur, madame la ministre déléguée, chers collègues, en 4 mois, 3 de nos systèmes systèmes d'information régalien ont été attaqués, ainsi qu'un opérateur privé touchant les les données de 1000000 de sites citoyens français. D'abord une attaque contre le fichier des comptes bancaires et et assimilé, en janvier, ensuite contre CGDIM Santé en février, contre Educonnect en avril et maintenant contre l'Agence Nationale des titres sécurisés avec 11.7 1000000 de comptes concernés.

3 de ces 4 attaques ont la même racine, l'usurpation des identifiés d'un agent habilité. Feuille de route de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information du 9 avril 2026 rappelle la persistance de fragilités graves et fixe plusieurs obligations dont l'une des plus structurantes. L'authentification multifacteurs généralisés pour tous. Les administrateurs au 31 décembre 2026. Cette seule mesure aurait pu permettre d'éviter 3 des 4 attaques que je viens de vous citer.

La cour des comptes en juin 2025 demandait déjà une programmation budgétaire annuelle pour l'ANSSI et un plafond, pas un plafond justement, un plancher de 10 pour 100 du budget informatique consacré à la cybersécurité dans chaque administration. Madame la ministre, le PLF pouvez-vous nous rassurer, portera-t-il cette programmation pluriannuelle un mécanisme garantissant que les administrations atteignent ce plancher de 10 pour 100 du budget informatique. Par ailleurs, j'avais déjà interrogé le gouvernement proposant un mécanisme de dossier national partagé entre administration pour reconnaître les victimes d'usurpation d'identité. Je précise à nouveau que ce phénomène est très très largement alimenté par toutes ces fuites hélas de de données. Gouvernement m'avait alors indiqué que ce dispositif nécessitait une analyse à approfondie entre différents ministères et on comprend bien pourquoi notamment entre votre ministère, celui de la justice, Bercy, Monsieur le ministre, madame la ministre, l'urgence de la situation est évidente.

Les données dérobées dans les administrations et le développement des technologies de l'IA générative ne font qu'aggraver les risques pour nos concitoyens. Pouvez-vous m'indiquer où en est cette expertise interministérielle et dans quels délais nous pouvons espérer l'on puisse apporter à la représentation nationale des conclusions. Je vous remercie.

01:54:10 - 01:54:14

Merci à vous la parole à présent madame la ministre déléguée, Marie-Pierre Védrenne.

01:54:14 - 01:55:40

Merci monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, madame la présidente, vous avez rappelé effectivement dans votre question le dernier incident que connaît acte actuellement l'ANTS. Je voudrais vous, si signifier que d'après nos informations, les données concernées ne permettent pas d'accès illégitime aux comptes de nos concitoyens. Par ailleurs, l'ANTS a pris des mesures à la hauteur du phénomène en matière de renforcement de la sécurité de son portail. Ainsi que des mesures immédiates de remédiation, d'où le plan d'ailleurs en maintenance de ce site internet. Permettez-moi de souligner comme vous l'avez fait qu'effectivement ce sujet est d'une importance fondamentale pour nos concitoyens et que j'y suis moi-même partie particulièrement sensible et mobilisée.

C'est pourquoi il 2 actions doivent être tout d'abord primordiales. D'abord prévenir les usurpations et les pertes de données, c'est ce que nous faisons. Avec la production de cartes d'identité à puce lesquelles visent à fiabiliser justement l'identification du détenteur. Ensuite, il faut réagir, la question du dépôt de plainte, demeure nécessaire dans le cadre d'une usurpation d'identité ou d'un vol de données. On sait toutes les contraintes que ça représente pour les victimes qui doivent déposer plainte à chaque fois.

Vous évoquez également le rapport de la cour des comptes 2025, lequel recommandait effectivement une programmation budgétaire pluriannuelle pour l'ANSSI et un plancher de 10 pour 100 du budget informatique dédié à cybersécurité et ça dans chaque administration.

01:55:40 - 01:55:44

Vous vous interrogez sur leur intégration dans le prochain de loi de finances.

01:55:44 - 01:56:38

Sur ce point, je laisse les parlementaires également dans leur dans leur sagesse se saisir de cet enjeu dans le prochain budget. Enfin, vous rappelez votre proposition de création d'un mécanisme de dossier partagé administration afin de reconnaître les victimes d'usurpation d'identité.

Cette proposition, ambitieuse et nécessaire a été inscrite de façon priorisée au programme de travail de la stratégie ministérielle 2026, 2029 lutte contre la fraude documentaire et à l'identité. Effectivement, vous l'avez souligné aussi, c'est un travail conséquent avec les autres ministères, un travail approfondi qui se poursuit sur le plan juridique, mais à la fois sur le plan technique. Toujours est-il et je sais votre mobilisation madame la présidente que vous pourrez et que je salue et qui est absolument nécessaire pour toutes les victimes d'usurpation d'identité et que je serai à vos côtés également pour poursuivre la mobilisation et la mise en oeuvre effective de tous ces dispositifs pour pouvoir répondre à tous ces enjeux.

01:56:40 - 01:56:41

Merci madame la ministre.

01:56:41 - 01:56:44

Merci madame la ministre. Pardon madame la vice-présidente.

01:56:44 - 01:56:47

Merci madame la ministre. De votre réponse.

01:56:48 - 01:56:55

La question à présent de monsieur Béranger Cernon à monsieur le ministre des transports. La parole est à monsieur Béranger Cernon.

01:56:56 - 01:59:46

Bérenger Cernon

Merci monsieur le président. Madame la ministre, je vous alerte aujourd'hui sur un malaise profond grave, désormais mortel sein de la SNCF. Ces derniers mois et encore pas plus tard qu'hier, été marqués par une série de suicides et de tentatives de suicide dans toutes les branches de l'entreprise. Et le rythme s'accélère. On recense déjà 12 victimes sur le début de l'année 2026.

Ce ne sont pas des faits isolés, ce que décrivent les organisations syndicales, un phénomène systémique qui touche tous les métiers tous les niveaux et qui s'enracine dans l'organisation même du travail. Les syndicats alertent depuis des années sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. Ferroviaire engagé progressivement depuis le début des années 2000 et accéléré à partir des réformes de 2014. Senturer des conclusions hâtives, ces bouleversements ont évidemment un impact sur les collectifs de travail, mais surtout sur le corps. L'esprit des cheminots.

Cheminots, ça se traduit concrètement par quoi Des mobilités forcées, affaiblissement des collectifs de travail, une pression accrue sur la productivité, des tensions sur la formation et la sécurité et une perte totale de sens sans perspective d'avenir. Et dans toutes les têtes, y a un souvenir, celui de France Télécom. Sauf lieu d'en tirer les leçons, vous êtes en train de reproduire exactement les mêmes mécanismes, même logique de rentabilité, le même déni, la même invisibilisation des drames humains. Face à cela, vous ne répondez pas. Pire, la direction de la SNCF refuse toujours de communiquer des chiffres transparents, refuse de se mettre autour de la table pour analyser les causes et explique tranquillement que ces seraient plutôt liés à des problèmes personnels et et familiaux.

Pour votre part, ces silences radio, autrement dit, circulez, il n'y a rien à voir, mais si, monsieur le ministre, madame la ministre, il y a tout à voir. Car si est en cause, ce sont des transformations profondes du système ferroviaire engagés depuis des années, ouverture à la concurrence, démantèlement progressif de l'entreprise intégrée, restructuration permanente, périmètre d'intervention beaucoup plus grand, multiplication des missions et des responsabilités. Même le Sénat parle désormais de risque de balkanisation du système et appelle l'État à reprendre son rôle d'intégrateur face à la fragmentation du système ferroviaire, la désorganisation du réseau et l'affaiblissement de la planification de long terme. Autant de coûts cachés qu'on fait peser sur les travailleurs et les usagers. Toutes ces raisons influent sur la souffrance au travail dont les suicides sont l'expression la plus dramatique.

Mais vous, vous laissez faire, alors je vous pose 3 questions simples. Quelle garantie apportez-vous aujourd'hui sur le respect par la SNCF de ses obligations matière de santé et de sécurité des travailleurs Quelles mesures concrètes allez-vous prendre dès maintenant sur l'organisation du travail et le management pour empêcher que des agents en arrivent à envisager le pire et surtout morts faudra-t-il encore pour que vous sortiez du déni et que vous agissiez enfin. Je vous remercie.

01:59:46 - 01:59:50

Merci monsieur le député. La parole à madame la ministre déléguée, Marie-Pierre Védrenne.

01:59:51 - 02:01:20

Merci monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Béranger-Sernon. Le gouvernement est profondément sensible à la douleur des cheminots et de leurs familles confrontées au drame de la perte d'un proche. Ces situations nous préoccupent. L'employeur a un rôle essentiel à jouer dans l'évaluation et la prévention des risques professionnels notamment les risques psychosociaux et il doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de ses salariés sous le contrôle de l'inspection du travail qui peut être saisie nécessaire. Et ces obligations, elles s'imposent à la SNCF comme tout autre entreprise.

À la suite des drames récents que vous évoquez, la SNCF a renforcé son action en mobilisant ses services ressources humaines, médicaux et sociaux avec diagnostic des risques psychosociaux, notamment dans les projets de transformation, formation des personnels, notamment encadrement, cellule de soutien et d'accompagnement psychologique au travers d'un réseau de préventeurs sur tout le territoire notamment. La situation dans l'entreprise et les mesures de prévention mises en place font l'objet d'un dialogue constant avec les organisations syndicales et dans les instances de représentation du personnel. Personnel pardon.

Ces mesures doivent continuer de se déployer en associant pleinement l'ensemble du collectif du travail cheminot l'État actionnaire du groupe pardon du groupe public ferroviaire restera particulièrement attentif à leur mise en oeuvre effective et à l'évolution de la situation au sein de l'entreprise. Je vous remercie.

02:01:21 - 02:01:25

Merci madame la ministre, monsieur le député. Oui merci monsieur le président.

02:01:26 - 02:02:07

Bérenger Cernon

Mesures concrètes ont été proposées avec notamment un moratoire sur les réorganisations, de la transparence et surtout lorsqu'il y eu la crise à France télécom, Clon d'Eper à minima un agent de la DGT afin qu'il puisse aider et travailler les enquêtes lien direct avec l'inspection du travail afin d'être totalement transparent avec les organisations représentantes du personnel et permettre d'avancer sereinement sur ces questions, ô combien sensibles. Y également urgence à ce que soit mis en oeuvre un renfort renforcement pardon des instances de proximité. La disparition des CHSCT ont eu des conseils conséquences concrètes. Notamment d'alerter et de pouvoir protéger les salariés. Je vous remercie.

02:02:08 - 02:02:19

Merci monsieur le député, madame la ministre. La question à présent, de madame Pascal Gault, à monsieur le ministre des transports. La parole est à vous chers collègues.

02:02:20 - 02:03:01

Pascale Got

Merci monsieur le président, madame la ministre pour les 2000 usagers quotidiens du TERP 42 qui relie Bordeaux à la pointe de Grappe, Prendre le train devient une gageure.

Retard à répétition, suppression de train, manque de fiabilité, impossible de savoir si on va arriver à l'heure à l'école au travail ou à un rendez-vous médical ou même si l'on pourra rentrer chez soi le le soir. Les usagers enchaînent les pétitions, les élus du territoire prêchent dans le vide, les comités de ligne sont de façade, rien n'y fait. Pour les usagers et les acteurs locaux, le sentiment d'abandon et de rupture d'égalité devant ce service public empire.

02:03:02 - 02:03:05

La situation est pourtant parfaitement connue de tous.

02:03:05 - 02:04:41

Pascale Got

Président de la SNCF, monsieur Castex, qui est d'ailleurs venu sur place la direction régionale SNCF voyageurs que j'ai inter interpellé ainsi que de la région Nouvelle-Aquitaine. On me répète à l'envie l'ancienneté, la fragilité de la ligne, les contraintes d'une voie unique sans oublier le leurre de la modernisation de la ligne à chaque élaboration du contrat de plan État-région où tout le monde se renvoie la balle.

Nous demandons donc avec les usagers de passer du constat à l'action à la fois sur l'infrastructure et sur la qualité de service à apporter aux aux voyageurs.

Cette ligne est l'une des plus fréquentées de Gironde en raison du caractère insulaire du Médoc. Par ailleurs, le projet de loi relatif au développement des trans transports nous inquiète. Il n'y a aucune garantie claire de financement pluriannuel qui pourrait concerner la ligne 42, L'ouverture à la concurrence pour l'exploitation des lignes régionales n'est guère mieux, et face à la rentabilité, on peut craindre un décrochage durable des territoires déjà fragilisés comme le Médoc. Aussi, madame le ministre, je vous demande quelles sont les intentions du gouvernement pour sécuriser le financement et protéger la ligne 42 Pouvez-vous vous engager à faire organiser une réunion de travail avec l'ensemble des acteurs concernés afin d'acter un calendrier et des mesures concrètes pour garantir le réseau respect du principe d'égalité d'accès à la mobilité sur le MEDOC.

02:04:41 - 02:04:41

Je vous remercie.

02:04:42 - 02:04:46

Merci madame la députée. La parole à madame la ministre déléguée, Marie-Pierre Védraine.

02:04:47 - 02:06:27

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, madame la j'entends votre inquiétude concernant l'état et l'avenir de la ligne reliant Bordeaux-Verdon, dite la ligne du Médoc, ainsi que les difficultés rencontrées par les usagers. L'infrastructure, elle a en effet vétuste et nécessite des travaux de régénération et de modernisation de la ligne. C'est pourquoi l'État et les acteurs locaux se sont engagés.

Dans le cadre du contrat de plan État-région à investir près de 135000000 d'euros sur cette ligne dont 29000000 après apportés par l'État et 11000000 pour le réseau SNCF. Compte tenu du contexte budgétaire que vous connaissez par ailleurs très bien, la nécessité d'optimiser investissements a conduit à lancer une étude globale, envisageant d'une part de possibles phasages des opérations, et d'autre part des solutions alternatives comme des désertes par train bimode. Cette étude qui est en cours visera également à améliorer justement la robustesse de l'infrastructure. Par ailleurs, la conférence Ambition France Transports a permis de réaffirmer la priorité donnée à l'investissement dans la régénération et la modernisation du réseau. Et s'agissant des lignes de déserte fines du territoire telles que la ligne médioc, le ministre des transports a confié une mission au préfet François Filizot pour mettre à jour le diagnostic et les conclusions de ces précédents rapports.

Dans le but de se donner justement collectivement les moyens d'y développer une mobilité adaptée à leurs enjeux. Donc soyez assurés que l'État et le ministre des transports demeurent pleinement mobilisés aux côtés des régions de SNCF Réseau pour le maintien justement des performances et de la qualité de service des lignes de déserte fine du territoire.

02:06:27 - 02:06:27

Je vous remercie.

02:06:29 - 02:06:31

02:06:32 - 02:07:44

Pascale Got

Madame la ministre, les arguments je l'ai dit précédemment, je les je les ai déjà entendus, me félicite qu'il y ait effectivement peut-être un un zoom plus particulier, mais mais je vous demande si on pourra organiser une rencontre très concrètement avec l'ensemble des partenaires pour vraiment acter non pas un principe général, mais des mesures concrètes parce que je pense qu'il y a éventail de bonnes pratiques qui ne coûteraient pas forcément de, uniquement de l'argent sur de la coordination mais qu'on ait vraiment maintenant un un calendrier. On a le prix de l'essence qui explose, on a une revalorisation à faire niveau des transports en commun. On a des spécificités territoriales qui sont connues de tous. Je crois qu'aujourd'hui, nous ne pouvons plus tirer trop sur la corde des usagers qui seront, qui sont enclins à prendre le train, mais pas dans ces conditions-là, L'affaire dure depuis des années, il faut que maintenant nous ayons une réponse au-delà des des rapports. Donc c'est la raison pour laquelle je vous retourne la question de l'organisation d'une rencontre.

02:07:45 - 02:07:55

Merci madame la députée, madame la ministre. Question à présent de madame Sophie Mette à monsieur le ministre des Trans transports. La parole est à vos chers collègues.

02:07:55 - 02:10:21

Sophie Mette

Merci monsieur le président. Madame la ministre, Le tronçon bordeaux d'Axe du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest soulève aujourd'hui beaucoup d'interrogations sur son utilité réelle, mais aussi sur son coût ses impacts environnementaux. D'abord, sur l'efficacité même du projet. Les chiffres sont connus.

Sur cette liaison, la LGV permettra un trajet d'environ 49 minutes contre 54 minutes pour une ligne existante modernisée.

Mais en pratique, avec les arrêts et les ralentissements, serait plutôt autour de 55 minutes pour la LGV, autrement dit aucun gain réel, voire un temps, un temps de trajet plus long. Ensuite, celle, cette alternative de la ligne existence est crédible. Sa modernisation déjà engagée à 80 pour 100 permet d'atteindre des performances comparables pour un coût largement inférieur à 500000000 d'euros contre 3.7 1000000000 d'euros la LGV. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, cette différence mérite d'être prise en compte. Si les besoins, là aussi, sur les besoins, là aussi, questions se posent.

La ligne existante, n'est pas saturée ni pour les voyageurs, ni pour le fret, et rien n'indique qu'elle le sera à moyen terme et à un horizon prévisible.

Le trafic fret reste d'ailleurs aujourd'hui très inférieur à ce qu'il a pu être par le passé. Par ailleurs, le gouvernement a récemment réaffirmé son soutien au projet de ligne nouvelle du Sud-Ouest. Tout en indiquant que la situation des finances publiques conduisait à revoir les coûts le calendrier les modalités de réalisation.

Le rapport du conseil d'orientation des infrastructures, juste rendu public en ce début d'avril 2026, relève de son côté des délais qui ne seront pas tenus et un coût des travaux en hausse de 20 pour 100.

D'un autre côté, la SGPSO, du grand projet du Sud-Ouest, envisage un coût financier incomparablement plus élevé du fait des incertitudes de l'État à tenir ses engagements. Dans ce contexte, la place et la pertinence de certains certaines composantes du projet notamment le tronçon bordeaux d'Axe, interroge. Dans ce contexte, la ministre, le gouvernement envisage-t-il de réexaminer l'opportunité de la section Bordeaux d'Axe et au moins de mettre en pause le projet le temps d'évaluer sérieusement les alternatives notamment la modernisation de l'existant, le réel coût des travaux. Je vous remercie.

02:10:22 - 02:10:26

Merci madame la députée. La parole à madame la ministre déléguée, Marie-Pierre Vedraine.

02:10:27 - 02:12:18

Merci monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, madame la députée Sophie Mette. Mon collègue ministre des transports Philippe Tabaroux a effectivement vous l'avez rappelé missionné le conseil d'orientation des infrastructures afin de constituer un état des lieux précis des infrastructures dans notre pays. Ce rapport réalisé par un collectif consultatif d'experts et de parlementaires vise à éclairer les choix publics.

Ces décisions, elles appartiennent au gouvernement et elles seront annoncées à après la remise officielle du rapport qui n'a pas encore eu lieu. La nouvelle ligne du Sud-Ouest est un projet d'intérêt public majeur au service de 1000000 de nos concitoyens. Et de nombreux élus, en particulier en Occitanie, en Nouvelle-Aquitaine, y voient une transformation profonde sur les questions de l'accessibilité ou également de l'attraction Ce n'est pas un projet qui est imposé, c'est un projet de territoire coconstruit avec les collectivités et les régions. Et les études d'alternative et de modernisation des lignes existantes ont eu lieu et ont été actualisées en 2021.

Elle conclut de nouveau qu'une modernisation de la ligne pour des performances au plus proche des nouvelles lignes coûterait plus cher que de réaliser des lignes nouvelles sans parler également des contraintes que les travaux de modernisation feraient porter sur les circulations.

Ce projet, il s'inscrit pleinement dans le réseau ferroviaire stratégique également de l'Union européenne. Il est attendu pour la péninsule ibérique et bénéficie également d'un fort soutien de nos partenaires européens. Donc alors que la situation du financement mérite une réponse sérieuse et structurée, plusieurs pistes sont à l'étude avec les différents cofinanceurs. Donc le ministre évoque le fait que renoncer à ce projet ne serait pas seulement tourner le dos de nos territoires, mais ce serait aussi fragiliser notre place dans l'Europe des mobilités. Je vous remercie.

02:12:19 - 02:12:21

Merci madame la ministre, madame la députée.

02:12:28 - 02:12:34

Merci. Bien. Vous n'avez pas réellement répondu sur le sur le tronçon au bord de Dax.

02:12:34 - 02:12:49

Sophie Mette

Et ce que je voulais dire aussi, c'est qu'on parle de de mobilité pour nos concitoyens et je crois qu'il est important coeur des territoires de parler de cette mobilité du quotidien et chose qui est trop souvent oubliée par les les ministres du transport.

02:12:51 - 02:12:56

Merci madame la députée, madame la ministre. La séance est suspendue pour 5 minutes.

02:17:18 - 02:17:26

La. Séance est reprise. Question de madame Constance Le Grippe à monsieur le ministre de la ville et du logement parole est à madame Constance Legrippe.

02:17:27 - 02:20:49

Constance Le Grip

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, ma question porte sur l'avenir du d'affaires la défense dans ma circonscription des Hauts-de-Seine. Premier quartier d'affaires d'Europe, La Défense est aujourd'hui confrontée à des défis majeurs nés de mutations profondes, nouveaux modes de travail, nouvelles organisations au sein des entreprises, développement du télétravail, vacances de bureau, fragilisation, l'activité commerciale et l'activité de restauration en raison notamment de nouveaux usages de consommation, vieillissement de certains équipements et de certaines tours. Tout cela interroge sur l'attractivité, le modèle économique de la défense dans un contexte où s'impose également de forts enjeux de décarbonation et de transition écologique. Alors le gouvernement avait confié à monsieur Jérôme Bédié une mission de réflexion sur l'avenir de de la défense.

Le rapport de monsieur Bédié a je crois été remis mais nous ne l'avons pas connaissance, rapport qui souligne selon les quelques éléments qu'on a pu glaner ici ou là, penser en profondeur le modèle notamment par une des usages. Mais d'autres travaux, d'autres analyses se sont jours, je pense notamment au rapport de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France en 2025, mais aussi aux réflexions de monsieur Jean-Christophe Fromantin, maire de Neuilly-sur-Sept, Neuilly-sur-Seine, vice-président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, qui a déjà consacré plusieurs travaux sur la crise des quartiers d'Afrique en France, en Europe avec un focus sur la défense et qui vient de se voir une mission sur le sujet par la présidente de la région madame Valérie Alors pour monsieur Fromanta, la crise que connaît actuellement la défense n'est pas conjoncturelle, mais structurelle, s'inscrit dans une transformation profonde des cycles économiques, des formes urbaines et des logiques de production de valeur, on ne reviendra pas par exemple au niveau de bureaux d'avant la pandémie, mais il y a remise en cause non seulement de l'immobilier de bureaux, mais aussi de la conception même de la centralité urbaine.

Et il appelle à dépasser dirais le traditionnel modèle centre périphérie pour aller vers un modèle plus poli centré. Toujours est-il que les questions sont légitimes, s'agissant de l'avenir d'un tel quartier. On voit bien que l'usage ne peut plus être mono fonctionnel en quelque sorte, activité de bureau, mais il doit devenir multifonctionnel.

Alors tant le rapport de monsieur Blédier que les premiers travaux de monsieur Fromantin, portent une perspective forte que je partage et qui consiste à opter pour la culture et la connaissance, faire de la défense un lieu d'attractivité et d'innovation sur le pilier de la culture et de la défense. On reviendra en quelque sorte à l'idée d'André Malraux qui est déjà en 1964 avec imaginé la défense comme adossé à un grand projet qui culturel. On pourrait imaginer, on y reviendra peut-être qu'un certain nombre de collections importantes détenues par le centre Pompidou ou le musée d'Orsay qui y dorment en quelque sorte dans les réserves puissent être exposés, c'est une idée parmi d'autres. Toujours est-il que je voulais vous interroger, monsieur le ministre, interroger le gouvernement sur les réflexions qu'il met, les orientations qu'il compte dégager pour l'avenir de ce quartier important de la région Île-de-France, important pour notre pays et s'il y a des notamment en matière de modification de la gouvernance se pose la question de la pérennisation et et comment fait-on de la question de l'opération d'intérêt national. Voilà ma question monsieur le ministre merci.

02:20:50 - 02:23:25

Speaker 27

Merci madame la députée. La parole à monsieur le ministre de la ville et du logement, monsieur Jeanbrun. Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame la députée, chère Constance, merci pour cette question qui une question très importante pour tout notre pays parce que l'avenir du quartier d'affaires de la défense c'est un enjeu national. C'est le premier quartier d'affaires européen, le quatrième plus grand quartier au monde.

Un quartier d'affaires qui certes manière structurelle comme vous l'avez très justement dit connaît un taux de vacance important mais c'est le cas de quasiment tous les quartiers d'affaires au monde qui sont frappés par les nouveaux usages, le post-Covid notamment a a transformé beaucoup le le monde du travail et notamment à renforcer les enjeux de télétravail, donc ce qui ce qui pose un certain nombre de défis. Pour autant je me réjouis que les gouvernements qui se sont succédé aient pu préoccuper de ce sujet, notamment lancer un certain nombre de missions et de rapport comme vous l'avez très justement évoqué. Le rapport de monsieur Bédié a effectué été présenté au service du Premier ministre. C'est un rapport qui ambitieux quant à la possibilité de créer des différents, je, différences notables d'activités que ce ne soit plus uniquement un quartier d'affaires, mais aussi un quartier de loisirs, un quartier de culture, un quartier événementiel, des pistes intéressantes qui méritent maintenant de mettre en partage avec les différentes parties prenantes du quartier d'affaires. Le président du département Georges Chiffredi, avec qui j'ai pu m'entretenir justement sur l'avenir du quartier d'affaires et évidemment pleinement mobilisé sur ces enjeux.

On a rencontré les élus locaux, J'ai échangé encore très récemment avec Jacques Kososovski, le maire de Courbevoie. Pour voir comment collectivement ensemble, on peut transformer et pérenniser ce quartier Vous l'avez dit, il y un enjeu autour de l'OIN qui jusqu'ici finançait les enjeux de fonctionnement avec la vente des charges d'aménagement. C'est-à-dire On vendait de l'aménagement pour payer le fonctionnement. Aujourd'hui, le quartier d'affaires d'affaires est pleinement structuré. On est arrivé quasiment au bout de sa capacité être aménagé et donc à produire des nouveaux mètres carrés de bureaux.

Donc on a une obligation de changer de modèle sans quoi effectivement le l'opérateur principal qui gère le quartier risque risque effectivement d'être situation financière très difficile. Donc encore un petit peu tôt pour vous dire quelle sera la solution définitive, mais je veux vous assurer que le gouvernement est pleinement mobilisé aux côtés des acteurs locaux pour faire en sorte que nous pérennisions ce joyau national qu'est le quartier d'affaires de la défense. Merci monsieur le ministre. Madame la députée en 6 secondes.

02:23:29 - 02:23:38

Constance Le Grip

Merci le ministre, je ne doute pas de votre implication y compris personnelle. Je sais que vous vous êtes rendu récemment à la défense et que vous connaissez ce sujet donc voilà, nous comptons sur le gouvernement.

02:23:38 - 02:23:50

Merci à vous. Question de monsieur Bartholomey Lenoir, Monsieur le Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. La parole est à monsieur Bartholomey Lenoir. Merci monsieur le président.

02:23:50 - 02:25:01

Bartolomé Lenoir

Monsieur le ministre, cette question j'aimerais mettre en lumière un secteur essentiel particulièrement dans mon département de la Creuse. Il s'agit de l'hôtellerie restauration, je pense aussi aux gîtes et aux bars tabac presse. La creuse possède un patrimoine historique extraordinaire. À la fois ancré dans l'architecture médiévale mais aussi dans une identité agricole avec sa tradition d'élevage. Faisant de cette terre un atout français pour le tourisme.

D'un autre côté, nos campagnes font face à des coupes budgétaires. Je voudrais citer les fermetures de classes que je regrette tant. Ces campagnes se battent pour maintenir et animer des lieux de vie ou en famille, en entre amis, nous aimons nous retrouver. Dans ce contexte, les hôtels, les restaurants, les gîtes, les bars-tabac-presses sont essentiels et vitaux notre développement mais aussi pour notre quotidien. Pourtant, ce secteur traverse une période très difficile.

Entre difficultés de recrutement difficultés à retrouver des repreneurs, alors même que l'activité est là, difficultés et violences presque face à la bureaucratie, et aux charges excessives. Je voudrais donc mettre en lumière ce secteur et demander au gouvernement les actions qui souhaite mener pour le soutenir. Je vous remercie.

02:25:02 - 02:25:09

Merci monsieur le député. La parole à monsieur le ministre de la ville et du logement monsieur Vincent Jean Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les députés.

02:25:09 - 02:27:40

Speaker 27

Monsieur le député, Lenoir, merci pour cette question. Je vous prie d'excuser mon collègue Serge Papin, qui m'a transmis quelques éléments de réponse pour que je puisse vous donner position du gouvernement. D'abord, avez raison de le rappeler, l'hôtellerie restauration, les commerces de proximité sont secteurs économiques particulièrement importants et ils sont souvent les poumons de nos territoires. Territoires ruraux. Avec plus de 200000000 d'euros de retombées économiques chaque année, la Creuse, c'est le département que vous connaissez si bien, s'impose aujourd'hui comme une destination de choix portée par une tendance de fond, le développement du slow tourisme.

En bon français et du tourisme nature. Cette dynamique attire une clientèle à la fois française et internationale puisque 30 pour 100 des nuitées dans les campings creusois sont réalisées par des touristes étrangers. Cette dynamique positive ne doit toutefois pas masquer les difficultés rencontrées et que vous avez très bien rappelé monsieur le député, les acteurs de l'hôtellerie restauration en creuse comme ailleurs. J'ai pleinement conscience, nous dit Serge Pappin, que le contexte actuel met à l'épreuve la pérennité de nombreuses entreprises, et de fait le gouvernement veut accompagner les plus fragilisés notamment face à la hausse des coûts de l'énergie et des carburants. Vous vous le savez, il y un certain nombre d'aides qui ont été annoncées tout récemment, notamment pour les gros rouleurs, où les traiteurs par exemple que vous mentionnez.

Avez évoqué monsieur le député le poids des factures d'électricité, je tiens à rappeler que la France dispose d'une parmi les plus compétitives d'Europe et nous veillons à ce que nos artisans et commerçants puissent en bénéficier. Un café, un bistrot, un hôtel qui ferme, c'est dévastateur pour un centre-bourg et nous en sommes pleinement conscients nous avons d'ores et déjà engagé plusieurs actions pour lutter contre ces fermetures. Notamment un plan que le ministère de la du, le ministère de la ville du jugement avec le ministère des PME travaillent conjointement pour revitaliser les commerces de centre-ville. Donnant notamment au maire des outils des dispositifs mobilisables rapidement comme notamment des foncières, des managers de commerce qui sont soutenus financièrement ou encore la taxe sur les friches commerciales. Nous travaillons également à un plan dédié à la transmission des entreprises du secteur Chaque année, hôtels et des restaurants ferment non pas parce qu'ils ne sont pas viables, parce que leurs propriétaires ne trouvent pas de repreneurs.

Nous voulons lever ces freins, simplifier les démarches, mobiliser les financements adaptés accompagner les cédants. Et les repreneurs. Parce qu'un bistrot qui ouvre, c'est un territoire qui vit, je suis convaincu que l'ensemble de ces mesures concourront à soutenir efficacement l'offre de l'hôtellerie restauration. Creuse et partout ailleurs en France. C'est la volonté du gouvernement.

02:27:42 - 02:27:43

Merci monsieur le ministre, monsieur le député.

02:27:44 - 02:28:31

Bartolomé Lenoir

Juste rapidement si vous pouvez assister auprès du ministre Papin sur le fait qu'il y a vraiment un momentum C'est-à-dire que moi, je vois autour de ma commune et dans tout le département des restaurants, des bars qui fonctionnent très bien, où il y de la vie et qui vont fermer ou qui ont déjà fermé alors même que ça génère du chiffre d'affaires, ça fait de l'emploi parce qu'il n'y a pas cette rencontre et parce que aussi, faut le dire, les jeunes générations voient l'immensité, puisque ce n'est pas qu'un sujet de la bureaucratie, des charges dans un métier qui demande beaucoup beaucoup de travail. Et donc je crois qu'il faut revaloriser évidemment le travail et tout ça, se rendre compte qu'il y un instant t dans les 6 mois, un an, tout cas pour mon département, où on peut perdre vraiment un dynamisme à leur qu'il est là et que vous l'avez rappelé, y a une attractivité touristique importante. Si vous pouvez appuyer ça auprès du ministre, gentil de votre part.

02:28:32 - 02:28:33

Merci monsieur le député, monsieur le ministre.

02:28:34 - 02:28:58

Speaker 27

Pour simplement dire à à monsieur le député qu'évidemment il peut compter sur moi, parce que je suis absolument convaincu de ce que vous évoquez et et ça pose effectivement une question de simplification aussi des normes qui touchent les bistrots dans la ruralité, mais aussi aussi dans nos centres-villes très urbains. La question des licences 3, des 4, et caetera, tout ça est très lourd à porter. Il faut qu'on puisse donner de l'air et de l'oxygène dans gens courageux qui reprennent une activité comme celle qu'on a évoqué.

02:29:00 - 02:29:13

Non désolé, c'est juste un aller-retour. Je Question de madame la questeur Brigitte Klinker, à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle énergétique et numérique. La part est à vous chers collègues.

02:29:14 - 02:29:17

Merci monsieur le président, monsieur le ministre.

02:29:18 - 02:31:20

Brigitte Klinkert

Compter du premier septembre prochain, un nouveau décret prévoit de réserver la bonification des ZCE pour pompes à chaleur qui sont produites en France ou dans l'espace européen. Souhaite attirer votre attention sur les conséquences très concrètes de cette évolution réglementaire qui suscite de vives inquiétudes sur le terrain industriel, en territoire transfrontalier, notamment pour l'entreprise Weissopte à Colmar. Cette entreprise implantée depuis dix-neuf-cent-soixante-et-onze à Colmar est un acteur économique important avec plus de 330 emplois sur le territoire national et plus de 25000000 d'euros investis depuis 2023. Cette entreprise familiale spécialisée dans la conception et la commercialisation de pompes à chaleur haut de gamme contribue à activement à nos objectifs de transition énergétique. Toutefois, si ces produits sont conçus et distribués en France et en Europe, ils sont assemblés en Suisse pays dont les standards industriels répondent pleinement aux exigences de cette réglementation.

En excluant de fait ces produits, cette réglementation créerait un désavantage concurrentiel direct pour cette entreprise. À terme, si même la pérennité de son activité en France qui pourrait être compromise. Si je partage bien sûr l'objectif de soutien à une production européenne et de limitation de la concurrence asiatique, L'exclusion de notre voisin suisse du dispositif apparaît en décalage avec la réalité transfrontalière. Et pourrait fragiliser des acteurs vertueux et créateurs d'emplois. Ainsi, Monsieur le Ministre, êtes-vous prêt à reconsidérer cette évolution réglementaire par exemple en élargissant son périmètre à des pays voisins partenaires comme la Suisse ou en définissant des critères alternatifs fondés sur la qualité, la performance environnementale et les chaînes de valeurs européennes afin de ne pas pénaliser des entreprises industrielles historiquement implantées dans d'autres pays.

02:31:20 - 02:31:21

Je vous remercie.

02:31:22 - 02:31:26

Merci madame la députée. La parole à monsieur le ministre de la ville et du logement, monsieur Vincent Jeanbrun.

02:31:27 - 02:33:50

Speaker 27

Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les députés. Madame la questeur, madame la députée, merci pour votre question. Je vais me permettre d'excuser de de lire la réponse que souhaitait vous apporter monsieur le ministre de l'économie. Il vous dit les choses suivantes. Madame la députée, vous attirez l'attention du gouvernement sur les inquiétudes de la société peut-être pas le prononcer, Vace Hope, SAS implantée à Colmar quant à l'entrée en vigueur au premier septembre 2026 du conditionnant la bonification des aides c 2 e à l'achat de pompes à chaleur produites en France dans l'espace économique européen.

La mesure de préférence européenne répond à un impératif clair, soutenir la filière industrielle des pompes à chaleur face à une concurrence extra européenne. Notamment asiatique qui pèse sur nos acteurs domestiques. S'inscrit dans la dynamique de l'Industrial Accelerator Act européen que le gouvernement soutient pleinement. Sur la question d'une extension du périmètre à la Suisse, la réponse doit être ouvrir le dispositif à la Suisse imposerait pour des raisons de cohérence juridique de l'ouvrir également au Royaume-Uni où est implantée à l'heure actuelle l'usine Mitsubishi qui exporte massivement vers la France. Nous risquerions alors de vider la mesure de sa substance et de compromettre l'objectif même qu'elle poursuit poursuit sur la qualité des produits.

Le critère géographique retenu le triple e garantit une conformité dans un cadre normatif européen commun Certains acteurs font valoir que des produits fabriqués dans d'autres pays n'atteignent pas le même niveau d'exigence. C'est précisément ce cadre partagé qui permet d'objectiver et d'homogénéiser ces standards. Sur l'état d'avancement de la procédure, la les textes sont repassés devant le conseil supérieur de l'énergie le 16 avril dernier, il n'est plus possible d'apporter des modifications substantielles pour septembre 2026. Autant, madame la députée, ce débat n'est pas clos. Ces textes du domaine réglementaire, il sera possible après évaluation des effets de la mesure de reconsidérer paramètres à l'horizon 2027.

Enfin, s'agissant des salariés, le plan d'électrification du gouvernement qui vise 1000000 de pompes à chaleur air eau installées par an va générer un besoin considérable en compétences commerciales sur l'ensemble du territoire offrant des perspectives réelles aux professionnels du secteur. Madame la députée, nous vous assurons que le gouvernement demeurera très attentif à la situation des entreprises industrielles historiquement implantées sur notre territoire et que celle que vous avez cité aujourd'hui. Voilà les éléments madame la députée que je pouvais vous transmettre de la part du ministre monsieur le ministre, madame la questeur.

02:33:52 - 02:33:52

Attendez bien.

02:33:52 - 02:34:11

Brigitte Klinkert

Je vous remercie monsieur le ministre pour votre réponse et notamment pour l'ouverture sur les perspectives de retravaille de cette réglementation en 2027. Et et bien sûr, je suis à votre disposition pour y travailler ensemble. Et je veillerai à à ce que ce travail se fasse bien. Merci beaucoup à vous.

02:34:13 - 02:34:19

Question de monsieur Alexandre Dufossé à monsieur le ministre de l'éducation nationale. La parole est à monsieur Alexandre Dufossé.

02:34:20 - 02:36:45

Alexandre Dufosset

Merci monsieur le le président. Chers collègues, ma question s'adresse en effet au ministre de l'éducation nationale. Monsieur le ministre, l'académie de Lille, sera l'académie où on va supprimer le plus nombre, le plus grand nombre de postes d'enseignants la rentrée de 2 septembre 2026. 245 dans le primaire, 167 dans le secondaire, ma circonscription du camp Brésil, les conséquences sont bien réelles. 13 communes sont menacées, 13 sur 84.

En effet, quand une classe ferme et 16 classes devraient fermer cette année dans ma circonscription, c'est la vie même de la commune qui risque de s'éteindre en partie particulier dans les zones rurales comme c'est le cas dans ma circonscription du Cambrésie, qui et Cataisie. Monsieur le ministre, à l'heure où je vous parle, habitants de Bantigny, Buzini, Cambrai, Caudry, Crèvecoeur-sur-les-Caux, Éco-d'oeuvre, Étrin, Gouzocourt, Oncourt sur l'Escaut, Lecato Cambrési, Malincourt, Payancourt, 3 villes, les élus, des maires parfois élus depuis quelques jours, des enseignants, des familles et bien sûr des enfants sont plongés dans une situation de crise. Avec tout ce que cela implique, une incompréhension, incertitude, angoisse, colère, découragement, parce que oui, fermer une classe, arrêter brusquement plusieurs années de travail pour défendre le coeur vivant vivant vivant d'un village et un idéal pour l'apprentissage des adultes de demain. Cette situation, monsieur le ministre, est en partie due aux évolutions démographiques. J'en suis conscient autant que vous, les élus, les parents, les enseignants, en sont conscients autant que vous.

On ne fait pas assez d'enfants aujourd'hui en France, tout ça est vrai. Mais il est trop facile de s'en tenir à ce constat, il faut chercher les causes et les résoudre. Vous êtes là pour ça et je précise que la concertation après la présentation de la carte scolaire n'a malheureusement rien changé. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé aux élus concernés une réunion avec le DASEN dont j'attends toujours la réponse. Réponse.

Monsieur le ministre, comment s'étonner qu'on ne fasse pas assez d'enfants quand on rabote le quotient familial les allocations familiales ne suivent pas le coût de la vie, quand les places en crèche sont insuffisantes, quand les fermetures de maternité qui multiplient, comment s'étonner, monsieur le ministre, qu'on ne fasse pas assez d'enfants on frappe les voitures familiales de malus toujours plus lourds, quand 2 salaires en CDI, même dans les zones rurales, ne suffisent pas pour se loger, pour affronter la hausse des prix de l'énergie et l'alimentation, quand on vit sous la menace des délocalisations, de licenciement économique à des normes et du racket fiscal qui étouffent les entreprises, petites et grandes. Bref, s'étonner qu'on ne fasse pas assez d'enfants quand les politiques publiques donnent le sentiment que l'enfant n'est plus une priorité nationale.

02:36:46 - 02:36:50

Monsieur le ministre, l'ampleur de la crise que vivent les 13 communes de ma circonscription dépend de vous.

02:36:51 - 02:37:11

Vous avez le pouvoir de limiter la casse, il serait naïf de demander que les 16 classes en jeu soient maintenues, mais combien de communes êtes-vous prêts aujourd'hui à sortir de la crise raison voudrait que vous décidiez un moratoire cette année, que la question des fermetures de classes soit tranchée par les Français eux-mêmes l'année prochaine lors des élections présidentielles. Je vous remercie.

02:37:12 - 02:37:16

Merci monsieur le député. La parole à monsieur le ministre de l'éducation nationale.

02:37:18 - 02:37:20

02:37:20 - 02:40:21

Édouard Geffray

Monsieur le député Alexandre Dufossé, je ne vais pas rappeler effectivement ce que ce que vous avez rappelé sur la répartition des moyens de premier degré qui tient effectivement compte des critères territoriaux et sociaux.

Vous savez que il y de nombreux échanges avec les élus locaux renforcés en amont des CDEN le cadre d'Observatoire territorial que j'ai généralisé à tout le territoire, et au sein desquels j'ai demandé à ce qu'on ait une visibilité pluriannuelle. Vous savez aussi que je crois d'être le premier à avoir fait ça, demandé à ce qu'on ait des projections démographiques sur les 10 prochaines années, de manière glissante d'ailleurs, ce qui permettra successeurs d'avoir chaque année une visibilité à 10 ans pour que plus précisément nous arrivions à construire quelque chose en termes pluriannuel à la fois en termes d'aménagement du territoire et d'offres Dans le département du Nord, les effectifs qui ont été donnés publiques ont diminué de 33700 élèves entre 2017 et 2025. C'est-à-dire que le département a déjà perdu quasiment 15 pour 100 de ses élèves que pour le premier degré. Ce qui en fait l'un des départements les plus touchés aujourd'hui de de France. Ça ne s'est pas fait, si je puis dire, au détriment des effectifs de professeurs, puisque le taux d'encadrement s'y est substantiellement amélioré.

Pour vous donner en 2 grandeurs, c'est quand même intéressant de le savoir. On est passé sur la même période de 23.1 élèves par classe 129 dans le département du Nord, là où les modes nationales de est d'un peu plus de 21. Donc aujourd'hui, le département du Nord et si je puis dire, mieux encadrer, un taux d'encadrement plus important que la nationale. À la rentrée 1026, malheureusement la baisse continue avec 5600 élèves de moins. Moins, c'est-à-dire 3 pour 100.

De baisse. Et effectivement, dans ces conditions, il y eu un retrait qui a été limité à 165 emplois et qui permettront d'améliorer encore la situation en termes de taux d'emploi d'encadrement, c'est en termes de nombre d'élèves par classe. Si on se concentre sur la dix-huitième circonscription du Nord, la vôtre, effectivement, on a solde de mesures de rentrée qui s'établit à 11 avec 5 couvertures. 16 fermetures pour une perte qui est supérieure à 270 élèves. Ce ce ce résultat, il n'est pas tombé si je puis dire de nulle part, il est le fruit d'un dialogue.

Il y eu un dialogue d'ailleurs avec acteurs locaux, je rappelle que 13 fermetures ont été annulées en amont des CDEN une ouverture supplémentaire a été créée à l'issue des travaux. Différentes organisations. Et évidemment, c'est un travail qui peut être encore ajusté au mois de juin. Vous dites que ça canait au mois de juin en fonction inscriptions dans les classes ou des ou au contraire d'ailleurs de des départs d'élèves, il peut y avoir des ajustements consécutifs, marginaux, mais consécutifs, mais sur lesquels évidemment l'attention du DASEN a été attirée. Donc c'est dans ces conditions-là que nous préparons la rentrée m 26 Un moratoire compte tenu de la chute drastique nous connaissons en termes de démographie ne serait pas une solution.

Il faut qu'on arrive à limiter évidemment par tous les fermetures que possible, mais malheureusement la démographie d'un certain nombre de cas commande des actions qui ne se font pas de guédet de coeur, mais qui résultent de paramètres qui malheureusement nous sont étrangers. Je vous remercie.

02:40:22 - 02:40:27

Merci monsieur le ministre. En 2 secondes non. 2 secondes.

02:40:27 - 02:40:36

Simplement monsieur le ministre puisque du département du Nord est un grand département et une fermeture de classe à Lille n'a pas les mêmes qu'une fermeture de classe dans la ruralité dans ma circonscription.

02:40:36 - 02:40:44

Merci monsieur le député. Question de monsieur Karim Bembrahim, à monsieur le ministre de l'éducation nationale. La parole est à vous chers collègues.

02:40:45 - 02:40:47

02:40:48 - 02:42:49

Karim Benbrahim

Monsieur le ministre, je veux vous interroger sur 2 sujets sur lesquels je suis régulièrement sollicité dans mes permanences. À la rentrée 2025, près de 50000 enfants situation de handicap ont été laissés sans l'AESH, dont ils ont pourtant le droit.

En Loire-Atlantique, ce sont plus de 650 enfants. Un élève sur 8 parmi ceux qui ont reçu le droit à un accompagnement. Et lorsque les élèves bénéficient d'un accompagnement, les temps effectifs sont souvent très insuffisants sans corrélation avec le handicap de l'enfant. Dans nos territoires, ces chiffres en dévisagent ceux des enfants qui vivent leur scolarité sans le soutien auquel ils ont le droit, de familles déstabilisées, ceux d'enseignants qui portent seuls ce que l'institution refuse d'assumer.

Si ces situations résultent d'un manque de moyens financiers et humains, elles résultent aussi de réelles difficultés à recruter des AESH, particulièrement dans les territoires les plus dynamiques économiquement, dans la métropole nantaise.

Métier est tout simplement trop peu attractif. La très grande majorité des AUSH département subissent des temps partiels contraints.

La rémunération est d'environ 860 euros nets par mois. C'est le grand écart entre l'ambition affichée d'une école inclusive et la réalité vécue les enfants, les les familles, les AESH et les enseignants. Quelle mesure Monsieur le Ministre, entendez-vous donc mettre en oeuvre pour renforcer le nombre d'AESH la métropole nantaise Et quelles dispositions concrètes comptez-vous prendre pour revaloriser ce métier essentiel Le second point sur lequel je souhaite vous interroger concerne aussi promesse républicaine d'égalité des chances.

Je veux vous interroger sur ces écoles, qui ne bénéficient pas des moyens du réseau d'éducation prioritaire qu'elles en présentent les caractéristiques.

En Loire-Atlantique, ce sont plus de 5900 élèves qui privés des ressources que leur situation exige. L'école du Bois-Saint-Louis à Orvaux est une illustration.

02:42:49 - 02:42:54

L'engagement des équipes enseignantes et de l'association de parents d'élèves ne peut pas tout.

02:42:54 - 02:42:57

L'école manque des moyens que sa situation justifie.

02:42:58 - 02:43:16

Karim Benbrahim

Le climat de tension entraîne une rotation fréquente de l'équipe éducative, alors même que l'école aurait besoin de stabilité. La de 20 enseignants remplaçants l'an dernier une seule classe.

Je regrette que contrairement à votre prédécesseur, et votre cabinet, n'ayez pas encore accepté de recevoir les parents d'élèves.

02:43:17 - 02:43:20

Je vous ai fait part par écrit de leur proposition concrète.

02:43:21 - 02:43:46

Karim Benbrahim

L'évolution démographique dans les écoles est une opportunité réaffecter des moyens là où cela est nécessaire, vous demande donc, monsieur le ministre, quelles sont vos intentions vis-à-vis de ces écoles qui ne bénéficient pas des dispositifs REP et REP plus Et quels sont vos engagements concrets pour permettre aux écoles, aux élèves pardon de l'école du Bois Saint-Louis de retrouver des conditions d'apprentissage propices à leur réussite.

02:43:46 - 02:43:47

Je vous remercie.

02:43:48 - 02:43:53

Merci monsieur le député. La parole à monsieur le ministre de l'éducation nationale, Édouard Geffray.

02:43:53 - 02:43:58

Merci monsieur le président, monsieur le député Karim Benbrien.

02:43:58 - 02:47:00

Alors, d'abord vous répondre sur les AVSH. Et sur plus généralement l'école inclusive. Vous savez que nous faisons face à une croissance très très forte du nombre d'élèves reconnus en situation handicap et plus encore le nombre d'élèves ayant une notification de MDPH. C'est-à-dire qu'actuellement, je perds un à 2 pour 100 d'élèves chaque année, mais j'ai chaque année entre plus 8 et plus 12 pour 100 d'élèves qui font l'objet de notifications d'AESH. Et on est sur 2, on a on a un effet un peu ciseaux.

Et nous avons créé un véritable service public de col inclusive en en en l'espace d'une quinzaine d'années, qui fait qu'aujourd'hui nous avons quand même 145000 ASH dans le c'est quand même devenu le deuxième. Je rappelle que ça fait 145000 ASH pour à peu près 800000 professeurs. Si je prends la loi atlantique d'ailleurs, c'est 10310 élèves en situation de handicap qui étaient scolarisés, dont 5379 qui ont fait l'objet de notifications MDPH. Oui effectivement à la rentrée il y avait 50000 élèves qui n'avaient pas l'AESH auquel ils avaient droit. Je me permets là aussi d'insister sur le sur la différence qu'il y entre la photographie et le film.

Nous avons aujourd'hui un problème pour satisfaire la demande, c'est une réalité qu'il ne faut pas minorer et à laquelle suis attaqué dès mon arrivée. Nous avons aussi une autre réalité est quand vous avez des dizaines de milliers de notifications qui tombent quelque part entre le 15 juillet et le 31 août, est extrêmement difficile au premier août 10 septembre d'avoir un AVSH pour chaque élève. Élève. Je, on est évidemment en organisé les choses, mais il faut avoir à à l'esprit collectivement qu'il y a des poussées si je puis dire de c'est normal, c'est le fonctionnement logique des demandes des parents et caetera, mais qui font qu'on n'est pas toujours capable de répondre à un instant t. Bref.

Sur donc les AESH, 2 éléments. D'abord au-delà de ce qui a pu être fait ces dernières années, puisque la la rémunération des AESH qui reste insatisfaisante pour eux, c'est quand même de 41 pour 100 cours des dernières années, au cours des 8 dernières années. J'ai à la suite notamment de des différents travaux ont eu lieu sur la PPME notamment, annoncé que j'ouvrirai une constellation sur le statut des AESH. La première réunion aura lieu dans les jours qui viennent, la deuxième a lieu fin mai. Notamment de la possibilité de fonctionnaliser certains d'entre eux.

Dans un cadre qui sera par conséquent plus protecteur. Et je vous rappelle également qu'on travaille sur les pôles d'appui à la scolarité, précisément permettent d'inverser la logique et de répondre dans le bon ordre, d'abord à la nécessité de l'accessibilité des apprentissages ensuite à la question de la compensation. Donc tout ça forme un ensemble cohérent j'aimerais être plus long, comme je ne veux pas pas répondre à votre deuxième question, je n'aime pas m'arrêter là à ce stade. Sur votre deuxième question, je l'ai dit le départ, la carte du question prioritaire ne peut pas être refaite au cours des prochains mois, que je ne voulais pas engager le la la future majorité de 2027 sur un sujet aussi fondamental que celui Ce que j'ai demandé, c'est que pour les écoles dont l'i p s et je m'arrête, très faible ou qui sont dans des situations aussi contraintes que celles que vous mentionnez, un examen particulier qui permet de se pencher notamment sur leurs moyens à la fois humains, professeurs et médico sociaux. Je vous remercie.

02:47:01 - 02:47:09

Merci monsieur le ministre. Quelle Question de madame Catherine Hervieux à monsieur le ministre de l'éducation nationale, la parole est à madame Catherine Hervieux.

02:47:10 - 02:47:44

Catherine Hervieu

Monsieur le président, Monsieur le ministre, 62 classes se refermaient en Côte d'Or avec 3 33 suppressions de postes pour un nombre bien moins d'ouverture.

Derrière ces chiffres, ce sont des réalités concrètes, des classes plus chargées, des conditions d'apprentissage dégradées, des équipes éducatives sous tension. Élèves subiront les conséquences de ces choix, notamment les plus fragiles, besoin éducatifs particuliers, moins bien accompagnés, alors même que des postes en AESH et Razed restent non pourvus. Les mesures de carte scolaire sont justifiées par le gouvernement et le ministère de l'éducation nationale par la baisse démographique.

02:47:45 - 02:47:52

Cette approche interroge au moment même où le président de la République évoque le réarmement démographique de la France.

02:47:53 - 02:50:15

Catherine Hervieu

Delà de cette formulation brutale, il s'agit face à cette suite situation de créer les conditions les plus accueillantes possibles pour les enfants à venir et ceux déjà nés de la crèche à l'entrée dans la vie active. Celle-ci contribuerait à permettre aux jeunes de se projeter dans un avenir plus rassurant, en contraste avec les perspectives actuelles marquées par la dégradation des conditions conditions d'éducation et d'apprentissage. Dans ma circonscription, et dans l'ensemble de la Côte d'Or, en ville comme à la campagne, les élus, les enseignants et les parents sont en alerte et se mobilisent face à des décisions souvent déconnectées des réalités locales.

Parents dénoncent une logique purement comptable résumée par leur slogan, nos enfants ne sont pas des dossiers à répartir. Les élus locaux les équipes éducatives et les familles alertent également sur les conséquences concrètes de ces choix. Réorganisation des temps scolaires, coûts supplémentaires pour les collectivités, déstabilisé des enfants et des parcours éducatifs. Ces décisions axées accentuent les inégalités territoriales et l'accès à une éducation de qualité par partout sur le territoire. Nous le savons, la suppression d'une seule classe peut attaquer la vitalité d'une commune et sans école, ce sont des villages qui meurent, sans école, plus de vie, plus d'attractivité.

Je rappelle aussi l'alerte dont l'ampleur doit être entendue. Ce dispositif soulève de fortes inquiétudes quant à la qualité du suivi pédagogique et l'adaptation de structures d'accueil jugées inadaptées pour les enfants et les jeunes. Le système français est l'un des plus inégalitaires de l'OCC Le niveau de mathématiques et de compréhension de l'écrit soit la capacité en lecture des des élèves de 15 de 15 ans dépend fortement de leur milieu scolaire, social pardon, La France figure parmi les pays où l'écart entre élèves d'origine très favorisée, très défavorisée est le plus grand. J'encourage un fort renforcement de l'encadrement avec le dédoublement des classes pour assurer une éducation de qualité adaptée aux enfants. Alors monsieur le ministre, face à ces décisions qui fragilisent l'école publique et accentuent les inégalités territoriales, le gouvernement entend revoir la carte scolaire 2026 Et la seule logique démographique d'ajuster budgétaire.

Que répondez-vous aux familles et aux élus locaux sur ce qu'ils vivent comme un abandon pour assurer une bonne éducation et alors que les collectivités territoriales sont à bout, Et enfin, comment envisagez-vous monsieur le ministre, une politique éducative fondée sur l'amélioration des conditions d'apprentissage.

02:50:17 - 02:50:20

Merci madame la députée. La parole à monsieur le ministre de l'éducation nationale.

02:50:22 - 02:53:16

Merci monsieur le président, madame la députée Catherine Hervieux. Alors je je ne vais pas reprendre ce que j'ai dit tout à l'heure pour pouvoir me concentrer sur le coeur de votre question. Vous avez vu les projections qui sont les nôtres, nous allons perdre 1700000 élèves au cours des 10 prochaines années, nous avons déjà perdu 600000. Ce n'est pas anecdotique. Des années, on perdu 600000 élèves, on en a créé on a créé 16000 postes de professeurs dans le premier degré.

Et donc en termes de d'amélioration du taux d'encadrement et de l'offre scolaire, nous avons connu une trajectoire que nous n'avions jamais connue auparavant toute majorité confondue. Je me permets de le signaler, ce n'est pas inintéressant en termes de vitesse de baisse du nombre d'élèves par classe. Bon, premier élément. Deuxième élément, pas une logique comptable et pardon parce que je je je là-dessus je m'inscris en faux avec ce que vous dites. Que ce soit pas de gaieté de coeur c'est certain et c'est partagé par tout le Mais précisément, on a mis en place à la fois l'observatoire des mimiques rurales, les CDEN, les différentes instances qui permettent justement d'échanger avec les locaux et nationaux.

Et ce que j'essaie de faire et vous savez que c'est une position profonde chez moi, c'est précisément que nous ayons cette vision-là à long terme pour que nous faisions de l'école un véritable outil d'aménagement du territoire d'amélioration de l'offre scolaire. C'est bien les 2. Il ne s'agit pas de fermer pour fermer ni de subir une logique annuelle où on se retrouve avec je ne pas quoi x postes à rendre devrait aboutir à x fermetures de classes. Quand on regarde la Côte d'or, vous l'avez dit mais je me permets quand même de rappeler, la baisse est quand même très substantielle, ça fait partie des départements qui sont particulièrement touchés, vous avez perdu 11 pour 100 de votre effectif dans le premier degré en l'espace de 8 ans. On en repère 2.5 pour 100 juste pour la rentrée moyenne 6.

Donc on a on a une baisse qui est quand même assez assez drastique. Et avec un retrait d'emploi qui précisément ne suit pas la démographie. Si nous devions suivre la démographie, nous aurions dû supprimer quasiment 2 fois plus d'emploi. Et tout l'enjeu, c'est celui-ci. C'est à la fois de tenir compte de la baisse démographique parce que c'est une réalité, et en même temps de maintenir un certain nombre de principes le premier essai, de fermeture d'école, la corde du maire, d'ailleurs à ma connaissance, d'après ce qu'on a dit de Côte d'or, il n'y a pas de fermeture d'école à la rentrée 1026, fermetures de classes, mais pas d'école.

Deuxième élément, précisément parce qu'il y des constatations très nourries, Deuxième élément fondamental, c'est qu'il faut garantir ce que j'appelle un contrat scolaire d'accessibilité de l'école nous avons besoin de cette accessibilité. Et troisième élément, c'est que précisément parce que nous ne suivons pas la démographie, nous améliorons chaque année le niveau du taux d'encadrement. Si je prends la Côte d'or, vous êtes déjà 20 élèves par classe, vous serez à moins de 20 élèves par classe en moyenne prochaine, Il faut évidemment poursuivre cette trajectoire-là. Ça ne peut pas à la fin se résumer ni à des tableurs Excel, ni à des moyennes, c'est parce qu'il faut regarder chaque situation Et c'est aussi pour ça que comme vous le savez, j'ai engagé une expérimentation pour construire le budget 2027 à la rentrée prochaine avec une méthode un peu différente qui parte des besoins effectivement constatés sur le terrain. Je vous remercie.

02:53:17 - 02:53:23

Merci monsieur le ministre. Question de madame Eva Sass, à monsieur le ministre de l'éducation nationale, la parole à est à vous madame Eva Sas.

02:53:24 - 02:56:32

Eva Sas

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, vous le savez, les parents d'élèves de l'école publique sont très mobilisés contre les 172 suppressions de postes prévues. Aussi contre le manque d'a ESH, les problèmes de remplacement des professeurs absents et le manque de médecins scolaires. Les parents sont plus qu'inquiets, ils sont exaspérés par l'inaction du gouvernement face à la concurrence aiguë du privé pourrait conduire à ce qu'en 2035, la moitié des élèves de sixième soient scolarisés dans le privé à Paris. La conséquence, c'est le recul de la mixité sociale puisque 55 pour 100 des élèves issus de classes très favorisées sont déjà inscrits dans des écoles et des collèges privés.

Et le risque, c'est la rupture d'égalité des chances entre les enfants de la République. Or, ce que nous constatons, c'est que le gouvernement encourage de fait cette fuite vers le privé en privant de moyens l'école publique. Exemple, dispositifs qui renforcent l'attractivité de l'école publique comme le dispositif Emile qui permet l'apprentissage précoce de l'anglais comme à l'école Léonie Waner dans ma circonscription, n'ont pas les moyens nécessaires pour fonctionner et se limitent donc par exemple à l'école Léoni Vanner au CP. Plus grave encore, le manque d'AES et les difficultés de remplacement des professeurs absents que j'ai pu constater à l'école d'Arte au collège Ben. Au collège Courteline, c'est le dispositif devoir qui a dû être momentanément suspendu faute de budget pour les heures supplémentaires.

Autant de défaillances qui encouragent de fait les parents à mettre leurs enfants dans le privé. Je souhaiterais également vous alerter sur 3 sujets. D'abord le caractère inopérant de l'indice de position sociale pour le classement en éducation prioritaire à Paris.

Pourquoi Parce que les inégalités de revenus sont particulièrement élevées à Paris et l'IPS étant une moyenne, il ne rend pas compte de la proportion d'élèves issus de familles défavorisées, ni des situations sociales particulières comme les enfants vivant en foyer d'hébergement d'urgence, ou les enfants de forains comme c'est le cas par exemple sur les écoles du 52 rue de Batigny 315 rue de Charenton, sont 2 écoles d'ailleurs dans lesquelles sont prévues des fermetures de classes à la rentrée 2026. Deuxième chose, le manque de moyens associés au statut cap, qui pourtant reconnaît une fragilité sociale établissements concernés, mais ne leur accorde aucun moyen supplémentaire alors qu'on a des proportions d'enfants issus de familles défavorisées qui atteignent 39 pour 100 à Robert-Jean-Longuin, Robert-Jean-Longuin par exemple, ou 44 pour 100 à Léoni -Vanner. 2 écoles dans lesquelles là aussi, des des fermetures de classes sont prévues à la rentrée 2026 Et troisième chose, les fermetures de classes en école REP comme Maryseel Sudhavu qui sont incompréhensibles au vu du nom d'élèves atteint déjà 26 ou 27 élèves par classe dans ces écoles. Dès lors, j'aurai plusieurs questions. Comptez-vous revoir les projets de fermeture de classe à la lumière de ces éléments de fragilité que je vous ai décrits quels moyens allez-vous dégager pour les AESH, pour le remplacement des professeurs absents et pour la médecine scolaire Et plus généralement, action le gouvernement met-il en place pour faire face à la concurrence du privé à Paris Merci madame la députée.

02:56:32 - 02:56:34

La parole à monsieur le ministre de l'éducation nationale.

02:56:35 - 02:59:40

Attendez-moi, merci monsieur le président, merci madame la députée. Plusieurs éléments. D'abord, vous le savez, je reviens quand même là-dessus par rapport à la carte scolaire.

Et la situation démographique de Paris est l'une des plus marquées catastrophiques de tout le territoire national. Vous avez déjà perdu plus de 20 pour 100 de vos élèves dans le premier degré aux cours des années et vous vous apprêtez à en perdre 30 pour 100 encore les 10 prochaines années. Quand on perd quasiment un élève sur 2, est difficile de ne pas l'observer objectivement et de ne pas en tirer un certain nombre de conséquences. Là aussi aussi minimal que possible, mais néanmoins des conséquences. Avec une situation d'ailleurs dans laquelle enfin qui fait qu'aujourd'hui, de Paris est une de celles dont le dont le taux d'encadrement le plus élevé de France.

Même comme vous le savez, la population parisienne n'est pas, j'allais dire dans sa moyenne, plus défavorisée. Sur sur le la question ensuite de la concurrence avec le privé. Alors il y eu effectivement des projections que je connais bien qui sont de sont celles de Julien Groeney qui est un chercheur chercheur auquel aux travaux desquels je suis extrêmement attentif. Qui sont par définition des projections toutes choses égales par ailleurs. Mais qui oublient une chose, c'est que la régulation des monnaies privées intervient j'allais dire à la lumière de de la régulation des moyens publics, et que très précisément cette année, les décisions que j'ai prises relatifs aux aux moyens attribués au privé parisien auront mécaniquement pour effet de tarir si je puis dire la progression de la part relative du privé par rapport au public.

Évidemment, il faut maintenir cette cadence parce que ne pourrait pas accepter que par un simple, si je puis dire effet d'aubaine, on arrive à un déséquilibre qui n'est pas souhaitable. Et donc là-dessus, les les choses sont déjà en cours de correction et je peux vous garantir que si elles sont maintenues avec la même constance, les projections de Julien Gronet resteront des projections qui étaient intéressantes et qui nous alertaient, mais qui seront heureusement restées lettre morte du fait précisément d'une action publique à la fois volontariste en même temps respectueuse des choix des familles. Troisième élément sur la question des des milieux, enfin des écoles défavorisées, la question des IPS. Je vous rappelle que le principe c'est que le classement en ré prêt plus ne s'arrête pas à l'i p s, mais traite le le la question de la concentration de la grande pauvreté. C'est bien une part d'élèves en situation de pauvreté qui détermine le classement historique en ré pré plus.

Que ce classement est en partie périmé, je l'ai déjà dit, et comme j'ai également rappelé qu'il était concrètement impossible pour moi de changer ce classement pour la rentrée 2026 et même pour parce que je ne veux pas engager autorité politique suivante là-dessus. Préparais le travail techniquement pour le faire. Je ne peux pas l'engager je ne pas prendre la décision à sa place parce que je conseillerais que ce serait une méconnaissance démocratique. En revanche donc sur un, la médecine scolaire. Oui effectivement, on renforce les effectifs plus 300 de loi de finances qui a été adopté cette année.

2 sur les fermetures de classe, Évidemment, la lumière de ce que vous me dites, les choses seront à nouveau, j'allais dire examinées sereinement par la rectrice, ce n'est pas le ministre, je rappelle, qui ferme et qui voulait classe en France.

02:59:41 - 02:59:52

Merci monsieur le ministre. Question de madame Béatrice Piron à Monsieur le Ministre de l'éducation nationale, la parole est à Madame Béatrice Merci monsieur le président.

02:59:52 - 03:02:07

Béatrice Piron

Cette question s'adresse au ministre de l'éducation nationale et concerne les dispositifs bilingues dans l'enseignement primaire public. Dans la troisième circonscription des Yvelines à la salle Saint-Cloud et à Noisy-le-Roy, une initiative locale locale permet depuis plus de 20 ans d'accueillir des enfants bilingues dès la grande section. Ces élèves sont majoritairement issus de familles internationales ou ont déjà suivi une scolarité à l'étranger. L'association du grand chêne British International Section constitue un exemple pertinent offrant un enseignement bilingue et biculturel pendant 2 demi-journées par semaine. Il permet aux élèves de développer leurs compétences orales, culturelles et surtout écrites en anglais dans un environnement international, tout en fait ici itant une réintégration rapide dans un système anglophone si nécessaire.

Ce dispositif présente de nombreuses similitudes avec l'offre du lycée international Saint-Germain-en-Laye, dont la capacité limitée ne satisfait pas toutes les demandes. Récemment, la pérennité de ce dispositif en grande à la siège Saint-Cloud a été remise en cause par la direction des services départementaux de l'éducation nationale notamment concernant le financement par les familles. Finalement, le DASEN a décidé de maintenir ce niveau de classe bilingue à la rentrée prochaine, ce qui mérite d'être salué. Cependant, l'offre reste inégale entre les 2 communes. L'école Jules Verde de Noisy-le-Roi ne bénéficiant pas de cette proposition en grande et en cours préparatoires, pourtant sollicitée par les familles et l'association.

Elle méthode fonctionne efficacement, avec d'excellents résultats aux examens français et anglais en contribuant à la mixité scolaire, en évitant que ces familles se tournent uniquement vers l'enseignement privé. De plus, il convient de rappeler que cela ne coûte rien l'éducation nationale, les familles finançant les professeurs d'anglais, les enseignants français se déclarent pleinement satisfaits de cette organisation similaire à celle des 25 autres écoles primaires travaillant sur le même modèle que celui du lycée international. Ma question est donc la suivante, est la politique du ministre pour préserver le bilinguisme et améliorer l'apprentissage des langues dès le plus jeune âge en France Je vous remercie.

03:02:08 - 03:02:09

Merci madame la députée. Monsieur le ministre.

03:02:11 - 03:05:38

Beaucoup monsieur le président, madame la députée Béatrice Piron. Merci évidemment de cette question sur de l'homme vivante et plus généralement le bilinguisme. Qui est une priorité qui effectivement doit être portée de la maternelle jusqu'au baccalauréat. Si on veut qu'elle soit pleinement efficace. Tout l'enjeu, c'est d'assurer finalement une forme de continuum éducatif qui permette de répondre à la demande.

Alors, a un certain nombre de dispositifs, vous en avez certains, mais je vais me permettre de de les et de et de finalement peut-être si vous permettez faire le film de l'intégralité de la scolarité de l'élève. Et tout ceci ayant été structuré historiquement avec ce qu'on appelle le plan langue Nous aimons bien les plans éducation nationale, mais en l'occurrence, le mot se justifie. Qui remonte à 2019. Très concrètement, dès la moyenne section de maternelle aujourd'hui, les enfants sont éveillés à la diversité des langues et nous avons des nouveaux programmes qui ont été publiés en mars 2026 qui renforcent l'enseignement des langues structurées dès le c p s'inscrire finalement du c p jusqu'à la fin de l'école élémentaire et et se poursuivre naturellement au collège. Et par ailleurs effectivement et le le dispositif que vous avez cité en est un exemple.

Nous faisons le choix autant que possible bien sûr de placer les élèves au contact vivant des langues, le plus souvent possible, avec soit des locuteurs natifs, soit les assistants de langues que nous que nous qui accompagnent enseignants dans les classes du premier degré et que nous recrutons grâce notamment l'action de France éducation internationale. Et puis dans certains cas, donc dans certaines écoles, des matières entières sont enseignées en étrangères. C'est le principe du dispositif qui a été d'ailleurs mentionné lors de la question précédente et qui ancre la langue en fait dans une réalité concrète plutôt un exercice un peu formel qui permet par conséquent aux élèves de suivre des dès la maternelle ou le cours préparatoire, le, une matière ou des matières directement enseignées en l'étranger. L'étranger. Par ailleurs, s'agissant de l'allemand, nous avons également le programme Élysée, né de la franco-allemande, qui va encore plus loin en proposant dès la maternelle un enseignement en allemand assuré par des professeurs allemands.

Tout ceci évidemment se poursuit. Par la suite au collège et au lycée et pour les élèves et les familles qui souhaitent s'engager davantage, les sections internationales offrent un cadre véritablement bilingue ouvert aux élèves français étrangers. Vous savez que nous avons désormais plusieurs centaines de classes qui sont section internationale et que désormais nous conditionnons leur ouverture l'a fait depuis 3 ans, très précisément 4 ans, 4 entrées, que nous conditionnons l'ouverture d'une section internationale à une politique j'allais dire de mixité sociale que nous réservons concrètement une cession internationale, soit des établissements qui sont très défavorisés, Nous avons ouvert essentiellement sur les déciles, les 3 déciles les plus favorisés, soit à des établissements qui ont une véritable politique de mixité sociale, que ce soit dans le public comme dans le privé. Et d'ailleurs un effet immédiat, c'est que chaque fois que nous ouvrons la section internationale, dans un établissement défavorisé, l'i p s augmente dès la rentrée suivante parce que cet établissement retrouve son attractivité. Et donc c'est ce continuum entre des dispositifs spécifiques type Emile ou autre dans le premier degré.

Sections internationales dans le second degré et puis donc une reprise de l'intégralité des programmes du cycle un jusqu'au cycle 4 en langue. Que nous arriverons à cultiver bilinguisme que nous appelons je crois collectivement de nos voeux aussi bien en anglais et en allemand que dans d'autres langues. Je vous remercie.

03:05:39 - 03:05:40

03:05:40 - 03:06:04

Béatrice Piron

Madame la députée, en 15 secondes, Oui, je remercie monsieur le ministre pour vos explications. Je crois qu'il y a effectivement un plan longue et une amélioration lente, une volonté en tout cas d'amélioration pour améliorer l'apprentissage des langues en général, Le cas particulier là, c'est pour des enfants qui sont déjà bilingues et puis ce n'est pas un apprentissage de la langue, c'est plutôt conforter leur langue qu'ils maîtrisent déjà.

03:06:04 - 03:06:14

Merci madame la députée. Quelle Question de monsieur Sébastien Savaster à monsieur le ministre de l'éducation nationale, la parité à vous chers collègues. Merci monsieur le président.

03:06:14 - 03:08:04

Sébastien Saint-Pasteur

Monsieur le ministre, Notre objectif vise à garantir d'ici à la rentrée 2027 au moins une hélice par collège. L'enjeu ne réside pas uniquement dans leur nombre absolu, mais dans la correspondance entre le maillage territorial des Ulysses et celui des établissements. Si une famille doit parcourir 20 kilomètres pour trouver un collège disposant d'une Ulysse capable d'accueillir son enfant, nous ne lui rendons pas service. Ma priorité consiste donc à assurer un maillage territorial intégral faisant de l'ULIS un élément constitutif de l'organisation normale tout établissement scolaire. Ces mots sont les vôtres, Monsieur le Ministre, prononcés dans le cadre de la commission d'enquête dont j'ai eu l'honneur d'être rapporteur sur les défaillances de prise en charge du handicap et de la santé mentale, j'y souscris pleinement.

Vous savez mieux que quiconque le travail nécessaire pour les familles, pour rassembler toutes les pièces du puzzle indispensable à l'épanouissement de leur enfant quand ils sont en de handicap. Il y a l'école bien sûr, mais aussi les professionnels de santé. Trouver un club sportif, permettant les pratiques inclusives. Gérer souvent sa vie professionnelle, devoir mettre par parfois sa carrière entre parenthèses, malheureusement souvent les mères. Tout cela afin que les enfants puissent avoir accès à une existence la plus normale possible.

Monsieur le ministre, je vous demande aujourd'hui, après plusieurs démarches, d'ouvrir un dispositif Ulysse au collège de Cantelande à Sestas. Je ne le fais pas pour défendre un territoire circonscription, je le fais parce que le besoin est là et s'inscrire bien plus largement dans un territoire que je connais bien et qui remplit toutes les conditions pour assurer le plein épanouissement des enfants. En ouvrant ce dispositif, on permet simplement de rendre effective l'échelle d'une commune, d'un collège, de la vie des dizaines de de dizaines de familles, aspiration que nous partageons tous, j'en suis certain, celle d'une école axée à tous permettant le meilleur épanouissement possible à chacun. Monsieur le ministre, il vous suffit de dire oui à la demande d'ouverture d'une Ulysse au collège de Cantelande à Cestas à la rentrée 2026 pour changer durablement et positivement la vie de dizaines d'enfants de familles. Je vous remercie.

03:08:05 - 03:08:08

Merci monsieur le député. La parole à monsieur le ministre de l'éducation nationale.

03:08:09 - 03:11:30

Merci monsieur le président, monsieur le député Saint Pasteur. On partage effectivement l'objectif. J'ai toujours dit, d'avoir d'ici en 2027, au moins une par collège. Je dis au moins une parce que comme vous le savez, c'est un établissement de très grande taille, on accueille plusieurs. Au moins une liste par collège et j'ajouterai d'ailleurs au moins un espace de répit également par collège.

Puisqu'en réalité pour qu'un établissement, pour un collège puisse être pleinement inclusif, il faut les 2. Il faut indisponifier que les élèves en situation de handicap, il faut qu'il ait espace de répit pour que ces élèves ou des élèves à besoins particuliers puissent, si vous me permettez l'expression décompresser. Et mieux vivre leur scolarité. Donc ça, c'est bien la cible. Si je prends le cas de la gironde, aujourd'hui il y 91 dispositifs Ulysse qui sont déployés.

Dans les collèges du département. 4 nouvelles Ulysse avaient été ouverts en deux-mille-vingt-dix Pour l'instant, on est sur 3 créations supplémentaires à l'entrée 2026 dans différents dans différents collèges du département. D'ailleurs je me suis rendu le vendredi dernier, on y était ensemble. Alors je me suis penché effectivement sur la situation, j'ai le mot au service de de de la situation du collège Cantolande à Sestas qui effectivement connu les services académiques. On a un taux de pression qui est assez élevé et effectivement, les dispositifs voisins de Martin -sur-Jal et de Gradinan sont eux-mêmes sous tension.

L'analyse académique révèle que dans les choix qui ont été faits stanner, des besoins encore plus importants avaient été identifiés dans d'autres secteurs du département. Ce qui a conduit effectivement à prioriser ces territoires pour les ouvertures des 3 prochaines Ulysse de la rentrée 2026. Ça ne préjuge pas de l'avenir, parce que j'ai dit depuis le début que je voulais qu'à la rentrée 2027, tous les collèges et une Ulysse et donc la situation du collège de de collège d'Estas pardon, sera nécessairement examinée dans ce cadre Parce qu'évidemment pour qu'il y ait Ulysse, faut qu'il y des coordinateurs de Ulysse. C'est-à-dire que ce n'est pas comme vous le savez des enseignants ordinaires et que donc il faut pour ça disposer de la ressource humaine qualifiée et experte pour pour pour y arriver. Très concrètement donc, d'ici là, sauf à ce qu'on arrive à dégager la ressource nécessaire, On met en place des organisations qui permettent d'intervenir malgré tout dans l'établissement en question à la fois en s'appuyant sur l'expertise des coordinateurs des ULIS qui sont aux alentours, sur la formation bien sûr des enseignants pour les élèves concernés, et puis aussi dans le cas d'un travail conduit avec l'agence régionale de santé, permet de faciliter l'accès aux établissements médico-sociaux pour les élèves en attente car vous savez que le taux de pression à ces établissements vient en grande partie du fait que des élèves sont en attente de place en IME, ils ont une notification pour cela, attendent parfois depuis plusieurs années et l'un des enjeux c'est évidemment de leur permettre d'y accéder D'ailleurs d'y accéder y compris pour revenir ensuite dans le système éducatif de manière à ce que les dispositifs Ulysses existants scolarisent effectivement les élèves qui sont notifiés pour avoir une place en Ulysse et permettre à chacun d'avoir un parcours véritablement adapté.

Donc concrètement sur votre collège de Cesta, j'ai demandé au recteur de réexaminer la situation. Si la ressource existe encore au corps d'accueil, c'est ce moment pour évidemment examiner. Sinon, toutes ces mesures seront mises en place et quoi qu'il arrive, pour l'année à venir, enfin dans dans la perspective 2027, la situation sera évidemment réexaminée comme bienveillance particulière.

03:11:32 - 03:11:34

03:11:34 - 03:12:32

Sébastien Saint-Pasteur

Monsieur le député, Merci pour ces éléments monsieur le ministre. Je je j'entends avec enfin j'ai un sentiment partagé. D'un côté, je je vous remercie de l'attention qui est portée à la demande, de l'autre, je sais que pilotage de l'école inclusive est est largement perfectible pour ne pas dire défaillant et qui ne prend pas en considération beaucoup d'éléments qui sont indispensables à la réussite des enfants. Sur ces stasses, vous avez vraiment tous les éléments qui sont réunis pour que ces familles, ces enfants, ils aient un parcours pleinement réussi. J'ai parlé des professionnels de santé, j'ai parlé des associations sportives proximité.

Je connais bien les collèges environnants qui sont saturés, clairement, je vous le dis et j'essaierai de vous en faire une démonstration plus précise, y a tous les taillages nécessaires pour la réussite de ces enfants. Ce serait une bonne décision d'ouvrir 2026. Je mesure les contraintes qui sont les vôtres, mais le coût global est bien plus important important en refusant cette ouverture pour la société que si on on concède en fait demande qui est une demande qui est totalement illégitime.

03:12:32 - 03:12:42

Merci monsieur le député. Donc Question de madame Claire Marie-Beuille à madame ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. La parole est à vous chers collègues.

03:12:43 - 03:12:50

Claire Marais-Beuil

Oui madame la ministre, monsieur le président, je souhaite attirer votre attention sur un sujet fondamental pour le bon fonctionnement de notre démocratie.

03:12:51 - 03:12:54

Représentatif dans un contexte d'élection des différentes intercommunalités de France.

03:12:55 - 03:13:44

Depuis de nombreuses années, la législation française encourage la parité au sein des institutions représentatives et l'impose même tout simplement aux partis politiques au niveau national dans le cadre des élections législatives et nous l'avons bien vu récemment à toutes les listes municipales. Si des efforts restent encore à faire, force est de constater que nous nous dirons désormais vers une meilleure représentativité au sein de nos hémicycles nationaux régionaux, départementaux et municipaux, coeur battant de notre démocratie. La situation reste cependant bien différente au sein des établissements publics de coopération intercommunale tout particulièrement dans leur exécutif. À titre d'exemple, l'exécutif de la communauté d'agglomération du Beauvésie dont je fais partie, comprend 15 vice-présidents, 14 hommes, une femme. 32 délégués, 24 hommes, 8 femmes.

03:13:44 - 03:13:48

Et donc un bureau composé de 38 hommes et seulement 9 femmes.

03:13:48 - 03:14:29

Alors même qu'au sein de l'assemblée, le nombre de femmes était suffisant pour me permettre une parité dans la gouvernance. Voire même une répartition équivalente à la répartition au sein du conseil. En effet, il y a dans cette agglomération 37 de femmes, comme je viens de vous l'annoncer, seulement 19 pour 100 de femmes au sein du bureau. Alors que la loi encourage fortement une représentation équilibrée, ma question est simple, Monsieur le Ministre, pouvez-vous m'indiquer La raison, de l'absence d'obligation de parité dans les exécutifs d'intercommunalité, contrairement à ce qui se pratique au sein des conseils municipaux, notamment lorsque la composition de l'assemblée permettrait précisément d'atteindre cette parité.

03:14:30 - 03:14:36

Merci madame la députée. La parole à monsieur le ministre délégué chargé de la ruralité, monsieur Michel Fournier.

03:14:38 - 03:14:40

Merci monsieur le président, madame la députée.

03:14:40 - 03:16:56

Michel Fournier

C'est vrai que vous appelez mon attention sur sur l'absence de mesures relatives à la parité lors de l'élection des membres du bureau des établissements publics des EPCI. Alors comme vous le savez, le gouvernement s'est déjà pleinement investi pour que les femmes et les hommes bénéficient d'une représentation équilibrée sein des conseils municipaux et en soutenant bien entendu la loi du 21 mai 2025 qui vise qui visait et qui vise toujours à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique et la cohésion municipale ainsi que la parité. Et je peux vous ajouter que personnellement, j'ai soutenu fortement cette loi et sans être désagréable, je sais que votre parti s'est opposé, donc je voulais simplement le souligner. Or si désormais tous les conseils municipaux sont paritaires, n'est pas le cas effectivement des conseils communautaires. En effet, conseillers communautaires sont désignés de façon distincte selon la taille de leur commune.

C'est un fléchage pour les plus de 1000 habitants et puis c'est dans l'ordre du tableau pour les moins de 1000 habitants. Par ailleurs de très nombreuses communes de moins de 1000 habitants n'ont qu'un seul siège, vous le savez, et ce siège de conseiller communautaire, c'est presque naturellement puisque c'est dans l'ordre du tableau, le maire qui en est membre Ce qui me permet d'ailleurs de de garantir et ce qui ne permet pas de garantir la parité. Au sein de ces conseils et de ces EPIC. Vous proposez de de rendre obligatoire la parité pour l'élection des membres du bureau des EPIC lorsque la composition de l'organe délibérant le permet. C'est peut-être aussi la volonté des épiques eux-mêmes de pouvoir le faire.

Même parce qu'une telle évolution aurait pour effet d'empêcher les maires de certaines communes, notamment des communes rurales, de siéger au sein du bureau alors même qu'ils seraient membres de l'organe délibérant. Et surtout, cela portera atteinte à la représentation de certaines communes au sein de ce bureau. Représenté ation à laquelle je sais de de nombreux maires sont attachés. Donc je peux toutefois vous assurer de l'engagement du gouvernement sur les sujets de parité ça c'est clair. Ceux-ci font l'objet d'un suivi attentif des services du ministère suite notamment aux récentes élections municipales que j'ai évoquées auparavant.

03:16:58 - 03:17:00

Merci monsieur le ministre. Madame la députée.

03:17:06 - 03:17:30

Oui. Merci monsieur le ministre pour votre réponse. Mais effectivement, vous me dites, il y a des places qu'il faut réserver à certaines communes, je l'entends, mais certaines communes ont élu des mères femmes, qui aujourd'hui, même en étant femmes, ne sont pas représentatives dans le bureau. Et que s'il n'y a pas d'injonction voire d'obligation, nous le savons bien, les femmes ronrront toujours. Un siège de Strappenta.

03:17:31 - 03:17:46

Merci madame la députée. Monsieur le ministre, comment dire non. Question de monsieur Nicolas Turquois à madame la ministre de l'agriculture, de l'agro-aliment et de la souveraineté alimentaire. La parole est à vous monsieur Nicolas Turquois.

03:17:47 - 03:19:44

Nicolas Turquois

Merci monsieur le président, monsieur le ministre je voudrais rappeler au gouvernement général et à madame la ministre de la alimentaire et de la souveraineté alimentaire de de France en particulier, l'importance de la MSA, la Mutualité Sociale Agricole dans la Protection Sociale des Agriculteurs. Guichet unique en la matière, la MSA a en charge autant la perception des cotisations sociales que la politique de protection santé, la politique familiale, celle du logement ainsi que la gestion des retraites du monde agricole. C'est une organisation originale qui fait sens en matière d'accès au droit, pour les agriculteurs. Il n'y a qu'un seul interlocuteur pour tous les sujets de la protection sociale. Cependant, les critiques se multiplient à l'égard de la MSA.

Que ce soit en tant qu'agriculteur moi-même, ou en tant que député, je constate un nombre croissant et irrégulier de dysfonctionnements au sein de la MSA. Prenons l'exemple des appels de cotisation sur travailleurs saisonniers de 2024. Leur calcul a été systématiquement et significatif erroné au détriment des employeurs agricoles et le remboursement des indus a plutôt relevé du parcours du combattant car dixit la MSA ne pas comment régulariser la situation. Je peux aussi évoquer le site internet de la MSA dont l'interface pour les utilisateurs est loin d'être intuitive. Et dont les dysfonctionnements sont réguliers.

En 2026, disposer d'une application numérique fiable qui claire, interactive et inclusive semble relever du BABA, la MSA en est loin. L'agriculture est en grande difficulté. Elle a besoin d'un accompagnement de qualité en matière de protection sociale. La confiance est largement dégradée à l'égard de la MSA. À l'heure où la convention d'objectifs et de gestion avec les MSA doit être revue, je demande donc à la fois si une inspection de la constitution pourrait être envisagée pour faire le diagnostic des difficultés, et à la fois aussi la protection des ressources financières de la MSA qui sont trop faibles sur le terrain, pour écouter et accompagner correctement les nombreux agriculteurs en difficulté.

03:19:44 - 03:19:45

Je vous remercie.

03:19:46 - 03:19:51

Merci monsieur le député. La parole est à monsieur le ministre délégué, de la ruralité.

03:19:53 - 03:22:28

Michel Fournier

Merci monsieur le président, je vous réponds au nom de la ministre de l'Agri monsieur le député, que votre question attire l'attention effectivement sur la situation de la mutualité sociale agricole qui est un acteur essentiel de la cohésion sociale dans les territoires ruraux. J'en parle aussi en connaissance de cause parce que je suis également l'AMSR. Son organisation en guichet unique assurant la fois le le recouvrement des cotisations et le versement des prestations de santé de famille et de retraite, et puis l'action sociale vrai que c'est un modèle original qui est particulièrement adapté au monde agricole. Il garantit d'ailleurs une meilleure lisibilité des droits et c'est un accompagnement de proximité au plus près des des exploitants qui et des salariés. Alors le gouvernement effectivement est pleinement conscient des difficultés que vous avez signalé par les usagers, notamment en matière de qualité de service et d'outils numériques.

Ces attentes sont sont légitimes. Elles doivent trouver des réponses concrètes. Dans le cadre de la convention d'objectifs de gestion 2021 2025, la MSA engagé déjà des efforts significatifs de modernisation. Ça normalement, ça peut permet d'atteindre en 2025 un taux de satisfaction des usagers de 85 pour 100. Ce n'est pas suffisant.

Des actions ont été menées pour améliorer l'ergonomie et la fiabilité des services en ligne et renforcer la relation avec les assurés et simplifier les démarches administratives. Alors ces difficultés, ont toutefois été constatées notamment et vous venez de le souligner lors des appels de côté cotisation des travailleurs saisonniers en 2024. Il y des mesures correctrices qui ont été prises pour fiabiliser les processus et améliorer le service rendu aux exploitants et employeurs agricoles. La MSA fait d'ailleurs déjà l'objet de contrôles réguliers. Les audits récents de la cour des comptes et une mission d'inspection interministérielle en 2025 ont recommandé de renforcer effectivement ces moyens informatiques.

C'est c'est tout l'enjeu de la prochaine convention d'objectifs et de gestion de 2026, 2030 qui reposera sur un schéma directeur informatique ambitieux avec une simplification des démarches une pré remplissage des formulaires, le développement du dites-le nous une seule fois, meilleure gestion des des mutations interrégime et puis surtout, on ouverture plus rapide des droits. Donc le le gouvernement effectivement reste restera pleinement mobilisé pour garantir une protection sociale agricole de qualité accessible efficace.

03:22:30 - 03:22:31

03:22:31 - 03:22:39

Speaker 40

Monsieur le député, Merci.

03:22:39 - 03:23:47

Nicolas Turquois

Monsieur le ministre. J'entends j'entends vos propos, je vais y être vigilant. J'ai évoqué dans mon interview la question de l'erreur de calcul pour les saisonniers agricoles, j'aurais pu multiplier les exemples. On a une obligation de télérèglement de nos cotisations depuis 2 ans on n'a pas les codes pour télérégler. Donc c'est c'est c'est depuis 2 ans.

Là, y a une nouvelle disposition qui est arrivée sur ce qu'on appelle la réduction générale dégressive unique. La MSA n'est pas en capacité capacité de justifier de la façon dont ils font les calculs. Je parle des mutations entre caisses de la MSA, c'est le parcours du combattant. Donc il y a des enjeux majeurs. Je ne comprends pas certains blocages, et parfois je m'interroge sur les effectifs présents à la caisse centrale de MSA comparativement aux effectifs extrêmement faibles qui sont sur le terrain doivent accompagner des agriculteurs.

Et je peux vous assurer, quand moment, il y a énormément d'agriculteurs en difficulté qui ont besoin d'accompagnement. Et quand il y a des erreurs et des doutes sur le calcul des cotisations, alors ça remet en cause l'intégralité de la confiance qu'il peut y avoir à l'égard de la MSA. Je vous remercie.

03:23:48 - 03:24:00

Merci monsieur le député. Question de monsieur Antoine Valentin à madame la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, la souveraineté alimentaire, la parole est à vous monsieur Antoine Merci monsieur le président.

03:24:00 - 03:26:10

Antoine Valentin

Monsieur le ministre, la Haute Savoie a été durement touchée par la dermatose nodulaire contagieuse lors de l'été 2025. Avec plus de 44 foyers recensés dans les 2 Savoie, Face à cette crise sanitaire majeure, notre territoire s'est retrouvé en première ligne. Les éleveurs au Savoyard ont fait preuve d'un sang froid remarquable et d'un sens des responsabilités qui les honorent. Ils ont respecté avec rigueur l'ensemble des préconisations du ministère et des autorités sanitaires. Ce comportement exemplaire a permis de contenir la propagation de la maladie dans notre territoire.

Autant, la situation de mort préoccupante, la maladie n'est pas totalement éradiquée et d'autres épisodies se développent en Europe comme dans le monde, faisant peser une menace constante sur nos exploitations agricoles.

Dans ce contexte, monsieur le ministre, je souhaite revenir sur plusieurs dossiers d'indemnisation spécifiques à la Haute-Savoie, sur lesquels nous avons déjà eu l'occasion d'échanger avec madame la ministre lors d'une QSG et lors d'une question écrite restée à ce jour sans réponse. Mes questions sont donc plutôt simples, tout d'abord nous indiquer précisément le nombre de dossiers d'indemnisation ayant posé des difficultés en Haute-Savoie afin de les mettre en perspective avec les 40 foyers recensés dans les 2 départements écarts constatés entre les expertises de terrain et les expertises théoriques conduites par le ministère. Nous éclairer sur les montants de différence et sur les ressources du ministère alloué à ces contre-expertises et plus largement un retour d'expérience tiré de la gestion de cette crise. S'agissant toujours du traitement des des indemnités, pouvez-vous également préciser les délais moyens de traitement ainsi que principales difficultés rencontrées par les éleveurs dans leurs démarches administratives puis enfin, face aux risques d'apparition de nouvel épizotis, ou d'une nouvelle vague de dermatose, quel retour d'expérience précisément tirez-vous de cette crise Quelles mesures contenter, concrètes entendez-vous mettre en oeuvre pour améliorer la de l'état non pas forcément dans le traitement de l'épizotisme mais peut-être aussi dans le post traitement de cette crise qui au fond, et c'est bien de là dont il s'agit, maintenir la confiance de nos agriculteurs, la parole publique et dans la capacité de l'État à honorer sa parole lorsqu'ils font eux le choix de la responsabilité.

03:26:12 - 03:26:17

Merci monsieur le député. La parole à monsieur le ministre délégué chargé de la ruralité, monsieur monsieur le président.

03:26:17 - 03:28:43

Michel Fournier

Bien entendu, je réponds au nom de la ministre de l'agriculture. Et c'est vrai que depuis cette apparition de de la dermatose nodulaire qui est contagieuse, enfin contagieuse pardon à l'été 2025, C'est 97 dossiers d'indemnisation qui ont été déposés dont 41 en Haute-Saboie. C'est bien cela. Des acomptes ont été versés pardon, très rapidement après la détection des foyers de soutenir sans délai les éleveurs qui ont été touchés. Ces indemnisations elles étaient encadrées et vous le savez peut-être par l'Union européenne et l'État a dû conduire une instruction rigoureuse conformément à l'arrêté du 30 mars 2000 un pour en fait vérifier la la cohérence des montants proposés par les experts avec les réalités du marché et l'activité des exploitations et les justes justificatifs complémentaires qui sont disponibles.

Alors ce ce travail long mais indispensable a permis de corriger certaines erreurs d'ailleurs. D'intégrer notamment des plus-values génétiques et de garantir l'équipe de traitement entre les exploitants. Alors si on prend la les la question plus précise que vous posez en ce qui concerne la Haute-Sabois sur les 41 dossiers, seuls 12 ont conduit à un montant final inférieur à l'expertise initiale. Et sur un total de 5000000 d'euros d'indemnisation, l'écart constaté représente moins de 0.5 pour 100. À l'échelle des savoirs, les 57 dossiers atteignent 7 7.43 1000000 d'euros, soit 0.05 de plus de plus que les montants expertisés.

Donc à ce jour, pour plus de 6000003 ont déjà été versés aux exploitants concernés, le solde notamment lié au repeuplement sera versé au fur et à mesure de la transmission des factures. Alors, s'agissant des vétérinaires, 37 cabinets ont été mobilisés en Haute-Savoie. Pour la première campagne de vaccination. Alors, tiens d'ailleurs à saluer leur engagement. Le retard de paiement qui forcément que l'on regrette s'explique par la nécessaire adaptation en urgence de nos systèmes d'information.

Toujours. Aujourd'hui, 75 pour 100 des sommes dues ont été réglées en Haute-Savoie. Et la ministre s'engage à ce que l'ensemble des paiements soit finalisé d'ici la fin juin.

03:28:45 - 03:28:46

03:28:46 - 03:29:55

Antoine Valentin

Monsieur le député, Merci monsieur le ministre, je ne suis pas certain que nous puissions nous satisfaire que seulement 30 pour 100 des dossiers soient en difficulté. Plus largement, nous sommes à plus de 10 mois de cet épisode-ci, et certains agriculteurs n'ont pas n'ont toujours pas bénéficié du solde et c'est vous qui annoncez le chiffre pour une différence entre les évaluations terrain les évaluations technocratiques, on va les appeler comme ça, de 0.5 pour 100. Même évaluation qui d'ailleurs doivent coûter bien plus cher que cette différence entre l'évaluation terrain des hommes de l'art et l'évaluation des technocrates. Ça pose à mon avis un grand problème puisque les agriculteurs, j'ai pu en rencontrer encore ce week-end sur le terrain, sont en grande difficulté Et quand on doit à la fois mener de front un combat personnel qui celui de faire le deuil de troupeaux bâtis génération après génération repeupler entièrement une exploitation, faire face à des difficultés inhérentes à ce repeuplement et à des difficultés administratives qu'à cela s'ajoutent des difficultés financières qui sont liées à des délais que je veux bien comprendre et entendre. Je crois que cela nous interroge et fragilise grandement la position de l'État lorsqu'il aura à nouveau à demander à des agriculteurs de faire un sacrifice ultime au service de l'intérêt général.

03:29:57 - 03:29:59

Merci monsieur le député monsieur le ministre, c'est en 5 secondes.

03:30:01 - 03:30:13

Michel Fournier

Très simplement, je je peux comprendre Personnellement, je l'ai vécu donc je sais effectivement ce que ça peut représenter je suis tout à fait en accord avec ce que vous avez souligné.

03:30:16 - 03:30:43

Merci monsieur le ministre. Nous avons terminé les questions orales sans débat. Prochaine séance cet après-midi à 15 heures. Question question au gouvernement, puis texte de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à garantir le droit des visites des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, débat en salle La Martine sur les thèmes, dissociation syndrome traumatique et de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles dans le processus judiciaire et la politique du logement. La séance est levée.