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Affaires étrangères (commission) Assemblée nationale
Christine Engrand
Par exemple, en refusant de reconnaître les républiques populaires du Donetsk et de Lougansk. Ou encore de rejoindre le groupe des BRICS. S'en rompre néanmoins une relation trouve sa source dans de nombreuses réalités. Ainsi 82 pour 100 des hydrocarbures kazakhstanais transitent par le territoire russe via le Kaspian pipeline consortium. Cette volonté de stabilité dans les relations extérieures se double à l'intérieur du pays d'une volonté plus récente d'ouverture et de réforme.
Mouvement est tout est toutefois né dans la douleur. Soulèvement populaire le janvier sanglant, dont la répression fit au moins 238 morts. Parachevant le retrait de l'ancien président Noursultan Nazabayev, éléments ont amené le président Kassym Jomart Tokayev à mener une série de réformes constitutionnelles visant à la modernisation des institutions politiques et économiques de ce pays. Et ce notamment en matière de représentativité électorale. Fut ainsi par exemple adoptée l'élection au suffrage universel direct des gouverneurs.
Ce mouvement s'est matérialisé le 15 mars 2026, par l'adoption par référendum, d'un projet de nouvelle constitution. Qui rend le parlement monocaméral et crée un poste de vice-président nommé par le président. Cette évolution s'accompagne néanmoins d'inquiétude en matière de protection des droits individuels. Loi contre la propagande des orientations sexuelles non traditionnelles visant les personnels LGBTQ+ vient ainsi d'entrer en vigueur. En matière économique, la France occupe une place particulière parmi les partenaires du Kazakhstan.
Notamment en en important une part non négligeable de ces produits énergétiques. Ce pays est en effet notre troisième fournisseur de pétrole. Et notre premier fournisseur d'uranium. Cette position a de plus été renforcée par l'entrée en vigueur en 2022 de sanctions occidentales contre la Russie. Le Kazakhstan, s'imposant alors comme un fournisseur alternatif stratégique pour de nombreux États qui comme la France ont cessé d'importer du pétrole russe.
Notre pays apporte en échange au Kazakhstan des fournitures, mais aussi de plus en plus une expertise recherchée. De nombreuses entreprises françaises sont représentées et ce particulièrement dans les secteurs de l'énergie de l'aéronautique aérospatiale, des transports, de la pétrochimie, des gaz industriels, des matériaux de construction, mais aussi de l'agroalimentaire et des industries de défense. L'approfondissement de cette relation économique franco-kazastanaise est une volonté exprimée les dirigeants des 2 États lors de leurs nombreuses rencontres. Les secteurs identifiés pour cette évolution sont ceux des minerais, et des métaux critiques ou encore de l'intelligence artificielle, secteur que les autorités d'Astana ont à coeur de développer. C'est donc dans ce cadre qu'est intervenue la signature le 5 novembre 2024 à Paris de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes dont notre commission est saisie travers ce projet de loi.
Ce texte qui a vocation à accompagner l'intensification des échanges franco-kazakhstanais et particulièrement favorable à la France. Il prévoit en effet que les que les autorités kazakhstanaises lorsque les autorités françaises leur demandent de réadmettre une personne sur leur sol, répondent en 10 jours seulement. Et en 20 jours en cas de difficulté. Au-delà de ce délai de 20 jours, le silence de la partie requise vaut acceptation de la demande. Ce qui est une garantie très importante.
Outre, l'accord permet la réadmission par le Kazakhstan de ces nationaux, de ces nationaux mais aussi de toute personne qui détient un titre de séjour ou un visa kazakhstané ou qui est venu en France depuis le territoire kazakhstanais. Cela viendra bien sûr renforcer la politique française de lutte contre l'immigration illégale en permettant l'aboutissement de procédures d'éloignement actuellement impossibles. Nombreuses personnes pourraient être concernées. Le Kazakhstan étant un état pivot, un pays de transit en Asie centrale, région marquée par de nombreux trafics. En outre, si le nombre de kazakhs en France est pour le moment très modeste, comme le disait Monsieur le Président, le renforcement des liens entre nos 2 pays et la possible conclusion au niveau européen.
D'un accord simplifiant les procédures de demande de visa pour se rendre dans les pays, dans les États européens devrait entraîner une hausse de ce chiffre. Ce texte est donc de la part du Kazakhstan, un acte d'amitié. Une main tendue que notre pays doit saisir. Atteintes aux droits de l'homme constatées au Kazakhstan imposent, il est vrai, de s'assurer que les personnes dont le renvoi est demandé disposent de garanties solides. Et c'est ce qui est le cas.
En effet, les personnes dont la réadmission serait demandée conservent l'accès à l'ensemble des mécanismes de protection existants qui qu'il s'agisse voies de recours offertes aux ressortissants étrangers devant les juridictions judiciaires et administratives à l'encontre des mesures d'éloignement prononcées contre eux. Ou encore en vertu du principe de non refoulement invocable en cours de procédure. Du droit de demander l'asile en France conformément à la convention de Genève et au règlement du Blain. De plus, bien qu'un accord similaire soit en cours de négociation au niveau européen, L'accord du 5 novembre 2004 intervient dans le plein respect et compétences de l'Union européenne en la matière. Mais il permet à la France de prendre une longueur d'avance sans attendre cet accord européen.
Et en particulier si celui-ci devait s'inspirer des stipulations de l'accord franco-kazakhstané. Rien donc ne s'oppose à son approbation ni à l'entrée en vigueur des stipulations de l'accord qui viendront renforcer l'amitié franco-kazakhstanaise Et donc, chers chers collègues, je vous indique à adopter le projet de loi et je vous en remercie.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup madame la rapporteure. Je précise juste que le bureau une nouvelle fois a quelques mois, pris la décision de procéder à des procédures simplifiées lorsqu'il s'agit de ratifications assez simples de rapports qui ne posent pas de problématique particulière. Donc la prise de parole n'est pas nécessaire et donc chaque groupe bien sûr peut manifester l'idée d'intervenir. Et le premier à le faire ce matin, pour les socialistes et apparentés est monsieur Pierre Ce ne Président, mes chers collègues, madame la rapporteure, texte qui nous est soumis vient là aussi concernant l'accord de réadmission entre la France et le Kazakhstan.
Pierre Pribetich
Appelle de notre part une analyse à la fois lucide mais aussi exigeante. Nous reconnaissons la nécessité d'un cadre juridique clair pour organiser les retours des personnes en situation irrégulière. La coopération internationale en matière migratoire est indispensable mais elle doit rester fidèle à nos principes. Or cet accord s'inscrit dans une relation bilatérale renforcée avec un pays dont nul ne peut ignorer la réalité politique. Le Kazakhstan demeure un régime autoritaire, marqué par des atteintes persistantes aux libertés fondamentales.
Répression des opposants, restriction des libertés de de la presse, usage croissant des dispositifs inspirés, de législation liberticide. Dans ce contexte, nous ne pouvons considérer cet accord comme un simple outil technique. Il élargit considérablement le champ des personnes concernées, notamment ressortissants des pays tiers et aux apatrides. Cela pose une question majeure, quelle garantie concrète avons-nous quand on respect de leurs droits fondamentaux une fois réadmis. La question du traitement des données personnelles est loin aussi d'être anodine, En l'absence de décision d'adéquation européenne, nous devons être partis particulièrement vigilants quant à l'usage qui pourra être fait de ces données dans un état où l'état de droit demeure absent.
Cet accord ne peut être dissocié d'une stratégie géopolitique Vous l'avez rappelé madame le rapporteur, le Kazakhstan est un partenaire économique important concernant l'uranium, concernant les terres rares, concernant le pétrole, mais aussi un pays sous, entre guillemets, fort, très forte influence russe dans un contexte international particulièrement instable. Cet accord s'inscrit donc dans une orientation politique engagée depuis 2024 avec un durcissement et l'excès ternalisation des politiques migratoires en mépris des règles élémentaires de l'État de droit. Ne pouvons non plus dissocier de la réécriture de la directive retour à au niveau de l'Union européenne qui vise à constituer des hubs dans les pays tiers. C'est pourquoi nous demandons des garanties précises sur le respect des droits humains des personnes réadmises, sur les conditions concrètes et de leur prise en charge, sur le contrôle effectif de la mise en oeuvre de cet accord. Sans ces garanties, cet accord fragilisera notre crédibilité, nous éloignera du coeur de notre engagement donc je souhaiterais avoir des réponses.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup monsieur Pripti la parole à madame Carole Guillerm pour les démocrates. Je vous donne le micro, vous l'avez. Vous pouvez le prendre.
Speaker 4
Merci beaucoup monsieur le le président, madame la rapporteur chers collègues, je tiens évidemment à à m'associer aux propos du du président, aux propos liminaires évidemment sur la situation des des femmes afghanes et la préoccupation qui est la nôtre permanente sur le sujet. Ce rapport s'inscrit dans une relation stratégique plus large entre la France et le Kazakhstan dans un contexte international particulièrement sensible. Le Kazakhstan est un acteur incontournable en Asie centrale au carrefour de l'Europe et de l'Asie, voisin immédiat de la Chine et de la Russie. Historiquement marqués par l'influence russe. Depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie, son positionnement diplomatique d'équilibre et sa volonté de diversification de ses partenariats ont pris une importance nouvelle pour l'Europe comme pour la France.
Le rapport rappelle également que le Kazakhstan est aujourd'hui devenu le troisième fournisseur de pétrole brut de la France et notre premier fournisseur d'uranium. Dans le contexte de la guerre en Ukraine et de la nécessaire diversification de nos approvisionnements énergétiques, ce partenariat revêt évidemment une importance particulière. Cet accord est aussi le résultat d'un travail diplomatique de la France comme l'indique très juste le rapport, il s'agit d'un texte particulièrement favorable à notre pays, écrit, traduit de la part du Kazakhstan, une marque de confiance et une volonté d'approfondissement de notre relation bilatérale. C'est une main tendue que la France a raison de saisir. Sur le fond, cet accord permettra de rendre plus efficaces et plus lisibles les procédures de réadmission dans un cadre juridique bien plus clair alors même que les flux migratoires vous l'avez souligné, Monsieur le Président, restent aujourd'hui modestes.
Mais il pourrait naturellement évoluer avec l'intensification des échanges entre nos 2 pays. Enfin, vous soulignez dans votre rapport que cet accord pourrait être prolongé dans d'autres domaines, notamment en matière de mobilité ou de facilitation des visas. Ma question pourrait être simple, comment la France entend-elles capitaliser cette dynamique positive pour approfondir ces partenariats avec le Kazakhstan notamment sur les plans économiques, universitaires ou des mobilités légales. Tout état de cause, le groupe démocrate soutiendra ce rapport. Je vous remercie.
Bruno Fuchs
Merci madame la députée pour Horizon et indépendant. La parole à même Charlotte Parmentier-Lecoq. Allez-y. Merci beaucoup monsieur le président.
La France entretient avec le Kazakhstan une relation bilatérale ancienne et substantielle.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Le Kazakhstan est aujourd'hui le troisième fournisseur de pétrole brut de la France et son premier fournisseur d'uranium. Cette réalité économique et stratégique commande nous approfondissons notre coopération dans toutes ses dimensions et y compris migratoire et précisément sur le plan migratoire en l'absence de cadre juridique, les demandes d'éloignement formulées par nos autorités se heurtaient jusqu'ici à des obstacles souvent insurmontables. L'accord sur la réadmission des personnes répond directement à ces difficultés sur le plan pratique, il comble un vide juridique préjudiciable à l'autorité de l'État. Par ailleurs, nous partageons les réserves sur l'État de l'État de droit au Kazakhstan mais la consolidation démocratique de ce pays est un enjeu que la France et l'Europe ne sauraient ignorer et ce constat plaide précisément pour un engagement accru auprès d'Astanah et non pour un repli. Et pour toutes ces raisons, le groupe Horizon est un Indépendant votera en faveur de ce projet de loi.
Bruno Fuchs
Merci pour votre intervention pour la gauche républicaine gauche démocrate et républicaine, monsieur Jean-Paul Lecoq. Merci monsieur le président.
Jean-Paul Lecoq
Chers collègues, madame la rapporteure, position du groupe de la gauche démocrate et républicaine est évidemment contre ce texte abject. Ce sont les politiques en place qui créent nous concerne des situations d'irrégularités administratives. Notre conception, c'est qu'aucune personne ne peut être illégale sur terre. Vous indiquez madame la rapporteure que ce texte est un accord service de la politique française de lutte contre l'immigration illégale. C'est faux.
Ce texte ne s'attaque pas aux arrivées de manière irrégulière, mais à toute personne arrivée en France. Peu importe qu'elle soit arrivée de manière régulière, ou non, et qui pour diverses raisons, n'auraient plus le droit de séjourner ou de résider sur le territoire français. Bien souvent, je le vois en circonscription et je suis en permanence interpellé sur des situations similaires je suis sûr que vous devez l'être aussi. Un délai trop long. Obtenir un rendez-vous en préfecture afin de renouveler son titre de séjour entraîne une situation administrative irrégulière.
Donc une obligation de quitter le territoire français. Ce délai excessivement long a mené nos collègues Elsa Faucillon, Céline Hervieux, Clémence Guetté, Stella Dupont, Léa Valage El Maricchi, porté la pétition débloque ta préf. Je vous invite par ailleurs tous à signer. Aussi, certains préfets délivrent plus facilement des OQTF que d'autres. Souvent contestables devant le tribunal administratif.
Participent à la création des personnes en situation administrative irrégulière alors que ces personnes dans une autre préfecture ne le seraient pas forcément. Bien que les personnes qui encourent un risque ne sont en principe par principe, pas renvoyées vers un territoire où elles encourent une violation de leurs droits, On sait que dans les faits, cela n'est toujours pas le cas. Pas respecté, sinon les ressortissants sahraouis ayant subi de la torture dans une prison marocaine ne seraient pas sous le coup d'OQTF pour être envoyé au Maroc. Comme quoi, ces situations existent bel et bien. Donc nous voterons contre ce texte.
Michel Guiniot
Merci monsieur Lecoq, la parole à monsieur Michel Guignot. Le rassemblement national. Merci monsieur le président de me rapporter L'accord qui nous est présenté ce matin pour approbation vise à conforter les relations bilatérales existent entre la France et le Kazakhstan depuis 1992, en particulier dans le domaine de la réadmission des personnes.
3000 ressortissants constituent la diaspora kazakhstanaise en France dont un cinquième d'étudiants que la diaspora française de Kazakhstan s'élève à moins de 300 personnes. Le texte soumis à notre examen est rendu nécessaire car l'immigrant légale depuis ce pays est en moyenne en augmentation annuellement de 28 pour 100 depuis 2019. Il faut souligner que les laissez-passer consulaires sont correctement délivrés avec ce pays. Vous notez dans votre rapport qu'en 2024, 192 mesures d'éloignement, soit un peu moins de 10 pour 100 de la diaspora en France, pour la plupart liées à des situations de QTF, avec un taux d'exécution de 30 pour 100, chiffre très bas, mais bien supérieur à la moyenne nationale. En page 22, vous insistez sur ce point Si, ouvrez les guillemets, si ces chiffres apparaissent modestes, ils ne pourront que continuer d'augmenter l'immigration légale est facilitée et encouragée par le rapprochement entre la France et le ainsi que par une simplification pour l'instant éventuelle des procédures de demande de visa vers l'Union européenne.
Fermez les guillemets. Madame la rapporteure, estimez-vous que cet accord contribuera à faire augmenter le taux d'exécution des mesures d'éloignement et nous attendrons vos réponses qui influeront notre position de vote. Merci madame la rapport.
Bruno Fuchs
Merci monsieur le vice-président. Les réponses ne vont pas tarder. Elles vont être apportées juste après intervention de Madame Nathalie Auziol, pour la France insoumise.
Allez-y,. Vous avez le vous avez la parole.
Nathalie Oziol
Merci monsieur le président. Nous examinons aujourd'hui un projet de loi visant à approuver ce qu'on appelle un accord de réadmission entre la France et le Kazakhstan, c'est-à-dire pour que le Kazakhstan accepte les ressortissants quand ils sont expulsés.
Derrière cette technicité apparente, ce texte porte en fait orientation politique très claire, celle du durcissement de la politique d'éloignement ou d'expulsion au mépris des droits humains les plus fondamentaux. Cet accord ne répond pas à une nécessité migratoire réelle. Et pour cause, le nombre de ressortissants kazakhstanais en situation irrégulière en France est marginal. La diaspora kazakhstanaise en France représente environ 3000 personnes. Ce texte n'a donc pas pour objectif principal de renvoyer des citoyens kazakhstanés.
Il vise en réalité à permettre l'expulsion des ressortissants de pays tiers et des apatrides, notamment des personnes qui sont simplement passées par ce pays qui possèdent un titre de séjour ou un visa kazakhstané ou en provenance directe du territoire kazakhstanais. Or parmi elles figurent notamment des exilés afghans qui ont fui le régime des talibans depuis 2021 passant souvent par le Kazakhstan. On sait que 20 pour 100 environ des demandes d'asile formulées par des réfugiés afghans ont été rejetés par les autorités françaises. Ces personnes pourraient donc être renvoyées au Kazakh puis à nouveau vers l'Afghanistan à la merci des autorités talibanes. C'est une externalisation cynique de notre politique migratoire une manière de contourner nos obligations internationales et une forme de condamnation à mort pour de nombreux exilés.
Nous refusons cette logique à la France insoumise. Notons par ailleurs que ce texte ne sort pas de nulle part. Il est la traduction législative d'un accord signé le 5 novembre 2024 à Paris par Bruno Retailleau et l'ambassadrice du Kazakhstan en France. Il revient donc à nouveau cette commission de traiter les conséquences des obsessions migrates migratoires et racistes de Bruno Rotailleau. Et vous noterez que les événements le président de la République nous ont donné raison ces derniers temps.
Nous ne sommes évidemment pas naïfs sur le contexte de cet accord qui s'inscrit dans le partenariat stratégique renforcé voulu par Emmanuel Macron, motivé notamment par des intérêts économiques et énergétiques, accès aux minerais critiques, au pétrole, à l'uranium, ressources indispensable quand l'hexagone dépend à 60 pour 100 du nucléaire pour sa consommation d'électricité Un mot avant de finir quand même sur, on ne peut pas nier le fait comme je l'avais d'ailleurs lors du précédent accord avec le Kazakhstan en 2024, le fait qu'il y a au Kazakhstan un régime qui a une très faible considération pour les droits humains qui sont et cette faible considération est à affichée par exemple par des organisations comme Amnesty International. Bref, la France ne peut pas défendre les droits humains à la tribune des Nations unies, dans le même temps organiser des mécanismes qui exposent des personnes vulnérables à des risques de persécution. Donc nous voterons contre ce projet de loi.
Bien merci beaucoup dernier intervenant monsieur Vincent Ledoux pour en pour la République.
Vincent Ledoux
Merci monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues, et bien le groupe EPR votera pour l'approbation de cet accord de réadmission entre la France et le Kazakhstan D'abord parce que cet accord est utile. Il s'inscrit dans une relation stratégique avec un pays pivot d'Asie centrale, partenaire énergétique important pour la France, acteur d'équilibre dans une région marquée par des influences concurrentes, notamment russes et chinoises. Et donc renforcer ce partenariat, c'est aussi renforcer la présence française dans une région où elle compte, mais surtout et je veux insister sur ce point, sa véritable plus-value est opérationnelle. Il encadre et sécurise juridiquement une coopération qui existait déjà en fixant des délais courts, des autorités compétentes clairement identifiées, et des procédures lisibles. Et il introduit un élément particulièrement important, il permet sous conditions, la réadmission non seulement des ressorts ressortissants kazakhstanais, mais aussi de ressortissants de pays tiers ayant transité par le Kazakhstan.
C'est là l'intérêt concret de cet accord offrir à la France une solution supplémentaire dans des situations où l'éloignement direct est aujourd'hui difficile, voire impossible à organiser. Alors, il est vrai que monsieur Pritiche a eu raison d'exposer pour le groupe socialiste une analyse lucide et exigeante. À ma connaissance, cet accord n'est en aucun cas un mécanisme d'externalisation de l'asile contrairement au dispositif envisagé par certains de nos partenaires européens notamment le Royaume-Uni ou le Danemark avec le Rwanda, ne s'agit absolument pas ici de transférer à un état tiers l'examen de demande d'asile déposé en France. Nous sommes face à un accord classique de réadmission qui concerne les personnes ne remplissant pas ou ne remplissant plus les conditions d'entrée ou de séjour sur notre territoire et qui continuent de s'appuyer s'appliquer dans le respect intégral du droit des îles, des voies de recours, et du principe de non refoulement. Enfin, cet accord permet à la France d'agir dès maintenant sans attendre l'issue de négociations européennes encore incertaines renforce notre capacité d'action concrète, tout en causant l'Idan, une relation bilatérale structurante, avec un partenaire d'équilibre en Asie centrale, ce qui correspond pleinement à la vocation de la diplomatie française et pour toutes ces raisons, le groupe EPR soutiendra ce texte utile équilibré et opérationnel.
Je vous remercie.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup monsieur le député Dernier intervenant Monsieur le vice-président Herbillon.
Michel Herbillon
Je vous remercie Monsieur le Président. En ce qui concerne le groupe de la droite républicaine, nous voterons en faveur de cet accord, c'est un accord de réadmission utile.
Bruno Fuchs
Et nous je suis tout à fait sidéré d'entendre ma collègue la s'il vous plaît. Madame madame vous êtes interviewé on va laisser monsieur Herbillon dans une forme dans une forme politique et respectable répondre à la Je vais rassurer tout à fait ma collègue de la France insoumise Il n'y a, je, il n'y a aucune obsession de notre part. En revanche, je constate son isolement et son obsession idéologique qui consiste à caricaturer absolument tous les textes qui nous sont proposés en fonction de l'idéologie de la France insoumise. Ceci il est quand même, il est quand même, nous avons aucune leçon de démocratie. Ni de respect des droits humains à avoir de la France insoumise.
Michel Herbillon
Aucune, aucune, d'aucune sorte, sur aucun sujet. Pas de leçon de démocratie, pas de leçon, nous sommes très attachés aux risque de vous surprendre ma chère collègue, au respect au respect des droits humains, au sein de notre groupe parlementaire. Mais nous voterons en faveur de ce texte et je constate que le déferlement idéologique de la France insoumise est extrêmement éloigné et Madame madame Ausiol. Madame Ausiol, chaque fois que vous continuez au pays, ça veut dire que j'ai raison. Donc, n'ai aucun problème à vos interrogations, ça veut, c'est l'illustration que ce que je vous dis est pertinent.
Continuez monsieur le Simplement les positions idéologiques de la France insoumise, notamment sur la question migratoire, sont extrêmement éloignées de l'attente de nos concitoyens. Et donc ça illustre cet isolement idéologique dans laquelle les en ce qui nous concerne, Monsieur le Président, nous voterons ce texte qui va dans le bon sens qui est utile en étant extrêmement attaché au respect des droits humains.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup monsieur Urbillon. Plus d'intervenants sur ce texte. Madame la rapporteure pour répondre aux différentes interrogations qui ont été souvent assez précises en tout cas concernant ce texte et la portée ou les conséquences de ce texte.
Christine Engrand
Alors je vais essayer d'être claire, merci Monsieur le Président. Donc déjà pour répondre si vous voulez sur les droits fondamentaux. L'accord ne déroge en rien à nos engagements internationaux. Le principe de non refoulement les recoursques juridictionnels, les garanties procédurales restent pleinement applicables. D'ailleurs dans cet accord, il y a l'article 16 qui permet de modifier le droit d'accès et qui permet de rectifier si besoin était donc ce le texte.
Donc là-dessus aussi, c'est transparent on peut encore faire des modifications infinies. Bon, la deuxième chose quand vous parlez, monsieur madame, tous les 2 de de non vous avez fait mais excusez-moi et c'est un peu similaire Donc je vais répondre séparément. Je vais répondre séparément, mais c'était un petit peu similaire. Je me permets de dire qu'il y a toujours des possibilités de réclamer le droit. Je l'ai bien précisé tout à l'heure, en fait il y a déjà la, je veux dire il est possible de revenir si vous voulez sur le comment on appelle ça, le terme m'échappe, droit d'asile par exemple.
Sur le droit d'asile, on peut toujours réclamer étant en France le droit d'asile français. Là-dessus, n'y aucun élément qui perturbe ce droit d'asile alors que vous avez juste que nous on les renvoyait systématiquement. Donc ce n'est pas le cas. On est encore dans une juridiction si vous voulez française qui peut s'appliquer. Donc alors cet accord alors est utile bien sûr car aujourd'hui il est plus efficace d'anticiper que que de subir, donc construire des outils avant que les flux n'augmentent est une démarche responsable.
Les garanties sont explicitement dans l'accord et s'ajoutent au cadre juridique existant et rien de ce texte dans ce texte ne permet contourner nos obligations internationales. Alors aucun outil bien sûr ne règle seul une question aussi complexe mais sans ces outils, sans cette politique que je, enfin ce texte aujourd'hui, j'allais dire on ne peut pas fonctionner. Donc moi je pense qu'aujourd'hui ce projet de loi est très important et permet en fait si vous voulez, même si le flux n'est pas aussi important qu'il pourrait être indiqué, mais je pense qu'aujourd'hui ça rend cette fluidité indispensable pour le bon fonctionnement personnes qui sont sur notre territoire.
Bruno Fuchs
Allez-y parce que j'ai Alors, peut-être dans l'ordre des réponses. Je ne suis pris petit, je pas eu la réponse auquel il escomptait d'avoir.
C'est l'article 16.
Monsieur Priptiche.
Pierre Pribetich
Avant que madame le rapport te réponde, je voudrais aussi dire que tout ceci s'inscrit dans une réforme en cours de la directive retour au niveau de l'Union européenne. A la notion en fait de pays tiers sûr, et qu'un accord bilatéral signé entre la France et le Kazakhstan classera vraisemblablement cette ce pays comme étant un pays tiers sûr. Si qui modifie aussi la décision que nous devons prendre par rapport à cette classification potentielle. Parce que ça veut dire en fait quand attribuant, en signant cet accord, ce projet de loi, on va qualifier en fait le Kazakhstan de pays tiers sûr. Et donc là, compte tenu en fait de ce qui a été évoqué et concernant le respect des droits humains, c'est un véritable problème qui est posé.
Notamment concernant le traitement des afghans.
Très bien. Monsieur Lecoq.
Jean-Paul Lecoq
Oui madame la rapporteure, on on n'est pas au premier traité France-Kazakhstan qui est porté par cette commission. On n'est pas au premier traité. Je me je me souviens un précédent traité où on avait fait même débat dans l'hémicycle où à la sortie du débat, je m'étais un peu fâché avec Jean-Luc Mélenchon qui parlait au nom France insoumise. Mais mais mais cet cet échange entre nous était intéressant, parce que dans le traité, il était précisé, le traité n'entrait en vigueur que si l'Afghanistan réglait la question des prisonniers politiques. Pas l'Afghanistan, le Kazakhstan, régler la question des prisonniers politiques.
Et donc moi j'avais voté pour le traité qu'il y avait ces sujets-là. Jean-Luc Mélenchon a voté contre en disant, le temps que les prisonniers politiques ne sont pas libérés, je n'accorderai pas mon vote sur le traité. C'était pas mal ce débat. Est-ce que vous avez vérifié si les prisonniers politiques aujourd'hui ont été ont été libérés et s'il n'y en a plus, si justement le Kazakhstan est devenu un pays sur donc ça mérite de d'avoir les précisions là-dessus.
Alors, un après l'autre, monsieur le coq, madame Auzuel.
Nathalie Oziol
Et d'ailleurs le dernier texte, merci monsieur le président, le dernier texte sur le CASAC, il date de 2024, c'est moi qui étais intervenue dessus par par Jean-Luc Mélenchon. C'était un texte sur le traité d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Kazakhstan. Et déjà à ce moment-là, je je le rappelle ici aussi pourquoi il y a quand même un vrai sujet sur le fait qu'on ne peut pas comme ça accorder un blanc sein un pays comme le Kazakhstan en 2024, 2025, les droits à la liberté d'expression de réunions pacifiques et d'associations, rester soumis à des restrictions des militants de la société civile, des sympathisants d'opposition, des défenseurs des droits humains, des journalistes, ont fait l'objet d'actes d'intimidation, de manœuvres de harcèlement, d'arrestation, les violences faites aux femmes et aux filles sont toujours très répandues. Vous l'avez dit, les personnes LGBTI sont toujours soumises à des discriminations et les militants politiques n'ont absolument aucun droit et c'est même allé jusqu'au massacre de plus de 200 personnes, une répression sanglante à laquelle s'est livré le pouvoir de Tokayev en 2022. Donc évidemment que nous émettons des réserves quand il s'agit de construire un partenariat avec un pays comme le Kazakhstan.
Très bien, monsieur Priptiche.
Pierre Pribetich
Oui, je pense que la par rapport à ce que j'ai posé dans la perspective de la réforme en cours de la directive retour au niveau de l'Union européenne, la décision nous devons prendre ce matin au moins en conscience, c'est de savoir si nous pouvons qualifier le Kazakhstan comme étant un pays tiers sûr. Je ne le pense pas, nous ne le pensons pas au niveau du groupe socialiste apparenté, donc nous voterons contre, ce projet de loi France, Kazakhstan pour la réadmission des personnes.
Merci. Autre prise de parole. Une fois, 2 fois, 3 fois, madame la rapporteure et on passe au vote.
Christine Engrand
Oui, alors moi je voudrais essayer de répondre bien sûr que la question a été posée à l'ambassadrice. Et je, je pas vous affirmer que tout le monde est reparti, ça bien sûr c'est connaissons-nous même nous dans les prisons françaises, le nombre de ressortissants qui peuvent y ça c'est une question. Prisonnier politique par exemple. Ça c'est une question. Par contre ce que je voulais quand même vous préciser, il n'y pas de prisonniers politiques, non il n'y pas de prisonniers politiques, ne pas, ce n'est pas moi qui dire ça, je veux, je réponds que non.
Mais non, rapporteur parlait du nombre de Du nombre de de l'unité près.
Je ne peux pas répondre à le nombre de prisonniers politiques aujourd'hui qui resteraient aujourd'hui au Kazakhstan. Pour au Kazakhstan je précise bien pas en France.
Sait parce que Bon, laissez même un rapporteur, les choses ont été clairement établies.
Christine Engrand
Donc le rapporteur vous avez la C'est cet accord je reprécise était est à l'initiative du Kazakhstan à la base. Mais il laisse à la France, mais il laisse à la France la possibilité de renvoyer vers le Kazakhstan les personnes qu'elle veut renvoyer. Si c'est ça le sujet parce qu'à aujourd'hui si vous voulez si vous voulez renvoyer, y a s'il y a des personnes qui qu'on ne veut pas renvoyer qu'ils ont des preuves qu'en fait aujourd'hui ici retourner dans ce pays, peuvent rester en France puisqu'ils peuvent demander un droit d'asile. Donc c'est c'est c'est là en fait le lien si vous voulez qu'on peut faire sur le fait que je ne suis pas d'accord avec ce que vous voulez dénoncer.
Bruno Fuchs
Voilà. Alors, peut-être dernière intervention monsieur Lecoq, vous n'êtes pas convaincu par l'argumentation. Laisse une dernière fois la parole et après on passe au vote.
Jean-Paul Lecoq
Allez-y. On n'est pas, l'idée ce n'est pas d'accord mais on n'est pas d'accord mais politique l'idée c'est camarade socialiste à expliquer le sens c'est pas pour rien que c'est à la demande du Kazakhstan. Nous vous faites la démonstration démonstration dans le rapport qu'on n'a pas de sujet, que qu'aujourd'hui ça marche bien. Qu'on a déjà, sauf que le Kazakhstan lui, y compris pour sa politique intérieure, se donner bonne conscience et montrer que c'est un grand pays démocrate et caetera et caetera, a besoin lui de cet accord. C'est pour ça qu'il est demandeur et nous on ne pas rentrer dans cette situation-là.
Très bien.
Christine Engrand
Moi je je reprécise quand même qu'on a toujours quand même besoin d'un accord, qu'un accord est mis, enfin d'un cadre, on a besoin d'un d'un cadre, ça fonctionne, c'est vous qui le dites, c'est pas c'est parce que non non oui, enfin bon, je pense que quand même il y a amélioration.
Bruno Fuchs
Alors le dernier mot même la rapporteure et on passe au vote. C'est bon C'est bon. Dans ce cas-là, nous allons mettre à présent au vote le projet de loi comportant un article unique. Le vote sur cet article votera donc adoption ou rejet de l'ensemble du projet de loi qui est pour Qui est contre qui s'abstient, l'article unique est adopté, le projet de loi numéro 24 16 est donc adopté sans modification. Remercie la rapporteur pour son travail et j'appelle à venir à me rejoindre notre deuxième rapporteur, madame Genaba Diop.
Non, mais le temps est contraint, là il l'est un peu moins, Et donc, est là quand même pour faire du débat politique dans le respect de chacun de nous. Donc, il faut pousser les les logiques politiques, on est dans le débat. Voilà, donc moi ça ne dérange pas qu'il y 3 4 échanges bien sûr. Voilà là là on a on a du temps, plus de temps.
Voilà.
Bruno Fuchs
Alors, on va passer au deuxième texte de la matinée. Sans interruption de séance et je vais donc commencer le temps que la rapporteure nous rejoigne. Deuxième texte donc inscrit à notre ordre du jour, Ce matin, le projet de loi adopté par le Sénat le 29 octobre 2025 autorisant l'approbation de la convention avec la Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscale et l'approbation de l'avenant à la convention avec la Suède poursuivant le même objet. Notre rapporteur est madame Diana Badiop, Merci d'avoir fait ce ce travail et de le partager donc avec nos collègues. Un petit mot peut-être sur les relations fiscales bilatérales entre la France et la Finlande.
Elles sont actuellement régies par la convention du 11 septembre 1009 ce qui n'est plus conforme aux derniers standards internationaux et en particulier développé dans le modèle de convention fiscale de 2017 de l'OCDE. La nouvelle convention dont il est question ce matin signée le 4 avril 2023, donc on voit que accélère un peu mais pas non plus de façon extrêmement sensible entre les moments où les conventions sont écrites et sont en tout cas validées sur le principe et ensuite lorsqu'ils sont ratifiés par le parlement, on est bien 3 ans après. Voilà, je vais pas en dire plus parce que que le rapporteur va tout nous dire sur cette ce texte, donc il concerne 2 pays, la Finlande et la Suède. Avec des dimensions légèrement différentes même si le principe reste le même. Madame la rapporteur.
Merci monsieur le président, mes chers collègues.
Dieynaba Diop
Le projet de loi que nous examinons propose une double ratification celle d'une nouvelle convention fiscale avec la Finlande et celle d'un avenant à la convention fiscale que nous avons conclue avec la Suède en 1990. La négociation d'une nouvelle convention fiscale avec la Finlande a été un projet de longue haleine. Les discussions ont commencé en 2019 pour s'achever en 2023. Il s'agissait de mettre à jour la convention datant de 1970 fondée sur le modèle de l'OCDE de 1963 qui était devenue largement obsolète notamment regard des nouvelles pratiques d'optimisation et de fraude fiscale. La nouvelle convention reprend très largement les standards du dernier modèle de l'OCDE datant de 2017.
Elle conserve néanmoins un certain nombre de spécificités qui résultent des demandes des 2 parties. Soit en raison de leurs pratiques conventionnelles, soit des contraintes de leurs droits internes. Les principales évolutions concernent l'imposition des dividendes et des pensions de retraite des salariés du secteur privé. La convention de 1970 se caractérisait par une exonération de retenue à la source des dividendes versés par les entreprises de l'un des pays vers un actionnaire de l'autre pays. Cette exonération était un cas unique s'agissant de nos conventions fiscales bilatérales avec nos partenaires européens.
Elle n'existe que pour 9 pays, principalement les pays du Golfe, Ce mécanisme favorise l'évasion fiscale par la technique des Cumex, ou montagne externe d'arbitrage de dividendes. Cela consiste de déplacer les actions d'un pays vers l'autre au moment du versement des dividendes pour bénéficier de l'exonération, puis de rapatrier l'action ensuite en contrepartie d'une commission. Les Cumex Fields ont révélé en 2018 que cette pratique avait coûté 33000000000 d'euros à la France en 20 ans. La convention met fin à cette pratique en prévoyant une retenue à la source plafonnée à 15 pour 100 lorsque l'action rémunérée est possédée sur une durée inférieure à une année. Une telle évolution serait également souhaitable dans les conventions fiscales qui nous lient aux pays du Golfe.
La loi de finances pour 2025 prévoit toutefois un garde-fou en procédant à une retenue à la source sur les dividendes à titre conservatoire, compris en cas d'exonération pour pouvoir conserver l'impôt prélevé en cas de montage en cumex. Une imposition exclusive dans l'état de résidence est maintenue pour les intérêts et les redevances par exemple les droits d'auteur. S'agissant des redevances, conforme aux standards de l'OCDE, s'agissant des intérêts, c'est une dérogation aux principes de l'imposition partagée. S'explique par le fait que la France n'impose pas les intérêts sortants. Avions donc intérêt à avoir une imposition exclusive à la résidence.
S'agissant des pensions de retraite, des salariés du privé, la convention établit un nouveau mécanisme de répartition de l'imposition et d'élimination de la double imposition. La Finlande a souhaité remplacer le principe de l'imposition dans l'état de résidence au profit d'une imposition partagée. De nombreux retraités très aisés passent leur retraite en France, environ 700 pour un montant de 10000000 d'euros par an. La France et la Finlande se sont accordés sur un mécanisme gagnant-gagnant, Les 2 pays peuvent imposer les pensions la double imposition est effacée par un crédit d'impôt dit inversé. Cela signifie que l'état de résidence prélève l'impôt, puis que l'état de source perçoit la différence entre l'impôt dû dans l'état de source et l'impôt déjà acquitté dans l'état de résidence.
Autrement dit, si les retraites sont imposées à 5 pour 100 en France et à 10 pour 100 en Finlande, le bénéficiaire de la pension paie 5 pour 100 à la France, puis 5 pour 100 à la Finlande. Évite ainsi la double imposition. Les pensions et les rémunérations publiques restent en revanche imposées exclusivement dans l'État source à quelques exceptions près, c'est conforme à la pratique. Concernant les revenus du travail conformément au modèle de l'OCDE, la convention prévoit que leur imposition s'effectue dans l'état d'exercice, y compris les artistes et les sportifs. La convention va plus loin que le modèle de l'OCDE, en étendant l'imposition dans le pays d'exercice pour l'ensemble du prêt de main-d'oeuvre pour les mannequins et pour les revenus tirés.
De la notoriété. Enfin, conformément au modèle de CDE, les revenus reçus de l'étranger par les étudiants, stagiaires et apprentis sont exonérés. L'avenant à la convention de 1990 avec la Suède dont la ratification est prévue par l'article 2, apporte des évolutions beaucoup moins substantielles. La France et la Suède ont toutes les 2 signé la convention multilatérale de l'OCDE. Cette convention de 2016 est un instrument permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales pour introduire les derniers standards de l'OCDE sans passer par un avenant.
Il suffit donc, il suffit donc de notifier à l'OCDE le souhait des 2 parties d'inclure ces modifications pour que la convention soit mise à jour. Cet instrument a été signé par plus de 100 États et couvre 1950 conventions. Mais la Suède a fait le choix de ne pas utiliser ce mécanisme. Pour des raisons liées à des contraintes de des contraintes de droit interne et demande donc à ses partenaires de conclure des avenants pour modifier les conventions bilatérales qu'elle a avec eux. Les 2 pays ont donc signé un avenant le 22 mai 2023 introduit 3 modifications qui ne touchent pas à la répartition des impositions mais concernent plutôt l'application de la convention.
D'abord, l'avenant met à jour le préambule pour mentionner l'objectif de lutte contre la fraude fiscale. Ensuite, il simplifie la procédure règlement amiable et des litiges relatifs à l'application de la convention en permettant à toute personne estimant qu'elle subit une imposition non conforme de soumettre son cas à l'autorité compétente de l'un ou l'autre des 2 pays et non plus seulement à son état de résidence, qui parfois n'était pas l'état concerné par l'imposition en question. Enfin, elle introduit la clause type dite antiabus qui prévoit la possibilité de refuser un avantage prévu par la convention si celui-ci est l'objectif principal d'un montage ayant permis de l'obtenir. Ces 2 ratifications ne me semblent donc pas poser de difficultés. Au contraire, elles me semblent équilibrées et devraient permettre une meilleure coopération avec ces 2 pays en particulier pour lutter contre la lutte fiscale.
Je vous remercie de votre attention.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup madame le rapporteur. Là également nous sommes dans une procédure plutôt accélérée. Donc la prise de parole n'est pas systématique obligatoire pour les démocrates. Madame Carole Guillerm sur la question de cette ratification, d'où le ratification.
Speaker 4
Merci Monsieur le Président, Madame la rapporteure, chers collègues, ce projet de loi concerne 2 partenaires particulièrement importants pour la France, la Finlande et la Suède, lesquels nous entretenons évidemment des relations économiques étroites. Dans des secteurs stratégiques comme le nucléaire, l'innovation, l'industrie, les services ou encore la transition écologique. Ce que nous faisons aujourd'hui, c'est adapter notre cadre fiscal à une réalité économique qui a profondément évolué au cours des ans. Convention avec la Finlande datée de dix-neuf-cent-soixante-dix ne correspondait plus ni aux standards internationaux de l'OCDE, ni à la réalité des échanges entre nos 2 pays. Avec la Suède quant à lui poursuit la même logique de modernisation et de sécurisation juridique.
Je note aussi que cette modernisation permet de mieux lutter contre certains montages abusifs notamment les mécanismes de type kumkum externe. Qui ont fortement impacté et représenté des pertes considérables pour les finances publiques françaises. Mettre fin à ces failles est évidemment indispensable. C'est pourquoi en tout état de cause, le groupe démocrate soutiendra ce projet de loi. Vous remercie.
Merci beaucoup pour Horizon indépendant madame Charlotte Parmentier-Lecoq.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci monsieur le président. Le projet de loi qui nous est soumis vise à ratifier d'une part la convention fiscale bilatérale franco-falandaise signée le 4 avril 2023 et d'autre part l'avenant à la convention franco-suédoise de 1990 signée le 22 mai 2023. Ces 2 textes répondent à un objectif clair. Mettre à jour notre cadre fiscal bilatéral à avec 2 partenaires européens en l'alignant sur les standards internationaux les plus récents, notamment en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, S'agissant de la convention avec la Finlande, celle-ci vient remplacer un texte datant de 1970 devenu obsolète et inadapté au standard actuel. S'agissant de l'avenant à la convention franco-suédoise son objet est plus ciblé, mais tout aussi nécessaire.
Il vise à intégrer les standards internationaux récents, notamment en matière de lutte contre la fraude de règlement des différends et de prévention des abus. On Au total, ce texte répond à un double enjeu. Garantir un cadre fiscal sécurisé pour les acteurs économiques, puis en renforçant l'équité fiscale. Notre groupe est parti particulièrement attaché à cet équilibre. La modernisation de nos conventions fiscales constituait un impératif de bonne gouvernance et un levier essentiel dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.
C'est pourquoi le groupe Horizon et Indépendants votera en faveur ce projet de loi.
Merci beaucoup pour le Rassemblement National Michel Guignot.
Michel Guiniot
Merci monsieur le président, madame la rapporteure. Les textes qui nous sont soumis à l'approbation visent à renforcer les accords fiscaux avec la Finlande et la Suède. Afin d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscale. Il est à noter que la Finlande comme la Suède ont notifié l'accomplissement des procédures internes de ratification de cette convention depuis 2024. Dès lors, dès son approbation, ces accords entreront donc en vigueur.
La convention fiscale qui lie la France à la Finlande datée de 1970 s'est figurée parmi les plus anciennes en vigueur en France. La convention fiscale d'État-Fanal que l'on distingue très bien d'ailleurs dans le titre ne comporte aucune disposition relative à la taxation de la fortune. La convention fiscale de 1970 comporte une disposition qui exonérait totalement la retenue à la source sur ses revenus. Laquelle permettait de constituer des montages fiscaux abusifs afin d'éluder l'imposition des revenus. Cette mise à jour dans cette convention permettra à l'État français de limiter la France et donc de consolider les les finances publiques.
Au Sénat, plusieurs ont souhaité savoir si le ministère des finances envisageait de renégocier les 8 autres conventions fiscales qui continueront d'exonérer les dividendes dividendes de tout prélèvement à la source. Avez-vous une information à ce sujet Avez-vous eu une information à ce sujet durant les travaux de votre rapport Pour la convention avec la Suède, il s'agit d'une mise à jour classique toutefois rendue nécessaire par la volonté de la Suède de ne pas appliquer la convention multilatérale BEPS afin de continuer d'examiner au cas par cas les dispositions fiscales par voie bilatérale et leurs incidences sur la fiscalité nationale. La précédente convention fiscale datait, elle, de 1990. Si ces 2 accords sont importants pour les finances publiques, et la lutte contre la fraude, il faut reconnaître que l'accord avec la Finlande constituera un grand pas en avant pour les finances publiques, même si je reste dans l'attente de votre réponse, sachez madame la reporter, que le rassemblement national votera en faveur de ces accords. Merci monsieur le président.
Bruno Fuchs
Merci monsieur le député, madame Constance de grippe pour ensemble pour la république. Vous voterez pour, contre.
Je vais être un tout petit peu plus prolixe si vous me permettez monsieur le le prix.
Mais bien évidemment, bien évidemment.
Constance Le Grip
Président, madame le rapporteur, chers collègues, le texte que nous aujourd'hui concerne 2 partenaires européens proches, 2 États membres de l'Union européenne, la Finlande la Suède avec laquelle, lesquels pardon notre pays entretient des relations denses plus en plus denses d'ailleurs à la fois politiques, économiques, culturelles, stratégiques. Avec la Finlande, les échanges de billets représentent plus de 5000000000 d'euros en 2023 tandis que les investissements croisés se traduisent par la présence d'environ 200 filiales françaises en Finlande et un nombre équivalent de filiales finlandaise en France. Avec la Suède, notre relation c'est également renforcée ces dernières années notamment à la faveur de la visite d'état qu'a effectué en janvier 2024 le président la République à Stockholm. Le groupe EPR votera ce projet de loi d'approbation de 2 conventions fiscales visant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale. Car ce projet de loi répond à une exigence simple, disposer de règles fiscales claires, équilibrées, adaptées aux réalités d'aujourd'hui.
Le volet le plus substantiel, vous l'avez dit madame la rapporteure concerne la Finlande, car la convention fiscale franco-finlandaise actuelle a date de 1970 et née plus adapté aux standards fiscaux internationaux et surtout comportait une fragilité importante en matière de dividendes en prévoyant une retenue à la source nulle qui pouvait ouvrir la voie et qui a ouvert d'ailleurs la voie à des montages abusifs d'arbitrages de dividendes. La nouvelle convention vient corriger cette anomalie, elle une retenue à la source plafonnée à 15 pour 100 tout en maintenant une exonération ciblée. C'est une avancée utile pour protéger vos propres recettes fiscales et garantir davantage d'équité entre les contribuables. Quant à l'avenir avec la Suède, il est plus technique, plus circonscrit, mais tout aussi utile. Il permet d'intégrer notre notre convention dans notre convention bilatérale, les standards récents de l'OCDE en matière de lutte contre l'évasion fiscale, notamment une clause générale anti abus et une procédure amiable modernisée.
Ce texte d'approbation de ces 2 conventions fiscales a donc le mérite de préserver un équilibre. Il renforce les outils de coopération fiscale sans remettre en cause l'attractivité de notre pays ni la fluidité des investissements. Pour toutes ces raisons, le groupe EPR votera pour. Je vous remercie.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup madame la vice-présidente. Nous avons pour conclure les porte-parole les prises de parole des groupes, monsieur Stéphane Abloh pour les socialistes, et apparentés.
Stéphane Hablot
Le président, chers collègues, donc je je vais répéter ce qui a déjà été dit, mais je pense qu'on est tous d'accord sur fait de voter favorablement ce projet de loi qui porte sur les 2 conventions. Celles-ci viennent moderniser les règles fiscales entre la France, la Finlande d'une part et la Suède d'autre part. On peut tous saluer le travail important de notre rapporteur sur ces textes, Nidjanaaba. Il est important de lutter contre l'optimisation fiscale et les montages de dividendes. Que ces pratiques coûtent plusieurs 1000000000 d'euros chaque année à nos finances publiques, légiférer était nécessaire.
S'agissant de la Suède, le texte est encore un peu limité mais cela a été souligné, nous regrettons qu'une révision ambitieuse n'ait pas été engagée cela étant en conclusion projet de loi va dans le bon sens, c'est pourquoi notre groupe le soutiendra dans l'ensemble.
Bruno Fuchs
Merci encore une prise de parole de monsieur Priptiche si j'ai bien noté. Oui monsieur Vous valorisez le travail de madame la rapporteure j'imagine.
Pierre Pribetich
Mais un excellent travail et en complément redire tout de même que ce scandale des cum-coum exfile, est une des plus grandes fraudes fiscales de tous les temps, et de l'histoire européenne qui a exploité, en fait une faille autour de l'imposition des dividendes pour obtenir plusieurs remboursements d'un impôt qui n'avait parfois pas été payé, voire jamais. Et ce résultat, madame le rapporteur l'a clairement indiqué, il est estimé à 140000000000 d'euros avec 3 pays essentiellement l'Allemagne, le Danemark et la France. Et je redis les choses puisque nous ne sommes pas à l'abri notamment il a fallu que le rapporteur général monsieur Husson, sénateur fasse le siège ministère des finances pour obtenir en fait qu'enfin l'État abroge des dispositions concernant les donc internes, je le redis, ce scandale révèle les limites du contrôle des marchés, et je dis à titre personnel et je pense que je ne serai pas le seul, ça montre finalement la fraude fiscale n'est pas seulement un problème économique, c'est aussi un enjeu démocratique de justice sociale et il faut, je pense, vraiment signer ces conventions, les actualiser avec l'ensemble des pays pour éviter justement le détournement de recettes sont l'intérêt général et dans l'intérêt général et relisons ce qui s'est passé avec le Coump Coump en France, scandaleux que les 2 chambres aient voté justement des dispositions avaient été minimisées il y moins d'un an par des décrets et des règlements issus du ministère des des des finances.
Merci monsieur le député. Madame le rapporteur.
Merci chers collègues.
Je remercie quand même.
Dieynaba Diop
Oui oui d'ailleurs je vous remercie remercie de ce consensus qui se qui se dégage et je voudrais remercier monsieur François Joly qui a évidemment beaucoup oeuvré pour pour ce rapport plus que moi-même. Je voudrais répondre à l'interrogation de notre collègue monsieur Guignaud. Concernant l'article 119 bis, en fait cela va s'appliquer aux conventions avec les pays du Golfe. C'est-à-dire que comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, il y aura une retenue qui sera effectuée de manière conservatoire et ensuite nous pourrons vérifier si oui ou non il y a eu un montage comme celui que mon collègue vient de dénoncer et s'il n'en a pas eu, on restituera notamment cette somme qui aurait été indûment perçue. Mais au moins ça nous met à l'abri justement d'avoir ces montages et que nous perdions des recettes fiscales.
Donc vous pouvez être rassuré, nous avons prévu justement dans cette convention pour justement nous prémunir des fraudes fiscales dont nous avons été l'objet et qui ont perdu, fait perdre à notre pays des 1000000000 d'euros. Donc j'espère que je vous aurai rassuré comme il a été dit par nombre de nos collègues, je pense que ce sont de bonnes conventions. Cela va nous permettre évidemment de lutter contre des la la fraude, mais surtout d'éviter à celles et ceux qui pouvaient en être victimes, double imposition. Donc ce sont aussi des mesures de justice fiscale et je pense que nous en avons besoin. Et c'est aussi le moyen de récupérer des recettes dont nous savons et tous ici que nous en avons grandement besoin dans le moment de contexte économique que nous traversons.
Donc je vous remercie par avance d'adopter ces conventions fiscales.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup. Nous allons mettre voix à présent ce ce projet de loi, 2 articles. Article premier donc qui autorise l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République république française et gouvernement de la république de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôt sur le revenu et de la prévention de l'évasion et de la fraude fiscale, signée à Zinki le 4 avril 2023. Est pour Qui est contre Qui s'abstient l'article un est donc adopté. Article 2, répète qui autorise donc l'approbation de l'avenant la convention entre le gouvernement de la République française et au moment du royaume de Suède, vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur sur le revenu et sur la fortune signé à Stockholm le 22 mai 2023.
Qui est pour s'abstient Qui est contre L'article 2 est adopté. Je vais à présent aux voix l'ensemble du projet de loi. Est pour sans grande surprise donc, qui est contre s'abstient. Le projet de loi retenez bien son numéro 2054, et donc adopté sans modification et je remercie comme l'a fait notre collègue Ablo, le travail de notre rapporteur. Merci beaucoup monsieur Guignot.
Michel Guiniot
Et comme nous ne sommes pas en retard, me permettez-vous, j'ai 2 questions à vous poser le Président. Tout d'abord, avez-vous des informations ou pourrez-vous en avoir sur qui se passe enfin là c'est tout chaud au Mali puisque je crois qu'on de demander aux ressortissants français de quitter temporairement entre guillemets le pays s'il y aurait des attaques conjointes entre les membres d'Al-Qaïda et associée au Touareg. Ça, c'est ma première question. Et la seconde, j'ai découvert qu'il y avait une réunion dans mon département d'un organisme qui s'appelle le Policy Conférence organisé par l'Institut français des relations relations internationales qui somme toute les 24 ou 26, 24 et 26 avril. Donc c'est récent et puis il y avait sur -t-il quand même du beau monde et je suis un peu interloqué que ça c'est une diplomatie encore parallèle mais il y a des des des gens le qualité puisqu'il y avait monsieur Macron, monsieur Larcher, il y avait le président Serve, président du Rwanda, monsieur Pouyane, des représentants de l'Ukraine, des représentants de l'Institut du monde arabe et de la Ligue arabe.
Tout ça s'est passé pas très loin moi puisque ce n'est pas dans ma circonscription, mais c'est à côté de Chantilly. Et apparemment, il y a un certain nombre sujets qui ont été évoqués en vrac les Amériques, l'Afrique subsaharienne, l'Asie, l'Indo-Pacifique, l'Indo-Pacifique, l'Europe, la Russie, l'Eurasie, l'Afrique du Nord et le Moyen-Orient, les l'économie, l'énergie, le climat, la gouvernance, les sociétés, sécurité, défense, technologie. Monsieur le, est-ce que le président de la République a-t-il une autre une autre voie diplomatique encore que celle du président de la République et celle de la commission des affaires étrangères. Voilà, avez-vous quelques informations Tout à fait.
Savoir ce qui qui est dû.
Peut être intéressant. Merci monsieur le président.
Bruno Fuchs
Je vais vous répondre dans dans dans dans quelques instants, je voudrais juste avant de terminer l'ordre du jour, on a l'annulation de 2 rapporteurs, pour nos travaux de de ce matin. Sur suis saisi des candidatures de monsieur Lionel Vibert. Au titre des non inscrits sur le projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôt sur le revenu et prévention de l'évasion et des fraudes fiscales. Donc on a fait sorte de de galop d'essai aujourd'hui pour le rapport dont vous allez, s'il n'y pas d'objection, être le rapporteur. Donc merci.
Et puis madame Esteadiou Soufa, au titre du groupe Liot, sur le projet de l'eau autorisant l'approbation la convention d'entraide judiciaire en matière pénale, le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république des Seychelles, qui signé à Victoria le 11 juillet 2024. Incluant également une convention d'extradition entre les 2 mêmes gouvernements signée à Victoria le 20 mars 2025. Donc un peu plus tard. S'il n'y pas d'objection, nous allons donc nommer ces 2 rapporteurs pour ces 2 textes de loi. Et je vais répondre en avec les éléments que j'ai.
À monsieur Guignot sur le deuxième élément, il s'agit la word policy conférence WPC, qui est organisée par par un think tank indépendant Thierry Mombrial depuis 2008. Et donc il y a des événements dans le monde de cette nature quasiment toutes les semaines. Kazakhstan, il y en a chaque année, et caetera et en France, il y a un certain nombre. Voilà à Vienne également, à Munich. Donc là après chacun s'y rend et chacun prend des positions et des opinions qui sont les siennes.
Voilà, je sais plus à dire que que cela, c'est vis-à-vis normal de prise de parole un environnement de débat public international avec des problématiques qui sont renouvelées à une époque chaque année, après tous les mois et quasiment toutes les heures aujourd'hui dans notre vie politique et et et de débat public. Sur la question du Mali, c'est un peu plus complexe. On a quand même une junte dans laquelle il y a eu 2 morts, le ministre de la défense le chef des états-majors également qui est décédé de ses blessures hier ou avant-hier. Et donc, on a aujourd'hui 2 hypothèses. La première, c'est une résistance aujourd'hui des forces armées maliennes.
Les FAMA, qui tentent de résister alors qu'une grande partie des axes vers Bamako sont coupés aujourd'hui. Il y une pression forte des mouvements du du GNIM qui est l'un des mouvements islamistes dans dans la sous-région. Mais aussi des forces de la Zawad et des tous les nomades du nord. Voilà. Et ça, c'est la résultante d'accords d'Alger qui ont été signés il y a une dizaine d'années, qui n'ont jamais été mis en application.
T'as de raison, on pourra parler et aujourd'hui le pays est menacé dans son intégrité. La deuxième hypothèse à laquelle peut réfléchir, c'est qu'il y a avec aujourd'hui les derniers représentants de la junte grande difficulté pour assurer la sécurité et la souveraineté du pays. Des discussions qui pourraient être menées en tout cas, volonté de mettre à la table de négociation les forces rebelles ou ou djihadistes ou d'autres du nord, parce que les les forces du nord dont vous avez parlé les les nomades, ils ont plutôt combattu à l'époque de Barkhane comme français. On ne peut pas les assimiler en tout cas dans leur mode de pensée ou de la idéologie au mouvement du GNIM, même si leurs intérêts en l'occurrence être communs, en tout cas des stratégies communes, ils n'ont rien à voir en termes de mode de pensée et de de d'objectifs politiques bien évidemment. Voilà donc pour moi c'est les 2 hypothèses voilà et donc soit la jeune veut résister, on voit les russes aujourd'hui sont en train de quitter malgré les déclarations de certains russes, progressivement leur leur position.
Les 2 casernes déjà décidé de ne pas combattre et de de se rendre, en tout cas de déposer les armes. Donc soit le pays peut résister aujourd'hui en mauvaise situation, donc tente de résister, il peut, il peut tomber ou alors, et c'est une autre hypothèse, je sais qu'il y des certainement des, des discussions qui se mettent dans ce sens, On amène à la table de négociation les mouvements rebelles, voir comment on recompose façon moins violente, un peu plus pacifique, nouvelle gouvernance du Mali avec, qui tiendrait compte de l'ensemble des intérêts des parties prenantes et notamment des groupes armés du Nord ou du JNIM. À peu près la la situation, à mon avis, va se caler dans les dans prochains jours quoi. On ne pas, je ne pas, ne va pas tenir des mois, ce cette histoire dans dans prochain jour, on aura des éléments sur l'une ou l'autre de ces hypothèses. Voilà.
Ça va comme ça ou Merci et bien sauf prise de parole additionnelle, je lève la séance. Merci.
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