Séance publique du 13 avril 2026 (soir)

13 April 2026

Contents updated on 13 Apr 2026

Le président ouvre la séance et le garde des sceaux, puis les rapporteurs de la commission des lois, exposent le diagnostic sur l’embolie de la justice criminelle, les moyens engagés et l’architecture de la réforme (PJCR, cours criminelles, nullités, génétique, formation aux violences sexuelles) ainsi que les garanties prévues pour les droits de la défense et les victimes.

00:59 - 01:26

Speaker 1

La séance est reprise. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. La procédure accélérée a été engagée sur ces textes. Il a été décidé que ces textes feraient l'objet d'une discussion générale commune. Et dans la discussion générale, la parole est à monsieur Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la Justice.

01:47 - 12:30

Speaker 2

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs. César Becaria a théorisé les fondements de notre droit pénal moderne, l'égalité des infractions et des peines, la proportionnalité des sanctions et surtout l'utilité sociale de ces sanctions, utilité sociale plutôt que vengeresse. Je m'arrête sur ce point, mesdames et messieurs les sénateurs, car nous sommes là au cœur de notre projet. Quelle utilité sociale garantissons-nous collectivement lorsque notre justice pénale, lorsque notre justice criminelle peine profondément à s'adapter à l'évolution même des formes de criminalité, au traitement des actes de délinquance et de criminalité voulus par le législateur lui-même, à l'intensification des attentes sociales en matière de sécurité et de célérité de ce que le législateur lui-même a souhaité voir comme étant sans doute les actes les plus dangereux pour notre société ? Dans un contexte de libération de la parole des femmes et des enfants, comment ne pas voir l'énorme mur, pour reprendre l'expression de divers hauts magistrats, dans 2 rentrées solennels qui ont interpellé, me semble-t-il, élus et citoyens, l'énorme mur de l'audiencement criminel.

Pour comprendre la difficulté de notre justice, des chiffres sans appel sont à rappeler. En 2017, 7% des détenus l'étaient pour viol ou agression sexuelle. Aujourd'hui, c'est 21 pour cent. Oserais-je rappeler d'ailleurs au Sénat qu'entre-temps, le nombre de détenus a fortement cru entre 2017 et 2026. Nous avons donc quasiment quadruplé le nombre de personnes en détention à la suite de la libération de la parole de la femme, des affaires et du travail, de la police, de la gendarmerie, des magistrats et de la société tout entière par la volonté même du gouvernement et du parlement, volonté, je crois, unanime dans les 2 chambres de notre république.

En 2016, 10 000 hommes étaient renvoyés pour crimes sexuels. Aujourd'hui, c'est plus de 30 000. La justice criminelle se trouve ainsi face à un contentieux qui a quadruplé en 10 ans. Si nous rajoutons à ça l'augmentation de 50 % des affaires de narcotrafic en 4 ans, nous comprenons bien que la justice, si elle a fait son office et son travail, magistrats, greffiers, avocats, services enquêteurs, associations, la justice criminelle a devant elle une augmentation considérable qui d'ailleurs ne s'arrêtera pas avec des changements de majorité, mais qui correspondent sans doute à des mouvements de fond qui traverseront notre pays pendant encore longtemps. Là où hier, la quasi-essentialité des plaintes pour viol et agressions sexuelles était devant un tribunal correctionnel, leur grande majorité aujourd'hui est devant, et c'est heureux, une cour criminelle ou une cour d'assises.

Là où hier, les affaires de narcotrafic se traitaient sans doute avec moins de diligence qu'aujourd'hui, nous constatons encore dans les procès extrêmement récents qui se déroulent en ce moment même, le temps très long qu'ils accaparent et surtout la multiplicité des acteurs dans des dossiers de plus en plus complexes qui font appel à de véritables mafias et qui sont sans doute très internationalisés, très technologisés, prennent de plus en plus de temps. Quelle utilité sociale promettons-nous lorsque la justice criminelle met 6 à 8 ans pour que des victimes, en première instance, mesdames et messieurs les sénateurs, aient justice. Quelle utilité sociale lorsque ces délais de lancements condamnent les victimes à ne pas se reconstruire ou à apprendre que leur accusé est décédé ou apprendre que l'accusé a changé profondément de vie, créant d'ailleurs sur les victimes un poids, celui de se faire à la fois rendre justice, mais aussi parfois d'être responsable, sans doute, du changement de vie de celui qu'elles ont accusé. Quelle utilité sociale pour les accusés au statu quo préjudiciable à tous, qui restent de longs mois, voire de longues années, en détention provisoire sans rencontrer un jugement définitif. Ces délais déraisonnables qui touchent les victimes et qui touchent les accusés, ils sont dits non pas par la chancellerie mais par la cour européenne des droits de l'homme qui a condamné mesdames et messieurs les sénateurs la France à 2 reprises en 2022 sur ces délais déraisonnables de notre justice criminelle.

Quand on aime l'état de droit, on aime aussi le fait que la France peut être fière de ne pas être condamnée par la cour européenne des droits de l'homme, soit pour victimisation secondaire, soit pour des délais dits déraisonnables à plusieurs reprises en une seule année, celles qui n'étaient pas du temps d'une justice trop ancienne, mais qui terminent simplement l'année 2025. Ces délais exposent la société au risque de remise en liberté de personnes dangereuses, faute de pouvoir les juger dans les délais de la loi. Les affaires comprenant des accusés libres sont mises dans une file d'attente qui trouve rarement une piste d'atterrissage dans nos tribunaux. Les files d'attente qui durent plusieurs années, jusqu'à 17 ans à la cour d'appel de Paris, 15 ans à la cour d'appel d'Aix, 13 ans à la cour d'appel de Douai. Laissant les victimes dans une attente insupportable et mettant à chaque point sur le dos des greffiers, des magistrats, des avocats, des victimes ou des accusés eux-mêmes le fait sans doute que la société, elle, ne voit aucune utilité sociale à une justice qui met un temps infini à rendre justice.

Il y a bien sûr des vies brisées qui attendent parmi eux, d'autant plus incompréhensible que la justice prend chaque année 550 000 décisions judiciaires dont je me plais à remarquer que 100 000 sont désormais selon la comparution de CRPC tant combattus, voilà encore quelques années seulement. Et qu'aujourd'hui, sur les 6000 dossiers qui sont en attente, 3 fois plus qu'en 2012, où l'on compte 2200 à l'époque, dossiers criminels, nous prenons 1000 dossiers supplémentaires par an en jugement et 2000 qui rentrent chaque année dans les tribunaux à la fin d'instruction. L'acte de juger est la manifestation directe du droit de punir de l'État, ces citoyens qui commettent des fautes, et certainement, il est vrai, l'une des prérogatives les plus sensibles de la puissance publique. Je salue l'ensemble des femmes et des hommes de la justice qui vouent leur vie à cette mission. Eux-mêmes savent, et je remercie le procureur général près de la cour de cassation encore ce matin sur les ondes, mais aussi l'intégralité de toutes les conférences de magistrats, savent que la question du sens de la justice est rendue que si elle est interrogée dans son inacceptabilité. En état, notre justice criminelle est impuissante à traduire en réalité les mots de Beccaria, plus le sentiment sera prompt et suivra de près la commission des faits, plus il sera juste et utile.

Les faits de justice aujourd'hui ne sont plus justes et ne sont plus utiles quand on attend 8 ans pour une condamnation, un acquittement ou une relaxe. Cette situation, du point de vue de l'intérêt général et de l'intérêt supérieur de la nation, n'est donc plus admissible. Certains ne situent la solution que sur le plan des moyens, et ils ont raison. D'autant plus que je remercie le parlement, nous l'avons fait encore cette année. Je voudrais rappeler ici que depuis 2017, le budget du ministère de la justice a augmenté de 53%, quand le budget de l'état a augmenté que de 20%.

Que le budget de la justice a augmenté ses effectifs de plus de 20%, quand les effectifs de l'État ont augmenté de 2%. Nous avons créé 1400 postes de magistrats, c'est-à-dire plus que l'intégralité des 5 septennats et quinquennats réunis avant l'arrivée du président de la République. Contre 2017 et 2026, un millier de personnels autour du magistrat ont été créés, plus de 1500 greffiers également, une loi de programmation de la justice respectée à l'euro près, et encore dans le budget négocié par le premier ministre, 750000000 d'euros de plus qu'en 2025, malgré les difficultés budgétaires que connaît notre pays. J'ai moi-même engagé un plan d'urgence criminelle avant même, évidemment, l'élaboration de cette loi. Plus de 40 magistrats en renfort dans 9 cours prioritaires qui concentrent 60 % des dossiers en attente, 80 agents de grève supplémentaires qui sont déjà envoyés dans les juridictions, 23 postes de président d'assises, 23 postes de juges d'instruction créés pour cette seule année.

La création des postes en matière criminelle, rien que dans l'année 2025, est supérieure à celle depuis 20 ans consécutifs du ministère de la justice. Je partage cependant la vie de la conférence sociale des procureurs généraux, la conférence des premiers présidents, la conférence des présidents de tribunaux, la conférence des procureurs de la république. Il est illusoire d'espérer cependant que seule une augmentation de moyens humains et matériels va résoudre le problème structurel de notre justice. Malgré ces efforts historiques qu'il nous faut évidemment poursuivre, nous sommes face, comme le disent les magistrats, à un tsunami, c'est-à-dire un effondrement peut-être de notre justice criminelle. Face à cet effondrement, la gravité du moment impose donc que le Parlement se saisisse de la refonte du fonctionnement de notre justice. C'est donc en responsabilité et conscient des difficultés très importantes, devant une assemblée et un sénat à quelques mois d'une élection présidentielle, que je viens face à vous pour vous proposer le vote d'une loi issue de réflexion de terrain, magistrats, avocats et greffiers, et je remercie mon prédécesseur Didier Migaud d'avoir réuni tous ces professionnels du droit pendant plus de 9 mois et d'avoir établi un rapport que je vous ai d'ailleurs envoyé, mesdames et messieurs les sénateurs, mesdames et messieurs les parlementaires, et que j'ai rendu public, y compris d'ailleurs l'ensemble des professions de justice dès mon arrivée, voilà plus d'un an place Vendôme.

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