Séance publique du 13 avril 2026 (soir)
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Séance publique Sénat
Situation du point de vue de l'intérêt général et de l'intérêt supérieur de la nation n'est donc plus admissible. Certains ne situent la solution que sur le plan des moyens. Ils ont raison. D'autant plus que je remercie le parlement nous l'avons fait encore cette année. Je voudrais rappeler ici que depuis deux mille dix sept, le budget du ministère de la justice a augmenté de cinquante-trois pour cent quand le budget de l'État a augmenté que de vingt pour cent.
Que le budget de la justice a augmenté ses de plus de vingt pour cent quand les effectifs de l'état ont augmenté de deux pour cent. Nous avons créé mille-quatre-cent postes de magistrats, c'est-à-dire plus que l'intégralité des cinq septennats et quinquennats réunis avant l'arrivée du président de la République. Contre deux mille dix sept et deux mille vingt six, un millier de personnels autour du magistrat ont été créés, plus de mille cinq cent greffiers également, une loi de programmation de la justice respectée à l'euro près, et encore dans le budget négocié par le premier ministre, sept cent cinquante millions d'euros de plus qu'en deux mille vingt cinq malgré les difficultés budgétaires que connaît notre pays. J'ai moi-même engagé un plan d'urgence criminelle avant même évidemment l'élaboration de ces loi, Plus de quarante magistrats en renfort dans neuf cours prioritaires qui concentrent soixante pour cent des dossiers en attente, quatre vingt agents de grève supplémentaires qui sont déjà envoyés dans les juridictions, vingt trois postes de président d'assises, vingt trois postes de jeux d'instruction créés, pour cette seule année. La création des postes en matière rien que dans l'année deux mille vingt cinq est supérieure à celle depuis vingt années consécutives du ministère de la justice.
Je partage cependant la vie de la conférence nationale des procureurs généraux. La conférence des premiers présidents, la conférence des présidents de la conférence des procureurs de la république, il est illusoire d'espérer cependant que seule une augmentation de moyens humains et matériels va résoudre le problème structurel de notre justice. Malgré ces efforts historiques qu'il nous faut évidemment poursuivre, nous sommes face comme le disent les magistrats à un tsunami, c'est-à-dire un effondrement peut-être, de notre justice criminelle. Ça, a cet effondrement la gravité du moment impose donc que le parlement se saisisse de la refonte du fonctionnement de notre justice. C'est donc en responsabilité et conscient des difficultés très importantes devant une assemblée et un sénat quelques mois d'une élection présidentielle, que je viens face à vous pour vous proposer le vote d'une loi issue de réflexion de terrain magistrats, avocats et greffiers, et je remercie mon prédécesseur Didier Migaud avoir réuni tous ces professionnels du droit pendant plus de neuf mois et d'avoir établi un rapport que je vous ai d'ailleurs envoyé mesdames et messieurs les sénateurs, mesdames et messieurs les parlementaires, et que j'ai rendu public y compris d'ailleurs l'ensemble des professions de justice dès mon arrivée voilà.
Plus d'un an place Vendôme. Ce rapport de monsieur Migaud et de l'ensemble des professionnels du droit proposé quarante trois recommandations lorsque nous avons retenu notamment l'article premier le plaid des coupables, l'article deux, les cours criminelles et les cours d'assises l'article huit sur l'encadrement des nullités. Il fait aussi ce rapport écho à celui de madame Patricia pardon madame Borde et de monsieur Mazars qui prévoyait notamment le plaie des coupables en matière criminelle voter aujourd'hui par la commission des lois de l'assemblée nationale. Ce projet entend non pas accélérer ou rendre expéditive la justice, mais de la rendre pourrait-on dire à peu près humaine. Si nous passions de six ans à trois ans pour juger un viol, de huit ans à quatre ans pour juger un un homicide, nous auront fait oeuvre utile, nous n'aurons pas rendu la justice expéditive.
Les audiences criminelles seront donc si ce texte est voté modernisé. La composition des juridictions assouplie et des délais en effet réduits sans être expéditifs. La nouvelle procédure permettra de juger plus rapidement des crimes reconnus comme tous les pays qui nous entourent, sans renoncer au droit des victimes et même en les renforçant, ni à l'exigence de la vérité judiciaire. En légalisant l'usage de la généalogie génétique réclamée depuis tant d'années des victimes et des avocats très nombreux, dans les enquêtes criminelles les plus graves, notre texte permettra de mettre hors d'état de nuire des dangereux criminels en série une vérité due aux victimes et peut-être même aux futures victimes. Sur les nullités, la durée moyenne d'une information en matière criminelle est aujourd'hui de deux virgule neuf années.
Soit une augmentation de plus de vingt pour cent de temps depuis deux mille dix neuf. Nous y remédions en respectant les droits de la défense et je remercie le sénateur pour son alerte et les rapporteurs pour leur amendement visant comme je l'ai fait en des lois après avoir donné mon accord resserrer la période de dépôt des requêtes tout en garantissant les droits de la défense. Avant d'entrer dans le détail de la procédure dite p g c r, c'est-à-dire plus vulgairement appelé plaider coupable, je veux dire un mot du travail madame la présidente de la commission des lois qui a perfectionné enrichi le texte. Je souhaite très sincèrement pour les Français pour les victimes, un texte de consensus et je pense que c'est ce qui a guidé vos propositions madame le rapporteur monsieur le rapporteur. Le travail des rapporteurs Dominique Vérien et David Margueritte et des parlementaires Guy Benarroche, Sophie Briante Guillemont, Marie-Pierre de La Gontrie a permis d'aller plus loin dans la prise en compte des victimes et je m'en félicite.
Je salue notamment les amendements du groupe socialiste qui rendent obligatoire la la victime par un avocat dans le cadre du pays des coupables, et d'exclure le PD coupable dans les affaires comportant plusieurs victimes madame rapporteur vous avez vous-même porté des amendements pour exclure d'infractions un certain nombre d'autres sujets. Sur les cours criminelles départementales, je prends acte de l'évolution du nombre de témoins citables de la partie civile portée de deux à cinq. Et comme nous en avions loin parlé en commission de la décision d'appel en cours d'assises plutôt que devant une criminelle qui a manifestement obtenu notre commission un large consensus. Cependant, peut-être que les débats nous y mènerons, il faudra bien que nous tranchions la question de la spécialisation de la justice Comme je vous l'ai dit à plusieurs reprises, il y peut-être une légère contradiction à demander la spécialisation notamment pour les victimes de viols et violences sexuelles à vouloir absolument recourir aux jurys populaires mais nous en reparlerons. Je salue également l'ouverture de la possibilité de tenir simultanément plusieurs audiences devant les cours criminels siégeant au sein de plusieurs tribunaux judiciaires jusqu'à présent la loi telle qu'elle a été votée ne prévoyait que de faire une seule cour criminelle dans un seul département alors que bien des départements et je prends le mien en particulier pouvaient obtenir en effet plusieurs cours criminelles dans un même département.
Je remercie la commission d'avoir adopté l'amendement du gouvernement étendant la procédure de plaider coupable aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle renforçant ainsi concrètement l'effectivité du droit des victimes. Je vous proposerai madame la rapporteur monsieur rapporteur mesdames et messieurs les sénateurs d'aller plus loin en sacralisant la place de la victime au coeur de la duplée des coupables, et c'est ce que je veux vous exposer désormais. Le prix des coupables n'est pas une révolution, ou alors la France est en retard de beaucoup de révolutions puisque désormais deux tiers des pays de la CEDH utilisent le pays coupable en matière et la cour européenne des droits de l'homme elle-même a considéré que c'était totalement compatible avec les grands principes de notre droit. C'est un outil supplémentaire si l'affaire le permet avec l'accord de tous, qui ne retire rien à personne, qui est en plus. Il faut replacer le débat et peut-être dire la vérité du texte.
Cette procédure est une avancée dont nous orientons de nous priver dès lors qu'elle correspond au choix éclairé des parties, de la victime bien sûr, après une information judiciaire, c'est-à-dire après qu'un juge d'instruction ou que plusieurs juges d'instruction indépendants ont collecté les preuves ont établi la vérité et ont permis les confrontations et les écoutes de l'ensemble des acteurs parfois je l'ai dit en moyenne pendant quasiment trois ans. Le coupable à ceci en France de différents des autres pays notamment anglo-saxons qu'il se fait à la fin d'une instruction non pas on l'a vu de manière caricaturale, peut-être même sur la scène du crime. Si on en lit certaines gazettes. Elle aurait d'ailleurs pu être imaginée bien plutôt indépendamment du contexte actuel. Son premier avantage, c'est évidemment de réduire le temps d'attente.
Après validation par toutes les parties, l'audience criminelle solennelle se tiendra dans un délai d'un mois prolongeable une fois. Des années d'attente des années d'attente évitées, ce ne sont pas des chiffres comptables mais des vies des vies rendues aux victimes qui peuvent se reconstruire. Libérées du poids d'une existence souvent suspendue à la réponse judiciaire. Le procès permet enfin de tourner la page et d'envisager si c'est possible la reconstruction. Pour les auteurs au moment où nous voulons tous aller me semble-t-il la justice restaurative, au moment où nous voulons que les auteurs acceptent leurs comprennent leurs peines, Une détention provisoire interminable Une attente d'un jugement lointain ne permet en aucun cas d'engager ce retour.
Le deuxième avantage, c'est la réduction de la victimisation secondaire. La France est condamnée mesdames et messieurs les sénateurs la cour européenne des droits de l'homme parce qu'elle maltraite ses victimes. Pendant il est vrai, le travail des services enquêteurs, même s'ils ont beaucoup avancé et qu'ils doivent encore améliorer leur façon de faire, Pendant l'instruction, Mais il faut bien le dire aussi, pendant le procès. Cette victimisation prend plusieurs formes. Le temps évidemment, le traitement inacceptable des victimes en audience, qui se sentent elles-mêmes jugées ou attaquées et dont la parole est parfois scandaleusement remise en cause.
C'est pourquoi la détermination que tous les magistrats ont à connaître de ces faits à titre de violence intrafamiliale par exemple, mais aussi de violences sexuelles évidemment, doivent désormais suivre obligatoirement la formation dédiée que le n m a prévue depuis bien longtemps dans un délai d'un an après leur prise de fonction. J'ai proposé un amendement madame la rapporteur monsieur le rapporteur pour obliger les chefs de juridiction à infecter dans les cours criminelles et les cours d'assises qui ont à connaître des violences sexuelles et des violences contre les femmes et les enfants. Obligatoirement suivie cette formation et cela permettra pour chacun de voir que la justice c'est aussi ce remettre en cause et lutte contre la victimisation secondaire En effet comprendre la question du consentement la question du viol conjugal, la question de l'emprise, la question du contrôle coercitif doit passer par la formation obligatoire des magistrats. Ce n'est pas parce que l'on fait souvent quelque chose qu'on le sait bien. Les présidents et assesseurs des cours criminelles, cette formation sera, je le dis ici, préalable à l'exercice de leurs fonctions.
Je porte aussi deux amendements dans ce sens, dans le cadre du projet de loi organique. Avais pris également l'engagement de votre délégation au droit des femmes, madame la rapport madame la présidente et cet engagement sera tenu grâce à vous au travail conjoint que vous portez avec madame Rossignol et les autres parlementaires de votre délégation. La place et les choix de la victime seront donc primordiaux dans le plai des coupables, qui deviendra le seul mode de poursuite conditionné à la vie de la partie civile. La reconnaissance des faits au terme du travail approfondi du juge d'instruction marquera le point essentiel du parcours de reconstruction de la victime et le point de départ de la démarche d'amendement et de réinsertion de l'auteur pour mieux prévenir la récidive, je veux rappeler devant le Sénat ici présent, et monsieur Vogel qui a un rapport aujourd'hui du premier ministre témoignera devant vous Nous avons le parmi les plus mauvais chiffres de récidive d'Europe, de soixante dix pour cent des auteurs récidive. Nous entendons des critiques et parfois des caricatures et j'espère que le débat permettrait d'y répondre Rien dans ce procès ne sera au aucune audience n'est cachée au public, les portes seront ouvertes et grandes ouvertes, rien ne sera bâclé, Avant tout débat le président de l'audience public rappellera que la cour exerce bien une mission de jugement avec impartialité après avoir entendu la victime dans cette audience et bien sûr son avocat, le ministère public et son accusé et bien sûr son avocat, que la reconnaissance doit être sincère, entière, que les peines proposées sont justes, nécessaires proportionnées.
Audience sera solennelle en raison de la gravité des faits qui seront examinés et de la collégialité de la cour, non pas un seul juge comme je peux le dire mais trois et des paroles qui s'y exprimeront. Cette audience permettra à l'accusé de dire publiquement ce qu'il a commis ce qu'il reconnaît, Je pense que cette parole est importante pour la victime, Je pense que la victime n'a pas toujours peut-être pas de façon majoritaire, mais il existe des victimes qui n'ont pas toujours envie du procès qui rappelle et les experts les avocats de la défense des témoins parfois, cela peut arriver, on le sait tous, maltraite. Dédictable. La victime, elle, elle souhaite avant tout me semble-t-il que l'auteur reconnaisse ces faits, pourra expliquer à la cour ce qu'elle a vécu, les conséquences passées et actuelles. Ces mots seront entendés par trois juges indépendants, ils seront entendus par l'accusé, ils seront entendus par la société tout entière.
J'ai entendu des critiques, je proposerai un amendement pour clarifier le déroulement de cette audience, assurer son caractère solennel dissiper tout risque de malentendu, les sous amendements sont bien sûr les bienvenus dans notre débat parlementaire aujourd'hui, et peut-être à l'Assemblée nationale. Précisons qu'en cas d'échec de cette procédure, la procédure suivra son cours vers la cour criminelle ou la cour d'assises. L'accusé conserve dans le respect de notre droit actuel, le droit de faire appel, J'ai entendu des amendements qui visaient à rendre plus explicite l'accord de la victime, je donnerais un avis favorable à ces amendements. Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite que ce texte enrichi de nos débats en donne plus de droits aux victimes donne plus de droit à notre système judiciaire, qui pourra enfin imposer le respect le respect que mérite la justice lorsqu'elle est dans le temps que vive la détresse des hommes. Les femmes aujourd'hui placées davantage au coeur de la procédure par notre travail collectif, Si bien sûr la victime ne donne pas son avis et ne négocie pas la peine, n'est pas notre tradition, Peut-être que oui, notre procès tourne trop autour de l'accusé.
Et comme on l'a vu dans beaucoup de pays autour de nous, pas assez autour de la victime. Je sais qu'il s'agit de changements profonds, je ne doute pas qu'il y a des résistances Le changement c'est toujours difficile, il faut évidemment l'accompagner et être ouvert Je pense c'est ce que nous avons fait en écoutant la vie du Conseil d'État en écoutant l'avis du Conseil social du ministère qui dans sa grande majorité des représentants des syndicats de magistrats ont donné un avis favorable au texte, Comme nous l'avons fait en commission madame la rapporteur monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission des lois, nous ferons en séance et que nous ferons évidemment dans le temps si vous votez ce texte qui nous séparera de l'étude l'assemblée nationale. Magistrat, avocat, professionnel de justice, associations, pourquoi pas service enquêteur et de manière générale tous ceux qui s'intéressent à notre justice criminelle, évidemment seront entendus le texte amendé mais avec un seul point, un seul cap, celui de sauver notre justice criminelle nom de son rôle essentiel pour notre société, dans le respect de notre droit accepté par tous, de l'efficacité et de la justice et surtout du respect pour l'intérieur supérieur de notre nation des victimes. Je vous remercie.
Merci monsieur le ministre. La parole est à monsieur David Margueritte, rapporteur de la commission des lois vous avez cinq minutes monsieur le rapporteur.
Bien.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues. L'examen du projet de loi dont nous avons débattre aujourd'hui repose sur un constat dont chacune et chacun ici sur tous ces bancs, mesure l'acuité. La justice criminelle est au bord de l'embolie. Elle l'est pour plusieurs raisons. Elle l'est tout d'abord et c'est une cause heureuse, parce que la fin de la correctionnalisation des crimes produit ses effets avec la création des cours criminelles départementales, elle l'est également du fait de la lutte accrue contre la criminalité organisée.
Un chiffre permet de prendre toute la mesure de l'embolie face à laquelle nous sommes aujourd'hui collectivement confrontés. Le stock des affaires, monsieur le garde des Sceaux le rappelait, six mille dossiers, il était de deux mille cinq cent il y a dix ans. Trente pour cent c'est le chiffre de progression de ces dossiers en stock entre deux-mille-vingt-quatre et deux-mille-vingt-cinq, là où le nombre d'arrêts rendus n'a progressé lui que de trois pour cent. Deux conséquences absolument dramatiques à cette embolisation progressive de la justice. La remise en, l'idée en liberté de prévenus en détention provisoire, faute de pouvoir parvenir à un projet dans un délai raisonnable.
L'impossibilité de juger les accusés comparaiscents libres avec le risque de déni de justice que cela représente. Bien sûr, la réponse structurelle repose même si elle ne repose pas entièrement, mais elle repose sur les moyens de la justice. Nous le savons, la France investit soixante dix sept euros en moyenne, par an pour son système judiciaire, là où la moyenne européenne est à quatre-vingt-cinq euros, là où l'Allemagne investit cent-trente €6 et nous savons que pour cent mille habitants, nous disposons de deux fois moins de magistrats que la moyenne de l'Union européenne onze magistrats pour cent mille habitants contre vingt deux en moyenne. Ces chiffres bien sûr doivent être mis en relation avec les efforts monsieur le ministre l'a rappelé, qui ont été faits avec les recrutements. Il est vrai, de mille-quatre-cent magistrats.
Bien sûr le texte dont nous allons débattre ne peut être la solution. À cette embolisation de la justice. Il n'est pas non plus la réforme pénale annoncée il y a un an, avec on le sait une ambition a dû être revue à la baisse et un texte qui a été en amputé de son volet sur l'exécution des peines. Mais il faut le dire aussi, ce texte présente des mesures qui nous apparaissent après leur examen attentif à la commission des lois, des mesures qui semblent aller dans le bon sens, qui vont dans le bon sens et qui apparaissent comme des solutions concrètes. Avec ma collègue Dominique Vérien, nous allons revenir les travaux de la commission des lois et je voulais m'attarder en quelques instants sur la procédure de jugement des crimes reconnus, le plaidé coupable en matière criminelle.
Je ne reviens pas sur la présentation du dispositif, rappellerai simplement qu'il concerne une part faible du nombre de cas, dix pour cent, peut-être quinze pour cent dans le, la meilleure des hypothèses, et que ce système reste bien une option. Mais je voulais revenir plus précisément sur l'appréciation qui a été faite de ce dispositif par la commission des lois. La commission des lois a approuvé le principe du plaider coupable en répondant aux besoins des victimes et en la à des garanties solides. Avec trois d'amélioration à titre principal. Le premier c'est, je le disais, le considérable de la victime.
Dans la procédure qui est ainsi mise en place. La voie de la victime sera mieux prise en compte au terme de nos travaux. Ainsi, c'est une innovation tout à fait particulière. Nous avons proposé la consultation le ministère public de la victime, de la peine sur la peine qui est envisagée et qui sera proposée plus tard à l'accusé pour éventuer, pour éviter d'éventuels blocages en audience d'homologation et là aussi entendre la voix de la vie dans toute sa complétude, avec une meilleure information à toutes les étapes de la procédure. Le deuxième axe d'amélioration auquel nous avons procédé, et sur proposition de notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie, la vie la victime sera assistée par un avocat au long de la procédure.
Les droits de la défense seront pleinement respectés avec suppression à titre d'exemple. De l'entretien préalable au cours duquel la peine pouvait être proposée en visio conférence. Le troisième axe d'amélioration, c'est la redéfinition du périmètre même du plaidé coupable. La fonction dissuasive est symbolique du procès. Nous y croyons largement sur ces bons.
Mais il faut reconnaître que pour certains crimes sexuels comme le viol aggravé, nous avons besoin absolument d'une audience solennelle et c'est la raison pour laquelle nous l'avons retiré. De, du sang, du périmètre du plaidé coupable, de la même manière qu'un crime ayant touché plusieurs victimes. Mais nous considérons aussi que pour certaines victimes, la procédure de plaider coupable est préférable et qu'elle est une option suffisante Voilà les différentes améliorations auxquelles nous avons procédé avec ce périmètre redéfini, avec ces modifications la commission des lois a fait son travail me semble-t-il d'équilibre et proposera donc de soutenir cette procédure de telle qu'elle a été modifiée. Vous remercie.
Merci monsieur le rapporteur. La parole est à madame la présidente Dominique Vérien, rapporteur de la commission des lois Et vous avez cinq minutes.
Monsieur. Le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur rapporteur, mes chers collègues. N'en pas douter, le plaidé coupable criminelle dont les enjeux ont été présentés à l'instant par David Margueritte ne manquera pas de susciter un légitime débat. N'oublions pas cependant que le projet de loi comporte neuf autres articles répercussions également importantes pour notre justice. Je pense en particulier à l'article deux qui prévoit un ensemble de simplifications des règles de fonctionnement des juridictions qui criminelles afin de faciliter et d'accélérer les jugements.
L'article entend renforcer la capacité des cours criminelles départementales. Pour rappel, ces juridictions ont généralisé il y a trois ans ont désormais à connaître de plus de la moitié des dossiers en matière criminelle de première instance, et traitent à plus de quatre-vingt pour cent de crimes sexuels. La réduction de la durée des des délais d'audiencement et le taux modéré d'appel sur leurs décisions témoignent que ces cours ont atteint l'objectif qui leur était assigné. Prenant acte de ces résultats encourageants, le projet de loi en tant facilité encore leur action. Il ouvre à cet égard la possibilité pour des citoyens assez de siéger au sein des cours criminelles départementales.
Ce nouveau statut de magistrat non professionnel doit permettre des personnes qui disposent d'une formation juridique ou d'une expérience spécifique de participer à l'oeuvre de la justice. La commission a salué la création de ce nouveau statut qui permet de tenir davantage de cession de jugement. Elle a néanmoins rehaussé le nombre d'années d'études juridiques et d'expérience pour accéder à ces fonctions Est prévu que la formation dispensée par l'école nationale de la magistrat avant l'entrée en fonction revêtirait un caractère probatoire. Le texte prévoyait également d'élargir le champ infractionnel relevant de la compétence des cours criminelles en leur ouvrant d'une part la possibilité de statuer lorsque l'effet allégué est puni de quinze à vingt ans de criminelle ont été commis en état de récidive légale, et d'autre part, de connaître de l'appel des décisions rendues par d'autres cours criminelles départementales. Si la commission a approuvé l'extension de la compétence des cours criminelles aux faits commis en état de récidive légal, a néanmoins supprimé la possibilité pour ces derniers de statuer en appel.
Nous avons en effet souhaité conserver une compétence exclusive de la cour d'assises en appel en vertu du principe d'égalité devant la justice, mais aussi par crainte qu'un renvoi d'un nombre trop important d'affaires ne paralyse un dispositif qui donne aujourd'hui satisfaction. En commission, nous avons également permis de plusieurs cours criminelles au sein d'un même département. Toujours dans l'objectif d'une prompte résorption du volume en attente. Le projet de loi comporte en une série de mesures pour renforcer nos capacités d'investigation en matière criminelle, et pour sécuriser les procédures en la matière. L'article trois permet d'abord de recourir à la généalogie génétique d'investigation dans le cadre des enquêtes.
Il s'agit d'une piste intéressante pour résoudre certaines affaires criminelles graves et anciennes, les bien nommés cold cases. La commission a pleinement approuvé cette disposition en précisant les garanties qui doivent nécessairement entourer sa mise en oeuvre. Toujours en matière de génétique, le texte élargit le champ des infractions permettant de donner lieu à une inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques. Appelé FNAEG. Cela répond à un besoin opérationnel du ministère de l'Intérieur, la commission a entendu a cependant fait le choix d'en retirer certaines infractions soucieuses de la proportionnalité de la mesure.
Le reste du projet de loi est composé d'un ensemble de mesures pour simplifier, rationaliser et sécuriser certaines procédures judiciaires, la commission a dans l'ensemble approuvé tout en se montrant attentive à la préservation des droits et libertés. C'est dans cette perspective que la commission a supprimé la possibilité ouverte par le texte de recourir à la téléconsultation médicale dès le début de la garde à vue. Par ailleurs, à l'article huit qui vise à fluidifier le fonctionnement de la chambre de l'instruction, renforçant les pouvoirs propres de son président. La commission a permis à ce dernier pour lancer de ses pouvoirs de soumettre les dossiers à la collégialité de la chambre. L'article neuf comporte quant à lui une série de mesures visant à sécuriser le contentieux de la détention provisoire, ont pour conséquence de prolonger les délais de détention lorsqu'il n'a pu être statué à temps, sur une demande de mise en liberté ou sur une prolongation de détention.
Elles sont attendues par les magistrats et la commission les a approuvés. Nous tenons toutefois à alerter le gouvernement. Sur ce point, telles solutions n'ont vocation à être utilisées que de manière exceptionnelle principe, les dysfonctionnements du service public de la justice n'ont pas à être supportés par des justiciables. Enfin, la commission a salué les dispositions l'article dix relatives à l'anonymisation de l'identité du personnel judiciaire dans les décisions de justice. En a toutefois exclu les avocats la situation ne semble pas justifier que cette mesure leur soit appliquée.
Aussi mes chers collègues, la commission, par les amendements qu'elle a adopté a entendu garantir un équilibre entre l'efficacité des mesures proposées, l'objectif annoncé est d'aider à résorber l'embolie actuelle de nos juridictions et la préservation des droits et libertés des partis dans la droite ligne de la tradition sénatoriale en la matière.
Merci madame la rapporteur. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à monsieur Joshua Hochart. De la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur liste d'aucun groupe et vous avez minutes mon cher collègue.
Monsieur.
Le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, réunis aujourd'hui pour nous positionner sur un texte qui vise à accélérer le temps judiciaire et rester dans un double contexte. Une crise de confiance des français envers leur justice pénale, des délais d'audiencement criminels qui atteignent des durées préoccupantes. Cette crise, tout le monde la constate. Des victimes qui attendent trois, quatre, parfois cinq ans avant qu'un ne soit prononcé, des familles qui ressortent d'une audience sans avoir eu le sentiment que justice a vraiment été rendue, et d'autres familles auxquelles justice ne sera jamais rendue. Parce que l'auteur présumé des faits est décédé et ce après des années de procédures, ce tableau nous le connaissons tous.
Mais avant d'aller plus loin, tiens à saluer les femmes et les hommes, qui font lieu notre justice au quotidien. Les magistrats qui instruisent des dossiers complexes pendant des années, souvent dans des conditions matérielles difficiles et avec des charges de travail qui dépassent l'entendement. Les greffiers qui sont le véritable socle administratif de nos juridictions, sans eux, aucune audience ne pourrait se tenir. Aucune décision ne pourrait être mise en forme ni notifiée. Je pense aussi aux agents de l'administration pénitentiaire.
Pour rappel, la France consacre à sa justice, malgré la forte augmentation de ces dernières années, une part de richesse nationale parmi les plus faibles D'Europe. Alors oui, il faut agir. Mais la vraie question que cet ex nous pose, est celle du choix politique. Qui a été fait pour y répondre. Ce choix est clair, le pari de la procédure, plutôt que celui des moyens, réformer les règles du jeu sans vraiment se donner les ressources pour pouvoir mieux le jouer.
Ce projet de loi, ne contient pas de réellement sérieux de recrutement de magistrats, pas d'ambition pour les effectifs des greffes, aucune réponse à la surpopulation carcérale, qui rend largement théorique l'exécution réelle des J'ai été monsieur le ministre il y a peu avec les agents de l'administration pénitentiaire de Valenciennes. Un secteur que vous connaissez bien. Ils m'ont parlé de leur quotidien, de leurs conditions de travail, de la pression que fait peser sur eux, la surpopulation carcérale qui ne faiblit pas. Des couloirs saturés, des élus surchargés, le personnel qui tient à bout de bras ce système qui déborde. Ce texte vient de leur apporter aucune réponse et passer à côté de cet enjeu fondamental.
Par contre sur plusieurs articles, nous pouvons, nous pouvons avancer sans réserve majeure. La légalisation de la généalogie génétique d'investigation pour les crimes les plus graves, un outil que les enquêteurs attendent depuis longtemps. De même, pour la création d'un statut de de police judiciaire, qui est une véritable avancée. Concrète. La réforme du régime des nullités, la sécurisation du contentieux de l'adtention provisoire font des mesures techniques.
Mais utiles, qui méritent effectivement notre soutien. En revanche, d'autres dispositions nous inspirent de vraies réserves, notamment l'article un, celui du plaider coupable, qui soulève la question de fond que nous ne pouvons pas éluder et qui verront nos débats s'en occuper, que devient la victime ce dispositif. Le procès pénal n'étant pas qu'une mécanique de traitement de dossier, c'est aussi un lutte républicain où la société civile dit collectivement. Ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas. Nous serons donc vigilants pendant les débats à améliorer la place de la vie victime afin qu'elle y tienne tout son rôle et que le procès demeure le symbole de la reconnaissance par la société.
Du préjudice subi. L'article dix nous préoccupe également l'anonymisation des décisions de justice appliquées de façon générale à l'ensemble des professionnels du roi risque d'aggraver encore, le sentiment d'opacité que ressentent nos concitoyens face à la justice. Protéger les magistrats dans les dossiers de narcotrafic ou de crime organisé, c'est légitime et nécessaire. Mais en faire un principe généraliste dans la loi sans distinction, c'est prendre le risque de creuser davantage de fossés entre les citoyens et une institution qui a déjà bien du mal à se faire comprendre et à se faire respecter. Cela va pouvoir se construire dans la durée avec des moyens à la hauteur avec le courage de ne pas sacrifier les principes fondamentaux de notre procès pénal sur l'autel de l'efficacité à court terme.
Je vous remercie.
Merci mon cher collègue. La parole est à madame Sophie Briante Guillemont. Pour le groupe du rassemblement démocratique et social européen et vous avez cinq minutes. Chère collègue.
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues. Il nous arrive de voter des textes fondamentaux sans aucune polémique. Et inversement de débattre longuement sur des textes polémiques qui ne sont pas fondamentaux. Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui par le garde des a le mérite de réunir ces deux éléments, Il est à la fois cardinal, sujet à une controverse profonde légitime. Autrement dit, le débat que nous débutons n'a rien d'anodin, et parmi les mesures de ce projet de loi riche et complexe, je me concentrerai sur les majeures identifiées par mon groupe.
Évidemment la mesure emblématique est la PG également connue sous le vocable de plaider De fausses informations circulent sur le dispositif retenu. Personne demain en France ne va voir son sort décidé en une heure de temps, Alors de quoi parle-t-on De l'introduction en matière criminelle, de la possibilité pour le ou le juge d'instruction chargé du dossier au terme d'une instruction complète, de proposer à l'accusé si celui-ci reconnaît les faits une procédure accélérée à savoir une réduction d'un tiers de sa peine et d'éviter ainsi le procès. Des magistrats du siège devront ensuite homologuer l'accord, ils peuvent également le refuser revenant alors à la procédure habituelle, pour utiliser la p g s r il faudra donc l'accord de toutes les parties, les magistrats, l'accusé mais aussi la victime aussi bien l'accusé que la victime devront être obligatoirement assisté d'un avocat qui pourra bien entendu leur conseiller de refuser la procédure de plaider coupable, juridictionnelle sera ouverte aux deux. Notre commission a d'ores et déjà procédé à une diminution du possible de la p g c r en excluant certains crimes sexuels. Si je tiens à vivement saluer le travail des rapporteurs, j'indique également que nous ne sommes pas tout à fait d'accord avec cette manière de procéder.
Elle ne nous semble pas suffisamment objective et préférerions nous baser sur le quantum de peine plutôt que de prendre les crimes individuellement au risque d'aboutter à une, à un véritable répertoire sans grande cohérence. De fait, nous présenterons à nouveau un amendement visant à les crimes pour lesquels la réclusion à perpétuité est encourue, Nous estimons qu'il s'agit là de crimes trop graves pour éviter un procès. Nous touchons là au coeur de la controverse. Pourquoi est-ce que la procédure de plaider coupable fait couler tant d'encre Parce que qu'on le veuille ou non, elle constitue une rupture dans notre culture juridique ou plutôt un nouveau glissement qui vient heurter une certaine vision et compréhension bien de la justice. Car avant d'être un aboutissement intellectuel, le fait de juger est un événement.
Et cet événement c'est le procès avec ce qu'il comporte de profondément rituel et symbolique. Aussi la possibilité d'éviter le procès touche à mon sens à deux passions françaises, la passion de l'égalité et celle de la vérité. Concernant l'égalité, comment concevoir que deux individus ayant commis le même crime puissent être jugés selon deux procédures distinctes. En France, la possibilité de transiger avec la justice nous est assez étrangère, et paradoxalement nous préférons traverser la même procédure même si à la fin la peine est fortement individualisée, est donc différente, que deux procédures distinctes qui pourraient aboutir à la même peine. Concernant la vérité, Notre culture pénale est de tradition inquisitoriale, les faits sont établis par l'État.
Alors que dans les pays de tradition accusatoire, procès est surtout un droit à la discrétion de l'individu. En France, la justice n'est pas à la disposition des ce qui explique aussi la faible place donnée à la victime dans la procédure française, ce qui n'est plus acceptable. Or pour une partie des victimes, peut-être infime, peut-être pas. Cette nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus mieux répondre à leurs attentes qu'un procès qu'elles-mêmes redoutent, au point de parfois les dissuder d'engager des poursuites car un procès est par nature et par construction violent. On ne peut donc accepter d'introduire le plaidé coupable qu'en acceptant également que le procès devienne davantage l'objet des parties c'est-à-dire assumer la subjectivisation de la justice.
Mon groupe profondément attaché aux libertés fondamentales, mais aussi résolument progressiste, ne souhaite pas s'opposer à ce qui peut une avancée pour les justiciables. Pour autant, introduire un tel changement dans notre culture juridique a toujours préféré la recherche de l'idéal à l'efficacité ne peut se faire qu'avec beaucoup beaucoup de précautions et surtout un nombre considérable de garde-fous. Notre commission en a ajouté certains, nous pensons qu'il est possible d'aller plus loin. Attachement aux libertés fondamentales nous amène également à nous opposer à une nouvelle réforme des nullités proposée par le gouvernement. Un avocat ne se plonge dans l'examen des nullités qu'après l'analyse du fond des dossiers et il n'a jamais un seul dossier en cours.
Ce point peut paraître technique pourtant le passage de six à trois mois serait une véritable entrave à l'exercice de la défense et surtout une incitation pour les juges et les enquêteurs à baisser la garde sur la régularité de leurs actes. La même logique nous oppose au dispositif de prolongation du maintien en détention qui même remanié et plus équilibré revient à faire peser sur les détenus la désorganisation du service public de la justice et ses moyens insuffisants. Quant à l'extension du champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques, celle-ci nous paraît largement disproportionnée, elle inclut des infractions de droit commun mineurs. Vous l'aurez compris, à ce stade le RDSE n'est pas en mesure de voter ce texte. Néanmoins en fonction de l'évolution de nos débats, tant est que des concessions puissent être obtenues, mon groupe pourrait être amené à reconsidérer sa position de vote.
Je vous remercie.
Merci mes chers collègues. La parole est à madame Olivia Richard le groupe de l'union centriste et vous avez huit minutes ma chère collègue.
Merci. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame le président de la commission des lois, non. Madame la rapporteur, monsieur le rapporteur, mes chers collègues.
Des mots comme mûrs de l'audiencement reviennent régulièrement dans les médias.
Sommes tous amenés à échanger avec des victimes, des avocats qui attendent un temps infini qu'un procès se tienne. J'ai en mémoire une audition des avocats menée dans le cadre de la proposition loi relative à la définition pénale du viol. Avocate a évoqué un dossier d'inceste dans lequel l'essentiel des faits étaient reconnus et attendait encore une date d'audience douze ans après les faits. La France est régulièrement condamnée pour ces délais inacceptables, vous l'avez dit monsieur le ministre. Il n'y pas de justice tant qu'il n'y a pas de décision.
Cela contribue à cette crise de confiance que connaît l'institution, Ce constat est unanime et la volonté de trouver des solutions partagées. La réforme que vous nous proposez, monsieur le garde des suscite de vifs débats. Moi-même j'ai eu de nombreuses un un plaidé coupable en matière criminelle, c'est-à-dire encourir de très nombreuses années d'emprisonnement sans qu'un procès ne se tienne, ça fait tiquer. Je crains d'abord que les victimes de crimes sexuels soient invisibilisées. Pouvons pas nier l'électrochoc qui a été le procès pélicaux dans notre société, en France mais aussi partout dans le monde.
Le calvaire subi par cette femme a fait prendre conscience que les violences sexuelles sont aussi ordinaires que massives. J'ai Chacun a pu être choqué par les profils des auteurs, des pères de famille, des gens intégrés dans la société, des monsieur tout le monde. Dans la grande majorité des cas, les les violeurs ne sont pas contrairement à l'image entretenue dans l'imaginaire collectif, des inconnus surgissant d'un coin sombre pour sauter sur des femmes imprudentes. Violences sexuelles et intrafamiliales sont systémiques, c'est un contentieux massif le garde des sceaux comme nos rapporteurs en ont rappelé l'ampleur. Le manque de moyens fait l'objet de vives critiques, les promesses des cours criminelles départementales n'auraient pas été tenues, l'audiencement reste embolisé.
C'est bien que le contentieux augmente plus rapidement que les moyens ou les dispositifs déployés pour y répondre, c'est l'effet MeToo. C'est un réveil très progressif d'une société refuse que perdure une culture où la culpabilité d'un viol serait partagée. La justice ne doit pas seulement être rendue, mais il doit, il doit être visible qu'elle est rendue. J'ai ainsi des craintes sur cette invisibilisation de la judiciaire aux violences sexuelles comme intrafamiliales. Tout le monde n'est pas Gisèle Pélicot, m'a répondu Dominique Vérien.
Notre rapporteur est présidente de la délégation aux droits des femmes de notre assemblée. Et elle a raison. Tant des, tant que des avocats ou autres auront pour stratégie d'attaquer les victimes pour discréditer leur parole et faire acquitter leurs clients, tout le monde ne pourra pas supporter la violence d'un procès, que ce soit en CCD ou aux assises. Des victimes renoncent à porter plainte pour cette raison. -être la procédure d'un plaidé coupable pourra-t-elle aider à lutter contre cette contre cette victimisation secondaire des parties civiles C'est dans cette optique que nous avions introduit la notion de consentement dans la définition pénale du viol, que l'enquête et le procès soient axées sur le comportement de l'auteur et le soin qu'il a pris de s'assurer du consentement de l'autre.
Il y a donc une cohérence avec le texte que nous examinons aujourd'hui. Et le procès pédicaux n'auraient pas pu faire l'objet d'une p j c r.
De toute façon.
Notre commission a également sorti du champ du plaidé coupable des infractions très graves dont la publicité médiatique doit perdurer, la traite, le viol aggravé et autres tortures. Me reste de vives interrogations concernant la prise en compte des victimes, comme des droits de la défense. Avocat pour tout le monde, on a décidé notre commission des lois. Oui mais tout le monde ne peut pas s'offrir les services d'un avocat et le seuil de l'aide juridictionnelle est très bas. Amendement du garde des m'est-il encore répondu Ok, alors reste le côté expéditif de la procédure sans audience publique où la victime peut s'exposer pour être reconnue comme telle, où le prévenu peut faire entendre des circonstances ou des regrets.
Si si, audience d'homologation solennelle et cinq témoins peuvent être entendus plus de la partie civile et de l'accusé. Bon, très bien. Mais alors, comment s'assurer que la victime est vraiment d'accord avec cette procédure ministère public devra la rencontrer pour lui expliquer ce qui s'est, ce qui est proposé et elle peut s'y opposer. Ok, mais si elle doit donner toute une argumentation pour convaincre, il me semble alors qu'elle se sentira obligée d'accepter. Non non, elle peut simplement dire non.
M'a encore répondu Dominique Vérien. Bon mais quand même, lorsque le plaidé coupable en matière délictuelle a été adoptée, c'était cours d'un débat où l'engagement avait été pris de ne jamais l'étendre en matière criminelle. Les pigeons descendent des dinosaures. Pour autant ce n'est pas exactement la même chose. Soit beaucoup de précautions et de garanties entoure ce nouveau dispositif.
Moins de dix pour cent des dossiers y seraient éligibles. Du coup, est-ce que ça va vraiment répondre à la question du mur de l'audiencement Pas une solution miracle lit-on dans le rapport de la commission des lois mais un dispositif supplémentaire dont ne peut pas se priver par dogmatisme. Lorsque l'auteur reconnaît les faits et que la victime a un besoin impérieux que la justice la reconnaisse comme telle, sans avoir à affronter un procès douloureux dans un délai interminable. Cela me ramène au dossier d'inceste qui traitent depuis douze ans dont je parlais au début de mon intervention. Réforme que vous nous proposez, monsieur le garde des me semble faire sens.
Cette PJCR n'est pas l'alpha et l'oméga, il faut continuer à lever les freins et augmenter les moyens, Désormais la constitution de deux c c d par département sera possible. Je rappelle qu'au départ il n'y en avait que vingt pour toute la France assurément cela contribuera à accélérer l'audience La formation des CCD néanmoins très gourmande en contribuant à endiser le contentieux civil. Nous avions adopté en février dernier la proposition loi de notre rapporteur Dominique Vérien pour le renforcement de la chaîne pédale criminelle diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire. Certaines dispositions sont absentes de ce texte, j'ai tenté de les réintroduire mais, été rattrapé par la patrouille de l'article quarante cinq. J'attire votre attention sur le fait que ce n'est pas parce que c'est possible que c'est pleinement les m t t peuvent être amenés à avoir leurs vacances interrompues en cours d'année pour raisons budgétaires.
Il faudra donc faire un effort.
Un dispositif innovant est introduit, des citoyens et assesseurs, Mon premier a été de me dire que ça allait poser problème vu les stéréotypes qui continuent à exister. Dans notre société. Formation à l'ENM obligatoire a été la réponse de la commission. Je me limiterai enfin à quelques s'agissant du recours à la généalogie génétique d'investigation pour permettre la résolution de comme l'a très bien prononcé notre rapporteur. Nous n'allons pas procéder à un générique dès la maternité, ça c'est dans x files.
Le fichage des citoyens, c'est la marque des États illibéraux. Or il n'est pas impossible qu'un jour en France, nous ayons un tel gouvernement, c'est bien pour cela qu'il faut strictement encadrer la génétique pénale. Je vous proposerai ainsi deux amendements au sort probablement divers. Vous l'aurez compris mes chers collègues, comme beaucoup d'entre nous, je n'ai pas abordé ce texte avec un parti mais avec des inquiétudes. Toutes celles que j'ai exprimées ont trouvé une réponse, je suis donc rassurée Je remercie infiniment les rapporteurs pour leur travail.
Comme celles et ceux qui ont contribué à enrichir le texte initial. Comme toujours, il faudra voir la pratique et comment le monde judiciaire s'en saisit. Sans surprise, le groupe hucet votera ce texte. C'est toujours merci.
Merci ma chère collègue.
La parole est à présent monsieur Dany le les indépendants, République et territoire mon cher collègue vous avez trois minutes le.
Président, monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous faisons tous aujourd'hui le même constat, notre justice pénale, notamment criminelle, aujourd'hui sous tension. Le délai s'allonge, et nombre d'affaires s'accumulent la réponse pénale arrive trop tard, tant pour les victimes, et les auteurs que pour la société elle-même. Face à cette situation, le projet doit proposer propose diverses solutions dont la mesure la plus marquante est sans doute la création d'une procédure de jugement des crimes reconnus. Il s'agit d'introduire dans le champ criminel une forme de justice négociée Lorsqu'un accusé reconnaît les faits, une voix plus rapide devient possible. Avec une peine proposée, puisse valider, par une juridiction.
Cette évolution est importante elle rompt elle rompt, avec une certaine tradition, mais n'est pas sans logique. Elle permet d'éviter des procès longs, lorsque la culpabilité n'est pas contestée, et de concentrer les moyens judiciaires sur les affaires les plus complexes. Une grande part des nouvelles affaires concernent effectivement la criminalité organisée le narcotrafic. Monsieur garde des sceaux, notre groupe salue votre action sur deux sujets. Les points de loi que nous avions veillent à préserver les garanties essentielles de notre droit, le rôle de la victime explicitement renforcé, elle est informée assistée et consultée.
Et la procédure de jugement des crimes reconnus exclue pour les crimes les plus graves et les plus complexes. Les textes modifient également l'organisation même des juridictions. Ils élargissent le champ des compétences, des cours criminelles départementales. Et assouplissent en même temps leur fonctionnement. Ils introduisent des mécanismes permettant de mieux répartir la charge des audiences, le projet de loi permet le recours à des avocats honoraires à des citoyens assesseurs donnant ainsi aux juridictions les moyens humains.
De fonctionner. Il ne s'agit pas de remplacer les magistrats. Mais de compléter les formations de jugement pour éviter que le manque de ressources ne paralyse l'institution. Enfin, le texte renforce les capsids d'enquête notamment par l'utilisation encadrée des des outils génétiques sécurise les procédures en limitant les manoeuvres dilatoires et en clarifiant les règles de détention provisoire. Au fond, ces textes poursuivent un objectif simple, rendre la justice plus rapide sans la rendre expéditif, groupe, les indépendants soutient les objectifs portés par ces projets de loi.
Je vous remercie. Merci mon cher collègue.
Merci La parole est à madame Nadine Bellurot, vlog au Blair républicain.
Vous avez quatre minutes Monsieur.
Le président, monsieur le garde des madame et monsieur les rapporteurs, madame la présidente, mes chers collègues. Notre justice criminelle est aujourd'hui engorgée en quasi faillite. Cet engorgement porte pèse sur tous, sur les victimes, qui attendent, sur les accusés dans un contexte de surpopulation croissante et sur la société qui voit trop souvent des personnes remises en liberté faute d'avoir été jugée à temps. Les chiffres sont connus, ils sont préoccupants. Vous avez évoqué un tsunami monsieur le ministre, l'image est juste malgré les efforts budgétaires.
Près de six mille affaires criminelles en attente fin deux mille vingt cinq, soit le double d'avant la crise sanitaire. Les délais atteignent désormais six à huit ans. Quel est encore le sens d'une peine prononcée si tardivement Afflux constant, il faudrait près de deux ans pour résorber le stock actuel, la baisse de volume global des affaires criminelles à juger ne pourra pas aller en diminuant comme vous l'avez dit monsieur le ministre. Dans le même temps, les procédures se complexifient, les audiences s'allongent. Je dénonce ici depuis longtemps d'ailleurs l'inflation morte de la procédure pénale.
À ce stade, en plus des dispositions techniques du projet, comme l'assessora par des non professionnels du droit il revient de se tourner vers une solution procédurale. C'est ce qui est proposé par la procédure de jugement des crimes reconnus autrement à appelé le plaidé coupable. Lorsqu'un accusé reconnaît les faits et dans des conditions strictement encadrées, certaines affaires pourront être jugées plus rapidement. Cela permettra de concentrer des audiences longues là où elles sont nécessaires. Soyons clairs, il ne s'agit pas d'une justice négociée à l'américaine.
Aucune négociation sur les aucune sur la culpabilité. La procédure est volontaire, la défense comme la partie civile peuvent la refuser, la victime peut s'y opposer et c'est une garantie importante. L'assistance d'un avocat est obligatoire, la peine est proposée par le ministère public et contrôlée par le juge, l'audience d'homologation est prononcée en audience publique, la peine est immédiatement exécutoire. Ce n'est d'ailleurs pas une rupture dans l'inconnu. Notre droit connaît depuis la loi perbene de deux mille quatre, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la r p c.
J'entends la vigilance constante de certains professionnels du droit et j'ai souvenir d'une levée de boucliers déjà à l'époque. Mais force est de constater qu'après vingt ans cela fonctionne bien et dans le respect des droits de toutes les parties. Cent-vingt mille affaires en CRPC contre cent-cinq mille convocations par officier de police judiciaire. Preuve que c'est une ressertation procédurale adaptée. Les magistrats ne relèvent d'ailleurs pas d'incidence sur la reconnaissance de culpabilité l'assistance d'un avocat étant obligatoire.
Le taux d'échec reste marginal quand les propositions de peine sont prévisibles. J'ajoute que la justice consensuelle, les résolutions amiables existent également en matière civile et en matière de responsabilité pénale des entreprises. C'est pourquoi il me semble important de laisser sa chance à cette procédure qui, comme vous l'avez dit, n'enlève rien aux droits C'est une possibilité supplémentaire. Le Sénat a donc pleinement joué son rôle et je salue le travail de nos rapporteurs qui ont renforcé et sécurisé les garanties procédurales le droit de la défense et la place des victimes. Le Sénat a recherché un équilibre exigeant entre efficacité et garantie des libertés fondamentales.
Exigence que nous avons tous à coeur, professionnelle, ou non professionnel du droit. Mais soyons lucides, réorganiser ne suffira pas. Je regrette que la question de l'exécution des peines et de la fermeté de la réponse pénale ne soient pas abordées et repoussées à plus tard. Elle est centrale et prioritaire aux français pour leur redonner confiance en l'institution judiciaire. Je terminerai par une citation, l'amélioration continue vaut mieux que la perfection retardée.
Je vous remercie.
Merci ma chère collègue. La parole est à monsieur Thani Mohamed Soilihi, le groupe des démocrates du rassemblement des démocrates progressistes et indépendants, et vous avez six minutes.
Monsieur. Le président, monsieur le garde des sceaux, madame la présidente de la commission des lois, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons en discussion commune deux textes visant à répondre à la crise structurelle que traversent nos juridictions criminelles confrontées à des délais de jugement devenus excessifs. Les chiffres sont sans appel, de six mille affaires criminelles sont en attente de jugement, soit une hausse de seize pour cent en un an. En cinq ans, le stock a doublé, que les délais moyens de jugement atteignent désormais six à huit ans. Une telle situation n'est pas acceptable.
Elle ne l'est pas pour les victimes contraintes d'attendre des années, avant d'obtenir une décision et de pouvoir se reconstruire. Elle ne l'est pas davantage pour les personnes mises en cause qui ont droit à une réponse rendue dans un délai raisonnable, garantissant la légitimité de la sanction ou la peine, la pleine effectivité de la présomption d'innocence. Ne l'est pas enfin pour la crédibilité même de notre justice, pour la confiance que les citoyens placent en elle. France a d'ailleurs été condamnée à plusieurs reprises par la cour européenne des droits de l'homme, violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable. Face à ce constat, les causes de cet engorgement sont identifiées.
D'une part, nous faisons face à une hausse très significative du contentieux, notamment en matière de violence sexuelle. Les plaintes pour viol ont ainsi augmenté de cent cinquante deux pour cent entre deux mille dix sept et deux mille vingt trois, et plus largement, les infractions sexuelles ont plus que doublé à moins de dix ans. Cette évolution est en elle-même positive car elle traduit libération de la parole que nous devons saluer. D'autre part, notre justice ne parvient pas à suivre ce mouvement. Car au-delà de l'augmentation du contentieux, la situation révèle aussi et surtout un problème de moyens.
La création des cours criminelles départementales par la loi du vingt trois mars deux mille dix neuf a certes permis d'absorber une partie du flux des des crimes sexuels, mais elle n'a pas suffi à enrayer l'allongement des délais. La crise met en lumière des carences plus profondes, effectifs insuffisants des moyens budgétaires contraints et des infrastructures judiciaires inadaptées. Malgré des efforts récents et inédits nous saluons, la France demeure l'un des pays européens qui investit le moins dans sa justice avec des dépenses environ deux fois moins inférieures à celles de l'Allemagne. Outre-mer, ces difficultés sont encore plus marquées. À Mayotte par exemple, la rénovation en cours du tribunal mettra un terme à des conditions de travail extrêmement dégradées depuis le passage du cyclone Shido.
Cependant, vous le savez, monsieur le garde des sceaux, la situation intérieure n'était pas plus réluisante, et la perspective d'une véritable cité judiciaire demeure un enjeu majeur pour ce territoire sous-doté magistrats et en greffier. Dans ce contexte, les inquiétudes localement, notamment par le Barreau De Mayotte qui a appelé à une grève totale à semaine dernière, doivent être entendus. Plus largement, de nombreux acteurs du droit qui ont manifesté devant le redoutent que la présence réforme ne soit expéditive qu'elle fragilise certains principes fondamentaux procès pénal. Ces préoccupations sont légitimes car nous partageons tous cette même exigence, celle d'une justice criminelle à la fois efficace de qualité. Parce qu'une justice trop lente, c'est une justice qui perd son sens, qui décourage les victimes et qui finalement fragilise à terme la confiance des citoyens.
Précisément pour répondre à cette situation les textes qui nous sont soumis apportent plusieurs évolutions importantes. Pense notamment à la procédure pour les crimes reconnus, la PJCR, qui permettra d'éviter des procès longs lorsque les faits ne sont pas contestés, en garantissant les droits des partis. Les victimes seront systématiquement consultées et pourront à tout moment demander le retour la procédure classique. L'audience d'homologation se tiendra en collégialité après que chaque partie aura pu s'exprimer, interviendra à la fin de l'instruction, durant laquelle auront été entendus la victime, les témoins, les experts et le mis en examen, qui, je le rappelle, est assisté d'un avocat. Travaux de la commission travaux de qualité portés par nos rapporteurs et l'engagement des collègues, ont utilement renforcé ces garanties.
Ils ont notamment exclu du dispositif les crimes sexuels les plus graves et consolidés droits des victimes qui seront obligatoirement assistées d'un avocat et consultées sur la peine proposée. Ailleurs, le texte complété par son volet organique adapte la composition des juridictions en permettant le recours à des magistrats non professionnels afin de mieux mobiliser les ressources disponibles. Là encore, le haut, le le rehaussement des conditions exigées devenir citoyen assesseur par la commission constitue une garantie supplémentaire. Nous saluons également la suppression par la commission de la possibilité pour les cours criminelles départementales de statuer un appel ce qui permet à la fois d'écarter un risque d'inconstitutionalité et une augmentation inutile du volume des dossiers. Le texte prévoit en outre le recours dans un cadre strict, à la généalogie génétique pour élucider les crimes les plus graves non résolus.
Enfin, certaines règles de procédure sont simplifiées, afin d'éviter des situations dans lesquelles des irrégularités purement formelles conduisent à des remises en liberté automatique. L'ensemble de ces mesures répond à des difficultés réelles, Elles constituent des avancées utiles pour améliorer le fonctionnement de la justice criminelle, réduire les délais excessifs et mieux accompagner les victimes. Et c'est pourquoi le groupe RDPI votera en faveur de ces textes relèvent du bon sens, monsieur le garde des sceaux. Mais il faut le dire clairement, ces mesures ne suffiront pas. Car sans un renforcement durable des moyens humains et matériels entrepris depuis une décennie, les délais continueront de s'allonger.
Notre justice a besoin de davantage de magistrats, de greffiers et de salles d'audience. C'est à cette condition nous pourrons répondre pleinement aux exigences d'une justice à la fois rapide équitable et digne de la confiance des citoyens.
Merci mon cher collègue. La parole est après à madame Marie-Pierre de La Gontrie pour le groupe socialiste écologiste et républicain Et vous avez six minutes ma chère collègue.
Monsieur. Le président, monsieur le madame la présidente de la commission, chers collègues rapporteurs, mes chers collègues. Chacun ici est déjà revenu après vous-même monsieur le ministre sur l'engorgement de la justice criminelle. Certains parmi vous l'ont qualifié de tsunami, nous ne reprendrons pas ce terme. Mais incontestablement la justice criminelle est embouteillée aujourd'hui n'arrive plus à faire face à l'afflux de procédures dont elle doit se saisir.
Ce n'est pas récent, c'est un problème structurel, d'ailleurs votre prédécesseur vos prédécesseurs avaient demandé à la chancellerie un travail de fond pour identifier ces difficultés leurs causes et leurs solutions. Force est de constater que ces qui ont été énumérées de manière très sérieuse qui sont au nombre de quarante trois ne se retrouvent pas dans votre texte, ces rapports de mission étant assez sévères, sur l'état de la justice criminelle et au premier plan desquels concernant l'affectation d'un nombre suffisant de magistrats pour faire face aux audiences nécessaires. De ce fait, n'ayant pas voulu évoquer ce point, le rapporteur a rappelé tout à l'heure la sous-dotation de la France sur ce sujet, alors même que plusieurs années de suite, notamment avec Éric Dupond-Moretti, le budget de la justice accru de manière très sensible plusieurs années de suite et le vôtre, même si l'augmentation était moins spectaculaire que celle connue par Éric Dupond-Moretti était également importante. Mais vous avez fait d'autres choix. Et aujourd'hui, nous payons collectivement les choix qui ont été faits à ce moment-là.
Dans ces rapports de mission très intéressants, plusieurs propositions ont été faites sur lequel je vais revenir rapidement. Et donc vous proposez aujourd'hui trois réponses pour répondre à cet engorgement. Première réponse c'est l'instauration de ce plaidé coupable criminel, c'est-à-dire dupliquer ce qui a été mis en place il y a plus de vingt ans, dans le domaine délictuel, pour proposer désormais qu'il soit possible de, dès lors que l'accusé reconnaissait les faits, et que la victime ne s'oppose pas, qu'il soit possible par un entretien singulier entre le parquet et l'accusé, de d'acter une procédure différente qui se mette d'accord sur une peine qui d'ailleurs s'en trouverait réduite, sans doute d'ailleurs pour motiver l'accusé à y avoir recours. Ce plaider coupable criminel, vous l'avez décidé très large puisque vous avez couvrir l'ensemble du champ criminel et que de ce fait, n'ont été exclus que les rares cas à ce moment-là, les crimes contre le terrorisme, mais nous y reviendrons puisque la commission est revenue sur ce point. Vous auriez pu retenir la proposition, une des propositions qui a été faite d'ailleurs dans la mission qui vous a été remise, qui était de dissocier la reconnaissance de culpabilité et le prononcer de la peine avec une audience qui permettrait d'avoir une audience de de jugement qui soit avec les témoins, avec des experts, qui permettent à la victime de s'exprimer, à l'accusé de s'expliquer, aux avocats de plaider.
Parce qu'il faut bien comprendre une chose, c'est que désormais à la question nous avons trop de procès, vous avez décidé de répondre supprimons les procès. Et pour notre part, cela a été dit par quelques-uns de mes collègues, ce n'est pas une conception acceptable, parce que le procès est un moment très particulier en matière criminelle, Rappelons qu'il s'agit de personnes qui encourent des peines extraordinairement lourdes, et qu'il s'agit de victimes qui ont subi des faits extraordinairement graves. Et donc un procès criminel est un moment de vérité, un moment effectivement où tout est mis à jour sous le regard de tous, y compris des jurés populaires. La deuxième proposition que vous avez retenue c'est de étendre la compétence des cours criminelles départementales. Rappelons que ces cours criminelles ont été créées en deux mille dix neuf ont été pérennisées deux ans plus tard alors que, y compris au on trouvait que l'expérimentation n'avait pas été suffisamment longue.
Vous avez décidé de les rendre compétentes pour la récidive, mais également pour l'appel. Bref, super tribunal correctionnel et donc une cour d'assises habituellement composée à peu de choses. Et enfin pour faire bon poids, vous avez décidé d'attaquer c'est un marronnier comme on dit dans la presse, question des nullités de procédure. Parce que c'est bien connu, les procédures sont longues parce que les avocats les font durer. Avons eu ce débat ici au moment de la loi narcotrafic, nous l'aurons à nouveau ici, Lorsque les avocats défendent le droit, certains considèrent que cela freine la rapidité de la décision.
Nous considérons que il est majeur que soient défendues les règles de droit et qu'il n'est pas sain et qu'il n'est pas acceptable de les réduire. Alors, vous avez ajouté dans ce texte des mesures qui n'ont pas grand-chose à voir avec ce que vous avez proposé, sur la généalogie génétique, sur le Fnaegg, tout cela n'ayant pas grand chose à voir et j'en terminerai monsieur le ministre en disant que vous avez eu l'audace de d'intituler ce texte respect des victimes. Des victimes je n'ai pas trouvé trace dans ce texte, je n'ai pas vu à quel endroit de la procédure proposée accroissement de la reconnaissance de la place des victimes était opérée, au contraire, puisqu'effectivement dans le rapport singulier que j'évoquais début de mon propos, concernant la rencontre entre le parquet et l'accusé, la victime peut, c'est bien aimable, un délai de dix jours dire si elle ne s'oppose pas à la procédure. Donc la victime disparaît, le rôle du procès pour elle n'existe plus, et c'est pour cela que vous l'avez compris, avons un regard extrêmement sévère sur ce texte, et nous avons présenté des amendements. S'ils étaient acceptés, car nous pouvons toujours l'espérer, nous pourrions envisager notre opposition à défaut nous voterions contre ce texte.
Merci ma chère collègue. La parole est à madame la présidente Cécile Cukierman pour le groupe communiste républicain citoyen écologiste kanaki la présidente vous avez cinq minutes.
Bien. Monsieur le président, monsieur le garde des mes chers collègues.
Je crois que nous avons tous en partage le constat facile et très factuel, les délais de jugement en matière criminelle sont devenus très longs. Effectivement tout le monde en pâtit, Les victimes, les mises en cause, les professionnels de la justice et même j'oserais dire la société tout entière. Alors la lassitude pourrait d'ailleurs nous guetter. À alerter budget après budget, loi après loi sur le manque chronique de moyens de notre justice. Mais au contraire, je veux le redire ici, nous n'arrêterons pas.
De nous battre parce que nous savons que le service public de la justice comme tous les autres, a besoin avant tout de moyens financiers matériels et humains à la hauteur des habitants de ce pays et à la hauteur de l'ambition de que nous qualifions comme justice. Face à un gouvernement qui n'entend pas les demandes et les besoins des français, nous continuerons donc d'être les cassandres tirent la sonnette d'alarme budget après budget. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Le nombre de magistrats en France s'établit à onze virgule trois pour cent mille habitants contre une moyenne européenne de dix sept virgule huit. Loin de répondre à la crise qu'affronte notre justice, la réforme qui nous est présentée et finalement, et ce veut un coup de baguette magique qui répondrait à ces mots à moindre frais.
Nous ne nous lassons pas non plus, puisque texte après texte, gouvernement après gouvernement, nous enchaînons, des projets de loi ou des propositions de loi de tel ou tel collègue. Qui vise à simplifier, qui vise à raccourcir les délais, vise à accélérer, qui vise à améliorer Mais au final, la réalité demeure ce que l'on qualifie de gestion des stocks ne fait qu'augmenter. Derrière ce vocable gestion de stock, il y a des personnes, il y a des justiciables, il y a des accusés, il y a des victimes, il y a des femmes et des hommes qui travaillent pour la justice. Et c'est à juste titre monsieur garde des sceaux que votre projet de loi suscite une forte opposition dans le monde de la justice au-delà. Derrière un objectif affiché d'efficacité, ce texte opère en réalité un changement de logique.
Il n'a s'agit plus dans notre pays de bien juger mais de juger vite. Or juger, c'est avant tout et surtout juger bien. Juger bien pour la victime, juger bien pour le coupable et l'accusé effectivement entreprendre une justice réparative. Jugez bien, c'est important et c'est indispensable, pour notre société et ainsi respecter cette cette institution qu'est la justice. Avec la procédure de jugement des crimes reconnus, on introduit un un mécanisme d'effacement du procès pénal de son oralité, de son oralité.
Et donc les oppositions qui se sont exprimées ne sont pas des oppositions corporatistes, elles sont au contraire l'essence même de la défense d'une justice dans un état de droit. Le procès criminel n'est pas une simple formalité de validation. Il est un moment essentiel et cela vient d'être rappelé par ma collègue Marie-Pierre de La Gontrie. Au cours duquel la société prend le temps d'entendre, de comprendre, de confronter, de permettre à la victime d'exprimer pleinement ce qu'elle a vécu et ce parfois dans les douleurs les plus intimes. En affaiblissant ce moment, on affaiblit donc la justice elle-même.
À force de procédures simplifiées, de formations allégées, des jugements, On voit de fait -être implicitement une distinction s'opérer entre des crimes jugés dans toute leur plénitude d'autres qui feraient l'objet de traitements plus rapides. Moins exigeants. Autrement dit, on crée une catégorie intermédiaire entre le délit et le crime, une forme de sous crime qui ne dit pas son nom mais dont les garanties sont amoindries. Et c'est majoritairement les crimes sexuels qui sont visés ici. Ce texte revient sur les combats de Gisèle Halimi, pour faire reconnaître le viol comme un crime à part entière.
Nécessitant un procès contradictoire, la hauteur de sa gravité. On revient de fait sur des acquis, parfois même des acquis révolutionnaires. Certes, l'aveu était très populaire sous l'ancien régime. Mais depuis, notre pays s'est construit autrement. Différemment.
En s'inspirant du modèle américain, où je le rappelle près d'un tiers des erreurs concernent des innocents, des innocents qui ont plaidé coupables, Nous nous enfançons dans un autre système et donc dans une tout autre conception de la justice. Peut-on vraiment croire que chacun a réellement le choix de refuser une CRPC criminelle même lorsqu'il n'a pas les moyens de financer un procès qui s'éterniserait. Alors que le taux d'occupation des maisons d'arrêt était au premier mars deux mille vingt six de cent soixante huit virgule six pourcent. Peut-on vraiment croire personne ne serait tenté d'accepter de troquer sa place dans une cellule de neuf mètres carrés où il dort avec deux autres personnes en attente d'être jugé pour une place en centre pénitentiaire. Non, le choix même de l'accusé, même du coupable, n'est jamais choix libre.
L'aveu est donc dangereux dans un état de droit et pour ces raisons, nous opposerons texte qui nous est présenté ce soir.
Merci madame la présidente. La parole est à monsieur Guy Benarroche pour le groupe écologie solidarité et territoire et vous avez cinq minutes mon cher collègue.
Président,.
Le ministre, mes chers collègues, rapporteurs, mes chers collègues.
Le texte qui vous est présenté cherche à être une réponse face à un constat au consternant que partagé la justice criminelle de notre pays est trop lente. Régulièrement notre pays est condamné à juste titre. La cour européenne des droits de l'homme pour les délais de détention provisoire et le non-respect de délais raisonnables. Oui, les stocks d'affaires criminels sont très importants et oui, les délais sont trop importants. Mais disons le d'entrée monsieur le ministre, nous sommes opposés à ce texte-là.
Sous couvert prioritairement d'une logique gestionnaire, il entend répondre à ces manquements de notre système par une véritable rupture avec les fondements qui constituent le socle de notre justice criminelle, et avec la disparition de garanties essentielles, qui assurent l'équilibre de notre système judiciaire. Avant de parler du texte et des quelques-unes de ces propositions inadéquates, je souhaite rappeler pourquoi nous ensemble. Le nombre d'affaires par habitant est très proche des médians des autres pays européens. Que ce soit au civil, au pédale ou en administratif. Mais là où ça se complique, c'est sur les moyens, mais au regard de cette activité.
En comptant France, cent virgule trois juges professionnels pour cent mille habitants, c'est donc de ça de la médiane moyenne qui est de, européenne qui est de dix sept virgule six juges, nombre de personnels d'un juge greffier assistant secrétaire et aussi très f inférieur à la médiane européenne trente sept virgule trois contre cinquante sept virgule neuf, cite que le déficit personnel touche toutes les secteurs de la justice et dépasse les seuls magistrats. La France se distingue par le faible nombre de procureurs, trois virgule deux pour cent mille habitants contre onze virgule deux pour la médiane européenne. Simultanément, ces procureurs doivent faire face à un donc très élevé d'affaires pénales de premières instances, de l'ordre de six virgule quatre pour cent habitants, alors que la médiane européenne est de deux virgule trois. Bref, la situation actuelle est due à un manque de moyens humains les dernières annonces et derniers budgets s'ils ont permis d'espérer à court terme une arrivée de renfort, nous savons, vous savez que ce n'est qu'un simple rattrapage et pas la mise à niveau indispensable qu'il faut accélérer, car cela demande forcément du temps. Le défenseur des droits a souvent alerté sur l'importance pour une meilleure efficacité de la justice, de la dotée de personnel, d'équipements supplémentaires et d'outils adaptés.
Pour mieux considérer la victime, pour mieux juger l'accusé, pour redonner confiance aux citoyens en la justice. Vous proposez monsieur le bidis une solution gestionnaire. Les délais sont trop lents, enlevant les éléments y compris constitutifs de l'équilibre de notre système Droit de la défense, droit d'accès aux juges, droit d'être jugé par ses pairs, jurés populaires, publicité des débats permettant à la société d'être présente et alertée, oralité contradictoire, pour aller plus vite levant tous ces éléments. Cela n'a pas de sens pour nous. Cet article a du plaidé coupable pour les infractions les plus graves de notre société est une rupture du paradigme criant, une rupture avec la justice héritée de notre évolution et consubstantielle notre république.
Ce que le syndicat de la magistrature qualifie de relancement gestionnaire. La justice, l'instruction, comme objectif pour parvenir à des délais raisonnables non plus la recherche de la vérité, mais une recherche de culpabilité et transaction d'elle, une culture de l'aveu. Cela ne nous paraît pas acceptable. D'autant que ce texte apparaît sans réelle concertation globale des acteurs de la ou même consultation citoyenne pour échanger et discuter de l'opportunité d'un tel changement. Oui, le texte comporte aussi de nombreuses mesures, mais cet article a l p primordial et c'est la base de notre opposition.
L'article deux est tout aussi important dans le changement de de la justice criminelle de l'accélération nécessaire de la justice. J'ai suivi personnellement la mise en place de l'expérimentation des cours criminels départementales et j'ai même participé avec madame la sénatrice Agnès Canayer, à l'ambition d'évaluation. Qui a démontré à moyen constant que les objectifs recherchés n'étaient pas atteints. Ils ne le sont pas plus depuis leur généralisation. Article deux est fondamentalement rétrograde il remet en cause tout ce qui nous a été présenté n'y a pas si longtemps, comme des garanties essentielles pour ne pas faire des cours criminelles départementales l'instrument d'une justice à deux vitesses.
Dans la réalité, c'est en majorité les crimes liés aux violences sexuelles qui sont touchées, ces articles un et deux. Pourtant, rien n'est prévu pour l'accompagnement et pour la protection des victimes de ces crimes. Voire parfois cela les en Éloigne avec le processus tel qu'il est prévu. L'idée d'aller plus vite est légitime encore une fois, mais ne peut se faire sans que la victime soit au sol de la réflexion, comme c'est le cas en Espagne. Le temps me manque pour décrire tous les autres aspects critiquables de ce projet de loi.
Les positions de bon groupe au fur et à mesure des articles et des amendements. Générale nous jugeant que le texte contient des mesures sans lien avec le gain de temps, qui lui sert pourtant à la fois de justification et d'objectifs, et plus grave encore, sans lien avec une meilleure protection de la victime, l'inscription du plus du plus grand l'article sept sur la modification des délais du régime d'énulité, l'article huit j'en passe, rien n'est là pour protéger et accompagner la victime. La plupart de ces mesures présentes en recul pour le droit et liberté des mises en cause, ce n'est pas dans la conception, Voilà chers collègues, notre vision générale du texte, j'aurai l'occasion de montrer combien ce texte est une mauvaise solution, un vrai problème et constitue un changement radical dans l'équilibre de notre système judiciaire criminel, que les inquiétudes qu'il soulève auprès des victimes des avocats et des sont justifiées, nous ne pouvons pas sauter ce, voter ce texte, et nous souhaitons un débat apaisé, mais constructif sur ce projet de rupture majeure pour notre pays.
Merci mon cher collègue.
La parole est à présent à monsieur Louis Vogel pour le groupe les indépendants républiques et territoires et pour trois minutes, Monsieur.
Le président, monsieur madame la présidente de la commission des lois, madame et monsieur les rapporteurs. Les textes qui nous sont soumis aujourd'hui ne constituent pas une réforme technique de plus comme nous en votons beaucoup en ce moment. Il s'agit au contraire d'un projet structurant. Qui concerne l'équilibre de la procédure pénale, l'exigence d'efficacité du droit et le respect des droits fondamentaux et en particulier de ceux de la victime. Les deux projets que nous examinons répondent à la nécessité d'accélérer et de faciliter les jugements en matière criminelle.
Je ne me concentrerai sur le premier d'entre eux.
Il faut partir d'un constat objectif qui a été fait par le ministre. Notre justice pénale est aujourd'hui confrontée à une crise des délais.
Comme l'ont souligné nos collègues Elsa Schalck, Dominique Vérien et Laurent dans leur excellent rapport sur l'exécution des En matière la durée d'une instruction atteint trente six mois en en moyenne et vingt neuf mois pour la moitié des affaires. Ces délais ne sont pas neutres. Ils fragilisent la qualité de la preuve. Ils altèrent la mémoire des faits, mais surtout ils constituent une épreuve pour les victimes. Contrainte d'attendre parfois des années avant qu'une décision ne soit rendue.
Pour accélérer la procédure, le législateur prévoit deux mécanismes. D'abord, le plaider coupable à la française. Évoqué par mon collègue Denis Si ce mécanisme, comme beaucoup l'ont dit, trouve son aspiration dans les systèmes anglo-saxons et notamment aux États-Unis, où y constitue la norme, le modèle français reste profondément différent. Car son contexte juridique, historique, sociologique est différent. Là où les systèmes accusatoires privilégient le combat entre les partis et donc paradoxalement la négociation, notre système juridique inquisitoire repose sur la recherche de la vérité par le juge.
Et cela, le texte ne le change pas. Contrairement à ce que j'ai entendu. Loin d'apporter un modèle étranger, le projet de loi procède à une hybridation maîtrisée conserve les garanties fondamentales de notre droit. Ensuite, la réduction des délais pour soulever les nudités. Qui touchent directement à l'équilibre entre efficacité de la justice droit de la défense.
Oui, nous devons mieux encadrer le temps des contestations. Oui, nous devons éviter une justice qui se bloque -même. Oui, nous devons empêcher que une nullité soit soulevée tardivement parfois à l'audience, risque de désorganiser la procédure et de retarder la réponse pénale. Mais derrière les nullités, il y a les droits fondamentaux. Qui ont été particulièrement évoqués dans la, à la commission des lois.
C'est pourquoi l'équilibre du dispositif repose sur une exigence simple, que la défense dispose du temps nécessaire et des moyens nécessaires pour les soulever utilement. Les travaux de nos rapporteurs David Margueritte et Dominique Verien dont je salue la qualité, ont utilement et très fortement précisé et encadré le dispositif. Comme vous l'avez parfaitement rappelé monsieur le ministre durant votre audition, l'objectif aujourd'hui n'est pas de rendre une justice expéditive, mais une justice mieux organisée, pas capable de concentrer les moyens là où ils sont le plus nécessaire.
Merci bonjour collègues. La parole est à monsieur Stéphane Le Rudulier pour le groupe les républicains. Et vous avez trois minutes mon cher collègue.
Monsieur.
Le président, monsieur le ministre, monsieur, madame la le président de la commission, madame rapporteur, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ça a été rappelé l'état de notre justice pénale, chacun le connaît, délais d'adjancement qui s'allongent. Des parquets asphyxiés, des magistrats épuisés, des victimes attendent des années pour que leur douleur soit enfin reconnue par un tribunal, ce n'est pas une. Justice réellement sereine. Alors ce texte apporte des réponses concrètes, pragmatiques réalistes, Il ne me promet pas la lune, mais il promet quelque chose de plus précieux. L'efficacité.
Et l'efficacité en matière régalienne c'est ce que nos consultoiens nous demandent avant tout. Je voudrais m'attarder sur la mesure la plus débattue de ce projet de loi, l'expansion du plai des coupables en matière criminelle c'est la mesure qui a suscité le plus de réactions. Le plus de passion et parfois le plus de démagogie. Rappelons un sondage qui vient de sortir, le sondage Ifop qui dit la chose suivante que soixante treize pour cent quand même des français se disent favorables à cette Alors j'entends certains nous disent, le crime c'est sacré, la cour d'assises c'est intouchable, ne négocie pas avec le sang, ces mots sonnent bien, mais derrière ces mots que se cache-t-il Une réalité que personne ne veut voir, nous n'avons plus les moyens d'aller aux assises pour chaque affaire criminelle. Les cours criminelles départementales ont d'ailleurs déjà démontré que la sonalité de la justice n'est pas conditionnée à la présence de douze jurés populaires.
Ce qui fait la sonalité d'une audience c'est la rigueur du droit la présence de magistrats la parole donnée aux victimes. Kant par exemple un violeur qui plaide coupable, permet d'économiser trois semaines d'audience aux assises, ce n'est pas une victoire pour les criminels. C'est une victoire les cent autres victimes attendent que leur affaire soit enfin examinée. Voilà la réalité concrète du plaider coupable en matière criminelle. Et j'entends aussi les avocats la défense pénale est un pilier de notre état de droit certes, personne n'en dise combien ici, le plaie des coupales est précisément un dispositif qui place l'avocat au coeur du processus, sans lui négociation, sans lui pas d'accord, la de, l'avocat devient donc l'architecte du sort de son client, simplement son plaideur.
C'est une revalorisation du rôle de la défense et certainement pas un effacement. Les garanties sont là, le juge homologue, la victime est informée, l'accusé consent librement, assisté de son avocat, aucune peine ne peut être prononcée sans ce triptyque, consentement, contrôle judiciaire, transparence, qui peut sérieusement prétendre qu'il y a là une au droit fondamentaux Cette réforme libère du temps d'audience pour les affaires où le débat est nécessaire elle réduit la période d'instititude pour les victimes, accélère la sanction et la sanction rapide est la seule qui soit efficace Elle peut inclure des dispositions civiles, des réparations, ce que le procès d'assises classiques parfois retarde depuis plusieurs années. Elle met fin enfin à la correctionalisation rampante, phénomène bien connu des Praticiens Où Des Crimes Sont Requalifiés En Délit éviter les assises encombrées.
Merci mon cher collègue.
Je vous remercie.
La parole est à présent à madame Marie-Do Aeschlimann pour le groupe écologiste et républicain.
Et vous avez trois minutes Monsieur.
Le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues, À mon tour, je veux dire un mot sur ce projet de loi relatif la justice criminelle et au respect des victimes en concentrant mon propos sur les à caractère sexuel, il entend s'appliquer.
Forcé de constater qu'à côté des avocats et le barreau de l'île que j'ai rencontré rencontré ne fait pas exception, côté donc des professionnels de la défense, la très grande majorité des associations qui combattent les violences sexuelles et sexistes et qui accompagnent leurs victimes, farouchement opposé à ce projet de loi.
Au point même qu'elles nous demandent de supprimer les mots respect des victimes, dans son intitulé. Ce que veulent les associations féministes et la large coalition parlementaire dont nous faisons ensemble partie une loi intégrale qui couvre l'ensemble des sujets avec des moyens adaptés le plai des coupables n'en fait pas partie. Ni la sous criminalisation des violences sexuelles et sexistes qu'il implique. Alors même que le plaidé coupable en vigueur ne s'applique pas aux délits à caractère sexuel, pourquoi faudrait-il l'instaurer pour les crimes à caractère sexuel un contexte d'accompagnement sans commune mesure avec l'exemple espagnol.
Au lieu de soulager les victimes de BSS et d'éviter la secondaire, le plaider coupable et sa peine allégée leur ferait en porter au contraire une lourde responsabilité.
Comment pour une victime de violences sexistes et sexuelles, résister aux deals proposés quand elle connaît souvent l'agresseur face à elle quand elle sent que le système judiciaire embolisait l'i presse et quand elle sait que tous les éléments admis par l'auteur seraient perdus si elle l'accord.
Le signal envoyé aux victimes de VSS par ce texte n'est pas positif. Les encourager à se passer d'un procès n'est pas la solution. D'autant que l'impact sera marginal sur les audiencements. Car si les infractions à caractère sexuel représentent plus de soixante pour cent des affaires criminelles en France. On sait que leurs auteurs reconnaissent très très très rarement leur culpabilité.
On sait aussi que les auteurs de viol font rarement une seule victime. C'est pourquoi il fallait exclure non seulement les infractions avec auteurs multiples, mais également celles avec une pluralité de victimes.
Cette correction ne fait pas disparaître les autres risques au plan juridique, psychologique et social que le coupable fait peser les victimes de v s s. Nous maintenons donc notre amendement intègre au-delà du viol aggravé, toutes les infractions à caractère sexuel aux exclusions de l'article un.
Nous maintenons aussi nos amendements à deux concernant le fonctionnement des cours criminelles départementales au plus de quatre vingt dix pour cent des parties civiles sont des femmes.
Nous ne voulons pas d'une fuite en avant procédurale qui conduirait encore plus à des jugements en chambre sans jury populaire avec moins d'experts moins de témoins, alors même que la libération de la parole des femmes est portée par la vertu pédagogique de procès oraux publics pour ne pas dire médiatique. Parce que la justice privée excluante, expéditive, c'est tout le contraire, du mouvement actuel qui cherche à rendre visible les VSS et leurs auteurs, pour mieux reconnaître leurs victimes et pour que là on ne change de camp.
Merci, mes collègues. La parole est à monsieur le Antoine Lefèvre pour le groupe Les Républicains. Et vous avez trois minutes monsieur le questeur.
Merci monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la présidente.
Madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues. Fiat Ustitia Ruab Kailum. Maxime latine contradurée par, que justice soit faite même si le ciel doit s'écrouler, expose un dilemme fondamental. La justice, la justice doit-elle être toujours rendue rapidement quel qu'en soit le prix L'idéal d'une justice rapide et efficace doit-il s'effacer derrière la promesse de paix sociale ou d'ordre public. Voilà les interrogations auxquelles ce projet de loi nous Pour tenter d'y répondre, interrogeons d'abord, quelle est l'ambition de ce texte, quel dysfonctionnement prétend-il remédier La justice congestionnée ne parvient plus à exercer sa mission dans des délais raisonnables.
Les prisons saturées sont des bombes à retardement pour la récidive. Notre loi pénale est devenu illisible. Face au risque d'une justice dépouillée de son crédit, il est pressant de restaurer son efficacité et son autorité. Voilà l'ambition de projet de loi présenté par le garde des En tant que rapporteur spécial de la mission justice à la commission des finances, je ne peux que partager ce constat. La justice a besoin de plus de moyens, cela sonne comme une évidence.
Mais cette condition ne saurait remplir à elle seule l'objectif visé. Afin d'y parvenir, il faut pouvoir juger plus vite plus efficacement. À cette fin, les rapporteurs de la commission ont mené un remarquable travail d'affinement du texte. Ils se sont notamment attachés à renforcer les droits de la défense dans la procédure de jugement des crimes reconnus, pour contrer la paralysie de l'audiencement criminel. Ils ont maintenu la compétence exclusive des assises en appel, et ont sécurisé l'usage de la généalogie génétique d'investigation, facilitant demain la résolution des anciennes affaires dites viens cependant à mon deuxième point.
Afin d'être crédible et accepté, la justice ne doit pas seulement être rendue, il faut qu'elle donne le sentiment d'avoir été correctement rendue. Les garanties procédurales sont reconnues depuis des millénaires comme des normes conditionnelles de l'ordre, de la paix et de la justice sociale. Déjà dans l'Égypte antique, il y a quatre-mille-quatre-cents ans, le vizir du pharaon saignait plaideur préfère qu'on prête attention à ses raisons, que de gagner le procès pour lequel il est venu. Le procès est une étape clé pour la compréhension de la sanction par le condamné et l'acceptation de son préjudice par la victime. Aussi la célérité du jugement doit être un moyen pour restaurer la confiance et non une fin en soi.
En constituant le principal objectif du texte, elle est plusieurs des autres critères de ce qui définit une bonne justice. Malgré l'ambition de renforcer les droits des victimes, nous devons veiller à ce que ce texte ne finisse pas, ne finisse par les affaiblir. Enfin je regrette que le périmètre initial n'est pas permis d'inclure l'amendement de des règles en matière de prescription pénale que j'avais déposée. Celui-ci aurait remédié au vide juridique identifié par la de cassation et aurait opéré un changement majeur en permettant l'imprescriptibilité des crimes de sang que vous avez appelé vous-même de vos voeux monsieur le ministre. Malgré le caractère restrictif de l'article quarante cinq, je reste convaincu que l'amendement aurait pleinement répondu à la double ambition du texte, mieux protéger les victimes et renforcer la justice criminelle.
Notre groupe votera pour ce texte, mais sera attentif à ce que le délicat équilibre qu'il atteint ne se trouve altéré par son passage en séance. Je vous remercie.
Merci monsieur le questeur. La parole est madame, à madame Marie-Do Aeschlimann. Le groupe les républicains et vous avez trois minutes ma chère collègue.
En. Deux mille vingt cinq, un sondage de la chancellerie révélait que moins d'un français sur deux avaient confiance en la justice. Parmi les griefs, celui de sa lenteur fait un large consensus. Il vaut à la France plusieurs condamnations devant la cour européenne des droits de l'homme. Ces délais déraisonnables ne sont pas dignes d'un état de droit.
Ils pénalisent les victimes, alimentent la défiance et fragilisent l'autorité de l'état. Il résulte de l'engorgement de nos tribunaux et de la suffisance chronique des moyens alloués à la justice dans son ensemble. Le contentieux criminel n'y échappe pas en six ans, le stock d'affaires criminelles a et s'élève aujourd'hui et assimile notamment dans le sillage de la libération de la parole, post MeToo, mais aussi la montée en puissance des cours criminelles départementales, assouplises et renforcées par le texte que que nous examinons. La création d'une procédure de jugement des crimes reconnus inspirée de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, est une réponse pragmatique aux difficultés que rencontre notre justice. Elle existe, vous l'avez dit monsieur le ministre, dans de nombreux états européens, toutefois ce plaidé coupable ne doit évidemment rien sacrifier aux garanties fondamentales du procès pénal.
La commission des lois a d'ailleurs posé un cadre strict pour que cette procédure se limite aux affaires dont les faits sont établis et reconnus. Elle a également exclu les crimes les plus graves, nécessitent un procès public. Surtout la victime informée consultée, et assister conserverait un droit de veto garantissant en cas d'échec un retour à la procédure classique. Loin de constituer une solution miracle, elle permettra de libérer du temps d'audience pour des dossiers plus complexes et plus graves, mettre les moyens là où ils sont vraiment nécessaires. Pour finir, je voudrais saluer le renforcement des capacités d'investigation en criminelle, grâce à la généalogie génétique.
Il s'agit d'une technique décisive pour élucider des enquêtes au point mort, les fameux en croisant l'ADN recueilli sur les scènes de crimes avec des données de parentèle. L'affaire dite du violeur au tournevis récemment résolue par le national des crimes sériels ou non élucidés de non terre dans mon département des Hauts-de-Scènes, illustre l'utilité sociale et judiciaire majeure de ce procédé. Je veux d'ailleurs saluer le formidable travail de cette unité spéciale spécialisée et de haute technicité qui est le dernier rempart contre l'oubli. En sécurisant juridiquement la généalogie génétique d'investigation, nous faciliterons sa mise en oeuvre à plus grande échelle, pour permettre à la vérité de triompher du temps et pour que la justice soit rendue aux Prenons acte de la qualité du travail mené par nos rapporteurs, et de votre écoute monsieur le ministre, le groupe les Républicains du Sénat votera ce texte. Je vous remercie.
Merci ma chère collègue. Avant de clore la discussion générale, je donne la parole à monsieur le ministre qui souhaite répondre aux différents orateurs. J'en prie monsieur le ministre.
Oui merci monsieur le président en remerciant en effet mesdames et messieurs les les rapporteurs et chacun des des orateurs pour les les discours constructifs et je crois pondérés qui inaugure comme l'a dit monsieur une discussion fondée sur les arguments sur un texte en effet qui touche à l'organisation de notre justice qui ne connaît ni nouvelle infraction ni quantum de peine qui donc vise chacun a ici compris à l'organisation de la justice criminelle répondre sans rentrer dans la procédure de plaider coupable parce que je trouve que c'est l'objet de l'article un qui arrive à trois interrogations que j'ai entendu ou en tout cas trois interprétations certains disent le texte a été divisé en deux non pas par manque d'ambition mais par place au parlement. J'en j'en suis fort regretté puisque nous avons je crois jusqu'à mercredi ensuite vous rentrez sur un débat sur les transports il n'aurait pas été intéressant me semble-t-il de poser vingt les vingt articles de la loi sur un exécution d'appel de justice criminelle en deux jours. Mais je veux rassurer tous ceux qui attendent ce texte que dès demain après-midi en section intérieure du Conseil d'État, volet exécution de la peine sera étudié qu'il est présenté au conseil des ministres avant le mois de mai prochain et je l'espère inscrit le plus rapidement dans votre ordre du jour du Sénat comme de l'assemblée. Le deuxième point que j'ai entendu lorsque j'ai entendu évoquer les moyens de la justice, remercie d'avoir souligné à plusieurs reprises que ces moyens ont augmenté. Effet dans la programmation d'Éric Dupond-Moretti qui jouera un hommage appuyé aujourd'hui mais c'était déjà le cas de Nicole Belloubet J'étais ministre des comptes publics lorsqu'on avait une augmentation de cinq-cent millions d'euros par an budget sur les trois premières années de madame et puis en effet sept cent cinquante millions d'euros dans cette année deux mille vingt six et espérons que la loi la loi budgétaire vingt sept permettra même en année présidentielle d'augmenter les moyens de de la justice.
Sur le nombre de magistrats, et je partage tout à fait l'opinion qui qui est faite nous sommes avons une sous proportion de magistrats procureur comme magistrat du siège par rapport les autres pays qui nous entourent. Constate peut-être que l'école nationale et magistrature qui formait jusqu'à cent quatre vingt cent quatre vingt dix magistrats par an en forme des plus de cinq cent dans une saison si j'ose dire possible de formation et donc elle a fait un travail immense bien même vous donneriez trois mille quatre mille cinq mille supplémentaires au garde des sceaux ce qui prendra évidemment volontiers je ne sais pas comment nous pourrions les former. D'ailleurs nous avons je le dis ici quatre ans pour recruter et former un magistrat. Donc je prends le pari devant tous ceux qui prendront le pouvoir dans quelques mois et j'imagine que tout cela est possible pour chacune et chacun d'entre vous en tout cas souhaité. Serez dans le même difficulté devant le réel que nous le sommes aujourd'hui.
Parce que quand même vous auriez des moyens viendraient à toucher le ciel et je le souhaite profondément pour la justice d'entre pays, vous n'aurez vous ne pourrez pas matériellement répondre la question des victimes des intentions provisoires et de la justice criminelle parce que justement la parole des femmes se libère parce que la parole enfants se libère parce que la lutte contre le narcotrafiques est importante quel que soient les grands principes que soient les convictions, quel que soit le montant budgétaire que vous voterez, le prochain garde des sceaux le prochain gouvernement prendra les dispositions que vous refusez aujourd'hui. C'était bon vrai qu'en deux mille quatre quand vous avez refusé la c r p c d'Hiccup, aucun gouvernement ne l'a retiré quel que soit ceux qui l'ont profondément combattu et que vous en êtes à cent mille décisions de c r p c cent cinquante mille décisions judiciaires et personne n'a aucun projet aujourd'hui ne vise à retirer cette r p c délictuelle. Donc attention au propos définitif, puisque je constate que nous aurons ces difficultés d'audiencement et d'ailleurs derrière les se posent autre question se posent d'autres questions. La disponibilité des avocats eux-mêmes lors des procès criminels, vous le savez bien les salles faut construire ont construit d'urgence aujourd'hui à Aix à Doué à Paris puis les extractions judiciaires et tout autre sujet qui qui pose la question du procès criminel, ce n'est pas qu'une question de moyens quand bien vous les auriez, vous ne pourriez pas les affecter immédiatement vous seriez obligé de répondre à la création des victimes quatre vingt six ans huit ans ou même je l'ai peu entendu sauf de la bouche je me suis le rapporteur les détentions provisoires qui seraient libérées par mauvaise organisation la justice Elbeb. La clochardisation, c'est un mot que j'ai entendu de la part de monsieur qui était je crois garde des de la dernière année du du du quinquennat de monsieur Hollande entre temps chacun a annoncé, a accompagné le budget de la justice c'est une bonne chose enfin c'est quand même au président de la république et à cette majorité que que nous le devons.
Enfin j'entends dire madame de la part madame la Si je peux permettre madame la sénatrice c'était avant la sous criminelisation. Lorsque les cours criminels sont cour criminelles sont créées, elles ont des défauts cette cour criminelle sans aucun doute Elles visaient justement à répondre au crime qui était le viol. Avant la loi Beloube, avant la loi B quatre vingt à quatre vingt dix pour cent des fédérations sexuelles si vous n'avez pas de sous criminisation. C'est un mot très dur et il faut peut-être qu'on se qu'on se s'entende. S'entende sur les qu'on s'entende, non mais qu'on s'entende sur ce qui se passe, avant que le président de la République n'arrive en responsabilité quatre-vingt à quatre-vingt-dix pour cent des viols et des violences sexuelles étaient en correctionnel.
La durée moyenne de condamnation le quantum moyen de condamnation pour un viol, c'était vingt trois mois. Vingt trois mois. Aujourd'hui la cour criminelle c'est dix ans. C'est le même montant cours d'assises Donc s'il y a sous criminelle c'est ce qui passait avant la création des cours criminelles. Les cours criminels ont des défauts je vous ai entendu madame la sénatrice et je vous ai vraiment entendu et je vous ai même écouté.
Juste pour que chacun entende. La cour criminelle a des défauts, elle consomme elle consomme cinq magistrats quand évidemment en tribunal correction on consomme que trois et même en cours on en consomme que trois. D'ailleurs l'argument qui consiste à dire qu'on supprime les jurys populaires pour faire des économies est un faux argument. Puisque chacun comprendra que trois magistrats pour la chaîne plus un jury populaire consomme moins de magistrats professionnels que cinq magistrats professionnels tout court devant une cour criminelle. Ce n'est pas l'objet du sujet.
Ce n'est pas l'objet du sujet. Le sujet c'est en effet on fait une place pour la victime et comment on tourne le procès en effet en France et ça a été dit à plusieurs reprises tourne autour de l'accusé, mais c'est notre tradition pénale depuis très longtemps et c'est un principe pour lequel nous pouvons discuter plutôt autour de la victime et notamment de cette victime qui dès le dépôt de la jusqu'au bout se sent quand même assez maltraité par le système global. Judiciaire. Il y a un amendement que le gouvernement a déposé l'article premier vise je crois une revendication extrêmement profonde Oui exactement mais je l'avais annoncé en commission madame la la la madame la sénatrice, laissé le soin aux rapporteurs éventuellement d'étudier cet amendement, mais il se trouve qu'il avait les recevvabilités. Donc je me suis permis de prendre des responsabilités comme vous me l'aviez invité sur le pied des coupables et sur la g sur le pied des coupables c'est je crois une avancée très importante pour les victimes.
J'espère que vous vous vous à votre adopterez cet amendement que l'avocat oui il était temps que l'avocat puisse être non seulement présent mais que son action auprès de la victime puisse compter au nom de la juridictionnelle quand on dépose plainte. Il sauf que comme il mise à l'intérieur j'étais celui qui a modifié le code de procédure pénale à l'allemand du conseil national des barreaux pour que nous puissions ne plus jamais refuser des avocats lorsqu'on dépose plainte. Puisque jusqu'à présent il était écrit jusqu'aux modifications de la loi que seule une personne majeure pouvait accompagner une victime. C'est votre serviteur qui l'a fait lorsqu'il était ministre de l'intérieur la demande du conseil national des Aujourd'hui nous vous proposons effet et s'il y des sous amendements qui accompagnent les victimes, je suis très preneur et je suis preneur de toute proposition constructive comme je dis pour lutter. Puisque tout le monde est d'accord sur le constat.
Nous avons déjà bien avancé puisque ce pas tout à fait le cas lorsque j'ai présenté le texte voilà quelques mois tout le d'accord pour dire que ce n'est plus possible et ça pose des problèmes énormes pour tout le monde ces délais d'audience. Donc je pense qu'on peut garder un niveau normal voulu par le législateur de criminisation des viols et des agressions sexuelles sans doute d'ailleurs faut-il avancer puisque nous savons tous tous les viols et toutes les violations sexuelles malheureusement ne passent pas en cours criminelles ou en cours d'assises il faut donc continuer ce travail. Mais je pense que ce qu'a fait depuis deux mille dix sept le président de la République, c'est plus de moyens pour la justice, la criminalisation reconnue des viols, et la place de victimes qui sans doute doit être encore largement pense qu'on a quand même bien avancé dans le débat je remercie monsieur le président la prise de parole de tous les orateurs.
Merci monsieur le ministre. La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission sur le projet de loi ordinaire. À l'article premier, trois demandes de prise de parole.
D'abord monsieur Guy Benarroche, Merci merci monsieur le président. Bien encore une fois, nous partageons bien entendu le le d'une justice troulante et et l'ambition de justice qui se conforme à des objectifs de délai raisonnables. Restons convaincus que jugés plus vite au détriment de trop nombreux principes essentiels à la justice n'est pas jugée mieux. Parmi les arguments développés, on nous affirme que le plaidé coupable criminelle est la solution pour éviter entre autres la victimisation secondaire alors que nous pensons en ce qui nous concerne, que c'est un parcours de prise en charge d'accompagnement et de protection amélioré et vraiment au point des victimes qui devraient plutôt être mis en place. En plus bien entendu d'une formation professionnelle.
Le PGL prétexte aussi le respect des victimes, tout en faisant peser quand même sur elles une responsabilité dans le choix de réel procès avec Experte et moi et caetera, puisque ce sera à elle victime d'accepter ou de redancer elle est une solution dont ils entendront dire par tous les autres acteurs qui leur expliqueront que cela facilitera le travail de tout le monde. C'est ce que dit d'ailleurs la fondation des femmes. La publicité des débats est un enjeu essentiel, Gisèle Pélicot déclarait à l'issue de son procès pour lequel elle a refusé Louis-Clos d'ailleurs, j'ai voulu en ouvrir les portes de ce procès le deux septembre dernier que la société puisse se saisir des débats qui s'y sont tenus je n'ai jamais regretté cette décision. La publicité des débats, l'oralité des plaidoits, des plaidoiries est un aspect auquel nous sommes très attachés. Sans cette expression publique, comment la société pourrait-elle se saisir de ces mots Comment ne pas voir l'impact pu avoir procès Pélico sur la, sur la prise de conscience de l'assoublition chimique, comment de pas voir l'importance qu'a eu le procès Jacqueline sauvage sur les violences conjugales, comment ne pas voir l'importance de toutes ces nombreuses et douloureuses affaires de meurtre par conjoint de conjoint à tête maladie d'Alzheimer, sur la mise en lumière de la situation des aidants.
On voit bien que la tenue de ces procès ces procès d'assises avec un jury populaire, avec l'oralité qui l'accompagne, avec l'expression de tout le monde est aussi un élément majeur pour faire avancer nos sociétés est aussi un élément majeur qui explique D'ailleurs L'augmentation De Toutes Ces Affaires Criminelles Toute La Déclaration Et Toutes Les Déclarations D'affaires Criminelles En France. Le plaidé coupable entéridra je le crains, justice à deux vitesses, une pour celle capable d'attendre un procès et une justice pour ceux plus démunis souvent qui accepteront une transaction rapide.
Merci mon cher collègue. La parole est à monsieur Bourgi.
Merci monsieur le président, monsieur le garde des mes chers collègues. Personne ici ne m'éconnait ne nie difficultés auxquelles est confrontée la justice française.
Nous en avons eu l'occasion de l'évoquer lorsque votre prédécesseur Éric Dupond-Moretti nous a présenté la loi d'orientation pour la justice, c'était en deux mille vingt trois. L'avons ici débattu et voté à l'unanimité. Voyez-vous monsieur le gardesso, je m'attendais à ce que vous veniez nous faire un bilan d'étape. Nous expliquer quels sont les retards qui ont été pris dans l'application de cette loi qui aurait dû être mise en oeuvre d'ici à deux mille vingt sept. Aujourd'hui, tout le monde s'accorde à reconnaître que les délais ne seront pas tenus, que les objectifs ne seront pas atteints.
Le garde des sceaux, aujourd'hui la justice française dont elle souffre, c'est un manque de moyens. Manque de moyens humains, manque de moyens bâtimentaires. Et la seule chose que vous avez à nous proposer aujourd'hui, c'est ce projet de loi qui consiste à tordre la justice à la française, tout simplement parce que nous avons été confrontés devant la cour d'appel d'Aix-en-provence une difficulté réelle. Monsieur le garde des vous avez intitulé votre projet de loi justice criminelle et respect des victimes. Alors à celles et ceux qui critiquent votre projet de loi, vous répondez corporatisme des avocats.
Et monsieur le garde des sceaux, les avocats sont les vigies de l'état de droit les avocats sont les vigiles de la démocratie, à côté des journalistes, à côté des associatifs, à côté des élus. Mais je vais aller plus loin monsieur le garde des sceaux. Aujourd'hui je n'ai jamais rencontré une seule association de victimes. Qui me dit être satisfaite par le contenu de ce projet de loi. Compris celles qui travaillent avec votre ministère, celles qui sont conventionnées par France victime, lorsque je les vois dans ma permanence parlementaire, lorsque je vais dans leurs locaux, que je discute avec elles, aucune d'entre elles n'est Monsieur le garde des sceaux lorsqu'une un projet de loi aussi important tord le droit à la française, bouscule la justice à la française, méconnaît la place des victimes, vous comprenez bien que nous nous contesterons, nous nous s'opposerons et nous ne nous voterons pas.
L'opposition elle commence ici ce soir, elle a commencé cet après-midi devant le sénat, elle a commencé cet après-midi devant toutes les cours d'appel, j'étais moi-même ce matin devant la cour d'appel de Montpellier avec tous les avocats, avec les auxiliaires de justice, avec les associations de victimes et nous allons continuer.
Merci. La parole est à madame la présidente Cukierman.
Merci. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, monsieur le garde des sceaux, je vous ai écouté L'essor du mouvement MeToo, on l'évalue à peu près l'année deux mille dix sept. Puisque c'est au mois d'octobre deux mille dix sept qu'on a eu une explosion de plus trente pour cent des plaintes pour violences sexuelles, donc toutes ne sont pas des crimes bien évidemment. Ça en fait des cohortes de quatre ans de magistrats qu'on aurait pu pu former depuis deux mille dix sept pour répondre à ce nouveau fait de société. Et nous éviter de nous retrouver en deux mille vingt six, presque dix ans plus tard, à se dire, à se dire je voudrais bien, mais je peux point.
Là on a on a des responsabilités qui ont été prises. On a des choix budgétaires qui ont été faits. Il y a des ventes sur les projets de loi qui ont été réalisés. Qui nous amènent jour après jour, à un engorgement de la justice. Donc oui, on peut citer des cas Bien évidemment, il est inacceptable, aujourd'hui des victimes n'aient pas la justice à laquelle elles doivent avoir accès parce que cette justice est engorgée et n'est pas en capacité de leur répondre.
Ça c'est le temps inutile. Ça c'est le temps à dénoncer. Ça c'est le temps scandaleux et inacceptable contre lequel nous devons lutter que ce soit pour des raisons financières, matérielles ou même d'organisation, des procédures judiciaires. Et puis il y a le temps utile, Oui, y a le temps indispensable. Qui fait que nous sommes passés d'une société où en fait, ce n'est pas la colère qui juge mais c'est l'intérêt général, l'intérêt de la société.
Et donc effectivement, à un crime, et bien je ne réponds pas par un autre crime. Exemple, parce que c'est vite fait, c'est expéditif. Mais justement, pas le choix qu'on a fait. Et puis il demeurera quoi qu'il se passe et je vous donnerai raison, des procès exceptionnels, ceux qui ont jalonné l'histoire et qui demandent, des moyens en bâtiment, en moyens humains qui demeurent très exceptionnels. Ils sont tellement exceptionnels qu'on les cite ont lieu tous les deux trois ans.
Et je crois monsieur le garde des que on ne peut pas simplement dire aujourd'hui qu'on peut rien faire et que les suivants devront se débrouiller avec la réalité. S'il y a des responsables, il y a des choix politiques qui ont été faits, qui nous amènent à la situation que nous connaissons.
Aujourd'hui. Merci madame la présidente. La parole est à madame Catherine Conconne.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, aujourd'hui, une partie, une grande partie de la justice est dans la rue. J'oserais le raccourci, la justice est rendue au nom du peuple. Quand autant d'avocats, autant de magistrats, autant d'associations de victimes, dans la rue, c'est que le peuple est aussi dans la rue.
Pourquoi Je pense qu'il a manqué ce dispositif, et en particulier à l'article premier, beaucoup d'explications. Beaucoup d'argumentations. Beaucoup de pédagogie, certains intitulés qui ont été prononcés comme le plaidé coupable, et caetera, ramène à ce qui n'est pas souhaité dans notre culture, un côté expéditif de la justice. Personnellement, vous savez de quel pays je viens. Je viens de ce qu'on appelle malheureusement l'outre-mer.
Et plus particulièrement de La Martinique. Dans nos pays, la parole est importante. L'échange est important. Et comme vous le savez, taux de féminicides, d'agressions sexuelles, de crimes contre les femmes, les enfants, les incestes, sont beaucoup plus importants dans ces pays-là. Le moment où la victime doit se retrouver face à l'auteur, qui lui a causé tant de traumatismes.
Est important. C'est avant tout le temps de la réparation. Ces victimes ne sauraient comprendre travers de un, deux, trois juges, peu importe cet arrangement qui est mis en place, qu'on puisse décider du sort, celui qu'il y a fait un mal fou, Il y a encore beaucoup de non-dits, monsieur le ministre. Dans ces domaines qui touchent à l'humain, dans sa plus grande intimité, dans sa plus grande intégrité. Beaucoup de non-dits qui font qu'aujourd'hui, la parole chez nous, commence à peine à se libérer.
Il serait dommage de la frustrer. Alors s'il y a des articles dans ce projet de loi que je partage, qui tombe pour moi sur le bon sens et que je voterai l'article premier pose encore problème. Et si je devais peut-être vous donner en conseil, c'est de revenir à la tâche, de revenir à la pédagogie. À l'explication nécessaire.
Merci ma chère collègue. La parole est à madame Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le ministre.
Merci monsieur le le président. Cet article un qui est central dans ce texte, en tout cas concernant la la mobilisation effectivement d'une, la totalité des barreaux français dont je d'ailleurs les représentants qui sont présents ici en tribune. Pêchent par un travers de diagnostic. Vous avez évoqué à plusieurs reprises, y compris dans les médias, le fait qu'avec cette mesure, vous pourriez vous envisager, vous espériez diminuer par deux la durée trop longue des procédures. Ce n'est pas exact.
Pourquoi D'abord parce que même dans votre étude d'impact, il est indiqué que peut-être en dix et quinze pour cent des procédures pourraient être concernées, et encore il faudrait soustraire les procédures dans lesquelles les ne seraient pas d'accord. Au final, vous êtes en train de mettre à bas le le principe même de la justice criminelle, pour un résultat qui ne sera pas à la hauteur de votre ambition. Mais au-delà de ça, vous le savez, ce texte voudrait répondre à la difficulté de durée de l'audiencement criminel. Une affaire criminelle dure en moyenne en moyenne. Six ans.
Sur cette durée, environ trois ans est consacrée à l'instruction Encore une fois, c'est une moyenne. Pourquoi Parce que les d'instruction, ils sont 6¢ à peu près en France, entre soixante et cent dossiers par juge d'instruction, que donc ils peuvent consacrer à peu près une journée et demie à deux jours par an par dossier.
Et donc vous auriez pu faire le choix de d'ôter la France de plus de juges d'instruction pour qu'ils puissent travailler dans de meilleures conditions et donc travailler plus rapidement. Vous n'avez pas fait ce choix. Donc il faut l'assumer. Et puis vous avez parlé de la question d'utilisation sociale du procès, j'y reviendrai tout à l'heure lors de la défense de mon amendement de de suppression, mais là aussi vous êtes très contradictoire dans votre présentation et j'y reviendrai tout à l'heure.
Monsieur le ministre, pour vous répondre, monsieur Colin.
Oui, en quelques instants, parce que je pense parler du plaidoyer coupables dans les amendements demande à suppression, juste dire à monsieur qu'il a parlé de d'audience publique importante et le procès jury populaire important et c'était le procès pédicaux, c'était une cour criminelle.
Monsieur le ministre. Nous allons examiner trois amendements identiques de suppression. L'article premier, l'amendement vingt quatre est présenté par monsieur Benarroche.
Monsieur le ministre, ça ne change pas le fort de ce que j'ai dit en fait. Donc il ne s'agissait pas d'appeler des coupables, il s'agissait bien d'une justice rendue dans une audience avec des témoins, des experts. Bon, Bon cela étant dit, j'ai déjà pu parler du risque d'éloigner la justice criminelle sur l'objectif de recherche de la vérité. Profit de la de la de la logique gestionnaire. La question de la reconnaissance de l'acculpabilité en matière criminelle pose de nombreuses questions sur les droits de la défense d'abord, la reconnaissance de culpabilité reposera sur un déséquilibre structurel entre les parties dans un contexte où la pression procédurale et la pression liée à la détention provisoire et la perspective d'une peine lourde pourra affecter le consentement de la personne poursuivie qui préférera, on l'a dit tout à l'heure, certaines confrères envisager une peine allégée et négociée, plutôt que ces conditions de détention dans les prisons que nous connaissons.
Elle emporte de ce fait le risque de faux aveux ou d'aveu d'opportunités détriment du droit de ne pas s'auto incriminer. Notre groupe rejette fermement cette mise en place du culture de l'aveu dans des affaires criminelles, dont une immense partie s'avère être des affaires criminelles sexuelles. Ces dernières ne peuvent pas être et ne doivent pas être traitées comme des sortes de sous crimes. Seuls en renforcement budgétaire des moyens de la permettra de pallier à l'allongement des délais de traitement du procès pénal. C'est pour cela que nous demandons la suppression de cet article un.
L'amendement numéro quarante quatre est présenté par la la présidente Cécile Cukierman.
Merci monsieur le président, monsieur le garde des sceaux et mes chers collègues. Je veux revenir comme d'autres l'ont fait avant à travers cette procédure bien bien évidemment sur les conséquences principalement pour les femmes victimes de crimes sexuels. Tout d'abord parce qu'un des arguments qui nous est donné et qui pourrait être entendable bien évidemment ferait que la mise en place d'un tel dispositif viserait à mieux les protéger. Je, il demeure et j'en demeure convaincu que c'est au final l'inverse que cela risque de développer dans le temps et et dans les faits dès à présent que cela inverse une vraie logique. Tout d'abord parce que cela a été dit également en remplaçant le procès public par une procédure négociée de fait on marginalise la victime.
Ce n'est pas la victime qui est au coeur du procès, mais c'est bien évidemment le parquet, l'auteur du du crime qui sont finalement dans une négociation, cette sang est ainsi, rendant la victime assez spectatrice et finalement secondaire dans un procès où elle doit être au coeur, puisque c'est elle qui est victime, et qui donc au nom de la société, est considérée comme lésée. Parce que effectivement cela a été dit, ce type de procès permettent de rendre visible ces violences, d'en montrer la gravité, et nous en sommes je crois, collectivement convaincus, ils ont fait évoluer. Les mentalités dans leur dans leur globalité. Et parce que finalement ce dispositif place les victimes face à un choix à mes yeux impossible. Accepter une peine négociée ou refuser de s'engager dans une procédure longue incertaine.
Finalement ce sont sur les victimes que l'on fait porter une responsabilité qui n'est pas la leur, leur imposant de choisir très vite si ce chandage aura lieu ou non, la justice ne les protège pas, elle les expose. Davantage, vous l'avez dit, certes, elles peuvent le refuser. Mais là encore le libre choix dans ces moments-là, est parfois très entendable et exprimable par les victimes en tout premier lieu.
Merci madame la présidente et l'amendement cinquante-et-un est présenté par madame de La Gontrie. Merci monsieur le président en groupe présente également un amendement de suppression de l'article un.
Tout à l'heure, j'indiquais, je faisais référence à répétée de votre part du vocable utilité sociale. On a cité ici le cas d'un grand procès qui était le procès mais ce n'est pas de celui-là dont je voudrais parler, car dans ce qui est prévu ici, la pluralité d'auteurs est exclue de la CRPC criminelle. Mais parlons par exemple du procès Le Scouarnec. C'est-à-dire que nous avons des affaires c'est ça qu'il faut bien cerner. Des affaires qui frappent l'opinion publique pourquoi Parce qu'il y a une audience.
Parce qu'il y a des personnes qui s'expriment, parce que chacun essaye de comprendre ce qui a pu se passer à ce moment-là. Qu'il y des experts qui viennent parler de la personnalité de l'auteur de la vie qu'il a pu traverser, Et donc tout au long de ce procès, parce qu'il est public, parce qu'il est couvert par la presse, C'est aussi cela qui fait l'utilité monsieur le ministre, de, du procès pénal. C'est tout cela dont vous souhaitez finalement qu'il soit possible de se passer. Dans le texte qu'il est prévu aujourd'hui, cette CRPC criminelle aurait été possible dans le cas de l'affaire Le Scouarnec. Il a reconnu les faits il a reconnu les faits, et ensuite il y avait certes une pluralité de victimes, pour notre part nous souhaitons que ce soit le cas de la pluralité de victimes et lorsque les victimes sont mineures.
Mais on peut comme ça égrainer la chronique judiciaire. Mais encore une fois, vous le comprenez, c'est pour cela que nous sommes très attachés au maintien du procès pénal. Et la question n'est pas de savoir sur cet aspect-là. S'il y a un jury populaire ou pas. Qui pose une autre question.
La question du vrai, du post, du procès complet avec la possibilité de détailler l'intégralité des faits est très importante et c'est pour cela que nous proposons la suppression de cet article.
Merci ma chère collègue. Je me tourne vers la commission monsieur le rapporteur pour connaître votre avis.
Merci monsieur le président. Alors ce sont des avis défavorables sur les amendements de de de suppression. Je voudrais prendre quelques instants pour l'expliquer au-delà des caricatures que l'on peut entendre. J'ai été moi-même avocat il y a quelques années quand la c r p c a été instituée, j'étais pour moi très favorable. Et j'imagine qu'ici dans cet hémicycle devait raisonner des propos extrêmement virulents contre la c r p c.
Bon plusieurs années après, a une procédure qui bon en mal en fonctionne bien, qui n'a pas fait le garde des le disait tout à l'heure, l'objet de remise en cause par quelques gouvernements que ce soit. Et j'ai voulu aborder moi avec ma collègue Dominique Vérien toutes les auditions, avec un esprit pragmatique. Je n'ai, je ne suis pas rentré avec la conviction que c'était la solution absolue, j'ai écouté, j'ai écouté des confrères, j'ai écouté les magistrats. Nous nous avons je crois ensemble forgé une le plaider coupable en matière criminelle tel qu'il est institué ici je le disais tout à l'heure, ne n'est évidemment pas la solution à l'embolisation de la justice, à elle seule. Tout le monde le sait et personne ne le présente comme tel.
De la même manière que les moyens, en effet je le disais tout à l'heure, sont bien sûr la réponse structurelle et qu'ils ne peuvent eux seuls dans le contexte que rappelait le garde des sceaux tout à l'heure, suffirent à répondre à cette embolie. Mais, nous avons je le crois, le devoir d'écouter ce que nous disent les victimes dont la voix a été considérablement rehaussée par la des lois dans les travaux qu'elle a porté en son sein, avec je le rappelle la procédure inédite de consultation que nous proposons, et qui leur permet d'avoir une prime inédite dans la dans la procédure, la même manière que l'accusé avec les deux tiers du quantum de la peine bénéficie de cet équilibre. Et je le crois profondément et c'est ainsi que ma conviction a été forgée, que pour certaines affaires, oui le plaider coupable en matière criminelle est une solution, qui est une solution d'intérêt pour la victime, qui n'a pas intérêt pour, dans certains cas je pense à des cas de violence intrafamiliale, de viol dans la sphère familiale qui n'a pas intérêt en effet à ce que l'affaire dure dans le cadre de la solennité des procédures et je pense en effet que le plaider coupable en matière criminelle peut apporter une réponse utile réparatrice. Et c'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur Merci monsieur le rapporteur.
L'avis du gouvernement, monsieur le ministre.
Merci monsieur le président. Un avis défavorable et on revient peut-être sur deux trois propos qui ont été tenus sur la p g c r. Parce que je pense que c'est en effet un débat très important qui pose des questions de fond. La question d'abord se pose si toutes les associations de victimes monsieur Bourgi sont opposées. Et vous allez citer France victime, mais France victime, c'est favorable au plus des coupables Monsieur, je cite monsieur Moreau qui est le porte-parole de la fédération France victime, la coupure de presse si vous le souhaitez.
Vais citer l'extinceau qui est en effet la grande association qui travaille avec le ministère de de la justice la procédure pénale en tant que telle constitue une intensification du traumatisme une forme de victimisation secondaire reconnue. On peut donc considérer que des victimes peuvent être favorables à cette reconnaissance des publicabilités et cette procédure accélérée. Et d'ailleurs la voix de l'enfant qui est une autre association très importante qui lutte vous le savez courage contre la c'est également favorable aux textes de loi. Donc il y des associations qui sont opposées et je le comprends très bien mais il est assez faux. Monsieur le sénateur de dire que toutes les associations sont opposées.
Il y avait sur des vigies, les avocats sont des vigies de la démocratie parfaitement raison. Est-ce que tous les avocats sont contre La réponse est non. Ce matin encore en lisant la croix, un journal tout à fait respectable, il y a il y a deux jours aurait pu lire l'autre d'autres journaux du soir, deux avocats du bureau de Paris, évoquent et vous l'avez eu sans doute la tribune, bien sûr que le mécanisme ne peut pas remplacer la justice criminelle, elle n'en a pas d'ailleurs la vocation mais il apparaît il apparaît il apparaît nécessaire il apparaît nécessaire, mais mais Il apparaît Dominique s'il vous plaît. Il apparaît il apparaît nécessaire car aujourd'hui ce sont des délais portent eux-mêmes atteints au droit. Le pokeur général près de la cour de cassation monsieur Rémy Heitz qui qui n'est qui n'est pas je crois un homme qui manque pas d'indépendance et de liberté compréhension des ondes.
Je pense que vous l'avez entendu ce matin sur France info. Cette loi, n'est pas le ministre qui le demande. Ce sont les magistrats, les premiers responsables des cours d'appel eux-mêmes qui l'ont demandé. J'ai j'ai dans une dans le journal le monde, une magistrate spécialisée dans les questions, je crois qu'elle partage pas tout à fait mes opinions politiques et elle a d'ailleurs revendiqué jadis En vingt ans de pratique judiciaire, je la cite, j'ai connu des situations très diverses, certaines victimes souhaitent un procès public, parole entendue à l'audience, d'autres simplement besoin de reconnaissance des faits personne ne peut penser à leur place la douleur est intime. Je pense que si on pouvait aborder ce débat sans caricature et sans d'un côté les bons et de l'autre côté les méchants, pense qu'on aurait un petit peu avancé.
Sur la question qui nous intéresse sur les principes, parce qu'il n'y a pas d'un côté ceux qui ont des principes et ceux qui n'ont pas des principes. Je pense que ce qui est bien c'est de se retourner vers le conseil d'état puisque c'est me semble-t-il une instance importante qui conseille l'état et qui rappelle le droit notamment le droit des principes. La page deux de l'avis du conseil d'État sur la procédure de justice des crimes reconnus. Le conseil d'état, c'est la première phrase. Rappelle que le conseil constitutionnel a jugé à plusieurs reprises conforme à la constitution les procédures de comparution sont aux questions de prélèvables de culpabilité.
Il y a neuf jurisprudences du Conseil constitutionnel. Puisque le Conseil peut peut-être, et Conseil d'État être remis en cause, mais je que par personne dans un état de droit. Le conseil d'état c'est attendu six, rappelle que la cour européenne des droits de l'homme, juge la possibilité pour un accusé d'obtenir une réduction de peine à condition qu'il organise sa sa culpabilité dans un procès spécifique ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable garanti par article six de la convention européenne des droits de l'homme. Il il y a sans doute des questions autour de le procédure de plaider coupable, on peut être pour, peut être contre et je comprends très bien tous les arguments. Ça ne remet pas en cause ni les principes de l'état de droit, ni notre adhérence à la cour européenne des droits de l'homme ni à la jurisprudence du Conseil constitutionnel ni à ce que peut dire le conseil d'état.
En revanche en effet, il y un sujet d'opportunité politique et je comprends tout à fait qu'on soit opposé mais je pense qu'il faut pas l'être forcément sur des arguments de principe puisque voilà nos plus hautes instances disent n'y a pas de sujet principe quand le procureur général prête la course de cassation. Les premiers présidents des cours d'appel, magistrats indépendants, quand les présidents de tribunaux judiciaires, magistrats indépendants, les procureurs généraux, les procureurs à leurs conférences disent à l'unanimité qu'ils sont favorables à ce texte c'est bien que c'est, on peut on peut on peut évidemment tout à fait en discuter, il ne s'agit pas d'un côté ceux qui voudraient redorer la justice et lui garantir toutes ses vertus et de l'autre ceux qui voudraient l'abattre. Il y a derrière ça des victimes la question est de savoir d'ailleurs moi je j'ai un temps de proposition je dis madame je dis madame il n'y a pas de problème. Proposons des modifications au texte. D'ailleurs j'en prendrai des modifications que faisons-nous aux victimes qui attendent de six ans ou huit ans pendant ce temps-là Alors madame Cukierman vous avez raison de le dire MeToo c'est deux-mille-dix-sept.
Oui vous avez raison peut-être que la loi de de programmation deux-mille-vingt il a fallu sans doute attendre Éric Dupond-Moretti pour avoir cette programmation. Peut-être que le gouvernement a perdu deux ans. Vous ne ferait pas croire même que le gouvernement précédent que vous souteniez, monsieur Hollande ne s'est pas intéressé aux violences faites aux femmes, il l'a fait. Il a il il il l'a fait non mais il l'a fait je pense que c'est une question très compliquée et on voit bien que c'est une question difficile. Je pense qu'en effet il y a il y a peut-être des responsabilités buddies à chercher je suis à la chancellerie puis un an et demi et je veux bien prendre tous les péchés d'Israël depuis deux mille dix sept aucun sujet sur la continuité.
En attendant que fait-on que vous dites aux victimes Est-ce qu'on dit bon très bien il y une responsabilité avec un tribunal populaire qui jugera des responsabilités devant le tribunal de l'histoire et en attendant. Donc on on attend quoi On attend peut-être de prendre l'explication, mes propositions en effet peut-être ne sont pas consensuelles et sans doute les plus efficaces possibles je n'ai jamais dit qu'elles réglaient le problème de l'attente criminelle en général. Évidemment que se complète avec des moyens et bien que ça se complète avec d'autres fonctionnaires y compris dans l'instruction madame de la contrée vous avez parfaitement raison et en moyenne j'ai dit moi-même l'instruction c'est c'est deux virgule neuf ans quasiment trois ans, parfaitement raison. Enfin quand on attend six ans pour une date de viol et neuf ans pour une date d'homicide, y quand même trois ans d'attente d'audiencement. Quand bien même on pourrait discuter de l'instruction qui dure trois ans, avec moi il reste trois ans pour une date à l'audiencement.
Bon peut-être qu'on peut faire un petit effort collectivement de de ce point de vue qui n'est d'ailleurs pas propre ni à l'article un ni à l'article deux c'est un ensemble d'actions qui vont permettre en effet de réduire le plus possible, le plus possible l'attente évidemment procès criminel. Sur le la p j c en tant que tel, on reviendra sur les amendements et j'en prendrai un certain nombre. Procès de ScoreNEC n'aurait jamais pu avoir lieu en plaie des coupables. Pour deux raisons d'abord parce que vous l'avez vous-même interdit en en mettant j'ai proposé un son auteur, vous avez dit une seule victime. Bon déjà c'est réglé y compris pour l'affaire Pédico mais vous vous oubliez le procureur de la république qui peut tout à fait s'opposer au fait qu'on va tenir un procès qui serait un procès solennel d'homologation contre un procès classique en cours criminelle ou en cours d'assises.
Pour coeur de la République évidemment il peut tout à fait s'opposer à cela pour plein de raisons et d'ailleurs on prendra d'autres amendements qui pourront garantir parfaitement ce que vous parce que nous aussi nous souhaitons bien évidemment et c'est pour ça que je faisais la reproche à monsieur Benaroche, Vous avez beaucoup combattu les cours criminels comme d'ailleurs la profession d'avocat dans sa majorité Pour la cour criminelle aujourd'hui il est recensé dans le cas du procès de et du procès Pédicaux. Elle elle a son avantage cette cour criminelle. Hier en effet sur la c r p c d'actuel D'ailleurs comme c'était le cas me semble-t-il sur la loi de narcotrafic puisque nous avions là aussi une position entière de position à la loi narcotrafic je parlais de la profession d'avocat et de ce qui avait été dit par les instances représentatives qui étaient prises de position d'alors Je pense que d'ailleurs le Sénat a su dépasser cela et voter d'ailleurs à l'unanimité Cette loi narcotragique a été coconstruite avec le groupe socialiste et Jean-Merci d'ailleurs Jérôme Durain, qui a beaucoup contribué évidemment à ce sujet comme d'autres qui sont ici. Sur le point très important du du du procès, Le conseil d'état lui-même remarque j'aurais en appeler à son considérant numéro huit, que le conseil d'état observe qu'il est prévu un exposé d'effets de l'accusation en présence de l'accusé de son conseil, des parties civiles, peuvent librement présenter des observations et prendre évidemment la parole, la victime a la parole. Dans le procès du ministère public qui évidemment est entendu dans ses acquisitions, l'accusé ayant la parole en dernier, le conseil d'état estime ainsi préservé la fonction symbolique et dissuasive du procès la peine demeure infligée au terme d'une audience publique.
A beaucoup lu que c'était une audience qui était à huis clos. Ce n'est pas vrai d'abord, bien et comme vous l'avez très bien dit monsieur Benarroche, la victime aujourd'hui peut déjà demander le huis clos Bon. C'est déjà dans notre droit, c'est pas nous qui l'inventons. Et ce procès il est public il il n'est pas à huis clos comme on peut le ici. Donc il a beaucoup de contre-vérités en effet sur ce plaie des coupables et je terminerai sur deux arguments qui qui devraient emporter me semble-t-il la raison.
À part les amendements qui qui vont nous permettre de modifier peut-être d'améliorer ici à l'assemblée le plai des coupables. Premièrement le plaider coupable il sera ce que les acteurs en feront. Nous sommes les premiers et si je peux me permettre je dis madame parce que c'est un point important, vous parliez des victimes et des nous sommes les premiers à imposer la présence de l'avocat. Parce qu'aujourd'hui quelqu'un qui reconnaît des faits parfois dès la scène de crime, parfois il appelle lui-même les policiers pour dire qu'il a fait un crime. Parfois au cours de l'instruction.
Tout ça peut se dérouler sans jamais avoir la présence obligatoire d'un avocat. C'est notre droit aujourd'hui. Aujourd'hui la victime n'est pas obligatoirement en présence d'un avocat. Elle peut reconnaître la culpabilité des faits, ça arrive de nombreuses fois mais elle ne peut pas le l'accusé pardon le le l'auteur présumé ne peut pas reconnaître peut reconnaître devant des policiers, devant des gendarmes devant un juge d'instruction sa culpabilité sans jamais d'assister un avocat. Dit le texte Si jamais l'accusé reconnaît les faits et tous les faits, que le juge d'instruction après une longue trois ans en moyenne vous avez raison procédure contradictoire, qui entendu des experts, entendu des témoins, qui a fait des confrontations, entendu l'accusé, évidemment tout ne peut pas être basé sur l'aveu, vous avez parfaitement raison madame la sénatrice.
Le juge peut dire est-ce qu'on va rentrer, est-ce que ça rentre dans les critères de la p g c r s'en va en définir les critères par la loi et c'est fort heureux. Est-ce qu'on rentre dans cette procédure Ce que nous disons et ce qui est tout à fait nouveau, c'est que la procédure elle ne peut pas se tenir sans avocat. L'avocat est obligatoire dans la procédure de PGICR Dans sa discussion avec le procureur de la république, est-ce que la victime à la place qui lui convient améliorer sans doute encore le texte. Mais l'avocat est obligatoire c'est-à-dire que si l'avocat ne veut pas venir au p g c r il y a une grève des avocats de p g il n'y aura pas de p g Donc la profession d'avocat est garantie que si elle ne participe pas à la p g s r par exemple, il n'y aura pas de p g s r. Indépendamment de l'accord de la victime indépendamment de l'accord de l'accusé indépendamment de l'accord du de la république et de la sentiment du juge d'instruction.
Je parle même pas de l'audience au les trois magistrats qui composent la cour d'assises sans jury peuvent très bien ne pas homologuer la peine. Ou l'accusé peut lui-même faire appel de ses décisions, être envoyé devant une cour criminelle ou une cour d'assises. Et puis il y un deuxième sujet qui est très c'est que ça ne retire rien à personne. Ça ne retire rien à personne, c'est un outil supplémentaire. Peut croire que sur les six-cents dossiers, sept-cents dossiers, huit-cents dossiers, que les procureurs généraux aujourd'hui ont effectivement fait remonter Il n'y a pas au moins quelques dossiers, c'est pas qu'une question de flux ou de stock, il n'y a pas, n'y pas un dossier vous pensez par an sur six-cents, où une victime n'a pas envie de vivre le le moment traumatique du procès, une seule sur 6¢ êtes capable d'assurer ici qu'il n'y pas une victime sur 6¢ par an qui ne veut pas éviter le procès avec l'expert qui va lui rappeler peut-être son enfance malmenée, ou elle a été violée par son père que les témoins qui vont lui apporter ou lui rappeler sa vie ou l'avocat de la défense ça a été dit et ça a été dit à plusieurs reprises parfois ça peut arriver.
Ça peut arriver voilà. Oui alors votre réponse c'est pas de présence obligatoire donc votre problème vous dites faut que la victime s'en aille. C'est pas la vision de la justice personnellement que j'ai, a bien au moins une fois une fois une fois dans l'année une victime qui se dira avec son avocat avec son juge d'instruction, avec l'avocat de l'accusé, avec le procureur de la république, oui cette procédure peut être faite pour moi. Alors on peut parler de tout, constate d'ailleurs avec étonnement sauf si j'ai mal lu la liste des amendements qu'il n'y pas un amendement qui revient sur la réduction du quantum de peine. Et peut-être c'était le sujet, le plus intéressant Faut-il faire une réduction de quantum de peine Est-ce que faut avouer un tiers pardonné pour parler vulgairement des pays qui mettent en place ce pays des coupables l'ont pas fait ça marche très bien l'Espagne.
Le le la mission qui avait été imaginée en effet par mon prédécesseur n'avait pas imaginé c'était ça la grande différence le quantum de peine à un tiers de moi. Le premier président de la Cour D'appel De Paris pourra vous le préciser si vous le souhaitez madame la sénatrice. On peut discuter de cette affaire s'agit pas d'appâter je l'ai entendu l'accusé, il s'agit de permettre quelque chose en plus qui ne retient rien à personne, qui correspond à ce que font tous les pays qui nous entourent ou presque, conforme à la c d h, conforme à la constitution, conformes au grand principe, qui écoutent une partie, une petite partie, sont d'autres très minorités vous avez parfaitement raison de victimes qui ne veulent pas du procès leur permettre Qui sommes-nous pour l'empêcher aujourd'hui Avis défavorable.
Merci monsieur le ministre. Demande l'explication de vote monsieur Spinair.
Je veux dire que j'ai j'ai lu avec attention l'amendement de monsieur Benarroche, et je suis étonné parce qu'il comprend six erreurs.
La première, vous parlez d'aveu d'opportunités. Je rappelle qu'il y a une instruction, quelqu'un est assisté que l'instruction dure longtemps et que donc l'idée au dernier moment quelqu'un avoue pour une remise de peine d'un tiers quand on sait que la peine en de viol est de dix ans et que même à treize ans et demi, ça n'a pas de sens, personne ne va avouer, on n'est pas aux États-Unis, et vous confondez après en disant, c'est comme aux États-Unis, mais aux États-Unis, où il y des peines plancher suivant la qualification, oui, l'avocat peut dire finalement il vaut mieux être au premier degré, deuxième degré que j'aurais une peine moins forte et là ça a un intérêt, ça n'a aucun intérêt en France. Et donc à partir de là, troisième argument vous dites, cette procédure débat sur la personnalisation de l'individu poursuivi au détriment de l'individualisation de la peine. Mais il y aura un dossier d'instruction, et dans le dossier d'instruction, il y une enquête de personnalité, il y a un curriculum vitae, il y des examens psychiatriques, il y a des examens psychologiques. Et tout ça il sera à la disposition du procureur, à la disposition de la défense, et à la disposition de la cour qui va homologuer les choses.
Ensuite vous dites qu'une réelle crainte pèse sur la qualité des enquêtes menées, dès lors que le parquet proposera ce mode de jugement. Mais ce pas le parquet qui mène les enquêtes. En matière criminelle, l'instruction est obligatoire, donc c'est un juge indépendant qui va mener son enquête longuement. Ensuite, vous dites, il y un piège pour la partie civile, Mais excusez-moi, quand on demande aujourd'hui à quelqu'un et ça devrait vous faire réfléchir, Est-ce que vous êtes d'accord pour la correctionnalisation Il faut l'accord de la victime. Et il y combien de victimes qui donnaient leur accord et vous n'allez pas leur jeter la pierre Elles jettent leur accord parce qu'elles disent, je préfère un jugement rapide et en finir, par le bien même de la correctionnalisation, plutôt que d'attendre.
Trouve que je suis un des avocats de la voix de l'enfant. Mais comment peut-on parler au nom de toutes les victimes C'est d'une arrogance exceptionnelle, il y a plein de victimes qui se tiennent en dehors des associations, y plein de victimes dans leur solitude, et quand vous les connaissez et qu'elles vous dites moi j'ai pas envie, qu'en audience publique on raconte ma vie, et tout ce qui s'est passé, vous ne voulez pas le respecter D'ailleurs, est-ce que vous voulez dans ces cas-là demander la suppression de l'article qui permet à une victime d'avoir le huit clos qui est de droit Merci mon cher collègue. Et donc à partir de ce moment-là, un, grâce à ce que nous avons fait à la commission des lois, Merci bonjour collègues. Le score et je vous rappelle que les victimes de la ramadan tenu un procès à Myclos.
Merci mon cher collègue à madame Lincolnel.
Merci monsieur le président. Je voudrais à mon tour apporter mon soutien à ces amendements de de suppression de de un. J'ai déjà eu l'occasion dans dans la générale d'indiquer un certain nombre de raisons pour lesquelles notre groupe et et moi-même se sommes opposés à l'instauration du du plai des coupables. Et je voudrais revenir sur cette idée de de sous-criminalisation puisque monsieur le garde des sceaux a bien voulu m'interpeller sur le sujet. Et lui dire que j'assume ce terme de sous-criminisation je l'assume pour le plaider coupable, car c'est bien en lien avec le plaider coupable que je l'ai eu utilisé.
Pourquoi Parce que vous l'avez dit vous-même dans le texte tel qu'il est pro. Proposé, le plaidé coupable est assorti d'un allègement de peine. Ce qui donc rend par définition, les, les crimes à caractère jugés différemment par le biais du plaidé coupable, parce que la peine sera réduite jusqu'à deux, deux tiers par rapport à d'autres crimes à caractère Et d'ailleurs on sent bien qu'on n'est pas à l'aise avec la, avec ce sujet puisque les rapporteurs eux-mêmes ont proposé que pour les crimes sexuels les plus lourds, on les exclut de l'application de l'article un. Sentant cette histoire de sous-criminisation dont je parle, Donc c'est à cela que je fais référence, je ne faisais pas référence aux cours criminels départementales qui en effet étaient là aussi pour éviter la correctionnalisation et qui ne sont pas en effet un élément de, de sous criminalisation. Mais je maintiens que le plaider coupable en l'état en en tout cas l'est, et que c'est pour moi d'autant plus dangereux monsieur le rapporteur que on vient appliquer le plaidé coupable directement à des crimes sexuels, alors qu'on n'a pas expérimenté la CRPC à des délits sexuels.
Qu'on avait sorti les délits sexuels de la CRPC. Mais oui, il y eu des propositions d'expérimentation sur ce plaidé coupable. Vous ne les avez pas retenus. L'Espagne a mis vingt ans à utiliser d'abord le plaide coupable pour les élus, c'est sexuels avant de l'étendre aux crimes sexuels. C'est la raison pour laquelle je pense et je qu'il est dangereux d'appliquer aujourd'hui ce plaidé coupable au VSS parce que c'est une sous criminalisation pour les VSS.
Merci mes chers collègues. La parole est à monsieur le ministre.
Bien d'abord si madame la la sénatrice, il s'agit de comme seule discorde après modification évidemment, du texte, la question du quantum de peine réduit, on peut largement en discuter, Il n'y pas d'amendement de suppression, je comprends que ça vous dérange dès dès maintenant, mais il n'y pas d'amendement de suppression ni en commission ni maintenant mais on peut en discuter dans le débat général. J'ai été convaincu personnellement d'exemples portugais et espagnols et allemands que je n'ai pas vu j'ai consulté sur le fait que se pose la question effectivement d'une d'un plaie des coupables qui marchent sans réduction non pas de la peine, mais du quantum. Donc s'il s'agit de retirer le quantum d'un tiers parce que vous considérez faut le sécuminiser, c'est ce que vous essayez de le faire en général j'ai bien compris puisque vous proposez de retirer ceux qui touchent les violences puis ceux qui touchent à perpétuité donc à la fin il n'y a plus rien c'est une façon évidemment je vous reconnais bien là madame la sénatrice jamais vous étiez battu sur la suppression de l'article premier, faut revenir en en deuxième semaine. Je comprends tout à fait ce débat. Enfin le le débat du quantum de peine, il il est intéressant à avoir.
Il c'est un débat de principe par nature. On l'a d'ailleurs eu sur d'autres sujets notamment sur le texte narcotraphique et et il crée un ensemble de discussions. Sur la s r p c délictuelle, c'est une drôle de de de démonstration si je peux me permettre, on l'a déjà eu en commission. D'abord, rien ne vous empêche, rien ne vous aurait empêché, le proposer dans ce texte. C'est-à-dire on a eu ce débat en commission, ce pas le choix de votre commission, et ce n'est pas le choix de vos amendements.
Je parle je parle madame Lequenelle me dit pourquoi vous n'avez pas expérimenté sur Parce que j'entends bien je vous remercie de de reconnaître ce fait si au moins d'un sur deux conseils il y a un délai criminel qui s'allonge et il a un garde des sceaux je je juste là nous nous pouvons aller nous pouvons aller dans un débat par le parlementaire en effet avec ces ces deux bornes de de réalité. Non mais plus plus sérieusement. La grande, il y a plusieurs différences avec un PC délictuel. D'abord, la critique que vous que que vous, que que nous portions sur les serpents sexuels, d'abord c'est qu'elle n'était pas pour l'essentiel des cas à la fin d'une instruction. Bon donc là on parle du d'un plaidé coupable c'est pas une CRPC criminelle, d'un plaidé coupable qui est à la fin comme l'a très bien dit madame la Contry, d'une longue période d'instruction et je pense que la démonstration de Szpiner est est assez juste.
Pas tout à fait la même chose que lorsqu'on dit c r p c avec le procureur de la République qui oriente. Il n'y a pas n'y pas d'obligations dans ce que nous portons aujourd'hui, quelque chose de très nouveau qui est de dire, il faut que tout le monde soit d'accord. Il se pourrait très bien qu'il ait jamais de plaider coupable si l'une, l'un des acteurs est contre. Ce n'est pas tout à fait le cas de Troisièmement, en vous m'écoutez plus, madame la Sénat. Jusqu'au bout, il y a un seul juge et l'une des critiques de c'est qu'il est très difficile à un juge unique en Général on n'aime pas trop les juges uniques évidemment quand on parle de justice, est très difficile pour un juge unique de d'en venir sur une négociation qu'elle procure la République avec quelqu'un et que du coup c'est un peu la victime qui qui subit puisque le juge bon c'est un peu compliqué, je crois que maintenant on doit être un taux je l'ai pas exactement mais plus de quatre-vingt-dix pour cent de me voir voir beaucoup plus d'homologation parce que le juge unique il a lui mal à remettre en cause discussion que le procureur de la république la négociation parce qu'en fait les avocats ils en font cent-mille décisions par an de négociations en pénale et en civil je crois qu'ils en font désormais pour une bonne partie de leur travail désormais ce qu'on appelle l'amiable ou la médiation.
Là on parle parce que faut quand même qu'on relativise, il y a six-cent dossiers en attente on parle éventuellement six-mille pardon dossiers en attente criminelle, six-cent dossiers qui relèveraient d'après les pokeurs généraux de notre cas et encore vous avez raison il faudrait que les victimes soient d'accord donc sans doute divisé par deux facilement facilement en plus ces critères que nous mettrons six mille décisions criminelles attente, il y a cinq cent cinquante mille décisions judiciaires de de qui relèvent du chaque année. Et cent mille décisions de c r p c d'actuelles. On parle d'un très petit nombre de cas, mais extrêmement sensibles parce que ce sont les délits les crimes pardon les plus graves et qui qui nous touchent profondément donc on fait de la dentelle mais avec des gens qui attendent six habitants qu'on puisse répondre à leur à leur problème. C'est quand même une question qu'on pourrait résoudre entre nous soit dit avec un peu plus d'organisation. Une fois qu'on qu'on a qu'on s'est dit qu'il y avait trois magistrats indépendants qui répondent à la CRPC criminelle appelée plaider coupable ou p g c r.
On n'est pas du du dans dans le cas de la d'une extension ce qui existe déjà en Ce n'est pas du tout de la même nature. Alors on peut discuter de savoir si on doit ou pas mettre les relations sexuelles dans la mais que d'aviriez-vous dire vous auriez dit vous êtes en train de faire descendre ce qui était hier un crime vers le délit, voilà. Parle pas de vous en tant que tel madame sénatrice. Il faut que nous discutions des arguments pour tous ceux qui nous écoutent. J'imagine qu'ils sont nombreux à nous écouter à une heure tardive sur un sujet aussi important.
Donc cette comparaison me paraît pas raison, je pense que vous ne répondez pas à la question quelle est la réponse alternative à ce que propose texte de loi Comment on gagne du temps Ce n'est pas expéditif. Comment on gagne du temps pour répondre à des victimes qui attendent depuis six ans un jugement Je n'ai pas entendu de proposition.
Merci monsieur le ministre. La parole est à madame la présidente Cukierman.
Merci monsieur le président, monsieur Gardesault, mes chers collègues. Tout d'abord, doit être l'heure tardive. Mais en fait je suis je suis heureuse d'entendre ce soir finalement, quand il y a une personne sur 6¢ qui s'y opposerait, faudrait s'interroger parce que j'avais l'impression quand même que sur un certain nombre de textes de loi, ce pas tout à fait la règle qu'on retenait. Mais bon, je je j'entends des nouvelles manières de faire. J'ai je j'ai aucun sujet en la matière je ne doute pas qu'ils s'appliqueront sur bien d'autres textes à venir Après monsieur le garde des sceaux, je suis pas votre conseillère de communication j'ai pas la prétention de lettres mais j'ai quand même une petite difficulté parce que je vous ai entendu à la tribune, puis je vous ai entendus dans la presse ces derniers jours.
Expliquer à coup de d'arguments et j'ai beaucoup en la matière l'importance et le caractère je l'ai dit ainsi dans mon intervention, je vais je vais réutiliser ce mot de baguette magique qui allait régler l'accélération d'un nombre de situations. Et puis depuis tout à l'heure, j'entends quand même alors en fait, ce n'est pas tant que ça, c'est seulement s'ils le veulent, faut encore que la victime l'accepte, faut encore que le procureur, faut encore, donc là je suis en train de me dire est-ce qu'on n'est pas en train un peu de mentir quand même quoi, de ne pas dire tout à fait la vérité aux français parce que un de nos collègues a cité le sondage qui a été publié sur un des médias du groupe Bolloré récemment. Oui, d'accord, les Français l'attendent. Je ne pense pas que les Français y compris, que ce qui se mettait en place, ce n'était que pour quelques cas. Je je pense que sincèrement les français ont l'impression que demain matin ils vont se rayer, et qu'il n'y a plus de problème et que la justice va aller très très vite.
D'ailleurs les mêmes viendront se plaindre parce que cette justice-là n'aura pas été à fait juste dans ce qui les intéresse. Donc voilà, je je je dis simplement qu'il faut raison garder. Si effectivement on est sur quelques cas particuliers, je pense qu'on est quand beaucoup à ne pas l'avoir compris à commencer quand même, excusez-moi monsieur le garde des sceaux, de toute une profession qui dans sa grande majorité s'est quand même fortement exprimé contre cet article premier.
Merci madame la présidente. La parole est à monsieur Benarroche. Pour explication de vote.
Merci monsieur le président. Deux choses monsieur Speisler, vous vous vous nous dites et vous me dites, qu'on ne doit pas avoir l'arrogance de penser à certains types de choses et et en fait de nous exprimer pour tout le monde en sait que absolument pas pour tout le monde. Je constate juste deux faits. Ce qui vous concerne, dans ce qui concerne en fait ce dont vous avez parlé, disiez il y les structures, y les langues, y les enquêtes de personnalités et caetera et caetera et caetera. Tout à fait d'accord avec vous.
Il n'empêche monsieur Speisler que d'une part un Grenoble professionnel de la justice, je ne parle pas que des avocats, pour parler des avocats, mon mon confrère Hussein Bourgi en a parlé tout à l'heure, mon collègue largement. Vous savez très bien qu'aujourd'hui, la totalité des barreaux et la totalité des et pas seulement un syndicat ou l'autre. D'avocats auxquels vous, j'aurais très bien compris. C'est la première fois en ce qui concerne depuis que je m'occupe de ces projets de loi qui concerne la justice, que je vois la totalité des barons qui nous expliquent exactement, qui nous expliquent non non pas seulement qu'ils revendiquent par intérêt professionnel, mais qui nous explique à quel point ils qu'il y des risques majeurs qui pèsent aujourd'hui sur la justice criminelle avec une telle procédure. Ce ne sont pas que les avocats, mais d'où le ils viennent même manifester à Paris.
J'avais cinquante membres du Barreau De Marseille, étaient à Paris aujourd'hui, c'est c'est la première fois que je le vois. Donc ça veut dire que quand même il y a quelque chose. Ce n'est pas juste notre arrogance ici de parler pour les victimes ou de parler pour les accusés. La réalité, c'est que cette conception, cette vision du danger que fait peser cette procédure sur la justice aujourd'hui est partagée par beaucoup de professionnels pas seulement par nous. Et la deuxième chose, je reprendrai ce ce qu'a dit Cécile Cukierman, à l'instant, On fait peser ce danger et on suscite un certain nombre de réactions importantes et on se pose un certain nombre de questions fondamentales sur la façon de rendre la justice dans notre pays, pour finalement c'est la démonstration du garde des nous attaquer peut-être à je ne sais pas, un k, dix k, vingt cas, sur la totalité des affaires criminelles dont nous parlons.
Donc je me demande quand même quelque part s'il n'y a pas une disproportion entre la modification fondamentale des principes mêmes de ce qui est la base de notre justice criminelle jusqu'à présent. Alors ils étaient peut-être les principes d'injustice criminelle jusqu'à présent. Peut-être qu'effectivement il faut les remettre en cause, peut-être que pour les remettre en cause, il aurait fallu réunir au les avocats Merci monsieur Benrace. Et tout le monde, ça n'a pas été fait. Et donc pour ces petits cas, on prend même des risques essentiels sur la justice criminelle et sur sa tenue.
Monsieur le ministre, je vous en prie.
Oui monsieur le président, parce que je sens que vous allez ensuite suspendre la la la séance. Mais dire à madame que je respecte et peut-être que je me suis mal exprimé mais il me semble madame la présidente j'ai toujours dit que pour moi l'article le plus important du projet de loi pour gagner en Délai pour essayer que la justice soit moins lente, je dirais pas du tout expéditive et moins c'est l'article deux. Et d'ailleurs je l'ai dit, expressiste verbise avant votre commission, je l'ai dit dans le rapport à l'étude d'impact que je vous ai fournis et j'ai dit dans la discussion que que j'ai pu que j'ai avoir. Donc je voudrais m'excuser auprès de vous puisque des raisons qui étaient indépendants de ma volonté, je n'ai pas pu vous recevoir à la chancellerie, mais que ce pas une question personnelle, je vous l'aurais dit également. L'article premier n'est pas là et c'est ce qu'ont très bien dit les rapporteurs, je n'ai jamais évoqué comme tel, comme étant celui qui permettra de passer de six ans à trois ans, de huit ans à quatre ans.
C'est à la fois un mixte de moyens supplémentaires que j'ai déjà débloqués dans cette année en évoquant les présidents d'assises présidents de cour criminelle, les moyens que nous créons en créant des salles et caetera, que j'ai annoncés voilà quatre mois. L'article deux, d'un certain nombre de sujets qui touchent notamment à l'immunité et en effet aussi se plaider coupable. Il y a six mille dossiers d'un attente. Les procureurs en généraux nous disent que c'est entre dix et quinze pour cent. Prenons dix pour cent.
Cela fait six cent. Je suis d'accord avec madame de La Gontrie, imaginons que la moitié d'entre elles peut-être un tiers, deux cents, seraient concernées par cette solution. Ça nous fait gagner en effet du temps, d'abord ça fait gagner du temps si je peux me permettre aux victimes et peut-être aux personnes qui sont en détention provisoire ou personnes qui comparaissaient mais qui veulent construire leur vie. D'ailleurs je m'étonne que voilà je je vous propose une démarche de justice restaurative où l'accusé accepte sa peine ou d'ailleurs je propose moi-même une réduction de peine pénale c'est c'est parti c'est l'hémicycle qui n'y ont surtout pas gardons cent pour cent de peine possible n'entend pas dans cette procédure de justice restaurative certains diraient négocier ce qui n'est pas tout à fait le cas du plaider coupable. Je reviens sur la démonstration d'autant sur ces deux-cents deux-cents cas Évidemment ça fait gagner du temps madame Cukierman.
Bien sûr, mais ça fait du du temps d'abord aux victimes, c'est vrai c'est que ça très bien dit monsieur Szpiner je ne sais plus qui a fait cette démonstration dans la tribune, quelqu'un attend une semaine parfois un procès que tout le monde est d'accord pour que ce procès soit plutôt simplifié en entendant les victimes en entendant les auteurs pourquoi leur priver de ce droit Pourquoi nous parlerons à leur place Bien. Après la démonstration que j'essaie de vous faire et je l'ai dit devant la commission, si nous n'avions pas de problème de délai de lancement et je dis à monsieur et je pense qu'il a très bien compris et je comprends que devant le l'hémicycle du Sénat, on rentre nous-mêmes sur des positions Mais vous savez très bien que même s'il n'y avait pas de délai d'audiencement qui poserait problème, nous pourrions discuter et je vous aurais proposé ce plaider coupable en matière criminelle parce que même s'il n'y avait qu'une seule victime dans l'année qui la saisirait et qu'un auteur dans l'année le saisirait et que le juge et le procureur olympique soient d'accord faudrait quand même être attentif à cette demande parce que nous sommes quand même condamnés pour victimisation secondaire par la cour européenne des droits de l'homme parce qu'il y a quand même il y quand même un nombre de victimes peut-être extrêmement minoritaires, j'en conviens tout à fait avec vous mais que j'ai rencontrés. Je suis dans vos départements à Aix À Doué, À Paris, je suis allé dans le Sud-ouest De La France, suis allé aux Outre-mer, madame la sénatrice, rencontrer des victimes qui vous disent qu'ils n'ont pas parfois y en a qui veulent le procès, Évidemment vous avez raison, ils veulent le procès, il y en a qui ne veulent pas le procès qui ne veulent pas vous dire, ils veulent la reconnaissance des faits de l'auteur ils veulent la condamnation de l'auteur, ils ne veulent pas vivre le procès traumatique. Parfois ils ont vécu déjà une instruction traumatique.
Et c'est de notre faute.
Parfois ils ont vécu des devant les services enquêteurs des questions traumatiques. Et c'est de notre faute aussi. Donc je dis pas que c'est une responsabilité qui est propre comme procès, mais il y a vous ne on ne pas dire le contraire, il y a des victimes qui ne souhaitent pas le procès classique. Elles sont minoritaires, bien sûr il ne s'agit pas de remplacer quelque chose, on va forcer personne évidemment, mais nous offrons une possibilité de plus victimes.
Monsieur le ministre, la parole est à madame de La Gontrie.
Merci monsieur le président. Je voudrais rebondir sur un propos tenu par le garde des à l'instant, qui indiquait que le, la démarche qui consiste à vouloir réduire les délais, porte en réalité ou plutôt et et et et oui porté par l'article deux. Parce que l'article deux effectivement on y reviendra, essentiellement parce qu'il y aurait davantage de criminels, et caetera, et caetera. Nous avons nous avons des reproches à faire pour notre part, pour notre groupe, nous n'avons pas proposé de suppression sèche de l'article. En revanche, un certain nombre d'aménagements qui nous semblent importants.
Dans le même temps, depuis le début de la soirée, nous voyons bien que que que font comme neige au soleil, le nombre d'affaires qui pourraient potentiellement être concernées par ce plaider coupable. Nous sommes désormais à six cent divisés par deux, à trois cent, Donc on voit bien que ce qui est le coeur de la difficulté posée là où vous pulvérisez le principe du procès criminel, c'est pour quelque chose qui n'aura au final si votre intention est exacte, et sincère, la réduction des délais ne portera pas ses fruits. Donc je vous demande d'être cohérent, de renoncer à cet article sur le plai des coupables criminels puisqu'il n'apportera rien et je ne dirai rien sur le fait que vous présentiez qu'une victime pourrait être intéressée. Je pense que vous sous-estimer le poids qui va peser sur la victime lorsqu'il va lui être demandé de donner ou pas son accord, et à qui on va dire, c'est la même chose pour la correctionnalisation vous l'avez dit vous-même, on va lui dire ça va être plus rapide et vous-même vous l'évoquez, c'est ce qui fait que certaines acceptent la correctionnalisation. Donc partir de là, nous aurons des victimes.
Bien évidemment vont accepter plaider coupable. Alors même, fondamentalement elle ne le souhaiterait pas et que peut-être on ne leur souhaite pas plus tard elle le regretterait. Donc soyez cohérents, concentrons-nous sur l'article deux sur le maintien des cours criminelles départementales avec les aménagements qu'on évoquera éventuellement plus tard, mais pas ce soir. Et renonçons à cet article-là.
Merci ma chère collègue. Je vais mettre au voilà les amendements vingt quatre, quarante quatre et cinquante et un. Sont des amendements identiques de suppression. Ils ont reçu un avis d'effets défavorable de la commission, un avis défavorable du gouvernement pour ces trois amendements. J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public, l'une est maintenant de la commission l'autre du groupe socialiste, le scrutin est ouvert.
Plus. Personne ne demande à voter Le scrutin est clos.
Nombre de votes en trois cent quarante et un, suffrage exprimé trois cent trente sept. Pour cent douze, contre deux cent vingt cinq, le n'a pas adopté et nous appelons le dernier le dernier amendement pour la soirée, le quatre vingt quatorze qui est un amendement du gouvernement. Je vous donne la parole monsieur le ministre.
Merci monsieur le président, c'est un amendement important et je pense qu'il fait écho déjà aux échanges qu'on a eus avec la délégation aux droits des femmes du Sénat et de l'assemblée nationale j'en ai parlé devant la la commission c'est un moment qui permet ce serait vraiment très important pour les victimes permet aux victimes d'être accompagnées par un avocat lorsqu'on dépose plainte service de police et de gendarmerie Aujourd'hui l'avocat peut évidemment accompagner la victime, j'en ai parlé tout à l'heure dans mon propos libinaire, mais cette action n'est pas couverte par l'aide juridictionnelle et donc limite très largement l'accès des victimes être accompagnée par un avocat surtout lorsqu'elles sont touchées socialement par ailleurs sécurisent cette plainte dont on sait qu'une grande partie des plaintes doivent être davantage instruites, mieux rédigées, mieux organisées, mieux encadrées pour pouvoir permettre la poursuite par procureur de la république et l'ouverture d'une information judiciaire. Il s'agit donc que d'un amendement qui accompagne les victimes et qui permet par l'aide de juridictionnelle l'accompagnement de ces victimes par un avocat.
Merci monsieur le ministre. Avis de la commission, monsieur rapporteur.
Alors merci monsieur le président, ce n'est pas l'avis de la commission à proprement parler puisque n'a pas été saisie pour pouvoir se prononcer, donc c'est un avis à personnel qui est bien entendu favorable et qui l'est encore plus pour ma collègue ou co-raporteur Vérien qui a été l'auteur d'un rapport rouge vif dans lequel elle a beaucoup milité pour cette solution qui est une demande par ailleurs des associations qui militent contre les violences intrafamiliales, donc à titre personnel, je suis favorable cet amendement.
Monsieur Bourgi, je vous en prie.
Merci monsieur le président, monsieur le garde des mes chers collègues. Une fois n'est pas coutume, je vais soutenir cet amendement monsieur le ministre. Je vais le soutenir pour la raison suivante, Il se trouve que je me, j'ai moi-même déposé cet amendement depuis deux mille vingt année où je suis arrivé au sénat à plusieurs reprises. Première fois où je l'ai déposé c'était à l'occasion du projet de loi pour renforcer la confiance dans l'institution judiciaire. Vos prédécesseurs ont systématiquement trouvé des arguments m'expliquer que ce n'était pas possible.
Alors comme quoi aujourd'hui nous le présentez, donc je le voterai dès demain en apportant cette bonne nouvelle aux associations me l'avaient inspiré lorsque je suis arrivé au Sénat. Et donc merci beaucoup de l'avoir repris comme quoi il ne faut pas avoir raison trop tôt.
Mes chers collègues, je mets aux voiles à mon madame je vous en prie.
Merci monsieur le président. Alors comme cet amendement arrive un peu à la dernière minute, il faut bien le reconnaître puisque ce nous étaient présentés en commission ont été je crois des déclarés irrecevlables quand ils n'ont pas été retirés. Moi je ne serai peut-être pas aussi affirmatif mon collègue Hussein Bourgi dans cette explication de vote, mais en tout cas je voulais souligner ici, puisque le le le ministre a souvent fait référence à notre position sur les victimes, que moi je ne suis pas capable de dire en fait ce qu'il faut faire au nom des victimes. Parce que oui, j'ai entendu beaucoup d'associations de défense des et notamment je l'ai dit en matière de VSS, se prononcer contre ce projet de loi ou exprimer leur résistance. C'est vrai pour le collectif féministe contre le vol, pour la fondation des femmes et d'autres.
Et je veux bien croire qu'il y aurait des victimes qui seraient intéressées par ce plaidé coupable. Mais à la différence de vous monsieur le ministre, dans le doute, je préfère moi faire jouer le principe de précaution dans l'autre sens. Et je préfère éviter qu'on soit dans une situation où une victime qui a déjà subi un traumatisme extrêmement important lié au, au crime l'infraction à caractère sexuel qu'elle qu'elle qu'elle a subi, que cette victime subisse un autre traumatisme parce qu'elle se sent obligée du fait d'un trop faible accompagnement dans l'ensemble de la du fait de n'avoir pas pensé l'ensemble des impacts qu'elles se sentent obligées d'accepter un plaidé coupable qu'en fait elle n'avait pas envisagé un allègement de peine qu'elle n'avait pas envisagé, et une forme de procès qu'elle n'avait pas envisagé comme ça. C'est cela que je je voulais préciser tant mieux si vous avez après coup réfléchi à de meilleurs, à un meilleur accompagnement des victimes, nous l'avons fait nous aussi. Parce que vous nous dites un coup vous n'avez pas fait d'amendement, un coup vous avez fait des amendements.
Donc je vais vous le redire mais en discutera demain. Oui on a déposé des amendements de suppression, mais aussi des amendements d'un meilleur accompagnement des victimes, mais c'est bien ça pour nous le coeur du sujet de ce respect des victimes.
Merci. Je mets aux voix à l'amendement numéro quatre vingt quatorze du gouvernement. Lequel la commission du moins le rapporteur à titre personnel a rendu un avis favorable Et pour cet amendement, j'étais saisi d'une demande de scrutin public par le groupe RDPI. Le scrutin est ouvert.
Demande. À voter Le scrutin est clos. Nombre de votants trois cent vingt trois suffragés, trois cent vingt trois pour trois cent vingt trois, Sénat a adopté Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais lever la séance. Prochaine séance mardi quatorze avril à neuf heures trente, pour les questions orales. La séance est levée.