Fiscalité : quel poids sur les entreprises ?
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MI Prélèvements obligatoires Actual start Sénat
Sophie Maillard
Et c'est un champ pour lequel on fait une étude chaque année pour suivre les montants de ces impôts de production. Alors j'en arrive au grand résultat, j'essaye de faire très vite pour nous laisser le temps des échanges. Mais pour vous indiquer un petit peu les principaux messages de nos travaux sur les taux implicites d'IS. Comme vous le savez, on a une réforme progressive, une baisse progressive du taux normal de l'IS qui est passé de 33,3 pour 100 à 25 pour 100 entre 2016 et 2022 visant à rapprocher la France de la moyenne des pays de l'OCDE alors de 21 pour 100. Elle s'est fait graduellement et de façon voilà avec un rythme qui a été différent en fonction des chiffres d'affaires et des tranches de bénéfices imposables.
On s'intéresse dans la publication plus spécifiquement au rapport entre l'IS brute acquittée par les entreprises et l'excédent net d'exploitation qui correspond au chiffre d'affaires dont on déduit les consommations intermédiaires, les salaires et l'usure du capital, avec un indicateur qui vise à mesurer vraiment la charge de l'impôt rapporté au profit qu'engendre l'activité. Cet excédent net d'exploitation pouvant en conséquence donner un signal économique un peu différent de celui du bénéfice fiscal, qui est l'assiette de l'IS. Ce qu'on voit sur la période d'intérêt c'est une baisse du taux implicite moyen qui maintenant s'établit à 17.5 pour 100 en 2022 contre 20.7 pour 100 en 2016. Il a véritablement baissé à partir de 2019 avec tout de même de la variabilité, c'est-à-dire qu'en même temps toute la distribution connaît bien une baisse tendancielle et en même temps pour les entreprises quand on voilà quand on regarde des cas individuels d'entreprises et en particulier pour celles qui sont continuellement bénéficiaires sur la période et pour lesquelles on sait reconstituer ce taux implicite d'IS de 2016 à 2022, on en voit aussi 60 pour 100 dont le taux implicite a augmenté. Donc on a quand même, je dirais, là des spécificités qui peuvent tenir au fait que là, par exemple, la composition des revenus imposables à des taux qui peuvent être soit normaux, soit réduits des entreprises a joué individuellement et limité un petit peu ça.
Mais voilà, quand même, le message global est celui d'une baisse qui néanmoins est moins forte que celle du taux normal, qui lui a baissé d'un quart, et donc là où on voit un taux moyen qui est une baisse seulement de 15 pour 100. Ça c'est un résultat, voilà un résultat important de notre étude, c'est de voir que ce sont les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire qui ont enregistré le recul le plus fort de leur taux implicite, moins 3.4 points pour les ETI, moins 5 points pour les grandes entreprises. Là où les PME qui ont le taux implicite moyen le plus important à 21.4 pour 100 en 2022 n'ont enregistré une diminution que de 0.4 point, et avec des micro-entreprises qui voilà, elles ne bénéficient pas réellement de la baisse sur la période. Voilà les grands messages sur les taux implicites d'impôt sur les sociétés. J'en passe aux grands, je dirais aux éléments de connaissance à notre disposition sur les impôts de production qui font l'objet d'un suivi annuel.
Alors le contexte, comme vous le disiez, c'est une transformation assez profonde de la contribution économique territoriale qui est le cumul de la contribution foncière des entreprises et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Donc pour rappel, pour la CFE, ce qui la réforme a été celle d'une diminution de moitié de la valeur locative pour les établissements industriels, qui a aussi un impact sur leurs taxes foncières puisqu'on est sur la même assiette fiscale. Et d'autre part pour la CVAE, les taux ont été divisés par 2 en 2021, de 0.5 pour 100 à 0.75 pour 100, puis réduits encore progressivement avec une suppression définitive qui était initialement prévue en 2027, repoussée en 2030. J'espère ne pas manquer, être à jour sur ce point-là. Et puis avec un taux de plafonnement dans la valeur ajoutée, puisque le principe de la COT c'est que le cumul des cotisations de CVAE et de CFE ne peut pas excéder un certain pourcentage de valeur ajoutée.
Il a été modifié en conséquence pour tenir compte de la baisse des taux passant de 3 pour 100 à une cible de 25 pour 100 en 2030. Avec la seule CFE qui sera concernée à cet horizon, puisque la CVAE serait normalement supprimée à cet horizon. Alors malgré la réforme, ce qu'on voit, c'est que la France fait encore partie en 2023 des pays où les impôts de production sont les plus élevés en points de PIB. Avec cependant une, je dirais une nuance à apporter, et on aura l'occasion je pense d'y revenir, mais ça fait aussi partie des limites de la comparabilité internationale de ce type de prélèvement, c'est qu'en l'occurrence dans le cas français, la taxe foncière qui est payée par les ménages propriétaires de leur logement est comprise dans la catégorie des 29. Ça s'explique pour tout un tas de raisons, mais en l'occurrence on a donc fait le choix dans notre publication annuelle de mettre de côté la taxe foncière payée par les ménages propriétaires.
On garde l'ATF payée par des personnes morales, mais en revanche, on a écarté celles payées par des ménages. C'est donc la partie bleu foncé de la barre que vous voyez sur le graphique qui nous amène à considérer un champ un petit peu plus restreint que celui stricto sensu que retient les règles internationales et le cadre de la comptabilité nationale. Une fois qu'on a fait cette précision, on a en 2023 92.7 1000000000 d'euros d'impôts de production qui sont collectés. Représente 3,7 pour 100 de la valeur ajoutée déclarée. Alors avec un distinguo sur ici on est sur la valeur ajoutée déclarée par les entreprises qui payent, on n'est pas sur un PIB qui est exactement le même PIB que celui qu'on utilise dans les comparaisons internationales.
Quand on regarde par rapport à 2019, donc l'année qui précède la vague de réformes des impôts de production, ce ratio s'élève à 5 pour 100 de la valeur ajoutée. Donc on est clairement quand même orienté à la baisse. On a perdu donc 0.3 point sur l'ensemble. Alors c'est un peu petit, mais ce tableau pour vous montrer tout de même, je dirais, la diversité, la variabilité des impôts qu'on a retenus dans ce champ des impôts de production. On les a classés en 3 catégories.
Le premier c'est ce sont un ensemble de d'impôts qui pèsent sur le chiffre d'affaires ou la valeur ajoutée, la C3S, la CVAE et la CRIM, la contribution sur la rente inframarginale de production d'électricité. On a ensuite une catégorie facteur capital, c'est peut-être pas la meilleure désignation, mais là-dedans on a à la fois des choses sur le foncier ou l'utilisation du foncier dans le cas de la CFE, et puis je dirais des choses sur l'outil, l'outil de production, donc que ce soit véhicule de société, l'imposition sur les pylônes, des choses comme ça. Et puis enfin des impôts qui pèsent sur la masse salariale, donc la taxe sur les salaires qui est recouvrée par la DGFIP, le reste, c'est recouvré par les Urssaf. Mais là-dedans, en particulier le versement mobilité pour 11 110 000 000 en 2023. Ce qu'on voit c'est que dans le total qui est en progression en euros, on l'a dit en part de la valeur ajoutée, mais en euros elle progresse de 0.5.
Par contre, la composante qui contribue le plus à la baisse, c'est la CVAE qui contribue à une diminution de 10000000000 du total. Là où les impôts dont l'assiette relève du capital des entreprises progressent plutôt modérément, plus 2%, et ceux assis sur les salaires sont en hausse plus marquée, plus 20%. En même temps, on est aussi sur une assiette qui, voilà, qui a la dynamique des salaires. Donc c'est aussi ça, se comprend aussi quand on considère la mécanique de l'impôt. La plus forte baisse des impôts de production sur la période, elle s'est faite au sein du secteur de l'industrie.
On est passé de 16.7 1000000000 d'euros en 2029 à 15.1 1000000000 en 2023. Et dans le secteur finance assurance, excusez-moi je retrouve voilà 10, la baisse elle est assez limitée mais 300 300000000. Ça a à voir avec je dirais la structure des entreprises et le fait en particulier que la CVE CVAE s'appliquant à des grands groupes au-delà d'un chiffre d'affaires de plutôt des ETI et des grandes entreprises, excusez-moi, puisqu'elle est applicable à partir d'un chiffre d'affaires de 500000 euros, c'est plutôt concentré sur des voilà plutôt bénéficier à des grandes entreprises. L'industrie bénéficiant également de la réforme CFE taxe foncière sur la valeur locative de leurs locaux. Voilà pour, je dirais, en propos liminaire, mais je suis à votre disposition pour préciser et puis revenir sur vos questions, monsieur le rapporteur, autant que de besoin.
Martin Lévrier
Est-ce que on va commencer par vous, est-ce que vous avez des questions, des points de précision.
Rémi Féraud
Mobilité, pardon, comme s'il y a une grande différence entre l'Île-de-France et le reste du pays, que les transports en commun en Île-de-France, c'est quand même aussi un élément d'attractivité extrêmement fort qui bénéficie aux entreprises. Est-ce que si je crois c'est sur les 11000000000 de versements mobilité, est-ce que vous avez le différentiel entre, enfin est-ce que vous savez quelle est la part dans ces 11000000000 de ce qui est payé par les entreprises qui participent à Île-de-France au financement de d'Île-de-France mobilité et le reste, et le reste du pays comme c'est aussi un sujet qu'on a souvent dans les débats au Sénat pour voilà.
Sophie Maillard
Alors je le dis de façon un peu approximative d'un sujet que j'ai à traiter dans mes précédentes fonctions, mais c'est plutôt aux Urssaf qu'il faudra redemander le compte précis puisque le versement mobilité n'est pas à proprement parler un prélèvement obligatoire qui est géré et recouvré par la DGFIP, mais c'est de l'ordre de 3 quarts à 80 pour 100 qui effectivement concerne la région parisienne et l'autorité organisatrice des mobilités de la région parisienne effectivement. Avec inversement qui a aussi la spécificité de concerner effectivement d'avoir des taux qui peuvent varier assez fortement, et puis qui ne concernent pas les petites entreprises. Je sais plus si le seuil est à 10 ou à 5 ans, 10 peut-être bien salariés.
Pascal Savoldelli
Oui c'est, je vous remercie pour ce travail vraiment. J'avais essayé moi je rapporte sur remboursement des grévements comme mission spéciale et sur la question du rapport entre les impôts de production et les comparaisons avec les PIB des différents pays. C'est intéressant, mais difficile l'air de rien, vous l'avez dit, je pense que vous avez la prudence de le faire. Moi je serais intéressé, mais je ne sais pas si mes collègues le sont aussi, fallait peut-être que je me trompe, mais qu'on ait le niveau des PIB aussi des pays. Parce que évidemment le regard de la proportionnalité est intéressant, soulève l'exercice critique, mais faut-il savoir de quoi on parle, le pourcentage de quoi. Parce que aussi bien les acteurs économiques que les salariés contribuent au PIB. Et de manière, je ne connais pas tous les PIB des pays là, mais rien qu'en regardant la liste, j'ai une petite idée quand même.
Vous voyez, je trouve que voilà, pour notre travail, pour avoir un esprit critique le plus précis, le plus aiguisé, ce n'est pas mal d'avoir le comparatif de quoi on parle quand on parle de pourcentage sur le PIB. Voilà, ce n'est pas une réponse pour tout de suite, ce n'est pas obligatoire de me répondre maintenant, ce n'est pas ça, faut venir d'abord si c'est pertinent, si ça ne l'est pas, dont acte je retire ou alors on peut avoir un comparatif plus, vous voyez, je pense plus intéressant, plus aiguisé.
Sophie Maillard
Alors en effet, je l'évoquais un petit peu dans mon propos liminaire, et ça me donne l'occasion de préciser. Ce qui est vrai, c'est que la comparaison internationale est délicate en matière de prélèvement obligatoire parce que chaque pays va avoir des dispositifs qui peuvent être assez particuliers. La C3S par exemple française est un dispositif qui n'existe nulle part ailleurs. La CVAE italienne, elle s'applique avec des règles sur les amortissements qui sont un peu différentes. Voilà donc on a un cadre, un cadre de pensée commun qui est celui de la comptabilité nationale.
Ce cadre n'est pas parfait, et alors je peux vous remontrer le graphique, et en particulier le cas suédois, il est intéressant, c'est-à-dire que vous avez vu que la Suède est loin devant tous les homologues termes de comptabilité nationale sur les impôts de production. En fait ça s'explique parce que ce qui sans doute, ils ont des prélèvements sur la masse salariale qui probablement en tout cas dans notre esprit ressemblerait plutôt à des cotisations sociales qui en vertu des règles très particulières du SEC qui est le manuel, je dirais, de la comptabilité nationale européenne conduit à les classer en D 29. Probablement mes homologues suédois font la même chose que nous pour la TF sur les ménages propriétaires, ils excluent ces prélèvements quand ils analysent leurs propres impôts de production. J'imagine qu'en tout cas qui s'interroge aussi sur la façon dont c'est comptabilisé ici. Voilà plus largement ce qu'il faut pour essayer de comprendre ce qui est vrai, c'est que ça me donne aussi l'occasion de préciser ce qu'on peut faire à la DGFIP par rapport à notamment ce que fait l'INSEE et son département des comptes nationaux.
C'est qu'on a la possibilité avec les données qui sont les nôtres d'aller regarder les déclarations, d'aller regarder le recouvrement, d'aller, je dirais, au niveau entreprise, d'avoir une certaine finesse dans l'analyse pour regarder qui sont les secteurs, qui sont les catégories d'entreprises qui bénéficient ou pas de telle ou telle réforme. En revanche, on est beaucoup plus fragile pour être en mesure de faire le travail de mise en cohérence permettant de faire des comparaisons internationales qui sont vraiment du coup plutôt voilà je pense que c'est l'INSEE ou l'OCDE qui seront probablement les plus compétents pour être vraiment en mesure de vous donner les points de comparaison avec nos homologues.
Thomas Dossus
Monsieur Dossus. Merci et merci pour cette présentation. Moi j'avais une question sur l'effet de la baisse du taux d'IS parce que pendant un ou 2 ans, c'était à l'époque où monsieur Attal était compte public, on nous expliquait que faire baisser le taux d'IS, augmenter la collecte avait un effet sur l'économie qui ferait, qui serait vertueux et bon. Tout ceci a duré un ou 2 ans de mémoire et ensuite on est revenu à une baisse de la collecte. Donc je sais pas si vous avez les chiffres sur cet impact de la baisse de ce taux d'IS sur la collecte.
Sophie Maillard
Alors sur la collecte, alors j'ai fait l'exercice donc de, donc on tient à jour tous les ans un très gros fichier qui permet de remonter jusqu'en 2010 des grandes taxes qui sont gérées par la DGFIP et donc j'ai regardé quand on compare la progression de nos grands prélèvements, je dirais entreprises à la vitesse à laquelle a progressé le PIB en valeur. Donc ce que j'ai fait, c'est que sur les 590000000000 de recettes fiscales hors assises tabac alcool qui sont, voilà, qui sont entrés dans le portefeuille DGFIP de façon très récente. Je pars de ces 590000000000 d'euros en 2025, je retire 240000000000 de TVA et impôts sur la consommation, 140000000000 d'impôts sur le revenu, prélèvements sociaux concernent les ménages, 40000000000 d'euros de droits de mutation, que ce soit titre onéreux ou titre gratuit. J'arrive sur un paquet donc assez hétérogène mais qui va embarquer l'impôt sur les sociétés et les impôts de production. Ce qu'on voit c'est que cet ensemble de 170000000000 d'euros, 180000000000 d'euros, il a progressé depuis 2011.
Exactement, on arrive en 2025 exactement à la même progression que le PIB en valeur. On est en Bazin en 2011, on est pour les 2 indicateurs à 148 et 147. Donc une progression de 47 et 48 pour 100, respectivement, c'est assez frappant. Pour l'impôt sur les sociétés nettes, ce qu'on voit au cours de la période, c'est une décélération, voire un recul entre la période 2013 et 2018. Et en revanche, effectivement, à partir de 2018, l'IS se met à rattraper, je dirais le reste de ses impôts et accélère, il va plus vite que le PIB en valeur jusqu'en 2022.
Depuis 2022, c'est un petit peu plus yoyo, mais voilà. Et puis on a la taxe foncière et les taxes annexes donc qui dans lesquelles on a voilà il n'y a pas de distinguo ménages entreprises, on est sur quelque chose qui a aussi progressé de façon assez continue et on a donc un paquet autre donc les impôts de production et puis tout un tas de voilà de prélèvements un peu plus petits qui est plutôt celui qui a progressé le moins vite. On est à 113 en 2025 par rapport à 2011. Donc effectivement, ce qu'on voit, c'est que sur les grandes masses, et ça peut aussi être lié d'ailleurs à des réformes sur d'autres prélèvements obligatoires, puisque effectivement quand on vient modifier les taux de CVAE, on peut avoir des effets retours sur l'IS. Quand on fait une analyse très macro un peu comme celle-là, ce qu'on voit effectivement c'est qu'on a plutôt été bien orienté sur l'IS dans cette période-là.
C'est aussi un prélèvement qui est très dépendant de la conjoncture, qui tient à plein d'autres facteurs, donc je peux pas du tout rattacher ça spécifiquement à la baisse du taux normal. Pas du tout en mesure de vous le dire précisément, mais effectivement on a été dans une période pour tout un tas de raisons, l'IS il a progressé quand même plus vite que le PIB en valeur.
Martin Lévrier
Est-ce que vous pourrez nous envoyer ces tableaux s'ils sont très intéressants. Merci beaucoup, monsieur Bazin.
Arnaud Bazin
Merci, monsieur le président. Merci pour cet exposé instructif. Quand on regarde le dernier tableau, la plus forte baisse des impôts de production dans l'industrie, en effet, il saute aux yeux qu'avec une baisse de près de 10%, le secteur industriel bénéficie de ces choix politiques qui étaient cohérents avec les objectifs de maintien à l'industrie. Mais par contre, je suis assez surpris de constater que pour l'agriculture, je pense que sylviculture et pêche doivent peser assez peu dans l'ensemble, c'est surtout de l'agriculture, une augmentation de 14,1 pour 100. Est-ce que vous avez un éclairage des commentaires sur ce point ?
Sophie Maillard
Alors je, comme ça non je, on va reprendre le temps de revérifier puis de regarder quel serait précisément le prélèvement qui a été concerné. Tout à fait. Sachant que c'est beaucoup, c'est beaucoup de mémoire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et puis je pense à la CFE qui concerne le secteur agricole. J'entête d'ailleurs parce que j'ai relu la notre prochaine publication sur le sujet, elle arrive dans 15 jours, donc j'ai aussi relu le dernier millésime, il me semble que c'est moins frappant en tout cas pour l'agriculture, mais on va regarder ce point.
Viviane Artigalas
J'ai plusieurs questions, la même sur l'immobilier par rapport à l'augmentation. Est-ce que c'est dû à la taxe sur les patrimoines immobiliers ? Voilà. Ma deuxième question, c'est sur ce que vous a posé notre président, sur les associations et les entreprises publiques, est-ce qu'elles sont dans votre analyse aussi. La troisième, c'est sur voilà, vous disiez que vous n'aviez pas toutes les données et que pour certaines choses de comparaison, il faudrait travailler avec l'OCDE et l'INSEE. Est-ce que vous avez des contacts réguliers avec vos collègues pour justement affiner tout ça ? Et ça revient aussi. Donc est-ce qu'il n'y aurait pas, on voit bien que la question qui a été posée sur la pertinence du PIB par rapport aux autres pays, est-ce qu'il n'y aurait pas justement en lien avec l'OCDE et d'Insee, un moyen d'avoir un autre critère d'analyse de comparatif européen que le PIB ou complémentaire du PIB.
Sophie Maillard
Alors l'immobilier dans le public, vous vous voyez là, il y a une grosse partie des impôts de production qui concernent soit des SCI, des sociétés civiles immobilières qu'on va d'ailleurs isoler dans la publication qui arrive sous 15 jours là, pour être capable aussi, voilà, de je dirais ne pas polluer notre lecture personne morale par des SCI qui sont effectivement des personnes morales également, mais qui jouent un rôle assez différent du reste du secteur immobilier. Et puis l'autre, je dirais les autres types d'acteurs au sein du secteur immobilier qui pèse très lourd dans la taxe foncière, ce sont les offices HLM. Donc là aussi on a prévu d'être capable de faire un distinguo pour voir quand même s'ils ont effectivement une grosse contribution à la taxe foncière. Je pense que ces 2 exemples vous montrent qu'effectivement dans ce qu'on est capable de suivre, on peut avoir des redevables de nature assez différentes. Je pense que ce n'est pas vrai pour l'impôt sur les sociétés.
Ça l'est plus effectivement pour l'ATF, CFE, il faut peut-être qu'on regarde impôt par impôt exactement qui sont les redevables et dans quelle situation on peut se retrouver je dirais avec des personnes morales qui ne participent pas au sens voilà l'économie marchande au sens au sens strict, c'est ça un peu la démarche qui vous intéresserait vous pour votre suivi, c'est un peu ça.
Viviane Artigalas
Donc ça veut dire, vous savez sur les, vous parliez de la taxe foncière pour les organismes HLM, donc là il y a qui sont exonérés, donc ça veut dire que si jamais ils n'étaient pas exonérés, ça augmenterait encore plus leur contribution. Voilà, parce qu'on se pose parfois la question de la pertinence de l'exonération, puisqu'il y a en face des services rendus auprès des habitants des quartiers. Mais est-ce que si parfois il y a eu des analyses qui ont montré que certains organismes très peu nombreux n'étaient pas, ne rendaient pas les services qu'on attendait, il y a leur exonération. Donc si jamais on supprimait cette exonération, ça augmenterait encore plus que les 22 pour 100.
Sophie Maillard
Oui, alors cela dit, je m'interroge sur est-ce que c'est une exonération d'emblée, il faut peut-être que je vérifie si c'est bien net de cette exonération-là, je suis pas tout à fait sûre de savoir vous répondre sur cette question très précise dans ce cas-là.
Sophie Maillard
Sur nos contacts avec l'INSEE, l'OCDE, on en a beaucoup, y compris notamment avec l'INSEE pour établir cette publication. Finalement, on a besoin de comprendre pourquoi tel et en particulier sur, je dirais, la partie sécurité sociale. Ce n'est pas complètement évident pour nous de bien comprendre pourquoi tel prélèvement est classé en D29 ou pas. Donc on a voilà des échanges assez nourris sur le sujet. OCDE un petit peu moins, ils sont un petit peu plus loin de nous.
Les autres critères d'analyse,
Sophie Maillard
Je dirais que c'est un petit peu la démarche qu'on a adoptée pour notre publication sur les taux implicites, c'est de se rapporter plutôt à une valeur ajoutée à quelque chose qui est déjà en particulier nette, qui approche un petit peu plus l'idée d'une profitabilité de l'activité d'exploitation. Si je dois essayer de la définir, qui est plus bas dans le compte de résultat, qui est un indicateur de gestion, qui est un peu plus bas que la valeur ajoutée. Qui est avant salaire. Voilà, est-ce que bon, en même temps, le PIB a la vertu de, comment dirais-je, d'avoir une définition bien rodée, je pense peut-être une comparabilité qui se fait peut-être plus facilement qu'un excédent net d'exploitation. Je ne voudrais pas non plus, je ne sais pas dans quelle mesure cette, voilà l'approche qui a été retenue et qui nous a semblé pertinente pour l'IS, elle est forcément généralisable pour faire des comparaisons internationales et pour regarder les autres prélèvements obligatoires, mais effectivement c'est une question importante de se poser la question de ce qu'on met au dénominateur pour regarder la progression d'un impôt.
Sophie Maillard
Alors c'était un peu l'exemple que je vous donnais là sur les offices HLM. Donc ce qui est vrai, c'est qu'effectivement impôt par impôt, en fonction de qui est redevable, on peut, je dirais, dans la donnée avoir un champ qui est plus large que l'économie marchande. Et pour d'ailleurs parfois pour lesquels on a des problèmes à avoir une valeur ajoutée au dénominateur. C'est le cas notamment de l'administration publique et de la finance également. Ça fait partie des secteurs pour lesquels établir une valeur ajoutée, ce n'est pas forcément simple.
Et donc asso-entreprise publique, là aussi il faut peut-être qu'on reprenne. Donc je pense que l'impôt sur les sociétés, on n'a pas ce sujet-là. TF c'est possible, CVAE je ne crois pas. Il faut refaire, il faut qu'on refasse le pointage prélèvement par prélèvement pour être capable de vous dire. Mais voilà, en toute hypothèse, c'est tout à fait possible que dans nos listes d'assujettis qui s'acquittent d'un prélèvement, on puisse avoir des choses qui soient en dehors du champ strictement marchand.
Pascal Savoldelli
Monsieur le président. C'est une question évidemment à votre rencontre, mais c'est aussi pour nous. Deuxième question de savoir si elle est pertinente ou pas, le terme, alors ce n'est pas ma profession d'origine, donc je me pose la question de quel est le prélèvement net pour nos entreprises françaises. Je ne suis pas sûr que ce terme existe, mais pourquoi je vous dis ça ? Parce qu'à la fois il y a les prélèvements obligatoires, mais spécificité française, singularité quelle que soit l'opinion des uns et des autres, il y a des aides publiques, il y a des remboursements, il y a des dépenses fiscales. On sait par exemple qu'il y a 85 à 90000000000 d'exonération de cotisations, vous voyez ce que je veux dire.
Je dis ça pour qu'on réfléchisse ensemble. Donc vous voyez, vous voyez bien monsieur le rapporteur, ma question, c'est-à-dire qu'on ne peut pas y aller à vue, on a par exemple et on l'a voté, mais on a un CIR à 7000000000, ce n'est pas le cas des autres pays européens où tout à l'heure on avait un comparatif. Donc moi je ne souhaiterais pas forcément ce matin, mais que pour les travaux de notre mission, excusez-moi du terme, il n'est peut-être pas correct du point de vue administratif, technique, voilà. Mais c'est quoi le prélèvement net. Voilà, pour qu'on puisse apprécier et avoir notre esprit objectif et critique sur quelle est la vraie pression, la véritable pression fiscale et sociale sur les entreprises françaises dans les différentes typologies. Vous avez pointé tout à l'heure les PME, et caetera, qu'on voit aussi du point de vue des différentes typologies d'activité économique.
Sophie Maillard
Pas la réponse immédiate, vous vous en doutez, j'en suis désolée. Ce qu'on peut alors, c'est l'occasion pour moi de préciser qu'effectivement ce que je vous ai montré sur les taux implicites d'IS, c'est du brut. C'est du brut, étant donné que quand on regarde l'impôt sur les bénéfices 2024 des entreprises, on a un impôt brut sur les bénéfices de l'ensemble des entreprises qui est de 80 000 000 000 d'euros en 2024, que tous régimes fiscaux confondus, et on a en parallèle des réductions crédit d'impôt à 13 000 000 000. Donc effectivement on est déjà sur l'impôt sur les bénéfices, ça donne une idée. On est plutôt ramené à 68000000000 et non pas 80000000000 quand on passe du brut au net.
Voilà donc tous les éléments sur les taux implicites, les grandes entreprises qui ont un taux implicite brut inférieur, possible qu'ils soient encore plus faibles compte tenu de ces réductions de crédit d'impôt. Sur les impôts de production il faut là aussi qu'on refasse le point précisément. Je dirais que pour la partie fiscale, on devrait quand même pouvoir être en mesure de vous indiquer pour nos 2 gros ensembles, impôts sur les bénéfices, impôts de production, où on en est sur quand on arrive en net. On a quand même des détails qui ont donné l'occasion d'échanger avec vous sur le sujet des remboursements et des engagements, mais donc effectivement on doit pouvoir consolider un peu cette partie-là. Après pour voilà pour le non fiscal, il y a comme vous le savez des travaux et une réflexion pilotée par le commissariat à stratégie au plan actuellement pour réfléchir à la construction d'un périmètre de ce que seraient les aides aux entreprises qui visent justement à voilà faire la lumière suite aux travaux du Sénat.
Voilà qui font suite aussi à des travaux interdirection à Bercy pour essayer de comprendre et de voir comment on est capable de suivre telle et telle aide, et puis de, je dirais, d'arrêter autour d'un consensus ce qu'on doit considérer comme étant des aides et comment on les suit, on les pilote.
Martin Lévrier
Je vais en profiter pour vous poser une ou 2 questions. Je reviens justement à ce fameux taux implicite, qui rejoint un peu la question de mon collègue. Pourquoi, mais c'est peut-être béotien, mais c'est un, ça me paraît quand même important. Est-ce que vous avez des moyens d'expliquer une telle différence d'évolution des taux implicites et surtout du paiement au bout où les toutes petites entreprises finalement restent dans la norme, sont à 22 pour 121, alors les très grandes entreprises sont beaucoup plus basses. Est-ce qu'il y a, c'est est-ce que cette distorsion est uniquement due à ce que vous avez dit, c'est-à-dire au crédit d'impôt, à des types de crédit ou d'autres raisons qu'on pourrait expliquer. Ma première question, ma deuxième parce que tout ça m'a fait réagir, je reprends votre tableau, un ensemble hétérogène qui a évolué de façon également diverse d'un impôt à l'autre, on a une liste que je crains non exhaustive, celle-là, non ce pas celle-là, pardon, c'est celle-là, tout le monde est là quand même.
Et est-ce que toutes ces lignes, c'est quand même énorme je trouve, sont un facteur, j'allais dire, de pertinence ou est-ce que quelque part il n'y a pas trop de lignes finalement, trop, pas pouvoir me répondre à cette question, je sais bien, mais en termes de contrôle, est-ce que ce n'est pas très compliqué de contrôler systématiquement toutes ces lignes, et bon voilà. Et puis une question plus centrée sur la taxe sur les salaires dont vous n'aviez pas le recouvrement à une époque, l'avez-vous récupéré si j'ai bien compris. Alors pourquoi c'est, vous l'avez récupéré vous. C'est la première question, et j'ai le souvenir parce que j'ai travaillé pendant 30 ans dans le monde associatif où les associations payaient la taxe sur les salaires parce qu'elles ne sont pas soumises à t v, je crois que c'est la raison, de t v égal taxe sur les salaires, et qu'il y avait des 1000000000 d'exonérations possibles. Là aussi, quelle est cette évolution de cette taxe et quelle en est sa pertinence selon vous, merci.
Sophie Maillard
Alors sur le taux implicite d'IS, pardon je me suis peut-être mal exprimé. Donc toute la publication porte bien sur un taux implicite brut, et donc est-ce que si les grandes entreprises bénéficient plus du crédit impôt recherche, ça va venir encore accroître les écarts, mais ça n'est pas intégré dans la comparaison là du taux implicite brut. Qui peut jouer, c'est que toute l'assiette n'est pas toujours taxée au taux normal d'imposition. Je pense que c'est plutôt à ça que je faisais référence et en particulier il y a des taux réduits qui sont prévus pour les plus-values, pour les brevets et en partie voilà qui font partie des choses qui sont je dirais plus répandues parmi les ETI, les grandes entreprises que parmi les PME. Même s'il y a des PME qui ont aussi des revenus de brevets, mais voilà, je pense que ça fait partie des facteurs qui contribuent à ce que même si le taux normal d'imposition des grandes entreprises est plus élevé, il puisse y avoir, étant donné la composition des bénéfices de ces grandes entreprises, un taux implicite qui à la fin se trouve plus bas.
On a joint la publication un détail en particulier, ce qu'on a essayé de faire c'est, dirais, de décomposer un petit peu les étapes qui permettent de comprendre comment à partir du taux normal d'imposition on en arrive à un taux implicite brut, avec déjà un passage, je dirais, au taux fiscal. Le taux fiscal c'est l'IS brute rapporté au bénéfice à l'assiette. Ce taux, il est déjà en 2022, on passe d'un taux normal d'imposition de 25 pour 100 à un taux fiscal de 21.7 pour 100. Et qui correspond justement au fait qu'on a des taux réduits et une partie de l'assiette qui est taxée à moins que 25 pour 100. Et puis ensuite ce qui va jouer, c'est ce qui se passe entre l'excédent net d'exploitation et le résultat fiscal.
Puisque je dirais dans le voilà dans le compte de résultat ce qui va se passer c'est qu'on peut avoir des résultats exceptionnels, des résultats financiers. Voilà, et puis tout un tas de je dirais de règles liées à la au calcul de l'IS qui font que quand on rapporte l'IS à l'excédent net d'exploitation ou au résultat fiscal, on n'a pas tout à fait non plus les mêmes résultats. Donc c'est en particulier le passage du résultat comptable à l'excédent net d'exploitation qui participe le plus à l'écart entre le taux fiscal et le taux implicite brut d'imposition. On pourra vous faire une réponse écrite pour regarder en particulier comment ça joue en fonction des catégories d'entreprise. La taxe sur les salaires, j'avoue ne pas avoir l'historique et savoir bien vous répondre sur est-ce que le recouvrement a toujours été côté DGFIP ou est-ce qu'il a changé. Ce qui, ce qui en tout cas, comme vous le disiez, c'est effectivement les secteurs qui ne payent pas de TVA qui sont soumis à la taxe sur les salaires. Donc je pense que ça participe à une logique à ce que ce soit la DGFIP qui recouvre la TVA, qui sache d'une certaine façon le mieux gérer, contrôler, recouvrer cette taxe sur les salaires.
Qui là aussi on doit avoir dans le suivi, excusez-moi, je crois que je l'ai quelque part. Taxe sur les salaires donc effectivement ça fait partie des prélèvements qu'on suit depuis 2011. Donc en 2011 on était à 11.7 milliards d'euros. On est à 17.9 en 2024. Voilà, compte tenu de là, on est en euros courants, donc voilà, ça progresse avec la masse salariale.
Emmanuel Capus
Question que j'avais posée notamment sur l'aspect international, on voit bien quand même le positionnement de la France quel que soit le PIB par pays, il y a certains pays qui sont quand même comparables. On voit bien quand même qu'on est dans la fourchette très haute, même retranchée comparaison par pays. On est deuxième après la Suède. Et sur l'IS, je trouvais très intéressante aussi votre réponse. J'avais la même question de Thomas dessus, sur le rendement.
On voit quand même aussi très clairement le fait que la baisse des impôts à tout le moins n'a pas entraîné une baisse des rendements, bien au contraire. Il y a plein d'autres questions peut-être plus techniques que qu'on vous avez posées sur lesquelles je peux éventuellement revenir, en particulier sur les effets retours des réformes que qu'on a fait notamment sur le CET. Est-ce que cette réforme de la contribution économique territoriale accroît les profits de l'entreprise et donc l'impôt sur les sociétés qu'elle doit verser.
Sophie Maillard
Fait d'ailleurs partie avec le CICE des mesures que nous avons retraitées dans notre étude pour donc ce que je vous ai présenté sur les taux implicites bruts d'IS, ça a été fait en neutralisant complètement ces 2 réformes pour essayer d'approcher un effet aussi net que possible de la baisse du taux normal. Mais compte non tenu des effets du CICE et de la CET.
Sophie Maillard
Je crois qu'il y avait un endroit où on avait indiqué l'ampleur de cette correction.
Sophie Maillard
Excusez-moi, je vous repasserai ces éléments par écrit. Je voulais aussi vous signaler, ça fait partie des points que vous m'avez adressés dans le questionnaire, signaler qu'il y avait un certain nombre de travaux qui avaient tenté de faire une analyse, je dirais plus causale, d'un certain nombre de réformes survenues dans la période. Je pense en particulier aux impôts de production. Il y a eu des travaux qui avaient été engagés dans le cadre du comité d'évaluation du plan de relance, et puis qui ont donné lieu à une publication à l'automne 2025 d'un rapport de l'institut des politiques publiques qui cherchent justement à évaluer en particulier en regardant de part et d'autre des seuils d'entreprises qui sont concernées ou non concernées par des baisses de CVAE de CFE, comprendre les impacts. Je vous renvoie à ces travaux qui sont très documentés là-dessus.
Sur le CICE et ça bascule là aussi un autre comité d'évaluation piloté à l'époque par France stratégie a produit je crois 3 rapports visant à essayer de comprendre l'impact avec toujours je dois dire des résultats qui sont difficiles à établir, y compris parce qu'on est face à une multiplicité de facteurs, un environnement qui continue à bouger, voilà. Donc c'est tout de même difficile de dégager des messages très clairs sur l'impact causal en termes de profitabilité, investissement, exportation, je crois que c'est ce qui se distingue le mieux sur les impôts de production. On voit des effets sur les exportations, une baisse de la CVAE. Mais voilà je voulais renvoyer aussi à ça puisqu'on voilà nous on a en dehors du fait qu'on a essayé d'avoir une analyse sur l'IS nette de CET CICE, voilà il y a des efforts plus approfondis pour détailler ces impacts causaux.
Emmanuel Capus
Compléter en vous posant une autre question. Enfin d'abord une observation, une question, contrairement à ce que j'avais évoqué, vous avez focalisé énormément sur les 10 dernières années en fait. Donc c'est plus une remarque. Peut-être dans les réponses écrites, est-ce que vous pouvez élargir quand même sur au moins les 20 dernières années si vous avez d'autres études. Parce que là on est quand même très focalisé sur les 10 dernières années, c'est très intéressant. Ça peut aussi être intéressant d'avoir une perspective plus historique, je dirais, de l'évolution des prélèvements obligatoires en France.
Ça, c'était la remarque. Et puis sur une autre question, dans les quelques auditions rapporteurs que nous avons commencé, à côté de la pression fiscale revient souvent la question de la complexité fiscale et de la complexité de la norme. Donc est-ce que vous, à votre niveau, vous avez un avis sur le poids de la complexité, notamment des déclarations fiscales, des systèmes fiscaux par rapport à nos voisins, par rapport aux autres pays. Est-ce que vous voyez que ça peut avoir une influence sur les entreprises pour leur compétitivité ?
Sophie Maillard
Alors pour ce qui concerne le recul temporel, qui est possible pour nous c'est de vous donner, je vous le disais, depuis 2011 des éléments sur ce qu'on a recouvré au titre des différents impôts. C'est beaucoup plus difficile pour nous d'aller plus en arrière sur un détail individuel et d'aller remonter dans les déclarations puisque celle-ci évolue beaucoup, et donc je dirais c'est difficile d'avoir un suivi sur un niveau individuel qui nous permet de faire du sectoriel ou par catégorie. En revanche, voilà, sur les grandes masses de recouvrement, c'est effectivement possible. Sur la complexité fiscale, c'est pas mon rôle, je pense, vous avez compris d'en juger. Et voilà honnêtement, d'ailleurs, sur la partie internationale, je ne saurais pas vous répondre.
Mais voilà la liste, elle est ce qu'elle est, et puis vous verrez qu'on, dans les fichiers qu'on suit depuis 2010 aussi, encore un grand nombre de prélèvements.
Martin Lévrier
Écoutez, un grand merci, mes chers collègues, de votre présence et de votre participation active. Un grand merci, madame, de vos réponses. On compte vraiment sur vos réponses écrites aussi, parce qu'il en reste pas mal de choses à travailler. Et puis, encore merci. Et puis pour ceux qui le veulent, à tout à l'heure.
Merci beaucoup.
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