Fiscalité : quel poids sur les entreprises ?
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MI Prélèvements obligatoires Sénat
Oratore 3
Donc on traite d'ailleurs plutôt dans la deuxième catégorie, les impôts de production. Et l'impôt sur sur les bénéfices Donc comme comme vous l'avez vous avez pu le voir, on a effectivement produit une étude en coopération avec l'INSEE qui qui retrace l'évolution des taux implicites d'IS depuis depuis 2016. Et puis une deuxième catégorie elle est beaucoup plus hétérogène, beaucoup plus variée Elle rassemble tous les impôts dont l'assiette est autre. Chiffres d'affaires, la valeur ajoutée, la masse salariale, la valeur locative des locaux, et caetera. Qu'on qu'on désigne comme impôt de production et qui a une subtilité près dont je vous parlerai tout à l'heure se rapporte en fait à la catégorie retenue dans la comptabilité nationale, la catégorie des 29.
Et c'est un champ lequel on fait une une étude chaque année pour suivre les les montants de ces impôts de production. Alors j'en arrive à au grand résultat, je je j'essaye de de faire très vite pour nous laisser le le temps des échanges. Mais pour vous indiquer un petit peu les principaux, les principaux messages de notre nos travaux sur les taux implicites d'IS vous le savez, on a une réforme progressive une baisse progressive du taux normal de de l'IS qui est passée de 33.3 pour 100 à 25 pour 100 entre 2016 et 2022. Visant à rapprocher la France de la moyenne des pays de l'OCDE alors de 21 pour 100 Elle s'est fait graduellement et de façon voilà avec un rythme rythme qui a été différent en fonction des chiffres d'affaires et des tranches de bénéfices imposables. On s'intéresse dans la publication plus spécifiquement au rapport entre l'IS brut acquittée par les entreprises et l'excédent net d'exploitation qui correspond au chiffre d'affaires d'affaires dont on déduit les consommations intermédiaires, les salaires, et l'usure du capital.
Avec un indicateur qui vise à mesurer vraiment la charge de l'impôt rapporté au profit qu'engendre l'acte excédent net d'exploitation pouvant en conséquence donner un signal économique un peu différent de celui du bénéfice fiscal qui est l'assiette de l'IS. Ce qu'on voit sur la période d'intérêt, c'est une baisse du taux implicite moyen qui maintenant s'établit, qui s'établit à 17.5 pour 100 en 2022 contre 20.7 pour 100 qui en 2016. Il véritablement baissé à partir de 2019 avec tout de même de la de la variabilité, c'est-à-dire en même temps toute la distribution connaît bien une baisse tendancielle et en même temps pour les entreprises quand on regarde des cas individuels d'entreprise et en particulier pour celles qui sont continuellement bénéficiaires sur la période et dont pour lesquelles on sait reconstituer ce taux implicite d'IS de 2016 à 2022, on en voit aussi 60 pour 100 dont le taux implicite a augmenté. On a quand même je dirais là des spécificités qui peuvent tenir au fait que par exemple la composition des des des des revenus imposables à des taux qui peuvent être soit normaux, réduits des entreprises a pu a pu jouer individuellement et et limiter un petit peu ça. Mais voilà, même le message global est celui d'une baisse qui néanmoins est moins forte que celle du taux normal qui lui a baissé d'un quart et donc là où on voit un taux un petit moyen qui baisse seulement de 15 pour 100.
Ça, c'est un résultat qui un résultat important de notre étude, c'est c'est de de voir que les, ce sont les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire qui ont enregistré le recul le plus fort du de leur taux implicite et moins 3.4 points pour les ETI, moins 5 points pour les grandes entreprises. Là où les PME qui ont le taux implicite moyen le plus important à 21.4 pour 100 en 2022 n'ont enregistré une diminution que de un 0.4 point. Et avec des micro-entreprises qui voilà elles ne ne bénéficient pas réellement de la baisse sur la période. Voilà les grands messages sur les taux implicites d'impôt sur les sociétés. J'en passe aux grands, je dirais aux éléments de connaissance, notre disposition sur les impôts de production qui fait l'objet d'un suivi annuel.
Alors le contexte comme comme vous le disiez, c'est c'est transformation assez profonde de la contribution économique territoriale qui est le cumul de la contribution foncière des entreprises de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Pour rappel, pour la CFE, la réforme a été celle d'une diminution de moitié de la valeur locative les établissements industriels qui a aussi un impact sur leurs taxes foncières puisqu'on est sur la même assiette fiscale. Et d'autre part pour la CVAE, les taux ont été divisés par 2 en 2021. Un 0.5 pour 100 à 0 75 pour 100, puis réduit encore progressivement avec une suppression définitive qui était initialement prévue en 2027, repoussée en 2030 J'espère ne pas manquer être à jour sur sur ce point-là. Et puis avec un taux de plafonnement dans la valeur ajoutée puisque le principe de la CET c'est que le cumul des des cotisations de CVAE et de CFE ne peut pas excéder un certain pourcentage de valeur ajoutée Il a été modifié en conséquence pour tenir compte de la baisse baisse des taux passant de 3 pour 100 à une cible de un 25 pour 100 en 2030.
Avec la seule CFE qui sera concernée, à cet horizon puisque la CVAE serait normalement supprimée à cet horizon. Alors malgré la réforme, ce qu'on voit, c'est que la France fait encore en 2023 des pays où les impôts de production sont les plus élevés en point de PIB. Avec cependant une je dirais une nuance à apporter et on aura l'occasion je pense d'y revenir mais ça fait aussi partie des limites de la la comparabilité internationale de ce type de de prélèvement c'est que l'occurrence dans le cas français, la taxe foncière qui est payée par les ménages propriétaires de leur logement, est comprise dans la catégorie des 29. Ça s'explique pour tout un tas de de raisons, mais en l'occurrence on a donc fait le choix dans notre notre publication annuelle de mettre de côté la taxe foncière payée par les ménages propriétaires On garde l'ATF payée par des personnes morales, mais en revanche on a écarté celles payées par par des ménages. C'est donc la partie bleu foncé de la barre que vous voyez sur sur le graphique.
Qui qui nous amène à considérer un champ un petit peu plus restreint que celui stricto sensu que retient les règles internationales. Et le cadre de la comptabilité nationale. Une fois qu'on a fait cette précision, on a en 2023 92.7 1000000000 d'euros d'impôts de production qui sont collectés. Représente 3.7 pour 100 de la valeur ajoutée déclarée avec un distinguo sur ici, on est sur la valeur ajoutée déclarée par les entreprises qui payent, on n'est pas sur un PIB qui porte qui est exactement le même PIB que celui qu'on utilise dans les comparaisons internationales. Quand on regarde par rapport à 2019, l'année qui précède la vague de réforme des impôts de production, ratio il servait à 5 pour 100 de la valeur ajoutée.
Donc on est voilà clairement quand même orienté à la baisse. On a perdu donc un 0.3 point sur l'ensemble Alors c'est un peu petit, ce tableau pour vous montrer tout de même je dirais la diversité la variabilité des des impôts qu'on a retenu dans dans ce champ des impôts de production les a classés par 3 catégories. Le premier, c'est ce sont un ensemble de d'impôts qui pèsent sur le chiffre d'affaires ou la valeur ajoutée la c 3 s, la CVAE et et de la CRIM. La contribution sur la rente infra marginale de production d'électricité. Ensuite une catégorie facteur capital, c'est peut-être pas la meilleure désignation, mais là-dedans on a à la fois des choses sur le foncier ou l'utilisation du foncier dans le cas de la CFE, donc et puis je dirais des choses sur le sur sur l'outil l'outil de production donc ce soit véhicule de société, l'imposition sur les pylônes, des choses comme ça.
Et puis enfin des des impôts qui pèsent sur la masse salariale la taxe sur les salaires qui est recouvrée par la DGFIP et le reste c'est recouvré par les les URSSAF mais là-dedans en particulier le le versement mobilité pour 11 11000000000 en en 2023. Ce qu'on voit c'est que dans le total, qui est en progression en euros, pas on l'a dit en en part de la valeur ajoutée. En euros elle progresse de un 0.5 1000000000 Par contre, la composante qui contribue le plus à la baisse, c'est la CVAE qui contribue à une diminution de 10000000000 du total. Où les impôts dont l'assiette relève du capital des entreprises progressent plutôt modérément plus 2 pour 100 et ceux assis sur les les salaires sont en hausse plus marquée plus 20 pour 100. On temps on est aussi sur une assiette qui voilà qui a la dynamique des salaires.
Donc c'est aussi, ça se comprend aussi quand on considère la mécanique de l'impôt. La plus forte baisse des impôts de production sur la période Elle s'est faite au sein du secteur de l'industrie passé de 16.7 1000000000 d'euros en 2029 à 15.1 1000000000 en 2023. Et et dans le secteur finance assurance, excusez-moi, je retrouve voilà 10 la baisse elle est elle est assez limitée et 300, 300000000. Ça a à voir avec je dirais la la structure des des entreprises et le fait en particulier que la CVE CVAE s'appliquant à à des grands groupes au-delà d'un chiffre d'affaires de des ETI et des grandes entreprises, excusez-moi. Puis est applicable à partir d'un chiffre d'affaires de 500000 euros plutôt concentré sur des voilà plutôt bénéficier à des grandes entreprises l'industrie bénéficiant également de la la réforme CFE taxe foncière sur la valeur locative de leurs locaux.
Voilà pour je dirais en propos liminaire mais je à votre disposition pour préciser et puis revenir sur vos questions monsieur le rapporteur autant que de besoin.
Est-ce.
Oratore 4
Que est-ce que commencer par vous, est-ce que vous avez des questions, des points de précision pardon,.
Rémi Féraud
Comme s'il y a une grande différence entre l'Île-de-France et le reste du pays, que les transports commun en Île-de-France, c'est quand même aussi un élément d'attractivité extrêmement fort qui bénéficie aux entreprises. Est-ce que si je crois c'est sur les 11000000000 de versement mobilité, Est-ce que vous avez le différentiel entre, enfin est-ce que vous savez quelle est la part dans ces 11000000000 de ce qui est payé dans dans par les entreprises qui participent à Île-de-France au financement d'Île-de-France mobilité et le reste et le reste du pays comme c'est aussi un un sujet qu'on a souvent dans les débats au Sénat pour voilà voilà.
Oratore 3
Je le dis de façon un peu approximative, un sujet que j'ai à traiter dans mes précédentes fonctions, mais c'est c'est plutôt aux Urssaf qu'il faudra redemander compte précis puisque le versement mobilité n'est pas proprement parlé un prélèvement obligatoire qui est géré recouvré par la DGFIP mais c'est de l'ordre de 3 quarts à 80 qui effectivement concerne la région parisienne et l'autorité organisée des mobilités de la région parisienne effectivement. Avec inversement qui a aussi la spécificité de concerner effectivement d'avoir des taux qui qui peuvent varier assez fortement et puis qui ne concernent pas les petites entreprises. Je ne sais plus si le seuil est à 10 ou à 50. 10 peut-être bien. Salariés.
Monsieur. Savoldy.
Pascal Savoldelli
Je vous remercie pour ce travail vraiment J'avais essayé, moi je rapporte ce remboursement des grèvements comme mission spéciale et sur la question de du rapport entre les impôts de produits et les comparaisons avec les PIB des différents pays. C'est c'est intéressant. Mais difficile l'air de rien, vous l'avez dit, je pense que vous avez la prudence de le faire Moi je serais intéressé, mais je ne pas si mes collègues le sont ou si, peut-être je me trompe, mais qu'on ait le niveau des PIB aussi des pays. Parce que évidemment, le regard de la proportionnalité est intéressante. Et soulève l'exercice critique mais faut-il savoir de quoi on parle.
Le pourcentage de quoi Parce que aussi bien les acteurs économiques que les salariés contribuent au PIB. Et de manière, je je je ne connais pas tous les PIM des pays là, mais rien qu'en regardant la liste, j'ai une petite idée quand même, vous voyez, je trouve que voilà pour notre travail, pour avoir un esprit critique le plus précis, le plus aiguisé, c'est pas mal d'avoir le comparatif de quoi on parle quand on parle de pourcentage sur le PIB. Voilà, ce n'est pas une réponse pour toute ce n'est pas obligatoire de me répondre maintenant, n'est pas ça. Il faut venir d'abord si c'est pertinent, si ça ne l'est pas, dont acte je retire, ou alors on peut avoir un comparatif plus, vous voyez, pense plus intéressant, plus aiguisé.
Oratore 3
Alors en effet je l'ai évoqué un petit peu dans mon propos liminaire et me donne l'occasion de préciser. Ce qui est vrai c'est que la comparaison internationale elle est délicate en matière de obligatoire parce que chaque pays va avoir des dispositifs qui peut être assez particulier La c 3 s par exemple française est un dispositif qui n'existe nulle part ailleurs. La CVAE italienne elle est elle s'applique avec des sur les amortissements qui sont un peu différentes voilà donc on a un cadre un cadre de pensée commun qui est celui de la comptabilité nationale. Cadre, il n'est pas parfait et alors je peux vous remontrer le graphique et en partie particulier le casse suédois il est intéressant c'est-à-dire que avez vu que la Suède est loin devant tous les homologues en termes de de comptabilité nationale sur les impôts de production, en fait ça s'explique parce que ce qui sans doute, ce qui ils ont des prélèvements sur la masse salariale qui probablement en tout cas dans notre esprit ressemblerait plutôt à des cotisations sociales qui en vertu des règles très particulières du du qui est le manuel je dirais de de la comptabilité nationale européenne conduit à les classer en D 29. Probablement mes homologues suédois font la même chose que nous pour la TF sur les ménages propriétaires, ils excluent ces prélèvements quand ils analysent leurs propres impôts de production.
J'imagine que en tout cas s'interroge aussi sur la la la façon dont c'est comptabilisé ici. Voilà plus largement, ce qu'il faut essayer comprendre ce qui est vrai, c'est que ça me donne aussi l'occasion de préciser ce qu'on peut faire à la DGFIP par rapport à notamment ce que fait l'Insee et son département des comptes nationaux. A la possibilité avec les données qui sont les nôtres d'aller regarder les déclarations, d'aller regarder le recouvrement d'aller je dirais au niveau entreprise, d'avoir une certaine finesse dans l'analyse pour regarder qui sont les secteurs, qui sont les catégories d'entreprise, qui bénéficient ou pas de telle ou telle réforme. En revanche, on est beaucoup plus fragile pour être en mesure de de faire le travail de mise en cohérence permettant de faire des des comparaisons internationales. Qui sont vraiment du coup plutôt voilà je pense que c'est c'est l'INSEE ou l'OCDE ou Eurostate qui seront probablement les plus compétents pour être vraiment en mesure de vous donner les points de comparaison avec avec nos homologues.
Monsieur Dessus, merci et merci pour cette présentation.
Thomas Dossus
Moi j'avais une question sur l'effet de la baisse du taux d'IS parce que pendant un ou 2 ans, c'est à l'époque où monsieur Attal était compte public. On nous expliquait que faire baisser le taux d'IS augmentait la collecte avait un effet sur l'économie qui ferait, qui serait vertueux et qui tout ceci a duré un ou 2 ans de mémoire et ensuite on est revenu à une baisse de la collecte. Donc pas si vous avez les chiffres sur sur cet impact de la baisse de ce taux d'IS. Sur la collecte.
Oratore 3
Alors sur la collecte, alors j'ai fait l'exercice donc de tient, on tient à jour tous les ans peu très gros fichier qui permet de remonter jusqu'en 2010 et de des grandes taxes qui sont qui sont gérées par par la DGFIP et donc j'ai regardé quand on quand on compare la progression de de nos grands prélèvements, je dirais entreprises, à la vitesse à laquelle a progressé le PIB en valeur Donc que j'ai fait c'est que sur les 590000000000 de recettes fiscales hors assises tabac alcool qui sont voilà qui sont entrés dans le portefeuille d'égé de façon très récente. Je pars de ces 590000000000 d'euros en 2025 je retire 240000000000 de TVA et impôts sur la consommation. 140000000000 de d'impôts sur le revenu prélèvements sociaux concernent les ménages, 40000000000 d'euros de droits de mutation soit titre onéreux ou titre gratuit, J'arrive sur un paquet donc assez hétérogène, mais qui qui va embarquer l'impôt sur les sociétés les impôts de production. Ce qu'on ce qu'on voit c'est que cet ensemble de 170000000000 d'euros, 180000000000 d'euros Il a progressé depuis 2011. Exactement on arrive en 2025 exactement à la même progression que le PIB en valeur.
Est en en 2011, on est pour les 2 indicateurs indicateurs à 148 et 147. Donc une progression de 47 et 48 respectivement c'est assez frappant. Ce que Pour pour l'impôt sur les sociétés nettes, ce qu'on voit au cours de la période, c'est c'est une décélération, voire un recul entre la période 2013 et 2018 Et en revanche, effectivement, à partir de 2018, l'IS se met à rattraper, je dirais, le reste de ses impôts. Et accélère, il va plus vite que le le PIB en valeur. Jusqu'en jusqu'en 2022.
Depuis 2022, c'est un petit peu plus en en yo-yo. Mais voilà et puis on a la taxe foncière et les taxes annexes donc qui dans lesquelles on a voilà là il n'y pas de distinguo ménages entreprises, on est quelque sur quelque chose qui a aussi progressé de façon assez continue et on a donc un paquet autre les impôts de production et puis tout un tas de prélèvements un peu plus petits qui est plutôt celui qui a progressé le moins vite On est à 113 en 2025, donc par rapport à 2011. Donc effectivement, sur qu'on voit c'est que sur sur sur les grandes masses, et et et et ça peut aussi être lié d'ailleurs à des des réformes sur d'autres prélèvements obligatoires puisque effectivement quand on quand on vient modifier les taux CVAE, on peut avoir des effets retours sur sur l'IS. Quand on fait une analyse très macro un peu comme celle-là, ce qu'on voit effectivement c'est on a plutôt été bien orienté sur l'IS dans cette période-là. C'est aussi un prélèvement qui est très très dépendant de la conjoncture qui tient à plein d'autres facteurs donc je peux pas du tout rattacher ça spécifiquement à la baisse du taux normal.
Pas du tout en mesure de de vous le dire précisément. Mais effectivement, on a été dans une période pour tout un tas de raisons l'IS il a progressé quand même plus vite que le PIB en valeur.
Est-ce que vous pourrez nous envoyer ces tableaux s'il loupe sont très intéressants. Merci beaucoup. Monsieur Bazin.
Merci monsieur le président. Merci pour cette exposé instructif.
Arnaud Bazin
Quand on regarde le dernier tableau, la plus forte baisse des impôts production dans l'industrie, effet, il saute aux yeux qu'avec une baisse de près de 10 pour 100, secteur industriel et bénéficiaire de ces choix politiques qui étaient cohérents avec les objectifs de ma l'industrie. Mais par contre, assez surpris de constater que pour l'agriculture, je pense que si sylviculture et pêche doivent peser assez peu dans l'ensemble, c'est surtout de l'agriculture.
Une augmentation de 14.1 pour 100 Est-ce que vous avez un éclairage commentaires sur ce point comme.
Oratore 3
Ça non, va reprendre prendre le temps de revérifier puis de regarder quel serait précisément le le prélèvement qui qui a été concerné Tout à fait. Sachant que c'est beaucoup, c'est beaucoup de mémoires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et puis je pense CFE qui concerne le secteur agricole J'en tête d'ailleurs parce que j'ai relu notre prochaine, notre publication sur le sujet, elle arrive dans 15 jours donc j'ai aussi relu dernier millésime et il me semble que c'est moins frappant en tout cas pour l'agriculture. Mais on va regarder ce point.
J'ai. Plusieurs questions.
Viviane Artigalas
La même sur l'immobilier par rapport à l'augmentation. Est-ce que c'est dû à la taxe sur patrimoines immobiliers. Ma deuxième question, c'est sur sur ce que vous a posé le notre le président, sur les associations et les entreprises publiques. Est-ce qu'elles qu'elles sont dans votre analyse aussi La troisième, c'est sur voilà, vous disiez que vous n'aviez pas toutes les données et que pour certaines de comparaison il faudrait travailler avec l'OCDE et l'INSEE que vous avez des contacts réguliers avec vos collègues pour justement affiner tout ça Et ça revient aussi. Donc est-ce qu'il n'y aurait pas On voit bien que la question qui a été posée sur la pertinence du PIB par rapport aux autres pays, qu'il n'y aurait pas justement un lien avec l'OCDE et l'INSEE un moyen d'avoir un autre critère de d'analyse de de comparatif européen.
Le PIB ou complémentaires du du PIB.
Oratore 3
Alors l'immobilier, dans la public que vous vous voyez là, il y une grosse partie des impôts de production qui concernent soit des SCI, sociétés civiles immobilières, va d'ailleurs isoler dans la publication qui arrive sous jours là pour être capable aussi voilà dirais de ne pas polluer notre lecture personne morale par des SCI qui sont effectivement des personnes morales également mais voilà qui qui joue un rôle assez différent du reste du secteur immobilier puis l'autre je dirais les autres types d'acteurs au sein du secteur immobilier qui voilà très lourd dans la taxe foncière ce sont les offices HLM. Donc là aussi on a on a prévu de d'être capable faire un distinguo pour voir quand même la ils ont effectivement une grosse contribution à la taxe foncière. Je pense que ces 2 exemples vous montrent qu'effectivement dans nos dans ce qu'on est capable de de suivre, on peut avoir au peut avoir des redevables de nature assez assez différentes. Pense que ce n'est pas vrai pour l'impôt sur les sociétés. Ça l'est plus effectivement pour pour l'ATF, CFE, il faut peut-être qu'on regarde impôt par impôt exactement qui sont les qui sont les redevables et dans quelle situation on peut se retrouver je dirais avec des des des personnes morales qui participent pas au sens voilà l'économie marchande au sens au sens strict c'est ça un peu la la démarche qui vous intéresserait vous pour votre suivi c'est un peu ça Donc ça veut dire, vous savez sur les, vous parliez de la taxe foncière pour les organismes HLM, donc là il y sont exonérés.
Viviane Artigalas
Donc ça veut dire que si jamais ils n'étaient pas exonérés, ça augmenterait encore plus leur contribution. Parce qu'on se pose parfois la question de la pertinence de l'exonération puisqu'il y a en face des services rendus auprès des habitants des quartiers. Mais est-ce que si parfois il y a eu des analyses qui ont montré que parfois, enfin certains organismes HLM très peu nombreux n'étaient pas, ne rendaient pas les services, ceux qui ont attendu, veuillez leur exonération. Donc si jamais on supprimait cette exonération, ça serait, ça augmenterait encore plus que les 22 pour 100.
Oratore 3
Oui alors cela dit je m'interroge sur est-ce que c'est une exonération d'emblée faut peut-être que je vérifie si c'est bien net de cette exonération-là. Suis pas tout à fait sûr de savoir vous répondre sur cette question très précise Il faudrait que vous puissiez le dire si c'est avant exonération ou après exonération.
Sur. Nos nos contacts avec l'Insee et l'OCDE, en a beaucoup et y compris notamment avec l'INSEE pour établir cette publication. Finalement on a besoin comprendre pourquoi tel et en particulier sur je dirais la partie sécurité sociale, ce n'est pas complètement évident pour nous bien comprendre pourquoi tel prélèvement est classé en D 29 ou pas. Donc on a voilà des échanges assez assez nourris sur sur le sujet. Au CDE un petit peu moins, ils sont un petit peu plus loin de nous.
Autres critères d'analyse je réfléchis Je dirais que c'est un petit peu la démarche qu'on a adoptée pour notre publication sur les taux implicites, c'est de se rapport plutôt qu'à une valeur ajoutée à quelque chose qui est déjà particulier qui approche un petit peu plus l'idée d'une profitabilité de l'activité d'exploitation. Si je dois essayer de la définir, est plus bas dans le compte de résultats qui est un indicateur de gestion qui est un peu plus bas que la valeur ajoutée. Qui est avant avant salaire. Voilà est-ce que bon en même temps voilà le PIB a la vertu de comment dirais-je, de de de voilà d'avoir une définition bien rodée, je pense peut-être une une comparabilité qui se fait peut-être plus facilement qu'un excédent net d'exploitation, je voudrais pas non plus sais pas dans quelle mesure cette l'approche qui a été retenue nous a semblé pertinente pour l'IS, elle est forcément généralisable pour faire des comparaisons internationales et pour regarder les autres prélèvements obligatoires. Mais effectivement la la c'est c'est c'est une question importante de se poser la question de ce qu'on met au dénominateur pour regarder la progression d'un d'un impôt.
Oratore 3
Établissement public Alors c'était un peu l'exemple que je vous donnais là sur les les offices HLM donc est vrai c'est qu'effectivement impôt par impôt en fonction de qui est redevable on peut je dirais dans la donnée avoir un champ qui est plus large que l'économie marchande. Et pour d'ailleurs parfois pour lesquels on a a des problèmes à avoir une valeur ajoutée au dénominateur. C'est le cas notamment de l'administration publique, et de la finance également ça fait partie des secteurs pour lesquels établir une valeur ajoutée c'est c'est forcément pas forcément simple. Et donc asso entreprise publique, là aussi il faut peut-être repente donc je pense que l'impôt sur les sociétés on n'a pas ce sujet là TF c'est possible, CVAE je ne crois pas. Il faut voilà, il faut il faut refaire, il faut qu'on refasse le le le point prélèvement par prélèvement pour être capable de vous dire Mais voilà en en toute hypothèse, c'est c'est tout à fait possible que dans nos nos listes d'assujettis qui s'acquittent d'un prélèvement, avoir des choses qui soient en dehors du du champ strictement marchand.
Monsieur. Savole-Dély.
Pascal Savoldelli
Merci monsieur le président. C'est une question évidemment à votre encontre, c'est aussi pour nous, deuxième question de savoir si elle est pertinente ou pas, le terme ce n'est pas ma profession d'origine, donc mais je me pose la question de quel est le prélèvement net pour nos entreprises françaises. Je ne pas sûr que ce terme existe, mais pourquoi je vous dis ça qu'à la fois il y les prélèvements obligatoires, mais spécificité française, singularité, quelle que soit l'opinion des uns et des autres, y a des aides publiques, il y a des remboursements, il y des dépenses fiscales. On sait par exemple qu'à 85 à 90000000000 d'exonération de cotisations. Ce que je veux dire.
Je dis ça pour qu'on réfléchisse ensemble. Voyez, voyez bien monsieur le rapporteur. Ma ma ma question, c'est-à-dire qu'on ne peut pas y aller à vue. On a on a par exemple exemple et et et on l'a voté, on a un CIR à 7000000000, ce n'est pas le cas des autres pays européens où tout à l'heure on avait un comparatif. Donc moi je souhaiterais pas forcément ce matin, mais que pour les travaux de notre mission, excusez-moi du terme, il n'est peut-être pas correct du point de vue administratif, technique, voilà, mais c'est quoi le prélèvement net Voilà pour qu'on puisse apprécier et avoir notre esprit objectif et critique sur quelle est la vraie pression pression la véritable pression fiscale sociale sur les entreprises françaises.
Les différentes typologies. Vous avez pointé tout à l'heure les PME, et caetera, qu'on le voit aussi point de vue des différentes typologies d'activités économiques, voilà.
Oratore 3
Pas. La réponse immédiate, vous vous en doutez, j'en suis désolée. Ce qu'on peut, alors c'est l'occasion pour moi de préciser qu'effectivement ce que je vous ai montré sur les taux implicites d'IS c'est du brut c'est du brut étant donné que quand on regarde l'impôt sur les bénéfices 2024 des entreprises, On a un impôt brut sur les bénéfices de l'ensemble des entreprises qui de 80000000000 d'euros en 2024. Que tout régime fiscal confondu et on a en parallèle des réductions crédit d'impôt à 13000000000. Effectivement on est déjà sur l'impôt sur les bénéfices ça donne une idée.
On est plutôt ramené à 68000000000 et non pas 80000000000 quand on passe de brut à net. Voilà donc tous les éléments sur les taux implicites, les grandes entreprises qui ont un taux implicite brut inférieur, possible qu'ils soient encore plus faibles compte tenu de ces réductions crédit d'impôt. Sur les impôts de production, il faut là aussi qu'on refasse le point précisément Je dirais que pour la partie fiscale, on devrait quand même pouvoir être être en mesure de vous indiquer pour nos 2 gros ensembles un impôt sur les bénéfices, impôt de production, où on en est sur quand on arrive en net on a quand même des détails qui sont donnés, les locataires d'échanger avec vous sur le sujet des remboursements et des gravements. Mais donc effectivement on doit pouvoir consolider un peu cette partie-là Après pour voilà pour le pour le non fiscal, il y a comme vous le savez travaux et une réflexion pilotée par le haut-commissariat stratégie, au plan actuellement pour réfléchir à construction d'un périmètre de ce que seraient les aides aux entreprises qui visent justement à voilà faire la lumière suite aux aux travaux du Sénat. Voilà qui font suite aussi à des travaux interdirection à Bercy pour essayer de comprendre et de voir comment on est capable de suivre telle et telle Z et puis je dirais d'arrêter d'arrêter autour d'un consensus ce qu'on doit considérer étant des aides et comment on les on les suit, on les pilote.
Martin Lévrier
Je vais en, non, je vais en profiter pour vous poser une ou 2 questions. Reviens justement à ce fameux taux implicite qui rejoint un peu la question de mon collègue. Pourquoi Mais c'est peut-être béotien, mais ça me paraît quand même important. Est-ce que vous avez des moyens d'expliquer une telle différence d'évolution des taux implicites et surtout du paiement au bout où les toutes entreprises finalement restent dans la norme sont à 22 pour 121 pour 100. Que les très grandes entreprises sont beaucoup plus basses.
Est-ce qu'il y a, c'est est-ce que c'est de distorder est uniquement due à ce que vous avez dit, c'est-à-dire au crédit d'impôt, à des types de crédits ou d'autres raisons qu'on pourrait expliquer. Ma première question, ma deuxième, que tout ça m'a fait réagir. Je reprends votre tableau, un ensemble hétérogène qui a évolué façon également diverses d'un impôt à l'autre. On a une liste qui je crains non exhaustive celle-là non c'est pas celle-là pardon c'est celle-là tout le monde est là quand même. Et est-ce que toutes ces lignes, parce que c'est quand même énorme je trouve, sont un facteur j'allais dire de pertinence ou est-ce que quelque part il n'y pas trop de lignes finalement trop pas pour me répondre à cette question je sais bien, mais en termes de contrôle, est-ce que ce n'est pas très compliqué de contrôler systématiquement toutes ces toutes ces lignes bon voilà.
Et puis une question plus centrée sur la taxe sur les salaires dont vous n'aviez pas le recouvrement à une époque vous l'avez récupéré si j'ai bien compris. Alors pourquoi c'est, vous l'avez-vous récupéré vous C'est la première question et j'ai le souvenir parce que j'ai travaillé pendant 30 ans dans le monde associatif où les associations payaient la taxe sur les salaires parce qu'elles ne sont pas soumises à la TVA. Je crois que c'est c'est la raison, pas de t v égal taxe sur les salaires et qu'il y avait des 1000000000 d'exonération possible. Là aussi, quelle est cette évolution de cette taxe et quelle en est sa pertinence selon vous Merci.
Oratore 3
Alors sur le taux implicite d'IS pardon je me suis peut-être mal exprimée. Donc toute toute la publication porte bien sur un taux implicite brut et donc est-ce que si les grandes entreprises bénéficient plus du impôt recherche, ça va venir encore accroître les écarts, mais ça n'est pas intégré dans la comparaison là du taux implicite brut. Ce peut jouer c'est que tout le l'assiette n'est pas toujours taxée au taux normal d'imposition. Je pense que c'est plutôt à ça que je faisais référence. En particulier il y a des taux réduits qui sont prévus pour les plus-values, pour les brevets en partie voilà qui qui font partie des des choses qui qui sont je dirais plus plus répandues parmi les ETI, les grandes entreprises que parmi parmi les PME.
Même s'il y a des PME qui ont aussi des des revenus de brevets mais voilà je pense que ça ça fait partie des facteurs qui contribuent à ce que même si le taux normal d'imposition des grandes entreprises est plus élevée, il puisse y avoir par voilà étant donné la composition des bénéfices de ces grandes entreprises un taux implicite qui à la fin se trouve plus bas. On a joint la publication en détail en partie particulier, qu'on a essayé de faire c'est dirais de décomposer un petit peu les étapes qui permettent de comprendre comment à partir du taux normal d'imposition, en arrive à un taux implicite brut avec déjà un passage je dirais au taux fiscal fiscal, le taux fiscal c'est c'est c'est le l'IS brut rapporté aux aux bénéfices à l'assiette Ce taux il est déjà en 2022, on passe d'un taux normal d'imposition de 25 pour 100 un taux fiscal de 21.7 pour 100. Et qui correspond justement au fait qu'on a des taux réduits et une partie de l'assiette qui est taxée à moins que 25 pour 100. Et puis ensuite ce qui va jouer c'est ce qui se passe entre l'excédent net d'exploitation et et le résultat fiscal. Puisque je dirais dans le voilà dans le dans compte de résultat ce qui va se passer c'est qu'on peut avoir des résultats exceptionnels, des résultats financiers voilà et puis tout un tas de je dirais de règles liées à la auxquelles calcul de l'IS qui font que quand on rapporte l'IS à l'excédent net d'exploitation ou au résultat fiscal, on n'a pas tout à fait non plus les mêmes les mêmes résultats.
Donc c'est en particulier le passage du résultat comptable à l'excédent net d'exploitation qui participe le plus à l'écart entre taux fiscal et taux implicite brut d'imposition. On pourra vous faire une réponse écrite, c'est sur pour regarder en partie particulier comment ça joue sur fonction des catégories d'entreprise. La taxe sur les salaires, j'avoue ne pas avoir l'historique et savoir bien vous répondre sur est-ce que le recouvrement a toujours été côté DGFIP ou est-ce qu'il a changé ce qui qui en tout cas comme vous le disiez c'est effectivement les secteurs qui ne payent pas TVA qui sont soumis à la taxe sur les salaires Donc je pense que ça participe à une logique à ce que ce soit la DGFIP qui recouvre la TVA qui sache d'une certaine façon le mieux et gérer, contrôler, recouvrer cette cette taxe sur les salaires qui là aussi on doit avoir doit avoir dans le suivi, excusez-moi je crois que je l'ai quelque part, sur les salaires donc effectivement ça fait partie des prélèvements qu'on suit depuis depuis 2011.
En 2011, on était à 11.7 1000000000 d'euros on est à 17.9 en 2025 Voilà compte tenu de là on est en euros courant donc voilà, c'est ça progresse avec la masse salariale Question.
Emmanuel Capus
Que j'avais posée notamment sur l'aspect international. On voit bien quand même le positionnement de la France quel que soit le PIB par pays, y certains pays qui sont quand même comparables. On voit bien quand même qu'on est dans la fourchette très très haute même retranchée comparaison par pays, on est le deuxième après la Suède. Et sur l'IS, je trouvais très intéressante aussi votre réponse. J'avais la même question que Thomas dessus sur le rendement.
On voit quand même aussi très clairement le fait fait que la baisse des impôts à tout le moins n'a pas entraîné une baisse des rendements bien au contraire. Il y a plein d'autres questions plus techniques que qu'on qu'on qu'on vous avez posées sur lesquelles je peux éventuellement revenir en particulier sur les effets retours des réformes que qu'on a fait notamment sur le CET Est-ce que ces réformes, est-ce que cette réforme de la contribution économique territoriale accroît les profils d'entreprises et donc l'impôt sur les sociétés qu'elle doit verser.
Oratore 3
Ça. Fait d'ailleurs partie avec le des mesures que nous avons retraitées dans notre étude pour donc ce que je vous ai présenté sur les taux implicites brut d'IS qui ça a été fait en neutralisant complètement ces 2 réformes pour essayer d'approcher un effet aussi net que possible de la baisse du taux normal.
Mais compte non tenu des effets du CICE et de la de la CET Je suis en train d'excusez-moi, recherche, je crois qu'il y avait un endroit où on avait indiqué l'emploi de ce cette correction l'ampleur de cette correction Excusez-moi,. Je vous repasserai par écrit vous repasserai ces éléments par écrit. Je voulais aussi vous signaler puisque fait partie des points que vous m'avez adressé dans le questionnaire, signaler qu'il y avait eu un certain nombre de travaux qui avaient tenté de faire une analyse je dirais plus causale d'un certain nombre de réformes survenues dans la période pense en particulier sur les impôts de production, a eu des travaux qui avaient été engagés dans le cadre de du comité d'évaluation du plan de relance et puis qui a donné lieu à une publication à l'automne 2025 d'un rapport de l'Institut des politiques publiques. Qui cherchent justement à à évaluer en particulier en regardant de part et d'autre des seuils d'entreprises qui sont concernées ou non concernées par des baisses de CVAE de CFE de voilà comprendre les impacts Donc je je vous renvoie à ces ces travaux qui sont très voilà documentés et là-dessus. Sur le CICE et ça bascule là aussi aussi en un autre comité d'évaluation piloté à l'époque par France stratégie produit je crois 3 rapports sur visant à essayer de de de comprendre l'impact toujours je dois dire des des des résultats qui sont difficiles à établir y compris parce qu'on est face à à une multiplicité de facteurs en environnement qui qui continue à bouger.
Voilà donc c'est tout de même difficile de dégager des messages très clairs sur l'impact causage en termes de profitabilité, investissement exportation, je crois que c'est ce qui se distingue le mieux sur les impôts de production. Voilà voit des effets sur les exportations, une baisse de la CVAE. Mais voilà, je voulais renvoyer aussi à ça puisqu'on voilà, nous on a, on voilà en dehors du fait qu'on a qu'on a essayé d'avoir une analyse sur l'IS nette de CETCXE, voilà, il y des efforts plus approfondis pour détailler ces les impacts causaux.
Compléter.
Emmanuel Capus
En posant une autre question, enfin d'abord une observation, contrairement à ce que ce que j'avais évoqué, vous avez focalisé énormément sur les 10 dernières années en fait. Donc c'est plus une remarque peut-être dans les réponses écrites, est-ce que vous pouvez élargir quand même sur au moins les 20 dernières années si vous avez d'autres études Parce que là on est quand même très très focalisé sur les 10 dernières années, c'est c'est très intéressant. Ça peut aussi être intéressant d'avoir une perspective plus historique je dirais de l'évolution des prélèvements obligatoires en France. Ça c'était la remarque Et puis sur le, une autre question, dans les quelques auditions rapporteurs que nous avons commencé, à côté de la pression fiscale, revient souvent la question de la complexité fiscale et de la complexité de la norme. Donc est-ce que vous à votre niveau vous avez une un avis sur sur le poids de la complexité notamment des de la des déclarations fiscales, des systèmes fiscaux par rapport à nos voisins, par rapport aux autres pays.
Oratore 3
Est-ce que vous voyez que ça peut avoir une influence sur les entreprises pour leur compétitivité Alors pour ce qui concerne le recul temporel, ce qui est possible possible pour nous, c'est de de vous donner, je vous le disais jusque depuis 2011, des éléments sur ce qu'on a recouvré au titre des différents impôts. Beaucoup plus difficile pour nous de d'aller plus en arrière sur sur détail individuel et d'aller remonter dans les déclarations puisque celles-ci, elle celles-ci évoluent beaucoup et donc je dirais c'est difficile d'avoir un suivi sur un niveau individuel qui nous permet de faire du du sectoriel ou par catégorie. En revanche sur voilà sur les les les grandes masses de recouvrement, effectivement possible. Sur la complexité fiscale ce n'est pas mon rôle, je pense que vous avez compris d'en juger. Et voilà honnêtement sur le d'ailleurs sur la partie internationale je ne saurais pas vous vous répondre.
Voilà la liste elle est liste elle est ce qu'elle est. Puis vous verrez qu'on dans les fichiers suit depuis 2010 aussi encore encore une grand nombre de prélèvements.
Écoutez,.
Martin Lévrier
Un grand merci mes chers collègues de votre présence et de votre participation active. Un grand merci madame de vos réponses. On compte vraiment sur vos réponses écrites aussi parce qu'il en, il reste pas mal de choses à travailler. Et puis encore merci et puis ceux qui le veulent à tout à l'heure. Merci beaucoup.
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