Fiscalité : quel poids sur les entreprises ?
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MI Prélèvements obligatoires Sénat
Sophie Maillard
Alors j'en arrive aux grands résultats, j'essaye de faire très vite pour nous laisser le temps des échanges. Mais pour vous indiquer un petit peu les principaux messages nos travaux sur les taux implicites d'i s. Comme vous le savez, on a une réforme progressive, une baisse progressive du taux normal de de l'IS qui est passée de 33.3 pour 100 à 25 pour 100 entre 2016 et 2022 visant à rapprocher la France de la moyenne des pays de l'OCDE alors de 21 pour 100. Elle s'est fait graduellement et de façon voilà avec un rythme un rythme qui a été différent en fonction des chiffres d'affaires et des tranches de bénéfices imposables. On s'intéresse dans la publication plus spécifiquement au rapport entre l'IS brute acquittée par les entreprises et l'excédent net d'exploitation qui correspond au chiffre d'affaires dont on déduit les consommations intermédiaires, les salaires et l'usure du capital avec un indicateur qui vise à mesurer vraiment la charge de l'impôt rapporté au profit qu'engendre l'activité.
Cet excédent net d'exploitation pouvant en conséquence donner un signal économique un peu différent de celui du bénéfice fiscal qui est l'assiette de l'IS. Ce qu'on qu'on voit sur la période d'intérêt c'est une baisse du taux implicite moyen qui maintenant s'établit, qui s'établit à 17.5 pour 100 en 2022 contre 20.7 pour 100 en 2016. Il a véritablement baissé à partir de 2019 avec tout de même de la de la variabilité, c'est-à-dire qu'en même temps toute la distribution connaît bien une une baisse tendancielle et en même temps pour les entreprises quand on voilà quand on regarde des cas individuels d'entreprises et en particulier pour celles qui sont continuellement bénéficiaires sur la période et donc pour lesquelles on on sait reconstituer ce taux implicite d'IS de 2016 à 2022, on en voit aussi 60 pour 100 dont le taux implicite a augmenté. Donc on a quand même je dirais là des spécificités qui peuvent tenir au fait que là par exemple la composition des revenus imposables à des taux qui peuvent être soit normaux soit réduits des entreprises a jouer individuellement et limiter un petit peu ça. Mais voilà, le message global est celui d'une d'une baisse qui néanmoins est moins forte que celle du taux normal qui lui a baissé d'un quart et donc là où on voit taux un petit peu qui est une baisse seulement de 15 pour 100.
Ça c'est un résultat qui, voilà un résultat important de notre étude, c'est c'est de de voir que les, ce sont les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire qui ont enregistré le recul le plus fort du de leur taux implicite, moins 3.4 points pour les ETI, moins 5 points pour les grandes entreprises. Là où les PME qui ont le taux implicite moyen le le plus important à 21.4 pour 100 en 2022, n'ont enregistré une diminution que de un 0.4 point et avec des micro-entreprises qui voilà, elles ne bénéficient pas pas réellement de la baisse sur sur la période. Voilà les grands messages sur les taux implicites d'impôt sur les sociétés. J'en passe aux grands, je dirais aux éléments de connaissance à notre disposition sur les impôts de production qui fait l'objet d'un suivi annuel. Alors le contexte comme comme vous le disiez c'est une transformation assez profonde de la contribution économique territoriale qui est le cumul de la contribution foncière des entreprises et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises.
Donc pour rappel, pour la CFE, ce qui la la réforme a été celle d'une diminution de moitié de la valeur locative pour les établissements industriels qui a aussi un impact sur leurs taxes foncières puisqu'on est sur la même assiette fiscale. Et d'autre part pour la CVAE, les taux ont été divisés par 2 en 2000 un, de un 0.5 pour 100 à 0 75 pour 100, puis réduits encore progressivement avec une suppression définitive qui était initialement prévue en 2027, repoussée en 2030. J'espère ne pas manquer, être à jour sur sur ce point-là. Et puis avec un taux de plafonnement dans la valeur ajoutée puisque le principe de la C0T c'est que cumul des cotisations de CVAE et de CFE ne peut pas excéder un certain pourcentage de valeur ajoutée. Il a été modifié en conséquence pour tenir compte de la baisse baisse des taux passant de 3 pour 100 à une cible de un 25 pour 100 en 2030.
Avec la seule CFE qui sera concernée à cet horizon puisque la CVAE serait normalement supprimée à cet horizon. Alors malgré la réforme, ce qu'on voit, c'est que la France fait encore partie en 2023 des pays où les impôts de production sont les plus élevés en point de PIB. Avec cependant une je dirais une nuance à apporter et on aura l'occasion je pense d'y revenir mais ça fait aussi partie des limites de la comparabilité internationale de ce type de prélèvement c'est que en l'occurrence dans le cas français la taxe foncière qui est payée par les ménages propriétaires de leur logement est comprise dans la catégorie des 29. Ça s'explique pour tout un tas de de raisons, mais en l'occurrence, on a donc fait le choix dans notre dans notre publication annuelle de mettre de côté la taxe foncière payée par les ménages propriétaires. On garde l'ATF payée par des personnes morales, mais en revanche, on a écarté celles payées par des ménages.
C'est donc la partie bleu foncé de la barre que vous voyez sur le graphique qui nous amène à considérer un champ un petit peu plus restreint que celui stricto sensu que retient les règles internationales et le cadre de la comptabilité nationale. Une fois qu'on a fait cette précision, on a en 2023 92.7 1000000000 d'euros d'impôts de production qui sont collectés. Représente 3.7 pour 100 de la valeur ajoutée déclarée. Alors avec un distinguo sur, ici on est sur la valeur ajoutée déclarée par les entreprises qui payent, on n'est pas sur un PIB qui porte, qui est exactement le même PIB que celui qu'on utilise dans les comparaisons internationales. Quand on regarde par rapport à 2019, l'année qui précède la vague de réformes des impôts de production, ce ratio il s'élève à 5 pour 100 de la valeur ajoutée.
Donc on est clairement quand même orienté à la baisse. On a perdu donc un 0.3 point sur l'ensemble. Alors c'est un peu petit mais ce tableau pour vous montrer tout de même je dirais la diversité, la variabilité des impôts qu'on a retenu dans ce champ des impôts de production. On les a classés par en 3 catégories. Le premier, c'est ce sont un ensemble de de de d'impôts qui pèsent sur le chiffre d'affaires ou la valeur ajoutée, la c 3 s, la CVAE et et la CRIM, la Contribution sur la Rente Infra Marginale de Production d'Electricité.
On a ensuite une catégorie facteur capital, c'est peut-être pas la meilleure désignation mais là dedans on a à la fois des choses sur le foncier ou l'utilisation du foncier dans le cas de la CFE et puis je dirais des choses sur l'outil de production donc que ce soit véhicule de société, l'imposition sur les pylônes, des choses comme ça. Et puis enfin des impôts qui pèsent sur la masse salariale, donc la taxe sur les salaires qui est recouvrée par la DGFIP, le reste c'est recouvré par les Urssaf mais là dedans en particulier le versement mobilité pour 11000000000 en 2023. Ce qu'on voit c'est que dans le total qui est en progression en euros, on l'a dit en part de la valeur ajoutée, mais en euros elle progresse de un 0.5 1000000000. Par contre la composante qui contribue le plus à la baisse c'est la CVAE qui contribue à une diminution de 10000000000 du total. Là où les impôts dont l'assiette relève du capital des entreprises progressent plutôt modérément plus 2 pour 100 et ceux assis sur les salaires sont en hausse plus marquée plus 20 pour 100.
En même temps on est aussi sur une assiette qui voilà qui a la dynamique des salaires. Donc c'est aussi ça se comprend aussi quand on considère le le la mécanique de de l'impôt. La plus forte baisse des impôts de production sur la période, elle faite au sein du secteur de l'industrie. On est passé de 16.7 1000000000 d'euros en 2029 à 15.1 1000000000 en 2023. Et dans le secteur finance assurance, excusez-moi je retrouve voilà 10, la baisse elle est elle est assez limitée mais 300 1000000.
Ça a à voir avec je dirais la structure des entreprises et le fait en particulier que la CVAE s'appliquant à des grands groupes au-delà d'un chiffre d'affaires de plutôt des ETI et des grandes entreprises excusez-moi puisqu'elle est applicable à partir d'un chiffre d'affaires de 500000 euros, c'est plutôt concentré sur des voilà plutôt bénéficier à des grandes entreprises. L'industrie bénéficiant également de la la réforme CFE taxe foncière sur la valeur locative de leurs locaux. Voilà pour je dirais en propos liminaire mais je, à votre disposition pour préciser et puis revenir sur vos questions monsieur le rapporteur autant que de besoin.
Martin Lévrier
Est-ce que est-ce que, on va commencer par vous, est-ce que vous avez des questions, des points de précision
Rémi Féraud
mobilité, pardon, comme s'il y une grande différence entre l'Île-de-France et le reste du pays, que les transports en commun en Île-de-France, c'est quand même aussi un élément d'attractivité extrêmement fort qui bénéficie aux entreprises. Est-ce que si je crois c'est sur les 11000000000 de versements mobilité, est-ce que vous avez le différentiel entre, enfin est-ce que vous savez quelle est la part dans ces 11000000000 de ce qui est payé dans par les entreprises qui participent à Île-de-France au financement de d'Île-de-France mobilité et le reste et le reste du du pays comme c'est aussi un sujet qu'on a souvent dans les débats au Sénat pour voilà.
Sophie Maillard
Alors je le dis de façon un peu approximative de de un sujet que j'ai à traiter dans mes précédentes fonctions mais c'est c'est plutôt aux Urssaf qu'il faudra redemander le le le compte précis puisque le versement mobilité n'est pas à proprement parler un prélèvement obligatoire qui est géré et recouvré par la DGFIP mais c'est de l'ordre de 3 quarts à 80 pour 100 qui effectivement concerne la région parisienne et l'autorité organisatrice des mobilités de la région parisienne effectivement. Avec inversement qui a aussi la spécificité de concerner effectivement d'avoir des taux qui peuvent varier assez fortement et puis qui ne concernent pas les petites entreprises je sais plus si le seuil est à 10 ou à 5 ans, 10 peut-être bien salariés.
Pascal Savoldelli
Oui c'est c'est, je vous remercie pour pour ce travail vraiment. J'avais j'avais essayé moi je rapporte sur remboursement des grévements comme comme mission spéciale et sur la question de du rapport entre les impôts de production et les comparaisons avec les PIB des différents pays. C'est c'est intéressant, mais difficile l'air de rien, vous l'avez dit, je pense que vous avez la prudence de le faire. Moi je serais intéressé, je ne pas si mes collègues le sont aussi, fallait peut-être que je me trompe, mais qu'on ait le niveau des PIB aussi des pays. Parce que évidemment le regard de la proportionnalité est intéressante soulève l'exercice critique, mais faut-il savoir de quoi on parle, le pourcentage de quoi Parce que aussi bien les acteurs économiques que les salariés contribuent au PIB, Et de manière, je ne connais pas tous les PIB des pays là, mais rien qu'en regardant la liste, j'ai une petite idée quand même.
Vous voyez, je trouve que voilà pour notre travail, pour avoir un esprit critique le plus précis, le plus aiguisé, ce n'est pas mal d'avoir le comparatif de quoi on parle quand on parle de pourcentage sur le PIB. Voilà, ce pas une réponse pour tout de suite, enfin ce n'est pas obligatoire de me répondre maintenant, ce n'est pas ça, faut venir d'abord si c'est pertinent, si ça ne l'est pas, dont acte je retire ou alors on peut avoir un un comparatif plus, vous voyez, je pense plus intéressant, plus aiguisé.
Sophie Maillard
Alors en effet, l'évoquais un petit peu dans mon propos liminaire et ça me donne l'occasion de préciser. Ce qui est vrai c'est que la comparaison internationale elle est délicate en matière de prélèvement obligatoire parce que chaque pays va avoir des dispositifs qui peuvent être assez particuliers. La c3s par exemple française est un dispositif qui n'existe nulle part ailleurs. La CVAE italienne elle est elle s'applique avec des règles sur les amortissements qui sont un peu différentes. Voilà donc ça on a un cadre un cadre de pensée commun qui est celui de la comptabilité nationale.
Ce cadre il est normalement pas parfait et alors je veux vous remontrer le graphique et en particulier le cas suédois il est intéressant c'est-à-dire que vous avez vu que la Suède est loin devant tous les homologues termes de comptabilité nationale sur les impôts de production. En fait ça s'explique parce que ce qui sans doute, ils ont des prélèvements sur la masse salariale qui probablement en tout cas dans notre esprit ressemblerait plutôt à des cotisations sociales qui en vertu des règles très particulières du du SEC qui est le manuel je dirais de de la comptabilité nationale européenne conduit à les classer en D 29. Probablement mes homologues suédois font la même chose que nous pour la t f sur les ménages propriétaires, ils excluent ces prélèvements quand ils analysent leurs propres impôts de production. J'imagine que en tout cas qui s'interroge aussi sur la façon dont c'est comptabilisé ici. Voilà plus largement ce qu'il faut pour essayer de comprendre ce qui vrai c'est que ça me donne aussi l'occasion de préciser ce qu'on peut faire à la DGFIP par rapport à notamment ce que fait l'INSEE et son département des comptes nationaux.
C'est qu'on a la possibilité avec les données qui sont les nôtres d'aller regarder les déclarations, d'aller regarder le recouvrement, d'aller je dirais au niveau entreprise, d'avoir une certaine finesse dans l'analyse pour regarder qui sont les secteurs, qui sont les catégories d'entreprises qui bénéficient ou pas de telle ou telle réforme. En revanche, on est beaucoup plus fragile pour être en mesure de de faire le travail de mise en cohérence permettant de faire des des comparaisons internationales qui sont vraiment du coup plutôt voilà je pense que c'est c'est l'INSEE ou l'OCDE ou Eurostat qui seront probablement les les plus compétents pour être vraiment en mesure de de de vous donner les les points de comparaison avec avec nos homologues.
Thomas Dossus
Monsieur Dossus. Merci et merci pour cette présentation. Moi j'avais une question sur l'effet de la baisse du taux d'IS parce que pendant un ou 2 ans, c'est à l'époque où monsieur Attal était compte public, on nous expliquait que faire baisser le taux d'IS augmentait la collecte avait un effet sur l'économie qui ferait, qui serait vertueux et bon, tout ceci a duré un ou 2 ans de mémoire et ensuite on est revenu une baisse de la collecte. Donc je sais pas si vous avez les chiffres sur sur cet impact de la baisse de ce taux d'IS sur la collecte.
Sophie Maillard
Alors sur la collecte, alors j'ai fait l'exercice donc de, donc on tient on tient à jour tous les ans un très gros fichier qui permet de remonter jusqu'en 2010 de des grandes taxes qui sont qui sont gérées par par la DGFIP. Et donc j'ai j'ai regardé quand on quand on compare la progression de de nos grands prélèvements, je dirais entreprises à la vitesse à laquelle a progressé le PIB en valeur. Donc ce que j'ai fait, c'est que sur les 590000000000 de recettes fiscales hors assises tabac alcool qui sont voilà qui sont entrés dans le portefeuille d'IGFIT de façon très récente. Je pars de ces 590000000000 d'euros en 2025, Je retire 240000000000 de TVA et impôts sur la consommation, 140000000000 de d'impôts sur le revenu, prélèvements sociaux concernent les ménages, 40000000000 d'euros de droits de mutation, que ce soit titre onéreux ou titre gratuit. J'arrive sur un paquet donc assez hétérogène mais qui va embarquer l'impôt sur les sociétés et les impôts de production.
Ce qu'on voit c'est que cet ensemble de 170000000000 d'euros, 180000000000 d'euros, il a progressé depuis 2011. Exactement, on arrive en 2025 exactement à la même progression que le PIB en valeur. On est en base 100 en 2011, on est pour les 2 indicateurs à 148 et 147. Donc une progression de 47 et 48 pour 100 respectivement, c'est assez frappant. Pour pour l'impôt sur les sociétés nettes, ce qu'on voit au cours de la période, c'est c'est une décélération, voire un recul entre la période 2013 et 2018.
Et en revanche, effectivement, à partir de 2018, l'IS se met à rattraper, je dirais le reste de ses ses impôts et accélère, il va plus vite que le le PIB en valeur jusqu'en jusqu'en 2022. Depuis 2022, c'est un petit peu plus yoyo mais voilà et puis on a la taxe foncière et les taxes annexes donc qui dans lesquelles on a voilà là là il n'y a pas de distinguo ménages entreprises, on est sur quelque chose qui a aussi progressé de façon assez assez continue et on a donc un paquet autre donc les impôts de production et puis tout un tas de voilà de prélèvements un peu plus petits qui est plutôt celui qui a progressé le moins vite. On est à 113 en 2025 par rapport à 2011. Donc effectivement, qu'on voit c'est que sur sur sur les grandes masses et ça peut aussi être lié d'ailleurs à des des réformes sur d'autres prélèvements obligatoires puisque effectivement quand on quand on vient modifier les taux de CVAE on peut avoir des effets retours sur sur l'IS. Quand on fait une analyse très macro un peu comme celle-là ce qu'on voit effectivement c'est on a plutôt été bien orienté sur l'IS dans cette période là.
C'est aussi un prélèvement qui est très très dépendant de la conjoncture qui tient à plein d'autres facteurs donc je peux pas du tout rattacher ça spécifiquement à la baisse du taux normal. Pas du tout en mesure de vous le dire précisément. Mais effectivement on a été dans une période où pour tout un tas de raisons, l'IS il a progressé quand même plus vite que le PIB en valeur.
Martin Lévrier
Est-ce que vous pourrez nous envoyer ces tableaux s'ils sont très intéressants Merci beaucoup monsieur Bazin.
Arnaud Bazin
Merci monsieur le président. Merci pour cet exposé instructif. Quand on regarde le dernier tableau, la plus forte baisse des impôts de production dans l'industrie, en effet, il saute aux yeux qu'avec une baisse de près de 10 pour 100, le secteur industriel bénéficiaire de ces choix politiques qui étaient cohérents avec les objectifs de maintien à l'industrie. Mais par contre, je suis assez surpris de constater que pour l'agriculture, je pense que sylviculture et pêche doivent peser assez peu dans l'ensemble, c'est surtout de l'agriculture, une augmentation de 14.1 pour 100. Est-ce que vous avez un éclairage des commentaires sur ce point
Sophie Maillard
Alors je, comme ça non je je, on va reprendre le, prendre le temps de revérifier puis de regarder quel serait précisément le le prélèvement qui a été concerné. Tout à fait. Sachant que c'est beaucoup, c'est beaucoup de mémoire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et puis je pense CFE qui concerne le secteur agricole. J'entête d'ailleurs parce que j'ai relu la notre prochaine notre prochaine publication sur le sujet elle arrive dans 15 jours donc j'ai aussi relu le le dernier millésime il me semble que c'est moins frappant en tout cas pour l'agriculture mais on va regarder ce point.
Viviane Artigalas
J'ai plusieurs questions. La même sur sur l'immobilier par rapport au à l'augmentation. Est-ce que c'est dû à la taxe sur les patrimoines immobiliers Voilà. Ma deuxième question, c'est sur ce que vous a posé notre président, sur les les associations et les et les et les entreprises publiques, est-ce qu'elles sont sur dans votre analyse aussi La troisième, c'est sur voilà, vous disiez que vous n'aviez pas toutes les données et que pour certaines choses de comparaison, il faudrait travailler avec l'OCDE et l'INSEE, est-ce que vous avez des contacts réguliers avec vos collègues pour justement affiner tout ça Et ça revient aussi, donc est-ce qu'il n'y aurait pas, on voit bien que le la question qui a été posée sur le la pertinence du PIB par rapport aux aux autres pays, est-ce qu'il n'y aurait pas justement en lien avec l'OCDE et d'Insee, un moyen d'avoir un autre critère de d'analyse de de comparatif européen que le PIB ou complémentaire du du PIB.
Sophie Maillard
Alors l'immobilier dans la public que vous vous voyez là, les, il y a une grosse partie des impôts de production qui concernent soit des SCI, des sociétés civiles immobilières qu'on va d'ailleurs isoler dans la publication qui arrive sous 15 jours là pour être capable aussi voilà de je dirais ne pas polluer notre lecture personnes morales par des SCI qui sont effectivement des personnes morales également mais qui jouent un rôle assez différent du reste du secteur immobilier. Et puis l'autre, je dirais les autres types d'acteurs au sein du secteur immobilier qui pèse très lourd dans la taxe foncière, ce sont les offices HLM. Donc là aussi on a prévu d'être capable de faire un distinguo pour voir quand même ils ont effectivement une grosse contribution à la taxe foncière. Je pense que ces 2 exemples vous montrent qu'effectivement dans nos dans ce qu'on est capable de suivre on peut avoir peut avoir des redevables de nature assez assez différentes. Je pense que c'est pas vrai pour l'impôt sur les sociétés.
Ça l'est plus effectivement pour pour l'ATF, CFE, il faut il faut peut-être qu'on regarde impôt par impôt exactement qui sont les qui sont les redevables et dans quelle situation on peut se retrouver je dirais avec des des personnes morales qui ne participent pas au sens voilà l'économie marchande au sens au sens strict c'est ça un peu la démarche qui vous intéresserait vous pour votre suivi c'est un peu ça.
Viviane Artigalas
Donc ça veut dire, vous savez sur les, vous parliez de la taxe foncière pour les organismes HLM, donc là il y qui sont exonérés, donc ça veut dire que si jamais ils n'étaient pas exonérés, ça augmenterait encore plus leur contribution. Voilà, parce qu'on se pose parfois la question de la pertinence de l'exonération puisqu'il y a en face des services rendus auprès des habitants des quartiers. Mais est-ce que si parfois il y a eu des analyses qui ont montré que parfois, en fait certains organismes HLM très peu nombreux n'étaient pas, ne rendaient pas les services qu'on attendait, y a leur exonération. Donc si jamais on supprimait cette cette exonération, ça augmenterait encore plus que les 22 pour 100.
Sophie Maillard
Oui, alors cela dit, je je m'interroge sur est-ce que c'est c'est une exonération d'emblée, il faut peut-être que je vérifie si c'est bien net de cette exonération là. Je ne pas tout à fait sûre de savoir vous répondre sur cette question très précise dans ce programme.
Viviane Artigalas
Il qu'on puisse me dire si c'est avant exonération ou après exonération.
Sophie Maillard
Sur nos contacts avec l'INSEE et l'OCDE on en a beaucoup y compris notamment avec l'INSEE pour établir cette publication. Finalement on a besoin de comprendre pourquoi tel et en particulier sur je dirais la partie sécurité sociale, ce n'est pas complètement évident pour nous de bien comprendre pourquoi tel prélèvement est classé en D29 ou pas. Donc on a voilà des échanges assez assez nourris sur sur le sujet. OCDE un petit peu moins, ils sont un petit peu plus loin de nous. Les autres critères d'analyse, je réfléchis.
Je dirais que c'est un petit peu la démarche qu'on a adoptée pour notre publication sur les taux implicites, c'est de se rapporter plutôt qu'à une valeur ajoutée à quelque chose qui est déjà en particulier nette, qui approche un petit peu plus l'idée d'une profitabilité de l'activité d'exploitation. Si je dois essayer de la définir, qui est plus bas dans le compte de résultat, qui est un indicateur de gestion qui est un peu plus bas que la valeur ajoutée, qui est avant avant salaire. Voilà est-ce que bon en même temps le le PIB a la vertu de comment dirais-je, d'avoir une définition bien rodé, je pense peut-être une comparabilité qui se fait peut-être plus facilement qu'un excédent net d'exploitation. Je ne voudrais pas non plus, je ne sais pas dans quelle mesure cette, voilà l'approche qui a été retenue et qui nous a semblé pertinente pour l'IS elle est forcément généralisable pour faire des comparaisons internationales et pour regarder les autres prélèvements obligatoires mais effectivement c'est une question importante de se poser la question de ce qu'on met au dénominateur pour regarder la progression d'un d'un impôt.
Sophie Maillard
Alors c'était un peu l'exemple que je vous donnais là sur les offices HLM. Ce qui est vrai c'est qu'effectivement impôt par impôt en fonction de qui est redevable, on peut je dirais dans la donnée avoir un champ qui est plus large que l'économie marchande. Et pour d'ailleurs pour parfois pour lesquels on a a des problèmes à avoir une valeur ajoutée au dénominateur. C'est le cas notamment de l'administration publique et de la finance également. Ça fait partie des secteurs pour lesquels établir une valeur ajoutée, ce n'est pas forcément pas forcément simple.
Et donc asso-entreprises publiques, là aussi il faut peut-être qu'on repente. Donc je pense que l'impôt sur les sociétés, on n'a pas ce sujet-là. TF c'est possible. CVAE je ne crois pas. Faut qu'on refasse le pointage prélèvement par prélèvement pour être capable de vous dire.
Mais voilà en toute hypothèse c'est tout à fait possible que dans nos listes d'assujettis qui s'acquittent d'un prélèvement, on puisse avoir des choses qui soient en dehors du champ strictement marchand.
Pascal Savoldelli
monsieur le président. C'est une question évidemment à votre rencontre, mais c'est aussi pour nous. Deuxième question de savoir si elle est pertinente ou pas, le terme, alors ce n'est pas ma profession d'origine donc, mais je me pose la question de quel est le prélèvement net pour nos entreprises françaises. Je ne suis pas sûr que ce terme existe, mais pourquoi je vous dis ça Parce qu'à la fois il y les prélèvements obligatoires, mais spécificité française, singularité quelle que soit l'opinion des uns et des autres, il y des aides publiques, il y a des remboursements, il y des dépenses fiscales, on sait par exemple qu'il y a 85 à 90000000000 d'exonération de cotisations, vous voyez ce que je veux dire. Je dis ça pour qu'on réfléchisse ensemble.
Donc vous voyez bien monsieur le rapporteur, ma ma question, c'est-à-dire qu'on ne peut pas y aller à vue, on a on a par exemple et et et on on l'a voté, mais on a un CIR à 7000000000, ce n'est pas le cas des autres pays européens où tout à l'heure on avait un comparatif. Donc moi je ne souhaiterais pas forcément ce matin, mais que pour les travaux de notre mission, excusez-moi du terme, il n'est peut-être pas correct du point de vue administratif, technique, voilà, mais c'est quoi le prélèvement net Voilà, pour qu'on puisse apprécier et avoir notre esprit objectif et critique sur quelle est la vraie pression, la véritable pression fiscale fiscale et sociale sur les entreprises françaises dans les différentes typologies. Vous avez pointé tout à l'heure les PME et caetera, qu'on voit aussi du point de vue des différentes typologies d'activité économique.
Sophie Maillard
Pas la réponse immédiate, vous vous en doutez, j'en suis désolée. Ce qu'on peut, alors c'est c'est l'occasion pour moi de préciser qu'effectivement ce que je vous ai montré sur les taux implicites d'i s, c'est du brut. C'est du brut étant donné que quand on regarde l'impôt sur les bénéfices 2024 des entreprises, on a un impôt brut sur les bénéfices de l'ensemble des entreprises qui est de 80000000000 d'euros en 2024, que tous régimes fiscal confondus et on a en parallèle des réductions crédit d'impôt à 13000000000. Donc effectivement on est déjà sur l'impôt sur les bénéfices ça donne une idée, on est plutôt ramené à 68000000000 et non pas 80000000000 quand on passe de brut à net. Voilà donc tous les éléments sur les taux implicites, les grandes entreprises qui ont un taux implicite brut inférieur, possible qu'ils soient encore plus faibles compte tenu de ces réductions crédit d'impôt.
Voilà sur les impôts de production il faut là aussi qu'on qu'on refasse le point précisément. Je dirais que pour la partie fiscale on devrait quand même pouvoir être en mesure de vous indiquer pour nos 2 gros ensembles impôts sur les bénéfices, impôts de production où on en est sur quand on arrive en net. On a quand même des détails qui ont donné l'occasion d'échanger avec vous sur le sujet des remboursements et des gravements. Mais donc effectivement on doit pouvoir consolider un peu cette partie là. Après pour voilà pour le pour le non fiscal, il y a comme vous le savez des des travaux et de de une réflexion pilotée par le au commissariat à stratégie, au plan actuellement pour réfléchir à à la construction d'un d'un périmètre de ce que seraient les aides aux entreprises qui visent justement à voilà faire la lumière suite aux travaux du Sénat.
Voilà qui font suite aussi à des travaux interdirection à Bercy pour essayer de comprendre et de voir comment on est capable de suivre telle telle et telle aide et puis de je dirais d'arrêter d'arrêter autour d'un consensus ce qu'on doit considérer comme étant des aides et comment on les les suit on les pilote.
Martin Lévrier
Je vais en profiter pour vous poser une ou 2 questions. Je reviens justement à ce fameux taux implicite qui rejoint un peu la question de mon collègue. Pourquoi Mais c'est peut-être béotien, mais c'est un, ça me paraît quand même important. Est-ce que vous avez des des moyens d'expliquer une telle différence d'évolution des taux implicites et surtout du paiement au bout où les toutes petites entreprises finalement restent dans la norme, sont à 22 pour 121 pour 100, alors que les très grandes entreprises sont beaucoup plus basses. Est-ce qu'il y a, c'est est-ce que cette distorsion est uniquement due à ce que vous avez dit c'est-à-dire au crédit d'impôt, à des des types de crédit ou d'autres raisons qu'on pourrait expliquer Ma première question, ma deuxième, parce que tout ça m'a fait réagir.
Je reprends votre tableau, un ensemble hétérogène qui a évolué de façon également diverse d'un impôt à l'autre. On a une liste que je crains non exhaustive. Celle-là, non ce pas celle-là pardon, c'est celle-là. Tout le monde est là quand même. Et est-ce que toutes ces lignes, c'est quand même énorme je trouve, sont un facteur j'allais dire de de pertinence ou est-ce que quelque part il n'y a pas trop de lignes finalement trop, c'est pour pas pouvoir me répondre à cette question, je sais bien, mais en termes de contrôle, est-ce que ce n'est pas très compliqué de contrôler systématiquement toutes ces toutes ces lignes et bon voilà.
Et puis une question plus centrée sur la taxe sur les salaires dont vous n'aviez pas le recouvrement à une époque, vous l'avez récupéré si j'ai bien compris. Alors pourquoi c'est, vous l'avez-vous récupéré vous C'est la première question et j'ai le souvenir parce que j'ai travaillé pendant 30 ans dans le monde associatif où les associations payaient la taxe sur les salaires parce qu'elles ne sont pas soumises à TVA, je crois, je crois que c'est la raison, de TVA égal taxe sur les salaires, qu'il y avait des 1000000000 d'exonérations possibles. Là aussi, quelle est cette évolution de cette taxe et quelle en est sa pertinence selon vous Merci.
Sophie Maillard
Alors sur le taux implicite d'IS pardon je me suis peut-être mal exprimée. Donc toute toute la publication porte bien sur un taux implicite brut et donc est-ce que si les grandes entreprises bénéficient plus du crédit impôt recherche ça va venir encore accroître les écarts mais ça n'est pas intégré dans la comparaison là du taux implicite brut. Qui peut jouer c'est que tout le l'assiette n'est pas toujours taxée au taux normal d'imposition. Je pense que c'est plutôt à ça que je faisais référence et en particulier il y a des taux réduits qui sont prévus pour les plus values, pour les brevets et en partie voilà qui font partie des choses qui sont je dirais plus plus répandues parmi les ETI, les grandes entreprises que parmi que parmi les PME. Même s'il y des PME qui ont aussi des revenus de brevets mais voilà je pense que ça fait partie des facteurs qui contribuent à ce que même si le taux normal d'imposition des grandes entreprises est plus élevé, il puisse y avoir par étant donné la composition des bénéfices de ces grandes entreprises un taux implicite qui à la fin se trouve plus bas.
On a joint la publication un détail en particulier, ce qu'on a essayé de faire c'est je dirais de décomposer un petit peu les étapes qui permettent de comprendre comment à partir du taux normal d'imposition on en arrive à un taux implicite brut avec déjà un passage je dirais au taux fiscal. Le taux fiscal c'est c'est le l'IS brut rapporté au au bénéfice à l'assiette. Ce taux il est déjà en 2022, on passe d'un taux normal d'imposition de 25 pour 100 à un taux fiscal de 21.7 pour 100. Et qui correspond justement au fait qu'on a des taux réduits et une partie de l'assiette qui est qui est taxée à moins que 25 pour 100. Et puis ensuite ce qui va jouer c'est ce qui se passe entre l'excédent net d'exploitation et le résultat fiscal.
Puisque je dirais dans le voilà dans le le compte de résultat ce qui va se passer c'est qu'on peut avoir des résultats exceptionnels, des résultats financiers voilà et puis tout un tas de je dirais de règles liées au calcul de l'IS qui font que quand on rapporte l'IS à l'excédent net d'exploitation ou au résultat fiscal on n'a pas tout à fait non plus les mêmes les mêmes résultats. Donc c'est en particulier le passage du résultat comptable à l'excédent net d'exploitation qui participe le plus à l'écart entre taux fiscal et taux implicite brut d'imposition. On pourra vous faire une réponse écrite pour regarder en particulier comment ça joue en fonction des catégories d'entreprises. La taxe sur les salaires, J'avoue ne pas avoir l'historique et savoir bien vous répondre sur est-ce que le recouvrement a toujours été côté DGFIP ou est-ce qu'il a changé Ce qui, en tout cas comme vous le disiez, c'est effectivement les secteurs qui ne payent pas de TVA qui sont soumis à la taxe sur les salaires. Donc je pense que ça participe à une logique à ce que ce soit la DGFIP qui recouvre la TVA qui sache d'une certaine façon le mieux gérer, contrôler, recouvrer cette taxe sur les salaires qui là aussi on doit avoir doit avoir dans le suivi excusez-moi je crois que je l'ai quelque part Taxe sur les salaires donc effectivement ça fait partie des prélèvements qu'on suit depuis depuis 2011.
Donc en 2011 on était à 11.7 1000000000 d'euros. On est à 17.9 en 2025. Voilà compte tenu de là on est en euros courants donc voilà ça progresse avec la masse salariale.
Emmanuel Capus
Question que j'avais posée notamment sur l'aspect international, on voit bien quand même le positionnement de la France quel que soit le PIB par pays, il y certains pays qui sont quand même comparables. On voit bien quand même qu'on est dans la fourchette très très haute, même retranchée par comparaison par pays. On est deuxième après la Suède. Et sur l'IS, je trouvais très intéressante aussi votre réponse. J'avais la même question de Thomas dessus sur le rendement.
On voit quand même aussi très clairement le fait que la baisse des impôts à tout le mois n'a pas entraîné une baisse des rendements, bien au contraire. Il y a plein d'autres questions peut-être plus techniques que qu'on qu'on qu'on vous avez posées sur lesquelles je peux éventuellement revenir, en particulier sur les effets retours des réformes que qu'on a fait notamment sur le CET. Est-ce que ces, est-ce que cette réforme de la contribution économique territoriale accroît les profits de l'entreprise et donc l'impôt sur les sociétés qu'elle doit verser
Sophie Maillard
fait d'ailleurs partie avec le CICE des mesures que nous avons retraitées dans notre étude pour donc ce que je vous ai présenté sur les taux implicites brut d'IS, ça a été fait en neutralisant complètement ces 2 réformes pour essayer d'approcher un effet aussi net que possible de la baisse du taux normal mais compte non tenu des effets du CICE et de la la CET. Je suis en train d'expliquer, excusez-moi je recherche, je crois qu'il y avait un endroit où on avait indiqué l'ampleur de cette correction. L'ampleur de cette correction. Excusez-moi je vous repasserai par écrit, je vous repasserai ces éléments par écrit. Je voulais aussi vous signaler, ça fait partie des points que vous m'avez adressé dans le questionnaire, signaler qu'il y avait un certain nombre de travaux qui avaient tenté de faire une analyse je dirais plus causale d'un certain nombre de réformes survenues dans la période.
Je pense en particulier sur les impôts de production. Il y eu des travaux qui avaient été engagés dans le cadre de du comité d'évaluation du plan de relance et puis qui a donné lieu à la une publication à l'automne 2025 d'un rapport de l'institut des politiques publiques qui cherchent justement à évaluer en particulier en regardant de part et d'autre des seuils d'entreprises qui sont concernées ou non concernées par des baisses de CVAE de CFE comprendre les impacts. Je vous renvoie à ces travaux qui sont très documentés là dessus. Sur le CICE et ça bascule là aussi un autre comité d'évaluation piloté à l'époque par France Stratégie a produit je crois 3 rapports sur visant à essayer de de de comprendre l'impact avec toujours je dois dire des résultats qui sont difficiles à établir y compris parce qu'on est face à une multiplicité de facteurs, un environnement qui continue à bouger voilà donc c'est tout de même difficile de dégager des messages très clairs sur l'impact causal en termes de profitabilité, investissement, exportation je crois que c'est ce qui se distingue le mieux sur les impôts de production. On voit des effets sur les exportations, une baisse de la CVAE.
Mais voilà je voulais renvoyer aussi à ça puisqu'on voilà nous on a en dehors du fait qu'on a qu'on a essayé d'avoir une analyse sur l'IS nette de CET CICE, voilà il des efforts plus approfondis pour détailler ces les impacts causaux.
Emmanuel Capus
Compléter en vous posant une autre question. Enfin d'abord une observation, contrairement à ce que ce que j'avais évoqué, vous avez focalisé énormément sur les 10 dernières années en fait. Donc c'est plus une remarque. Peut-être dans les réponses écrites, est-ce que vous pouvez élargir quand même sur au moins les 20 dernières années si vous avez d'autres études Parce que là on est quand même très très focalisé sur les 10 dernières années, c'est c'est très intéressant. Ça peut aussi être intéressant d'avoir une perspective plus historique, je dirais de l'évolution des de de la des prélèvements obligatoires en France.
Ça, c'était la remarque. Et puis sur le une autre question dans les quelques auditions rapporteurs que nous avons commencé, à côté de de la de la pression fiscale revient souvent la question de la complexité fiscale et de la complexité de la norme. Donc est-ce que vous à votre niveau, vous avez une un avis sur sur le poids de la complexité notamment des de la des déclarations fiscales, des systèmes fiscaux par rapport à nos voisins, par rapport aux autres pays. Est-ce que vous voyez que ça peut avoir une influence sur les entreprises pour leur compétitivité
Sophie Maillard
Alors pour ce qui concerne le recul temporel, qui est possible pour nous, c'est de de vous donner, je vous le disais jusque depuis 2011, des éléments sur ce qu'on a recouvré au titre des différents impôts. C'est beaucoup plus difficile pour nous de d'aller plus en arrière sur sur un détail individuel et d'aller remonter dans les déclarations puisque celle-ci, celle-ci évolue beaucoup et donc je dirais c'est difficile d'avoir un suivi sur un niveau individuel qui nous permet de faire du sectoriel ou par catégorie. Mais en revanche sur voilà sur les grandes masses de recouvrement, c'est effectivement possible. Sur la complexité fiscale, c'est pas mon rôle, pense que vous avez compris d'en juger. Et voilà honnêtement sur le d'ailleurs sur la partie internationale je ne saurais pas vous répondre.
Mais voilà la liste elle est liste elle est ce qu'elle est et puis vous verrez qu'on dans les fichiers qu'on suit depuis 2010 aussi encore encore une un grand nombre de prélèvements.
Martin Lévrier
Écoutez, un grand merci mes chers collègues de votre présence et de votre participation active. Un grand merci madame de vos réponses. On compte vraiment sur vos réponses écrites aussi parce qu'il en reste pas mal de choses travailler. Et puis encore merci. Et puis pour ceux qui le veulent, à tout à l'heure.
Merci beaucoup.
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