Séance publique du 17 juin 2026 (après-midi)
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Séance publique Sénat
Roland Lescure
La meilleure manière aujourd'hui d'aider les utilisateurs de l'IA, notamment les collectivités territoriales auxquelles vous faites référence, c'est de bénéficier d'un écosystème puissant, efficace, qui évidemment préserve notre souveraineté, qui s'appuie sur des compétences françaises et européennes, et c'est l'essentiel de ce que nous faisons ici. Accompagner notre écosystème, nos entreprises, investir dans les infrastructures, investir dans la recherche, de manière à ce que quand une collectivité territoriale cherche une solution, elle puisse trouver une solution française européenne.
Le Premier ministre avait publié, diffusé pardon, une circulaire sur les achats publics de l'État, qui s'impose évidemment à l'État, qui ne s'impose pas aux collectivités territoriales, mais dont les collectivités territoriales peuvent s'inspirer pour les aider à mieux acheter, et notamment mieux acheter français et européen. Les ambassadeurs de l'IA sont là aussi pour conseiller les collectivités territoriales qui font face à des choix parfois difficiles. Moi vraiment, j'engage les collectivités territoriales à oser l'IA, c'est le cas de le dire, c'était le nom du plan, parce que vous l'avez dit, face à des enjeux budgétaires souvent un peu contraints, ça peut être une excellente manière de mieux servir nos concitoyens qui ne doivent pas avoir peur de l'IA à condition évidemment qu'on le fasse bien. Merci.
Pierre Ouzoulias
Merci Monsieur le Ministre. Monsieur Eves, vous avez dix secondes pour la réplique.
Ludovic Haye
Merci beaucoup Monsieur le Ministre pour votre réponse. Évidemment, vous le savez comme moi, mes chers collègues, nos élus ne sont pas réfractaires au changement. Il s'agit juste d'être accompagnés dans cette révolution technologique que constitue l'IA et je vous remercie de bien vouloir les y aider. Merci.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. La parole est maintenant à Monsieur Daniel Salmon pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires.
Daniel Salmon
Madame la Ministre, après l'épisode caniculaire du mois de mai, une nouvelle vague de chaleur envahit la France et nous ne sommes que le 17 juin. 40 degrés attendus dimanche à Paris. Le G7 actuellement réuni à Évian refuse d'aborder la question du réchauffement climatique pour ne pas froisser l'internationale réactionnaire.
Des personnes suffoquent dans des bouilloires thermiques à plus de 30 degrés la nuit. Le plus souvent, ce sont les personnes les moins favorisées, vivant dans des logements mal isolés, sans inertie thermique, parfois sous les toits. Elles subissent de plein fouet ces températures extrêmes. Et vous, vous temporisez sur les logements classés F et G. La rénovation de ces passoires permettrait pourtant d'éviter des coûts de santé de 10 milliards par an selon le ministère de la transition écologique.
Le fonds vert, lui, est raboté. 2,5 milliards en 2024, 650 millions en 2025, alors qu'un euro investi dans l'adaptation permet d'éviter 8 euros de dommages.
Que de temps perdu, que de reculs et de détricotages systématiques des politiques climatiques. Depuis la mise à jour en 2024 du plan national d'anticipation des vagues de chaleur, aucune annonce à la hauteur pour prendre à bras-le-corps ce phénomène qui s'amplifie. Les mesures du troisième plan national d'adaptation au changement climatique auraient dû porter des mesures stratégiques et structurantes, mais elles sont dramatiquement faibles. L'adaptation au changement climatique ne peut plus se limiter à un simple ajustement des politiques existantes. Elle nécessite une transformation profonde, en premier lieu de la politique du logement.
Nous attendons que vous sortiez de l'inaction.
À quand un grand plan chaud pour répondre à l'urgence ? À quand un plan massif d'isolation des écoles et des hôpitaux ? À quand une sortie des politiques erratiques de rénovation des logements ?
Pierre Ouzoulias
Merci. Pour vous répondre, la parole est à Madame Monique Barbu, ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Monique Barbut
Monsieur le Président, Monsieur le Sénateur. C'est vrai que nous connaissons un épisode caniculaire extraordinaire, mais qui va effectivement, comme vous le dites, certainement devenir une norme dans les années qui viennent. Et c'est vrai que les vagues de chaleur sont de plus en plus fréquentes et de plus en plus intenses. Et donc, bien sûr, il nous faut aujourd'hui prendre des mesures d'urgence. Et avec mes collègues, hier, nous avons annoncé toute une série de mesures que nous prenons liées à cet épisode de ce qui a lieu en fin de semaine, comme vous l'avez dit, puisqu'on attend des pics à 40 degrés.
Par ailleurs et vous l'avez raison cela fait un quelques années maintenant que le gouvernement travaille sur des programmes d'adaptation au changement climatique. Nous fêtons aujourd'hui une année du plan national d'adaptation au changement climatique sur lequel plus de 200 mesures ont été recensées et mises en œuvre.
Nous avons par exemple sur l'année 2025 dépensé 1,7 milliard d'euros sur un certain nombre de travaux liés aux questions d'adaptation au changement climatique. Certes, ce n'est toujours pas à la hauteur de ce que nous devons faire et nous allons devoir augmenter ces ressources. C'est pourquoi par exemple j'ai demandé à ce que la moitié des ressources du fonds vert soient accordées aux questions d'adaptation au climat et que nous allons aussi travailler sur un certain nombre de mesures, en particulier vous parlez des logements, nous annoncerons avec mon collègue Jean Brun tout à l'heure un certain nombre de mesures sur l'endurance de nos territoires face à ces vagues de chaleur qui se succèdent. Merci.
Pierre Ouzoulias
Merci Madame la Ministre. Monsieur Salmon, vous avez quatorze secondes pour la réplique.
Daniel Salmon
Merci Madame la Ministre de reconnaître que les mesures ne sont pas à la hauteur. À quand des politiques ambitieuses et quand allez-vous faire payer les nantis qui doivent faire preuve d'effort pour cette solidarité nationale qui s'impose ? Merci.
Pierre Ouzoulias
Merci. La parole est maintenant à Monsieur Laurent Somon pour le groupe Les Républicains.
Laurent Somon
Monsieur le ministre, deux faits, deux maires, deux semaines. Le maire de Cléry-sur-Somme dans la Somme était dans son jardin avec sa fille quand il demande à un automobiliste de ralentir, il a reçu un coup de poing dans la nuque. Élu depuis trois mois seulement, il a porté plainte, espérant que l'affaire ne soit pas classée sans suite. À Clermont-Ferrand, le maire a dû se rendre au commissariat pour une affiche "Wanted Dead", publiée dans un bar avec la mention "or alive" rayée. 1347 actes visant les élus entre septembre 2025 et mars 2026.
30 à 40 faits remontent chaque semaine à Beauvau. Guillaume Dupuy résume ce que ressentent des milliers d'élus : "On ne prend pas ce genre de fonction pour être confronté à ça". Agression, menaces, insultes ou encore dégradation de permanence, hausse des atteintes de 117 % en six ans.
Monsieur le ministre, qu'est-il fait pour donner leur pleine application aux mesures votées pour protéger les élus face aux violences récurrentes ?
Pierre Ouzoulias
Merci. La parole est à Monsieur Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les sénateurs, Monsieur le sénateur. C'est un sujet que nous abordons souvent dans cet hémicycle, qui est un sujet très grave. Vous avez raison de le rappeler à travers les deux faits que vous venez de citer. Effectivement, un maire de votre département, le maire de Clermont-Ferrand également.
Dans les deux cas, il y a des plaintes qui ont été déposées. Pour le premier, l'auteur est recherché. Vous savez qu'il n'a pas été identifié, donc cet individu qui a donné un coup de poing au maire de la commune que vous avez citée. Et puis pour ce qui est de Clermont-Ferrand, à ma connaissance, le maire a porté plainte. Il y a des investigations qui sont en cours, notamment sur cette affiche qui a été apposée dans un bar de la ville.
Et je crois qu'il y a des auditions qui vont se dérouler, mais tout ça va se passer dans un cadre judiciaire. Pourquoi je vous dis ça ? Parce qu'il faut évidemment à chaque fois porter plainte. Vous avez raison de dire que ces atteintes aux élus, elles augmentent significativement. On est déjà à 1800, 1800.
C'était 1000 sur la même période l'année dernière.
Évidemment, il y a la séquence des élections, de la campagne des municipales, qui a été assez, j'ouvre les guillemets, assez violente. Et donc il faut évidemment toujours porter plainte pour que les services de police et de gendarmerie puissent enquêter. Mais je rappelle aussi que depuis 2023, nous avons mis en place tout un pacte, un plan de protection et de prévention des violences aux élus qui prévoit notamment évidemment le fameux bouton d'alerte, des référents sûreté dans chaque commissariat, dans chaque brigade territoriale de gendarmerie qui sont là évidemment pour accompagner les élus. Et donc il faut continuer avec beaucoup de détermination ce message extrêmement répressif. Et évidemment, il faut systématiquement porter plainte.
Et puis après, évidemment, il n'y a pas que ça. Il n'y a pas que ça.
Il y a aussi des messages d'apaisement qui doivent passer partout dans la société et surtout respecter les élus, ces élus locaux que sont les maires. 90 % des atteintes, 90 % des atteintes concernent soit des maires, soit des conseillers municipaux. 65 %, 25 %. Et donc évidemment, évidemment, pour ces élus qui sont des élus de proximité au contact de nos concitoyens, il convient aussi d'installer à tous les étages de notre société le mot respect et autorité.
Pierre Ouzoulias
Merci Monsieur le Ministre. Monsieur Saumon, vous avez la parole pour la réplique.
Laurent Somon
Monsieur le Ministre, des annonces, très bien. Un fait simple : le projet de loi sur les polices municipales déposé au Sénat en octobre 2025 et adopté en première lecture en février 2026 attend toujours d'être examiné par l'Assemblée nationale. Celui du statut de l'élu local attend l'application d'une quinzaine de décrets.
Les solutions vous ont été présentées par le Sénat pour des poursuites effectives, des comparutions rapides et des peines dissuasives qui protègent ceux qui servent notre République. Nos propositions dès 2019 après la mort du maire de Signes, le rapport d'information de juillet 2023 des sénateurs Buffet, Retailleau, Gatel et Marseille avec l'incendie de la maison du maire de Saint-Brevin-les-Pins, les lois votées en 2024 pour la sécurité de l'élu, en 2025 relatives au statut de l'élu. La loi ne vaut que si elle est appliquée. Nous sommes élus pour veiller à cette application et Valérie Boyer vous a interrogé en avril dernier et attend votre réponse. Oui, Monsieur le Ministre, les lois existent.
Mais une loi qui dort dans les tiroirs ne protège pas Guillaume Dupire dans son jardin. Une loi sans décret d'application ne protège pas Julien Bonny à Clermont.
Le Premier Ministre nous disait : le gouvernement propose, nous débattons, vous voterez. Nous avons voté. Alors Messieurs les Ministres, inscrivez le projet de loi sur les polices municipales et publiez les décrets manquants. Les élus n'ont pas besoin d'un discours mais d'une loi efficiente, appliquée, maintenant.
Pierre Ouzoulias
Merci. Merci cher collègue. La parole est maintenant à Madame Marie-Laure Phinera-Horth pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. Vous avez la parole, chère collègue.
Marie-Laure Phinera-Horth
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre de l'Intérieur, combien faudra-t-il encore de morts, de blessés, de familles endeuillées et traumatisées pour que l'État prenne enfin au sérieux l'insécurité en Guyane ?
Depuis le 1er mai, notre territoire est confronté à une violence qui s'enracine dangereusement. Cinq homicides, dont le dernier le 5 juin, tandis qu'un cadavre a encore été retrouvé hier en plein centre-ville de Kourou. La Guyane figure régulièrement en tête des statistiques nationales en matière de criminalité violente. Voilà un triste palmarès dont les Guyanais se passeraient volontiers. Pour nombre de mes compatriotes, cette recrudescence de la violence nourrit un profond sentiment d'abandon de l'État.
Ils ne se satisfont plus de déclarations rassurantes qui trop souvent ne sont suivies d'aucun résultat concret. Dans cet hémicycle, j'avais déjà prévenu le gouvernement. La Guyane voit désormais s'implanter sur son territoire des organisations criminelles, notamment originaires du Brésil. De nombreux rapports, y compris des travaux parlementaires du Sénat, alertent sur l'implantation durable en Guyane de factions brésiliennes particulièrement violentes. Au-delà de leur implication dans l'augmentation des homicides, leur ambition est claire : prendre le contrôle de l'orpaillage illégal et du narcotrafic.
Cette réalité est prise sérieusement à l'international puisque le 28 mai dernier, les États-Unis ont classé deux factions, également actives en Guyane, parmi les organisations terroristes étrangères, reconnaissant ainsi leur rôle majeur dans les trafics et la violence organisée à l'échelle continentale.
Monsieur le ministre, vous savez que la situation sécuritaire en Guyane suscite une vive inquiétude parmi nos concitoyens. Pouvez-vous nous indiquer quelles mesures concrètes le gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger les Guyanais et répondre aux défis posés par la recrudescence des violences ? Si l'augmentation des moyens et le renfort des effectifs sont nécessaires, ils ne sauraient constituer l'unique réponse. Il est également indispensable d'offrir à la jeunesse guyanaise des perspectives d'emploi, de formation et de réussite afin de l'éloigner des trafics, de la violence et des règlements de comptes.
Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci chère collègue. La parole est à Monsieur Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice. Évidemment, je partage votre constat de la montée de la délinquance en Guyane avec des faits qui sont bien plus élevés que sur le territoire national, notamment en termes d'homicides, de règlements de compte liés au trafic de vols à main armée et de tentatives d'homicide. C'est ce qui justifie, alors même s'il faut se féliciter qu'en 2025 ces chiffres ont baissé, néanmoins, néanmoins, et vous avez raison de le souligner, depuis le début de l'année, au moins pour les homicides, ces chiffres repartent à la hausse. Bon.
Ce qui justifie que nous engagions évidemment des moyens conséquents qui ne sont pas que ponctuels, comme vous le savez. En 2022, la section de recherche de gendarmerie de Cayenne a été renforcée. En 2024, on a créé une division de la criminalité organisée qui a été renforcée en officiers de police judiciaire, ce qui a permis de procéder à de nombreuses enquêtes, de nombreuses interpellations, précisément pour lutter pour ce que vous dénoncez effectivement, c'est-à-dire l'implantation de filières brésiliennes qui importent de la cocaïne notamment de Colombie et qui cherchent des voies d'importation, d'exportation vers l'Europe.
Donc cet effort, Madame la Sénatrice, on va évidemment le poursuivre. Je vous rappelle qu'il y a cinq escadrons de gendarmerie mobile qui sont présents en permanence et qui viennent renforcer les 1500 policiers et gendarmes qui sont présents sur le territoire. Et puis il n'y a pas que ça, vous avez raison de le souligner, il n'y a évidemment pas que ça. Il y a aussi cette action que nous menons avec tous les partenaires dans le secteur. Il y a une conférence importante qui va se tenir au début du mois de juillet sur ces questions-là.
Et puis il y a le plan anti-Guyane que nous préparons avec Madame la Ministre des Outre-mer. Et évidemment ce plan qui sera prochainement présenté comporte un certain nombre de mesures extrêmement fortes en matière de lutte contre les trafics et notamment de renfort des contrôles dans les ports, dans les aéroports.
Vous savez qu'en Guyane, c'est un des endroits où on applique le contrôle à 100 % et on va évidemment continuer. Et donc ce plan, il comporte des renforts très précis. Merci de m'avoir posé une question extrêmement précise de manière à pouvoir me répondre précisément et ne pas répliquer sur un sujet qui n'a quasiment rien à voir.
Pierre Ouzoulias
Merci Monsieur le Ministre. La parole est maintenant à Madame Vanina Paoli-Gagin pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Vanina Paoli-Gagin
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. SOS. Attaque par déni de service. Le déni de mobilité que vit une partie de nos concitoyens, notamment en ruralité, est inacceptable.
Dans l'Aube, à la rentrée, ce sont six arrêts de car entre Mussy-sur-Seine et Bar-sur-Seine qui seront supprimés dans le Barséquanais. Les familles seront contraintes de déposer chaque jour leurs enfants élèves à un autre arrêt plus de dix kilomètres plus loin. La ligne de car qui relie la gare SNCF de Saint-Florentin dans l'Yonne à la gare de Troyes, qui desservait une quinzaine de communes auboises en pays d'Othe, sera également supprimée à la rentrée. Quatre mille habitants n'auront dès lors plus d'autre choix que de prendre leur voiture pour ceux qui en ont une. Optimisation, nombre d'usagers trop faible, temps de trajet trop long, les arguments ne manquent pas.
Mais ils ne règlent pas une contradiction évidente. Le projet de loi sur le développement des transports mettait en avant les enjeux de la décarbonation des transports en commun et l'amélioration de la qualité du service pour nos concitoyens. Nous discutons régulièrement ici même de l'importance de rapprocher nos territoires. Mais sur le terrain, dans le réel, nous sommes face à des impasses qui se multiplient depuis la métropolisation de la France que je juge tellement contracyclique. Vous me répondrez qu'il s'agit d'une problématique relevant de la compétence de la région ou des intercos qui n'appartient pas à l'État de trancher.
Ce type de décision interroge la crédibilité de notre politique nationale de transport. Quelles sont nos priorités, Monsieur le Ministre ?
La ruralité mérite mieux que d'être réduite à une variable d'ajustement budgétaire. Nos concitoyens en zone rurale ont le sentiment que la qualité des services publics se dégrade. Monsieur le Ministre, comment comptez-vous les convaincre du contraire ? Quel engagement êtes-vous prêt à prendre pour leur apporter une solution concrète autre que la relégation ? Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci. La parole est à Monsieur Philippe Tabarot, Ministre des Transports.
Philippe Tabarot
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice Paoli-Gagin, vous prêchez un converti.
La suppression des arrêts de bus que vous évoquez relève, comme vous le savez, de l'autorité organisatrice de mobilité compétente, en l'occurrence, vous l'avez très justement dit, la région. Mais ces décisions traduisent une réalité difficile : attractivité par la desserte et attractivité en temps de trajet. Mais derrière chaque arrêt supprimé, il y a, et vous l'avez très bien exprimé à juste titre, un sentiment de déclassement ou un sentiment d'abandon. Nous ne pouvons pas nous contenter de le comprendre, nous devons y répondre. Et c'est précisément ce que ce gouvernement souhaite faire avec la loi 4 pour les transports, vous l'avez dit, que vous avez adoptée ici à une très large majorité et qui repense en profondeur notre modèle de financement des mobilités, y compris en zone rurale, avec des recettes nouvelles sans dette supplémentaire et sans nouvel impôt.
Le fléchage des futures recettes des concessions autoroutières vers tous les modes de transport apportera concrètement plus d'offre, des réseaux mieux entretenus et surtout de la visibilité pour nos concitoyens, pour les collectivités et pour les porteurs de projets. Par ailleurs, dans le budget 2025, nous avons grâce au Sénat créé le versement mobilité régional et rural, qui permet aux régions de lever un taux additionnel avec une part obligatoirement fléchée vers les territoires ruraux.
C'est un outil qui est concret, madame la sénatrice, opérationnel, représentant un potentiel de 750 millions d'euros par an à la disposition des régions pour investir là où les besoins sont les plus criants. Alors chères sénatrices, chers sénateurs, nous avons fait le choix d'investir dans notre futur, dans un effort collectif avec vous et pour vous.
Pierre Ouzoulias
Merci monsieur le ministre. La parole est à monsieur Ahmed Laouedj pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Ahmed Laouedj
Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, depuis plusieurs années, de nombreux élus locaux et parlementaires sont régulièrement saisis par des étrangers parfaitement intégrés à notre société qui se heurtent à des procédures administratives toujours plus longues et toujours plus complexes. Je pense à ces femmes et ces hommes qui vivent en France depuis de nombreuses années, qui travaillent, paient leurs impôts, font une famille, participent à la vie de nos territoires et qui pourtant demeurent enfermés dans une précarité administrative permanente. Dans nos préfectures, les délais d'instruction des demandes de titres de séjour se sont considérablement allongés.
De nombreux usagers se voient délivrer des récépissés successifs pendant plusieurs années sans qu'aucune solution pérenne ne leur soit proposée. À ces difficultés s'ajoutent celles rencontrées sur la plateforme ANEF, régulièrement signalée par les usagers, les associations et les élus pour ses dysfonctionnements techniques.
Cette situation n'est pas sans conséquence. Elle fragilise les parcours professionnels, complique l'accès au logement, freine l'insertion et place des familles entières dans une situation d'incertitude permanente. Les demandes de naturalisation connaissent également des délais de traitement particulièrement importants. Parallèlement, les conditions d'accès à la nationalité française ont été progressivement renforcées, notamment avec le relèvement du niveau de maîtrise de la langue française exigé des candidats, passant du niveau B1 au niveau B2. Si la maîtrise du français constitue naturellement un élément essentiel de l'intégration républicaine, nombre d'associations et d'acteurs de terrain s'interrogent sur les conséquences concrètes de ce durcissement pour des personnes parfois installées depuis très longtemps dans notre pays.
Dans le même temps, notre pays fait face à une baisse de natalité, à des difficultés de recrutement dans de nombreux métiers en tension et à des besoins croissants de main-d'œuvre dans plusieurs secteurs essentiels de notre économie. Monsieur le ministre, combien de vies suspendues ? Combien de projets retardés ? Combien d'années d'attente encore ? Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour réduire les délais d'instruction et mettre fin à cette précarité administrative qui mine les parcours d'intégration ?
Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci, la parole est à Monsieur Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Monsieur le sénateur. Vous abordez trois points, trois sujets dans votre question.
Il y a d'abord la question éminemment importante des délais de renouvellement des titres de séjour pour des étrangers en situation régulière qui sont souvent sur notre pays, sur notre territoire depuis longtemps. Et vous venez d'un département où je veux saluer le travail qui est fait dans les sous-préfectures, les préfectures qui reçoivent, je vous donne quelques chiffres, c'est quand même assez important à signaler, 220 000 usagers en 2025 pour le département de la Seine-Saint-Denis, 600 000 appels, 300 000 courriels. Face à ça, évidemment, nous avons lancé un plan, un plan important pour faire en sorte d'accélérer l'instruction de ces renouvellements en renforçant d'abord, il y a eu un recrutement de 500 vacataires, il y en a 63 dans votre département, et puis des allègements de procédures extrêmement importants et notamment avec la délivrance automatique d'une prolongation d'instruction et puis des simplifications également de procédures qui vont nous permettre, je le souhaite vivement, de résorber ces stocks tout en conservant les impératifs de sécurité qui sont les nôtres.
Concernant les naturalisations. Concernant les naturalisations, il y a un certain nombre de règles qui ont été édictées par mes prédécesseurs, Monsieur le Sénateur, sur lesquelles je n'entends pas revenir, qui sont des règles notamment en termes, je pense, d'attestation de niveau de langue, d'intégration au respect des valeurs républicaines. Il n'est pas question que le gouvernement revienne sur ces règles.
Après, c'est mon devoir et ma responsabilité de faire en sorte que l'instruction se déroule de manière plus fluide. Troisième sujet que vous abordez, la question des métiers en tension. Vous le savez, la loi de janvier 2024 expire sur les régularisations exceptionnelles au titre des métiers en tension à la fin de l'année 2026. Nous avons lancé avec Jean-Pierre Farandou une plateforme de discussion avec les organisations syndicales pour voir comment ce dispositif sera prolongé au-delà de décembre 2026 car il correspond, il correspond, je le redis et j'assume de le dire, à une nécessité dans notre pays. C'est ce que nous ont demandé l'ensemble des organisations syndicales, qu'elles soient patronales ou salariales, et donc nous allons évidemment y travailler, fût-il, fût-il par circulaire.
Pierre Ouzoulias
Merci Monsieur le Ministre. Monsieur Laouedj, vous avez une petite réplique de 1 minute.
Ahmed Laouedj
Oui, merci Monsieur le Président. Juste une chose, je ne remets pas en cause bien sûr le personnel administratif qui travaille dans les préfectures et qui fait un excellent travail. Monsieur le Ministre, moi ce que je souhaite, c'est que surtout qu'on mette les moyens nécessaires humains pour pouvoir accueillir ces personnes parce qu'aujourd'hui on a un gros problème et notamment ici dans toutes les préfectures de France qui ont aujourd'hui un certain souci. Moi je reçois trois, quatre demandes par jour de demandes de personnes qui aujourd'hui n'ont pas leur carte de séjour ou leur naturalisation qui arrive deux, trois ans après. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. La parole est maintenant à Monsieur Hervé Gilet pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Hervé Gillé
Monsieur le Président, Madame la Ministre, plus d'un an après la loi portant sur le statut de l'élu local, le décret d'application relatif à la bonification de retraite des élus locaux n'est toujours pas publié. Sommes-nous en train d'assister à l'enterrement d'une disposition que le gouvernement n'a jamais souhaité voir entrer en vigueur ?
Cette mesure est particulièrement attendue par les élus locaux. Elle prévoit l'attribution d'un trimestre supplémentaire pour leur retraite par mandat complet exercé dans la limite de trois trimestres. Vous invoquiez, Madame la Ministre, la complexité technique liée à la diversité des régimes de retraite. J'évoquerai plutôt la volonté de faire des économies sur le dos des élus.
Pendant que le gouvernement tergiverse, ces derniers ne savent toujours pas si le droit que le Parlement leur a reconnu leur sera effectivement appliqué. De fait, le calendrier d'application glisse désormais au 1er janvier 2027. À ce rythme, faudra-t-il attendre l'élection présidentielle ? De nombreux élus locaux, suite aux dernières échéances municipales, ont d'ores et déjà commencé à faire valoir leurs droits à la retraite. Dans ce contexte, seront-ils bafoués et exclus du dispositif ?
Pour les autres, comment le gouvernement compte-t-il garantir qu'ils soient informés de ces droits avant la liquidation de leur retraite ?
Quel est ce message de reconnaissance de l'engagement des élus locaux ? Madame la ministre, ma question est donc la suivante : comment le gouvernement entend-il garantir que le retard pris dans la publication du décret n'aboutisse pas à priver une partie des élus locaux du bénéfice de la mesure que le Parlement a souhaité leur accorder ?
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. La parole est à Madame Françoise Gatel, ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
Françoise Gatel
Merci Monsieur le Président. Monsieur le sénateur Hervé Gillé, vous présentez d'une manière précise et claire les choses. Je répondrai de la même manière. Je suis d'autant plus à l'aise que j'ai défendu quand j'étais sénatrice et quand j'étais ministre le statut de l'élu et j'ai défendu le bonus de retraite des élus locaux.
Je vous remercie. Et en tout cas cette loi ne date pas d'il y a un an, elle date de la fin de l'année 2025. Ensuite je vous répondrai d'une manière factuelle, il y a six mois pour sortir des décrets. Je vous dirai ensuite que cette loi à titre exceptionnel nous en avons fait bénéficier les élus sortants alors que théoriquement elle ne pouvait concerner que les élus du mandat qui s'engage.
Ensuite, où en sommes-nous ? Écoutez, j'ai des bonnes nouvelles pour vous. Le décret a été élaboré avec mon collègue Ferrandou et ses équipes, et je l'en remercie. Il a été adressé au Conseil d'État. Permettez qu'on recueille son avis.
Ensuite, je vous le confirme parce que nous avons suivi ça de près, sous même une forme, pardonnez-moi ce mot, personne n'est ici de harcèlement des administrations. Il y a, vous le savez, de nombreuses caisses de retraite, et dans aucune caisse de retraite n'existe, dans les critères de retraite, le mot de mandat, M-A-N-D-A-T. Ça n'existe pas.
Et donc il a fallu travailler caisse de retraite par caisse de retraite pour que cela soit possible. Ensuite, il n'existe pas aujourd'hui de logiciel référençant précisément les droits de chacun des élus au nombre de trimestres puisque c'est un dispositif nouveau. Donc nous allons simplifier les choses et nous avançons et nous ne faisons aucune économie. Monsieur le ministre du Travail m'a dit ce matin, puisque nous y travaillions encore avant même que je connaisse votre question, que nous allons mettre à disposition des élus concernés, nous n'en connaissons pas le nombre, un numéro vert pour que chaque élu ait un accompagnement sur son dossier de retraite.
Pierre Ouzoulias
Merci, merci Madame la Ministre. Monsieur Gilet, vous avez une réplique de 30 secondes.
Hervé Gillé
Merci, mais Madame la Ministre, vous répondez pas encore très précisément. Alors est-ce que ça va être rétroactif ? Tous ceux qui sont en train de préparer alors droit à la retraite, comment ça va se passer ? Pour l'instant, on est dans la zone de flou. Alors nous, nous avons une réponse immédiate à vous proposer.
Profitons du projet de loi portant simplification des normes visant les collectivités territoriales qui sera examiné la semaine prochaine au Sénat. Nos collègues Kerrouche, Eustache-Brinio et Patru ont déposé un amendement transpartisan qui a été validé en commission ce matin. Nous avons tous qu'à l'approuver. Et alors si vous êtes déterminés, faites-le également.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue.
La parole est maintenant à Monsieur Pascal Savoldelli pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste et Kanaky.
Pascal Savoldelli
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre Lescure et Monsieur le Ministre Amiel. Depuis début mai, douze questions d'actualité ont été posées au gouvernement sur la loi de finances 2027. Et d'aucuns sur ces bancs m'a semblé satisfait de vos réponses. Les trois groupes de gauche du Sénat, Communiste Kanaky, Socialiste, Écologiste vous ont interrogé sur la nécessité d'un projet de loi de finances rectificative et un projet de loi de programmation des finances publiques.
Qu'en est-il ? Nous sommes une nouvelle fois dans une situation d'insincérité budgétaire. Et pour les politiques publiques, vous n'arrêtez pas d'opposer organisation et moyens. Par contre, vous nous demandez de valider des engagements : 36 milliards de plus pour le réarmement, près de 10 milliards de contributions supplémentaires au budget de l'Union européenne. Et les Français ?
Les Français, eux, se posent la question des moyens pour l'hôpital, pour l'école, pour la justice, et notamment pour les enfants et les femmes. Ils attendent aussi de la justice fiscale. Ma question est donc simple. À l'aune de l'élection présidentielle, allez-vous laisser le Parlement décider du budget de la France pour 2027 ?
Ou alors, vous comptez procéder à de nouveaux coups de force : 49.3, ordonnance, seconde délibération ?
Pierre Ouzoulias
Merci chers collègues. La parole est à Monsieur David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics.
David Amiel
Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur Salvedelli. D'abord, en ce qui concerne la gestion de la crise déclenchée par la guerre dans le détroit d'Ormuz, depuis le début, le gouvernement a tenu informé le Parlement, Sénat, Assemblée nationale, depuis le début de la crise.
Nous l'avons fait lors du comité d'alerte qui est un exercice inédit qui n'avait pas été réalisé lors des crises précédentes, quelles que soient les majorités et quels que soient les gouvernements, en actualisant d'ailleurs immédiatement la prévision de croissance après le déclenchement de la guerre dans le détroit d'Ormuz, en détaillant les mesures que nous étions amenés à prendre. Nous avons ensuite fait le choix, Monsieur Salvodelli, effectivement nous avons un désaccord politique dessus, on a eu l'occasion d'échanger en commission des finances à ce sujet, d'avoir des aides ciblées et d'avoir des aides financées. Et donc des mesures d'économie ont été prises dans l'État avec les procédures prévues par la loi organique et Monsieur le Sénateur, comme vous le savez, ces procédures par décret d'avance et décret d'annulation, les gouvernements précédents de droite comme de gauche, sous François Hollande comme sous Nicolas Sarkozy, y ont eu recours à hauteur de trois par an en moyenne. Donc nous avons respecté à la fois la lettre et l'esprit de nos textes. Et puis en ce qui concerne la préparation projet de loi de finances pour l'année 2027.
Pardon, je n'ai pas répondu à votre question sur la loi de finances rectificative. Mais là aussi, monsieur le sénateur, il faut avoir l'honnêteté de le dire. Si on veut répondre à la crise, juguler le déficit par des mesures d'économie, on procède par voie réglementaire, ce que nous avons eu l'occasion de faire. Ensuite, on peut vouloir répondre à la guerre dans le détroit d'Ormuz en augmentant massivement les impôts. Dans ce cas, vous avez raison, monsieur le sénateur, c'est par un projet de loi de finances rectificative.
Bah oui, le gouvernement n'est pas favorable à une hausse massive des impôts en cours d'année 2026 et c'est la raison pour laquelle le gouvernement n'a pas déposé un projet de loi de finances rectificative.
Mais c'est notre désaccord, Monsieur le Sénateur. Et puis en ce qui concerne la préparation du projet de loi de finances 2027, ce qu'il faut éviter, Monsieur le Sénateur, c'est d'abord une loi spéciale qui conduirait le pays dans une impasse absolue qui serait une catastrophe pour notre économie et une catastrophe démocratique puisqu'elle ne permettrait pas un choix éclairé lors de la prochaine élection présidentielle qui sera l'occasion, je n'en doute pas, d'avoir à débattre sur la programmation des finances publiques.
Pierre Ouzoulias
Merci Monsieur le Ministre. Monsieur Savoldelli, vous avez la parole pour une réplique.
Merci. Merci.
Pascal Savoldelli
Oui. Alors là Monsieur le Ministre, à la fois vous répondez pas à mes questions et vous répondez à ma place. L'an dernier, l'an dernier le débat il était déjà faussé. Moi je vous pose cette question : sur quelle majorité, sur quelle légitimité vous appuyez-vous pour le refuser à nouveau ? Refus de taxer les détenteurs d'un patrimoine de plus de 100 millions à hauteur de 2 %.
16 milliards d'estimation de recettes. Refus de toucher aux 211 milliards de cadeaux aux entreprises. Refus de toucher aux 5,8 milliards de bénéfices de Total en pleine guerre du Moyen-Orient. Le choix du groupe communiste et kanaky sera celui de la justice sociale et fiscale.
Une procédure d'urgence. 84 milliards de recettes pour les services publics. Et Monsieur le Premier ministre, la richesse ne vaut rien s'il ne sert pas à rendre la vie meilleure. Merci, chers collègues.
Pierre Ouzoulias
La parole est maintenant à Madame Jacqueline Eustache-Brinio pour le groupe Les Républicains.
Jacqueline Eustache-Brinio
Merci, Monsieur le Président, Madame la Ministre. La proposition de loi sur le statut de l'élu déposée par vous-mêmes, Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Hervé Marseille et cosignée par 309 sénateurs le 18 janvier 2024 a été adoptée en première lecture par le Sénat à l'unanimité la même année.
Le 8 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture ce texte, et le président de la République a promulgué cette loi le 22 décembre 2025. Ce texte, dont Éric Kerrouche, Anne-Sophie Patry et moi-même étions co-rapporteurs, avait comme objectif, entre autres, de favoriser l'engagement local, mais aussi de sécuriser la sortie de mandat des élus locaux. Vous étiez vous-même farouchement attaché à l'adoption rapide de ce texte afin qu'il soit applicable avant les municipales de mars dernier. Six mois plus tard, certains décrets ne sont toujours pas signés, et il semblerait que les maires qui ont cessé leur mandat en mars et souhaitent liquider leur retraite ne puissent pas bénéficier de la majoration de trois trimestres de retraite votée dans la loi, et, cerise sur le gâteau, vous avez même proposé hier matin à Madame la ministre que les élus patientent pour liquider leur retraite en attendant l'apparition d'un décret en 2027.
Cette attitude est à la fois inadmissible et, j'ose le dire, méprisante. Alors que ce pays tient encore debout grâce en particulier au travail des élus locaux et en particulier des maires qui chaque jour, face aux carences de l'État, ce mépris est vis-à-vis d'eux est incompréhensible.
Madame la ministre, ce décret doit être pris de toute urgence. Il en va de votre crédibilité. Les parlementaires ont fait leur travail, au gouvernement de prendre ses responsabilités. Le report de la mise en place de cette bonification serait ressenti à juste titre comme une trahison par les élus. Madame la ministre, à quoi sert une loi si les décrets d'application ne sont pas pris rapidement ?
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue, la parole est à Madame Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Françoise Gatel
Merci Monsieur le Président. Madame Jacqueline Eustache-Brinio, je vais reprendre vos mots que je trouve méprisants à mon égard.
Si, je vous le dis, méprisants, si ils le sont, méprisants à mon égard et insultants. Car il me semble ici au milieu de vous quand j'étais sénatrice que j'ai bien porté ce texte statut de l'élu. Quand je suis devenue ministre, je me suis battue pour que ça passe. Alors arrêtons de nous insulter de cette manière, ce n'est pas supportable. Maintenant, je vais répondre concrètement à votre question, Madame la sénatrice, si vous le voulez bien, et je vous demande aussi de suivre l'actualité des décrets.
D'abord, je voulais dire que dès les quelques mois qui ont suivi la loi, il y a eu un effet parce que quand vous me dites que la loi elle a été faite pour faciliter l'engagement, je vous rappelle qu'en mars 2026, nous avons eu 68 communes sans candidats, ce qui est beaucoup moins qu'en 2020.
Ça veut dire que la loi avait déjà fait ses effets. Nous avons fait le nécessaire pour la revalorisation des indemnités des maires, des adjoints, l'élargissement de la protection fonctionnelle, la suppression des conflits d'intérêts public-public que nous pourrons améliorer si vous voulez bien dans la loi État-local, l'assouplissement des règles de déport, la désignation des référents déontologues et l'allocation de fin de mandat. Maintenant, il reste des choses à faire, j'en suis conscient. Nous avons les certificats de compétences, la belle entreprise.
Quant à la retraite, Madame la Sénatrice, vous le savez, je viens de le dire, je l'ai dit et je vous invite à regarder nos débats. Il n'a jamais été dit que cette disposition dont bénéficieraient à titre exceptionnel les élus qui ont terminé leur mandat en mars 2026, il a toujours été dit qu'il y avait une nécessité de mettre en œuvre un système complexe. Ce sera fait et ce sera au 1er janvier 2027. Maintenant, Madame la Sénatrice, je vous explique aussi quelque chose que vous ne savez peut-être pas, c'est que dans tous les dispositifs de retraite, avant de faire valoir ses droits à la retraite, il faut s'assurer que on y a droit et il en va de même pour les élus.
Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci Madame la Ministre. Madame Eustache-Brinio, vous avez cinq petites secondes. Allez-y, cinq petites secondes Madame Eustache-Brinio.
Jacqueline Eustache-Brinio
Comme beaucoup de vos collègues, vous répondez évidemment pas à ma question. C'est quand le décret pour les élus qui sont qui ont quitté en mars 26 ? C'est tout, c'est pas plus compliqué que ça Madame la Ministre.
Pierre Ouzoulias
Merci. La parole est à Madame Catherine Conconne pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Catherine Conconne
Madame la Ministre, je souhaite revenir sur la mise en œuvre récente de l'expérimentation relative à la prise en charge de l'activité physique adaptée pour les patients atteints de cancer. Cette mise en œuvre date d'un décret du 14 avril dernier.
Je salue bien sûr cette avancée. Cependant, je dois vous dire mon incompréhension et celle de nombreux acteurs du terrain face au périmètre strictement retenu pour cette expérimentation. Elle est limitée à trois régions de l'hexagone : Bretagne, Nouvelle-Aquitaine et région PACA. Aucun de nos pays ultramarins n'y figure, ni la Martinique, ni la Guadeloupe, ni la Guyane, ni la Réunion, ni Mayotte. Pourtant, les réalités cancer de nos territoires sont connues.
Pour la seule Martinique que je connais bien, chaque année, 1583 nouveaux cas sont diagnostiqués, 730 décès enregistrés. Le cancer constitue la première cause de mortalité prématurée des avant 65 ans. Ce ne sont pas des chiffres abstraits. 11000 patients sont par ailleurs actuellement suivis. Cette absence de retour est d'autant moins compréhensible que la mesure 25 du CIOM, Comité Interministériel des Outre-mer, fixe précisément une ambition, c'est écrit, forte en matière de lutte contre le cancer de nos territoires avec un objectif clair d'amélioration de la prévention, du dépistage et du parcours de soins.
Comment, Madame la Ministre, pouvez-vous expliquer l'exclusion totale des territoires d'outre-mer dans cette expérimentation nationale ? Et surtout, êtes-vous prête à corriger cette inégalité en intégrant par exemple la Martinique dans le dispositif et à créer un volet expérimental spécifique ?
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue.
La parole est à Madame Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées.
Stéphanie Rist
Merci Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice Conconne. Vous posez la question sur le remboursement, la prise en charge de l'activité physique adaptée dans les parcours de cancer. Dans la loi de financement de la sécurité sociale 2024, il a été prévu par le législateur qu'il y ait trois régions expérimentatrices pour débuter cette prise en charge de l'activité physique adaptée.
Ces trois régions sont la Bretagne, la Nouvelle-Aquitaine et la région PACA. Comment a été fait ce choix ? Il a été fait de deux raisons. La première, c'est l'existence de structures de professionnels capables de démarrer rapidement cette expérimentation, parce que j'ai souhaité qu'elle puisse être démarrée rapidement. Et d'autre part, de regarder l'état d'avancement du parcours de soins global dans la prise en charge du cancer.
On a bien conscience, évidemment, au gouvernement, de la spécificité des territoires d'outre-mer sur l'accès aux soins, le dépistage, la prise en charge des cancers. D'ailleurs, c'est une particularité de la feuille de route cancer spécifique pour les territoires d'outre-mer. J'ai proposé à mes équipes, les services, de travailler avec l'Agence régionale de santé, notamment celle de Martinique, pour voir comment mettre en place les structures et les professionnels pour qu'on puisse éventuellement, avec un amendement dans la prochaine LFSS, faire l'expérimentation aussi en Martinique.
Aucun territoire n'est oublié. Cette mesure est importante, il fallait démarrer rapidement cette expérimentation. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci. La parole est maintenant à Madame Sylvie Valente Le Hir pour le groupe Les Républicains.
Sylvie Valente Le Hir
Merci Président. Monsieur le Ministre, je ne cesse d'alerter sur les conséquences de l'impact environnemental des enseignes telles que Shein et Temu. Aujourd'hui, leurs effets se font sentir bien au-delà du commerce traditionnel. Le 4 juin, les habitants de l'Oise se sont réveillés sans solution pour déposer leurs vêtements usagés. Du jour au lendemain, sans préavis, sans alternative, l'entreprise Le Relais, collecteur désigné de l'éco-organisme Refashion, agréé par l'État, financé par les consommateurs, a suspendu l'ensemble de ses collectes de textiles sur notre territoire et retiré ses bornes.
Pourquoi ?
Parce que les soutiens financiers versés par Refashion ne couvrent plus les coûts de collecte et que l'éco-organisme a choisi de ne pas les maintenir sans se préoccuper des conséquences pour les communes et les habitants. Ces conséquences sont immédiates et concrètes. 2800 tonnes de textiles collectés chaque année dans l'Oise vont désormais partir à l'incinération, voire pire, en décharge. Les habitants qui cherchent un point de dépôt n'en trouvent plus et ce sont maintenant les dépôts sauvages qui apparaissent dans nos rues. Et les collectivités, elles, doivent payer.
Ce qui était un coût évité est un coût subi. Mais ce qui arrive encore est plus préoccupant. C'est le nouveau cahier des charges en cours d'élaboration qui ne corrige rien.
Pas de soutien à la collecte, des objectifs revus à la baisse, aucune continuité de service garantie. Autrement dit, ce qui se passe aujourd'hui dans l'Oise devient la norme partout en France. Alors ma question est simple, Monsieur le Ministre. Qu'est-ce que le gouvernement entend faire en urgence pour rétablir la collecte dans nos territoires et quand réformera-t-il enfin la gouvernance de ces éco-organismes pour que ce soient eux qui assument leurs responsabilités et non une fois de plus les collectivités et les contribuables ?
Pierre Ouzoulias
Merci. La parole est à Monsieur Mathieu Lefèvre, Ministre délégué chargé de la transition écologique.
Mathieu Lefèvre
Merci Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice, merci pour votre question qui me donne l'occasion de rappeler combien les acteurs de l'économie sociale et solidaire sont indispensables à cette filière d'économie circulaire. Mais cette filière, elle est bousculée, pas de la faute du gouvernement, elle est bousculée d'abord en raison de la fast fashion, et je salue le travail que vous menez puisque vous allez rentrer en commission mixte paritaire bientôt. La fast fashion qui désorganise la filière en amont, mais évidemment aussi en aval puisque le nombre de textiles à régénérer est évidemment extrêmement important.
Et puis également sous l'effet des tensions internationales puisque le blocage du détroit d'Ormuz a des conséquences très concrètes pour le relais qui envoyait ses déchets notamment aux Émirats arabes unis. Qu'a fait le gouvernement face à cette crise des débouchés, face à cette crise des exutoires depuis le début de l'année ? D'abord, l'an passé, nous avons relevé à 224 euros la tonne le soutien au tri pour que précisément il n'y ait pas de rupture de continuité en matière de service public. Ensuite, nous avons demandé un chiffrage indépendant à l'ADEME pour savoir à combien devait être évalué le soutien à la tonne de tri en 2026. C'est ce que nous avons fait, nous avons pris un arrêté à 268 euros la tonne, ce qui permet de passer le cap de l'année 2026.
Voilà pour l'urgence, Madame la Sénatrice, mais il faut désormais agir.
Et agir, ça s'appelle développer des capacités de recyclage sur le territoire national. Aujourd'hui, l'éco-organisme n'a pas la possibilité de financer en investissement ou en fonctionnement des porteurs de projets pour développer une industrie locale de recyclage sur le territoire national. C'est ce que nous allons faire avec la réouverture du cahier des charges. Et la bonne nouvelle, Madame la Sénatrice, c'est qu'il y a des porteurs de projets qui sont là et qui se proposent de le faire. J'en ai rencontré moi-même à Choose France.
Et ensuite, ce que nous allons proposer, c'est évidemment des primes pour que le différentiel de compétitivité entre le textile recyclé et le textile vierge importé soit le plus faible possible.
Mais moi je suis convaincu que ce sujet est un enjeu de souveraineté et que nous allons y parvenir en y répondant par l'industrie circulaire. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci Monsieur le Ministre. La parole est maintenant à Madame Anne-Catherine Loisier pour le groupe de l'Union Centriste.
Anne-Catherine Loisier
Merci Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Ministres, mes chers collègues. Des communes partout en France, dans le Jura, chez ma collègue Sylvie Vermeillet mais ailleurs, se voient aujourd'hui notifiées par La Poste le non-renouvellement de leur convention d'agence postale communale. Cela se traduit pour elles par une perte financière, la suppression d'emplois et l'impossibilité de pérenniser des services de proximité qui sont, nous le savons, essentiels au quotidien et à la vie de villageois parfois isolés.
Si les différentes missions de la Poste sont aujourd'hui confrontées à des déficits liés notamment à la baisse du volume des courriers, l'importance de cette mission de l'aménagement du territoire a été rappelée maintes fois ici au Sénat et à l'Assemblée nationale. Pour justifier les non-renouvellements de ces conventions, la Poste invoque la baisse de la compensation versée par l'État au titre de cette mission d'aménagement du territoire qui serait passée de 174 à 130 millions. Pourtant, lors de l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion 2025, le Parlement a précisément adopté de manière transpartisane et dans le but de maintenir les points de contact sur l'ensemble du territoire un abondement de 52 millions d'euros.
Lors des débats du projet de loi de finances 2026, le ministre Sébastien Martin, alors en séance, a explicitement demandé que la mission d'aménagement du territoire soit préservée et que la présence postale soit maintenue. Alors Madame la Ministre, pouvez-vous nous confirmer que les 52 millions d'euros votés en loi de finances par le Parlement ont effectivement été affectés à la mission aménagement du territoire ? Pouvez-vous nous confirmer votre soutien aux élus des 17 000 points que ces agences communales postales qui couvrent notre territoire qui ont contractualisé avec La Poste, pouvez-vous nous réaffirmer votre soutien à ces élus qui agissent au quotidien sur nos territoires ?
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue.
La parole est à Madame Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Françoise Gatel
Merci Monsieur le Président. Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, je ne doute pas que votre question intéresse bon nombre de vos collègues. Nous savons, vous l'avez rappelé, la contrainte budgétaire de 2026 est réelle et forte. Je rappelle que le budget de fin de gestion 2025 a permis une enveloppe de 52 millions d'euros. Toutefois, vous avez raison, on a aujourd'hui une sorte d'impasse ou de tension sur la contribution au contrat de présence postale.
Et les faits sont là, il faut le rappeler, vous l'avez dit, il y a 17 000 points de contact avec un taux d'accessibilité qui est supérieur à 97 %. Donc on est au-delà des objectifs qu'on s'était fixés et du seuil fixé par la loi.
Les résultats ne se maintiennent pas seuls, vous l'avez rappelé, ils reposent sur un cadre contractuel mais qui est tripartite, madame la sénatrice. Il y a l'État, l'AMF et la Poste. Et le gouvernement a prolongé ce contrat tripartite jusqu'en décembre 2026 pour ne pas créer d'instabilité et prévoir l'élaboration du nouveau contrat.
Et la question, si elle est budgétaire, elle n'est pas que budgétaire, elle est aussi structurelle, c'est-à-dire comment la Poste, quel avenir pour la Poste à un horizon de 10 ou 15 ans, à un moment, vous l'avez dit, où les financements qui viennent du courrier disparaissent de plus en plus. C'est l'objet du septième contrat de présence postale dont les négociations s'engagent cette année.
J'ai déjà entamé les discussions avec la présidente de la Poste mais aussi avec Stéphane Travert que vous connaissez le député Stéphane Travert puisqu'il est président de l'Observatoire national de la présence postale. Je le dis clairement la négociation du nouveau contrat ne se fera pas sans les élus locaux car il y a des commissions départementales de présence postale mais je rappelle que c'est un contrat tripartite et qu'il est important que les trois parties soient dans la discussion.
Pierre Ouzoulias
Merci madame la ministre. On vous a coupé le micro mais c'est pas moi. Madame Loisier vous avez une réplique de 15 secondes.
Anne-Catherine Loisier
Madame la ministre assurez-nous que la parole du gouvernement est tenue assurez-nous que le vote du Parlement est respecté et que les crédits votés ne sont pas détournés de leurs objectifs.
Pierre Ouzoulias
Chers collègues, la parole est maintenant à Madame Béatrice Gosselin pour le groupe Les Républicains.
Béatrice Gosselin
Madame la ministre de la Culture, avec ses 3 millions de visiteurs, le Mont-Saint-Michel est l'un des monuments les plus visités de France. C'est aussi l'un des symboles connus de notre pays dans le monde entier. Son insularité fait sa singularité, sa beauté, mais également sa fragilité. Depuis 2020, sa gestion repose sur une gouvernance duale associant le Centre des monuments nationaux et l'Établissement public du Mont-Saint-Michel.
La convention qui relie ces deux instances arrive à échéance le 30 juin prochain. Or, cette organisation montre aujourd'hui ses limites. L'abbaye du Mont-Saint-Michel génère des recettes considérables et figure parmi les principaux contributeurs du Centre des monuments nationaux. Et dans le même temps, les collectivités territoriales et l'établissement public supportent des charges liées à l'accueil des visiteurs, la mobilité, la sécurité, l'entretien des infrastructures et le rayonnement du site. La présidente du Centre des monuments nationaux nous le disait elle-même : pour qu'un monument historique puisse être conservé, il faut qu'il vive.
Et pourtant, beaucoup d'élus de notre territoire aujourd'hui ont le sentiment que les décisions demeurent excessivement centralisées et que les recettes sont en grande partie à destination pardon du CMN alors que les besoins spécifiques du Mont ne sont pas suffisamment pris en compte.
Madame la Ministre, comment le gouvernement entend-il faire évoluer cette gouvernance du Mont-Saint-Michel afin qu'elle soit davantage en phase avec les réalités et les ambitions de ce site exceptionnel ? Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci, cher collègue. La parole est à Madame Catherine Pégard, Ministre de la Culture.
Catherine Pégard
Merci, Monsieur le Président. Madame la Sénatrice, le Mont-Saint-Michel, classé au patrimoine mondial de l'UNESCO, est, vous l'avez dit, un site patrimonial singulier à tous les points de vue, dans un environnement naturel qu'il faut aussi préserver.
Nous en saluons tous la notoriété, j'allais dire universelle, et nous savons l'attachement des Français à ce monument unique de notre patrimoine. Le site a connu un certain nombre d'aménagements nécessaires ces dernières années, qui ont conduit notamment à la création de l'EPIC du Mont-Saint-Michel en 2019, associant l'État, comme vous l'avez remarqué, et les collectivités locales. La Cour des comptes a publié en juillet 2025 un rapport dressant un ensemble de recommandations liées à ces changements.
Dans la suite de ce rapport, vous avez fait part au gouvernement, avec d'autres élus de la région, de votre volonté d'engager, comme vous venez de le faire, une nouvelle réflexion quant à la gouvernance du site. C'est sur cette base que nous travaillons, avec méthode, dans le dialogue avec les différentes parties prenantes. La volonté du Premier ministre, ma mission, est de permettre au Mont-Saint-Michel de se développer comme l'un de nos monuments nationaux emblématiques qui fait rayonner la France dans le monde. Comme vous l'avez souhaité d'ailleurs, le Premier ministre vous recevra tout à l'heure avec d'autres élus de la région. Nous aurons donc l'occasion d'en reparler.
Béatrice Gosselin
Merci Madame la Ministre et je vous remercie de votre attention. Ce que je voulais dire contrairement à ce qui a pu être évoqué, c'est qu'il n'a jamais été question que le Mont soit remettre en cause la péréquation financière qu'il apporte aux autres monuments historiques. La difficulté réalité du Mont cependant soulève une question plus large. Le modèle très centralisé du CMN est-il encore adapté à la gestion et au développement des grands sites patrimoniaux du XXIe siècle ? Et pour le Mont, une gestion dynamique, je pense, adaptée au modèle touristique actuel serait sans doute plus pertinente.
Et pour le Mont, une reconnaissance plus équitable sur les deux instances économiques serait bienvenue. Je suis convaincue, Madame, que tous y gagneraient, le Mont, son territoire et même le CMN.
Merci.
Pierre Ouzoulias
Merci chers collègues. La parole est à Monsieur Jean-Claude Tissot pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Jean-Claude Tissot
Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse à Madame Monique Barbut, ministre de la Transition écologique, et non à Madame la ministre de l'Agriculture comme indiqué sur le dérouleur. L'agriculture est à nouveau au cœur des débats parlementaires dans le cadre du projet de loi d'urgence agricole. Autant dire d'emblée, ce texte n'apporte pas de solution concrète pour améliorer le revenu des agriculteurs, revendication pourtant première des paysans. À l'inverse, le texte perpétue la logique gouvernementale à l'œuvre depuis plusieurs mois, voire maintenant plusieurs années.
Sous couvert de simplification, c'est une méthode de dérégulation qui s'organise, et plus précisément une dérégulation environnementale.
Sur le volet eau, le texte facilite la réalisation des ouvrages de stockage, notamment en rendant facultative la réunion publique prévue dans le cadre d'une demande d'autorisation environnementale. Exit la concertation, les mesures compensatoires dans les zones humides affaiblies, les règles de compensation des atteintes à la biodiversité pour les terres agricoles assouplies, les délais de recours contre les projets de stockage réduits, les jugements administratifs d'interdiction de prélèvement bafoués. Le point d'orgue du non-sens environnemental a été atteint ce matin lors de l'examen en commission avec la réintroduction dans le projet de loi par Messieurs les rapporteurs de l'acétamipride et du flupyradifurone. Alors une question me taraude, Madame la Ministre, la sacrosainte simplification érigée en principe intangible nous autorise-t-elle à faire tout et n'importe quoi ?
Madame la Ministre, vous avez indiqué à l'Assemblée nationale que la condition, je vous cite, que la condition d'une agriculture française forte passait par la préservation de la qualité de l'eau, des zones humides, de la biodiversité et de la santé de nos concitoyens. Vous avez aussi indiqué que vous vous opposeriez à la réintroduction de pesticides. Aussi mes questions sont claires. Comment votre ministère peut-il se satisfaire du chemin que prend l'agriculture française texte après texte ? Et pensez-vous agir un jour contre cette affolante dérégulation ou laisserez-vous l'environnement se faire dilapider par une minorité de prédateurs avides de profit et de rentabilité toujours plus écrasante ?
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. La parole est à Madame Monique Barbut, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, des Négociations internationales sur le climat et la nature.
Monique Barbut
Monsieur le président, Monsieur le sénateur. Lorsque nous avons démarré cette discussion sur le projet de loi agricole, nous sommes arrivés, le gouvernement, avec un texte sur lequel nous avions construit un compromis. Et j'avais dit au Parlement, au démarrage des discussions, que le texte de démarrage de discussion, c'est-à-dire celui que le gouvernement avait présenté, était un document avec lequel je pouvais vivre sans aucun problème.
L'Assemblée a débattu et est sortie sur un texte dont je n'approuve pas la totalité des amendements qui ont été votés. Je vous le dis aussi clairement que cela, je trouve que cela va beaucoup trop loin sur l'eau et cela va beaucoup trop loin sur la prédation du loup. J'attends maintenant effectivement les discussions qui vont se tenir ici. Et bien évidemment, il y a un certain nombre de reculs, en particulier sur l'eau, qui ne peuvent pas être acceptables.
Aujourd'hui, à la date à laquelle je parle, nous avons déjà 40 % du territoire en sécheresse pour l'année 2026. Il y a de l'accaparement de l'eau qui ne pourra pas se faire au profit de certaines professions. Je le dis, je le répète, c'est important aussi pour l'ensemble des collectivités locales. Et je tiens à dire là qu'il faudra qu'on veille à ce que, en particulier, la gouvernance de l'eau que nous avons construite patiemment pendant des années dans ce pays ne soit pas mise à mal et qu'en particulier les collectivités locales retrouvent toute leur place dans cet exercice. Enfin, sur les questions de préhension de l'eau, comme vous le savez, nous nous sommes battus sur un texte d'équilibre.
Il y a un certain nombre de dispositions maintenant qui ont été introduites dans ce texte qui effectivement dépassent largement le cadre de ce que nous avions imaginé au départ. Quant à l'acétamipride, mon point de vue est clair, j'y suis opposée.
Pierre Ouzoulias
Merci. Merci Madame la Ministre. Non Madame la Ministre, c'est fini. Merci Madame la Ministre. Monsieur Tissot, une réplique de 11 secondes.
Jean-Claude Tissot
Merci. Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, j'ai entendu avec plaisir vos propos.
Soyez présente, soyez présente au banc pour avoir un avis clair et tranché au moment des questions fondamentales. Merci.
Pierre Ouzoulias
La parole est maintenant à Madame Annick Petrus pour le groupe Les Républicains.
Annick Petrus
Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse à Madame la Ministre des Outre-mer. Madame la Ministre, la population de Saint-Martin se fait affamer, mutiler, tuer en silence par manque de réponse de l'État. Je m'explique. Premièrement, 122 familles se retrouvent aujourd'hui sans ressources à la suite de la fermeture du Saint-Martin Beach Resort.
À l'échelle de la France hexagonale, cela représenterait plus de 2 millions de personnes brutalement privées d'emploi. Derrière ce chiffre, il y a des salariés, des parents, des enfants et des vies bouleversées. Cette situation est notamment la conséquence de l'inaction des services de l'État. En effet, la DEETS de Guadeloupe n'a pas répondu dans les délais requis au dossier qui lui avait été soumis. Le résultat est aujourd'hui là : 122 familles se retrouvent sans ressources, l'État est aux abonnés absents.
Deuxièmement, l'hôpital Louis-Constant Fleming est en grève depuis plus de deux semaines. Malgré les alertes répétées que j'ai adressées au gouvernement, celles des personnels et de la population, ma demande de mission de l'Inspection générale des affaires sociales demeure sans suite.
Plus grave encore, le chirurgien que les autorités avaient elles-mêmes écarté reprend aujourd'hui ses fonctions. La population ignore toujours si les vérifications nécessaires concernant ses diplômes et ses qualifications ont été menées à leur terme. Aucun jugement sur le fond n'est intervenu et les interrogations demeurent entières.
C'est inadmissible. J'ai écrit à la ministre du Travail, j'ai écrit à la ministre de la Santé, j'ai même saisi le Premier ministre, à ce jour, je n'ai reçu aucune réponse. Le silence administratif ne peut pas tenir lieu de politique publique. Madame la ministre, ce n'est pas parce que ces situations se déroulent en outre-mer qu'elles sont moins graves ou moins urgentes. Toutes les douleurs se valent.
Les Français de Saint-Martin ont droit à la même protection, à la même considération et au même respect que tous les autres citoyens de la République.
Pierre Ouzoulias
Merci, cher collègue, votre temps est épuisé, je suis désolé, cher collègue. La parole est à Madame Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer.
Naïma Moutchou
Merci, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les sénateurs, Madame la sénatrice Petrus, vous m'interrogez sur la situation de Saint-Martin, les préoccupations des Saint-Martinois face aux difficultés d'accès au logement, à l'emploi, aux soins.
Vous l'avez dit, je suis consciente de ces difficultés et je ne les minimise pas. Je voudrais néanmoins vous rappeler que nous procédons à un suivi étroit de la situation, notamment sur les différents sujets que vous avez évoqués. Qu'il s'agisse de la situation du centre hospitalier Louis-Constant Fleming ou celle des salariés de l'établissement touristique que vous avez évoqué, tous les services de l'État, la préfecture, l'ARS, France Travail, la DEETS, tous sont mobilisés pour accompagner les personnes qui sont concernées, pour garantir le respect du droit et tenter de construire des solutions durables. Les situations sont complexes. Donc effectivement, les solutions, elles ne pourront pas se construire, s'imaginer en quelques jours.
Mais nous sommes au travail avec tous les acteurs concernés et nous travaillons sérieusement dans un esprit de responsabilité, Madame la Sénatrice. Concrètement, ça signifie un dialogue social soutenu avec les représentants du personnel, l'appui aux collectivités pour sécuriser les investissements parce qu'ils sont indispensables, un contrôle ferme du respect des obligations des employeurs quand il y a restructuration, nous sommes attentifs à cette situation, et un effort résolu pour offrir des perspectives bien sûr, un accompagnement vers l'emploi pour les salariés, un soutien à l'attractivité du territoire pour les professionnels de santé et une stabilisation des équipes de direction, sujet également que vous avez évoqué.
Je veux rappeler que ces enjeux relèvent pour partie, madame la sénatrice, de compétences partagées entre l'État et la collectivité. Il appartient donc aussi à la collectivité de Saint-Martin d'exercer pleinement ses responsabilités en matière sociale, en travaillant de concert avec l'État pour apporter des réponses concrètes. Je vous le redis donc avec clarté, madame la sénatrice, nous serons au rendez-vous aux côtés des élus de Saint-Martin, à vos côtés, pour que les Saint-Martinois aient accès à des services publics de qualité.
Pierre Ouzoulias
Merci, Madame la Ministre. La parole est maintenant à Madame Laurence Muller-Bronn, pour le groupe Les Républicains.
Laurence Muller-Bronn
Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, le 24 mai dernier, vous avez confirmé votre intérêt pour les langues régionales en permettant aux élèves qui ont appris le breton, le basque, le corse ou l'occitan de passer une épreuve de spécialité du baccalauréat en langue régionale en appliquant les préconisations de la loi Molac, c'est-à-dire en leur octroyant des points supplémentaires. Nous nous en réjouissons.
Mais j'ai une question à vous poser, Monsieur le Ministre. Selon vous, quelle est la région de France qui compte le plus de locuteurs en langue régionale ? Eh bien oui, avec plus de 600 000 locuteurs, c'est l'Alsace. Et paradoxalement, savez-vous quelle langue régionale n'est pas enseignée par l'Éducation nationale au même titre que les autres langues, c'est l'alsacien. Cette situation est due à un recteur qui a décidé par une circulaire du 9 juin 1982 que la langue régionale d'Alsace dans l'enseignement en Alsace était l'allemand.
Il ne s'agit pas de faire une psychanalyse des Alsaciens et encore moins de rentrer dans des polémiques sans fin qui opposeraient l'allemand à l'alsacien, cela n'aurait aucun sens.
Ce que réclament les Alsaciens aujourd'hui, c'est que leur langue soit aussi reconnue comme une langue régionale, au même titre que les autres et enseignée sur jusqu'au lycée. Et surtout ce qu'ils veulent aujourd'hui, c'est que le diplôme de compétence en alsacien, le DCL, fruit d'un travail collectif entre l'université et le rectorat de Strasbourg, soit validé par votre ministère pour pouvoir certifier les compétences linguistiques en alsacien des personnels de l'éducation et des métiers du soin ou du secours. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que la langue régionale la plus parlée en France sera enfin reconnue par nos institutions ?
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue, la parole est à Monsieur Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale.
Édouard Geffray
Merci Monsieur le Président.
Oui. Mais je vais peut-être prolonger parce que j'ai le droit à une minute cinquante-huit de plus. Oui, évidemment. D'abord l'alsacien fait partie des langues régionales, donc du patrimoine, donc sera soumis exactement aux mêmes règles que celles que j'ai décidées pour le baccalauréat. C'est-à-dire la possibilité pour les élèves d'attester d'un parcours bilingue en passant une spécialité sur les deux et la moitié du grand oral adossé à cette spécialité dans la langue régionale s'ils le souhaitent.
Et s'ils obtiennent la moyenne à la fois à cette spécialité et à la langue, ils pourront obtenir le diplôme mention bilingue.
Ça c'est le premier point. Le deuxième point, c'est qu'effectivement l'alsacien est, j'allais dire, pratiqué et enseigné. D'ailleurs nous avons 16 000 élèves dans le premier degré qui l'apprennent. Nous sommes en retard en Alsace sur le second degré. C'est très clair.
Nous avons donc, je vous le confirme, besoin du diplôme en compétences linguistiques, ce qu'on appelle dans notre jargon le DCL. Il y a eu une première demande qui avait été adressée à mes services en 2025 qui n'a pas prospéré pour des raisons réglementaires. Nous sommes en train de reprendre le dossier puisque la région et l'actorat y ont retravaillé ensemble. Je m'en suis moi-même assuré récemment. Et donc nous allons tout simplement réexaminer, reprendre l'expertise du dossier pour lui permettre d'aboutir dans des délais qui soient raisonnables parce que nous avons effectivement un certain nombre de métiers, de filières et notamment le domaine éducatif, périscolaire, etc., où ce DCL sera particulièrement utile.
Donc oui, l'alsacien sera bien, j'allais dire, pris en compte au même titre que les autres langues régionales de ce pays. Vous pouvez compter sur moi.
Pierre Ouzoulias
Merci Monsieur le Ministre. Madame Laurence Muller-Bronn, vous avez la parole pour la réplique.
Laurence Muller-Bronn
Monsieur le Ministre, à ce jour, donc le dossier de DCL est bien chez vous, dans vos services. L'Office public de la langue régionale, l'OPLA, qui porte ce projet et moi-même, nous sommes prêts à vous rencontrer le plus rapidement possible pour obtenir cette reconnaissance de la langue d'Alsace. Merci.
Pierre Ouzoulias
Chers collègues, chers collègues, je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 16h30 pour la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer. La séance est suspendue.
La séance est reprise. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer, présentée par Madame Micheline Jacques et plusieurs de ses collègues. Conformément à l'article 74 de la Constitution, ainsi qu'aux articles LO 6313-3, LO 6313-3 et LO 6413-3 du code général des collectivités territoriales, le Sénat a consulté le conseil territorial de Saint-Barthélemy, le conseil territorial de Saint-Martin, le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'assemblée de la Polynésie française et l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna sur cette proposition de loi.
Dans sa délibération du 15 juin 2026, le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a émis un avis favorable sur ce texte. Nous commençons la discussion générale par Madame Micheline Jacques, auteur de la proposition de loi, chère collègue.
Micheline Jacques
Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues. La proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer que nous examinons ce jour a été impulsée par le Président du Sénat, Gérard Larcher. Suivant la première préconisation du rapport relatif à la différenciation territoriale outre-mer présenté par mon prédécesseur Michel Magras, le Président a souhaité que le Sénat prenne l'initiative d'un texte annuel ou régulier d'actualisation du droit. Cette recommandation vise à d'une part, à réduire le recours aux ordonnances pour l'adaptation des textes aux outre-mer et d'autre part, faciliter une approche différenciée territoire par territoire.
Je remercie l'ensemble de mes collègues de leur implication dans l'élaboration de cette démarche commune largement cosignée. Il s'agit là d'un premier exercice inédit pour lequel il m'a semblé impératif de prendre date avant la fin du triennat. Le texte initial a en effet été déposé le 28 novembre 2024. Depuis l'ordre du jour parlementaire particulièrement chargé n'avait pas permis de l'inscrire à l'ordre du jour de notre assemblée. C'est pourquoi afin que ce texte puisse être inscrit il a fallu pour le rendre compatible avec le temps de séance initialement disponible faire des arbitrages dans un délai extrêmement court pour réduire le nombre d'articles.
Une plus grande concertation eût été idéale. Mais en responsabilité j'ai souhaité ne pas prendre le risque de perdre l'opportunité de son inscription à l'ordre du jour. Ce n'est que par la suite que le gouvernement a bien voulu accueillir ce texte sur le temps qui lui est réservé qu'il en soit ici remercié. Pour réduire le nombre d'articles de la proposition initiale trois critères ont été retenus afin d'écarter autant que possible toute appréciation en opportunité. Certains articles avaient déjà été adoptés et promulgués.
D'autres se trouvaient dans la navette parlementaire ou avaient déjà fait l'objet d'un examen par notre assemblée. Je me suis appliqué cette rigueur en excluant aussi des dispositions relatives à Saint-Barthélemy dont l'adoption différée n'entravera pas l'exécution de politiques publiques de manière majeure. S'agissant donc de cette première initiative d'adaptation, la méthode est certainement perfectible. Mais l'essentiel ici est d'enclencher une dynamique. Ce rendez-vous d'actualisation du droit des outre-mer a vocation à se pérenniser.
Nous améliorerons encore la méthode. En écho à la demande d'une meilleure association des collectivités territoriales au processus de la construction de la norme, les exécutifs des collectivités départementales, régionales et territoriales ont été sollicités dans une logique de co-construction voulue par le président du Sénat et moi-même.
Cette demande s'était du reste vérifiée lors du rapport d'actualisation des travaux sur la différenciation en 2023. Le nombre de propositions reçues témoigne, s'il en était besoin, quant à lui, de la pertinence de cette approche. Ce travail a ainsi abouti à un texte couvrant un large éventail de matières, justifiant que quatre commissions aient été saisies. Le travail des rapporteurs, nos collègues Évelyne Renaud-Garabedian, Annick Petrus, Thani Mohamed Soilihi et Guillaume Chevrollier, a contribué à préciser les articles, les enrichir et apporter des éclairages précieux, et je veux rendre hommage à ce travail coordonné. À l'occasion du prochain texte, il y aura sans doute lieu de s'interroger sur la création d'une commission spéciale, ce que les délais contraints que je viens d'exposer n'ont pas permis cette fois.
Vous le savez, Madame la Ministre, chers collègues, l'acclimatation normative est la pierre angulaire des travaux de la délégation aux outre-mer que j'ai l'honneur de présider. Et ces travaux depuis de nombreuses années ne cessent d'affirmer combien il est essentiel de déployer des politiques publiques adaptées afin qu'elles soient réellement efficaces. Ces derniers mois ont été marqués par un nombre lui aussi inédit et heureux de propositions de loi relatives aux outre-mer.
C'est une preuve supplémentaire que l'acclimatation est le bon angle de vue d'approche. C'est en réalité, c'est en qualité pardon de première signataire qu'il me revient de vous présenter le texte que nous examinons. Je me bornerai davantage à contextualiser les dispositions afin de ne pas empiéter sur la présentation des rapporteurs pas plus que sur celle de nos collègues. En guise de considération générale, j'observerai que le travail des commissions a enrichi le texte et que même lorsque des suppressions d'articles ont été proposées, elles ont apporté un éclairage utile au pilotage de la politique publique concernée.
Je plaide, Madame la Ministre, pour que lorsque des obstacles à la mise en œuvre d'une disposition proposée ont été identifiés, ils puissent être levés chaque fois que cela sera possible. Si elles ont été souhaitées, c'est en effet qu'elles répondent à un besoin d'amélioration d'une politique publique. Je pense par exemple d'emblée à la mesure proposant de favoriser la place des entreprises de l'économie sociale et solidaire, dont le rapporteur relève qu'elle pourrait trouver une issue favorable dans le cadre du processus de révision du cadre des marchés publics engagé par l'Union européenne. Le premier chapitre de la présente proposition de loi porte sur le logement, domaine qui a été l'objet d'avancées majeures en matière d'adaptation normative ces derniers mois.
Ces dernières ont été ouvertes par règlement européen exemptant les régions ultrapériphériques de marquage CE s'agissant des matériaux de construction. À cet égard, je salue la loi dite Belim qui permettra de mettre en œuvre une préconisation que notre délégation porte depuis 2015 avec la création de comités référentiels locaux. Je vous serais reconnaissante, Madame la Ministre, de bien vouloir nous indiquer à quel échéance nous pourrions espérer voir paraître le décret d'application. De la souplesse qu'offrira la mise en œuvre de cette exemption, on peut attendre une baisse des coûts de construction.
Les dispositions relatives au logement et à l'aménagement du territoire arrivent en outre dans un contexte marqué par un gel sans précédent de la LBU et alors que ces deux problématiques demeurent des préoccupations de premier plan pour les collectivités. Les ajustements souhaités s'inscrivent dans une recherche d'équilibre entre les besoins issus de situations sociales tendues et les exigences environnementales qui se posent en matière d'aménagement du territoire. Par ailleurs, les chapitres relatifs au développement économique, à l'environnement et l'énergie font une place appréciable aux préoccupations de la délégation aux outre-mer qu'ils reprennent directement ou indirectement.
Sans entrer dans le détail, j'en citerai quelques-uns, comme le POSEI, qui mérite d'être non seulement préservé mais renforcé. Cela a été souligné par nos collègues Olivier Bitz, Georges Naturel et Saïd Omar Ouali à la faveur de leurs travaux sur les enjeux pour les outre-mer du prochain cadre financier européen. Quelques articles renvoient en outre à la problématique de l'approfondissement des échanges régionaux, au cœur de l'étude triennale sur la coopération et l'intégration régionale dont notre collègue Christian Cambon est le rapporteur coordinateur. Il en va de même des travaux sur le traitement des déchets présentés par nos collègues Gisèle Jourda et Viviane Malet.
Le chapitre consacré aux questions culturelles et sociales pourrait pour sa part permettre la mise en œuvre d'une demande ancienne de la collectivité de Saint-Martin afin de rééquilibrer l'attractivité de la partie française face à la partie hollandaise de l'île qui dispose de nombreux casinos alors que la partie française en est privée. Enfin, un dernier chapitre est dédié aux habilitations et homologations. Ces dernières concernent les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution dotées de l'autonomie. À ce titre, elles peuvent participer à la compétence de l'État en matière pénale selon une procédure d'approbation puis d'homologation ou de ratification que le présent chapitre met en œuvre partiellement.
Il permet ainsi l'entrée en vigueur des dispositions pénales en vue de la répression des infractions aux règles fixées par les collectivités de Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la Nouvelle-Calédonie. Comme l'indique l'exposé des motifs, un but de la proposition de loi était d'offrir un véhicule aux habilitations et homologations demandées par les territoires. Malheureusement, elles restent trop souvent lettre morte ou sont traitées avec un retard coupable. La Constitution et la loi ont donné ces outils aux collectivités ultramarines. Notre assemblée a le devoir moral de se prononcer sur ces demandes dans un délai raisonnable.
Je terminerai en ouvrant sur la perspective d'une révision des dispositions constitutionnelles qui régissent les outre-mer. La proposition que j'ai eu l'honneur de porter en 2020, annexée au rapport déjà cité sur la différenciation territoriale, prévoit des ajustements en vue de fluidifier notamment l'adoption des dispositions pénales. Cette proposition de réécriture n'est pas la seule. Notre collègue Victorin Lurel a déposé récemment deux propositions de loi constitutionnelle que je salue. Elles nourrissent le débat.
À mon sens, il doit en effet avoir lieu afin toujours d'aller vers une meilleure adaptation du cadre des politiques publiques au bénéfice de nos territoires et de leurs populations. Donc j'invite tous les collègues de cet hémicycle à voter en faveur de cette proposition de loi.
Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci, chère collègue. La parole est maintenant à Madame Evelyne Renaud-Garabedian, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Évelyne Renaud-Garabedian
Merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, Madame la Présidente, chers collègues. La proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer que nous examinons s'inscrit dans le prolongement du groupe de travail transpartisan sur la décentralisation 2020 placé sous la présidence de Gérard Larcher. Il proposait d'adapter les normes nationales aux caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins par une loi annuelle d'actualisation du droit des outre-mer.
Il s'agit en quelque sorte de répliquer pour nos territoires ultramarins ce que le gouvernement fait chaque année dans le cadre des projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne. L'objectif est de créer un véritable réflexe outre-mer dans l'élaboration de la norme là où malheureusement celui-ci fait trop souvent défaut. Dotée de 24 articles, cette proposition de loi déposée par Madame Micheline Jacques est issue, comme elle vient de le rappeler, des travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer qu'elle préside. Le texte procède à plusieurs adaptations ciblées de notre droit aux spécificités des territoires d'outre-mer.
Les neuf articles soumis à la compétence de la commission des affaires économiques traitent des sujets divers : la politique du logement, l'urbanisme, les finances publiques locales, l'agriculture, la politique forestière et l'économie sociale et solidaire. Sur chacun de ces sujets, la commission a consolidé juridiquement les dispositifs proposés. L'article 1er s'agissant du logement. La commission a souhaité conforter l'objectif de cet article en permettant aux conseils départementaux de se voir déléguer la gestion et l'attribution de toute ou partie des aides au logement financées par la ligne budgétaire unique.
Le texte adopté par la commission tient compte du cadre juridique existant depuis 2005, prévoyant déjà une délégation de l'entièreté de la ligne budgétaire. Je souhaite toutefois souligner que la mise en œuvre d'un tel dispositif repose sur deux conditions essentielles. D'une part, les collectivités doivent disposer des moyens humains et financiers suffisants pour instruire les demandes dans de bonnes conditions. D'autre part, les crédits mobilisés au titre de la ligne budgétaire unique doivent être à la hauteur des besoins des territoires afin de permettre aux collectivités d'apporter des réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens.
C'est la raison pour laquelle la commission partage l'objectif d'une meilleure association des départements ultramarins aux orientations générales de la programmation des aides à la pierre. S'agissant l'article 2 de l'habitat indigne, la commission a formulé une demande de rapport au gouvernement concernant le soutien de l'État aux collectivités dans le financement des travaux sur les immeubles menaçant ruine. Madame la ministre, vous connaissez la position du Sénat sur les demandes de rapport, celle-ci est donc uniquement une manière de contourner les obstacles auxquels se heurtait l'article que nous ne pouvions pas corriger dans le respect des règles de recevabilité financière des amendements parlementaires.
Par cette demande, nous invitons le gouvernement à réfléchir conjointement avec le Sénat aux moyens de soutenir davantage les communes ultramarines dans la lutte contre l'habitat indigne. L'article 3 s'agissant de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, la commission a fixé une échéance plus réaliste pour la fixation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols dans les schémas d'aménagement régionaux. En cohérence avec un texte précédemment adopté par le Sénat, la commission a fixé cette date à août 2028 pour les SAR et par cohérence à août 2029 pour les SCOT et pour les PLU et cartes communales.
Article 4, s'agissant de l'adaptation de la loi du littoral à la géographie de la Réunion. La commission a adopté l'article 4, remédiant à une véritable difficulté puisque la loi littoral s'applique autant au littoral qu'à la zone montagneuse. Cela entrave réellement les capacités de développement de l'arrière-pays réunionnais, que ce soit pour créer du logement, et nous savons que ce territoire en manque cruellement, et développer des projets touristiques indispensables à l'attractivité et au dynamisme économique de l'île. La commission a toutefois veillé à ce que ces assouplissements demeurent mesurés et proportionnés. Ils s'appliqueront uniquement en continuité des secteurs déjà urbanisés, sous le contrôle de la commune par délibération du conseil municipal et uniquement pour des projets de logement ou de développement touristique.
En discontinuité de secteurs non urbanisés pour des reconstructions. C'est également de ce souci de maintenir un dispositif équilibré que je proposerai tout à l'heure l'adoption d'un sous-amendement déposé par la commission. Article 5, s'agissant de la mensualisation du versement des dotations d'aménagement et de péréquation des communes d'outre-mer. La commission a supprimé cet article car il est satisfait par le droit existant depuis la loi de finances 2020, ce qui est plutôt une bonne nouvelle. Article 6, s'agissant de l'adoption du programme régional de la forêt et du bois à la Réunion.
Dans sa version initiale, l'article 6 soumettait l'adoption du programme régional de la forêt et du bois, qui relève de la compétence de l'État, à l'avis conforme des présidents du conseil départemental et du conseil régional. La commission partage bien sûr l'objectif de mieux associer le département à la politique forestière de l'île. Néanmoins, leur avis conforme aurait risqué d'entraîner, comme en Corse, des retards et des blocages dans l'adoption du programme.
La commission a, pour mieux connaître le rôle du département, remplacé l'avis conforme par une présidence tripartite de la commission régionale de la forêt et du bois : préfet, président du conseil départemental et président du conseil régional. Renommé le PRFB en programme réunionnais de la forêt et du bois et renommé la CRFB en commission réunionnaise de la forêt et du bois. Article 7 : s'agissant de la structuration des filières agricoles, le texte initial incluait deux dispositifs. Un premier visant à structurer les filières agricoles grâce à un meilleur fléchage des financements européens POSEI.
La commission a constaté qu'il risquait de produire l'effet inverse à son objectif en excluant certaines structures ultramarines des financements. Elle a donc conservé l'inscription dans la loi de l'objectif de structuration des filières, mais a supprimé la référence au POSEI. En contrepartie, elle a élargi les missions d'orientation stratégique et de développement agricole qui associent les élus locaux et le préfet. Un second relatif à l'extension des accords interprofessionnels à la Réunion. La commission a constaté qu'il était satisfait par le droit en vigueur et l'a donc supprimé.
Article 8, s'agissant de l'introduction et de la culture des plants et semences en provenance de pays tiers à l'Union européenne, la commission a supprimé cet article car les dérogations au catalogue national des variétés ne sont pas conformes au droit européen. Les moyens des préfectures ne sont pas suffisants pour contrôler la mise en œuvre du dispositif. Article 15, s'agissant des marchés réservés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire, la commission a supprimé cette mesure déjà rejetée par le Sénat dans le cadre du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer en raison de la non-conformité au droit européen.
Chers collègues, je vous invite donc à adopter cette proposition de loi issue des travaux de la commission, des commissions saisies sur le texte et enrichie des amendements sur lesquels nous formulerons des avis favorables. Merci de votre écoute.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. La parole est maintenant à Madame Annick Petrus, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Annick Petrus
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission, mes chers collègues. La commission des affaires sociales s'est vue déléguer au fond deux articles portant respectivement sur un volontariat ultramarin et sur un contrat de coopération régionale à destination de la Réunion. Avant de vous présenter en détail ces deux dispositions, permettez-moi de saluer le travail de la délégation sénatoriale aux outre-mer à l'origine de cette proposition de loi. La méthodologie retenue, qui a consisté à partir des besoins des territoires d'outre-mer, de leur diversité pour lever les freins à leur développement et adapter les dispositifs juridiques à leur situation spécifique, devrait inspirer l'ensemble de nos travaux.
Les articles qui ont été délégués à la commission des affaires sociales cherchent tous deux à répondre aux difficultés d'insertion dans l'emploi particulièrement marquées et notamment pour les jeunes qui touchent nos territoires. C'est ce que propose l'article 9 qui crée un volontariat en entreprise en outre-mer sur le modèle du volontariat international en entreprise ou en administration dit VIE et VIA.
Ce volontariat serait ouvert aux Français et aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne âgés de 18 à 28 ans pour une durée de 6 à 24 mois auprès d'une entreprise implantée dans une collectivité relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution. La commission des affaires sociales a rejoint l'intention de cette mesure qui permettrait à nos entreprises ultramarines d'attirer des talents et notamment d'inciter nos jeunes ayant été formés en hexagone à revenir sur nos territoires et à renforcer l'économie locale par les compétences qu'ils ont développées.
Cependant, cette mesure demandée par le département de la Guadeloupe suscite deux interrogations. Tout d'abord, sur le principe, le rapprochement entre un volontariat international et un volontariat ultramarin n'est pas très heureux, même s'il ne vise qu'à fournir un régime juridique. Mais plus fondamentalement, ce dispositif ne doit pas conduire à ce que les jeunes diplômés de ces territoires se voient privés d'opportunités face à la concurrence avec l'Hexagone. Car il ne faut pas se leurrer, peu de PME auront les moyens de financer de tels contrats, et nous savons les VIE sont essentiellement utilisés par de grandes entreprises qui font défaut à nos territoires.
Néanmoins, devant l'intérêt affiché par les organisations patronales lors de leur consultation, la commission des affaires sociales entend laisser une chance à ce dispositif dans l'espoir qu'il atteigne son objectif. L'article 10 propose quant à lui une expérimentation pour une durée de cinq ans. Afin de permettre au département et à la région de la Réunion de conclure des contrats de coopération. Ces derniers prendraient la forme d'un contrat unique d'insertion et auraient pour objet de permettre l'insertion professionnelle de personnes sans emploi au sein d'organismes du secteur non marchand relevant ou non de l'administration française situés dans la zone de l'océan Indien. Cette possibilité a déjà été employée de 2007 et 2017 sur la base d'un courrier du ministre du travail, financé à 85 % par le département et avec un appui de fonds européens.
Ces contrats ont été utilisés à Madagascar, dans les Comores ou à l'île Maurice. Hélas, depuis, l'État est revenu sur sa position et un courrier de Sébastien Lecornu en date du 26 avril 2021, alors qu'il était ministre des Outre-mer, a confirmé que si le contrat de coopération était un outil intéressant, le CUI n'était pas le bon support juridique.
Je ne partage pas cet avis et vous proposerai donc d'être favorable au principe de cette expérimentation. En effet, la politique de coopération régionale est cruciale pour l'île de la Réunion du fait de son environnement géographique. Il me semble surtout que l'expérimentation est souhaitable pour les bénéficiaires car le contrat unique d'insertion ne se résume pas à une aide à l'embauche. Il suppose un véritable parcours d'insertion professionnelle avec un accompagnement, une formation et un suivi. Or, l'expérience d'un bénéficiaire au sein d'un pays étranger constitue une expérience privilégiée et permet de bâtir des compétences particulièrement utiles dans un territoire où le commerce et l'économie sont façonnés par les échanges.
La commission vous invite donc à adopter les articles 9 et 10 dans la rédaction issue de ses travaux. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. La parole est maintenant à Monsieur Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Vous avez 5 minutes cher collègue.
Guillaume Chevrollier
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, mes chers collègues, j'ai l'honneur de vous présenter l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur plusieurs articles de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer.
Ce texte répond à une préoccupation ancienne et largement partagée, celle de mieux prendre en compte les réalités propres aux territoires ultramarins dans l'élaboration de la norme. Car l'égalité républicaine ne signifie pas l'uniformité. Nos collectivités ultramarines connaissent des contraintes géographiques, climatiques, économiques et institutionnelles qui justifient parfois des adaptations spécifiques. Le constituant lui-même l'a reconnu en prévoyant la possibilité de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières des outre-mer. Cette exigence d'adaptation est d'autant plus importante dans les domaines relevant de notre commission.
En effet, les outre-mer sont en première ligne face au dérèglement climatique. Ils concentrent l'essentiel de la biodiversité française. Ils doivent aussi faire face à des défis considérables en matière de gestion des déchets, gestion de l'eau, de l'énergie ou encore de la prévention des risques naturels. Mais ils constituent également des territoires d'innovation et d'expérimentation pour la transition écologique. Les dispositions examinées par notre commission s'inscrivent dans cette double réalité : permettre une meilleure prise en compte des spécificités ultramarines tout en poursuivant les objectifs de protection de l'environnement et de développement durable qui nous sont chers.
Je commencerai par les mesures applicables à plusieurs territoires ultramarins. L'article 11 permet au préfet de compléter localement la liste des espèces exotiques envahissantes dont l'introduction est interdite. Cette disposition me paraît relever du bon sens. Alors que les outre-mer abritent plus de 80 % de la biodiversité française, il est indispensable de disposer d'outils suffisamment réactifs pour répondre aux menaces qui pèsent sur les écosystèmes. La commission a toutefois souhaité renforcer l'association des collectivités concernées en prévoyant la consultation du président de région avant toute décision.
L'article 12 concerne les filières à responsabilité élargie du producteur. Il touche à une question de justice territoriale. En effet, aujourd'hui les consommateurs ultramarins acquittent les mêmes éco-contributions que les consommateurs de l'hexagone. Pourtant, les performances des filières demeurent souvent moins satisfaisantes en raison de contraintes objectives : éloignement, insularité, faible volume ou manque d'infrastructures. Cette situation n'est plus acceptable.
Renforcer les obligations des éco-organismes constitue donc une mesure nécessaire que notre commission soutient pleinement. À l'inverse, nous avons souhaité supprimer l'article 13 relatif au fonds Barnier. Le fonds Barnier a été créé pour financer la prévention des risques naturels majeurs.
Son efficacité repose précisément sur cette spécialisation. Dans ce contexte, élargir encore son périmètre risquerait d'affaiblir sa capacité d'intervention alors même que d'autres dispositifs existent désormais pour accompagner la reconstruction après catastrophe. J'en viens ensuite aux dispositions spécifiques à certains territoires. L'article 14 vise à intégrer Saint-Martin à la stratégie nationale de développement de la géothermie outre-mer. Cette mesure nous paraît utile dès lors qu'elle respecte les compétences propres de la collectivité et qu'elle vise avant tout à accompagner ses projets de transition énergétique.
La commission a en revanche proposé la suppression de l'article 16 devenu sans objet compte tenu des évolutions récentes du droit concernant la Polynésie française et de l'article 20 relatif au transfert à Saint-Pierre-et-Miquelon de la compétence en matière de transport maritime de biens conformément au souhait exprimé par les élus du territoire eux-mêmes qui souhaitaient disposer d'un délai supplémentaire pour mesurer toutes les conséquences d'une telle évolution. Mes chers collègues, au-delà de la diversité des sujets abordés, un même principe traverse cette proposition de loi, la nécessité de concilier les objectifs nationaux de protection de l'environnement avec les réalités particulières des territoires ultramarins.
C'est à cette condition que les politiques publiques gagneront en efficacité, en acceptabilité et en légitimité. Notre commission a donc émis un avis favorable à l'adoption de ce texte qu'elle ne peut que soutenir, enrichi par les amendements qu'elle a adoptés. Je vous remercie de votre attention.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. La parole est maintenant à Monsieur Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois. Vous avez cinq minutes cher collègue.
Thani Mohamed Soilihi
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Présidente de la commission, mes chers collègues.
Permettez-moi de saluer le travail de notre collègue Micheline Jacques, présidente de la délégation aux outre-mer, dont la proposition de loi s'inscrit dans le sillage des propositions formulées en juillet 2020 par le groupe de travail du Sénat sur la décentralisation. Ce texte est le fruit d'un important travail de concertation mené par la délégation sénatoriale aux outre-mer auprès de ses membres et des collectivités ultramarines pour actualiser le droit applicable aux outre-mer et donner une véritable substance au principe de différenciation en tenant pleinement compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières.
Notre commission, la commission des lois, a reçu délégation au fond de sept articles de cette proposition de loi qui portent sur des sujets très divers. Si notre commission a entériné à l'article 17 la possibilité d'ouvrir des casinos dans la collectivité de Saint-Martin, elle a dû supprimer les articles 18 et 19 au regard des difficultés juridiques et opérationnelles qu'ils posaient. En effet, le transfert de la propriété du patrimoine archéologique de l'État à la collectivité territoriale de Martinique et au département de la Guadeloupe, prévu initialement par l'article 18, aurait impliqué l'exercice par ces collectivités de nouvelles compétences de police administrative spéciale en matière de biens immobiliers et mobiliers archéologiques pour lesquels aucune compensation financière n'avait été prévue.
S'agissant de l'article 19, la disparition de l'obligation de publicité nationale pour le recrutement d'agents contractuels territoriaux dans un certain nombre de collectivités ultramarines se heurtait quant à elle au principe d'égal accès aux emplois publics.
Les articles 21 et 22 comportent une série d'homologations de peines d'emprisonnement adoptées à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française pour la répression d'infractions dans des domaines divers : urbanisme, santé, protection sociale, transport, propriété industrielle, etc. La commission des lois a également donné un avis favorable à l'adoption de l'article 22 bis, issu d'un amendement de notre collègue Georges Naturel, visant à homologuer des peines adoptées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. Dans le cadre de ses travaux, la commission des lois a vérifié que ces homologations remplissaient bien les conditions posées par les lois organiques applicables et donc que les peines visées n'excédaient pas celles prévues pour les infractions de même nature par la loi nationale.
Ce travail l'a conduit à proposer la suppression d'une homologation. Je vous proposerai également aujourd'hui deux amendements visant à retirer de nouvelles homologations irrégulières de ce point de vue. Il y a eu un travail de va-et-vient avec le ministère des Outre-mer et la Chancellerie pour ajuster tout ça jusqu'au jusqu'au dernier moment. Les articles 23 et 24 concernent quant à eux la recherche et la répression des infractions en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire ou de protection des végétaux, autrement dit de biosécurité sur le territoire de la Polynésie française.
En premier lieu, le texte étend les prérogatives des agents compétents en la matière pour inspecter des bagages dans les ports et aéroports. La commission des lois a proposé de préciser, pour les sécuriser, les conditions de mise en œuvre de la mesure. En particulier, il nous semblait important de limiter la durée au cours de laquelle le propriétaire du bagage pourrait être retenu au titre de ces inspections.
Enfin, l'article 24 permet d'étendre la procédure de l'amende forfaitaire à la répression des infractions en matière de biosécurité en Polynésie française. La commission des lois avait proposé de l'adopter sans modification. Voilà, c'est tout, tel est, mes chers collègues, le sens des apports de la commission des lois à ce texte.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. La parole est maintenant à Madame Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer.
Naïma Moutchou
Monsieur le Président, Madame la Présidente de la commission des affaires économiques, Madame la rapporteure, Madame la Présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer, Monsieur, Madame, Messieurs les rapporteurs pour avis, Mesdames et Messieurs les sénateurs. Si le Sénat représente sur le plan constitutionnel l'ensemble des collectivités territoriales, il est clair qu'il est aussi plus particulièrement sur le plan politique un fervent représentant des territoires d'outre-mer. Vous le dites dès le début de votre exposé des motifs, chère Micheline Jacques, et je peux en témoigner, le Sénat s'attache toujours à placer les outre-mer au cœur de ses travaux.
Ce n'est pas une formule, c'est une constante de cette assemblée et le texte que nous examinons aujourd'hui en est l'illustration la plus concrète. Je voudrais d'abord remercier, si vous le permettez, le président Larcher. C'est sous son impulsion et à partir du groupe de travail transpartisan sur la décentralisation qu'il a présidé qu'a émergé en 2020 la proposition d'adapter les normes nationales aux caractéristiques et aux contraintes propres des territoires ultramarins par un rendez-vous législatif récurrent. C'est devant les maires des outre-mer réunis ici même qu'il a souhaité que cette idée se traduise enfin en actes, la proposition de loi qui nous réunit en est l'aboutissement.
Je veux aussi saluer tout particulièrement la présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer, Madame Micheline Jacques, auteur de ce texte, engagée pour son territoire, engagée pour tous les territoires ultramarins, ainsi que l'ensemble des travaux de la délégation dont je remercie chacun des membres. Depuis des années, vos travaux ont ancré dans le débat public une exigence qui est devenue le leitmotiv de votre assemblée : la différenciation. Cette proposition de loi en est la traduction fidèle. Elle est née d'une méthode exigeante : recueillir auprès de chaque collectivité des outre-mer ses propres demandes d'adaptation, puis les enrichir au sein de la délégation, une démarche partie du terrain et non pensée à Paris. Car il n'y a pas un outre-mer, mais il y a des outre-mer.
La Réunion n'est pas la Guyane ou Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon n'est pas la Polynésie française, Saint-Martin n'est ni la Guadeloupe ni la Martinique. Chacun de ces territoires a sa géographie, son histoire, ses contraintes, ses atouts. Vouloir leur appliquer un droit uniforme conçu pour l'hexagone, c'est trop souvent les desservir. La différenciation n'est pas une faveur que l'on accorde, c'est la condition d'une action publique qui fonctionne. Adapter le droit à la réalité des territoires, ce n'est pas le fragiliser, c'est le rendre efficace.
C'est tout le sens et toute l'importance de ce texte. Il ne prétend pas tout régler, il a vocation à s'inscrire dans la durée, à pérenniser ce rendez-vous législatif pour, et je reprends les mots de votre exposé des motifs, madame la présidente, acclimater au fil de l'eau une différenciation des politiques publiques. L'ambition et la philosophie générale du texte ayant été posées et avant de revenir plus précisément sur les dispositions qu'il porte, je souhaite remercier les différentes commissions et les différents rapporteurs qui ont travaillé à son amélioration. Je salue les membres de la commission des affaires économiques saisie au fond, sa présidente, madame Dominique Estrosi Sassone et sa rapporteure, madame Évelyne Renaud-Garabedian.
Je remercie également les trois commissions saisies pour avis : la commission des lois avec son rapporteur, Monsieur Thani Mohamed Soilihi, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, son rapporteur, Monsieur Guillaume Chevrollier, et la commission des affaires sociales avec sa rapporteure, Madame Annick Petrus. Le texte issu de vos travaux a été clarifié, il a été consolidé, il en sort renforcé. Le chapitre premier porte sur le logement et l'aménagement du territoire. L'article premier du texte, dans les départements d'outre-mer, prévoit la possibilité pour le conseil départemental de demander la délégation de la programmation, de la gestion administrative et financière de tout ou partie des aides de l'État au logement financées par la ligne budgétaire unique.
La LBU, comme vous le savez, constitue l'outil par lequel l'État participe au financement de la politique du logement dans les outre-mer. Une consommation dynamique de cette ligne a permis ces dernières années d'accompagner de manière optimale les territoires. Vous ne manquerez certainement pas dans les débats de manifester votre inquiétude et celle des territoires sur l'évolution de ces financements en 2026. Comme j'ai eu l'occasion de l'exprimer, une première vague qui représente plus de la moitié des crédits inscrits a été notifiée aux préfets avec pour instruction de les engager rapidement. Cela représente une première enveloppe de 83,5 millions d'euros en autorisations d'engagement, 117 millions d'euros en crédits de paiement.
Parallèlement, les services de l'État travaillent activement avec l'ensemble des parties prenantes à lever les blocages administratifs et économiques afin d'accélérer la mise en œuvre des projets. À l'échelle de l'ensemble des DROM, cela représente plus de 600 millions d'euros engagés et près de 25 000 logements à réaliser dans les trois prochaines années. Pour revenir à l'article premier de la proposition de loi, l'article L301-5-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà la possibilité pour les départements sur l'ensemble du territoire de demander la délégation des aides à la pierre.
Si la rédaction de l'article a été améliorée en commission pour ne pas créer un dispositif de délégation distinct, il reste que le dispositif n'est pas totalement satisfaisant en ce qu'il introduit une possibilité pour les départements et collectivités d'outre-mer de demander une délégation partielle. La mise en œuvre d'une délégation partielle, loin d'être un gage d'une conduite plus efficace de la politique du logement, complexifierait les modalités de répartition et de gestion de cette enveloppe entre l'État et la collectivité délégataire, tout en réduisant les possibilités de fongibilité entre les différents axes d'intervention de la LBU : aménagement, logement social, logement privé, lutte contre l'habitat indigne, traitement de l'habitat informel. Elle ne garantit pas une politique globale et cohérente sur ces sujets en entraînant la possibilité de séparer les financements entre plusieurs autorités qui devront certainement continuer à travailler sur ce sujet dans la navette.
Pour clore ce sujet du logement et en réponse à la question de la présidente Jacques sur le décret Bellim, dit Bellim, issu de la loi portée par la sénatrice Audrey Bellim, ce décret a nécessité un temps de concertation avec tous les acteurs pour nous assurer que le dispositif qui serait mis en place est opérationnel.
Nous avons intégré avec le ministre du logement les observations qui ont été formulées. Nous finalisons avec les acteurs de la concertation, nous aurons finalisé cette concertation d'ici la fin de ce mois, donc dans une petite dizaine de jours, ce qui nous permettra de saisir les instances qui doivent être consultées, la loi nous l'impose, avant la publication du décret. Je suis ce processus de près. L'article 2 de la proposition de loi traduit la préoccupation que je partage de lutte contre l'habitat indigne et de traitement de l'habitat informel. La commission a revu sa rédaction pour que le gouvernement adresse au Parlement un rapport sur les sommes qui pèsent sur les communes en outre-mer pour remédier à l'habitat indigne et les pistes de soutien financier qui pourraient être mises en œuvre lorsque les communes doivent faire face à des travaux d'office sur l'habitat informel qui menace la sécurité ou qui font courir un péril imminent.
Ces éléments seront utiles pour améliorer et compléter les dispositifs, les outils déjà existants et notamment les financements assurés par la LBU. L'article 3 opère une actualisation du délai fixé par la loi Climat et résilience pour les schémas d'aménagement régionaux, prévoit des objectifs de lutte contre l'artificialisation et que les documents d'urbanisme les prennent en compte. Cette disposition est nécessaire, le délai initial étant déjà dépassé. Cette nouvelle date permet de prendre en compte à la fois les délais incompressibles de définition et de consultation des SAR et l'ambition de fixer une trajectoire zéro artificialisation nette dans ces territoires où le foncier est soumis à de fortes contraintes.
L'article 4 enfin est l'exemple concret de ce que l'on souhaite faire avec ce texte d'adaptation aux réalités des territoires ultramarins. En l'espèce, avec des mesures strictement encadrées, avis conforme du préfet, avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et selon les cas après approbation du conseil municipal, il s'agit d'adapter la loi littoral à la géographie particulière de la Réunion dont la majorité des communes s'étendent, comme le dit l'expression locale, du battant des lames au sommet des montagnes, dans les zones éloignées du littoral situées à une altitude supérieure à 500 mètres. Ces adaptations ne permettront l'autorisation de projets que s'ils ne portent pas atteinte à l'environnement ou au paysage, en extension limitée de l'urbanisation en continuité de secteurs déjà urbanisés ou pour faciliter la reconstruction adaptée de bâtiments en discontinuité de secteurs déjà urbanisés.
Le chapitre 2 de la proposition de loi est consacré au développement économique. L'article 6 associe davantage les collectivités à la gouvernance forestière de la Réunion. La commission régionale de la forêt et du bois y sera désormais coprésidée par l'État, le président du conseil régional et le président du conseil départemental.
Intégrer le département, propriétaire de près de 40 % de la surface forestière réunionnaise, est une mesure de bon sens. Elle rappelle l'importance du dialogue entre l'État et les collectivités dans la définition de la stratégie régionale de la forêt et du bois. Je suis plus réservé sur l'article 9 de la proposition de loi qui vise à créer un dispositif spécifique de volontariat ultramarin en entreprise sur le modèle du volontariat international en entreprise ou en administration, VIE, VIA. Je comprends parfaitement son intention. Toutefois, outre le fait qu'il y a peu d'entreprises disposant de la structuration nécessaire à l'accueil d'un tel dispositif dans les outre-mer, les possibilités offertes seront en compétition directe avec l'emploi local et iraient donc finalement à l'encontre de l'objectif de développement économique.
L'amendement proposé pour garantir que ce volontariat bénéficie prioritairement, à compétences et aptitudes équivalentes, aux personnes justifiant d'un lien réel, durable et établi avec la collectivité dans laquelle l'engagement est à être accompli ne nous paraît pas constitutionnel. Aussi, nous proposons la suppression de cet article. L'article 10, qui lui prévoit une expérimentation par le département et la région de la Réunion d'un contrat de coopération régi par les dispositions relatives au contrat unique d'insertion, soulève également des difficultés sérieuses tant sur le plan budgétaire que juridique. D'une part, les crédits dédiés aux emplois aidés ne permettent pas de financer une nouvelle catégorie de contrats, quand bien même les outre-mer et la Réunion en particulier bénéficient déjà d'une part significative de l'enveloppe nationale.
D'autre part, le mécanisme de mise à disposition envisagé est incompatible avec le cadre légal des parcours emploi compétences. Les conventions avec des organismes étrangers non publics se heurtent aux dispositions du code général des collectivités territoriales et le ciblage retenu excède les critères d'éligibilité fixés par le code du travail, autant d'éléments qui placeraient ces contrats sous une forte insécurité juridique. J'en viens au chapitre trois qui a trait à l'environnement et à l'énergie.
Permettez-moi de m'y arrêter un instant car l'environnement n'est pas un angle mort de ce texte et c'est tout à son honneur. Les outre-mer abritent 80 % de la biodiversité française. Plus de 96 % des plantes vasculaires endémiques de notre pays y vivent. La forêt ultramarine représente environ 35 à 40 % de la forêt française. Cette richesse est un atout et une fierté nationale.
C'est aussi un patrimoine fragile qu'il nous faut préserver tout en recherchant dans certains secteurs un développement durable et raisonné. Cette fragilité est réelle.
La dépendance encore forte aux importations et l'intensité des flux maritimes et aériens peuvent mettre en péril des écosystèmes entiers. La gestion des déchets en est l'exemple symptomatique. Un rapport sénatorial de 2022 de Mesdames Viviane Malet et Gisèle Jourda parlait d'une urgence sanitaire et environnementale et d'un retard massif. Le taux moyen d'enfouissement des déchets ménagers atteint 67 % outre-mer contre 15 % hexagone avec deux à neuf fois moins de déchetteries. Ces articles nous rappellent une vérité simple : l'État n'est pas le seul acteur engagé, collectivités, éco-organismes, associations, scientifiques, nous portons tous une part de responsabilité.
L'article 11 applique le principe de subsidiarité à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. La liste des espèces interdites pourra être complétée par arrêté préfectoral et non plus seulement ministériel après consultation des instances scientifiques et au plus près des particularités des écosystèmes locaux. Ceci va dans le bon sens. L'article 12 donne à l'État des moyens supplémentaires pour que les éco-organismes, acteurs clés d'une gestion durable des déchets, tiennent leurs engagements. Tout en tenant compte des capacités de traitement propres à chaque territoire, il s'agit d'entrer pleinement dans une logique de résultat avec des objectifs obligatoires de collecte, de recyclage et à défaut des pénalités.
Le gouvernement présentera un amendement rédactionnel à cet article. S'agissant du chapitre 4, il comprend désormais seulement un article 17 qui modifie le code de la sécurité intérieure afin de permettre la création de casinos dans la collectivité de Saint-Martin. Le chapitre 5 quant à lui réunit les habilitations et les homologations. Les articles 21, 22 et 22 bis procèdent à l'homologation de diverses peines pénales respectivement à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ces homologations indispensables à l'effectivité du droit local donnent force aux règles adoptées par les collectivités elles-mêmes.
Les articles 22 et 24 renforcent les actions biosécurité en Polynésie française, amende forfaitaire en cas d'infraction, adaptation des règles applicables aux fouilles de colis et de bagages. La coercition ici n'est pas une fin en soi, elle est nécessaire pour protéger nos écosystèmes et au bout du compte les populations. Pour compléter ce texte, le gouvernement donnera des avis favorables à plusieurs amendements, mesdames, messieurs les sénateurs. Je veux conclure en vous disant, mesdames, messieurs, que ce texte permet de poser un principe, d'ouvrir une méthode et de tracer un chemin, celui d'un État qui écoute ses territoires et qui adapte son droit à leur réalité.
C'est un premier exercice appelé à se renouveler. J'examinerai chacune de vos propositions avec attention, dans un esprit de dialogue fidèle à la démarche qui a présidé à l'élaboration de cette proposition de loi. Nous pouvons donner ensemble toute sa force à cette exigence de différenciation qui est depuis tant d'années l'honneur du Sénat. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci, Madame la Ministre. Madame la Présidente de la Commission des Affaires Économiques, vous m'avez demandé la parole, je vous la donne.
Dominique Estrosi Sassone
Monsieur le Président, Madame la Ministre, en application de l'article 44 alinéa 6 de notre règlement, j'ai l'honneur de vous demander de réserver la discussion des articles 11 à 14, 16 et 20, ainsi que des amendements portant article additionnel qui leur sont rattachés à la fin du texte, c'est-à-dire après l'amendement 77 portant article additionnel après l'article 24.
En effet, cette demande vient du fait que ces articles ont été délégués au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, que celle-ci est en ce moment même à l'Assemblée nationale pour une commission mixte paritaire dont le président de la commission et d'autres de ses membres, et donc ça devrait permettre ainsi cet ajustement à nos collègues de participer à nos débats et de ne pouvoir nous rejoindre dans les meilleures conditions une fois la CMP achevée.
Pierre Ouzoulias
Merci Madame la Présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve, Madame la Ministre ?
Avis favorable, aucune objection Monsieur le Président.
Pierre Ouzoulias
Merci. La réserve est donc ordonnée. Dans la suite de la discussion générale, je donne la parole à Madame Jocelyne Guidez pour le groupe de l'Union Centriste. Vous avez huit minutes, chère collègue.
Jocelyne Guidez
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, chers collègues.
Ma conception de l'universel est celle d'un universel riche de tout le particulier, riche de tous les particuliers, approfondissement et coexistence de tous les particuliers. Ces mots d'Aimé Césaire, formulés dans une lettre à Maurice Thorez en 1956, pourraient résumer l'esprit de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Reconnaître ce qu'il y a de particulier dans les outre-mer, ce n'est pas s'éloigner de l'universel républicain, c'est au contraire lui donner toute sa portée en tenant compte de la diversité des réalités. Particularités qui viennent alors enrichir la nation une et indivisible. C'est précisément l'ambition de ce texte, fait en concertation avec les collectivités ultramarines pour amorcer un processus d'adaptation de nos lois aux situations particulières des outre-mer.
Car nos outre-mer ne sont pas des territoires comme les autres. Ils sont confrontés à des contraintes géographiques, économiques, sociales et environnementales spécifiques. L'éloignement des centres de décision, l'insularité, les coûts de transport, la pression foncière, les risques naturels ou encore les difficultés d'accès aux services publics imposent souvent des réponses adaptées. Or, trop souvent, les lois conçues pour l'Hexagone sont appliquées de manière uniforme à des territoires dont les réalités sont profondément différentes. Cette uniformité juridique, si elle part d'une volonté d'égalité, peut parfois produire l'effet inverse, celui d'une inadaptation des politiques publiques et d'une inefficacité des dispositifs mis en œuvre.
L'ambition de cette proposition de loi est simple. Il s'agit de permettre aux territoires ultramarins de disposer d'outils juridiques plus souples afin que les politiques publiques puissent être adaptées aux réalités locales.
Il ne s'agit pas de remettre en cause l'unité de la République. Il ne s'agit pas davantage de créer des régimes d'exception. Il s'agit au contraire de rendre l'action publique plus efficace en tenant compte des spécificités reconnues de ces territoires. C'est l'aboutissement d'une réflexion engagée de longue date par le Sénat sur la place des outre-mer dans notre organisation territoriale.
Dès 2020, le groupe de travail transpartisan du Sénat sur la décentralisation recommandait dans sa proposition 42 la création d'une loi annuelle d'actualisation du droit outre-mer afin d'adapter les normes nationales et les modalités de l'action des autorités de l'État aux caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins. Cette ambition a ensuite été reprise par la délégation sénatoriale aux outre-mer avant que le président du Sénat ne s'engage en 2023 devant des maires ultramarins à lui donner une traduction législative. Aussi, je tiens à le remercier d'avoir fait en sorte que nous puissions débattre aujourd'hui de cette proposition de loi portée par Micheline Jacques au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Cette proposition de loi constitue ainsi une première concrétisation de cette démarche. Elle repose sur une méthode de remontée de terrain en partant des besoins exprimés par les territoires eux-mêmes. Chaque collectivité d'outre-mer a été consultée afin d'identifier les adaptations jugées nécessaires. Cette construction ascendante de la loi mérite d'être saluée. Elle s'inscrit pleinement dans la vocation du Sénat à représenter les collectivités territoriales et pourrait à raison ainsi inspirer de futures initiatives législatives.
C'est un processus louable et j'espère qu'il pourra se pérenniser ici au Sénat mais aussi poursuivre son chemin à l'Assemblée nationale.
Nous sommes cependant dans un temps imparti restreint qui a contraint la présidente Micheline Jacques à réduire le volume du texte entre son dépôt en novembre 2024 et son examen qui débute. Cette réduction du nombre d'articles qui prend en compte les textes sur lesquels nous avons légiféré entre novembre 2024 et aujourd'hui est tout à fait entendable et nous permet d'examiner cette PPL, sans quoi son examen n'aurait pas été possible aujourd'hui. À ce titre, je voudrais dire un mot de la vie chère en outre-mer qui est un des enjeux majeurs auxquels sont confrontés les ultramarins. Les écarts de prix dans l'alimentation atteignent en moyenne 45 % aux Antilles et voire beaucoup plus dans certaines îles comme en Nouvelle-Calédonie.
Cette réalité pèse lourdement sur le quotidien des ménages alors même que les taux de pauvreté et de chômage y demeurent plus élevés que dans l'hexagone. Si cette proposition de loi n'aborde pas directement cette question, ce n'est nullement parce qu'elle serait secondaire. Bien au contraire, le Sénat s'en est déjà largement saisi ces derniers mois avec la proposition de loi du sénateur Victorin Lurel en mars 2025. Dans le même temps, la délégation sénatoriale aux outre-mer a publié en avril 2025 un rapport d'information consacré à la vie chère dont j'étais co-rapporteur. Nous avons formulé de nombreuses recommandations pour agir sur les causes structurelles des surcoûts.
L'objectif étant d'éviter les redondances, il revient surtout à nos collègues députés de se saisir de la PPL Lurel pour permettre une mise en œuvre rapide. Cette proposition de loi traite donc de divers sujets. Le premier d'entre eux est le logement et l'aménagement du territoire. Dans de nombreux territoires ultramarins, la crise du logement est particulièrement aiguë. Les besoins sont considérables tandis que les contraintes foncières et administratives ralentissent les projets.
La proposition de loi prévoit notamment de faciliter la gestion locale de certaines aides au logement afin que les collectivités puissent agir avec davantage de réactivité et d'efficacité. Cette territorialisation va évidemment dans le bon sens. Les élus locaux connaissent mieux que quiconque les besoins de leurs territoires. Leur donner davantage de capacités d'action, c'est rapprocher la décision du terrain et améliorer l'efficacité de la dépense publique.
Le deuxième axe de cette PPL est la lutte contre l'habitat dégradé et l'habitat informel. Dans plusieurs collectivités ultramarines, cette question constitue un enjeu de santé publique, de sécurité et de dignité humaine. La tragédie qui s'est produite à Mayotte en est une illustration. Le texte prévoit notamment un financement à hauteur de 50 % par l'ANAH des dépenses engagées d'office par les communes ultramarines sur des immeubles menacés de ruine. La PPL apporte aussi des ajustements de calendrier, notamment sur les révisions des schémas d'aménagement régional ou sur la trajectoire du zéro artificialisation nette dans les SCOT et PLU ultramarins.
Si la vie chère n'est donc pas traitée directement par ce texte, celui-ci comporte néanmoins plusieurs dispositions qui participent pleinement au développement économique des territoires ultramarins, lequel demeure l'un des leviers les plus efficaces pour améliorer durablement le pouvoir d'achat. Plusieurs articles visent ainsi à renforcer des filières agricoles en abordant par exemple le programme régional de la forêt et du bois ou en favorisant la structuration des filières de production agricole.
Dans cette même logique de développement économique, je veux noter l'article 9 qui vient créer un volontariat ultramarin en entreprise inspiré du VIE ou du VIA afin de favoriser la mobilité professionnelle, l'acquisition de compétences et l'ouverture des entreprises ultramarines. L'article 10 permet quant à lui au département de la Réunion de recourir à titre expérimental à un contrat de coopération régionale fondé sur le contrat unique d'insertion afin de mettre à disposition des personnes éloignées de l'emploi auprès d'organismes situés dans la zone de l'océan Indien. L'environnement et l'énergie sont aussi ciblés par cette proposition de loi. L'article 11 par exemple vient permettre de compléter la liste des espèces envahissantes exotiques dont l'introduction sera interdite.
Les filières REP sont également développées pour durcir les sanctions prévues par la loi en accélérant les procédures pour les outre-mer afin de combler un retard certain. Enfin, la proposition de loi vient apporter des mesures d'adaptation afin de permettre la création de casinos à Saint-Martin. Cette proposition de loi s'inscrit dans une logique de différenciation territoriale qui est aujourd'hui largement reconnue comme nécessaire. Gouverner efficacement, ce n'est pas traiter de manière identique des situations différentes. Gouverner efficacement, c'est garantir l'égalité des résultats en tenant compte des particularités locales.
C'est pour cette raison que le groupe Union Centriste soutiendra cette proposition de loi. Je vous remercie pour votre écoute.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. La parole est maintenant à Monsieur Pierre-Jean Rochette pour le groupe Les Indépendants, République et Territoires. Vous avez six minutes cher collègue.
Pierre Jean Rochette
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mesdames les Présidentes, Mesdames, Messieurs les Rapporteurs, mes chers collègues. Le nombre de commissions saisies sur cette proposition de loi témoigne de la diversité des thématiques qu'elle aborde : logement, forêt, agriculture, urbanisme, développement économique, emploi.
Les sujets qui nécessitent des adaptations en outre-mer sont nombreux et c'est à la fois la complexité de notre pays et toute sa richesse dans sa diversité. Ce texte, j'ai parfois entendu dire par certains qu'il manquait d'une vision générale ou regretté qu'il ait été fortement réduit dans son nombre d'articles. Je tiens à rappeler deux choses. La première, c'est qu'il s'agit d'un texte portant diverses applications d'adaptation des droits de l'outre-mer et n'a jamais eu la prétention de régler tous les problèmes des outre-mer et notamment celui de la vie chère, ni celui de l'habitat informel, ni celui de la continuité territoriale. Il vise à rassembler des mesures précises demandées par les territoires ultramarins eux-mêmes.
La seconde, c'est que la réduction du texte était nécessaire pour permettre son inscription à l'ordre du jour. L'examen des quarante articles initiaux aurait été impossible alors que cette PPL est déjà déposée depuis 2024, ça a été rappelé par tous les orateurs précédents. Certains voudraient refuser de voter cette PPL, ce que je regrette à titre personnel, juste parce qu'elle a été réduite. Je trouverais ça quelque peu dommage parce qu'il s'agit précisément de mesures dont les outre-mer ont besoin. Faut-il par exemple refuser à la Réunion de pouvoir adapter la loi littoral à sa topographie très singulière alors que près de 70 % de sa surface est montagneuse ?
Quelle belle région d'ailleurs la Réunion.
Faut-il aussi, Madame Audrey, chère, quelle belle région la Réunion. Faut-il aussi refuser à Saint-Martin de pouvoir intégrer la stratégie nationale de développement de la géothermie alors que l'île possède peut-être un potentiel géothermique qui mériterait d'être exploité dans un objectif de décarbonation. Rien que ces deux mesures devraient suffire à voter le texte d'autant qu'il ne s'arrête pas là. 80 % de la biodiversité française se situe dans les outre-mer. C'est une richesse inestimable qu'il faut savoir préserver et ce matin en commission aménagement du territoire nous avions d'ailleurs des échanges autour aussi de l'avenir des océans et c'est pleinement associé aussi aux outre-mer et notamment la préservation qu'on doit à ces territoires.
Le texte permettra au préfet d'établir une liste complémentaire à celle existante en matière d'interdiction des espèces exotiques envahissantes laissant à chaque territoire la possibilité d'ajuster les règles en fonction des risques auxquels son propre écosystème est confronté.
Il apporte aussi des outils supplémentaires en matière de biosécurité en Polynésie française, notamment pour les contrôles aéroportuaires, là aussi ça a été expliqué. Le second point que je souhaitais évoquer est celui de l'emploi. Si le chômage est un sujet bien entendu de préoccupation en hexagone, il est dramatique chez les jeunes dans la plupart des départements et régions d'outre-mer. À cette difficulté s'ajoute celle du recrutement pour les entreprises ultramarines. C'est pourquoi l'une des mesures du texte consiste à créer un volontariat en entreprise en outre-mer, ça a été évoqué également par mes collègues, des VIA et VIE que l'on connaît, et ce sont bien entendu des mesures que nous soutiendrons.
Ce texte propose aussi une expérimentation permettant à la Réunion de conclure des contrats de coopération pour l'insertion professionnelle de personnes sans emploi au sein d'organismes du secteur non marchand dans la zone de l'océan Indien avec des collaborations par exemple à Madagascar, dans les Comores ou à l'île Maurice qui est toute proche. Mes chers collègues, vous l'aurez compris, notre groupe Les Indépendants, à condition que ce texte ne soit pas dénaturé, soutiendra et embrassera pleinement ce texte.
Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. La parole est maintenant à Madame Viviane Malet pour le groupe Les Républicains et vous avez cinq minutes chère collègue.
Viviane Malet
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Présidente de la Commission des Affaires Économiques, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Nous examinons aujourd'hui un texte qui porte l'ambition d'adapter la loi aux réalités ultramarines pour garantir de l'égalité et offrir un gain d'efficacité à l'ensemble de nos territoires.
Les élus ultramarins ont fait de nombreuses propositions à la délégation aux outre-mer afin que nos différences puissent être prises en compte en matière de logement, de climat, d'aménagement du territoire, d'environnement, de développement économique, mais sans oublier la culture et le social. Et je remercie ici la présidente de la délégation aux outre-mer, Micheline Jacques, d'avoir soutenu cette PPL issue de nos travaux. Sur 17 articles du texte, plusieurs mesures émanent de propositions de notre département.
En premier lieu, il s'agit de la réponse à apporter pour résoudre une urgence humaine, celle relative au logement. Et cette question est un enjeu majeur dans la plupart de nos collectivités où le foncier est rare, où l'habitat informel et insalubre perdure. Les défis sont immenses. Aussi, en permettant par convention la déconcentration d'une partie de l'ALB au profit des départements, cette mesure va indéniablement induire une plus grande efficacité de consommation des crédits et donc satisfaire la demande de nos habitants. En deuxième lieu, il est fondamental d'adapter la loi Littoral à la réalité réunionnaise.
La commission a souhaité réécrire certaines dispositions de l'article 7. Or, si la loi est indispensable et nul ne le conteste, il faut bien avoir présent à l'esprit qu'elle est plus adaptée à l'hexagone. À la Réunion, le principal défi est en effet de trouver un équilibre entre la protection de l'environnement côtier, les besoins en logement, en infrastructures et le développement économique. Mais il s'agit aussi de préserver les zones agricoles dans un contexte où la souveraineté alimentaire du territoire constitue l'un des objectifs majeurs des politiques agricoles locales et nécessite une préservation des surfaces de production.
Cet équilibre est particulièrement difficile sur un territoire insulaire où l'espace disponible est inévitablement limité. C'est la raison pour laquelle nos élus locaux souhaitent des dérogations au principe d'urbanisation en continuité dans les communes littorales, mais aussi pour les territoires de l'intérieur de l'île situés à plus de 500 mètres d'altitude dans le but de faciliter la production de logements et d'hébergements ainsi que l'implantation d'infrastructures touristiques. De même, il serait opportun que les sites en complète discontinuité des SDU, que l'implantation d'équipements nécessaires à l'accueil du public soit rendue possible. J'ai déposé un amendement pour tenter de parvenir à une position de compromis sur ce dossier très important et même vital pour le tourisme à la Réunion.
En troisième lieu, la forêt réunionnaise qui fait partie du patrimoine mondial. La politique de la forêt d'essence nationale possède une déclinaison régionale à travers le programme régional de la forêt et du bois. Initialement, nous souhaitions un avis conforme du président du département à celui du ministère. La commission, jugeant cette proposition bloquante, a adopté un amendement offrant une solution médiane permettant de mieux associer le département à la déclinaison territoriale de la politique forestière nationale tout en évitant la situation de blocage. Une présidence tripartite de la CRFB par le préfet de région et les présidents du conseil régional et du conseil départemental.
Cette solution paraît très acceptable. Enfin, dernier point majeur pour notre territoire, la création à titre expérimental...
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