Séance publique du 17 juin 2026 (après-midi)
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Séance publique Sénat
Roland Lescure
Aujourd'hui, on y parle évidemment quasi exclusivement d'intelligence artificielle et de l'impact que ça va avoir à la fois sur l'économie, sur le social, sur les enjeux démocratiques, mais aussi évidemment sur les enjeux de richesse collective et de régulation. Et vous l'avez dit, le Premier ministre l'a dit, l'a annoncé pardon hier, nous allons consacrer encore plus de moyens, mais aussi encore plus de moyens, je dirais, de réflexion, de régulation, de recherche à ce secteur qui est un secteur essentiel.
La meilleure manière aujourd'hui d'aider les utilisateurs de l'IA, notamment les collectivités territoriales auxquelles vous faites référence, c'est de bénéficier d'un écosystème puissant, efficace, qui évidemment préserve notre souveraineté, qui s'appuie sur des compétences françaises et européennes, et c'est l'essentiel de ce que nous faisons ici. Accompagner notre écosystème, nos entreprises, investir dans les infrastructures, investir dans la recherche, de manière à ce que quand une collectivité territoriale cherche une solution, elle puisse trouver une solution française et européenne.
Le Premier ministre avait publié, diffusé pardon, une circulaire sur les achats publics de l'État, qui s'impose évidemment à l'État, qui ne s'impose pas aux collectivités territoriales, mais dont les collectivités territoriales peuvent s'inspirer pour les aider à mieux acheter, et notamment mieux acheter français et européen. Les ambassadeurs de l'IA sont là aussi pour conseiller les collectivités territoriales qui font face à des choix parfois difficiles. Moi vraiment, j'engage les collectivités territoriales à oser l'IA. C'est le cas de le dire, c'était le nom du plan, parce que vous l'avez dit, face à des enjeux budgétaires souvent un peu contraints, ça peut être une excellente manière de mieux servir nos concitoyens, qui ne doivent pas avoir peur de l'IA, à condition évidemment qu'on le fasse bien. Merci.
Pierre Ouzoulias
Merci monsieur le ministre. Monsieur E, vous avez dix secondes pour la réplique.
Ludovic Haye
Merci beaucoup monsieur le ministre pour votre réponse. Évidemment vous le savez comme moi mes chers collègues, nos élus ne sont pas réfractaires au changement. Ils souhaitent juste être accompagnés dans cette révolution technologique que constitue l'IA et je vous remercie de bien vouloir les y aider. Merci.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. La parole est maintenant à monsieur Daniel Salmon pour le groupe Écologie, Solidarité et Territoires.
Daniel Salmon
Madame la ministre, après l'épisode caniculaire du mois de mai, une nouvelle vague de chaleur envahit la France et nous ne sommes que le 17 juin. 40 degrés attendus dimanche à Paris. Le G7 actuellement réuni à Évian refuse d'aborder la question du réchauffement climatique pour ne pas froisser l'internationale réactionnaire.
Des personnes suffoquent dans des bouilloires thermiques à plus de 30 degrés la nuit. Le plus souvent, ce sont les personnes les moins favorisées, vivant dans des logements mal isolés, sans inertie thermique, parfois sous les toits. Elles subissent de plein fouet ces températures extrêmes. Et vous, vous temporisez sur les logements classés F et G. La rénovation de ces passoires permettrait pourtant d'éviter des coûts de santé de 10 milliards par an selon le ministère de la transition écologique.
Le fonds vert, lui, est raboté. 2,5 milliards en 2024, 650 millions en 2026, alors qu'un euro investi dans l'adaptation permet d'éviter 8 euros de dommages. Que de temps perdu, que de reculs et de détricotages systématiques des politiques climatiques.
Depuis la mise à jour en 2024 du plan national d'anticipation des vagues de chaleur, aucune annonce à la hauteur pour prendre à bras le corps ce phénomène qui s'amplifie. Les mesures du troisième plan national d'adaptation au changement climatique auraient dû porter des mesures stratégiques et structurelles, mais elles sont dramatiquement faibles. L'adaptation au changement climatique ne peut plus se limiter à un simple ajustement des politiques existantes. Elle nécessite une transformation profonde, en premier lieu de la politique du logement.
Nous attendons que vous sortiez de l'inaction. À quand un grand plan chaud pour répondre à l'urgence ? À quand un plan massif d'isolation des écoles et des hôpitaux ? À quand une sortie des politiques erratiques de rénovation des logements ?
Pierre Ouzoulias
Merci. Pour vous répondre, la parole est à Madame Monique Barbu, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature.
Monique Barbut
Monsieur le Président, Monsieur le Sénateur. C'est vrai que nous connaissons un épisode caniculaire extraordinaire, mais qui va effectivement, comme vous le dites, certainement devenir une norme dans les années qui viennent. Et c'est vrai que les vagues de chaleur sont de plus en plus fréquentes et de plus en plus intenses. Et donc, bien sûr, il nous faut aujourd'hui prendre des mesures d'urgence. Et avec mes collègues, hier, nous avons annoncé toute une série de mesures que nous prenons liées à cet épisode qui a lieu en fin de semaine, comme vous l'avez dit, puisqu'on attend des pics à 40 degrés.
Par ailleurs et vous l'avez raison cela fait un quelques années maintenant que le gouvernement travaille sur des programmes d'adaptation au changement climatique. Nous fêtons aujourd'hui une année du plan national d'adaptation au changement climatique sur lequel plus de 200 mesures ont été recensées et mises en œuvre. Nous avons par exemple sur l'année 2025 dépensé 1,7 milliard d'euros sur un certain nombre de travaux liés aux questions d'adaptation au changement climatique.
Certes, ce n'est toujours pas à la hauteur de ce que nous devons faire et nous allons devoir augmenter ces ressources. C'est pourquoi par exemple j'ai demandé à ce que la moitié des ressources du fonds vert soit accordée aux questions d'adaptation au climat et que nous allons aussi travailler sur un certain nombre de mesures, en particulier vous parlez des logements, nous annoncerons avec mon collègue Jean Brun tout à l'heure un certain nombre de mesures sur l'endurance de nos territoires face à ces vagues de chaleur qui se succèdent.
Merci.
Pierre Ouzoulias
Merci Madame la Ministre. Monsieur Salmon, vous avez 14 secondes pour la réplique.
Daniel Salmon
Merci Madame la Ministre de reconnaître que les mesures ne sont pas à la hauteur. À quand des politiques ambitieuses et quand allez-vous faire payer les nantis qui doivent faire preuve d'effort pour cette solidarité nationale qui s'impose ? Merci.
Pierre Ouzoulias
Merci. La parole est maintenant à Monsieur Laurent Somon pour le groupe Les Républicains.
Laurent Somon
Monsieur le ministre, deux faits, deux maires, deux semaines. Le maire de Cléry-sur-Somme dans la Somme était dans son jardin avec sa fille quand il demande à un automobiliste de ralentir, il a reçu un coup de poing dans la nuque. Élu depuis trois mois seulement, il a porté plainte, espérant que l'affaire ne soit pas classée sans suite. À Clermont-Ferrand, le maire a dû se rendre au commissariat pour une affiche "Wanted Dead" publiée dans un bar avec la mention "or alive" rayée. 1347 actes visant les élus entre septembre 2025 et mars 2026.
30 à 40 faits remontent chaque semaine à Beauvau. Guillaume Dupire résume ce que ressentent des milliers d'élus : on ne prend pas ce genre de fonction pour être confronté à ça. Agression, menace, insulte ou encore dégradation de permanence, hausse des atteintes de 117 % en six ans. Monsieur le ministre, qu'est-il fait pour donner leur pleine application aux mesures votées pour protéger les élus face aux violences récurrentes ?
Laurent Nunez
Merci beaucoup Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Monsieur le sénateur. C'est un sujet que nous abordons souvent dans cet hémicycle, qui est un sujet très grave, vous avez raison de le rappeler à travers les deux faits que vous venez de citer. Effectivement, un maire de votre département, le maire de Clermont-Ferrand également.
Dans les deux cas, il y a des plaintes qui ont été déposées. Pour le premier, l'auteur est recherché. Vous savez qu'il n'a pas été identifié, donc cet individu qui a donné un coup de poing au maire de la commune que vous avez citée. Et puis pour ce qui est de Clermont-Ferrand, à ma connaissance, le maire a porté plainte. Il y a des investigations qui sont en cours, notamment sur cette affiche qui a été apposée dans un bar de la ville.
Et je crois qu'il y a des auditions qui vont se dérouler, mais tout ça va se passer dans un cadre judiciaire. Pourquoi je vous dis ça ? Parce qu'il faut évidemment à chaque fois porter plainte. Vous avez raison de dire que ces atteintes aux élus, elles augmentent significativement. On est déjà à 1800, 1800.
C'était 1000 sur la même période l'année dernière.
Évidemment, il y a la séquence des élections, de la campagne des municipales, qui a été assez, j'ouvre les guillemets, assez violente. Et donc, il faut évidemment toujours porter plainte pour que les services de police et de gendarmerie puissent enquêter. Mais je veux rappeler aussi que depuis 2023, nous avons mis en place tout un pacte, un plan de protection et de prévention des violences aux élus qui prévoit notamment, évidemment, le fameux bouton d'alerte, des référents sûreté dans chaque commissariat, dans chaque brigade territoriale de gendarmerie qui sont là, évidemment, pour accompagner les élus. Et donc, il faut continuer avec beaucoup de détermination ce message extrêmement répressif. Et évidemment, il faut systématiquement porter plainte.
Et puis après, évidemment, il n'y a pas que ça. Il n'y a pas que ça.
Il y a aussi des messages d'apaisement qui doivent passer partout dans la société et surtout respecter les élus, ces élus locaux que sont les maires. 90 % des atteintes, 90 % des atteintes concernent soit des maires, soit des conseillers municipaux. 65 %, 25 %. Et donc évidemment, évidemment, pour ces élus qui sont des élus de proximité au contact de nos concitoyens, il convient aussi d'installer à tous les étages de notre société le mot respect et autorité.
Pierre Ouzoulias
Merci Monsieur le Ministre. Monsieur Saumon, vous avez la parole pour la réplique.
Laurent Somon
Monsieur le Ministre, des annonces, très bien. Un fait simple : le projet de loi sur les polices municipales déposé au Sénat en octobre 2025 et adopté en première lecture en février 2026 attend toujours d'être examiné par l'Assemblée nationale. Celui du statut de l'élu local attend l'application d'une quinzaine de décrets.
Les solutions vous ont été présentées par le Sénat pour des poursuites effectives, des comparutions rapides et des peines dissuasives qui protègent ceux qui servent notre République. Nos propositions dès 2019 après la mort du maire de Signes, le rapport d'information de juillet 2023 des sénateurs Buffet, Retailleau, Gatel et Marseille avec l'incendie de la maison du maire de Saint-Brévin-les-Pins, les lois votées en 2024 pour la sécurité de l'élu, en 2025 relatives au statut de l'élu. La loi ne vaut que si elle est appliquée. Nous sommes élus pour veiller à cette application et Valérie Boyer vous a interrogé en avril dernier et attend votre réponse. Oui, Monsieur le Ministre, les lois existent, mais une loi qui dort dans les tiroirs ne protège pas Guillaume Dupire dans son jardin.
Une loi sans décret d'application ne protège pas Julien Bonny à Clermont.
Le Premier ministre nous disait : "Le Gouvernement propose, nous débattons, vous voterez". Nous avons voté. Alors, Messieurs les Ministres, inscrivez le projet de loi sur les polices municipales et publiez les décrets manquants. Les élus n'ont pas besoin d'un discours, mais d'une loi efficiente, appliquée maintenant.
Pierre Ouzoulias
Merci. Merci, chers collègues. La parole est maintenant à Madame Marie-Laure Phinera-Horth pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. Vous avez la parole, chère collègue.
Marie-Laure Phinera-Horth
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre de l'Intérieur, combien faudra-t-il encore de morts, de blessés, de familles endeuillées et traumatisées pour que l'État prenne enfin au sérieux l'insécurité en Guyane ?
Depuis le 1er mai, notre territoire est confronté à une violence qui s'enracine dangereusement. Cinq homicides, dont le dernier le 5 juin, tandis qu'un cadavre a encore été retrouvé hier en plein centre-ville de Kourou. La Guyane figure régulièrement en tête des statistiques nationales en matière de criminalité violente. Voilà un triste palmarès dont les Guyanais se passeraient volontiers. Pour nombre de mes compatriotes, cette recrudescence de la violence nourrit un profond sentiment d'abandon de l'État.
Ils ne se satisfont plus de déclarations rassurantes qui trop souvent ne sont suivies d'aucun résultat concret. Dans cet hémicycle, j'avais déjà prévenu le gouvernement. La Guyane voit désormais s'implanter sur son territoire des organisations criminelles, notamment originaires du Brésil. De nombreux rapports, y compris des travaux parlementaires du Sénat, alertent sur l'implantation durable en Guyane de factions brésiliennes particulièrement violentes. Au-delà de leur implication dans l'augmentation des homicides, leur ambition est claire : prendre le contrôle de l'orpaillage illégal et du narcotrafic.
Cette réalité est prise sérieusement à l'international puisque le 28 mai dernier, les États-Unis ont classé deux factions, également actives en Guyane, parmi les organisations terroristes étrangères, reconnaissant ainsi leur rôle majeur dans les trafics et la violence organisée à l'échelle continentale.
Monsieur le ministre, vous savez que la situation sécuritaire en Guyane suscite une vive inquiétude parmi nos concitoyens. Pouvez-vous nous indiquer quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger les Guyanais et répondre aux défis posés par la recrudescence des violences ? Si l'augmentation des moyens et le renfort des effectifs sont nécessaires, ils ne sauraient constituer l'unique réponse. Il est également indispensable d'offrir à la jeunesse guyanaise des perspectives d'emploi, de formation et de réussite afin de l'éloigner des trafics, de la violence et des règlements de comptes.
Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci chère collègue. La parole est à Monsieur Laurent Nuñez, ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Madame la sénatrice. Évidemment, je partage votre constat de la montée de la délinquance en Guyane avec des faits qui sont bien plus élevés que sur le territoire national, notamment en termes d'homicides, de règlements de compte liés au trafic, de vols à main armée et de tentatives d'homicide. C'est ce qui justifie, alors même s'il faut se féliciter qu'en 2025 ces chiffres ont baissé, néanmoins, néanmoins, et vous avez raison de le souligner, depuis le début de l'année, au moins pour les homicides, ces chiffres repartent à la hausse. Bon, ce qui justifie que nous engagions évidemment des moyens conséquents qui ne sont pas que ponctuels comme vous le savez.
En 2022, la section de recherche de gendarmerie de Cayenne a été renforcée. En 2024, on a créé une division de la criminalité organisée qui a été renforcée en officiers de police judiciaire, ce qui a permis de procéder à de nombreuses enquêtes, de nombreuses interpellations, précisément pour lutter pour contre ce que vous dénoncez effectivement, c'est-à-dire l'implantation de filières brésiliennes qui importent de la cocaïne notamment de Colombie et qui cherchent des voies d'importation, d'exportation vers l'Europe. Donc cet effort, Madame la Sénatrice, on va le on va évidemment le poursuivre.
Je vous rappelle qu'il y a cinq escadrons de gendarmerie mobile qui sont présents en permanence et qui viennent renforcer les 1500 policiers et gendarmes qui sont présents sur le territoire. Et puis il n'y a pas que ça, vous avez raison de le souligner, il n'y a évidemment pas que ça. Il y a aussi cette action que nous menons avec tous les partenaires dans le secteur. Il y a une conférence importante qui va se tenir au début du mois de juillet sur ces questions-là. Et puis il y a le plan anti-Guyane que nous préparons avec Madame la Ministre des Outre-mer.
Et évidemment ce plan qui sera prochainement présenté comporte un certain nombre de mesures extrêmement fortes en matière de lutte contre les trafics et notamment de renfort des contrôles dans les ports, dans les aéroports.
Vous savez qu'en Guyane, c'est un des endroits où on applique le contrôle à 100 % et on va évidemment continuer. Et donc ce plan, il comporte des renforts très précis. Merci de m'avoir posé une question extrêmement précise de manière à pouvoir me répondre précisément et ne pas répliquer sur un sujet qui n'a quasiment rien à voir.
Pierre Ouzoulias
Merci Monsieur le Ministre. La parole est maintenant à Madame Vanina Paoli-Gagin pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Vanina Paoli-Gagin
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. SOS. Attaque par déni de service. Le déni de mobilité que vit une partie de nos concitoyens, notamment en ruralité, est inacceptable. Dans l'Aube, à la rentrée, ce sont six arrêts de car entre Mussy-sur-Seine et Bar-sur-Seine qui seront supprimés dans le Barséquanais.
Les familles seront contraintes de déposer chaque jour leurs enfants élèves à un autre arrêt plus de 10 kilomètres plus loin.
La ligne de car qui relie la gare SNCF de Saint-Florentin dans l'Yonne à la gare de Troyes, qui desservait une quinzaine de communes auboises en pays d'Othe, sera également supprimée à la rentrée. Quatre mille habitants n'auront dès lors plus d'autre choix que de prendre leur voiture pour ceux qui en ont une. Optimisation, nombre d'usagers trop faible, temps de trajet trop long, les arguments ne manquent pas.
Mais ils ne règlent pas une contradiction évidente. Le projet de loi sur le développement des transports mettait en avant les enjeux de la décarbonation des transports en commun et l'amélioration de la qualité du service pour nos concitoyens. Nous discutons régulièrement ici même de l'importance de rapprocher nos territoires. Mais sur le terrain, dans le réel, nous sommes face à des impasses qui se multiplient depuis la métropolisation de la France que je juge tellement contracyclique. Vous me répondrez qu'il s'agit d'une problématique relevant de la compétence de la région ou des intercos qui n'appartient pas à l'État de trancher.
Ce type de décision interroge la crédibilité de notre politique nationale de transport.
Quelles sont nos priorités, Monsieur le Ministre ? La ruralité mérite mieux que d'être réduite à une variable d'ajustement budgétaire. Nos concitoyens en zone rurale ont le sentiment que la qualité des services publics se dégrade. Monsieur le Ministre, comment comptez-vous les convaincre du contraire ? Quel engagement êtes-vous prêt à prendre pour leur apporter une solution concrète autre que la relégation ?
Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci. La parole est à Monsieur Philippe Tabarot, Ministre des Transports.
Philippe Tabarot
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice Paoli-Gagin, vous prêchez un converti.
La suppression des arrêts de bus que vous évoquez relève, comme vous le savez, de l'autorité organisatrice de mobilité compétente, en l'occurrence, vous l'avez très justement dit, la région. Mais ces décisions traduisent une réalité difficile : attractivité par la desserte et attractivité en temps de trajet. Mais derrière chaque arrêt supprimé, il y a, et vous l'avez très bien exprimé à juste titre, un sentiment de déclassement ou un sentiment d'abandon. Nous ne pouvons pas nous contenter de le comprendre, nous devons y répondre. Et c'est précisément ce que ce gouvernement souhaite faire avec la loi Cap pour les transports, vous l'avez dit, que vous avez adoptée ici à une très large majorité et qui repense en profondeur notre modèle de financement des mobilités, y compris en zone rurale, avec des recettes nouvelles sans dette supplémentaire et sans nouvel impôt.
Le fléchage des futures recettes des concessions autoroutières vers tous les modes de transport apportera concrètement plus d'offre, des réseaux mieux entretenus et surtout de la visibilité pour nos concitoyens, pour les collectivités et pour les porteurs de projet. Par ailleurs, dans le budget 2025, nous avons grâce au Sénat créé le versement mobilité régional et rural, qui permet aux régions de lever un taux additionnel avec une part obligatoirement fléchée vers les territoires ruraux.
C'est un outil qui est concret, madame la sénatrice, opérationnel, représentant un potentiel de 750 millions d'euros par an à la disposition des régions pour investir là où les besoins sont les plus criants. Alors chères sénatrices, chers sénateurs, nous avons fait le choix d'investir dans notre futur, dans un effort collectif, avec vous et pour vous.
Pierre Ouzoulias
Merci monsieur le ministre. La parole est à monsieur Ahmed Laouedj pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
Ahmed Laouedj
Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, depuis plusieurs années, de nombreux élus locaux et parlementaires sont régulièrement saisis par des étrangers parfaitement intégrés à notre société qui se heurtent à des procédures administratives toujours plus longues et toujours plus complexes. Je pense à ces femmes et ces hommes qui vivent en France depuis de nombreuses années, qui travaillent, paient leurs impôts, font une famille, participent à la vie de nos territoires et qui pourtant demeurent enfermés dans une précarité administrative permanente. Dans nos préfectures, les délais d'instruction des demandes de titres de séjour se sont considérablement allongés.
De nombreux usagers se voient délivrer des récépissés successifs pendant plusieurs années sans qu'aucune solution pérenne ne leur soit proposée. À ces difficultés s'ajoutent celles rencontrées sur la plateforme ANEF, régulièrement signalée par les usagers, les associations et les élus pour ses dysfonctionnements techniques.
Cette situation n'est pas sans conséquence. Elle fragilise les parcours professionnels, complique l'accès au logement, freine l'insertion et place des familles entières dans une situation d'incertitude permanente. Les demandes de naturalisation connaissent également des délais de traitement particulièrement importants. Parallèlement, les conditions d'accès à la nationalité française ont été progressivement renforcées, notamment avec le relèvement du niveau de maîtrise de la langue française exigé des candidats, passant du niveau B1 au niveau B2. Si la maîtrise du français constitue naturellement un élément essentiel de l'intégration républicaine, nombre d'associations et d'acteurs de terrain s'interrogent sur les conséquences concrètes de ce durcissement pour des personnes parfois installées depuis très longtemps dans notre pays.
Dans le même temps, notre pays fait face à une baisse de natalité, à des difficultés de recrutement dans de nombreux métiers en tension et à des besoins croissants de main-d'œuvre dans plusieurs secteurs essentiels de notre économie.
Monsieur le Ministre, combien de vies suspendues ? Combien de projets retardés ? Combien d'années d'attente encore ? Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour réduire les délais d'instruction et mettre fin à cette précarité administrative qui mine les parcours d'intégration ? Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci. La parole est à Monsieur Laurent Nuñez, Ministre de l'Intérieur.
Laurent Nunez
Merci beaucoup Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur. Vous abordez trois points, trois sujets dans votre question.
Il y a d'abord la question éminemment importante des délais de renouvellement des titres de séjour pour des étrangers en situation régulière qui sont souvent sur notre pays, sur notre territoire depuis longtemps. Et vous venez d'un département où je veux saluer le travail qui est fait dans les sous-préfectures, les préfectures qui reçoivent, je vous donne quelques chiffres, c'est quand même assez important à signaler, 220 000 usagers en 2025 pour le département de la Seine-Saint-Denis, 600 000 appels, 300 000 courriels. Face à ça, évidemment, nous avons lancé un plan, un plan important pour faire en sorte d'accélérer l'instruction de ces renouvellements en renforçant d'abord, il y a eu un recrutement de 500 vacataires, il y en a 63 dans votre département, et puis des allègements de procédures extrêmement importants et notamment avec la délivrance automatique d'une prolongation d'instruction et puis des simplifications également de procédures qui vont nous permettre, je le souhaite vivement, de résorber ces stocks tout en conservant les impératifs de sécurité qui sont les nôtres.
Concernant les naturalisations, concernant les naturalisations, il y a un certain nombre de règles qui ont été édictées par mes prédécesseurs, Monsieur le Sénateur, sur lesquelles je n'entends pas revenir, qui sont des règles notamment en termes, je pense, d'attestation de niveau de langue, d'intégration au respect des valeurs républicaines. Il n'est pas question que le Gouvernement revienne sur ces règles.
Après, c'est mon devoir et ma responsabilité de faire en sorte que l'instruction se déroule de manière plus fluide. Troisième sujet que vous abordez, la question des métiers en tension. Vous le savez, la loi de janvier 2024 expire sur les régularisations exceptionnelles au titre des métiers en tension à la fin de l'année 2026. Nous avons lancé avec Jean-Pierre Farandou une plateforme de discussion avec les organisations syndicales pour voir comment ce dispositif sera prolongé au-delà de décembre 2026 car il correspond, il correspond, je le redis et j'assume de le dire, à une nécessité dans notre pays. C'est ce que nous ont demandé l'ensemble des organisations syndicales, qu'elles soient patronales ou salariales, et donc nous allons évidemment y travailler, fût-il, fût-il par circulaire.
Pierre Ouzoulias
Merci Monsieur le Ministre. Monsieur Laouedj, vous avez une petite réplique de 18 secondes.
Ahmed Laouedj
Oui, merci Monsieur le Président. Juste une chose, je ne remets pas en cause bien sûr le personnel administratif qui travaille dans les préfectures et qui fait un excellent travail. Monsieur le Ministre, moi ce que je souhaite, c'est que surtout qu'on mette les moyens nécessaires humains pour pouvoir accueillir ces personnes parce qu'aujourd'hui, on a un gros problème et notamment ici dans toutes les préfectures de France qui ont aujourd'hui un certain souci. Moi je reçois trois, quatre demandes par jour de demandes de personnes qui aujourd'hui n'ont pas leur carte de séjour ou leur naturalisation qui arrive deux, trois ans après.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. La parole est maintenant à Monsieur Hervé Gillé pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Hervé Gillé
Monsieur le Président, Madame la Ministre, plus d'un an après la loi portant sur le statut de l'élu local, le décret d'application relatif à la bonification de retraite des élus locaux n'est toujours pas publié. Sommes-nous en train d'assister à l'enterrement d'une disposition que le gouvernement n'a jamais souhaité voir entrer en vigueur ? Cette mesure est particulièrement attendue par les élus locaux. Elle prévoit l'attribution d'un trimestre supplémentaire pour leur retraite par mandat complet exercé dans la limite de trois trimestres. Vous invoquiez, Madame la Ministre, la complexité technique liée à la diversité des régimes de retraite.
J'évoquerai plutôt la volonté de faire des économies sur le dos des élus.
Pendant que le gouvernement tergiverse, ces derniers ne savent toujours pas si le droit que le Parlement leur a reconnu leur sera effectivement appliqué. De fait, le calendrier d'application glisse désormais au 1er janvier 2027. À ce rythme, faudra-t-il attendre l'élection présidentielle ? De nombreux élus locaux, suite aux dernières échéances municipales, ont d'ores et déjà commencé à faire valoir leurs droits à la retraite. Dans ce contexte, seront-ils bafoués et exclus du dispositif ?
Pour les autres, comment le gouvernement compte-t-il garantir qu'ils soient informés de ces droits avant la liquidation de leur retraite ? Quel est ce message de reconnaissance de l'engagement des élus locaux ?
Madame la Ministre, ma question est donc la suivante : comment le Gouvernement entend-il garantir que le retard pris dans la publication du décret n'aboutisse pas à priver une partie des élus locaux du bénéfice de la mesure que le Parlement a souhaité leur accorder ?
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. La parole est à Madame Françoise Gatel, Ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
Françoise Gatel
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Sénateur Hervé Gillé, vous présentez d'une manière précise et claire les choses. Je répondrai de la même manière.
Je suis d'autant plus à l'aise que j'ai défendu quand j'étais sénatrice et quand j'étais ministre le statut de l'élu et j'ai défendu le bonus de retraite des élus locaux. Je vous remercie. Et en tout cas cette loi ne date pas d'il y a un an, elle date de la fin de l'année 2025. Ensuite je vous répondrai d'une manière factuelle, il y a six mois pour sortir des décrets. Je vous dirai ensuite que cette loi à titre exceptionnel nous en avons fait bénéficier les élus sortants alors que théoriquement elle ne pouvait concerner que les élus du mandat qui s'engage.
Ensuite où en sommes-nous ? Ben écoutez j'ai des bonnes nouvelles pour vous.
Le décret a été élaboré avec mon collègue Ferrandou et ses équipes, et je l'en remercie. Il a été adressé au Conseil d'État. Permettez qu'on recueille son avis. Ensuite, je vous le confirme parce que nous avons suivi ça de près, sous même une forme, pardonnez-moi ce mot, personne n'est ici, de harcèlement des administrations. Il y a, vous le savez, de nombreuses caisses de retraite, et dans aucune caisse de retraite n'existe, dans les critères de retraite, le mot de mandat, M-A-N-D-A-T.
Ça n'existe pas.
Et donc il a fallu travailler caisse de retraite par caisse de retraite pour que cela soit possible. Ensuite, il n'existe pas aujourd'hui de logiciel référençant précisément les droits de chacun des élus au nombre de trimestres puisque c'est un dispositif nouveau. Donc nous allons simplifier les choses et nous avançons et nous ne faisons aucune économie. Monsieur le ministre du Travail m'a dit ce matin, puisque nous y travaillions encore avant même que je connaisse votre question, que nous allons mettre à disposition des élus concernés, nous n'en connaissons pas le nombre, un numéro vert pour que chaque élu ait un accompagnement sur son dossier de retraite.
Pierre Ouzoulias
Merci, merci Madame la Ministre. Monsieur Gilet, vous avez une réplique de 30 secondes.
Hervé Gillé
Merci, mais Madame la Ministre, vous répondez pas encore très précisément. Alors est-ce que ça va être rétroactif ? Tous ceux qui sont en train de préparer alors droit à la retraite, comment ça va se passer ? Pour l'instant, on est dans la zone de flou. Alors nous, nous avons une réponse immédiate à vous proposer.
Profitons du projet de loi portant simplification des normes visant les collectivités territoriales qui sera examiné la semaine prochaine au Sénat. Nos collègues Kerrouche, Eustache-Brinio et Patreux ont déposé un amendement transpartisan qui a été validé en commission ce matin. Nous avons tous qu'à l'approuver. Et alors si vous êtes déterminés, faites-le également.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue.
La parole est maintenant à Monsieur Pascal Savoldelli pour le groupe Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky.
Pascal Savoldelli
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre Lescure et Monsieur le Ministre Amiel. Depuis début mai, douze questions d'actualité ont été posées au Gouvernement sur la loi de finances 2027. Et d'aucuns sur ces bancs m'a semblé satisfait de vos réponses. Les trois groupes de gauche du Sénat, Communiste Kanaky, Socialiste, Écologiste vous ont interrogé sur la nécessité d'un projet de loi de finances rectificative et un projet de loi de programmation des finances publiques.
Qu'en est-il ? Nous sommes une nouvelle fois dans une situation d'insincérité budgétaire. Et pour les politiques publiques, vous n'arrêtez pas d'opposer organisation et moyens. Par contre, vous nous demandez de valider des engagements : 36 milliards de plus pour le réarmement, près de 10 milliards de contributions supplémentaires au budget de l'Union européenne. Et les Français ?
Les Français, eux, se posent la question des moyens pour l'hôpital, pour l'école, pour la justice, et notamment pour les enfants et les femmes. Ils attendent aussi de la justice fiscale. Ma question est donc simple : à l'aune de l'élection présidentielle, allez-vous laisser le Parlement décider du budget de la France pour 2027 ?
Ou alors, vous comptez procéder à de nouveaux coups de force : 49.3, ordonnance, seconde délibération ?
Pierre Ouzoulias
Merci chers collègues. La parole est à Monsieur David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics.
David Amiel
Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, Monsieur le sénateur Salvodelli. D'abord, en ce qui concerne la gestion de la crise déclenchée par la guerre dans le détroit d'Ormuz, depuis le début, le Gouvernement a tenu informé le Parlement, Sénat, Assemblée nationale, depuis le début de la crise.
Nous l'avons fait lors du comité d'alerte qui est un exercice inédit qui n'avait pas été réalisé lors des crises précédentes, quelles que soient les majorités et quels que soient les gouvernements, en actualisant d'ailleurs immédiatement la prévision de croissance après le déclenchement de la guerre dans le détroit d'Ormuz, en détaillant les mesures que nous étions amenés à prendre. Nous avons ensuite fait le choix, Monsieur Savoldelli, effectivement nous avons un désaccord politique dessus, on a eu l'occasion d'échanger en commission des finances à ce sujet, d'avoir des aides ciblées et d'avoir des aides financées. Et donc des mesures d'économie ont été prises dans l'État avec les procédures prévues par la loi organique. Et Monsieur le Sénateur, comme vous le savez, ces procédures par décret d'avance et décret d'annulation, les gouvernements précédents de droite comme de gauche, sous François Hollande comme sous Nicolas Sarkozy, y ont eu recours à hauteur de trois par an en moyenne. Donc nous avons respecté à la fois la lettre et l'esprit de nos textes.
Et puis en ce qui concerne la préparation projet de loi de finances pour l'année 2027.
Pardon, je n'ai pas répondu à votre question sur la loi de finances rectificative. Mais là aussi, monsieur le sénateur, il faut avoir l'honnêteté de le dire. Si on veut répondre à la crise, juguler le déficit par des mesures d'économie, on procède par voie réglementaire, ce que nous avons eu l'occasion de faire. Ensuite, on peut vouloir répondre à la guerre dans le détroit d'Ormuz en augmentant massivement les impôts.
Dans ce cas, vous avez raison, Monsieur le Sénateur, c'est par un projet de loi de finances rectificative. Bah oui, le Gouvernement n'est pas favorable à une hausse massive des impôts en cours d'année 2026 et c'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'a pas déposé un projet de loi de finances rectificative. Mais c'est notre désaccord, Monsieur le Sénateur. Et puis en ce qui concerne la préparation du projet de loi de finances 2027, ce qu'il faut éviter, Monsieur le Sénateur, c'est d'abord une loi spéciale qui conduirait le pays dans une impasse absolue qui serait une catastrophe pour notre économie et une catastrophe démocratique puisqu'elle ne permettrait pas un choix éclairé lors de la prochaine élection présidentielle qui sera l'occasion, je n'en doute pas, d'avoir à débattre sur la programmation des finances publiques.
Pierre Ouzoulias
Merci Monsieur le Ministre. Monsieur Savoldelli, vous avez la parole pour une réplique.
Pascal Savoldelli
Oui. Alors là Monsieur le Ministre, à la fois vous répondez pas à mes questions et vous répondez à ma place. L'an dernier, l'an dernier le débat il était déjà faussé. Moi je vous pose cette question : sur quelle majorité, sur quelle légitimité vous appuyez-vous pour le refuser à nouveau ? Refus de taxer les détenteurs d'un patrimoine de plus de 100 millions à hauteur de 2 %.
16 milliards d'estimation de recettes. Refus de toucher aux 211 milliards de cadeaux aux entreprises. Refus de toucher aux 5,8 milliards de bénéfices de Total en pleine guerre du Moyen-Orient. Le choix du groupe communiste et kanaky sera celui de la justice sociale et fiscale. Une procédure d'urgence.
84 milliards de recettes pour les services publics. Et Monsieur le Premier Ministre, la richesse ne vaut rien si elle ne sert pas à rendre la vie meilleure.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. La parole est maintenant à Madame Jacqueline Eustache-Brinio pour le groupe Les Républicains.
Jacqueline Eustache-Brinio
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre. La proposition de loi sur le statut de l'élu déposée par vous-même, Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Hervé Marseille et cosignée par 309 sénateurs le 18 janvier 2024 a été adoptée en première lecture par le Sénat à l'unanimité la même année.
Le 8 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture ce texte, et le président de la République a promulgué cette loi le 22 décembre 2025. Ce texte, dont Éric Kerrouche, Anne-Sophie Patry et moi-même étions co-rapporteurs, avait comme objectif, entre autres, de favoriser l'engagement local, mais aussi de sécuriser la sortie de mandat des élus locaux. Vous étiez vous-même farouchement attaché à l'adoption rapide de ce texte afin qu'il soit applicable avant les municipales de mars dernier. Six mois plus tard, certains décrets ne sont toujours pas signés, et il semblerait que les maires qui ont cessé leur mandat en mars et souhaitent liquider leur retraite ne puissent pas bénéficier de la majoration de trois trimestres de retraite votée dans la loi. Et cerise sur le gâteau, vous avez même proposé hier matin à Madame la ministre que les élus patientent pour liquider leur retraite en attendant l'apparition d'un décret en 2027.
Cette attitude est à la fois inadmissible et j'ose le dire, méprisante. Alors que ce pays tient encore debout grâce en particulier au travail des élus locaux et en particulier des maires qui chaque jour face aux carences de l'État, ce mépris est vis-à-vis d'eux est incompréhensible.
Madame la ministre, ce décret doit être pris de toute urgence. Il en va de votre crédibilité. Les parlementaires ont fait leur travail, au gouvernement de prendre ses responsabilités. Le report de la mise en place de cette bonification serait ressenti à juste titre comme une trahison par les élus. Madame la ministre, à quoi sert une loi si les décrets d'application ne sont pas pris rapidement ?
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue, la parole est à Madame Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Françoise Gatel
Merci Monsieur le Président. Madame Jacqueline Eustache-Brinio, je vais reprendre vos mots que je trouve méprisants à mon égard. Si, je vous le dis, méprisants, si ils le sont, méprisants à mon égard et insultants.
Car il me semble ici au milieu de vous quand j'étais sénatrice que j'ai bien porté ce texte statut de l'élu. Quand je suis devenue ministre, je me suis battue pour que ça passe. Alors arrêtons de nous insulter de cette manière, ce n'est pas supportable. Maintenant, je vais répondre concrètement à votre question, Madame la sénatrice, si vous le voulez bien, et je vous demande aussi de suivre l'actualité des décrets. D'abord, je voulais dire que dès les quelques mois qui ont suivi la loi, il y a eu un effet parce que quand vous me dites que la loi elle a été faite pour faciliter l'engagement, je vous rappelle qu'en mars 2026, nous avons eu 68 communes sans candidat, ce qui est beaucoup moins qu'en 2020.
Ça veut dire que la loi avait déjà fait ses effets. Nous avons fait le nécessaire pour la revalorisation des indemnités des maires, des adjoints, l'élargissement de la protection fonctionnelle, la suppression des conflits d'intérêts public-public que nous pourrons améliorer si vous voulez bien dans la loi État local, l'assouplissement des règles de déport, la désignation des référents déontologues et l'allocation de fin de mandat. Maintenant, il reste des choses à faire, j'en suis conscient.
Nous avons les certificats de compétences, label entreprise. Quant à la retraite, Madame la Sénatrice, vous le savez, je viens de le dire, je l'ai dit et je vous invite à regarder nos débats. Il n'a jamais été dit que cette disposition dont bénéficieraient à titre exceptionnel les élus qui ont terminé leur mandat en mars 2026, il a toujours été dit qu'il y avait une nécessité de mettre en œuvre un système complexe. Ce sera fait et ce sera au 1er janvier 2027. Maintenant, Madame la Sénatrice, je vous explique aussi quelque chose que vous ne savez peut-être pas, c'est que dans tous les dispositifs de retraite, avant de faire valoir ses droits à la retraite, il faut s'assurer que on y a droit et il en va de même pour les élus.
Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci Madame la Ministre. Madame Eustache-Brinio, vous avez cinq petites secondes. Allez-y, cinq petites secondes Madame Eustache-Brinio.
Jacqueline Eustache-Brinio
Comme beaucoup de vos collègues, vous répondez évidemment pas à ma question. C'est quand le décret pour les élus qui sont qui ont quitté en mars 2026 ? C'est tout, c'est pas plus compliqué que ça Madame la Ministre.
Pierre Ouzoulias
Merci. La parole est à Madame Catherine Conconne pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Catherine Conconne
Madame la ministre, je souhaite revenir sur la mise en œuvre récente de l'expérimentation relative à la prise en charge de l'activité physique adaptée pour les patients atteints de cancer. Cette mise en œuvre date d'un décret du 14 avril dernier. Je salue bien sûr cette avancée. Cependant, je dois vous dire mon incompréhension et celle de nombreux acteurs du terrain face au périmètre strictement retenu pour cette expérimentation. Elle est limitée à trois régions de l'hexagone : Bretagne, Nouvelle-Aquitaine et région PACA.
Aucun de nos pays ultramarins n'y figure, ni la Martinique, ni la Guadeloupe, ni la Guyane, ni la Réunion, ni Mayotte. Pourtant, les réalités cancers de nos territoires sont connues.
Pour la seule Martinique que je connais bien, chaque année, 1583 nouveaux cas sont diagnostiqués, 730 décès enregistrés. Le cancer constitue la première cause de mortalité prématurée des avant 65 ans. Ce ne sont pas des chiffres abstraits. 11000 patients sont par ailleurs actuellement suivis.
Cette absence de retour est d'autant moins compréhensible que la mesure 25 du CIOM, Comité interministériel des outre-mer, fixe précisément une ambition forte en matière de lutte contre le cancer dans nos territoires avec un objectif clair d'amélioration de la prévention, du dépistage et du parcours de soins. Comment, Madame la Ministre, pouvez-vous expliquer l'exclusion totale des territoires d'outre-mer dans cette expérimentation nationale et surtout êtes-vous prête à corriger cette inégalité en intégrant par exemple la Martinique dans le dispositif et à créer un volet expérimental spécifique ?
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue.
La parole est à Madame Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Stéphanie Rist
Merci Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les sénateurs, Madame la sénatrice Conconne. Vous posez la question sur le remboursement, la prise en charge de l'activité physique adaptée dans les parcours de cancer. Dans la loi de financement de la sécurité sociale 2024, il a été prévu par le législateur qu'il y ait trois régions expérimentatrices pour débuter cette prise en charge de l'activité physique adaptée.
Ces trois régions sont la Bretagne, la Nouvelle-Aquitaine et la région PACA. Comment a été fait ce choix ? Il a été fait de deux raisons. La première, c'est l'existence de structures de professionnels capables de démarrer rapidement cette expérimentation parce que j'ai souhaité qu'elle puisse être démarrée rapidement. Et d'autre part, de regarder l'état d'avancement du parcours de soins global dans la prise en charge du cancer.
On a bien conscience évidemment au gouvernement de la spécificité des territoires d'outre-mer sur l'accès aux soins, le dépistage, la prise en charge des cancers. D'ailleurs, c'est une particularité de la feuille de route cancer spécifique pour les territoires d'outre-mer. J'ai proposé à mes équipes, les services, de travailler avec l'agence régionale de santé, notamment celle de Martinique, pour voir comment mettre en place les structures et les professionnels pour qu'on puisse éventuellement avec un amendement dans la prochaine LFSS faire l'expérimentation aussi en Martinique.
Aucun territoire n'est oublié. Cette mesure est importante, il fallait démarrer rapidement cette expérimentation. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci. La parole est maintenant à Madame Sylvie Valente Le Hir pour le groupe Les Républicains.
Sylvie Valente Le Hir
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre, je ne cesse d'alerter sur les conséquences de l'impact environnemental des enseignes telles que Shein et Temu. Aujourd'hui, leurs effets se font sentir bien au-delà du commerce traditionnel. Le 4 juin, les habitants de l'Oise se sont réveillés sans solution pour déposer leurs vêtements usagés. Du jour au lendemain, sans préavis, sans alternative, l'entreprise Le Relais, collecteur désigné de l'éco-organisme Refashion, agréé par l'État, financé par les consommateurs, a suspendu l'ensemble de ses collectes de textiles sur notre territoire et retiré ses bornes.
Pourquoi ? Parce que les soutiens financiers versés par Refashion ne couvrent plus les coûts de collecte et que l'éco-organisme a choisi de ne pas les maintenir sans se préoccuper des conséquences pour les communes et les habitants. Ces conséquences sont immédiates et concrètes. 2800 tonnes de textiles collectés chaque année dans l'Oise vont désormais partir à l'incinération, voire pire, en décharge. Les habitants qui cherchent un point de dépôt n'en trouvent plus et ce sont maintenant les dépôts sauvages qui apparaissent dans nos rues.
Et les collectivités, elles, doivent payer. Ce qui était un coût évité est un coût subi. Mais ce qui arrive encore est plus préoccupant. C'est le nouveau cahier des charges en cours d'élaboration qui ne corrige rien.
Pas de soutien à la collecte, des objectifs revus à la baisse, aucune continuité de service garantie. Autrement dit, ce qui se passe aujourd'hui dans l'Oise devient la norme partout en France. Alors ma question est simple, Monsieur le Ministre. Qu'est-ce que le Gouvernement entend faire en urgence pour rétablir la collecte dans nos territoires et quand réformera-t-il enfin la gouvernance de ces éco-organismes pour que ce soient eux qui assument leurs responsabilités et non une fois de plus les collectivités et les contribuables ?
Pierre Ouzoulias
Merci. La parole est à Monsieur Matthieu Lefebvre, ministre délégué chargé de la transition écologique.
Mathieu Lefèvre
Merci Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice, merci pour votre question qui me donne l'occasion de rappeler combien les acteurs de l'économie sociale et solidaire sont indispensables à cette filière d'économie circulaire. Mais cette filière, elle est bousculée, pas de la faute du gouvernement. Elle est bousculée d'abord en raison de la fast fashion, et je salue le travail que vous menez puisque vous allez rentrer en commission mixte paritaire bientôt. La fast fashion qui désorganise la filière en amont, mais évidemment aussi en aval puisque le nombre de textiles à régénérer est évidemment extrêmement important.
Et puis également sous l'effet des tensions internationales puisque le blocage du détroit d'Ormuz a des conséquences très concrètes pour le relais qui envoyait ses déchets notamment aux Émirats arabes unis. Qu'a fait le Gouvernement face à cette crise des débouchés, face à cette crise des exutoires depuis le début de l'année ? D'abord, l'an passé, nous avons relevé à 224 euros la tonne le soutien au tri pour que précisément il n'y ait pas de rupture de continuité en matière de service public. Ensuite, nous avons demandé un chiffrage indépendant à l'ADEME pour savoir à combien devait être évalué le soutien à la tonne de tri en 2026. C'est ce que nous avons fait, nous avons pris un arrêté à 268 euros la tonne, ce qui permet de passer le cap de l'année 2026.
Voilà pour l'urgence, Madame la Sénatrice, mais il faut désormais agir.
Et agir, ça s'appelle développer des capacités de recyclage sur le territoire national. Aujourd'hui, l'éco-organisme n'a pas la possibilité de financer en investissement ou en fonctionnement des porteurs de projets pour développer une industrie locale de recyclage sur le territoire national. C'est ce que nous allons faire avec la réouverture du cahier des charges. Et la bonne nouvelle, madame la sénatrice, c'est qu'il y a des porteurs de projets qui sont là et qui se proposent de le faire. J'en ai rencontré moi-même à Choose France.
Et ensuite, ce que nous allons proposer, c'est évidemment des primes pour que le différentiel de compétitivité entre le textile recyclé et le textile vierge importé soit le plus faible possible.
Mais moi je suis convaincu que ce sujet est un enjeu de souveraineté et que nous allons y parvenir en y répondant par l'industrie circulaire. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci Monsieur le Ministre. La parole est maintenant à Madame Anne-Catherine Loisier pour le groupe de l'Union Centriste.
Anne-Catherine Loisier
Merci Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Ministres, mes chers collègues. Des communes partout en France, dans le Jura, chez ma collègue Sylvie Vermeillet et ailleurs, se voient aujourd'hui notifier par la Poste le non-renouvellement de leur convention d'agence postale communale. Cela se traduit pour elles par une perte financière, la suppression d'emplois et l'impossibilité de pérenniser des services de proximité qui sont, nous le savons, essentiels au quotidien et à la vie de villageois parfois isolés.
Si les différentes missions de la Poste sont aujourd'hui confrontées à des déficits liés notamment à la baisse du volume des courriers, l'importance de cette mission de l'aménagement du territoire a été rappelée maintes fois ici au Sénat et à l'Assemblée nationale. Pour justifier les non-renouvellements de ces conventions, la Poste invoque la baisse de la compensation versée par l'État au titre de cette mission d'aménagement du territoire qui serait passée de 174 à 130 millions. Pourtant, lors de l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion 2025, le Parlement a précisément adopté de manière transpartisane et dans le but de maintenir les points de contact sur l'ensemble du territoire un abondement de 52 millions d'euros.
Lors des débats du projet de loi de finances 2026, le ministre Sébastien Martin, alors en séance, a explicitement demandé que la mission d'aménagement du territoire soit préservée et que la présence postale soit maintenue. Alors Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que les 52 millions d'euros votés en loi de finances par le Parlement ont effectivement été affectés à la mission aménagement du territoire ? Pouvez-vous nous confirmer votre soutien aux élus des 17 000 points que ces agences communales postales qui couvrent notre territoire qui ont contractualisé avec La Poste, pouvez-vous nous réaffirmer votre soutien à ces élus qui agissent au quotidien sur nos territoires ?
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. La parole est à Madame Françoise Gatel, ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
Françoise Gatel
Merci Monsieur le Président.
Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, je ne doute pas que votre question intéresse bon nombre de vos collègues. Nous savons, vous l'avez rappelé, la contrainte budgétaire de 2026 réelle et forte. Je rappelle que le budget de fin de gestion 2025 a permis une enveloppe de 52 millions d'euros.
Toutefois, vous avez raison, on a aujourd'hui une sorte d'impasse ou de tension sur la contribution au contrat de présence postale. Et les faits sont là, il faut le rappeler, vous l'avez dit, il y a 17 000 points de contact avec un taux d'accessibilité qui est supérieur à 97 %. Donc on est au-delà des objectifs qu'on s'était fixés et du seuil fixé par la loi. Les résultats ne se maintiennent pas seuls, vous l'avez rappelé, ils reposent sur un cadre contractuel mais qui est tripartite, madame la sénatrice. Il y a l'État, l'AMF et la Poste.
Et le Gouvernement a prolongé ce contrat tripartite jusqu'en décembre 2026 pour ne pas créer d'instabilité et prévoir l'élaboration d'un nouveau contrat. Et la question, si elle est budgétaire, elle n'est pas que budgétaire, elle est aussi structurelle, c'est-à-dire comment la Poste, quel avenir pour la Poste à un horizon de 10 ou 15 ans, à un moment, vous l'avez dit, où les financements qui viennent du courrier disparaissent de plus en plus. C'est l'objet du septième contrat de présence postale dont les négociations s'engagent cette année.
J'ai déjà entamé les discussions avec la présidente de la Poste mais aussi avec Stéphane Travert que vous connaissez le député Stéphane Travert puisqu'il est président de l'Observatoire national de la présence postale. Je le dis clairement la négociation du nouveau contrat ne se fera pas sans les élus locaux car il y a des commissions départementales de présence postale mais je rappelle que c'est un contrat tripartite et qu'il est important que les trois parties soient dans la discussion.
Pierre Ouzoulias
Merci. Merci Madame la Ministre. On vous a coupé le micro mais c'est pas moi. Madame Laisier vous avez une réplique de 15 secondes.
Anne-Catherine Loisier
Madame la Ministre assurez-nous que la parole de l'en du gouvernement est tenue.
Assurez-nous que le vote du Parlement est respecté et que les crédits votés ne sont pas détournés de leurs objectifs.
Pierre Ouzoulias
Chers collègues, la parole est maintenant à Madame Béatrice Gosselin pour le groupe Les Républicains.
Béatrice Gosselin
Madame la ministre de la Culture, avec ses 3 millions de visiteurs, le Mont-Saint-Michel est l'un des monuments les plus visités de France. C'est aussi l'un des symboles connus de notre pays dans le monde entier. Son insularité fait sa singularité, sa beauté, mais également sa fragilité. Depuis 2020, sa gestion repose sur une gouvernance duale associant le Centre des monuments nationaux et l'Établissement public du Mont-Saint-Michel.
La convention qui relie ces deux instances arrive à échéance le 30 juin prochain. Or, cette organisation montre aujourd'hui ses limites. L'abbaye du Mont-Saint-Michel génère des recettes considérables et figure parmi les principaux contributeurs du Centre des monuments nationaux. Et dans le même temps, les collectivités territoriales et l'établissement public supportent des charges liées à l'accueil des visiteurs, la mobilité, la sécurité, l'entretien des infrastructures et le rayonnement du site. La présidente du Centre des monuments nationaux nous le disait elle-même : pour qu'un monument historique puisse être conservé, il faut qu'il vive.
Et pourtant, beaucoup d'élus de notre territoire aujourd'hui ont le sentiment que les décisions demeurent excessivement centralisées et que les recettes sont en grande partie à destination pardon du CNM alors que les besoins spécifiques du Mont ne sont pas suffisamment pris en compte.
Madame la ministre, comment le gouvernement entend-il faire évoluer cette gouvernance du Mont-Saint-Michel afin qu'elle soit davantage en phase avec les réalités et les ambitions de ce site exceptionnel ? Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci, cher collègue. La parole est à Madame Catherine Pégard, ministre de la Culture.
Catherine Pégard
Merci, Monsieur le Président. Madame la sénatrice, le Mont-Saint-Michel, classé au patrimoine mondial de l'UNESCO, est, vous l'avez dit, un site patrimonial singulier à tous les points de vue, dans un environnement naturel qu'il faut aussi préserver.
Nous en saluons tous la notoriété j'allais dire universelle et nous savons l'attachement des Français à ce monument unique de notre patrimoine. Le site a connu un certain nombre d'aménagements nécessaires ces dernières années qui ont conduit notamment à la création de l'EPIC du Mont-Saint-Michel en 2019 associant l'État comme vous l'avez remarqué et les collectivités locales. La Cour des comptes a publié en juillet 2025 un rapport dressant un ensemble de recommandations liées à ces changements.
Dans la suite de ce rapport, vous avez fait part au Gouvernement, avec d'autres élus de la région, de votre volonté d'engager, comme vous venez de le faire, une nouvelle réflexion quant à la gouvernance du site. C'est sur cette base que nous travaillons, avec méthode, dans le dialogue avec les différentes parties prenantes. La volonté du Premier ministre, ma mission, est de permettre au Mont-Saint-Michel de se développer comme l'un de nos monuments nationaux emblématiques qui fait rayonner la France dans le monde. Comme vous l'avez souhaité d'ailleurs, le Premier ministre vous reçoit tout à l'heure avec d'autres élus de la région. Nous aurons donc l'occasion d'en reparler.
Béatrice Gosselin
Merci Madame la Ministre et je vous remercie de votre attention. Ce que je voulais dire contrairement à ce qui a pu être évoqué, c'est qu'il n'a jamais été question que le Mont soit remettre en cause la péréquation financière qu'il apporte aux autres monuments historiques. La difficulté réalité du Mont cependant soulève une question plus large. Le modèle très centralisé du CMN est-il encore adapté à la gestion et au développement des grands sites patrimoniaux du XXIe siècle ? Et pour le Mont, une gestion dynamique, je pense, adaptée au modèle touristique actuel serait sans doute plus pertinente.
Et pour le Mont, une reconnaissance plus équitable sur les deux instances économiques serait bienvenue. Je suis convaincue, Madame, que tous y gagneraient, le Mont, son territoire et même le CMN.
Merci.
Pierre Ouzoulias
Merci, chers collègues. La parole est à Monsieur Jean-Claude Tissot pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Jean-Claude Tissot
Merci, Monsieur le Président. Ma question s'adresse à Madame Monique Barbut, ministre de la Transition écologique, et non à Madame la ministre de l'Agriculture comme indiqué sur le dérouleur. L'agriculture est à nouveau au cœur des débats parlementaires dans le cadre du projet de loi d'urgence agricole. Autant dire d'emblée, ce texte n'apporte pas de solution concrète pour améliorer le revenu des agriculteurs, revendication pourtant première des paysans. À l'inverse, le texte perpétue la logique gouvernementale à l'œuvre depuis plusieurs mois, voire maintenant plusieurs années.
Sous couvert de simplification, c'est une méthode de dérégulation qui s'organise, et plus précisément une dérégulation environnementale.
Sur le volet eau, le texte facilite la réalisation des ouvrages de stockage, notamment en rendant facultative la réunion publique prévue dans le cadre d'une demande d'autorisation environnementale. Exit la concertation. Les mesures compensatoires dans les zones humides affaiblies, les règles de compensation des atteintes à la biodiversité pour les terres agricoles assouplies, les délais de recours contre les projets de stockage réduits, les jugements administratifs d'interdiction de prélèvement bafoués. Le point d'orgue du non-sens environnemental a été atteint ce matin lors de l'examen en commission avec la réintroduction dans le projet de loi par Messieurs les rapporteurs de l'acétamipride et du flupyradifurone. Alors une question me taraude, Madame la Ministre.
La sacrosainte simplification érigée en principe intangible nous autorise-t-elle à faire tout et n'importe quoi ?
Madame la Ministre, vous avez indiqué à l'Assemblée nationale que la condition, je vous cite, que la condition d'une agriculture française forte passait par la préservation de la qualité de l'eau, des zones humides, de la biodiversité et de la santé de nos concitoyens. Vous avez aussi indiqué que vous vous opposeriez à la réintroduction, la réintroduction de pesticides. Aussi mes questions sont claires : comment votre ministère peut-il se satisfaire du chemin que prend l'agriculture française texte après texte et pensez-vous agir un jour contre cette affolante dérégulation ou laisserez-vous l'environnement se faire dilapider par une minorité de prédateurs avides de profit et de rentabilité toujours plus écrasante ?
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. La parole est à Madame Monique Barbu, Ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Monique Barbut
Monsieur le président, Monsieur le sénateur. Lorsque nous avons démarré cette discussion sur le projet de loi agricole, nous sommes arrivés, le gouvernement, avec un texte sur lequel nous avions construit un compromis et j'avais dit au parlement au démarrage des discussions que le texte de démarrage de discussion, c'est-à-dire celui que le gouvernement avait présenté, était un document avec lequel je pouvais vivre sans aucun problème.
L'Assemblée a débattu et est sortie sur un texte dont je n'approuve pas la totalité des amendements qui ont été votés. Je vous le dis aussi clairement que cela, je trouve que cela va beaucoup trop loin sur l'eau et cela va beaucoup trop loin sur la prédation du loup. J'attends maintenant effectivement les discussions qui vont se tenir ici. Et bien évidemment, il y a un certain nombre de reculs, en particulier sur l'eau, qui ne peuvent pas être acceptables.
Aujourd'hui, à la date à laquelle je parle, nous avons déjà 40 % du territoire en sécheresse pour l'année 2026. Il y a de l'accaparement de l'eau qui ne pourra pas se faire au profit de certaines professions. Je le dis, je le répète, c'est important aussi pour l'ensemble des collectivités locales. Et je tiens à dire là qu'il faudra qu'on veille à ce que, en particulier, la gouvernance de l'eau que nous avons construite patiemment pendant des années dans ce pays ne soit pas mise à mal et qu'en particulier les collectivités locales retrouvent toute leur place dans cet exercice. Enfin, sur les questions de préemption de l'eau, comme vous le savez, nous nous sommes battus sur un texte d'équilibre.
Il y a un certain nombre de dispositions maintenant qui ont été introduites dans ce texte qui effectivement dépassent largement le cadre de ce que nous avions imaginé au départ. Quant à l'acétamipride, mon point de vue est clair, j'y suis opposée.
Pierre Ouzoulias
Merci, merci Madame la Ministre. Non, Madame la Ministre, c'est fini. Merci Madame la Ministre. Monsieur Tissot, une réplique de 11 secondes.
Jean-Claude Tissot
Merci. Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, j'ai entendu avec plaisir vos propos.
Soyez présente, soyez présente au banc pour avoir un avis clair et tranché au moment des questions fondamentales. Merci.
Pierre Ouzoulias
La parole est maintenant à Madame Annick Petrus pour le groupe Les Républicains.
Annick Petrus
Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse à Madame la Ministre des Outre-mer. Madame la Ministre, la population de Saint-Martin se fait affamer, mutiler, tuer en silence par manque de réponse de l'État. Je m'explique. Premièrement, 122 familles se retrouvent aujourd'hui sans ressources à la suite de la fermeture du Saint-Martin Beach Resort.
À l'échelle de la France hexagonale, cela représenterait plus de 2 millions de personnes brutalement privées d'emploi.
Derrière ce chiffre, il y a des salariés, des parents, des enfants et des vies bouleversées. Cette situation est notamment la conséquence de l'inaction des services de l'État. En effet, la DEETS de Guadeloupe n'a pas répondu dans les délais requis au dossier qui lui avait été soumis. Le résultat est aujourd'hui là : 122 familles se retrouvent sans ressources, l'État est aux abonnés absents.
Deuxièmement, l'hôpital Louis-Constant Fleming est en grève depuis plus de deux semaines. Malgré les alertes répétées que j'ai adressées au Gouvernement, celles des personnels et de la population, ma demande de mission de l'Inspection générale des affaires sociales demeure sans suite. Plus grave encore, le chirurgien que les autorités avaient elles-mêmes écarté reprend aujourd'hui ses fonctions. La population ignore toujours si les vérifications nécessaires concernant ses diplômes et ses qualifications ont été menées à leur terme. Aucun jugement sur le fond n'est intervenu et les interrogations demeurent entières.
C'est inadmissible. J'ai écrit à la ministre du Travail, j'ai écrit à la ministre de la Santé, j'ai même saisi le Premier ministre, à ce jour, je n'ai reçu aucune réponse. Le silence administratif ne peut pas tenir lieu de politique publique. Madame la ministre, ce n'est pas parce que ces situations se déroulent en outre-mer qu'elles sont moins graves ou moins urgentes. Toutes les douleurs se valent.
Les Français de Saint-Martin ont droit à la même protection, à la même considération et au même respect que tous les autres citoyens de la République.
Pierre Ouzoulias
Merci, cher collègue, votre temps est épuisé, je suis désolé, cher collègue. La parole est à Madame Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer.
Naïma Moutchou
Merci, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les sénateurs, Madame la sénatrice Petrus, vous m'interrogez sur la situation de Saint-Martin, les préoccupations des Saint-Martinois face aux difficultés d'accès au logement, à l'emploi, aux soins.
Vous l'avez dit, je suis consciente de ces difficultés et je ne les minimise pas. Je voudrais néanmoins vous rappeler que nous procédons à un suivi étroit de la situation, notamment sur les différents sujets que vous avez évoqués. Qu'il s'agisse de la situation du centre hospitalier Louis-Constant Fleming ou celle des salariés de l'établissement touristique que vous avez évoqué, tous les services de l'État, la préfecture, l'ARS, France Travail, la DEETS, tous sont mobilisés pour accompagner les personnes qui sont concernées, pour garantir le respect du droit et tenter de construire des solutions durables. Les situations sont complexes. Donc effectivement, les solutions, elles ne pourront pas se construire, s'imaginer en quelques jours.
Mais nous sommes au travail avec tous les acteurs concernés et nous travaillons sérieusement dans un esprit de responsabilité, Madame la Sénatrice. Concrètement, ça signifie un dialogue social soutenu avec les représentants du personnel, l'appui aux collectivités pour sécuriser les investissements parce qu'ils sont indispensables, un contrôle ferme du respect des obligations des employeurs quand il y a restructuration.
Nous sommes attentifs à cette situation et un effort résolu pour offrir des perspectives, bien sûr, un accompagnement vers l'emploi pour les salariés, un soutien à l'attractivité du territoire pour les professionnels de santé et une stabilisation des équipes de direction, sujet également que vous avez évoqué. Je vous rappelle que ces enjeux relèvent pour partie, madame la sénatrice, de compétences partagées entre l'État et la collectivité. Il appartient donc aussi à la collectivité de Saint-Martin d'exercer pleinement ses responsabilités en matière sociale, en travaillant de concert avec l'État pour apporter des réponses concrètes. Je vous le redis donc avec clarté, madame la sénatrice, nous serons au rendez-vous aux côtés des élus de Saint-Martin, à vos côtés, pour que les Saint-Martinois aient accès à des services publics de qualité.
Pierre Ouzoulias
Merci, Madame la Ministre. La parole est maintenant à Madame Laurence Muller-Bronn pour le groupe Les Républicains.
Laurence Muller-Bronn
Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, le 24 mai dernier, vous avez confirmé votre intérêt pour les langues régionales en permettant aux élèves qui ont appris le breton, le basque, le corse ou l'occitan de passer une épreuve de spécialité du baccalauréat en langue régionale en appliquant les préconisations de la loi Molac, c'est-à-dire en leur octroyant des points supplémentaires. Nous nous en réjouissons.
Mais j'ai une question à vous poser, Monsieur le Ministre. Selon vous, quelle est la région de France qui compte le plus de locuteurs en langue régionale ? Eh bien oui, avec plus de 600 000 locuteurs, c'est l'Alsace. Et paradoxalement, savez-vous quelle langue régionale n'est pas enseignée par l'Éducation nationale au même titre que les autres langues, c'est l'alsacien. Cette situation est due à un recteur qui a décidé par une circulaire du 9 juin 1982 que la langue régionale d'Alsace dans l'enseignement en Alsace était l'allemand.
Il ne s'agit pas de faire une psychanalyse des Alsaciens et encore moins de rentrer dans des polémiques sans fin qui opposeraient l'allemand à l'alsacien, cela n'aurait aucun sens.
Ce que réclament les Alsaciens aujourd'hui, c'est que leur langue soit aussi reconnue comme une langue régionale, au même titre que les autres et enseignée sur jusqu'au lycée. Et surtout ce qu'ils veulent aujourd'hui, c'est que le diplôme de compétence en alsacien, le DCL, fruit d'un travail collectif entre l'université et le rectorat de Strasbourg, soit validé par votre ministère pour pouvoir certifier les compétences linguistiques en alsacien des personnels de l'éducation et des métiers du soin ou du secours. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que la langue régionale la plus parlée en France sera enfin reconnue par nos institutions ?
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue, la parole est à Monsieur Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale.
Édouard Geffray
Merci Monsieur le Président. Oui. Mais je vais peut-être prolonger parce que j'ai le droit à une minute cinquante-huit de plus. Oui, évidemment. D'abord l'alsacien fait partie des langues régionales, donc du patrimoine, donc sera soumis exactement aux mêmes règles que celles que j'ai décidées pour le baccalauréat, c'est-à-dire la possibilité pour les élèves d'attester d'un parcours bilingue en passant une spécialité sur les deux et la moitié du grand oral adossé à cette spécialité dans la langue régionale s'ils le souhaitent.
Et s'ils obtiennent la moyenne à la fois à cette spécialité et à la langue, ils pourront obtenir le diplôme mention bilingue. Ça c'est le premier point. Le deuxième point c'est qu'effectivement l'alsacien est, j'allais dire, pratiqué et enseigné. D'ailleurs nous avons seize mille élèves dans le premier degré qui l'apprennent.
Nous sommes en retard en Alsace sur le second degré. C'est très clair. Nous avons donc, je vous le confirme, besoin du diplôme en compétences linguistiques, ce qu'on appelle dans notre jargon le DCL. Il y a eu une première demande qui avait été adressée à mes services en 2025 qui n'a pas prospéré pour des raisons réglementaires. Nous sommes en train de reprendre le dossier puisque la région et l'académie ont retravaillé ensemble, je m'en suis moi-même assuré récemment.
Et donc nous allons tout simplement réexaminer, reprendre l'expertise du dossier pour lui permettre d'aboutir dans des délais qui soient raisonnables parce que nous avons effectivement un certain nombre de métiers, de filières et notamment le domaine éducatif, périscolaire et cetera où ce DCL sera particulièrement utile. Donc oui l'alsacien sera bien j'allais dire pris en compte au même titre que les autres langues régionales de ce pays, vous pouvez compter sur moi.
Pierre Ouzoulias
Merci Monsieur le Ministre. Madame Laurence Muller-Bronn, vous avez la parole pour la réplique.
Laurence Muller-Bronn
Monsieur le Ministre, à ce jour, donc le dossier de DCL est bien chez vous, dans vos services. L'Office public de la langue régionale, l'OPLA, qui porte ce projet et moi-même, nous sommes prêts à vous rencontrer le plus rapidement possible pour obtenir cette reconnaissance de la langue d'Alsace. Merci.
Pierre Ouzoulias
Chers collègues, chers collègues, je vais suspendre la séance. Elle sera reprise à 16h30 pour la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer. La séance est suspendue.
La séance est reprise. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer présentée par Madame Micheline Jacques et plusieurs de ses collègues. Conformément à l'article 74 de la Constitution ainsi qu'aux articles LO 6313-3, LO 6313-3 et LO 6413-3 du Code général des collectivités territoriales, le Sénat a consulté le Conseil territorial de Saint-Barthélemy, le Conseil territorial de Saint-Martin, le Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Assemblée de la Polynésie française et l'Assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna sur cette proposition de loi. Dans sa délibération du 15 juin 2026, le Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a émis un avis favorable sur ce texte.
Nous commençons la discussion générale par Madame Micheline Jacques, auteur de la proposition de loi, chère collègue.
Micheline Jacques
Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues. La proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer que nous examinons ce jour a été impulsée par le Président du Sénat, Gérard Larcher. Suivant la première préconisation du rapport relatif à la différenciation territoriale outre-mer présenté par mon prédécesseur Michel Magras, le Président a souhaité que le Sénat prenne l'initiative d'un texte annuel ou régulier d'actualisation du droit. Cette recommandation vise d'une part à réduire le recours aux ordonnances pour l'adaptation des textes aux outre-mer et d'autre part faciliter une approche différenciée territoire par territoire.
Je remercie l'ensemble de mes collègues de leur implication dans l'élaboration de cette démarche commune largement cosignée. Il s'agit là d'un premier exercice inédit pour lequel il m'a semblé impératif de prendre date avant la fin du triennat. Le texte initial a en effet été déposé le 28 novembre 2024. Depuis l'ordre du jour parlementaire particulièrement chargé n'avait pas permis de l'inscrire à l'ordre du jour de notre assemblée. C'est pourquoi afin que ce texte puisse être inscrit il a fallu pour le rendre compatible avec le temps de séance initialement disponible faire des arbitrages dans un délai extrêmement court pour réduire le nombre d'articles.
Une plus grande concertation eût été idéale. Mais en responsabilité, j'ai souhaité ne pas prendre le risque de perdre l'opportunité de son inscription à l'ordre du jour. Ce n'est que par la suite que le Gouvernement a bien voulu accueillir ce texte sur le temps qui lui est réservé, qu'il en soit ici remercié. Pour réduire le nombre d'articles de la proposition initiale, trois critères ont été retenus afin d'écarter autant que possible toute appréciation en opportunité. Certains articles avaient déjà été adoptés et promulgués.
D'autres se trouvaient dans la navette parlementaire ou avaient déjà fait l'objet d'un examen par notre assemblée.
Je me suis appliqué cette rigueur en excluant aussi des dispositions relatives à Saint-Barthélemy dont l'adoption différée n'entravera pas l'exécution de politiques publiques de manière majeure. S'agissant donc de cette première initiative d'adaptation, la méthode est certainement perfectible. Mais l'essentiel ici est d'enclencher une dynamique. Ce rendez-vous d'actualisation du droit des outre-mer a vocation à se pérenniser. Nous améliorerons encore la méthode.
En écho à la demande d'une meilleure association des collectivités territoriales au processus de la construction de la norme, les exécutifs des collectivités départementales, régionales et territoriales ont été sollicités dans une logique de co-construction voulue par le président du Sénat et moi-même. Cette demande s'était du reste vérifiée lors du rapport d'actualisation des travaux sur la différenciation en 2023.
Le nombre de propositions reçues témoigne, s'il en était besoin, quant à lui, de la pertinence de cette approche. Ce travail a ainsi abouti à un texte couvrant un large éventail de matières, justifiant que quatre commissions aient été saisies. Le travail des rapporteurs, nos collègues Évelyne Renaud-Garabedian, Annick Petrus, Thani Mohamed Soilihi et Guillaume Chevrollier, a contribué à préciser les articles, les enrichir et apporter des éclairages précieux, et je veux rendre hommage à ce travail coordonné. À l'occasion du prochain texte, il y aura sans doute lieu de s'interroger sur la création d'une commission spéciale, ce que les délais contraints que je viens d'exposer n'ont pas permis cette fois.
Vous le savez, Madame la Ministre, chers collègues, l'acclimatation normative est la pierre angulaire des travaux de la délégation aux outre-mer que j'ai l'honneur de présider. Et ces travaux depuis de nombreuses années ne cessent d'affirmer combien il est essentiel de déployer des politiques publiques adaptées afin qu'elles soient réellement efficaces.
Ces derniers mois ont été marqués par un nombre lui aussi inédit et heureux de propositions de loi relatives aux outre-mer. C'est une preuve supplémentaire que l'acclimatation est le bon angle d'approche. C'est en qualité pardon de première signataire qu'il me revient de vous présenter le texte que nous examinons. Je me bornerai davantage à contextualiser les dispositions afin de ne pas empiéter sur la présentation des rapporteurs pas plus que sur celle de nos collègues. En guise de considérations générales, j'observerai que le travail des commissions a enrichi le texte et que même lorsque des suppressions d'articles ont été proposées, elles ont apporté un éclairage utile au pilotage de la politique publique concernée.
Je plaide, Madame la Ministre, pour que lorsque des obstacles à la mise en œuvre d'une disposition proposée ont été identifiés, ils puissent être levés chaque fois que cela sera possible. Si elles ont été souhaitées, c'est en effet qu'elles répondent à un besoin d'amélioration d'une politique publique. Je pense par exemple d'emblée à la mesure proposant de favoriser la place des entreprises de l'économie sociale et solidaire, dont le rapporteur relève qu'elle pourrait trouver une issue favorable dans le cadre du processus de révision du cadre des marchés publics engagé par l'Union européenne. Le premier chapitre de la présente proposition de loi porte sur le logement, domaine qui a été l'objet d'avancées majeures en matière d'adaptation normative ces derniers mois. Ces dernières ont été ouvertes par règlementation européenne exemptant les régions ultrapériphériques de marquage CE s'agissant des matériaux de construction.
À cet égard, je salue la loi dite Belim qui permettra de mettre en œuvre une préconisation que notre délégation porte depuis 2015 avec la création de comités référentiels locaux. Je vous serais reconnaissante, Madame la Ministre, de bien vouloir nous indiquer à quelle échéance nous pourrions espérer voir paraître le décret d'application. De la souplesse qu'offrira la mise en œuvre de cette exemption, on peut attendre une baisse des coûts de construction.
Les dispositions relatives au logement et à l'aménagement du territoire arrivent en outre dans un contexte marqué par un gel sans précédent de la LBU et alors que ces deux problématiques demeurent des préoccupations de premier plan pour les collectivités. Les ajustements souhaités s'inscrivent dans une recherche d'équilibre entre les besoins issus de situations sociales tendues et les exigences environnementales qui se posent en matière d'aménagement du territoire. Par ailleurs, les chapitres relatifs au développement économique, à l'environnement et l'énergie font une place appréciable aux préoccupations de la délégation aux outre-mer qu'ils reprennent directement ou indirectement.
Sans entrer dans le détail, j'en citerai quelques-uns, comme le POSEI qui mérite d'être non seulement préservé mais renforcé. Cela a été souligné par nos collègues Olivier Bitz, Georges Naturel et Saïd Omar Oili à la faveur de leurs travaux sur les enjeux pour les outre-mer du prochain cadre financier européen. Quelques articles renvoient en outre à la problématique de l'approfondissement des échanges régionaux, au cœur de l'étude triennale sur la coopération et l'intégration régionale dont notre collègue Christian Cambon est le rapporteur coordinateur. Il en va de même des travaux sur le traitement des déchets présentés par nos collègues Gisèle Jourda et Viviane Malet.
Le chapitre consacré aux questions culturelles et sociales pourrait pour sa part permettre la mise en œuvre d'une demande ancienne de la collectivité de Saint-Martin afin de rééquilibrer l'attractivité de la partie française face à la partie hollandaise de l'île qui dispose de nombreux casinos alors que la partie française en est privée. Enfin, un dernier chapitre est dédié aux habilitations et homologations. Ces dernières concernent les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution dotées de l'autonomie. À ce titre, elles peuvent participer à la compétence de l'État en matière pénale selon une procédure d'approbation puis d'homologation ou de ratification que le présent chapitre met en œuvre partiellement.
Il permet ainsi l'entrée en vigueur des dispositions pénales en vue de la répression des infractions aux règles fixées par les collectivités de Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la Nouvelle-Calédonie. Comme l'indique l'exposé des motifs, un des buts de la proposition de loi était d'offrir un véhicule aux habilitations et homologations demandées par les territoires. Malheureusement, elles restent trop souvent lettre morte ou sont traitées avec un retard coupable. La Constitution et la loi ont donné ces outils aux collectivités ultramarines. Notre assemblée a le devoir moral de se prononcer sur ces demandes dans un délai raisonnable.
Je terminerai en ouvrant sur la perspective d'une révision des dispositions constitutionnelles qui régissent les outre-mer. La proposition que j'ai eu l'honneur de porter en 2020 annexée au rapport déjà cité sur la différenciation territoriale prévoit des ajustements en vue de fluidifier notamment l'adoption des dispositions pénales. Cette proposition de réécriture n'est pas la seule. Notre collègue Victorin Lurel a déposé récemment deux propositions de loi constitutionnelle que je salue. Elles nourrissent le débat.
À mon sens, il doit en effet avoir lieu afin toujours d'aller vers une meilleure adaptation du cadre des politiques publiques au bénéfice de nos territoires et de leurs populations. Donc j'invite tous les collègues de cet hémicycle à voter en faveur de cette proposition de loi.
Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci, chère collègue. La parole est maintenant à Madame Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Évelyne Renaud-Garabedian
Merci, Monsieur le Président. Madame la Ministre, Madame la Présidente, chers collègues, la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer que nous examinons s'inscrit dans le prolongement du groupe de travail transpartisan sur la décentralisation de 2020 placé sous la présidence de Gérard Larcher. Il proposait d'adapter les normes nationales aux caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins par une loi annuelle d'actualisation du droit des outre-mer.
Il s'agit en quelque sorte de répliquer pour nos territoires ultramarins ce que le gouvernement fait chaque année dans le cadre des projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne. L'objectif est de créer un véritable réflexe outre-mer dans l'élaboration de la norme là où malheureusement celui-ci fait trop souvent défaut. Dotée de 24 articles, cette proposition de loi déposée par Madame Micheline Jacques est issue comme elle vient de le rappeler des travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer qu'elle préside. Le texte procède à plusieurs adaptations ciblées de notre droit aux spécificités des territoires d'outre-mer. Les neuf articles soumis à la compétence de la commission des affaires économiques traitent des sujets divers, la politique du logement, l'urbanisme, les finances publiques locales, l'agriculture, la politique forestière et l'économie sociale et solidaire.
Sur chacun de ces sujets, la commission a consolidé juridiquement les dispositifs proposés. L'article 1er s'agissant du logement. La commission a souhaité conforter l'objectif de cet article en permettant aux conseils départementaux de se voir déléguer la gestion et l'attribution de tout ou partie des aides au logement financées par la ligne budgétaire unitaire unique.
Le texte adopté par la commission tient compte du cadre juridique existant depuis 2005 prévoyant déjà une délégation de l'entièreté de la ligne budgétaire. Je souhaite toutefois souligner que la mise en œuvre d'un tel dispositif repose sur deux conditions essentielles. D'une part, les collectivités doivent disposer des moyens humains et financiers suffisants pour instruire les demandes dans de bonnes conditions. D'autre part, les crédits mobilisés au titre de la ligne budgétaire unique doivent être à la hauteur des besoins des territoires afin de permettre aux collectivités d'apporter des réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens.
C'est la raison pour laquelle la commission partage l'objectif d'une meilleure association des départements ultramarins aux orientations générales de la programmation des aides à la pierre. S'agissant l'article 2 de l'habitat indigne, la commission a formulé une demande de rapport au Gouvernement concernant le soutien de l'État aux collectivités dans le financement des travaux sur les immeubles menaçant ruine. Madame la Ministre, vous connaissez la position du Sénat sur les demandes de rapport, celle-ci est donc uniquement une manière de contourner les obstacles auxquels se heurtait l'article que nous ne pouvions pas corriger dans le respect des règles de recevabilité financière des amendements parlementaires.
Par cette demande, nous invitons le Gouvernement à réfléchir conjointement avec le Sénat aux moyens de soutenir davantage les communes ultramarines dans la lutte contre l'habitat indigne. L'article 3 s'agissant de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, la commission a fixé une échéance plus réaliste pour la fixation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols dans les schémas d'aménagement régionaux. En cohérence avec un texte précédemment adopté par le Sénat, la commission a fixé cette date à août 2028 pour les SAR et par cohérence à août 2029 pour les SCOT et pour les PLU et cartes communales.
Article 4, s'agissant de l'adaptation de la loi du littoral à la géographie de la Réunion. La commission a adopté l'article 4, remédiant à une véritable difficulté puisque la loi littoral s'applique autant au littoral qu'à la zone montagneuse. Cela entrave réellement les capacités de développement de l'arrière-pays réunionnais, que ce soit pour créer du logement, et nous savons que ces territoires en manquent cruellement, et développer des projets touristiques indispensables à l'attractivité et au dynamisme économique de l'île. La commission a toutefois veillé à ce que ces assouplissements demeurent mesurés et proportionnés.
Ils s'appliqueront uniquement en continuité des secteurs déjà urbanisés, sous le contrôle de la commune par délibération du conseil municipal et uniquement pour des projets de logement ou de développement touristique. En discontinuité de secteurs non urbanisés pour des reconstructions. C'est également de ce souci de maintenir un dispositif équilibré que je proposerai tout à l'heure l'adoption d'un sous-amendement déposé par la commission. Article 5, s'agissant de la mensualisation du versement des dotations d'aménagement et de péréquation des communes d'outre-mer. La commission a supprimé cet article car il est satisfait par le droit existant depuis la loi de finances 2020, ce qui est plutôt une bonne nouvelle.
Article 6, s'agissant de l'adoption du programme régional de la forêt et du bois à la Réunion. Dans sa version initiale, l'article 6 soumettait l'adoption du programme régional de la forêt et du bois, qui relève de la compétence de l'État, à l'avis conforme des présidents du conseil départemental et du conseil régional.
La commission partage bien sûr l'objectif de mieux associer le département à la politique forestière de l'île. Néanmoins, leur avis conforme aurait risqué d'entraîner, comme en Corse, des retards et des blocages dans l'adoption du programme.
La commission a, pour mieux connaître le rôle du département, remplacé l'avis conforme par une présidence tripartite de la commission régionale de la forêt et du bois : préfet, président du conseil départemental et président du conseil régional. Renommé le PRFB en programme réunionnais de la forêt et du bois et renommé la CRFB en commission réunionnaise de la forêt et du bois. Article 7 : s'agissant de la structuration des filières agricoles, le texte initial incluait deux dispositifs. Un premier visant à structurer les filières agricoles grâce à un meilleur fléchage des financements européens POSEI.
La commission a constaté qu'il risquait de produire l'effet inverse à son objectif en excluant certaines structures ultramarines des financements. Elle a donc conservé l'inscription dans la loi de l'objectif de structuration des filières mais a supprimé la référence au POSEI. En contrepartie, elle a élargi les missions d'orientation stratégique et de développement agricole qui associent les élus locaux et le préfet. Un second relatif à l'extension des accords interprofessionnels à la Réunion. La commission a constaté qu'il était satisfait par le droit en vigueur et l'a donc supprimé.
Article 8, s'agissant de l'introduction et de la culture des plants et semences en provenance de pays tiers à l'Union européenne, la commission a supprimé cet article car les dérogations au catalogue national des variétés ne sont pas conformes au droit européen. Les moyens des préfectures ne sont pas suffisants pour contrôler la mise en œuvre du dispositif. Article 15, s'agissant des marchés réservés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire, la commission a supprimé cette mesure déjà rejetée par le Sénat dans le cadre du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer en raison de la non-conformité au droit européen.
Chers collègues, je vous invite donc à adopter cette proposition de loi issue des travaux de la commission des commissions saisies sur le texte et enrichie des amendements sur lesquels nous formulerons des avis favorables. Merci de votre écoute.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. La parole est maintenant à Madame Annick Petrus, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Annick Petrus
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la commission, mes chers collègues. La commission des affaires sociales s'est vue déléguer au fond deux articles portant respectivement sur un volontariat ultramarin et sur un contrat de coopération régionale à destination de la Réunion. Avant de vous présenter en détail ces deux dispositions, permettez-moi de saluer le travail de la délégation sénatoriale aux outre-mer à l'origine de cette proposition de loi. La méthodologie retenue, qui a consisté à partir des besoins des territoires d'outre-mer, de leur diversité pour lever les freins à leur développement et adapter les dispositifs juridiques à leur situation spécifique, devrait inspirer l'ensemble de nos travaux.
Les articles qui ont été délégués à la commission des affaires sociales cherchent tous deux à répondre aux difficultés d'insertion dans l'emploi particulièrement marquées et notamment pour les jeunes qui touchent nos territoires. C'est ce que propose l'article 9 qui crée un volontariat en entreprise en outre-mer sur le modèle du volontariat international en entreprise ou en administration dit VIE et VIA.
Ce volontariat serait ouvert aux Français et aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne âgés de 18 à 28 ans. Pour une durée de 6 à 24 mois auprès d'une entreprise implantée dans une collectivité relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution. La commission des affaires sociales a rejoint l'intention de cette mesure qui permettrait à nos entreprises ultramarines d'attirer des talents et notamment d'inciter nos jeunes ayant été formés en hexagone à revenir sur nos territoires et à renforcer l'économie locale par les compétences qu'ils ont développées.
Cependant, cette mesure demandée par le département de la Guadeloupe suscite deux interrogations. Tout d'abord, sur le principe, le rapprochement entre un volontariat international et un volontariat ultramarin n'est pas très heureux, même s'il ne vise qu'à fournir un régime juridique. Mais plus fondamentalement, ce dispositif ne doit pas conduire à ce que les jeunes diplômés de ces territoires se voient privés d'opportunités face à la concurrence avec l'Hexagone. Car il ne faut pas se leurrer, peu de PME auront les moyens de financer de tels contrats, et nous savons, les VIE sont essentiellement utilisés par de grandes entreprises qui font défaut à nos territoires. Néanmoins, devant l'intérêt affiché par des organisations patronales lors de leur consultation, la commission des affaires sociales entend laisser une chance à ce dispositif dans l'espoir qu'il atteigne son objectif.
L'article 10 propose quant à lui une expérimentation pour une durée de cinq ans afin de permettre au département et à la région de la Réunion de conclure des contrats de coopération. Ces derniers prendraient la forme d'un contrat unique d'insertion et auraient pour objet de permettre l'insertion professionnelle de personnes sans emploi au sein d'organismes du secteur non marchand relevant ou non de l'administration française situés dans la zone de l'océan Indien. Cette possibilité a déjà été employée de 2007 et 2017 sur la base d'un courrier du ministre du travail, financé à 85 % par le département et avec un appui de fonds européens.
Ces contrats ont été utilisés à Madagascar, dans les Comores ou à l'île Maurice. Hélas, depuis, l'État est revenu sur sa position et un courrier de Sébastien Lecornu en date du 26 avril 2021, alors qu'il était ministre des Outre-mer, a confirmé que si le contrat de coopération était un outil intéressant, le CUI n'était pas le bon support juridique.
Je ne partage pas cet avis et vous proposerai donc d'être favorable au principe de cette expérimentation. En effet, la politique de coopération régionale est cruciale pour l'île de la Réunion du fait de son environnement géographique. Il me semble surtout que l'expérimentation est souhaitable pour les bénéficiaires car le contrat unique d'insertion ne se résume pas à une aide à l'embauche. Il suppose un véritable parcours d'insertion professionnelle avec un accompagnement, une formation et un suivi. Or, l'expérience d'un bénéficiaire au sein d'un pays étranger constitue une expérience privilégiée et permet de bâtir des compétences particulièrement utiles dans un territoire où le commerce et l'économie sont façonnés par les échanges.
La commission vous invite donc à adopter les articles 9 et 10 dans la rédaction issue de ses travaux. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. La parole est maintenant à Monsieur Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Vous avez 5 minutes cher collègue.
Guillaume Chevrollier
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues, j'ai l'honneur de vous présenter l'avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur plusieurs articles de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer.
Ce texte répond à une préoccupation ancienne et largement partagée, celle de mieux prendre en compte les réalités propres aux territoires ultramarins dans l'élaboration de la norme. Car l'égalité républicaine ne signifie pas l'uniformité. Nos collectivités ultramarines connaissent des contraintes géographiques, climatiques, économiques et institutionnelles qui justifient parfois des adaptations spécifiques. Le constituant lui-même l'a reconnu en prévoyant la possibilité de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières des outre-mer. Cette exigence d'adaptation est d'autant plus importante dans les domaines relevant de notre commission.
En effet, les outre-mer sont en première ligne face au dérèglement climatique.
Ils concentrent l'essentiel de la biodiversité française. Ils doivent aussi faire face à des défis considérables en matière de gestion des déchets, gestion de l'eau, de l'énergie ou encore de la prévention des risques naturels. Mais ils constituent également des territoires d'innovation et d'expérimentation pour la transition écologique. Les dispositions examinées par notre commission s'inscrivent dans cette double réalité : permettre une meilleure prise en compte des spécificités ultramarines tout en poursuivant les objectifs de protection de l'environnement et de développement durable qui nous sont chers.
Je commencerai par les mesures applicables à plusieurs territoires ultramarins. L'article 11 permet au préfet de compléter localement la liste des espèces exotiques envahissantes dont l'introduction est interdite. Cette disposition me paraît relever du bon sens. Alors que les outre-mer abritent plus de 80 % de la biodiversité française, il est indispensable de disposer d'outils suffisamment réactifs pour répondre aux menaces qui pèsent sur les écosystèmes. La commission a toutefois souhaité renforcer l'association des collectivités concernées en prévoyant la consultation du président de région avant toute décision.
L'article 12 concerne les filières à responsabilité élargie du producteur.
Il touche à une question de justice territoriale. En effet, aujourd'hui les consommateurs ultramarins acquittent les mêmes éco-contributions que les consommateurs de l'Hexagone. Pourtant, les performances des filières demeurent souvent moins satisfaisantes en raison de contraintes objectives : éloignement, insularité, faible volume ou manque d'infrastructure. Cette situation n'est plus acceptable. Renforcer les obligations des éco-organismes constitue donc une mesure nécessaire que notre commission soutient pleinement.
À l'inverse, nous avons souhaité supprimer l'article 13 relatif au fonds Barnier. Le fonds Barnier a été créé pour financer la prévention des risques naturels majeurs. Son efficacité repose précisément sur cette spécialisation. Dans ce contexte, élargir encore son périmètre risquerait d'affaiblir sa capacité d'intervention alors même que d'autres dispositifs existent désormais pour accompagner la reconstruction après catastrophe.
J'en viens ensuite aux dispositions spécifiques à certains territoires. L'article 14 vise à intégrer Saint-Martin à la stratégie nationale de développement de la géothermie outre-mer. Cette mesure nous paraît utile dès lors qu'elle respecte les compétences propres de la collectivité et qu'elle vise avant tout à accompagner ses projets de transition énergétique.
La commission a en revanche proposé la suppression de l'article 16 devenu sans objet compte tenu des évolutions récentes du droit concernant la Polynésie française et de l'article 20 relatif au transfert à Saint-Pierre-et-Miquelon de la compétence en matière de transport maritime de biens conformément au souhait exprimé par les élus du territoire eux-mêmes qui souhaitaient disposer d'un délai supplémentaire pour mesurer toutes les conséquences d'une telle évolution. Mes chers collègues, au-delà de la diversité des sujets abordés, un même principe traverse cette proposition de loi : la nécessité de concilier les objectifs nationaux de protection de l'environnement avec les réalités particulières des territoires ultramarins.
C'est à cette condition que les politiques publiques gagneront en efficacité, en acceptabilité et en légitimité. Notre commission a donc émis un avis favorable à l'adoption de ce texte qu'elle ne peut que soutenir, enrichi par les amendements qu'elle a adoptés. Je vous remercie de votre attention.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. La parole est maintenant à Monsieur Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois. Vous avez cinq minutes cher collègue.
Thani Mohamed Soilihi
Monsieur le président, Madame la ministre, Madame la présidente de la commission, mes chers collègues.
Permettez-moi de saluer le travail de notre collègue Micheline Jacques, présidente de la délégation aux outre-mer, dont la proposition de loi s'inscrit dans le sillage des propositions formulées en juillet 2020 par le groupe de travail du Sénat sur la décentralisation. Ce texte est le fruit d'un important travail de concertation mené par la délégation sénatoriale aux outre-mer auprès de ses membres et des collectivités ultramarines pour actualiser le droit applicable aux outre-mer et donner une véritable substance au principe de différenciation en tenant pleinement compte de leurs caractéristiques et contraintes particulières.
Notre commission, la commission des lois, a reçu délégation au fond de sept articles de cette proposition de loi qui portent sur des sujets très divers. Si notre commission a entériné à l'article 17 la possibilité d'ouvrir des casinos dans la collectivité de Saint-Martin, elle a dû supprimer les articles 18 et 19 au regard des difficultés juridiques et opérationnelles qu'ils posaient. En effet, le transfert de la propriété du patrimoine archéologique de l'État à la collectivité territoriale de Martinique et au département de la Guadeloupe, prévu initialement par l'article 18, aurait impliqué l'exercice par ces collectivités de nouvelles compétences de police administrative spéciale en matière de biens immobiliers et mobiliers archéologiques pour lesquels aucune compensation financière n'avait été prévue.
S'agissant de l'article 19, la disparition de l'obligation de publicité nationale pour le recrutement d'agents contractuels territoriaux dans un certain nombre de collectivités ultramarines se heurtait quant à elle au principe d'égal accès aux emplois publics.
Les articles 21 et 22 comportent une série d'homologations de peines d'emprisonnement adoptées à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française pour la répression d'infractions dans des domaines divers : urbanisme, santé, protection sociale, transport, propriété industrielle, etc. La commission des lois a également donné un avis favorable à l'adoption de l'article 22 bis, issu d'un amendement de notre collègue Georges Naturel, visant à homologuer des peines adoptées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. Dans le cadre de ses travaux, la commission des lois a vérifié que ces homologations remplissaient bien les conditions posées par les lois organiques applicables et donc que les peines visées n'excèdaient pas celles prévues pour les infractions de même nature par la loi nationale.
Ce travail l'a conduit à proposer la suppression d'une homologation. Je vous proposerai également aujourd'hui deux amendements visant à retirer de nouvelles homologations irrégulières de ce point de vue. Il y a eu un travail de va-et-vient avec le ministère des Outre-mer et la Chancellerie pour ajuster tout ça jusqu'au dernier moment. Les articles 23 et 24 concernent quant à eux la recherche et la répression des infractions en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire ou de protection des végétaux, autrement dit de biosécurité sur le territoire de la Polynésie française.
En premier lieu, le texte étend les prérogatives des agents compétents en la matière pour inspecter des bagages dans les ports et aéroports. La commission des lois a proposé de préciser, pour les sécuriser, les conditions de mise en œuvre de la mesure. En particulier, il nous semblait important de limiter la durée au cours de laquelle le propriétaire du bagage pourrait être retenu au titre de ces inspections.
Enfin, l'article 24 permet d'étendre la procédure de l'amende forfaitaire à la répression des infractions en matière de biosécurité en Polynésie française. La commission des lois avait proposé de l'adopter sans modification. Voilà, c'est tout, tel est, mes chers collègues, le sens des apports de la commission des lois à ce texte.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue, la parole est maintenant à Madame Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer.
Naïma Moutchou
Monsieur le Président, Madame la Présidente de la commission des affaires économiques, Madame la rapporteure, Madame la Présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer, Monsieur, Madame, Messieurs les rapporteurs pour avis, Mesdames et Messieurs les sénateurs. Si le Sénat représente sur le plan constitutionnel l'ensemble des collectivités territoriales, il est clair qu'il est aussi plus particulièrement sur le plan politique un fervent représentant des territoires d'outre-mer. Vous le dites dès le début de votre exposé des motifs, chère Micheline Jacques, et je peux en témoigner, le Sénat s'attache toujours à placer les outre-mer au cœur de ses travaux.
Ce n'est pas une formule, c'est une constante de cette assemblée et le texte que nous examinons aujourd'hui en est l'illustration la plus concrète. Je voudrais d'abord remercier, si vous le permettez, le président Larcher. C'est sous son impulsion et à partir du groupe de travail transpartisan sur la décentralisation qu'il a présidé qu'a émergé en 2020 la proposition d'adapter les normes nationales aux caractéristiques et aux contraintes propres des territoires ultramarins par un rendez-vous législatif récurrent. C'est devant les maires des outre-mer réunis ici même qu'il a souhaité que cette idée se traduise enfin en actes. La proposition de loi qui nous réunit en est l'aboutissement.
Je veux aussi saluer tout particulièrement la présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer, Madame Micheline Jacques, auteur de ce texte, engagée pour son territoire, engagée pour tous les territoires ultramarins, ainsi que l'ensemble des travaux de la délégation dont je remercie chacun des membres. Depuis des années, vos travaux ont ancré dans le débat public une exigence qui est devenue le leitmotiv de votre assemblée : la différenciation. Cette proposition de loi en est la traduction fidèle. Elle est née d'une méthode exigeante : recueillir auprès de chaque collectivité des outre-mer ses propres demandes d'adaptation, puis les enrichir au sein de la délégation, une démarche partie du terrain et non pensée à Paris.
Car il n'y a pas un outre-mer, mais il y a des outre-mer. La Réunion n'est pas la Guyane ou Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon n'est pas la Polynésie française, Saint-Martin n'est ni la Guadeloupe ni la Martinique. Chacun de ces territoires a sa géographie, son histoire, ses contraintes, ses atouts. Vouloir leur appliquer un droit uniforme conçu pour l'hexagone, c'est trop souvent les desservir. La différenciation n'est pas une faveur que l'on accorde, c'est la condition d'une action publique qui fonctionne.
Adapter le droit à la réalité des territoires, ce n'est pas le fragiliser, c'est le rendre efficace.
C'est tout le sens et toute l'importance de ce texte. Il ne prétend pas tout régler, il a vocation à s'inscrire dans la durée, à pérenniser ce rendez-vous législatif pour, et je reprends les mots de votre exposé des motifs, Madame la Présidente, acclimater au fil de l'eau une différenciation des politiques publiques. L'ambition et la philosophie générale du texte ayant été posées et avant de revenir plus précisément sur les dispositions qu'il porte, je souhaite remercier les différentes commissions et les différents rapporteurs qui ont travaillé à son amélioration. Je salue les membres de la commission des affaires économiques saisie au fond, sa présidente, Madame Dominique Estrosi Sassone et sa rapporteure, Madame Évelyne Renaud-Garabedian.
Je remercie également les trois commissions saisies pour avis : la commission des lois avec son rapporteur, Monsieur Thani Mohamed Soilihi, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, son rapporteur, Monsieur Guillaume Chevrollier, et la commission des affaires sociales avec sa rapporteure, Madame Annick Petrus. Le texte issu de vos travaux a été clarifié, il a été consolidé, il en sort renforcé. Le chapitre premier porte sur le logement et l'aménagement du territoire. L'article premier du texte, dans les départements d'outre-mer, prévoit la possibilité pour le conseil départemental de demander la délégation de la programmation, de la gestion administrative et financière de tout ou partie des aides de l'État au logement financées par la ligne budgétaire unique.
La LBU, comme vous le savez, constitue l'outil par lequel l'État participe au financement de la politique du logement dans les outre-mer. Une consommation dynamique de cette ligne a permis ces dernières années d'accompagner de manière optimale les territoires. Vous ne manquerez certainement pas dans les débats de manifester votre inquiétude et celle des territoires sur l'évolution de ces financements en 2026. Comme j'ai eu l'occasion de l'exprimer, une première vague qui représente plus de la moitié des crédits inscrits a été notifiée aux préfets avec pour instruction de les engager rapidement.
Cela représente une première enveloppe de 83,5 millions d'euros en autorisations d'engagement, 117 millions d'euros en crédits de paiement. Parallèlement, les services de l'État travaillent activement avec l'ensemble des parties prenantes à lever les blocages administratifs et économiques afin d'accélérer la mise en œuvre des projets. À l'échelle de l'ensemble des DROM, cela représente plus de 600 millions d'euros engagés et près de 25 000 logements à réaliser dans les trois prochaines années. Pour revenir à l'article premier de la proposition de loi, l'article L 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà la possibilité pour les départements sur l'ensemble du territoire de demander la délégation des aides à la pierre.
Si la rédaction de l'article a été améliorée en commission pour ne pas créer un dispositif de délégation distinct, il reste que le dispositif n'est pas totalement satisfaisant en ce qu'il introduit une possibilité pour les départements et collectivités d'outre-mer de demander une délégation partielle. La mise en œuvre d'une délégation partielle, loin d'être un gage d'une conduite plus efficace de la politique du logement, complexifierait les modalités de répartition et de gestion de cette enveloppe entre l'État et la collectivité délégataire, tout en réduisant les possibilités de fongibilité entre les différents axes d'intervention de la LBU : aménagement, logement social, logement privé, lutte contre l'habitat indigne, traitement de l'habitat informel.
Elle ne garantit pas une politique globale et cohérente sur ces sujets en entraînant la possibilité de séparer les financements entre plusieurs autorités. Nous devrons certainement continuer à travailler ce sujet dans la navette. Pour clore ce sujet du logement et en réponse à la question de la présidente Jacques sur le décret Belim, dit Belim, issu de la loi portée par la sénatrice Audrey Belim, ce décret a nécessité un temps de concertation avec tous les acteurs pour nous assurer que le dispositif qui serait mis en place est opérationnel.
Nous avons intégré avec le ministre du logement les observations qui ont été formulées. Nous finalisons avec les acteurs de la concertation. Nous aurons finalisé cette concertation d'ici la fin de ce mois, donc dans une petite dizaine de jours, ce qui nous permettra de saisir les instances qui doivent être consultées. La loi nous l'impose avant la publication du décret. Je suis ce processus de près.
L'article 2 de la proposition de loi traduit la préoccupation que je partage de lutte contre l'habitat indigne et de traitement de l'habitat informel. La commission a revu sa rédaction pour que le gouvernement adresse au Parlement un rapport sur les sommes qui pèsent sur les communes en outre-mer pour remédier à l'habitat indigne et les pistes de soutien financier qui pourraient être mises en œuvre lorsque les communes doivent faire face à des travaux d'office sur l'habitat informel qui menace la sécurité ou qui font courir un péril imminent. Ces éléments seront utiles pour améliorer et compléter les dispositifs, les outils déjà existants et notamment les financements assurés par la LBU.
L'article 3 opère une actualisation du délai fixé par la loi Climat et résilience pour les schémas d'aménagement régionaux, prévoit des objectifs de lutte contre l'artificialisation et que les documents d'urbanisme les prennent en compte. Cette disposition est nécessaire, le délai initial étant déjà dépassé. Cette nouvelle date permet de prendre en compte à la fois les délais incompressibles de définition et de consultation des SAR et l'ambition de fixer une trajectoire zéro artificialisation nette dans ces territoires où le foncier est soumis à de fortes contraintes.
L'article 4 enfin est l'exemple concret de ce que l'on souhaite faire avec ce texte d'adaptation aux réalités des territoires ultramarins. En l'espèce, avec des mesures strictement encadrées, avis conforme du préfet, avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et selon les cas après approbation du conseil municipal, il s'agit d'adapter la loi littoral à la géographie particulière de la Réunion dont la majorité des communes s'étendent, comme le dit l'expression locale, du battant des lames au sommet des montagnes, dans les zones éloignées du littoral situées à une altitude supérieure à 500 mètres. Ces adaptations ne permettront l'autorisation de projets que s'ils ne portent pas atteinte à l'environnement ou au paysage, en extension limitée de l'urbanisation en continuité de secteurs déjà urbanisés ou pour faciliter la reconstruction adaptée de bâtiments en discontinuité de secteurs déjà urbanisés.
Le chapitre 2 de la proposition de loi est consacré au développement économique. L'article 6 associe davantage les collectivités à la gouvernance forestière de la Réunion. La commission régionale de la forêt et du bois y sera désormais coprésidée par l'État, le président du conseil régional et le président du conseil départemental.
Intégrer le département, propriétaire de près de 40 % de la surface forestière réunionnaise, est une mesure de bon sens. Elle rappelle l'importance du dialogue entre l'État et les collectivités dans la définition de la stratégie régionale de la forêt et du bois. Je suis plus réservé sur l'article 9 de la proposition de loi qui vise à créer un dispositif spécifique de volontariat ultramarin en entreprise sur le modèle du volontariat international en entreprise ou en administration VIE, VIA. Je comprends parfaitement son intention. Toutefois, outre le fait qu'il y a peu d'entreprises disposant de la structuration nécessaire à l'accueil d'un tel dispositif dans les outre-mer, les possibilités offertes seront en compétition directe avec l'emploi local et iraient donc finalement à l'encontre de l'objectif de développement économique.
L'amendement proposé pour garantir que ce volontariat bénéficie prioritairement, à compétences et aptitudes équivalentes, aux personnes justifiant d'un lien réel, durable et établi avec la collectivité dans laquelle l'engagement est à être accompli ne nous paraît pas constitutionnel, aussi nous proposons la suppression de cet article. L'article 10, qui lui prévoit une expérimentation par le département et la région de la Réunion d'un contrat de coopération régi par les dispositions relatives au contrat unique d'insertion, soulève également des difficultés sérieuses tant sur le plan budgétaire que juridique.
D'une part, les crédits dédiés aux emplois aidés ne permettent pas de financer une nouvelle catégorie de contrats, quand bien même les outre-mer et la Réunion en particulier bénéficient déjà d'une part significative de l'enveloppe nationale. D'autre part, le mécanisme de mise à disposition envisagé est incompatible avec le cadre légal des parcours emploi compétences. Les conventions avec des organismes étrangers non publics se heurtent aux dispositions du code général des collectivités territoriales et le ciblage retenu excède les critères d'éligibilité fixés par le code du travail, autant d'éléments qui placeraient ces contrats sous une forte insécurité juridique. J'en viens au chapitre 3 qui a trait à l'environnement et à l'énergie.
Permettez-moi de m'y arrêter un instant car l'environnement n'est pas un angle mort de ce texte et c'est tout à son honneur. Les outre-mer abritent 80 % de la biodiversité française. Plus de 96 % des plantes vasculaires endémiques de notre pays y vivent. La forêt ultramarine représente environ 35 à 40 % de la forêt française. Cette richesse est un atout et une fierté nationale.
C'est aussi un patrimoine fragile qu'il nous faut préserver tout en recherchant dans certains secteurs un développement durable et raisonné. Cette fragilité est réelle.
La dépendance encore forte aux importations et l'intensité des flux maritimes et aériens peuvent mettre en péril des écosystèmes entiers. La gestion des déchets en est l'exemple symptomatique. Un rapport sénatorial de 2022 de Mesdames Viviane Malet et Gisèle Jourda parlait d'une urgence sanitaire et environnementale et d'un retard massif. Le taux moyen d'enfouissement des déchets ménagers atteint 67 % outre-mer contre 15 % hexagone avec deux à neuf fois moins de déchetteries. Ces articles nous rappellent une vérité simple : l'État n'est pas le seul acteur engagé, collectivités, éco-organismes, associations, scientifiques, nous portons tous une part de responsabilité.
L'article 11 applique le principe de subsidiarité à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. La liste des espèces interdites pourra être complétée par arrêté préfectoral et non plus seulement ministériel après consultation des instances scientifiques et au plus près des particularités des écosystèmes locaux. Ceci va dans le bon sens. L'article 12 donne à l'État des moyens supplémentaires pour que les éco-organismes, acteurs clés d'une gestion durable des déchets, tiennent leurs engagements. Tout en tenant compte des capacités de traitement propres à chaque territoire, il s'agit d'entrer pleinement dans une logique de résultat avec des objectifs obligatoires de collecte, de recyclage et à défaut des pénalités.
Le Gouvernement présentera un amendement rédactionnel à cet article. S'agissant du chapitre 4, il comprend désormais seulement un article 17 qui modifie le code de la sécurité intérieure afin de permettre la création de casinos dans la collectivité de Saint-Martin. Le chapitre 5 quant à lui réunit les habilitations et les homologations.
Les articles 21, 22 et 22 bis procèdent à l'homologation de diverses peines pénales respectivement à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ces homologations indispensables à l'effectivité du droit local donnent force aux règles adoptées par les collectivités elles-mêmes. Les articles 22 et 24 renforcent les actions biosécurité en Polynésie française. Amende forfaitaire en cas d'infraction, adaptation des règles applicables aux fouilles de colis et de bagages.
La coercition ici n'est pas une fin en soi, elle est nécessaire pour protéger nos écosystèmes et au bout du compte les populations. Pour compléter ce texte, le Gouvernement donnera des avis favorables à plusieurs amendements, mesdames, messieurs les sénateurs. Je veux conclure en vous disant, mesdames, messieurs, que ce texte permet de poser un principe, d'ouvrir une méthode et de tracer un chemin, celui d'un État qui écoute ses territoires et qui adapte son droit à leur réalité.
C'est un premier exercice appelé à se renouveler. J'examinerai chacune de vos propositions avec attention, dans un esprit de dialogue fidèle à la démarche qui a présidé à l'élaboration de cette proposition de loi. Nous pouvons donner ensemble toute sa force à cette exigence de différenciation qui est depuis tant d'années l'honneur du Sénat. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci, Madame la Ministre. Madame la Présidente de la Commission des Affaires économiques, vous m'avez demandé la parole, je vous la donne.
Dominique Estrosi Sassone
Monsieur le Président, Madame la Ministre, en application de l'article 44 alinéa 6 de notre règlement, j'ai l'honneur de vous demander de réserver la discussion des articles 11 à 14, 16 et 20, ainsi que des amendements portant article additionnel qui leur sont rattachés à la fin du texte, c'est-à-dire après l'amendement 77 portant article additionnel après l'article 24.
En effet, cette demande vient du fait que ces articles ont été délégués au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, que celle-ci est en ce moment même à l'Assemblée nationale pour une commission mixte paritaire dont le président de la commission et d'autres de ses membres, et donc ça devrait permettre ainsi cet ajustement à nos collègues de participer à nos débats et de ne pouvoir nous rejoindre dans les meilleures conditions une fois la CMP achevée.
Pierre Ouzoulias
Merci Madame la Présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve Madame la Ministre ?
Avis favorable, aucune objection Monsieur le Président.
Pierre Ouzoulias
Merci. La réserve est donc ordonnée. Dans la suite de la discussion générale, je donne la parole à Madame Jocelyne Guidez pour le groupe de l'Union Centriste. Et vous avez huit minutes chère collègue.
Jocelyne Guidez
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, chers collègues.
Ma conception de l'universel est celle d'un universel riche de tout le particulier, riche de tous les particuliers, approfondissement et coexistence de tous les particuliers. Ces mots d'Aimé Césaire, formulés dans une lettre à Maurice Thorez en 1956, pourraient résumer l'esprit de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Reconnaître ce qu'il y a de particulier dans les outre-mer, ce n'est pas s'éloigner de l'universel républicain, c'est au contraire lui donner toute sa portée en tenant compte de la diversité des réalités. Particularités qui viennent alors enrichir la nation une et indivisible. C'est précisément l'ambition de ce texte, fait en concertation avec les collectivités ultramarines pour amorcer un processus d'adaptation de nos lois aux situations particulières des outre-mer.
Car nos outre-mer ne sont pas des territoires comme les autres. Ils sont confrontés à des contraintes géographiques, économiques, sociales et environnementales spécifiques. L'éloignement des centres de décision, l'insularité, les coûts de transport, la pression foncière, les risques naturels ou encore les difficultés d'accès aux services publics imposent souvent des réponses adaptées. Or, trop souvent, les lois conçues pour l'Hexagone sont appliquées de manière uniforme à des territoires dont les réalités sont profondément différentes. Cette uniformité juridique, si elle part d'une volonté d'égalité, peut parfois produire l'effet inverse, celui d'une inadaptation des politiques publiques et d'une inefficacité des dispositifs mis en œuvre.
L'ambition de cette proposition de loi est simple. Il s'agit de permettre aux territoires ultramarins de disposer d'outils juridiques plus souples afin que les politiques publiques puissent être adaptées aux réalités locales.
Il ne s'agit pas de remettre en cause l'unité de la République. Il ne s'agit pas davantage de créer des régimes d'exception. Il s'agit au contraire de rendre l'action publique plus efficace en tenant compte des spécificités reconnues de ces territoires. C'est l'aboutissement d'une réflexion engagée de longue date par le Sénat sur la place des outre-mer dans notre organisation territoriale.
Dès 2020, le groupe de travail transpartisan du Sénat sur la décentralisation recommandait dans sa proposition 42 la création d'une loi annuelle d'actualisation du droit outre-mer afin d'adapter les normes nationales et les modalités de l'action des autorités de l'État aux caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins. Cette ambition a ensuite été reprise par la délégation sénatoriale aux outre-mer avant que le président du Sénat ne s'engage en 2023 devant des maires ultramarins à lui donner une traduction législative. Aussi, je tiens à le remercier d'avoir fait en sorte que nous puissions débattre aujourd'hui de cette proposition de loi portée par Micheline Jacques au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Cette proposition de loi constitue ainsi une première concrétisation de cette démarche. Elle repose sur une méthode de remontée de terrain en partant des besoins exprimés par les territoires eux-mêmes. Chaque collectivité ultramarine a été consultée afin d'identifier les adaptations jugées nécessaires. Cette construction ascendante de la loi mérite d'être saluée. Elle s'inscrit pleinement dans la vocation du Sénat à représenter les collectivités territoriales et pourrait à raison ainsi inspirer de futures initiatives législatives.
C'est un processus louable et j'espère qu'il pourra se pérenniser ici au Sénat mais aussi poursuivre son chemin à l'Assemblée nationale.
Nous sommes cependant dans un temps imparti restreint qui a contraint la présidente Micheline Jacques à réduire le volume du texte entre son dépôt en novembre 2024 et son examen qui débute. Cette réduction du nombre d'articles qui prend en compte les textes sur lesquels nous avons légiféré entre novembre 2024 et aujourd'hui est tout à fait entendable et nous permet d'examiner cette PPL sans quoi son examen n'aurait pas été possible aujourd'hui. À ce titre je voudrais dire un mot de la vie chère en outre-mer qui est un des enjeux majeurs auxquels sont confrontés les ultramarins. Les écarts de prix dans l'alimentation atteignent en moyenne 45 % aux Antilles et voire beaucoup plus dans certaines îles comme en Nouvelle-Calédonie.
Cette réalité pèse lourdement sur le quotidien des ménages alors même que les taux de pauvreté et de chômage y demeurent plus élevés que dans l'Hexagone. Si cette proposition de loi n'aborde pas directement cette question, ce n'est nullement parce qu'elle serait secondaire. Bien au contraire, le Sénat s'en est déjà largement saisi ces derniers mois avec la proposition de loi du sénateur Victorin Lurel en mars 2025. Dans le même temps, la délégation sénatoriale aux outre-mer a publié en avril 2025 un rapport d'information consacré à la vie chère dont j'étais co-rapporteur. Nous avons formulé de nombreuses recommandations pour agir sur les causes structurelles des surcoûts.
L'objectif étant d'éviter les redondances, il revient surtout à nos collègues députés de se saisir de la PPL Lurel pour permettre une mise en œuvre rapide. Cette proposition de loi traite donc de divers sujets. Le premier d'entre eux est le logement et l'aménagement du territoire. Dans de nombreux territoires ultramarins, la crise du logement est particulièrement aiguë. Les besoins sont considérables tandis que les contraintes foncières et administratives ralentissent les projets.
La proposition de loi prévoit notamment de faciliter la gestion locale de certaines aides au logement afin que les collectivités puissent agir avec davantage de réactivité et d'efficacité. Cette territorialisation va évidemment dans le bon sens. Les élus locaux connaissent mieux que quiconque les besoins de leurs territoires.
Leur donner davantage de capacités d'action, c'est rapprocher la décision du terrain et améliorer l'efficacité de la dépense publique. Le deuxième axe de cette PPL est la lutte contre l'habitat dégradé et l'habitat informel. Dans plusieurs collectivités ultramarines, cette question constitue un enjeu de santé publique, de sécurité et de dignité humaine. La tragédie qui s'est produite à Mayotte en est une illustration. Le texte prévoit notamment un financement à hauteur de 50 % par l'ANAH des dépenses engagées d'office par les communes ultramarines sur des immeubles menacés de ruine.
La PPL apporte aussi des ajustements de calendrier, notamment sur les révisions des schémas d'aménagement régional ou sur la trajectoire du zéro artificialisation nette dans les SCOT et PLU ultramarins.
Si la vie chère n'est donc pas traitée directement par ce texte, celui-ci comporte néanmoins plusieurs dispositions qui participent pleinement au développement économique des territoires ultramarins, lequel demeure l'un des leviers les plus efficaces pour améliorer durablement le pouvoir d'achat. Plusieurs articles visent ainsi à renforcer des filières agricoles en abordant par exemple le programme régional de la forêt et du bois ou en favorisant la structuration des filières de production agricole.
Dans cette même logique de développement économique, je veux noter l'article 9 qui vient créer un volontariat ultramarin en entreprise inspiré du VIE ou du VIA afin de favoriser la mobilité professionnelle, l'acquisition de compétences et l'ouverture des entreprises ultramarines. L'article 10 permet quant à lui au département de la Réunion de recourir à titre expérimental à un contrat de coopération régionale fondé sur le contrat unique d'insertion afin de mettre à disposition des personnes éloignées de l'emploi auprès d'organismes situés dans la zone de l'océan Indien. L'environnement et l'énergie sont aussi ciblés par cette proposition de loi. L'article 11 par exemple vient permettre de compléter la liste des espèces envahissantes exotiques dont l'introduction sera interdite.
Les filières REP sont également développées pour durcir les sanctions prévues par la loi en accélérant les procédures pour les outre-mer afin de combler un retard certain. Enfin, la proposition de loi vient apporter des mesures d'adaptation afin de permettre la création de casinos à Saint-Martin. Cette proposition de loi s'inscrit dans une logique de différenciation territoriale qui est aujourd'hui largement reconnue comme nécessaire. Gouverner efficacement, ce n'est pas traiter de manière identique des situations différentes. Gouverner efficacement, c'est garantir l'égalité des résultats en tenant compte des particularités locales.
C'est pour cette raison que le groupe Union Centriste soutiendra cette proposition de loi. Je vous remercie pour votre écoute.
Pierre Ouzoulias
Merci, cher collègue. La parole est maintenant à Monsieur Pierre-Jean Rochette pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires. Vous avez six minutes, cher collègue.
Pierre Jean Rochette
Merci, Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mesdames les Présidentes, Mesdames, Messieurs les Rapporteurs, mes chers collègues. Le nombre de commissions saisies sur cette proposition de loi témoigne de la diversité des thématiques qu'elle aborde : logement, forêt, agriculture, urbanisme, développement économique, emploi.
Les sujets qui nécessitent des adaptations en outre-mer sont nombreux et c'est à la fois la complexité de notre pays et toute sa richesse dans sa diversité. Ce texte, j'ai parfois entendu dire par certains qu'il manquait d'une vision générale ou regretté qu'il ait été fortement réduit dans son nombre d'articles. Je tiens à rappeler deux choses. La première, c'est qu'il s'agit d'un texte portant diverses applications d'adaptation des droits de l'outre-mer et à ce titre, il n'a jamais eu la prétention de régler tous les problèmes des outre-mer et notamment celui de la vie chère, ni celui de l'habitat informel, ni celui de la continuité territoriale. Il vise à rassembler des mesures précises demandées par les territoires ultramarins eux-mêmes.
La seconde, c'est que la réduction du texte était nécessaire pour permettre son inscription à l'ordre du jour. L'examen des 40 articles initiaux aurait été impossible alors que cette PPL est déjà déposée depuis 2024, ça a été rappelé par tous les orateurs précédents. Certains voudraient refuser de voter cette PPL, ce que je regrette à titre personnel, juste parce qu'elle a été réduite. Je trouverais ça quelque peu dommage parce qu'il s'agit précisément de mesures dont les outre-mer ont besoin. Faut-il par exemple refuser à la Réunion de pouvoir adapter la loi littoral à sa topographie très singulière alors que près de 70 % de sa surface est montagneuse ?
Quelle belle région d'ailleurs la Réunion.
Faut-il aussi, madame Audrey, chère, quelle belle région la Réunion. Faut-il aussi refuser à Saint-Martin de pouvoir intégrer la stratégie nationale de développement de la géothermie alors que l'île possède peut-être un potentiel géothermique qui mériterait d'être exploité dans un objectif de décarbonation. Rien que ces deux mesures devraient suffire à voter le texte d'autant qu'il ne s'arrête pas là. 80 % de la biodiversité française se situe dans les outre-mer. C'est une richesse inestimable qu'il faut savoir préserver et ce matin en commission aménagement du territoire nous avions d'ailleurs des échanges autour aussi de l'avenir des océans et c'est pleinement associé aussi aux outre-mer et notamment la préservation qu'on doit à ces territoires.
Le texte permettra au préfet d'établir une liste complémentaire à celle existante en matière d'interdiction des espèces exotiques envahissantes, laissant à chaque territoire la possibilité d'ajuster les règles en fonction des risques auxquels son propre écosystème est confronté. Il apporte aussi des outils supplémentaires en matière de biosécurité en Polynésie française, notamment pour les contrôles aéroportuaires, là aussi ça a été expliqué. Le second point que je souhaitais évoquer est celui de l'emploi. Si le chômage est un sujet bien entendu de préoccupation en hexagone, il est dramatique chez les jeunes dans la plupart des départements et régions d'outre-mer.
À cette difficulté s'ajoute celle du recrutement pour les entreprises ultramarines. C'est pourquoi l'une des mesures du texte consiste à créer un volontariat en entreprise en outre-mer. Ça a été évoqué également par mes collègues, des VIA et VIE que l'on connaît. Et ce sont bien entendu des mesures que nous soutiendrons. Ce texte propose aussi une expérimentation permettant à la Réunion de conclure des contrats de coopération pour l'insertion professionnelle de personnes sans emploi au sein d'organismes du secteur non marchand dans la zone de l'Océan Indien avec des collaborations par exemple à Madagascar, dans les Comores ou à l'île Maurice qui est tout proche.
Mes chers collègues, vous l'aurez compris, notre groupe Les Indépendants, à condition que ce texte ne soit pas dénaturé, soutiendra et embrassera pleinement ce texte. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. La parole est maintenant à Madame Viviane Malet pour le groupe Les Républicains et vous avez cinq minutes chère collègue.
Viviane Malet
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Présidente de la Commission des Affaires Économiques, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues.
Nous examinons aujourd'hui un texte qui porte l'ambition d'adapter la loi aux réalités ultramarines pour garantir de l'égalité et offrir un gain d'efficacité à l'ensemble de nos territoires. Les élus ultramarins ont fait de nombreuses propositions à la délégation aux outre-mer afin que nos différences puissent être prises en compte en matière de logement, de climat, d'aménagement du territoire, d'environnement, de développement économique, mais sans oublier la culture et le social. Et je remercie ici la présidente de la délégation aux outre-mer Micheline Jacques d'avoir soutenu cette PPL issue de nos travaux. Sur dix-sept articles du texte, plusieurs mesures émanent de propositions de notre département.
En premier lieu, il s'agit de la réponse à apporter pour résoudre une urgence humaine, celle relative au logement. Et cette question est un enjeu majeur dans la plupart de nos collectivités où le foncier est rare, où l'habitat informel et insalubre perdure. Les défis sont immenses. Aussi, en permettant par convention la déconcentration d'une partie de la LBU au profit des départements, cette mesure va indéniablement induire une plus grande efficacité de consommation des crédits et donc satisfaire la demande de nos habitants. En deuxième lieu, il est fondamental d'adapter la loi Littoral à la réalité réunionnaise.
La commission a souhaité réécrire certaines dispositions de l'article 7. Or, si la loi est indispensable et nul ne le conteste, il faut bien avoir présent à l'esprit qu'elle est plus adaptée à l'hexagone. À la Réunion, le principal défi est en effet de trouver un équilibre entre la protection de l'environnement côtier, les besoins en logement, en infrastructure et le développement économique. Mais il s'agit aussi de préserver les zones agricoles dans un contexte où la souveraineté alimentaire du territoire constitue l'un des objectifs majeurs des politiques agricoles locales et nécessite une préservation des surfaces de production.
Cet équilibre est particulièrement difficile sur un territoire insulaire où l'espace disponible est inévitablement limité. C'est la raison pour laquelle nos élus locaux souhaitent des dérogations au principe d'urbanisation en continuité dans les communes littorales, mais aussi pour les territoires de l'intérieur de l'île situés à plus de 500 mètres d'altitude dans le but de faciliter la production de logements et d'hébergements ainsi que l'implantation d'infrastructures touristiques. De même, il serait opportun que les sites en complète discontinuité des SDU, que l'implantation d'équipements nécessaires à l'accueil du public soit rendue possible. J'ai déposé un amendement pour tenter de parvenir à une position de compromis sur ce dossier très important et même vital pour le tourisme à la Réunion.
En troisième lieu, la forêt réunionnaise qui fait partie du patrimoine mondial. La politique de la forêt des essences nationales possède une déclinaison régionale à travers le programme régional de la forêt et du bois. Initialement, nous souhaitions un avis conforme du président du département à celui du ministère. La commission, jugeant cette proposition bloquante, a adopté un amendement offrant une solution médiane permettant de mieux associer le département à la déclinaison territoriale de la politique forestière nationale tout en évitant la situation de blocage. Une présidence tripartite de la CRFB par le préfet de région et les présidents de conseil régional et du conseil départemental.
Cette solution paraît très acceptable.
Enfin, dernier point majeur pour notre territoire, la création à titre expérimental d'un contrat de coopération régionale au sein de l'océan Indien au bénéfice du département et de la région Réunion. De 2007 à 2018, le département proposait à des bénéficiaires du RSA et à des demandeurs d'emploi de réaliser une expérience professionnelle dans le cadre d'une action de coopération au sein de la zone de l'océan Indien.
Ces contrats ont bien fonctionné et je dois le dire, Madame la Ministre, ont été une bonne réponse en matière d'insertion professionnelle. Des tribulations juridiques ont fait que ces contrats ont dû être interrompus, ce qui peut paraître paradoxal à un moment où les pouvoirs publics prônent l'intégration régionale des collectivités ultramarines. L'article 10 qui répond à ces exigences juridiques a été adopté sans modification par la commission, ce qui est une bonne chose. Je souhaite donc que nos débats et travaux débouchent sur un consensus utile à nos territoires et je compte sur la sagesse de mes collègues pour que l'esprit qui a présidé à l'élaboration de cette proposition de loi change réellement la vie de nos habitants.
Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. La parole est maintenant à Monsieur Stéphane Fouassin pour le groupe du RDPI. Vous avez six minutes cher collègue.
Stéphane Fouassin
Merci. Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mesdames et Messieurs les Présidents de commission, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi portant diverses adaptations du droit des outre-mer. Ce texte s'inscrit dans le prolongement direct des réflexions engagées depuis plusieurs années par notre assemblée. Elle répond notamment à une préconisation issue des travaux de notre chambre sur la décentralisation qui a appelé à la création d'un rendez-vous législatif régulier consacré à l'actualisation du droit applicable dans les outre-mer.
Je veux saluer à cet égard l'initiative du Président Monsieur Gérard Larcher qui a souhaité que le Sénat soit à l'avant-garde de cette démarche.
Sur la méthode, cette proposition de loi n'est pas née dans les bureaux des administrations centrales. Elle est le fruit d'un travail collectif associant les élus ultramarins, les collectivités territoriales et les acteurs de terrain. À ce titre, je tiens personnellement à remercier le département de la Réunion pour son efficace contribution qui a permis de nourrir le texte et son président Monsieur Cyrille Melchior.
Elle traduit également une évolution bienvenue de notre façon de légiférer. Trop souvent, les outre-mer sont abordés à travers des dispositifs conçus pour l'hexagone, puis adaptés à la marge. Ici, le raisonnement est inversé : ce sont les besoins des territoires qui ont nourri la construction de la loi. Car les outre-mer ne constituent pas un ensemble homogène. Les réalités de la Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou encore de la Polynésie française sont différentes.
Chacun de ces territoires fait face à ses propres contraintes et appelle à des réponses adaptées. Enfin, les outre-mer ne doivent plus être uniquement évoqués lorsqu'advient une crise, une catastrophe naturelle ou une difficulté sociale majeure.
Ils doivent faire l'objet d'une attention continue du législateur afin que notre droit puisse évoluer au rythme des besoins des populations concernées. Sur le fond, le texte recentré à 17 articles s'organise autour de plusieurs grands thèmes qui ont été évoqués par mes prédécesseurs : l'aménagement, le développement économique, l'environnement et l'énergie, les questions culturelles et sociales ainsi que diverses habilitations nécessaires à certains territoires. Certaines dispositions concernent l'ensemble des outre-mer quand d'autres répondent à des situations plus spécifiques. La Polynésie et son autonomie statutaire, Saint-Pierre-et-Miquelon avec des ajustements en matière d'urbanisme et de transport maritime. La Martinique et la Guadeloupe sont également concernées à travers des dispositions relatives à l'archéologie préventive, Saint-Martin et l'autorisation d'ouverture de casinos.
Nous regrettons par ailleurs que d'autres territoires ultramarins n'y soient pas inclus.
Et enfin la Réunion, souvent en première ligne des sujets traités avec la loi littoral, la gouvernance forestière, les filières agricoles, le Poséï et la coopération régionale dans l'Océan Indien. Cette diversité illustre une réalité simple : il n'existe pas une problématique ultramarine unique mais une pluralité de situations qui nécessitent des réponses différenciées.
Au-delà de ces spécificités, ce texte porte un objectif commun : rendre notre droit plus souple, plus réactif et mieux adapté aux réalités locales. Les travaux en commission ont d'ailleurs permis de sécuriser plusieurs dispositions et d'en supprimer d'autres lorsqu'elles étaient redondantes ou satisfaites par ailleurs. Je souhaite enfin souligner que cette proposition de loi est le fruit d'un engagement transpartisan. Elle est cosignée par de nombreux parlementaires ultramarins issus de sensibilités politiques diverses. Cette large mobilisation témoigne de l'importance des enjeux traités par ce texte et de la volonté partagée de construire des réponses concrètes, pragmatiques et adaptées aux spécificités des outre-mer.
C'est dans cet esprit que le groupe RDPI prendra toute sa part aux échanges parlementaires et portera plusieurs amendements visant à renforcer encore l'efficacité, la sécurité juridique et l'adéquation de certaines dispositions aux besoins exprimés par les territoires concernés. Nous aborderons donc ce débat avec un esprit constructif, dans l'intérêt des populations ultramarines et du développement de leurs territoires. Nous regrettons toutefois l'allègement du texte comparé à sa version initiale, dont la suppression de la problématique sur la CDPENAF, et je compte sur le Gouvernement pour y remédier rapidement. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci, cher collègue. La parole est maintenant à Madame Audrey Bélim pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Vous avez cinq minutes, chère collègue.
Audrey Bélim
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mesdames les Rapporteurs, Madame la Présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer, mes chers collègues sénatrices et sénateurs.
Je ne vais pas revenir sur la méthode qui a présidé à l'élaboration de cette proposition de loi. Je rappellerai simplement qu'un texte qui ambitionnait de rassembler les territoires ultramarins et leurs représentants aurait mérité une concertation plus large tout au long de son parcours. Car c'est bien là tout le paradoxe de cette proposition de loi. Elle est née d'une ambition légitime, nécessaire, ambition que je salue et que je partage, madame la présidente. Et vous avez raison, l'initiative transpartisane demeurera toujours une attente de nos populations.
D'ailleurs, je ne suis pas de ceux qui commentent depuis les tribunes. J'ai travaillé sur ce texte, amendement après amendement. Je l'ai fait parce que je croyais, et je crois toujours, qu'une initiative transpartisane sur les outre-mer pouvait briser les nombreuses années de silence. Car soyons lucides, depuis 2017, aucun grand texte n'a été consacré à nos territoires, pas de loi-programme, pas de loi d'orientation. Oui, il y a le projet de loi relatif à la lutte contre la vie chère, et je sais l'engagement de la ministre pour le faire aboutir.
Mais chacun mesure également les incertitudes qui pèsent sur le calendrier parlementaire. Alors oui cette proposition de loi portait un espoir immense. Et c'est précisément parce que nous y avons cru que notre déception est à la mesure de l'ambition initiale. Que reste-t-il du texte déposé il y a quelques mois ? Les marchés publics réservés aux entreprises locales, disparus.
Une disposition pourtant vitale pour l'emploi à la Réunion où le taux de chômage des jeunes dépasse 40%. Cette disposition est d'autant plus importante qu'à la suite de la récente censure du Conseil constitutionnel, il appartenait désormais au législateur de le réintroduire rapidement. Les semences et plants adaptés à l'hémisphère sud, supprimés.
Et pendant ce temps, nos agriculteurs ultramarins continuent de subir des normes pour des climats qui ne sont pas les leurs. Et d'autres sujets comme ceux de la vie chère, la transparence des prix, la personnalité juridique des OPMR. Nos amendements, ceux de Victorin Lurel notamment, déclarés irrecevables au titre de l'article 45. De nombreuses irrecevabilités d'ailleurs que je regrette. Je pense notamment à l'amendement relatif à l'adaptation du calendrier scolaire, un sujet crucial et essentiel pour nos élèves qui subissent les effets du changement climatique et également pour nos collectivités qui gèrent les bâtis.
Je veux être juste ici. Certaines avancées subsistent. Des dispositions que nous avons défendues figurent encore dans ce texte et je ne les minimise pas.
Mais un texte ne se juge pas seulement à ce qu'il contient, il se juge également à l'écart de ce qu'il promettait et à ce qu'il délivre, et cet écart est immense. On nous avait promis un texte de rassemblement co-construit avec les élus, les acteurs économiques, les collectivités. À l'arrivée, beaucoup se sentent écartés, beaucoup se sentent oubliés, et je pense notamment aux maires et aux intercommunalités. Je veux m'adresser aux Réunionnais, aux ultramarins qui nous regardent. Vous attendiez des actes.
Vous attendiez qu'on parle enfin de ce qui vous empêche de vivre dignement : les prix, l'emploi, l'avenir de vos enfants. Nous nous sommes battus. Chaque amendement portait votre voix. Chaque proposition défendait vos intérêts. Mais je veux être honnête avec vous, ce texte tel qu'il nous est présenté n'est pas à la hauteur de ce que vous méritez.
Mes chers collègues, les outre-mer ne demandent pas la charité. Ils demandent l'égalité, l'égalité réelle, pas l'égalité des discours.
Mais ce n'est pas la fin du combat. Nous serons là, aujourd'hui comme demain, car la Réunion, les outre-mer méritent davantage et nous ne lâcherons jamais. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue, la parole est maintenant à Madame Évelyne Corbière Naminzo pour le groupe CRCE-K. Vous avez cinq minutes chère collègue.
Evelyne Corbière Naminzo
Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui, dans son principe, part d'une ambition juste : adapter le droit aux réalités spécifiques des territoires ultramarins. L'égalité réelle ne se décrète pas en appliquant partout les mêmes normes, les mêmes calendriers, ni les mêmes procédures. Comme si l'éloignement, l'insularité, les contraintes foncières, les risques climatiques, la concentration économique et le coût de la vie n'existaient pas. Adapter le droit aux outre-mer n'est pas une faveur.
Ce n'est pas une exception.
C'est une condition de l'égalité. Cette proposition de loi s'inscrit dans une démarche que nous partageons. Partir des territoires, faire remonter leurs besoins, inscrire régulièrement ces adaptations dans le calendrier parlementaire. C'est cette méthode qui justifie une démarche transpartisane. Mais entre l'ambition de départ et le texte que nous examinons aujourd'hui, l'écart est considérable.
Avant même tout examen parlementaire, plusieurs dispositions structurantes ont déjà disparu du texte. La perte est nette. Tout un pan consacré au pilotage économique, à la vie chère, à la mobilité, a été vidé de sa substance.
Contrôle des prix, lutte contre les monopoles, aide au fret pour les produits de première nécessité, abaissement du seuil de saisine de l'Autorité de la concurrence, commande publique en faveur des PME locales, ces leviers ont disparu. Alors comment parler d'adaptation du droit aux outre-mer sans traiter de la vie chère ? Comment parler d'égalité réelle sans parler des prix, des marges, du fret, de la concentration des circuits ? Les travaux du Sénat sur les marges de la grande distribution et les auditions que nous avons menées dans le cadre de la commission d'enquête sur les inégalités systémiques dans les outre-mer établissent pourtant des constats clairs.
Les difficultés ultramarines ne relèvent pas seulement de normes mal adaptées. Elles relèvent d'inégalités systémiques qui touchent les revenus, l'accès aux services publics, le logement, l'emploi et le pouvoir économique. Ces travaux de contrôle auraient pu permettre de donner davantage d'ambition à ce texte tout en restant dans le cadre d'une proposition de loi d'adaptation du droit outre-mer. Adapter le droit, ce n'est pas seulement corriger à la marge quelques procédures. Moi, je regrette que la commission ait encore réduit le texte.
Des articles ont été supprimés, d'autres ont été transformés en simples demandes de rapport.
Et finalement, nous examinons un texte composé de mesures ponctuelles, parfois utiles, oui utiles, mais dispersées et sans véritable cohérence d'ensemble. Ce malaise n'est d'ailleurs pas seulement le nôtre et les amendements déposés par différents groupes montrent que beaucoup tentent de réintroduire ce que le texte a perdu : des outils contre la vie chère, des garanties sur le logement, des leviers de développement local et des réponses aux urgences territoriales. C'est particulièrement vrai pour la commande publique. Les dispositions initiales en faveur des PME locales et les plans de sous-traitance auraient pu faire du texte un outil concret de développement économique ultramarin. Mais elles ont disparu et je le dis sans détour : il y a là un déséquilibre politique évident.
Une proposition de loi d'adaptation du droit aux outre-mer ne peut pas avoir pour seul horizon, dans son volet culturel et social, la création de casinos. Notre groupe a déposé 17 amendements pour tenter de rééquilibrer ce texte. Notre ligne est simple. Nous ne voulons pas donner le sentiment de nous opposer au principe d'une loi régulière d'adaptation du droit outre-mer. Ce principe est juste.
Il est pertinent et il est même nécessaire. Mais nous ne pouvons valider sans réserve un texte aussi réduit, qui confirme une tendance du Parlement à voter des textes dont l'ambition du titre ne se vérifie pas toujours dans ses articles. Adapter le droit, ce n'est pas seulement ajuster quelques procédures. C'est d'abord donner aux territoires des moyens d'agir. C'est avant tout répondre à la vie chère.
C'est lutter contre les monopoles. C'est soutenir les communes. C'est reconnaître les langues, les cultures. C'est affronter les inégalités systémiques et cesser de les ignorer.
En l'état, même si cette proposition de loi conserve des mesures utiles, elle n'atteint pas l'ambition qu'elle s'était fixée. Et c'est pourquoi notre groupe réservera son vote selon l'issue donnée à nos débats.
Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci chère collègue. La parole est maintenant à Madame Antoinette Guhl pour le groupe Écologie Solidarité et Territoires. Vous avez cinq minutes chère collègue.
Antoinette Guhl
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Présidente de la délégation Outre-mer, Madame la Présidente de la commission, Madame la rapporteure, chers collègues. Au regard de la situation que vivent les territoires d'Outre-mer, ce texte ne répond pas selon moi à leurs urgences.
Il faut rappeler une réalité simple. Les outre-mer dans leur diversité restent les perdants des politiques publiques nationales. En matière d'égalité des chances, un ultramarin a 25 % de chances en moins d'obtenir un diplôme de l'enseignement supérieur. Le chômage atteint des niveaux que nous n'accepterions nulle part ailleurs : 30 % à Mayotte, 17 % en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion. Et alors que les revenus y sont plus faibles, les produits alimentaires coûtent en moyenne 40 % plus cher.
Les travaux de la commission d'enquête sur les inégalités systémiques en outre-mer permettront bientôt d'en mesurer toute l'ampleur.
Notre échec collectif constitue une grave entorse à la promesse d'égalité républicaine. Là où ne nous devrions pardon là où nous devrions réparer nous laissons perdurer les inégalités. Un seul chiffre que je donnerai suffit à le démontrer à Mayotte le RSA est encore et toujours deux fois inférieur à celui versé dans l'hexagone et la convergence sociale je vous le demande peut-elle vraiment attendre jusqu'en 2031 ? Je disais que ce texte ne répondait pas aux urgences car je cherche où sont les mesures importantes sur l'éducation sur la santé sur le pouvoir d'achat sur la gestion de l'eau sur l'énergie sur l'adaptation au changement climatique. Sur tous ces sujets essentiels en outre-mer le silence du texte est assourdissant.
Je ne dis pas qu'il n'y a pas des dispositions intéressantes bien sûr il y en a comme celle sur le logement euh ou d'autres encore mais cette proposition de loi ne traite pas les sujets essentiels il nous aurait fallu un grand texte pour les outre-mer. Et au-delà de ces lacunes ce texte comporte une disposition particulièrement préoccupante et les écologistes réunionnais n'ont cessé de nous alerter sur l'article 4 et la possibilité qu'il offre de déroger à la loi littoral.
L'île de la Réunion se caractérise par un patrimoine naturel exceptionnel.
Elle figure parmi les 35 points chauds de la biodiversité mondiale identifiés par l'Union internationale pour la conservation de la nature. Mais toute évolution de la loi littoral doit être examinée avec la plus grande prudence sur la base d'études d'impact et d'une véritable concertation locale. Or les conclusions de la mission d'information territoriale sur les lois littoral et montagne ne sont pas encore connues. Mes chers collègues, les défis auxquels font face les outre-mer sont immenses. C'est précisément parce que ces sujets sont complexes qu'ils exigent de la concertation, de la volonté et des moyens accrus.
Alors nous écologistes, nous continuerons à soutenir les revendications des habitants des territoires ultramarins pour l'égalité réelle, pour un meilleur pouvoir d'achat, pour une décentralisation et une autonomie politique accrue, pour une transition écologique adaptée aux réalités de chaque territoire. Nous espérons que les amendements que nous défendons permettront de renforcer ce texte, surtout de sauvegarder la loi littoral à l'île de la Réunion. Sans cela, nous peinons à voir l'intérêt de soutenir cette proposition de loi qui malheureusement sur ce point nous apparaît comme une grande régression.
Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. La parole est maintenant à Madame Annick Girardin pour le groupe du RDSE. Vous avez cinq minutes chère collègue.
Annick Girardin
Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les territoires d'outre-mer vivent trop souvent sous un droit pensé ailleurs, corrigé trop tard, adapté par fragments au gré des urgences, des crises ou des véhicules législatifs disponibles. À cet égard, l'idée d'un rendez-vous régulier d'adaptation du droit aux réalités ultramarines est une bonne idée. Elle est même nécessaire car l'adaptation n'est pas un privilège, c'est une condition d'efficacité.
Elle permet de faire vivre très concrètement la promesse républicaine là où l'éloignement, l'insularité, la pression foncière, les risques naturels, la vie chère ou la faiblesse de certaines ingénieries locales rendent le droit commun parfois insuffisant, souvent inopérant. Ce texte va donc dans une direction que nous partageons tous : ouvrir des marges de différenciation, mieux territorialiser l'action publique, sortir d'une relation trop verticale entre l'État et les territoires ultramarins. Mais parce que l'idée est bonne, la méthode devrait être exemplaire. Et c'est bien là que le bât blesse. Cette proposition de loi est née avec une ambition partisane, transpartisane, pardon, vous allez voir ce que je veux dire, vous l'avez dîné, mais elle n'a pas résisté malheureusement à la réalité partisane.
Elle devrait être un outil commun, construit avec les territoires, porté au-delà des appartenances politiques. Elle est arrivée en commission dans une version resserrée, amputée, dont l'équilibre initial a été profondément modifié. On nous dira que l'ordre du jour parlementaire impose des choix. C'est vrai. On nous dira que l'ordre du jour parlementaire nécessite aussi un certain nombre de débats entre nous tous.
C'est vrai aussi, mais chacun comprend ici que le calendrier n'est jamais totalement neutre. Lorsqu'un texte portant sur les territoires ultramarins est réduit à quelques jours d'un examen attendu, lorsque certaines contributions disparaissent, lorsque des cosignatures sont retirées, alors la question n'est plus seulement technique.
Elle devient politique. Je le dis fermement, nos concitoyens ultramarins méritent mieux qu'un texte que l'on ajuste en fonction des contraintes d'affichage et des échéances électorales. Ils méritent une méthode claire, cadrée, loyale et partagée. Cette exigence vaut aussi pour la consultation. S'adresser aux présidents d'exécutifs territoriaux est indispensable, mais ce n'est pas suffisant.
Les maires, les parlementaires, les chambres consulaires, les acteurs économiques et sociaux, les institutions locales ne peuvent pas être tenus à distance lorsque des dispositions touchent directement à leurs compétences ou à l'équilibre de leur quotidien sur les territoires. Le Sénat représente l'ensemble des collectivités territoriales, rappelons-le.
Il ne peut donc pas se satisfaire d'une concertation, ou on ne peut pas se satisfaire d'une concertation réduite aux seuls exécutifs des plus grandes collectivités, surtout lorsque certaines mesures que l'on a prises et retenues concernent directement d'autres acteurs locaux, voire menacent l'intérêt général. L'exemple de Saint-Pierre-et-Miquelon l'a montré, mes chers collègues. Cela fait deux ans que je me bats sur l'article 20 qui a effectivement posé un énorme problème dans le territoire. En cause, une habilitation donnée à la collectivité territoriale de mon archipel concernant le transport maritime en fret international et inter-îles, un sujet ne faisant pas l'unanimité sur le territoire tant il paraît fortement avoir des conséquences, un impact sur l'organisation actuelle ainsi que sur le coût de la vie.
Néanmoins, les alertes répétées par courrier envoyé ici au Sénat de la part des maires, des acteurs économiques, du groupe RDSE et de moi-même concernant un caprice d'un président du conseil territorial de mon archipel n'ont jamais été écoutées ni prises en compte. Il a fallu un énième amendement de suppression de ma part mais aussi du rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable que vous avez soutenu chers collègues, merci, pour que cette aberration soit corrigée. Je cite juste l'exposé des motifs du rapporteur parce que ça éclaire ce qui peut se passer.
Si cette disposition avait été introduite à la demande du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, le président de la collectivité a récemment indiqué souhaiter son retrait. Il estime en effet qu'une évolution aussi structurante du cadre juridique et institutionnel nécessite un débat approfondi ainsi qu'une évaluation plus précise de ses conséquences financières, administratives et opérationnelles. Il était temps.
Exactement ce que l'ensemble des acteurs du territoire et de l'État s'évertuent à dire depuis deux ans concernant cette mesure. Tout ça pour ça. Alors oui, je m'inquiète parce que si ça se passe comme ça dans la plupart des territoires, c'est quand même véritablement problématique. Mais, Madame la Ministre, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, passons la méthode et la partie consultation parce que ce texte a été enrichi, enrichi en commission, il sera enrichi aujourd'hui dans nos débats et des mesures sont attendues, nous soutiendrons. Pour conclure, permettez-moi de souhaiter pour l'avenir que ce texte soit le premier acte d'un rendez-vous bisannuel porté par une méthode nouvelle, transpartisane, territoriale, transparente, associant tous les élus locaux, tous les parlementaires dans un format interparlementaire.
Je pense que c'est essentiel si on veut voir une suite permettant à chaque territoire de faire valoir ses besoins mais aussi ses désaccords dans un cadre périmétré car adapter le droit aux outre-mer, ce n'est pas écrire plus vite, c'est écouter mieux.
Pierre Ouzoulias
Merci, cher collègue. La parole est maintenant à Madame Annick Petrus pour le groupe Les Républicains et vous avez seulement cinq minutes. Madame Petrus, c'est à vous.
Ne courez pas, prenez le temps.
Pierre Ouzoulias
Vous avez tout de même cinq minutes, je ne décompte pas votre temps d'arrivée, Madame Mussington-Pauis.
Annick Petrus
Désolée. Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Après m'être exprimée en qualité de rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, permettez-moi d'évoquer à présent ce texte avec le regard de la sénatrice de Saint-Martin que je suis. Je souhaite profiter de cette discussion pour mettre en lumière plusieurs dispositions qui concernent directement mon territoire. La première est prévue à l'article 17 et concerne la possibilité d'ouvrir un casino à Saint-Martin.
Cette disposition répond à une réalité que tous les Saint-Martinois connaissent sur notre île.
Saint-Martin partage une frontière terrestre avec Sint Maarten où 14 casinos sont déjà en activité. Chaque jour, habitants et visiteurs circulent librement entre les deux parties de l'île. Face à une concurrence particulièrement vive dans la Caraïbe, il est légitime que Saint-Martin puisse s'appuyer sur les mêmes outils de développement touristique que ses concurrents régionaux. L'ouverture possible d'un casino pourrait contribuer à renforcer cette attractivité, à soutenir l'activité économique locale, à créer de nouveaux emplois pour les Saint-Martinois et à générer des recettes supplémentaires pour la collectivité.
Elle s'inscrit également dans une réflexion plus large sur l'évolution de notre modèle touristique. Saint-Martin a fait le choix d'un tourisme de qualité et de la montée en gamme de son offre. Dans ce contexte, il est légitime que notre territoire puisse disposer de l'ensemble des outils susceptibles d'accompagner cette ambition et de renforcer son attractivité face à ses concurrents régionaux. Au-delà de l'activité touristique elle-même, cette évolution pourrait également créer de nouvelles perspectives d'emploi et de formation pour les jeunes Saint-Martinois. L'objectif n'est pas seulement d'accueillir davantage de visiteurs, mais également de créer davantage de valeur ajoutée sur le territoire, de soutenir l'emploi local et de conforter la place de Saint-Martin parmi les destinations touristiques de référence dans la Caraïbe.
Je rappelle également que Saint-Martin est la seule collectivité française à partager une frontière terrestre avec un État étranger. Cette singularité nous confronte quotidiennement à des écarts de réglementation, de fiscalité et de modèle économique qui justifient pleinement que nous puissions disposer d'outils adaptés à notre environnement régional. J'avais également souhaité profiter de ce texte pour proposer plusieurs adaptations concernant notre service territorial d'incendie et de secours créé au 1er janvier 2025. Cette création a constitué une étape importante pour Saint-Martin.
Elle a permis à notre collectivité de disposer d'un service territorial d'incendie et de secours autonome, distinct de celui de la Guadeloupe et mieux adapté aux réalités institutionnelles et opérationnelles de notre territoire. Comme tout établissement récemment créé, le SDIS poursuit aujourd'hui sa structuration. Son fonctionnement, sa gouvernance et son organisation doivent être consolidés afin de répondre pleinement aux attentes de la population. Les amendements que j'avais déposés s'inscrivaient dans cette logique d'accompagnement. S'ils n'ont finalement pas pu être examinés en raison de leur irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution, les problématiques auxquelles ils entendaient répondre demeurent pleinement d'actualité pour notre territoire et devront trouver une traduction législative à venir.
Les dispositions que je viens d'évoquer répondent à des besoins concrets de notre territoire. Elles témoignent de la nécessité de poursuivre le travail d'adaptation de notre droit aux réalités de Saint-Martin. C'est dans cet esprit que j'apporterai mon soutien à cette proposition de loi. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. Et enfin la parole est à Madame Viviane Artigalas pour le groupe socialiste, écologiste et républicain. Vous avez quatre minutes chère collègue.
Viviane Artigalas
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, Madame la Présidente de la commission des affaires économiques, Madame la Présidente de la délégation aux outre-mer, mes chers collègues.
Ce texte trouve son origine dans un engagement ancien. En juillet 2020, le groupe de travail du Sénat sur la décentralisation, présidé par Gérard Larcher, avait formulé une proposition claire : adapter chaque année les normes nationales aux contraintes particulières des territoires ultramarins par une loi annuelle d'actualisation du droit outre-mer. Cet engagement, le président du Sénat l'avait réitéré devant les maires des outre-mer dans cet hémicycle le 20 novembre 2023.
Force est de constater que la réponse arrive aujourd'hui tardive et très imparfaite. Or, derrière la technicité des articles, il y a une réalité humaine. Un exemple. La vie chère est un fléau pour nos compatriotes ultramarins. Les écarts de prix sur les produits alimentaires atteignent jusqu'à 30 % par rapport à l'Hexagone.
Ces écarts sont insupportables. Ils nourrissent un sentiment d'injustice profond et provoquent régulièrement de fortes tensions sociales et des mouvements violents de contestation. Sur ce combat, mes chers collègues, les socialistes ne sont pas arrivés les mains vides. Le 25 mars 2025, notre groupe a fait adopter par le Sénat la proposition de loi de notre collègue Victorin Lurel visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer.
Un texte qui agit non seulement sur les prix, mais aussi sur la transparence de leur formation et sur l'accumulation des marges. Nous y avons obtenu des avancées concrètes : l'application identique des conditions générales de vente entre l'Hexagone et les outre-mer et l'ouverture de la voie à un plafonnement de ces fameuses marges arrière, source d'opacité qui renchérissent injustement le coût de la vie.
Des propositions de cette PPL avaient été intégrées dans le projet de loi sur la vie chère en outre-mer proposé, porté par l'ancien ministre Manuel Valls, adopté le 28 octobre 2025 par le Sénat. Transmis à l'Assemblée nationale, ce texte n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour et à ce propos, Madame la Ministre, nous aimerions en savoir davantage sur l'avenir de ce texte. À l'automne 2024, dans une démarche pleinement constructive, nous avons aussi nourri le texte d'adaptation que nous examinons aujourd'hui. Nous avons demandé à en revoir la copie et nous avons proposé 17 mesures pour mieux prendre en compte les préoccupations essentielles des habitants des outre-mer : lutte contre la vie chère, souveraineté alimentaire, pérennité des filières agricoles, protection de la biodiversité, soutien aux TPE, aux PME et aux entreprises de l'économie sociale et solidaire, insertion professionnelle. Un texte de compromis d'une quarantaine d'articles avait alors été déposé, cosigné par l'ensemble des membres socialistes de la délégation aux outre-mer.
Alors mes chers collègues, vous comprendrez notre déception. 18 mois plus tard, ce texte revient en séance, rectifié sans concertation, sans même une information préalable des cosignataires.
Il est passé de 40 à 24 articles. Les mesures de lutte contre la vie chère qui faisaient pourtant consensus dans cet hémicycle ont purement et simplement disparu. Un texte présenté comme transpartisan a ainsi perdu en cours de route son caractère transpartisan. Soyons clairs sur notre position. Nous sommes favorables à la quasi-totalité des articles, mais les mesures retenues sont disparates et l'ensemble reste sans ambition.
S'agissant d'un texte censé répondre aux préoccupations spécifiques des territoires ultramarins, il n'est clairement pas à la hauteur des enjeux.
Disons-le, c'est encore une occasion manquée de répondre aux iniquités que subissent nos concitoyens ultramarins. Nous espérons donc que d'autres textes suivront à la hauteur de leurs légitimes attentes. Plus qu'un texte cosmétique, ils méritent une réponse digne de notre haute assemblée. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. La discussion générale est maintenant close. Nous passons à la discussion du texte de la commission et à l'article premier. J'ai une demande de parole de Monsieur Frédéric Buval. Vous avez la parole cher collègue.
Frédéric Buval
Merci Monsieur le Président. Chers collègues.
Je souhaite prendre rapidement la parole car personne ne peut objectivement se satisfaire de la situation dans laquelle nous nous trouvons pour examiner ce texte aujourd'hui. En effet, cette PPL pourtant très attendue, à l'origine transpartisane, suscite malheureusement de nombreuses frustrations plusieurs mois après son dépôt alors que les élus locaux de nos territoires nous ont fait parvenir de nombreux sujets que nous avons soumis et déposés par voie d'amendement. Or le droit d'amendement, qui est pourtant consubstantiel à notre régime parlementaire, s'est vu aujourd'hui exagérément limité par une application très restrictive des articles 40 et 45 de la Constitution sur les propositions d'amendements qui ont été faites. Si ces articles fixent des conditions de recevabilité rigoureuses, je regrette néanmoins qu'une interprétation trop stricte de ces articles sur une PPL qui vise justement à adapter des normes applicables à l'outre-mer ne nous permette pas d'apporter la souplesse initialement voulue par les auteurs de la PPL mais surtout nécessaire pour les élus de nos collectivités.
Car ils attendent tous plus de différenciation dans l'écriture de la loi afin justement de tenir compte des spécificités de chaque territoire. Ainsi, plusieurs de mes amendements ont été censurés et jugés irrecevables sans permettre aucun débat en séance alors que ces dispositions avaient fait l'objet de larges consensus localement et validées par le Gouvernement.
Je le regrette tant pour mon territoire que pour ceux de mes collègues qui devront patienter et attendre un autre véhicule législatif pour enfin que nos demandes puissent être débattues. C'est dommage mais je continuerai à porter la voix de mon territoire car vous le savez chers collègues les urgences y sont nombreuses. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. Madame Jacques vous avez demandé la parole sur l'article premier.
Micheline Jacques
J'aimerais juste apporter une précision.
J'ai entendu tout à l'heure en discussion que tout avait été fait de manière unanime et que personne n'avait été prévenu. Je tiens quand même à préciser à l'assemblée que le 30 avril, avant le dépôt du texte, j'ai envoyé un courrier à tous les membres de la délégation pour les informer de la méthode, du dépôt du texte et des raisons pour lesquelles ces articles avaient été supprimés. Ce n'est que la veille de l'examen en commission, soit un mois plus tard, que visiblement les collègues ont pris conscience qu'il y avait un problème avec le texte. Alors bon, je veux bien prendre toute ma part de responsabilité dans cette affaire, mais de grâce, j'aimerais aussi que les choses soient remises à leur place. Merci beaucoup.
Pierre Ouzoulias
Merci. Je mets aux voix l'article premier. Qui est pour l'article premier ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
L'article premier est adopté. Après l'article premier, je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Monsieur Lurel, vous pouvez nous présenter les deux, le 6 et le 87 en même temps, s'il vous plaît ?
Victorin Lurel
Absolument, Monsieur le Président, merci. Je me passerai des appels nominatifs. Avant de présenter le fond de l'amendement, je tiens à dire en préambule que c'est vrai que nous sommes un peu, j'allais presque dire dans l'amertume.
Mais que pour autant, même si on a retiré nos signatures, sur 137 amendements, le groupe des sénateurs socialistes en a déposé plus de la moitié. Ça veut dire qu'on n'a pas boycotté le texte et que donc on a participé activement à son élaboration. Et pour répondre à ma présidente de délégation, bien sûr on a reçu un courrier, c'est une vérité, mais c'était pour nous mettre devant le fait accompli puisqu'à c'était déjà fait en disant qu'on retire je ne sais plus combien d'articles et que c'était pas pour nous consulter sur la méthode et sur la consultation. Je dis ça sans vouloir engager une polémique, mais pour autant on est resté là et on veut améliorer le texte.
Et tout à l'heure le groupe décidera le sens de son vote, mais on est positif, c'est pas le problème. Sur les deux, puisque le deuxième c'est un amendement de repli, on demande pour la transparence et j'allais presque dire la démocratie de la décision en matière de répartition de la ligne budgétaire unique, qu'au plus tard au 15 décembre, on pourrait dire au plus tard au 1er janvier de l'année suivante puisque la loi de finances sera votée, le représentant de l'État doit au moins informer le président du département et nous nous ajoutions le conseil régional.
On peut trouver que y ajouter le conseil régional qui n'est pas le premier et la première compétente en matière de logement, ça peut alourdir. Donc il y a un amendement de repli de dire seul le président du département doit être au moins tenu informé de ce que le ministère aura décidé. Et donc les enveloppes affectées à chaque territoire pour savoir comment mieux exécuter, peut-être mieux consommer les enveloppes dédiées.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. Oui, madame la rapporteure, votre avis sur ces deux amendements en discussion commune.
Évelyne Renaud-Garabedian
Monsieur le président, la commission est favorable à ce que le processus de consultation des collectivités d'outre-mer à la programmation des aides à la pierre soit effectivement transparent. En tant que chef de file sur les questions sociales, les départements aujourd'hui coordonnent la politique de l'habitat en outre-mer.
À ce titre, le président du conseil départemental préside le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement. Il est légitime d'associer le département à la programmation des aides à la pierre plutôt que les conseils régionaux. Par ailleurs, beaucoup de collectivités d'outre-mer exercent à la fois la compétence d'un conseil départemental et d'un conseil régional. C'est la raison pour laquelle on émet un avis favorable à l'amendement 87 et je vous demande concernant l'amendement 6 de demander son retrait. Merci.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Naïma Moutchou
Merci, merci Monsieur le Président. D'abord une remarque de forme, je voudrais vous indiquer que le Gouvernement a lui-même fait les frais du filtre des articles 41 et 45, mais c'est la règle du jeu. Mais je souhaitais souligner que nous voulions accompagner un certain nombre de dispositifs et de mesures en levant des gages parfois, en accompagnant des dispositifs de fond importants. Je pense à ce que proposait le ministre Lurel sur la sortie des indivisions successorales, nous étions prêts à y travailler par le biais d'un sous-amendement, mais bien évidemment le Gouvernement se plie à la règle et au règlement du Sénat.
Sur le fond, un mot, si vous me le permettez, Monsieur le Président, un peu chapeau sur la question du logement, ce qui me permettra de ne pas revenir sur la série d'amendements parce qu'ils sont nombreux, ces amendements sur la question du logement. Ils témoignent des préoccupations sur la ligne budgétaire unique. Je le sais, j'ai été interpellé à plusieurs reprises par certains d'entre vous et par ailleurs par des députés sur les préoccupations des acteurs du logement et notamment du logement social, des acteurs du secteur de la construction. Je veux dire d'abord que la LBU fait effectivement l'objet de mesures de gestion prudentielle, notamment sous la forme de mise en réserve, ce qui ne nous a pas empêché d'engager une première partie de crédits, un peu plus de la moitié de ces crédits aujourd'hui, avec la notification faite aux préfets qu'ils puissent être consommés rapidement.
C'est notre souhait et nous voulons accompagner ceux qui sont concernés dans cette consommation rapide pour pouvoir envisager la suite. Mais évidemment cet enjeu, même si ça représente des sommes importantes, je voudrais les rappeler rapidement pour les DROM : 83,5 millions d'euros en autorisations d'engagement, 117 millions d'euros en crédits de paiement, plus les dispositifs de défiscalisation qui sont importants, c'était 350 millions d'euros en 2025.
À côté de ça bien sûr, moi je sais que l'enjeu ne commande pas effectivement d'attendre, surtout pas. Il faut qu'on évite l'écueil de ce qui est en train de se passer ou de ce qui pourrait se passer, c'est-à-dire effectivement de se mettre en pause. Faut surtout pas se mettre en pause sur ces sujets. Et donc je travaille, je travaille à plusieurs niveaux pour débloquer la situation. Je travaille d'abord avec mon collègue Vincent Jeanbrun.
Travaillons avec les bailleurs en ce moment même pour conclure des engagements rapides pour chercher des financements complémentaires pour répondre aux besoins du logement, première chose. Deuxième chose, nous allons travailler avec les collectivités locales parce que là aussi il y a des marges de manœuvre que les collectivités locales peuvent faire.
Certaines font déjà bien sûr, mais d'autres peuvent faire beaucoup plus, un peu à l'image de ce qu'on fait dans les pour les collectivités dans l'Hexagone. Je travaille au financement européen. Là aussi, je crois qu'il y a des pistes qui n'ont pas été explorées et et je le fais encore actuellement. Je me rends régulièrement à Bruxelles pour évoquer tous ces sujets. Et puis parallèlement, vous le savez, les services de l'État travaillent pour essayer de débloquer les freins qui sont de nature administrative, qui sont de nature réglementaire, qui pourraient empêcher certains projets de voir le jour.
À l'échelle de l'ensemble des DROM, sur les les projets qui sont déjà financés, ça représente plus de 600 millions d'euros engagés et et ça représente 25 000 logements à réaliser dans les trois prochaines années.
Donc je sais les inquiétudes, mais ce que je vous propose, c'est que nous puissions travailler avec des actions concrètes dans les prochaines semaines et dans les prochains mois, État, bailleurs, collectivités, pour débloquer des situations et pour que nous soyons ensemble dans la même trajectoire. Mais je sais que nous le sommes, mais il faut que nous puissions maintenant le matérialiser. Monsieur le Président, rapidement sur les amendements de Monsieur Lurel, sur le 6, il y a un problème à mon sens opérationnel, Monsieur le Ministre, dans votre proposition, parce que vous nous fixez une date butoir au 15 décembre, ce qui vient heurter le principe de l'annualité budgétaire, le calendrier du projet de loi de finances à venir, et donc ça ne permettrait pas la mise en œuvre de cette mesure.
J'ajoute un point important c'est que la transparence des orientations générales de la programmation des aides de l'État au logement et la concertation avec les collectivités et l'ensemble des acteurs sont d'ores et déjà assurées par le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement par le CDHH dans lequel les régions et les départements sont représentés et donc il me semble que sur ce point c'est satisfait défavorable demande de retrait ou défavorable pareillement sur le repli.
Pierre Ouzoulias
Très bien. Monsieur Lurel est-ce que vous retirez votre amendement 6 rectifié ?
Victorin Lurel
Monsieur le président, je vais bien retirer le 6, mais pas le 87. Je me permets de dire deux choses. Premièrement, je remercie notre rapporteur d'avoir émis un avis favorable sur ce texte. Deuxièmement, à Madame la ministre, que non, le président de région et le CDHH ou 2H n'est pas informé. J'ai vécu ça personnellement.
Troisièmement, vous êtes ministre, je l'ai été, nous avons une autre collègue qui a été ministre des Outre-mer. Quand on dit, bon, 233 millions LBU, c'est vous, et parfois souvent Bercy, qui décidez de l'enveloppe. La Réunion c'est tant, la Guyane c'est tant, la Guadeloupe c'est tant.
Je prends le cas, mais je ne vais pas répéter l'argument. Je prends 2018, la Guadeloupe devait recevoir 36 millions. Aujourd'hui on est pratiquement à 15 millions, mais personne ne le sait. C'est le préfet qui dit bon j'ai reçu telle enveloppe. Mais mieux encore Madame la Ministre, et vous le vivrez personnellement.
On vote un crédit ici. On dit bon c'est 263 millions. Ce que vous notifiez ce n'est pas ce qui a été voté. Et à la fin de l'exercice, d'autant plus que vous savez que les crédits du logement se consomment sur sept années. Il y a une trajectoire de consommation.
Ce qu'on vote, les CP sont débloqués au fil non pas de l'eau mais bon bref de l'exécution sept années. Mais ce que vous notifiez aux mairies ce n'est pas ce que nous avons voté.
Et qu'est-ce qu'on nous dit après ? Vous n'avez pas exécuté et consommé parce que vous avez une absence d'ingénierie. Oui, il y a peut-être une absence d'ingénierie. Mais cet argument-là, pardonnez-moi, est fallacieux. C'est la raison pour laquelle, non pas pour contrôler le préfet, mais pour informer, pour, c'est vrai, mettre la pression sur les bailleurs sociaux, que le préfet réunisse le président.
C'est pourquoi je retire l'amendement 6 si on ajoutait la région.
Bon, très bien, on pourra toujours l'informer par courrier. Mais que le président du CDH là, bon, conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement, qui ne se réunit pas vraiment d'ailleurs, que soit informé, je dirais pas associé, c'est un avis qu'il émettra, mais tout le monde le connaîtra. Donc c'est une facilitation qu'on vous promet. Et puis ça coûte rien à l'État. C'est vous qui décidez de toute façon souverainement.
Pierre Ouzoulias
Merci, cher collègue. Donc l'amendement 6 rectifié est retiré et je mets aux voix l'amendement 87 avec un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Nous passons ensuite après l'article premier à l'amendement 86. Monsieur Lurel, vous restez en piste pour nous le présenter.
Victorin Lurel
Oui, ça marche. C'est là, voilà, c'est peut-être un petit peu plus encadré. Un comité d'exécution des crédits de la ligne budgétaire unique qui pourrait remédier à la sous-exécution chronique des crédits. Je viens de dire l'argument parce que bon, on reçoit des choses, on a du mal, on dit bureau des agréments, il faut attendre. Donc c'est vrai qu'on n'a pas le temps de consommer, c'est trop bureaucratisé.
Mais au moins là, il y aurait un comité de suivi autour du préfet qui déciderait souverainement, mais il aurait au moins entendu, il aura au moins entendu les avis des collectivités qui s'impliquent et d'ailleurs auxquelles on demande beaucoup d'efforts. Voilà.
Évelyne Renaud-Garabedian
Merci, monsieur le président. Sur le fond, nous partageons évidemment l'objectif d'une meilleure association des élus locaux et des parlementaires aux décisions budgétaires affectant les territoires ultramarins. Néanmoins, la création d'un nouveau comité n'est pas le bon moyen pour atteindre cet objectif. Je crains que cet amendement ne soit inopérant. Ce comité de pilotage n'aurait pas de compétence pour empêcher l'État de reporter, de geler ou d'annuler des crédits en cours d'exercice.
Donc les amendements que nous venons de voter sur la consultation des collectivités et leur association à la programmation des aides à la pierre sont nettement plus opérants. C'est pourquoi je vous demanderais de retirer cet amendement.
Naïma Moutchou
Même avis, Monsieur le Président. J'ajoute, Monsieur le Ministre, servons-nous du CDH précisément qui réunit les acteurs. Et donc s'il y a besoin effectivement de mettre un peu plus de mouvement au sein de ce conseil pour qu'il se réunisse plus régulièrement, pourquoi pas, et on peut regarder effectivement dans votre territoire ce qui peut être fait. Mais l'instance elle existe déjà, donnons-lui une impulsion et évitons effectivement, comme Madame la rapporteure l'a dit, de créer une strate supplémentaire.
Pierre Ouzoulias
Merci. Je mets aux voix oui monsieur Lurel pour explication de vote.
Au bénéfice de ces observations je retire l'amendement.
Pierre Ouzoulias
L'amendement 86 rectifié est retiré. Après l'article premier madame Belline vous nous présentez le 123 s'il vous plaît.
Audrey Bélim
Merci monsieur le président chers collègues. Alors cet amendement propose finalement de venir faire de la transparence tout simplement et il demande à ce qu'on puisse disposer d'un rapport afin d'établir la traçabilité entre entre crédits votés disponibles et délégués.
Je vous remercie.
Évelyne Renaud-Garabedian
Merci Monsieur le Président. Malheureusement, la demande de rapport, vous le savez, le Sénat malheureusement est traditionnellement non friand des demandes de rapport. Toutefois cette question est importante et pourra être documentée pour dans les discussions budgétaires au moment du PLF. Donc je demande un retrait ou à défaut nous serions défavorables.
Même avis.
Pierre Ouzoulias
Même avis. Je mets aux voix cet amendement. Oui. Il est retiré ? L'amendement 123 est retiré.
Pardon. Après l'article premier, Monsieur Lurel, l'amendement 125.
Victorin Lurel
C'est un amendement simple qui, je crois, a eu les faveurs de la commission de notre rapporteure, puisque l'État aide, mais il est bon à mon sens de compléter le dire fiscal. Puisqu'il y a des dépenses fiscales, de ne pas le réserver uniquement aux financiers. Voilà.
Quel est l'avis de la commission, Madame la rapporteure ?
Évelyne Renaud-Garabedian
Comme je viens de vous l'expliquer, vous le savez, Monsieur le sénateur Lurel, que le Sénat est traditionnellement opposé aux demandes de rapport, et en les multipliant, ils risquent de ne jamais être rendus. Sur le fond, comparer la LBU, dispositif propre aux outre-mer, avec le FNAP, qui est un dispositif spécifique à l'hexagone, ne serait pas très pertinent. Donc je vous demande un retrait de cet amendement.
Naïma Moutchou
Oui, merci Monsieur le Président. Si c'est bien retracer l'évolution des missions du programme 123, pour le coup les documents budgétaires qui sont adossés, annexés au projet de loi de finances permettent de répondre à ces questions et de retracer dans le temps, rapport après rapport, l'évolution en question. Vous avez notamment les rapports annuels de performance du programme, le document de politique transversale relatif à l'outre-mer qui offre pour le coup des données assez complètes qui permettent de satisfaire à votre demande.
Donc c'est une demande de retrait.
Monsieur Lurel, je vous écoute.
Victorin Lurel
Merci Monsieur le Président. J'ai exposé un autre amendement, c'était pas celui-là, donc c'était pas le bon. Mais puisque j'entends et notre rapporteur et Madame la Ministre, ça ne supprime pas, si j'ose dire, les inégalités de traitement entre les opérateurs du logement ici et dans les Outre-mer, notamment pour la FNAP. On cotise, mais on ne participe pas vraiment à ça. Et donc on aimerait le rectifier.
C'est pas un zinzin supplémentaire qui est ajouté, c'est là aussi une demande de transparence pour dire que ben la FNAP fera son travail.
Moi pour tout en participant j'avais demandé de baisser les cotisations à la FNAP. Ça a été accepté une fois, ça a été rejeté etc. Bon là c'est une demande d'équité.
Pierre Ouzoulias
Je le mets aux voix Monsieur Lurel. Je mets aux voix l'amendement 125 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Merci. Qui est contre ?
Il n'est pas adopté. Nous passons à l'article 2. Il y a un amendement 88. Monsieur Lurel vous nous le présentez ?
Défendu.
Il est défendu.
Évelyne Renaud-Garabedian
Le Gouvernement pourrait en effet étudier dans le rapport demandé à l'article 2 des leviers fiscaux pour soutenir les communes ultramarines dans la lutte contre l'habitat indigne, donc on émet un avis favorable.
Naïma Moutchou
Oui, Monsieur le président, il me semble que c'est satisfait si je reprends la rédaction que la commission a substituée à l'article 2 initial. On parle bien d'un soutien financier complémentaire en faveur des communes ultramarines engageant des travaux d'office. Donc pour moi le soutien financier englobe bien la notion de domaine fiscal. Donc pour moi il n'y a pas d'ambiguïté et en tout cas s'il devait y en avoir une, je l'éclaircis, le soutien financier pour moi englobe le domaine fiscal. C'est donc satisfait, demande de retrait.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix cet amendement. Oui, Monsieur Lurel, vous avez la parole pour explication de vote.
Victorin Lurel
Je tiens à répondre à Madame la Ministre. Non, j'insiste Madame la Ministre. C'est peut-être pour vous superfétatoire ou peut-être une redondance. Non, c'est pas satisfait du tout. Puisque d'ailleurs vous dépensez, il s'agit de dépenses fiscales.
C'est pas un crédit budgétaire d'ailleurs qu'on ne voit pas. C'est un régime fiscal qui doit être pris en compte. D'ailleurs ça impose plus de transparence pour vous-mêmes. Ça ne coûte pas un centime, un kopeck.
Et donc non, il est bon de préciser la chose. J'aimerais pas que la doctrine administrative de mes amis des services fiscaux me dise c'est pas prévu. Donc voilà, c'est simple et la rapporteure a parfaitement raison. Voilà.
Pierre Ouzoulias
Merci, je mets aux voix l'amendement 88 avec un avis favorable de la commission, un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'amendement 122, Madame Belim, vous avez la parole.
Audrey Bélim
Merci Monsieur le Président. Alors cet amendement vise à enrichir le rapport prévu afin d'obtenir enfin une évaluation complète de cette charge puisque nos communes d'outre-mer consacrent des moyens considérables à la lutte contre l'habitat indigne et pourtant nous ne sommes pas capables aujourd'hui de mesurer précisément le coût supporté par nos collectivités. Finalement mesurer c'est reconnaître, on vous demande de voter cet amendement.
Évelyne Renaud-Garabedian
Effectivement, la lutte contre l'habitat indigne ce n'est pas que des dépenses de travaux qui sont engagées d'office par les communes en application des arrêtés de péril, c'est aussi des opérations menées par les bailleurs sociaux et il sera intéressant de les documenter, donc avis favorable.
Naïma Moutchou
Merci monsieur le président. Comme comme je l'ai exprimé tout à l'heure il me semble que les réponses peuvent d'ores et déjà être apportées dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances. Et donc je dis attention à la multiplication de ces rapports qui qui s'empilent alors même que les données existent déjà. Ça me paraît donc satisfait, c'est une demande de retrait ou un avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix l'amendement 122 avec un avis favorable de la commission, un avis défavorable du Gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je mets aux voix l'article 2.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 2 est adopté. Nous passons à l'article 3, à l'amendement 126.
Madame Belin, vous nous le présentez ?
Audrey Bélim
Merci Monsieur le Président. Alors nous le savons tous que la crise du logement social ne se résume pas à une question budgétaire et que le foncier est devenu l'un des principaux verrous de la construction dans les outre-mer. Cet amendement demande donc un rapport permettant d'évaluer précisément l'impact des décalages de la mise en place des SAR et des autres documents notamment d'urbanisme sur la disponibilité du foncier et sur la production de logements sociaux.
Assouplir les règles d'urbanisme ne suffit pas, encore faut-il que le foncier libéré bénéficie réellement au logement abordable et non à la spéculation. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de rapport, Madame la rapporteure ?
Évelyne Renaud-Garabedian
Oui, aucun SAR ultramarin n'a à ce jour intégré les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols, l'article 3 ne fait qu'acter leur report.
Il me semble que votre demande de rapport vise plutôt à questionner les règles de fond relatives à la réduction de l'artificialisation qui s'appliquent aux DROM. Je préférerais que les services de l'État travaillent sur place avec les collectivités pour évaluer les besoins et finaliser les SAR d'une manière qui prenne en compte les besoins locaux plutôt que de remettre au Parlement un rapport sur la question. C'est pourquoi, tout en invitant le Gouvernement à entendre vos inquiétudes qui sont légitimes, je vous demande de retirer votre amendement.
Naïma Moutchou
C'est également une demande de retrait. Je suis d'accord sur le fond, sur le fait que la production de logements doit être une des priorités pour utiliser le foncier disponible, notamment pour produire des logements sociaux. Mais l'adaptation que vous proposez n'a pas d'incidence directe, pour le coup, sur l'affectation du foncier mobilisable pour la production de logements sociaux. C'est pas le report du délai, du coup, qui prévoira cette affectation. Du coup, le rapport me paraît pas adapté, donc je vous demande de retirer votre amendement.
Pierre Ouzoulias
Il est retiré. L'amendement 126 est retiré. Je mets aux voix l'article 3. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? L'article 3 est adopté. À l'article 4, un amendement 37. Madame Goullet, vous avez la parole.
Antoinette Guhl
Oui, Monsieur le Président, mes chers collègues.
L'article numéro 4 permet entre autres l'extension de l'urbanisation en continuité des secteurs déjà urbanisés qui ne peuvent actuellement faire l'objet que d'opérations de densification. Il permet en bref de déroger à la loi littoral. Or la loi littoral est un sujet sensible qui ne peut être amendé que d'une main tremblante et que par un consensus de tous les acteurs suite à une sérieuse étude d'impact. Or nous n'avons aucune étude d'impact ni même les conclusions des travaux de la mission d'information sénatoriale sur la loi littoral et sur la montagne. Je le dis, assouplir la loi littoral à l'heure du dérèglement climatique, de la montée des eaux, du recul du trait de côte est une faute politique et écologique.
Je vous le demande solennellement, chers collègues, votez pour cet amendement et supprimons cet article tant qu'il est encore temps. Je vous remercie.
Évelyne Renaud-Garabedian
La commission n'est pas favorable à la suppression de cet article. L'article tel qu'il est rédigé ne supprime absolument pas l'application de la loi littoral, mais l'adapte à la situation géographique de la Réunion pour permettre la création de logements et le développement de projets touristiques dont le territoire a grand besoin sur le plan économique. Cette adaptation ne concerne pas les zones littorales et vise les zones de montagne qui sont situées à plus de 500 mètres et à plus de 20 kilomètres de la mer. Il s'agit donc simplement de reconnaître que le périmètre de la loi littoral est adapté aux caractéristiques du territoire réunionnais.
J'attire votre attention sur le fait que la mission d'information en cours actuellement sur les lois littoral et montagne rendra ses conclusions d'ici quelques semaines. Elles pourront enrichir cet article dans la suite de la navette. C'est donc un avis défavorable.
Naïma Moutchou
Merci Monsieur le Président, Madame la Sénatrice. La loi littoral, bien sûr, elle est importante et elle est utile, mais elle pose aussi des limites sérieuses quand on veut conduire des politiques locales de l'habitat qui soient adaptées à certains territoires.
Quand on regarde effectivement la topographie de la Réunion, des hauts de la Réunion, il y a besoin d'adaptation. Il y a besoin d'adaptation pour les résidents, il y a besoin d'adaptation pour les touristes qui parcourent les cirques. Et si on ne le fait pas d'ailleurs, si on n'adapte pas, et on le fait d'une main tremblante avec des garde-fous, des précautions, on va condamner ces territoires à ne pas évoluer. Et donc il faut entendre cela. Il faut l'entendre d'autant plus que ce qui est prévu par cet article, c'est un dispositif équilibré parce que les projets qui seront permis, les adaptations qu'on pourra mettre en œuvre, elles ne permettront l'autorisation de projets que s'ils ne portent pas atteinte à l'environnement ou au paysage, en extension limitée de l'urbanisation en continuité de secteurs qui sont déjà urbanisés ou pour faciliter la reconstruction adaptée de bâtiments en discontinuité de secteurs déjà urbanisés.
Donc on est dans un dispositif sécurisé qui permet à la fois de protéger l'environnement et à la fois de permettre le développement. C'est donc un avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix cet amendement 37 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Madame Belim, vous nous présentez le 112 s'il vous plaît.
Audrey Bélim
Oui, merci Monsieur le Président. Alors je vais prendre un petit peu plus de temps. Personne ici ne souhaite remettre en cause la protection du littoral. Mais il y a plusieurs manières législatives de préserver notre littoral en l'adaptant à nos réalités réunionnaises et de lever les contraintes d'une loi littoral qui s'applique à 2000 mètres d'altitude comme c'est le cas à La Réunion et à Saint-Denis très précisément, notre ville capitale.
Donc protéger ce n'est pas figer. Nous nous retrouvons ici avec des situations absurdes où les contraintes destinées à protéger le bord de mer bloquent littéralement les projets utiles dans les hauts de l'île. N'ayant pas d'étude d'impact ou une visée concrète des conséquences du texte tel qu'il a été rédigé initialement ni depuis sa réécriture, je vous propose cet amendement sous forme d'expérimentation encadrée, simple et claire. Il maintient le cap de la pleine protection du littoral tout en permettant une meilleure prise en compte des réalités géographiques réunionnaises. N'ayant pas d'étude d'impact, rappelons-le, ou les conséquences concrètes du texte tel qu'il a été rédigé initialement ni depuis sa réécriture, je vous propose donc cette écriture d'expérimentation.
Je vous remercie.
Évelyne Renaud-Garabedian
Le schéma de mise en valeur de la mer ne couvre qu'une petite bande proche de la côte, bien plus réduite que la zone qui est protégée aujourd'hui par la loi littoral. Limiter la loi à ce petit périmètre reviendrait donc à retirer la protection de la loi littoral sur de très grandes parties de l'île.
Cet amendement va beaucoup plus loin que l'article 4 qui était proposé dans la PPL d'origine, qui se contente d'assouplir légèrement les règles tout en gardant l'essentiel des protections, ce qui me paraît beaucoup plus équilibré. Les espaces fragiles où on a déjà du mal à préserver les terres agricoles ne seraient alors plus protégés contre les constructions, donc avis défavorable.
Naïma Moutchou
Je souscris totalement aux propos de la rapporteure. La loi Littoral, elle permet déjà des dispositions plus souples que ce qui existe dans l'Hexagone. Avec l'article 4, si vous le votez, vous aurez la possibilité de procéder à des adaptations à la Réunion. Alors que ce que vous êtes en train de proposer, Madame la Sénatrice, avec cet amendement, pour le coup, à l'inverse de ce que je disais tout à l'heure, constituerait là une atteinte trop forte.
Et on veut tenir cet équilibre de l'article entre la protection nécessaire et le développement qu'on veut effectivement pour les territoires. Pour tenir cet équilibre, malheureusement, c'est un avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Merci. Je mets aux voix l'amendement 112 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Monsieur Lurel, vous nous présentez le 90 rectifié, s'il vous plaît.
Victorin Lurel
Ça me paraît, monsieur le président, une évidence puisque la commission a bien voulu intégrer la Réunion à une altitude au-delà de 500 mètres.
Nous avons des communes qui connaissent un vrai recul du trait de côte. C'est le cas de ma commune, c'est le cas de Sainte-Anne, de Trois-Rivières, etc. C'est très encadré tout ça, et j'entends la collègue qui a présenté un amendement et je suis sensible à ça, mais c'est très encadré, très sécurisé comme dit Madame la Ministre. Et donc nous demandons à bénéficier de ce dispositif puisque je rappelle que la loi montagne c'est 350 mètres ici en hexagone, c'est 500 mètres ici en hexagone sauf en Guyane, Martinique et Guadeloupe. Donc c'est pourquoi on dit bon, harmonisons et de porter à 500 mètres avec tout l'encadrement que l'on peut évoquer.
Évelyne Renaud-Garabedian
Si tel est le souhait, Monsieur le sénateur de la collectivité de la Guadeloupe, de pouvoir bénéficier des mêmes assouplissements que ceux qui sont prévus à l'article 4 pour la Réunion, il n'y a aucune raison de s'y opposer. En effet, la problématique d'une application excessive, extension de la loi littoral loin du littoral et jusque dans les hauts se pose également en Guadeloupe, donc avis favorable.
Naïma Moutchou
C'est un avis favorable, c'est une mesure effectivement qui serait tout à fait adaptée pour la Guadeloupe.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix l'article 90 avec deux avis favorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous passons ensuite à deux amendements et un sous-amendement.
L'amendement 44 est présenté par Madame Malet. Vous avez la parole, chère collègue.
Viviane Malet
Merci, Monsieur le Président. Cet amendement vise à adapter le texte aux réalités de la Réunion. Chaque année, plus de 500 000 visiteurs fréquentent nos sites exceptionnels, notamment le Piton des Neiges, les cirques et remparts classés au patrimoine mondial de l'UNESCO. Le manque d'équipements adaptés pose aujourd'hui des difficultés d'accueil, de gestion des flux et de préservation des milieux naturels. L'objectif de cet amendement est de permettre donc de manière encadrée l'implantation d'équipements nécessaires à l'accueil du public sur ces sites majeurs.
Il s'agit non pas d'ouvrir la voie à une urbanisation diffuse, mais de mieux protéger ces espaces, excusez-moi, en organisant les usages et en favorisant un tourisme durable et maîtrisé.
C'est une mesure pragmatique qui concilie valorisation de notre patrimoine naturel, protection de la biodiversité et développement harmonieux du territoire. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci Madame la rapporteure. Au nom de la commission, vous nous présentez le sous-amendement 132 à cet amendement, s'il vous plaît.
Évelyne Renaud-Garabedian
Je commence pas par le sous-amendement, je commence d'abord par...
Pierre Ouzoulias
Je préférerais que vous nous présentiez d'abord votre sous-amendement et je vous demanderai après l'avis de la commission sur les trois amendements.
Évelyne Renaud-Garabedian
D'accord. Euh, oui. Alors attendez deux secondes.
Si je ne me trompe pas. Le 132.
La commission a déposé son sous-amendement qui d'une part supprime la possibilité d'étendre l'urbanisation au-delà des secteurs déjà urbanisés et d'autre part restreint la possibilité de construire en discontinuité aux seuls aménagements et constructions nécessaires à l'ouverture des sites dans lesquels ils sont implantés.
Cette formulation est déjà employée dans le code de l'urbanisme pour désigner les implantations permises, par exemple dans les espaces caractéristiques ou remarquables du littoral, et elle est mieux proportionnée à l'objectif recherché. Ainsi, pourront bien être aménagés des chemins, panneaux explicatifs, sanitaires, des postes de secours, mais par exemple des commerces ou des restaurants qui pourront, eux, être implantés plus bas, éventuellement dans le prolongement de secteurs déjà urbanisés.
Donc je vous invite à voter cet amendement ainsi que l'amendement 44 qui est ainsi sous-amendé.
Pierre Ouzoulias
Merci. Madame Corbierre-Naminzo, vous nous présentez l'amendement 60 s'il vous plaît.
Evelyne Corbière Naminzo
Merci Monsieur le Président. Alors l'article 4 part d'un besoin réel, adapter le droit de l'urbanisme aux contraintes particulières des Hauts de la Réunion où le relief, la rareté du foncier et l'application de la loi littoral rendent parfois très difficile la réalisation de projets nécessaires aux habitants. Mais la rédaction issue de la commission va plus loin, elle ouvre la dérogation aux projets touristiques et à l'hébergement touristique sans maintenir clairement l'exigence d'intérêt communal.
Alors, dans un territoire déjà confronté à des tensions foncières très fortes, nous devons être particulièrement vigilants. À la Réunion, la surface agricole utile disponible représente à peine 450 mètres carrés par habitant. Et cela représente 10 fois moins que dans l'Hexagone. En même temps, la crise du logement s'aggrave, les demandes de logement social explosent. Elles passent de 30 000 en 2018 à plus de 50 000 aujourd'hui.
Dans ce contexte, une dérogation pensée pour répondre aux besoins des habitants ne doit pas devenir un outil au service d'opérations touristiques déconnectées des besoins communaux, ni renforcer la pression sur des terres déjà rares. Notre amendement vise donc à ne pas interdire tout projet touristique, il vise simplement à amener une exigence d'intérêt communal et à substituer à la notion trop large d'hébergement touristique celle de projets agrotouristiques liés à une exploitation agricole existante. En clair, donner la priorité aux acteurs réunionnais qui s'impliquent dans le territoire et protéger nos territoires du surtourisme avec le soutien des communes. Merci.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. Madame la rapporteure, j'ai compris que votre avis était favorable sur le 44 sous-amendé par votre amendement 132. Vous pouvez me donner votre avis sur le 60 ? Ouais.
Évelyne Renaud-Garabedian
Donc il revient sur un élargissement adapté en commission à la demande du conseil départemental de la Réunion. Nous y sommes défavorables. Disposer des capacités d'hébergement touristique est indispensable à l'attractivité de la Réunion, ce qu'elle cherche évidemment à développer. Les assouplissements prévus restent d'ailleurs très encadrés, ces constructions ne pouvant être implantées qu'en continuité de secteurs déjà urbanisés. Donc je suis défavorable sur l'amendement 60.
Pierre Ouzoulias
Merci Madame la ministre, votre avis sur les trois amendements s'il vous plaît.
Naïma Moutchou
Merci, Monsieur le Président. Madame Malet, alors Madame la Sénatrice, je suis bien embêtée parce qu'il y a une partie de l'amendement qui est satisfaite et il y en a une autre qui me pose problème. La partie qui est satisfaite, c'est le complément du premier membre de l'amendement puisque les alinéas 3 et 9 rappellent déjà que les dérogations qui sont prévues à l'article 4 ne doivent pas favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels et agricoles. Donc il n'y a pas de difficulté. En revanche, l'autre partie de l'amendement est problématique à deux niveaux.
D'abord parce qu'en prévoyant que l'extension de l'urbanisation peut se réaliser au-delà des secteurs déjà urbanisés, je les cite, et non plus en continuité, on favorise le mitage dont l'éviction, vous le savez, est au cœur précisément de la loi Littoral et dont la nécessité de préservation, pour le coup, ne fait pas débat.
La deuxième difficulté, c'est que la possibilité de prévoir des services nécessaires à l'accueil du public dans des secteurs naturels particulièrement préservés, là on est dans une notion qui me paraît être trop large, elle n'est pas suffisamment encadrée, pas suffisamment de garanties et donc ça ne répond pas aux exigences du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État sur les dérogations qu'on peut apporter à la loi Littoral. Le cadre reste particulièrement strict.
Alors l'amendement de madame la rapporteure pour le coup il vient dans ce sens-là et il essaie effectivement de mieux encadrer, de venir apporter un certain nombre de limites. Et alors là aussi j'ai bien essayé mais notre difficulté c'est que même avec ce sous-amendement, même si le dispositif devait être modifié en ce sens, on pourra toujours construire des bâtiments nouveaux sans limite de gabarit dans des zones qui ne sont pas urbanisées et protégées ce qui pose difficulté compte tenu de l'objectif de cette loi littoral. Ce sont malheureusement des avis défavorables sur l'amendement et sur le sous-amendement.
Concernant l'amendement 60 de Madame Corbière-Naminzo, alors là pour le coup c'est l'effet inverse, c'est que vous restreignez beaucoup trop le champ de l'article 4 en introduisant la nécessité de répondre à un intérêt communal pour les projets touristiques alors que la rédaction à mes yeux de l'article 4 permet déjà un équilibre développement touristique, préservation des activités agricoles et en ce sens la notion d'agrotourisme, pardon, à titre exprès ne me paraît pas nécessaire, avis défavorable également.
Pierre Ouzoulias
Merci. Je vais commencer par mettre aux voix le sous-amendement 132 de la commission avec, ah, Madame Malet vous vouliez vous exprimer ?
Non ? Non. Je vais mettre aux voix le sous-amendement 132 de la commission avec un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?
Le sous-amendement 132 est adopté. Donc je mets aux voix l'amendement 44 avec un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté et il fait tomber l'amendement 60 de Madame Corbierre-Naminzo.
Nous passons ensuite au 124. Monsieur Lurel, vous avez la parole.
Pierre Ouzoulias
L'amendement 124 est retiré. Vous restez debout pour le 93, Monsieur Lurel.
Victorin Lurel
Un peu dans la suite de ce qui s'est fait sur l'association de l'ONF et de l'Agence régionale de la biodiversité, je pense que c'est de bon sens. Voilà, c'est mieux encadrer les extensions de l'urbanisation en consultant tout le monde, voilà.
Pierre Ouzoulias
Madame la rapporteure, votre avis sur cet amendement de bon sens.
Évelyne Renaud-Garabedian
D'une manière générale, ces deux instances ne sont jamais consultées dans le code de l'urbanisme. Compte tenu des enjeux particuliers à la Réunion et du fait qu'il s'agisse d'une dérogation au droit existant, je n'ai pas de raison de m'y opposer. Donc je demanderai, Monsieur Lurel, un avis de sagesse.
Naïma Moutchou
Ce sera un avis défavorable, Monsieur le Président, parce que l'avis de l'ONF plus l'avis de l'Agence régionale de la biodiversité territorialement compétente, là on vient complexifier la procédure d'adaptation. On veut qu'elle soit efficiente. Et donc ça me paraît être un processus trop lourd. Je donne donc un avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Merci. Je mets aux voix l'amendement 93 avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du Gouvernement. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté. Monsieur Lurel, vous nous présentez le 91 s'il vous plaît.
Victorin Lurel
Oui, c'est encore l'ambition de mieux préserver les espaces naturels et agricoles environnants. Voilà.
Évelyne Renaud-Garabedian
C'est un avis favorable à cet amendement qui tente à préciser que les extensions d'urbanisation dérogatoires ne doivent pas porter atteinte à la préservation des espaces agricoles naturels et forestiers. Et c'est bien d'ailleurs le sens des dispositions qui figurent dans le texte.
Naïma Moutchou
Oui, Monsieur le Ministre, c'est ceinture et bretelles. Il me semble que l'article 4 permet déjà de satisfaire à ce que vous proposez, ce qui est légitime, mais qui est déjà satisfait par la rédaction actuelle. Alors attention à ne pas l'alourdir. Restons sur des dispositifs les plus simples possibles. C'est une question d'efficience à mes yeux et donc parce que c'est satisfait, c'est une demande de rejet.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix l'amendement 91 avec un avis favorable de la commission, défavorable du Gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Madame la rapporteure pour la commission, vous nous présentez l'amendement 134, s'il vous plaît.
Amendement rédactionnel. Il n'y a pas d'opposition du Sénat, l'amendement 134 est adopté. Le 92, Monsieur Lurel, vous avez la parole.
Victorin Lurel
C'est le même esprit. Pas de réduction des terres à forte valeur agronomique reconnues par un SAR, par un schéma d'aménagement régional. Ça répond un peu à l'amendement qu'elle a présenté en disant qu'il ne faut pas toucher à ça, il faut préserver la biodiversité, l'environnement. C'est encadré. C'est très encadré.
Et tout à l'heure on parlera du SAR, ça doit être à mon sens, et c'est ce qu'il me semblait partagé pour bien adapter la loi littoral dans nos territoires, de faire du SAR le pivot de la déclinaison des zones de la loi littoral.
Évelyne Renaud-Garabedian
Sur le fond, cet objectif est en partie déjà atteint. Le dispositif prévoit que l'extension des secteurs déjà urbanisés ne doit pas favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces agricoles naturels et forestiers. L'amendement pourrait donc être considéré comme satisfait, mais il apporte une garantie supplémentaire et plus précise. Il cible explicitement les terres à fort potentiel agronomique identifiées par le SAR, c'est-à-dire les terres agricoles les plus précieuses. Compte tenu des enjeux importants de protection du foncier agricole dans les outre-mer, cette protection ciblée est pertinente et utile.
Donc un avis favorable sur cet amendement.
Naïma Moutchou
Oui, madame la rapporteure a bien dit que cet article répond, prévoit déjà que les adaptations qui sont prévues pourront pas porter atteinte à la vocation agricole des terrains avoisinants. Donc pour moi, c'est satisfait.
Et puis j'ai un petit problème opérationnel parce qu'il n'appartient pas au SAR pour le coup de déterminer les surfaces agricoles qui présentent un potentiel agronomique. Donc ça ne pour le coup ça ne tournerait pas. Bon c'est une demande de retrait ou un rejet Monsieur le Ministre.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix l'amendement 92 avec un avis favorable de la commission défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Madame Cornbière-Naïmanzo vous nous présentez les deux le 73 et le 74 s'il vous plaît. Ah !
Alexandre Basquin
Alors c'est Monsieur Bas-Quain il va présenter les deux effectivement Monsieur le Président.
Allez-y cher collègue.
Alexandre Basquin
Merci beaucoup. Donc évidemment cet amendement déposé par ma collègue Evelyne Cornbière-Naïmanzo vise à revenir sur la souplesse introduite par la commission en matière de reconstruction dans les zones situées à plus de 500 mètres d'altitude à la Réunion. Alors évidemment on comprend que les travaux de reconstruction d'un logement ou d'un hébergement y compris touristique puissent nécessiter des adaptations par rapport à la construction initiale mais le texte prévoit qu'une reconstruction puisse conduire à une augmentation allant jusqu'à 20 % du gabarit initial. Or une augmentation de 20 % du gabarit apparaît incompatible avec les réalités territoriales.
À la Réunion les espaces sont marqués par de fortes contraintes environnementales, paysagères, agricoles et foncières. Autoriser une telle augmentation donc de 20 % du gabarit peut conduire à de véritables extensions sous couvert de reconstruction ouvrant la voie à des agrandissements difficilement compatibles avec l'objectif de maîtrise de l'urbanisation.
Et donc vous aurez compris qu'on souhaite revenir sur cette proposition. Et donc l'amendement 74 est un amendement qu'on peut considérer de repli, qui ramène à 10 % l'augmentation du gabarit contre les 20 % proposés par la commission. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci. Madame la rapporteure, votre avis sur ces deux amendements.
Évelyne Renaud-Garabedian
La rédaction adoptée en commission tenait justement à ne pas réinscrire ce que la loi prévoit déjà, à savoir la reconstruction à l'identique. Le dépassement de gabarit de 20 % restant mesuré, il nous paraît inutile de l'encadrer davantage, donc avis défavorable sur ces deux amendements.
Naïma Moutchou
Oui, vous proposez de restreindre l'amendement, il enlève de la souplesse et en même temps d'ailleurs il n'encadre pas le gabarit dans certains cas. Moi je propose d'en rester à l'équilibre qui a été trouvé avec cet article 4 d'autant que vous avez adopté un certain nombre d'amendements qui ajoutent encore des process. Et donc c'est un avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix l'amendement 73 avec deux avis défavorables.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'amendement 74 avec deux avis défavorables. C'est le même vote ?
C'est le même vote. Il n'est pas adopté. Nous passons ensuite au 94 rectifié bis. Monsieur Lurel, vous avez la parole.
Victorin Lurel
Alors si c'est c'est simple pour employer les termes justes en droit, c'est pour exclure tout ce qui est incompatible avec une activité agricole, pastorale ou forestière. Voilà.
Merci. L'avis de la commission, Madame la rapporteure.
Évelyne Renaud-Garabedian
Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, Sénateur Lurel, je suis tout à fait favorable à renforcer la protection des terres agricoles, donc avis favorable.
Naïma Moutchou
Monsieur le Président, merci. Alors un peu comme tout à l'heure, là, on est vraiment sur ceinture, bretelles et parachute.
Mais parce que pour le coup, sur l'atteinte au foncier agricole, Monsieur le Ministre, l'alinéa 9 de l'article 4 est très clair. Puisqu'il prévoit déjà que les constructions, les installations autorisées dans le cadre de l'adaptation ne doivent pas être de nature à favoriser, je cite, une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces agricoles. Pour moi, ça ne souffre aucune ambiguïté par rapport au problème que vous avez soulevé. Et donc c'est pas de nature à venir encore une fois alourdir l'écriture de ce texte. Et parce que c'est satisfait, c'est une demande de rejet.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix cet amendement 94 avec un avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je mets aux voix la totalité de l'article 4.
Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 4 est adopté. Nous passons ensuite après l'article 4 à l'amendement 7.
Monsieur Lurel, vous avez la parole.
Victorin Lurel
L'amendement... J'ose le dire au nom du groupe sans être prétentieux, c'est un amendement très important.
Puisque ce texte s'appelle diverses dispositions portant adaptation relative à l'adaptation au droit des outre-mer. C'est de faire du schéma d'aménagement régional qui a un caractère prescriptif mais moins que le SMVM, que le schéma de mise en valeur de la mer, ce que vient de dire notre rapporteur, c'est 81 mètres 20 donc c'est étroit et puis il y a le recul du trait de côte. C'est de faire donc du schéma d'aménagement le pivot d'application, d'exécution de la loi littoral. Ce serait donc adapté. Mais le SAR est un texte qui demande une très longue concertation avec toutes les collectivités, avec les établissements publics, avec les agents, avec l'État, avec les EPCI, les communes et qui est approuvé par décret en Conseil d'État.
Et je peux vous dire, pour faire un SAR, eh bien mes prédécesseurs n'avaient pas pu le faire, c'était pas par mauvaise volonté, parce que c'est long. Ensuite, pour une révision, c'est très long. Et là, de faire en délégation, en déconcentration, en différenciation, tout en respectant le droit commun, de faire donc du SAR le pilier, le pivot de l'application de la loi Littoral, en tout respectant sous la presque la supervision du Conseil d'État et du Gouvernement.
Évelyne Renaud-Garabedian
Je suis favorable, Monsieur le sénateur, pour deux raisons. D'abord, il donne au SAR un pouvoir comparable à celui du PADDUC en Corse, c'est-à-dire préciser les notions de la loi littoral : agglomération, village, secteur déjà urbanisé, espace proche du rivage, espace remarquable, au regard des spécificités locales, sans pour autant abaisser le niveau de protection assuré par cette loi. L'application de ces notions serait ainsi mieux adaptée aux particularités géographiques et urbaines des outre-mer. Ensuite, il prévoit que les délimitations de ces espaces établies par le SAR servent de cadre de référence. Les documents d'urbanisme et les autorisations seront instruits par rapport au SAR plutôt qu'en interprétant directement la loi.
Cela réduit les divergences d'interprétation et renforce la sécurité juridique des porteurs de projets.
Avis favorable.
Naïma Moutchou
Monsieur le Président, c'est une proposition intéressante, elle mérite une réflexion de fond. C'est compatible sur le principe avec les objectifs et la logique de la loi Littoral qui confie déjà aux documents d'urbanisme des prérogatives sur la territorialisation de ces dispositions. Donc le rôle que vous proposez de conférer au SAR peut tout à fait s'envisager. Là où j'ai une difficulté, c'est sur la rédaction même de l'amendement qui pose trois écueils.
D'abord, ça ne règle pas le sujet de l'articulation avec les SCOT, avec les PLU qui ont également un rôle à jouer sur la déclinaison de la loi Littoral. La proposition que vous faites requiert un degré de précision qui pose question à l'échelle du SAR et il n'y a pas dans ce que vous avez écrit de disposition transitoire pour les SAR en cours. Et donc à ce stade, je vous propose de retirer votre amendement parce que sur le principe, je vois pas de difficulté, c'est dans l'application. Et je m'engage, si vous le retirez, à y travailler dans le cadre de la navette avec mon collègue Vincent Jeanbrun pour coller aux objectifs et aux enjeux et pour avoir une écriture qui puisse être opérationnelle.
Pierre Ouzoulias
Donc c'est un avis défavorable, Madame la Ministre. Madame la rapporteure, vous avez la parole.
Merci, si vous avez vu, Madame la Ministre, mais il y a eu une rectification sur l'amendement qui a été présenté par le sénateur Lurel.
Victorin Lurel
Merci, Madame la rapporteure. Oui, ça a été réécrit, on a revu et corrigé. Madame la Ministre, je suis quand même un vieux parlementaire. J'ai été à votre place et je prenais beaucoup d'engagements au nom du Gouvernement, et puis on ne voyait plus venir les textes.
Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Ensuite, si vous estimez qu'il y a quelques fautes de rédaction ou légistiques, dans la navette on peut améliorer. Et je peux vous dire, je peux le dire publiquement, ici on nous a beaucoup aidés. On a ici de bons légistes qui nous ont beaucoup aidés. Voilà, ça ne pose pas de problème.
Mais si vraiment, et j'espère qu'il y aura une navette et que vous allez le faire très vite, vous allez améliorer. Voilà, je demande aux collègues d'accepter ce texte qui me paraît peut-être l'amendement le plus important parce que tout le monde demande de l'adaptation. Tous demandent à être décentralisés, à être autonomes et tout ça. Là, vous avez un texte avec en coordination avec le gouvernement, sous écriture du Conseil d'État. Et à l'époque on m'avait délégué un conseiller d'État, une princesse du Luxembourg pour être très clair, pour me dire voilà, non non, on reprend, etc.
On l'a fait. Et aujourd'hui, je crois que c'est en révision. Je m'adresse à Théophile. Je crois que le SAR est en révision en Guadeloupe. Ça porte pas rétroactivité.
C'est pas le sujet. On pourra le préciser. Donc moi, je demande à suivre l'avis de la commission et aux collègues de voter ce texte qui intéresse l'ensemble des outre-mer.
Pierre Ouzoulias
Madame la ministre, vous avez la parole.
En bon martiniquais on dirait écrit Monsieur le sénateur Lurel.
Naïma Moutchou
Oui Monsieur le ministre. Loin de moi l'idée de remettre en cause ou de critiquer le travail des administrateurs ou des collaborateurs sur la rédaction des amendements. Je suis même j'ai été députée très longtemps. Je sais le souci, la qualité, la rigueur de ceux qui à nos côtés élaborent tous ces dispositifs particulièrement techniques. Ça c'est le premier point.
Deuxième point que ce soit clair, je suis d'accord sur le principe. C'est pas une volonté de ma part de vous l'avez compris hein. Je suis bien d'accord sur le principe ce qui me pose problème c'est effectivement l'écriture. Et en bonne juriste je ne peux pas laisser passer effectivement un amendement dont je considère qu'il ne tourne pas comme on dit dans le jargon.
C'est pour ça que je proposais un retrait et que je m'engageais à y travailler dans le cadre de la navette parlementaire.
Pierre Ouzoulias
Je mets cet amendement, c'est aux voix, avec un avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'article 5 reste supprimé.
Après l'article 5, l'amendement 98. Monsieur Lurel, vous avez la parole.
Défendu.
Madame la rapporteure, l'avis de la commission ?
Évelyne Renaud-Garabedian
Alors, le Sénat a déjà, je vous rappelle, déjà rejeté cet amendement lors de l'examen du PLF en 2026 avec un avis défavorable de la commission des finances ainsi que du gouvernement pour trois raisons. Il complexifie le calcul de la dotation alors que la règle actuelle est simple et cohérente : mêmes conditions pour les chefs-lieux de département et d'arrondissement.
Il ne vise en réalité qu'une seule commune, Basse-Terre. Il faut éviter de légiférer pour régler un cas particulier. La DACOM étant une enveloppe fermée, toute majoration accordée à certaines communes réduit mécaniquement la part des autres sans que l'on puisse en mesurer les effets, donc avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Merci.
Madame la ministre, vous avez le même avis défavorable. Il est retiré, Monsieur Lurel ?
Victorin Lurel
Oui, mais moyennant juste une précision. Ça ne touchera pas à l'enveloppe. C'est un jeu à somme nulle. Ça touche pas à l'enveloppe. Mais ça relève plutôt d'une loi de finances, donc c'est retiré.
Pierre Ouzoulias
L'amendement 98 est retiré. À l'article 6, nous passons à l'amendement 133 de la commission. C'est un amendement de coordination, Madame la rapporteure. Madame la ministre, vous êtes favorable. Il n'y a pas d'opposition du Sénat.
L'amendement 133 est adopté. Madame Phinera-Horth, vous nous présentez le 29 rectifié. Oui. Allez-y, Monsieur Foyssen, vous avez la parole.
Stéphane Fouassin
Merci, Monsieur le Président.
Cet amendement vise à rééquilibrer le poids de l'Office national des forêts dans la gouvernance forestière locale. Alors que la Corse et bientôt la Réunion bénéficient d'une adaptation de leurs outils de gouvernance forestière, il apparaît nécessaire d'étendre cette logique à la Guyane, dont les réalités forestières sont encore plus structurantes. La Guyane se distingue par un domaine forestier exceptionnel représentant plus de 95 %, soit l'un des plus vastes massifs forestiers de l'Union européenne. Cette singularité confère à la forêt guyanaise un rôle stratégique majeur, à la fois en matière de préservation de la biodiversité, de régulation climatique et surtout de développement économique.
L'amendement proposé vise à garantir une gouvernance lisible, efficace et permettant aux élus guyanais d'avoir un droit de regard sur les orientations stratégiques forestières. Ils pourront ainsi mieux articuler les stratégies locales avec les objectifs nationaux et européens et favoriser la prise en compte des réalités de terrain, notamment en matière de gestion durable, d'exploitation forestière, de lutte contre l'orpaillage illégal et de respect des usages des populations locales.
Cet amendement prévoit d'étendre à la Guyane les dispositions de l'article 6 relatives à la politique forestière qui concerne la Réunion. Il prévoit de consacrer dans la loi la coprésidence de la commission de la forêt et du bois par le préfet de Guyane et le président de l'assemblée de Guyane et de la renommer commission guyanaise de la forêt et du bois.
Je vous propose donc d'émettre un avis favorable sur cet amendement présenté notamment par nos deux collègues de Guyane de Guyane.
Naïma Moutchou
Monsieur le président sur la deuxième partie de l'amendement la dénomination j'ai pas de difficulté c'est une évolution symbolique. Sur la alors sur la gouvernance le D 172-3 du code forestier est très clair je viens à nouveau de jeter un œil il prévoit déjà la présidence conjointe au sein de la commission du préfet de Guyane et du président de la collectivité territoriale de Guyane. Ça me paraît satisfait et donc c'est une demande de rejet.
Pierre Ouzoulias
Merci je mets aux voix l'amendement 29 avec un avis favorable de la commission défavorable du gouvernement qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté. Je mets aux voix la totalité de l'article 6. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il est adopté. Je mets aux voix l'article 7. C'est le même vote ? Même vote.
Nous passons à l'article 8 avec trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. On commence par le 110. Madame Belin, vous avez la parole.
Audrey Bélim
Merci Monsieur le Président. Alors je vais présenter le 110 et le 109 si vous en êtes d'accord. Faites, faites. Alors donc cet amendement, donc le 110, il poursuit l'objectif 5 finalement d'autoriser et cela à titre expérimental et dans un strict respect des normes sanitaires et phytosanitaires l'importation de semences pour climat tropical à la Réunion. Et l'article 109 lui, il vise à mieux prendre en compte les réalités ultramarines dans les procédures d'inscription des variétés au catalogue officiel.
Donc c'est une demande, cet amendement, de l'Association réunionnaise des producteurs de fruits et légumes qui nous dit que nous pourrions être autonomes à La Réunion sur la filière de la pomme de terre si nous avions par exemple des semences adaptées à notre climat qui seraient autorisées. Nous sortons d'une commission d'enquête sur les marges de la grande distribution et nous avons obtenu un certain nombre de témoignages et notamment ceux relevant de nos agriculteurs dans nos territoires. Moi je voudrais tout de même dire que lorsqu'on souhaite nous faire tendre depuis nos territoires alors que nous sommes insulaires par exemple à La Réunion à la souveraineté parlementaire, il faudrait nous donner les moyens finalement de le faire.
Quand on fait de la tomate par exemple à la Réunion, et bien la tomate qu'on produit c'est une tomate, c'est une semence hexagonale qui ne convient pas forcément à un climat tropical. Et le rendement de cette semence est inférieur. Et donc du coup on en vient à la Réunion à apporter des tomates. C'est terrible parce que la tomate c'est l'un des ingrédients principaux de notre cuisine, voyez-vous ?
Et donc, ces deux amendements nous demandent ici, et bien finalement, de permettre une adaptation normative afin que nos producteurs puissent se défendre face aux importations qui deviennent de plus en plus importantes vers nos territoires.
Pierre Ouzoulias
Merci, Monsieur Méliouli. Vous nous présentez le 38 rectifié, s'il vous plaît.
Akli Mellouli
Oui, alors nous, on va élargir un peu parce que si on parle des outre-mer, il faut parler de ce point dans l'ensemble. Je sais que Madame la rapporteure, vous n'aimez pas les rapports, mais Monsieur le Président, mes chers collègues, l'article 8 de cette proposition de loi a été supprimé puisqu'il était contraire au droit de l'Union européenne et peu réaliste dans sa mise en œuvre d'après ce que vous nous avez dit. Néanmoins, notre groupe considère que l'autonomie alimentaire, comme la souveraineté, est un enjeu crucial pour les territoires ultramarins.
Les organisations paysannes ultramarines demandent une meilleure prise en compte des spécificités géographiques des outre-mer dans la commercialisation des plants et semences ainsi qu'une plus grande consultation des agriculteurs. Il s'avère que les agriculteurs locaux ont une expertise fine des espèces et des variétés particulièrement adaptées aux conditions climatiques de chaque territoire. Aussi notre amendement vise à engager un débat sur l'adaptation pardon des règles relatives à l'importation, à la production locale de semences de variétés plus adaptées. Et je crois qu'il en va de la souveraineté et cette réalité fait aussi écho à ce qui se passe aujourd'hui puisque certains de nos territoires vont sur les Caraïbes et cetera. Comme pour les recherches sur les maladies sur un terme de sujets, c'est des choses qui sont spécifiques à des territoires.
Si nous-mêmes nous empêchons, nous n'ouvrons pas la porte à travers des rapports pour enfin ouvrir ce débat nécessaire, alors nous ne portons pas l'intérêt des outre-mer. On peut porter nos intérêts mais en tous les cas, je pense que ces rapports et ce débat, il est nécessaire, il est même vital pour la souveraineté alimentaire de nos territoires ultramarins. Merci.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue.
Madame la rapporteure, votre avis sur ces trois amendements en discussion commune ?
Évelyne Renaud-Garabedian
Les amendements 110 et 109 proposent de rétablir l'article 8 que nous avions rejeté en commission car contraire au droit de l'Union européenne qui ne prévoit pas la dérogation au catalogue des variétés. Pour autant, la nécessité d'adapter les règles relatives à l'importation de plants et de semences en provenance de pays tiers est un constat que moi aussi je partage.
Même si ces amendements ne prévoient qu'une expérimentation sur le territoire de la Réunion, l'adaptation des conditions d'inscription au catalogue national des espèces et des variétés sont régies malheureusement par le droit européen. Ces amendements sont donc contraires au droit communautaire. Concernant spécifiquement l'article 38 qui prévoit la remise d'un rapport, c'est pas moi qui suis contre les rapports mais c'est le Sénat dans sa totalité, la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant les possibilités d'adaptation des normes applicables aux termes d'importation, de production et de commercialisation des semences dans les territoires d'outre-mer.
Cependant, cette adaptation des règles applicables ne peut être réalisée qu'à l'échelle européenne. Je ne suis pas convaincu qu'un rapport du Gouvernement au Parlement puisse dans ce cas faire évoluer les choses. Il convient peut-être d'appeler le Gouvernement à agir à l'échelle européenne pour faire évoluer la réglementation. J'émets un avis défavorable sur ces trois amendements.
Pierre Ouzoulias
Madame la ministre, quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
Naïma Moutchou
C'est un combat européen, c'est vrai, parce qu'il y a un verrou du droit européen actuellement. J'y travaille, j'y travaille sérieusement, j'ai fait plusieurs déplacements à Bruxelles pour porter ce sujet d'adaptation de cette question aux territoires ultramarins. On a réussi à sanctuariser un règlement Poséi pour le coup, qui était la première étape, et qui va qui doit amener maintenant un travail en commun avec l'État, avec les filières, avec les collectivités pour notamment répondre à la question de la production des filières parce que c'est ça qu'il nous faut développer.
Alors on fait les choses par étapes, et donc je suis obligée de donner un avis défavorable parce que c'est contra legem, ça vient contre le droit européen, bien consciente de la problématique sur laquelle nous sommes en train de travailler. Voilà, je voulais dire vraiment que pour le coup j'ai une feuille de route européenne, que ça fait partie des sujets parce que je sais les difficultés et les blocages sur des sujets qui sont des sujets prioritaires pour les territoires, mais que tout doit se faire par étapes et que donc c'est un avis défavorable parce qu'encore une fois il faut que ce soit conforme à la loi, mais que c'est une problématique sur laquelle nous nous battons.
Pierre Ouzoulias
Monsieur Minouis, vous avez la parole pour une explication de vote.
Akli Mellouli
Madame la Ministre, vous savez que le droit peut évoluer, qu'il soit français ou européen et même international. Et donc si on n'éclaire pas la Commission européenne, si nous-mêmes nous ne travaillons pas pour l'éclairer, pour lui apporter les éléments, on peut expérimenter tant qu'on veut, mais si on n'en tire pas des enseignements et si on n'arrive pas à éclairer l'Europe, on n'y arrivera pas non plus.
Donc si vous vous engagez, Madame la Ministre, à travailler là-dessus, à ouvrir un groupe de travail sur cette question-là, je veux bien retirer l'amendement parce que nous sommes là pour être constructifs. Et donc si c'est dans un esprit constructif, je retire l'amendement, mais si vous vous engagez à ouvrir un groupe de travail pour justement, avec des scientifiques et les acteurs de terrain, pour éclairer l'Europe, pour essayer de faire avancer les choses. Parce que sinon, on expliquera toujours que c'est la faute des autres, mais notre inertie, c'est les territoires ultramarins qui la subissent.
Pierre Ouzoulias
Merci. Madame la Présidente Jacques, vous avez la parole pour une explication de vote.
Micheline Jacques
Merci, Monsieur le Président. J'aimerais ajouter que je comprends la demande de nos collègues puisque c'est un des fers de lance de la délégation des débats.
C'est la raison pour laquelle nous avons fait adopter au sein même de cet hémicycle une proposition de résolution européenne qui élargit l'assouplissement normatif pour les matériaux de construction au à l'agroalimentaire, aux déchets et à l'énergie entre autres. Madame la ministre, je compte sur vous pour faire monter l'inscrire dans l'omnibus que vous avez qui sera qui va monter au niveau de de l'Union européenne parce qu'il est vrai que nous arrivons, nous avons, nous constatons des aberrations et ce sera un moyen aussi de lutter contre la vie chère.
Naïma Moutchou
Oui, merci beaucoup.
J'en profite en complément de ce qu'a dit la présidente Jacques, c'est exactement mon objectif, partagé avec le ministère de l'Agriculture d'ailleurs, qui est de porter ce sujet donc au niveau européen, ce que nous avons déjà commencé à faire. Il y a un règlement Omnibus RUP effectivement qui va arriver dans les prochaines semaines, qui est pour nous une opportunité majeure. Ça fait des décennies qu'on n'avait pas eu cette occasion pour venir y glisser justement les adaptations, et ça en fait partie. Et donc c'est un engagement que je prends, mais que j'ai déjà commencé à concrétiser. J'ai rendez-vous à nouveau le 25 juin d'ailleurs avec et des commissaires et des parlementaires européens, ce sera inscrit à l'ordre du jour de nos conversations.
Pierre Ouzoulias
Merci. Je mets aux voix l'amendement 110 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement 109 avec deux avis défavorables. Même vote ? Même vote. Je mets aux voix l'amendement 38 avec deux avis défavorables. C'est le même vote ?
Il est retiré. Le 38 est retiré. Je vous remercie. L'article 8 reste supprimé. Après l'article 8, l'amendement 75.
Vous avez la parole, Madame Corbierre-Naminzo.
Evelyne Corbière Naminzo
Merci, Monsieur le Président. Cet amendement vise à faire de la restauration collective un véritable levier de souveraineté alimentaire dans les outre-mer. Le rapport de l'Assemblée nationale de 2023 sur l'autonomie alimentaire des outre-mer fait le constat de notre dépendance aux importations alimentaires.
Cette dépendance est passée de 54 % en 1995 à plus de 70 % aujourd'hui globalement, et dans certains territoires ultramarins, elle atteint 98 %. Cette dépendance pèse directement sur les prix, sur la qualité de l'alimentation et sur la capacité des filières locales à se développer durablement. Or les cantines scolaires, les hôpitaux, les établissements médico-sociaux représentent des volumes importants, réguliers, prévisibles.
Ce sont des débouchés essentiels pour structurer les filières agricoles locales et sécuriser les revenus de nos producteurs. Et c'est précisément le levier que cet amendement propose d'actionner. La loi EGAlim fixe déjà des objectifs pour la restauration collective, mais elle raisonne par catégories de produits, de labels, de certifications ou de signes de qualité, et elle ne permet pas à un produit maraîcher livré le matin à la cantine, frais, local, sans certification particulière, d'être valorisé. Et c'est cette inadaptation structurelle que nous cherchons à corriger. Donc notre amendement ne crée pas de quotas locaux, il ne fait pas de préférence contraire au droit, il propose simplement une méthode : réunir l'État, les collectivités, les chambres d'agriculture, les organisations de producteurs, les acteurs de la restauration collective pour identifier les filières capables de répondre aux besoins, les actions nécessaires pour les structurer et les critères mobilisables dans les marchés publics : fraîcheur, saisonnalité, approvisionnement direct, délais d'acheminement.
C'est du concret et c'est compatible avec le droit. C'est exactement ce à quoi une loi d'adaptation aux réalités ultramarines devrait servir. Je vous propose de le voter.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. Quel est l'avis de la commission, Madame la rapporteure ?
Évelyne Renaud-Garabedian
Je partage tout à fait votre souci de faciliter la structuration des filières agricoles pour approvisionner la restauration collective dans nos territoires ultramarins. Néanmoins, sur ce sujet, je vous rappelle qu'actuellement nous avons le projet de loi d'urgence agricole en cours d'examen par notre assemblée qui prévoit des mesures beaucoup plus contraignantes qu'une simple stratégie, à savoir une préférence européenne dans l'approvisionnement des cantines publiques avec des adaptations tenant compte des contraintes d'approvisionnement des territoires ultramarins. Donc demande de retrait.
Naïma Moutchou
Monsieur le Président, ce qui vient d'être évoqué est une préoccupation tout à fait légitime. Il me semble que le cadre actuel permet déjà d'y répondre, permet déjà aux collectivités de pouvoir assurer de manière efficace une alimentation durable, une alimentation de proximité et en lien avec l'État, avec les filières, avec les acteurs de production, avec les acteurs de la restauration collective.
Vous avez cité la loi EGAlim, il y a les projets territoriaux aussi d'alimentation et puis il y a le programme national pour l'alimentation pour la période 2026-2030 qui a été publié il y a un mois, un mois ou deux, qui fixe aussi un certain nombre d'orientations pour renforcer l'accompagnement financier des cantines, pour mobiliser le programme lait et fruits à l'école, pour assurer l'exemplarité de l'État notamment en privilégiant les circuits courts. Donc la stratégie en réalité elle existe, probablement qu'on peut faire mieux en matière de fluidité entre les acteurs mais ça c'est un autre sujet, Madame la Sénatrice.
Pierre Ouzoulias
Merci. Oui, madame Corbière-Naminzo, vous avez la parole pour une explication de vote.
Evelyne Corbière Naminzo
Merci monsieur le président. Je voulais juste, non pas rallonger les débats, mais simplement vous dire que quand on priorise par exemple un produit européen, eh bien dans les cantines quand on propose un fruit à la Réunion, on propose des pommes. Mais ça ne pousse pas chez nous, vous voyez. Et donc mon amendement il proposait d'aller sur la production locale pour aider les producteurs locaux parce que par contre il pousse des fruits chez nous. Il faut juste permettre aux producteurs de vivre de leurs revenus et de proposer des marchés qui leur permettent d'écouler des marchandises, de produire du volume et de permettre à nos enfants de manger local.
Pierre Ouzoulias
Monsieur Lurel, vous avez la parole pour une explication de vote.
Victorin Lurel
Merci Monsieur le Président. C'est un amendement important et moi je demande au Gouvernement de s'emparer de cet amendement pour organiser et mieux organiser les filières. Parce qu'il y a un vrai problème avec le code des marchés publics, maintenant le code de la commande publique. Je rappelle ici qu'on a fait modifier sur la loi sucre qu'on a prise, on a modifié le code de la commande publique pour les circuits courts. Et on a mis un élément dans le règlement de la consultation, bon les appels d'offres, on appelle ça le cahier des charges, pour dire que quand ça vient à proximité et ça émet peu de gaz à effet de serre, on donne une pondération qui permettrait de prioriser la production locale.
Ensuite, on a fait un texte pour l'allotissement qui permettrait, avec les agriculteurs, avec les agro-transformateurs, avec les entreprises locales de le faire. Le texte existe, mais il y a quelques complications avec l'administration. Le texte qu'elle propose est un texte considérable et important pour que vous, qui êtes responsables, parcs, Europe, État, pour organiser les filières, ça manque. Je rappelle qu'ici, on a rejeté, avis défavorable du gouvernement, lorsqu'on a dit les lois Égalim, eh bien, que Vals a voulu avec le SRP + 10, parce qu'au contraire ça avait des effets un peu défavorables, on l'a écarté.
Mais en revanche, lorsqu'on a demandé à négocier dans les mêmes dates, que le préfet ne fasse pas le bouclier qualité-prix en juin, on devrait nous au plus tard le 1er mars, comme ici en hexagone, avoir autour du préfet ouvert les négociations avec les distributeurs, les armateurs, les agro-transformateurs. Ça ne se fait pas, et ce texte-là est à mon sens terriblement important. Moi je demande aux collègues de voter ça. On va le travailler naturellement, on a une navette, vous avez des éléments, vous avez des experts, mais c'est un bon texte.
Audrey Bélim
Merci Monsieur le Président. Effectivement, moi je trouve que cet amendement, il vient ici donner finalement la capacité à nos filières de venir se structurer durablement. Et donc finalement de venir pouvoir avoir de nouvelles débouchées et finalement des débouchées qui soient un peu plus pérennes. Quand on parle de la restauration collective, finalement c'est un marché qui sera tout le temps présent et qui permettrait finalement oui d'instaurer une certaine durabilité. Et donc moi j'invite mes collègues à voter cet amendement.
Pierre Ouzoulias
Merci. Je vais mettre aux voix cet amendement 75 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Chers collègues, on va voter par assis et par debout.
Donc que les collègues qui sont pour l'adoption de l'amendement 75 se lèvent, s'il vous plaît. Ceux qui le peuvent. Merci. Que ceux qui sont contre l'adoption se lèvent, s'il vous plaît. Il est rejeté.
L'amendement 75 est rejeté. Nous passons ensuite à l'article 9. L'amendement 131 de suppression de l'article. Madame la ministre, vous nous le présentez, s'il vous plaît ?
131.
Naïma Moutchou
Oui, oui, effectivement, merci Monsieur le, Monsieur le Président. Alors l'article 9 de ce texte entend transposer dans les outre-mer, on en a parlé notamment dans la discussion générale, le volontariat international en entreprise, qui est un dispositif dérogatoire conçu pour l'international. Une telle transposition, d'abord, elle est en décalage avec la philosophie du VIE, du VIA, qui repose sur un envoi à l'étranger, sur un financement spécifique et assuré par Business France.
Appliqué au territoire national, le texte ne prévoit ni financeur identifié ni crédit dédié, notamment pour couvrir les exonérations sociales et fiscales qui sont attachées à ce régime. Donc ça consisterait à créer une coquille vide sans qu'il y ait de base budgétaire solide. Le volontariat international n'est pas un contrat de travail mais un cadre temporaire et dérogatoire qui ne garantit ni les droits ni la qualité d'emploi d'un salarié de droit commun.
Proposer ce statut à des jeunes ultramarins pour des missions qui sont exercées sur son propre territoire reviendrait de fait à lui offrir un emploi précaire qui serait en concurrence frontale avec l'emploi local, avec les contrats de droit commun, alors même que l'enjeu c'est de renforcer à l'inverse l'accès à de véritables emplois et à la formation. Dans un contexte où l'État consacre déjà des moyens importants aux politiques de formation et d'insertion en outre-mer, il ne me paraît ni opportun ni responsable de détourner un dispositif international pour en faire un nouvel emploi aidé déguisé qui serait mal financé, qui serait difficilement lisible. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 9.
Il créerait davantage de problèmes qu'il n'apporterait de solutions concrètes aux jeunes ultramarins et à leurs territoires. Je note que madame la rapporteure avait dans la discussion générale elle-même mis l'accent sur ces difficultés qui sont également d'ailleurs reprises dans le rapport de la commission. Voilà, je les mets sur la table et je propose donc de supprimer ce dispositif.
Annick Petrus
Cet amendement de suppression revient sur le texte établi par la commission. Ce sera donc logiquement un avis défavorable. Je tiens cependant à revenir sur les arguments développés par madame la ministre.
Certes, l'article 9 ne prévoit ni les crédits budgétaires, ni ne désigne l'opérateur en charge de la gestion de ce suivi. Mais il s'agit d'une proposition de loi, pas d'une loi de finances. Et pour prendre l'exemple des VIE et des VIA, ces derniers sont gérés par Business France, que j'ai auditionné, sans qu'aucune base légale ne le précise explicitement. Autrement dit, ces points peuvent être réglés par la suite dans le cadre de négociations avec les différents acteurs concernés. Par ailleurs, le volontariat international n'est pas un contrat de travail comme un autre.
Je vous rejoins, Madame la Ministre, mais c'est une première expérience professionnelle qui permet, dans plus de 40 % des cas, d'être embauché par la suite au sein de la même entreprise.
Enfin, je précise à nouveau que les organisations patronales consultées se sont montrées intéressées par ce dispositif et que le département de la Guadeloupe l'a demandé. Puisque les acteurs concernés sont enthousiastes, je ne vois pas pourquoi il faudrait refuser ce dispositif qui constituera une opportunité parmi d'autres pour les jeunes ultramarins. C'est donc un avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Merci, je mets aux voix cet amendement 131 du Gouvernement avec un avis défavorable de la commission. Qui est pour ? Alors attendez, il y a un trouble, je vais répéter les choses.
Donc je mets aux voix l'amendement 131 du Gouvernement avec un avis défavorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Madame Corbière-Naminzo, vous avez la parole pour le 67.
Evelyne Corbière Naminzo
Merci Monsieur le Président. Puisque cet amendement n'est pas adopté, l'amendement du Gouvernement, je veux dire, je propose donc cet amendement-ci qui propose de faire en sorte que le volontariat en entreprise en outre-mer soit prioritairement destiné aux jeunes ultramarins. La création de ce volontariat vise à attirer des talents et nos territoires ont de nombreux talents qui parfois ont dû quitter leur département pour se former mais qui aspirent à y revenir.
Or ils sont souvent placés dans une situation de concurrence qui leur est défavorable par rapport à des candidats de l'Hexagone. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est dans le rapport de 2024 du Haut-Commissariat au Plan qui dit qu'à origine sociale comparée, les natifs des Antilles et de la Réunion ont 20 % à 25 % de chances en moins d'obtenir un diplôme du supérieur par rapport aux métropolitains, 10 à 15 % de chances en moins d'être en emploi. Un natif de la Réunion a près de 35 % de chances en moins d'occuper un poste de cadre qu'un métropolitain de même origine sociale et pour un natif des Antilles, c'est 45 %. Donc cet amendement, il propose d'aller un peu dans le sens inverse puisque la discrimination est constatée, de faire une préférence sur le principe des critères d'intérêts matériels et moraux qui existent dans le droit public. Merci.
Pierre Ouzoulias
Je vous remercie. Quel est l'avis de la commission, Madame la rapporteure ?
Annick Petrus
Cet amendement propose de rendre prioritaire au volontariat en outre-mer créé par l'article 9, les jeunes qui justifient d'un intérêt matériel ou moral dans la collectivité concernée. Cette précision répond utilement à l'intention originelle de la collectivité de Guadeloupe qui a initialement réclamé cette mesure législative.
En effet, ce volontariat doit permettre à faciliter le retour dans l'emploi local des jeunes ayant réalisé leurs études en France hexagonale. Cela répond à une réelle préoccupation de nos territoires et parfois également aux aspirations des jeunes de nos collectivités qui souhaitent revenir exercer leur profession là où ils ont grandi sans forcément trouver les opportunités pour le faire. Or, en l'absence de cette précision, la concurrence risquait d'être rude comme dans les cas de VIE avec les jeunes de France hexagonale ayant réalisé les mêmes études. Cependant, le principe de priorité proposé par cet amendement entre en conflit avec l'exigence d'égalité de traitement entre les candidats et cette incertitude juridique, en dépit de ma conviction du bien-fondé de la mesure, me pousse à proposer un avis de sagesse.
Pierre Ouzoulias
Merci. Madame la Ministre, quel est votre avis sur cet amendement ?
Naïma Moutchou
C'est un avis défavorable puisque vous l'avez compris, je suis défavorable à l'article. Parce que je le redis, l'article il va fabriquer de la précarité pour les jeunes ultramarins. Les jeunes ultramarins qui veulent rentrer, ils veulent rentrer avec un statut cadre. Ils ne veulent pas rentrer avec une forme de VIE qui serait un sous-emploi sous-payé. En fait c'est ça la vérité et la réalité de ce que propose ce dispositif, qui part d'une bonne intention, ça je l'ai bien compris, mais qui dans les faits, outre le fait que juridiquement et budgétairement il se passe rien, je veux dire c'est ce que j'ai dit tout à l'heure, c'est que rien n'est prévu.
Il y a le fait que ce type de dispositif, d'abord, c'est pas les TPE et les PME qui pourront l'appliquer, c'est les grands groupes. Et les grands groupes, ils ont les moyens d'offrir des emplois au niveau, à hauteur de. Et l'article 9, il va proposer justement l'inverse, c'est-à-dire de sous-employer des jeunes. C'est pas ce qu'on veut pour nos jeunes ultramarins. C'est pour ça que j'ai attiré l'attention sur les effets de bord.
C'est pour ça que je redis que je suis défavorable à l'ensemble et je serai défavorable à tous les amendements sur cet article.
Pierre Ouzoulias
Il n'y en a pas d'autres, Madame la Ministre. Je mets aux voix cet amendement 67 avec un avis de sagesse de la commission, un avis défavorable du Gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je mets aux voix l'article 9. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 9 est adopté. Je mets aux voix l'article 10. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Après l'article 10, l'amendement 82, et c'est Madame Malet qui nous le présente.
Viviane Malet
Merci Monsieur le Président. Cet amendement répond à une réalité que nous connaissons tous à La Réunion, celle d'un chômage structurel massif et durable avec près de 100 000 bénéficiaires du RSA et un taux de chômage avoisinant les 20 %.
Parallèlement, notre territoire fait face à des besoins immenses en matière de missions d'intérêt général, notamment pour la préservation de notre environnement exceptionnel et la lutte contre les espèces invasives qui menacent notre biodiversité. Cet amendement propose donc de donner davantage de souplesse aux employeurs chargés de ces missions afin qu'ils puissent compléter, lorsque cela est nécessaire, les contrats aidés par des contrats de droit commun, tout en conservant les garanties d'insertion prévues pour les publics concernés. Il ne vise pas à créer une nouvelle forme de contrat aidé en faveur des activités liées à la protection de la biodiversité. Au contraire, dans ce domaine d'activité et pour les employeurs privés mettant en œuvre des missions d'intérêt général, type société publique locale, il s'agit de pouvoir recruter en CDD des personnes éloignées de l'emploi sans recourir au contrat aidé, sans recourir au financement de l'État associé et sans être soumis aux contraintes et limites des CDD de droit commun en termes de durée, de possibilité de renouvellement. C'est une mesure pragmatique qui répond à un double objectif : offrir des perspectives d'emploi à ceux qui sont le plus éloignés et donner aux collectivités les moyens d'assumer pleinement leur responsabilité environnementale sans coût supplémentaire pour l'État.
Je vous remercie.
Annick Petrus
Cet amendement entend permettre la conclusion de contrats aidés en faveur de la protection de la biodiversité dans les collectivités d'outre-mer.
C'est d'ailleurs une demande qui a été relayée par la région de la Réunion lors de mes auditions et qui répond à un besoin réel de préservation des écosystèmes dans nos territoires. Cependant, la rédaction retenue par cet amendement conduit uniquement à permettre de conclure des contrats à durée déterminée à des fins de préservation de l'environnement. Or, cette possibilité est déjà satisfaite et ne répond pas à la préoccupation de l'auteur. Je n'ai malheureusement pas pu proposer une rectification de cet amendement car elle aurait été irrecevable financièrement. C'est donc à contrecœur une demande de retrait.
Naïma Moutchou
Oui, effectivement, Madame la Sénatrice, votre proposition d'amendement, je me suis interrogée sur le fait que d'abord, c'est une bonne idée, donc pourquoi ça n'existe pas ? Mais en fait, dans le code du travail aujourd'hui, des dispositions effectivement telles qu'on les lit, il y a déjà la possibilité pour une entreprise, pour une collectivité, d'aller recruter des personnes sans emploi pour des contrats qui vont de 4 à 24 ou de 6 à 24 mois pour effectuer une mission d'intérêt général. Donc elle peut intéresser la protection de la biodiversité ou n'importe quelle autre activité pour le compte d'une collectivité ou d'un propriétaire privé. Donc il n'y a pas besoin de modifier le code du travail, la préoccupation que vous avez exprimée est déjà satisfaite par la législation en vigueur.
C'est donc une demande de retrait.
Pierre Ouzoulias
Merci. Il est retiré. L'article 82 est retiré. La discussion sur les articles 11 à 14 est réservée jusqu'à la fin du texte. Et nous passons donc à l'article 15 avec trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Le premier est le 39 qui est présenté par Madame Gulle.
Antoinette Guhl
Oui, Monsieur le Président, chers collègues, c'est un amendement qui vise à rétablir l'article 15 qui autorise les acheteurs publics ultramarins à réserver des marchés ou des lots à des entreprises de l'économie sociale et solidaire. Les entreprises de l'ESS représentent de nombreux avantages comme l'ancrage local, la gouvernance participative, la capacité à concilier à la fois des objectifs économiques mais aussi sociaux et environnementaux.
Bref, ces atouts sont cruciaux pour la mise en œuvre de politiques publiques locales et environnementales. L'amendement a été réécrit. Il est également aujourd'hui compatible avec le droit de l'Union puisqu'il échappe au champ d'application de la directive européenne. Il respecte les grands principes de la commande publique. Nous vous invitons donc à adopter cet amendement réécrit pour tenir compte des objections légitimes exprimées.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue.
Madame Corbière Naminzo, vous nous présentez le 63 ?
Allez-y Monsieur Basquin.
Alexandre Basquin
Merci Monsieur le Président. Ça a été excellemment défendu par notre collègue donc je ne vais pas en rajouter beaucoup. Juste rappeler qu'effectivement dans les outre-mer mais comme sur le territoire national d'ailleurs les entreprises d'économie sociale et solidaire jouent un rôle essentiel notamment pour répondre à des besoins sociaux mais aussi à des besoins environnementaux et territoriaux très spécifiques et donc il s'agit de les soutenir. Je vous remercie.
Audrey Bélim
Merci Monsieur le Président. Alors je vais rajouter juste quelques mots pour dire que finalement la commande publique aujourd'hui, elle permet effectivement de réserver certains marchés aux structures de l'ESS. Mais c'est uniquement pour des services sociaux et quelques services spécifiques. Et cette liste qui est limitative ne correspond pas à la réalité de notre économie sociale et solidaire sur le territoire. C'est en ce sens que nous souhaitons finalement que l'article 15 soit de nouveau présent dans cette loi afin d'élargir le champ et cela à titre expérimentale.
Évelyne Renaud-Garabedian
Je suis naturellement défavorable aux amendements qui visent à rétablir l'article 15 que nous avons supprimé en commission pour non-conformité au droit européen.
Il ne prévoit pas de réservation de marché public aux structures de l'ESS au-delà des prestations expressément énumérées par la directive de 2014 : sociales, sanitaires et administratives. Cette liste étant strictement limitative. La rédaction de l'amendement 63 est certes légèrement différente, mais elle n'est pas pour autant conforme au droit européen. S'agissant de l'amendement 39, en amont de l'examen des textes en commission, je me suis également posé la question : le restreindre le champ de l'article 15 aux marchés dont les montants sont inférieurs aux seuils de notification.
Néanmoins, cela n'aurait malheureusement pas suffi à rendre l'expérimentation juridiquement acceptable, elle aurait été incompatible avec les critères posés par la jurisprudence constitutionnelle. Mon collègue Mohamed Thani Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois, est arrivé à la même conclusion. La Commission européenne a engagé une procédure de révision de cette directive de 2014, c'est dans ce cadre-là que le Gouvernement doit faire des propositions pour mieux soutenir l'ESS dans les outre-mer.
Avis défavorable pour ces trois amendements.
Merci Madame la Ministre. Quel avis du Gouvernement ?
Même avis. Je... oui, Madame Corbière-Naminzo pour explication de vote.
Evelyne Corbière Naminzo
Oui, merci Monsieur le Président. Moi je voulais juste rappeler qu'on ne défend pas l'ESS juste par effet de style. Chez nous, dans nos territoires, elle joue un rôle primordial, comme partout. Mais il faut aussi rappeler que l'ESS emploie beaucoup des femmes. Et vous savez, Madame la Ministre, la structure sociale de nos territoires.
Vous savez qu'elles sont nombreuses à être à la tête de familles monoparentales. Vous savez qu'elles subissent le temps partiel subi. Vous savez les difficultés qui sont leur quotidien.
Et vous savez que quand on est en outre-mer, on n'a pas les facilités de mobilité qu'on a dans l'hexagone. Et donc, c'est beaucoup plus facile d'avoir un emploi dans son bassin de vie. Et ce genre d'emplois, on ne peut les trouver que dans des entreprises de l'ESS, que dans des associations qui émargent à l'ESS. Donc quand on soutient l'économie sociale et solidaire, on favorise l'égalité professionnelle et on permet à des femmes qui sont des travailleuses pauvres de pouvoir nourrir leurs enfants.
Thani Mohamed Soilihi
Merci Monsieur le Président. Puisque la commission des lois a eu également à se prononcer sur cet amendement, ce n'est pas par gaieté de cœur. Nous ne sommes pas contre l'ESS dans nos outre-mer. Je me suis personnellement suffisamment engagé sur ce sujet pour vous dire à quel point c'est une opportunité à creuser, à exploiter dans nos territoires d'outre-mer. Mais il faut se mettre en règle avec les règles et notamment les règles de l'Union européenne.
C'est ça le sujet tout simplement. D'où l'avis négatif.
Pierre Ouzoulias
Merci. Je mets aux voix l'amendement 39 avec deux avis négatifs. Qui est pour ? Qui est pour s'il vous plaît ? Merci.
Qui est contre? Enfin, il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'amendement 63 avec deux avis défavorables. C'est le même vote? Même vote.
Je mets aux voix l'amendement 108 avec deux avis défavorables. C'est le même vote? C'est le même vote. L'article 15 est supprimé. L'article 16 est réservé jusqu'à la fin du texte.
À l'article 17, Madame Petrus voulait s'exprimer. Vous avez la parole, chère collègue.
Annick Petrus
Merci, Monsieur le Président, de me donner la parole. Madame la Ministre, mes chers collègues, je souhaiterais simplement dire quelques mots de plus en soutien à l'article 17 qui prévoit de permettre l'ouverture d'un casino à Saint-Martin. Sur la partie néerlandaise de l'île, 14 casinos sont déjà en activité. Dans un environnement marqué par une forte concurrence entre les destinations touristiques de la Caraïbe, il est légitime que Saint-Martin puisse disposer des mêmes leviers de développement que ses voisins. L'ouverture éventuelle d'un casino pourrait contribuer à soutenir l'activité économique locale, à créer de nouvelles opportunités d'emploi, notamment pour les jeunes Saint-Martinois, et à procurer à la collectivité de nouvelles ressources financières pour accompagner son développement.
Je rappelle par ailleurs que cet article n'impose rien. Il ouvre simplement une possibilité qui ne pourra être mise en œuvre qu'avec l'accord de la collectivité et l'autorisation de l'État. Il s'agit donc avant tout de donner à Saint-Martin un outil supplémentaire pour accompagner son développement et renforcer sa compétitivité dans son environnement régional. Je vous encourage donc, mes chers collègues, à voter cet article. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. L'amendement 55 est présenté par Monsieur Lurel.
Victorin Lurel
Merci, c'est dans la même veine. Je me réjouis de voir que pour une fois, ben Saint-Martin qui poursuit cette ambition-là depuis de longues années.
Oui, moi je disais 13 casinos, il y en a 14. Et vous voyez tous les Français, tous les touristes aller à Philipsburg. Et ils viennent en partie française pour se soigner. Je dis pas ça pour faire de la discrimination, mais c'est vrai que lorsqu'on me raconte depuis du temps de Monsieur Fillon Premier ministre. J'ai déposé ça en 2015, en 2019 ici même sur l'ouverture ou l'installation de casinos.
On m'avait suggéré à Matignon, mais écoutez, mettez ça dans le SAR. Je le représente. On le met dans le SAR. Ah ne touchez pas aux indicateurs, aux critères. Mais vous comprenez l'addiction au jeu, à la lutte contre la corruption, les cercles, ah non c'est la mafia.
Bon, écoutez. Vous avez plus de 1000 casinos en ligne à 90 km de la Guadeloupe, à Antigua.
Et si vous allez à Sainte-Lucie, partout c'est ça. Et pour des motifs qui sont proprement hexagonaux, on ne veut pas entendre parler de ça parce que c'est une sorte de tentation ou il ne faut pas tenter le diable. Non, c'est une attractivité touristique. On a su le faire sur les casinos, sur les paquebots à Wallis-et-Futuna. Et oui, c'est aussi des pavillons et cetera.
Et là, il y a une réticence de Paris. C'est pourtant hyper contrôlé. C'est vrai qu'il y a deux casinos en Guadeloupe.
Moi j'ai eu à contrôler ça quand j'étais DGS de la commune. Je peux vous dire ça rapporte un fric dingue, comme dirait mon président, un pognon de dingue aux communes et ça anime, etc. Mais il y a ici des crispations. Moi je vous demande de z- autoriser au-delà de Saint-Martin qui mérite son- cette autorisation-là, et d'ailleurs dans son autonomie elle pourrait décider ça, vraiment en différenciation. Je le demande pour les outre-mer de permettre au SAR de choisir les sites toujours sous la supervision de l'État.
Pierre Ouzoulias
Merci. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur ?
Thani Mohamed Soilihi
Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. L'amendement de notre collègue Lurel vise à inscrire l'ouverture de casinos dans les schémas d'aménagement régionaux des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Le droit en vigueur autorise déjà l'ouverture de casinos dans des stations balnéaires ou thermales ultramarines, de sorte que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion comptent déjà des casinos. Un casino-théâtre va par ailleurs prochainement ouvrir à Cayenne. Pour autant, l'amendement permet d'assouplir les conditions d'ouverture de ces établissements dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution en l'intégrant dans les schémas d'aménagement régionaux de ces territoires. Cet amendement semble aller dans le bon sens, nos territoires ayant besoin de bénéficier de tous les leviers de développement et de croissance. L'éclairage du Gouvernement paraît néanmoins utile.
Naïma Moutchou
Merci Monsieur le Président. Monsieur le ministre, sur cet amendement, pognon de dingue probablement, mais alors problème de dingue aussi j'ai envie de dire en parallèle parce que les casinos c'est un sujet économique bien sûr, c'est aussi des enjeux de sécurité, des enjeux de santé publique, vous les avez vous-même abordés dans la présentation de cet amendement. C'est pour ça que la réglementation est ce qu'elle est et qu'il faut être vigilant. Bon, la France compte déjà 202 casinos sur son territoire, c'est vrai principalement dans l'hexagone, ça représente quand même 40% des casinos de l'Union européenne.
Dans les collectivités régies par l'article 73, on en a sept. Il y en a trois à la Réunion, deux en Martinique, deux en Guadeloupe. On a évoqué le cas guyanais. Il y a cet article qui va encore permettre d'élargir pour Saint-Martin. On a assoupli les règles.
Il y a... c'était il n'y a pas très longtemps, dans le cadre d'un débat que vous avez tenu au Parlement, c'était en 2023. Le Gouvernement n'est pas favorable à aller encore de l'avant. C'est donc un avis défavorable.
Pierre Ouzoulias
Merci. Monsieur le rapporteur, est-ce que vous pouvez formellement nous donner un avis maintenant ?
Thani Mohamed Soilihi
J'entends l'avis défavorable du Gouvernement, mais comme je l'ai dit tout à l'heure, nos territoires aussi ont besoin de leviers de croissance.
Ce sont des territoires matures. Encore comme l'a précisé le ministre Lurel, des règles très strictes sont prévues. Il n'y a pas de raison pour que ce qui est permis ailleurs dans la France ne le soit pas dans nos territoires. Souvent, lorsque nous demandons des moyens, on nous renvoie à des leviers de financement et de croissance. En voilà un.
Ce n'est pas un permis blanc accordé pour ouvrir des casinos.
Encore une fois, nous ne demandons pas l'assouplissement des règles de contrôle de ce genre d'établissement, mais tout simplement à bénéficier d'opportunités. Moi, je transforme mon avis au gouvernement en avis positif.
Surel, pour expliquer son vote.
Victorin Lurel
Oui, pour plus d'informations, Monsieur le Président, à notre ministre. À l'époque, on a demandé, avec tous les critères qui sont là, station balnéaire, thermale, climatique, locaux spéciaux distincts, etc. Depuis lors, depuis les sept, peut-être de mes sept, avec la Guyane, on n'a rien obtenu. Et pourtant, lorsqu'on a dit, eh bien, on ne peut pas faire une station uvale.
Et pourtant ça a été fait. Ensuite, à moi, Monsieur le Baron, vous refusez ça, mais notre collègue Catherine Deroche a obtenu très récemment que lorsque vous avez une tradition équestre, ou si vous avez le siège d'une société équestre, ou alors si vous avez un site du Cadre noir, eh bien oui, ça a été, vous pouvez ouvrir les communes frontalières. Eh bien ça a été obtenu. Mais quand il s'agit des autres îles, c'est pas possible. Moi je vous dis, ça aussi, c'est, on ne va pas déroger vraiment au droit commun.
Et moi j'ai subi toutes sortes de choses quand je gérais ça avec les gérants de casino.
On voyait débarquer des policiers, les services fiscaux, etc. Mais je peux vous dire, le produit brut c'était 15 ou 16 % pour la commune. Et on animait, on faisait des choses. Alors évidemment la lutte contre l'addiction, on ne l'ignore pas. On n'est pas quand même des enfants, on n'est pas des irresponsables.
Je pense qu'il faut faire un pas. Vous allez l'améliorer, Madame la Ministre. Vous allez l'améliorer dans la navette ou dans la grande loi que vous préparez pour les outre-mer, qu'on appelle de nos vœux d'ailleurs.
Pierre Ouzoulias
Merci. Je veux mettre aux voix l'amendement. Oui, allez-y Monsieur Fassin pour une explication de vote.
Stéphane Fouassin
Oui Monsieur le Président, merci. Moi je soutiendrai cet amendement.
À la Réunion c'est vrai que nous avons trois casinos un dans l'ouest sur Saint-Gilles un dans le nord à Saint-Denis et un dans le sud à Saint-Pierre. L'est est complètement désert de casino. Et on n'a aucun casino dans les hauts. Alors je défendais moi à l'époque un casino à Salazie hein qui était station touristique et station balnéaire donc moi je serais pour qu'on vote cet amendement pour que la Réunion aussi et les autres DOM puissent avoir les autres territoires d'outre-mer puissent avoir leurs casinos.
Pierre Ouzoulias
Merci je mets aux voix cet amendement 55 avec un avis favorable de la commission défavorable du gouvernement qui est pour ? Qui est contre ? L'amendement 55 passe un pair et gagne bravo monsieur Lurel. Je mets aux voix l'article 17 qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 17 est adopté. Après l'article 17, un amendement 15. Monsieur Théophile, vous nous le présentez ?
Dominique Théophile
Je ne sais pas si cet amendement va causer une petite difficulté, mais j'espère qu'il sera adopté puisque ça parle de casino. Mais c'est plus précis parce que ça parle de casino sur un territoire où toutes les conditions sont réunies, le Sud-Basse-Terre en Guadeloupe. Il y a deux casinos en Guadeloupe, les deux se trouvent à moins de 25 kilomètres en vol d'oiseau en Grande-Terre.
Il n'y a pas de casino sur le Sud-Basse-Terre, la moitié du pays. Et tout à l'heure on en a dit un exemple, moi je vais souvent à Saint-Martin et je traverse la route, je suis dans un casino, je retraverse, je suis dans un autre casino. Il y a 16 casinos à peu près sur un territoire qui est plus petit que Marie-Galante, une île de la Guadeloupe, la partie hollandaise de l'île de Marie-Galante, la partie hollandaise je parle. Vous avez etc. de casinos.
En Guadeloupe, il y a deux casinos. Les touristes, parce que depuis dix ans, vous avez une transformation du tourisme. Le tourisme de montagne, le tourisme de découverte, tourisme de balnéaire et tout. Et ces personnes-là, le vendredi, eh bien sortent du Sud-Basse-Terre et vont au Gosier, en Grande-Terre, pour pouvoir s'amuser, donc ne consomment pas sur le Sud-Basse-Terre. Donc il y a un déséquilibre économique et là le sénateur Lurel, qui est issu du Sud-Basse-Terre, connaît ça très bien.
Les touristes partent en Grande-Terre. Et donc ce casino qui respecte tous les détails dans l'amendement, eh bien ce que nous disons, mais alors le régime d'autorisation de casino par le code de la sécurité intérieure a été conçu pour les communes touristiques de l'Hexagone. Il repose sur des critères démographiques, notamment des seuils de population qui ne correspondent absolument pas aux réalités des territoires ultramarins. Plusieurs communes des DROM possèdent un patrimoine hydrothermal naturel exceptionnel, souvent associé à des espaces naturels protégés, parcs nationaux ou aires marines protégées, qui constituent un attrait touristique majeur et indiscutable. C'est notamment le cas de Bouillante en Guadeloupe, qui jouxte le Parc national de la Guadeloupe et dispose de manifestations hydrothermales quasi uniques en France.
Or, ces communes ne peuvent bénéficier d'un casino, non pas parce qu'elles ne seraient pas touristiques, mais parce que les seuils démographiques prévus dans l'Hexagone ne sont pas adaptés à l'insularité et à l'étroitesse des marchés locaux. Donc nous proposons pour un seuil de population de 75 000 habitants.
Donc voilà.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. Quel est l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur ?
Thani Mohamed Soilihi
Merci Monsieur le Président. Comme expliqué par notre collègue, cet amendement vise à obtenir la possibilité d'ouverture de casinos dans les communes comportant des sites hydrothermaux dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Le droit en vigueur autorise déjà l'ouverture de casinos dans les communes qui ont été classées stations thermales avant le 3 mars 2009, mais il semble que seule la commune de Cilaos à la Réunion dispose de cette reconnaissance. L'amendement permet d'élargir la possibilité d'ouvrir des casinos aux communes thermales ultramarines à proximité d'un parc naturel s'inscrivant dans un bassin de vie justifiant d'une population minimale. Cette proposition là aussi paraît aller dans le bon sens pour soutenir l'activité touristique de ces communes.
Néanmoins, je demande là aussi l'éclairage du Gouvernement.
Pierre Ouzoulias
Madame la Ministre, est-ce que vous pouvez expliquer votre avis défavorable, s'il vous plaît ?
Naïma Moutchou
Je vais vous surprendre, Monsieur le Président. Bon, j'ai été attentive à ce qui a été dit précédemment, bien sûr, attentive aussi à ce qu'a expliqué Monsieur le Ministre. Je suis attentive à ce que vous avez expliqué, Monsieur le Sénateur. Je vois qu'il y a un effort d'encadrement par ailleurs de la disposition que vous proposez. L'idée pour moi n'est pas de dire qu'il faut interdire certains leviers de développement pour les territoires.
J'ai attiré l'attention parce que le casino, c'est quand même une activité particulière. C'est pour ça que c'est particulièrement réglementé, et la France fait pas exception en la matière. Enfin, je veux dire, tous les pays réglementent particulièrement l'activité des casinos.
Enfin voilà, j'ai bien compris qu'il y avait un sujet pour ces territoires. Je voudrais pas qu'il y ait d'incompréhension de ma part. Donc bon, vous m'avez quasiment convaincue et donc ce sera un avis de sagesse, Monsieur le Président.
Pierre Ouzoulias
Merci Madame la Ministre. Monsieur le rapporteur, vous suivez cet avis de sagesse ?
Thani Mohamed Soilihi
Avis carrément favorable. Non, c'était aussi le but du jeu si je puis dire que le Gouvernement dans son rôle attire l'attention sur la particularité de ces établissements.
Mais ce sont les mêmes arguments que précédemment. Un avis favorable parce qu'il faut des leviers de croissance et de développement dans nos territoires qui en manquent cruellement.
Pierre Ouzoulias
Monsieur Lurel, vous avez la parole pour une explication de vote.
Victorin Lurel
Explication de vote. Je soutiendrai l'amendement de mon collègue parce qu'il a fait une PPL que j'ai cosignée. Bon, j'ai pas vu le projet lui-même, mais j'ai signé ça parce que c'est notre combat commun. Alors je sais pas si comment c'est compatible avec ce que nous venons de voter, mais je pense que oui, c'est possible. Oui, des manifestations hydrothermales ou géothermiques.
Et c'est pas simplement à Cilaos. À Matouba, à Saint-Claude chez moi, il y a une source qui est même reconnue comme thermale où il y avait à l'époque. C'est pourquoi dans son texte, il dit manifestation actuelle ou ancienne. Ça existe et la source est toujours là et productive. Il faudrait rénover tout ça.
Mais si on veut le faire, on peut pas. On peut pas l'avoir. Nous avons essayé à l'époque avec Bouillante. On nous a dit : "Ah, il n'y a pas assez d'anneaux dans la marina." Et donc on n'a pas pu.
Moi, je demande aux collègues de voter l'amendement de notre collègue Théophile sur les casinos.
Annick Girardin
Oui, juste une explication de vote aussi. On soutiendra l'amendement et je crois qu'effectivement, il faudra regarder entre l'amendement de Victorin et celui-ci comment peut-être dans la navette on peut rédiger le tout. Mais vous voyez bien la dynamique qui est ici souhaitable et qu'on va tous, je pense, soutenir.
Pierre Ouzoulias
Merci. Je mets aux voix cet amendement 15 avec un avis favorable de la commission, un avis de sagesse du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
L'article 18 est supprimé. L'article 19 est supprimé. L'article 20 est réservé jusqu'à la fin du texte et je mets aux voix l'article 21 dans sa totalité. Qui est pour ? Qui est contre ?
Qui s'abstient ? L'article 21 est adopté. L'article 22. Monsieur Mohamed Soilihi, vous présentez à titre personnel l'amendement 40 ?
Thani Mohamed Soilihi
Oui, Monsieur le Président. Il s'agit d'un amendement qui, comme je l'ai précisé tout à l'heure lors de la discussion générale, fait suite à des échanges techniques avec la Chancellerie. Il vise à supprimer certaines homologations pénales applicables en Polynésie française qui nous paraissent irrégulières.
Pierre Ouzoulias
Merci. Quel est l'avis de la commission, Madame la Présidente ? Monsieur Mohamed Soilihi, c'était un amendement à titre personnel sur l'amendement que j'ai, vous ne le défendez pas en tant que président de la commission ? Pardon ? Prenez le micro.
Thani Mohamed Soilihi
Il relève de la commission, l'amendement relève de la commission.
Pierre Ouzoulias
Très bien, donc vous le défendez en tant que rapporteur de la commission. Donc quel est l'avis du Gouvernement, Madame la Ministre ?
Naïma Moutchou
Alors effectivement, il y a eu une série d'échanges, c'est un sujet important et technique en même temps. L'article 21 de la loi organique qui porte statut de la Polynésie française permet à la Polynésie d'assortir les infractions aux actes prévus par les lois du pays de peines d'emprisonnement à la condition qu'elles n'excèdent pas la peine maximale prévue par les lois nationales pour les infractions de même nature.
Ce que propose Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, c'est de supprimer un certain nombre d'homologations de peines d'emprisonnement créées par les lois du pays en Polynésie au motif qu'elles ne trouveraient pas d'équivalent en droit national. Je partage votre analyse selon laquelle les peines dont l'homologation est demandée n'ont pas d'équivalent pour le coup en droit national. Vous l'avez dit, on a poursuivi le travail avec la Chancellerie. Il apparaît de ce travail que l'article 21 de la loi organique n'exige pas une correspondance qui soit parfaite entre les lois du pays et le droit répressif national.
Il exige une similarité avec une similarité de la réponse pénale dans la répression de comportements de même nature, ce qui n'est pas la même chose. Si les peines d'emprisonnement prévues dans les dispositions dont vous demandez la suppression de l'homologation ne viennent pas réprimer des comportements strictement identiques à ceux réprimés par notre droit national, ces comportements sont comparables dans leur nature. À titre d'exemple, le droit national sanctionne le fait d'enseigner la conduite à titre onéreux de véhicules à moteur sans être titulaire d'une autorisation. Le fait que le droit polynésien sanctionne le même comportement mais aussi l'enseignement à titre non onéreux ne remet pas en cause la similarité de la réponse pénale.
Pour ces raisons, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, c'est une demande de retrait de l'amendement.
Thani Mohamed Soilihi
Oui, merci Monsieur le Président. Au bénéfice de ces explications, tout à l'heure j'ai presque fait changer d'avis Madame la Ministre sur les casinos. Là c'est elle qui a réussi à me faire changer d'avis. C'est un sujet comme je l'ai précisé qui continue à être discuté. On verra dans la navette mais à ce stade vous m'avez convaincu, je retire l'amendement.
Pierre Ouzoulias
Merci, l'amendement 40 de la commission est retiré.
Nous passons au 81, Monsieur Rohfritsch, vous avez la parole.
Teva Rohfritsch
Merci Monsieur le Président. Je voudrais remercier effectivement aussi pour le retrait précédent, d'autant plus que je viens avec cet amendement proposer de compléter la liste des dispositions de droit pénal relevant des lois de la Polynésie française devant faire l'objet d'une homologation par le législateur national que nous incarnons aujourd'hui. Donc comme chacun le sait, justement l'article 21 que nous venons d'évoquer de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie prévoit que les peines d'emprisonnement instituées par une loi du pays ne peuvent entrer en vigueur qu'après homologation par la loi. Et c'est l'objet de cet amendement, notamment sur des dispositions qui portent sur plusieurs domaines importants : le droit du travail, la profession d'expert-comptable, la protection des consommateurs contre les systèmes dits pyramidaux ou de boule de neige, ainsi que certaines règles applicables aux huissiers de justice. Et je voudrais rajouter à titre d'information qu'un certain nombre de ces dispositions, je les ai portées en tant que vice-président de la Polynésie française entre 2015 et 2020.
C'est pour vous dire l'utilité d'avoir des lois régulières pour pouvoir permettre l'homologation de ces dispositions.
Merci Monsieur le Président.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. Quel est l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur ?
Thani Mohamed Soilihi
Oui Monsieur le Président, il s'agit là d'homologation de peines d'emprisonnement adoptées par l'assemblée de la Polynésie française. Ces homologations répondent bien aux conditions fixées par la loi organique. C'est pour cela que la commission des lois leur a réservé un avis favorable.
Naïma Moutchou
Monsieur le Président, je remercie Monsieur le Sénateur pour le travail au long cours et depuis plusieurs années sur ce sujet. Ce sera un avis favorable effectivement puisque là, pour le coup, les conditions fixées par l'article 21 de la loi organique sont respectées.
Pierre Ouzoulias
Merci. Je mets aux voix l'amendement 80 avec deux avis favorables. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Je mets aux voix l'article 22. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
Nous passons ensuite à l'article 22 bis avec deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Le 1 rectifié est défendu par Madame Jacques. Vous avez la parole.
Micheline Jacques
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de mettre à jour la liste des peines d'emprisonnement prévues par plusieurs textes récemment adoptés par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et dont l'entrée en vigueur nécessite une homologation par le Parlement national. Il s'agit d'une démarche régulière qui permet d'assurer la pleine effectivité du droit calédonien, pardon, dans les domaines relevant de ses compétences. Le Congrès a transmis ces nouvelles demandes d'homologation au Parlement le 8 juin dernier.
Il est donc cohérent que le Sénat les intègre dans ce texte afin d'éviter qu'un nouveau véhicule législatif soit nécessaire dans les prochains mois. Et vous l'aurez compris, c'est un amendement de notre collègue Georges Naturel.
Pierre Ouzoulias
Merci Madame la Présidente. Monsieur Foisseau, vous nous présentez le 78 ? Oui.
Teva Rohfritsch
Oui, ce sera moi Monsieur le Président si vous le permettez. Mais je me joins aux explications données par notre Présidente et on soutient la demande de Monsieur Georges Naturel. Effectivement pour que nous puissions donner une effectivité au droit voté par la Nouvelle-Calédonie selon les mêmes fondements que nous évoquions tout à l'heure. Sauf qu'il s'agit maintenant de l'article 87 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie.
Pierre Ouzoulias
Merci Monsieur Rohfritsch. Quel est l'avis de la commission Monsieur le rapporteur ?
Thani Mohamed Soilihi
Oui Monsieur le Président. S'agissant de l'amendement 1 rectifié bis, les homologations dont il s'agit répondent bien aux conditions posées par la loi organique. Donc avis favorable. Et quant à l'amendement 78 rectifié, il est satisfait par celui que je viens d'évoquer, l'amendement 1 rectifié bis. Donc je demande son retrait au bénéfice du précédent.
Naïma Moutchou
Alors, ce sera l'inverse. Ce sera l'inverse Monsieur le Président parce que sur l'amendement du sénateur Naturel défendu par la présidente Jacques, nous sommes dans le flou. Il n'a pas été possible pour nous d'analyser en l'espèce l'intégralité des homologations de peines d'emprisonnement proposées par l'amendement du fait du non-accès aux lois des pays les plus récentes. Notamment s'agissant du dernier alinéa de l'amendement, la référence et la date de la loi du pays qui ont instauré les peines d'emprisonnement en matière de pêche ne sont pas précisées. Apparemment c'est dû au fait que le texte n'a pas encore été promulgué.
En l'absence de telles indications, le gouvernement n'est pas en mesure de donner un avis favorable. C'est quelque chose qu'on peut à nouveau travailler dans la navette, c'est pas un non définitif, c'est simplement que les conditions pour nous ne sont pas réunies. En revanche pour l'amendement qui a été à l'instant défendu par le sénateur Rohfritsch pour Monsieur Fritch, c'est un avis favorable pour le coup parce que sur le délit de conduite, on répond aux exigences de l'article 87 de la loi organique pour la Nouvelle-Calédonie.
Thani Mohamed Soilihi
Je maintiens mon avis initial parce que la commission n'a pas pu se réunir pour délivrer un autre avis. Nous allons voir dans la continuité de la navette et je propose d'adopter plutôt l'avis de la commission.
Pierre Ouzoulias
Merci. Alors si le 1 rectifié bis était adopté, le 78 tomberait. Voilà. Je mets aux voix l'article 1 rectifié bis avec un avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement. Qui est pour ?
Qui est contre ? Il est adopté et il fait tomber le 78 rectifié. Monsieur le rapporteur, l'amendement 41 pour la commission.
Pierre Ouzoulias
L'amendement 41 est retiré. Je mets aux voix l'article 22 bis. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Je mets aux voix l'article 23. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Je mets aux voix l'article 24. C'est le même vote.
Même vote. Nous passons après l'article 24 à un 77 rectifié bis. Madame Nadille, vous avez la parole.
Solanges Nadille
Merci Monsieur le Président. Cet amendement vise à renforcer le suivi de l'application de cette proposition de loi en prévoyant la remise au Parlement d'un rapport annuel pendant trois ans. Celui-ci permettra d'identifier les mesures réglementaires attendues, leur état d'avancement ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées dans les collectivités d'outre-mer. Pourquoi cette demande ? Puisque je connais l'issue pour les rapports.
Trop souvent les dispositions adoptées pour les outre-mer voient leur mise en œuvre retardée ou incomplète.
Il est donc essentiel que le Parlement puisse exercer pleinement sa mission de contrôle afin de s'assurer de l'effectivité des mesures votées. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci chère collègue. Monsieur le rapporteur, quel est l'avis de la commission ?
Guillaume Chevrollier
Oui, merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. L'avis de la commission sur une demande de rapport est une demande de retrait.
Quel est l'avis du Gouvernement, Madame la Ministre ?
Naïma Moutchou
Oui, Madame la Sénatrice Nadi, je comprends bien le sens de votre proposition mais qui reviendrait à prévoir l'élaboration de plusieurs rapports successifs qui seraient remis au Parlement à des dates périodiques pour permettre d'examiner l'état d'avancement des textes réglementaires.
Bien sûr, je suis attachée comme vous à ce que les textes votés trouvent leur application rapidement. Je l'ai suffisamment plaidé moi-même lorsque j'étais députée, je sais bien ce que ça représente. Je peux vous dire que nous nous organisons nous-mêmes au sein du ministère des Outre-mer pour procéder à ce suivi très régulier. Adopter votre amendement reviendrait néanmoins à produire plusieurs rapports dans un délai restreint. Je vous propose plutôt que nous puissions rester en lien et en contact à chaque fois que vous le voudrez sur les textes de préoccupation qui seront les vôtres pour qu'on puisse procéder à une espèce de suivi en temps réel de ces décrets d'application.
Demande de retrait.
Pierre Ouzoulias
Merci. Madame Nadni, il est retiré ? Allez-y, si vous prenez la parole.
Solanges Nadille
Merci Monsieur le Président. Madame la Ministre, je vous entends, je vous comprends, mais les résultats ne sont pas là le plus souvent face à des textes qui ne sont pas appliqués, qui sont appliqués difficilement et la population ne comprend pas notre travail dans nos circonscriptions respectives. J'ai envie de vous dire, pourquoi faire des textes si nous ne les appliquons pas ? La loi sur le sucre n'est toujours pas appliquée près de 20 ans après. Donc je peux comprendre, je vais le retirer, mais j'attends de vous un suivi meilleur au niveau du gouvernement.
Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue. L'amendement 77 est retiré.
Chers collègues, nous examinons à présent les articles 11 à 14, 16 et 20, ainsi que les amendements portant article additionnel qui leur sont rattachés, qui étaient précédemment réservés. On commence par le 11. Madame Nadive, vous avez la parole pour le 76 rectifié bis.
Solanges Nadille
Merci Monsieur le Président. Mon amendement vise simplement à corriger un oubli en complétant l'alinéa 2 afin d'imposer l'avis de la collectivité territoriale directement concernée par ces interdictions.
Mes chers collègues, face aux crises écologiques, l'État ne peut plus décider seul depuis les préfectures. Nos collectivités locales disposent d'une connaissance fine, historique et pragmatique des réalités de leur tissu forestier, agricole et économique. Ce sont elles qui au quotidien gèrent le foncier et font face aux réalités du terrain. Associer formellement leur voix, c'est s'assurer que les listes établies par l'État ne se transforment pas en blocages absurdes pour nos filières locales mais répondent à un juste équilibre. Cette consultation obligatoire ne retire rien aux prérogatives régaliennes de l'État.
Au contraire, elle est la condition nécessaire de l'efficacité, de la légitimité et de l'acceptabilité des mesures de protection environnementale auprès de nos populations. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter en faveur du bon sens territorial. Je vous remercie.
Guillaume Chevrollier
Oui, merci Monsieur le Président. Ma chère collègue, la lutte contre les espèces exotiques envahissantes constitue effectivement un enjeu majeur pour la protection de notre biodiversité, mais votre amendement est déjà satisfait par un amendement adopté en commission. Donc c'est une demande de retrait ou à défaut un avis défavorable.
Naïma Moutchou
Oui, oui, effectivement, c'est de bon sens. Je me suis interrogée sur le fait que si les collectivités locales ne sont pas consultées, il y aurait une vraie difficulté dans le processus. Mais il me remonte qu'elles le sont en réalité et qu'il n'y a pas de difficulté identifiée qui viendrait justifier une modification.
Voilà, c'est l'information que j'ai et que je vous livre. Voilà pourquoi c'est une demande de retrait, Madame la Sénatrice.
Pierre Ouzoulias
Merci. Madame Nadille, il est maintenu. Je mets aux voix cet amendement 76 avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ?
Il est adopté. Nous passons ensuite à l'amendement 33. Madame Girardin, vous avez la parole.
Annick Girardin
Oui, Monsieur le Président, mes chers collègues, on est bien effectivement dans la question de l'adaptation et du bon sens territorial. Le présent amendement vise à fournir au représentant de l'État de Saint-Pierre-et-Miquelon un pouvoir général d'adaptation du régime des espèces exotiques envahissantes aux spécificités et réalités du territoire, permettant à la fois l'ajout et le retrait d'espèces en concertation avec l'ensemble des acteurs locaux.
Pierre Ouzoulias
Merci. Quel est l'avis de la commission, Monsieur le Rapporteur ?
Guillaume Chevrollier
Oui, merci Monsieur le Président. La compétence en matière de biodiversité relève de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'extension des dispositions de l'article 11 à cette collectivité apparaît pleinement cohérente, donc c'est un avis favorable.
Quel est l'avis du Gouvernement, Madame la Ministre ?
Naïma Moutchou
Même avis effectivement, Madame la Ministre, élargir cette prérogative à Saint-Pierre-et-Miquelon ne pose aucune difficulté ni de fond ni de forme. C'est bienvenu.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix l'amendement 33 avec deux avis favorables. Il n'y a pas d'opposition ? Pas d'opposition, il est adopté. Je mets aux voix l'article 11. Qui est pour ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'article 11 est adopté. Après l'article 11, un amendement 36. Madame la Présidente Jacques, vous avez la parole.
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, mes chers collègues. Cet amendement vise à étendre à Saint-Barthélemy des dispositions conventionnelles relatives au commerce international de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
Pierre Ouzoulias
Merci Madame la Présidente. Quel est l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur ?
Guillaume Chevrollier
Oui, merci Monsieur le Président. Cette demande émane directement de la collectivité concernée qui a demandé une demande d'adaptation à son droit local. C'est un avis favorable.
Pierre Ouzoulias
Avis favorable. Quel est l'avis du Gouvernement, Madame la Ministre ?
Naïma Moutchou
Compte tenu de la biodiversité exceptionnelle de Saint-Barthélemy, évidemment on a creusé la question pour voir ce qu'il était possible de faire. Et après expertise de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, il apparaît qu'il n'est pas nécessaire d'intégrer de dispositions spécifiques dans le code de l'environnement dit national.
La collectivité de Saint-Barthélemy dispose de la compétence en matière d'environnement. Elle fixe les règles applicables en la matière. Et la collectivité s'est emparée de la compétence. Elle a élaboré son propre code de l'environnement. Et donc c'est une demande de retrait, Madame la Présidente.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix cet amendement 36 avec un avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. À l'article 12, un amendement 129 du gouvernement.
Madame la Ministre, vous avez la parole.
Naïma Moutchou
Oui, Monsieur le Président, cet amendement vise à permettre de définir des objectifs définis lorsque cela est opportun. Certaines filières comme la filière des médicaments non utilisés ou des déchets d'activités de soins à risques infectieux n'ont pas d'objectifs définis pour le recyclage.
Cet amendement vise également à permettre de sanctionner les objectifs définis dans le premier alinéa de cet article, selon les dispositions communes applicables et déjà existantes à l'encontre des éco-organismes. En effet, il existe déjà un régime de sanctions en cas de non-atteinte d'objectifs fixés par les cahiers des charges des filières REP, régime que le Gouvernement a d'ailleurs proposé de renforcer dans le cadre de l'examen au mois de février du texte d'ADUE, avec le soutien du Sénat. Ainsi, la définition de sanctions particulières aux objectifs associés aux territoires ultramarins crée un doublon et une difficulté à faire vivre les deux systèmes.
Guillaume Chevrollier
Oui, merci Monsieur le Président. L'amendement du Gouvernement propose de renforcer le caractère opérationnel du dispositif de gestion des déchets. C'est un avis favorable.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix cet amendement 129 du Gouvernement avec un avis favorable de la commission. Il n'y a pas d'opposition ? Il est adopté. Nous passons ensuite après l'article 12, un amendement 116. Madame Bélim, vous nous le présentez ?
Audrey Bélim
Merci Monsieur le Président. Alors les filières de responsabilité élargie des producteurs ont été pensées pour l'Hexagone, mais une île n'est pas un continent. À La Réunion, les volumes sont plus faibles, les coûts logistiques plus élevés et les contraintes de traitement des déchets bien plus importants.
Cet amendement vise donc simplement à adapter les règles aux réalités du terrain, à ce que les spécificités des outre-mer soient bien prises en compte dans les cahiers des charges des filières REP. Je rappelle que pour la filière des matériaux de construction, nous n'avions qu'une seule occurrence des outre-mer dans le cahier des charges de 2022, alors que nous avons des spécificités liées à la double insularité en Guadeloupe, l'enclavement des cirques à la Réunion, qui auraient mérité d'être pris en compte a minima dans le maillage. La transition vers l'économie circulaire ne sera efficace que lorsqu'elle prendra enfin en compte la réalité des territoires.
Quel est l'avis de la commission ?
Guillaume Chevrollier
Merci Monsieur le Président. Donc l'amendement de notre collègue franchit une étape supplémentaire en prévoyant l'intégration explicite des enjeux ultramarins dans les cahiers des charges des éco-organismes. Il renforce donc l'efficacité du dispositif, c'est un avis favorable.
Naïma Moutchou
C'est une demande de retrait, à défaut un rejet, Monsieur le Président. Évidemment, je partage l'enjeu qui est associé aux spécificités de ces territoires en matière d'économie circulaire. Cependant, je rappelle que la loi prévoit déjà la consultation des collectivités concernées pour un déploiement adapté des filières. Quand le cahier des charges des filières définissent des soutiens financiers qui doivent être versés par les éco-organismes aux collectivités, ces soutiens sont systématiquement majorés pour les collectivités ultramarines.
Et par ailleurs, les plans outre-mer des éco-organismes prévus par la loi anti-gaspillage sont la traduction opérationnelle de la prise en compte des spécificités des territoires. Il convient de préciser qu'à l'heure actuelle, l'ensemble des éco-organismes ont transmis leurs plans outre-mer à l'administration et que les éco-organismes doivent désormais présenter un bilan trois ans après la mise en œuvre du plan. Aucun plan n'a encore atteint les trois ans de mise en œuvre, les premiers le seront l'année prochaine. Il me semble souhaitable d'attendre que le bilan de ces plans arrive avant de compléter la prise en compte des spécificités outre-mer dans ces filières. C'est donc une demande de retrait.
Pierre Ouzoulias
Je me... oui, Madame Belim, vous avez la parole pour une explication de vote.
Audrey Bélim
Oui, je voudrais tout de même rajouter que les cahiers des charges produits par la Direction générale de la prévention des risques, ils doivent inclure des adaptations pour les outre-mer. Et pour la filière REP PMCB, donc toujours est-il sur les matériaux de la construction, le cahier des charges de 2022 ne mentionnait qu'une seule fois les outre-mer en prévoyant que le maillage soit identique dans l'hexagone et les outre-mer. Et pour la filière navires de plaisance, les outre-mer étaient même moins bien traités que l'hexagone alors que nous avons peut-être un gisement supérieur du fait du tourisme dans nos territoires. Donc j'insiste, il nous faut voter cet amendement.
Pierre Ouzoulias
Merci. Je mets aux voix cet amendement 116 avec un avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Après l'article 12, un amendement 117. Madame Belim, vous avez la parole.
Audrey Bélim
Alors oui, on a un cas assez problématique, c'est celui des pneumatiques. Et cela illustre parfaitement la vulnérabilité de nos territoires insulaires face aux déchets non gérables localement. Je m'explique. Les pneus qui sont en fin de vie économique sur nos territoires, et cela dès le premier usage, sont importés en seconde montée dans nos territoires. Et des pneus bas de gamme non rechapables, non recreusables, une fois usés très vite, et ben ça devient des déchets de caoutchouc sur nos territoires qui ne sont pas valorisables cette fois-ci localement.
Le résultat, on a des stocks de pneus abandonnés qui s'accumulent, des foyers de prolifération de moustiques bien sûr, vecteurs de la dengue et du chikungunya rappelons-le. Et donc les filières locales de rechapage sont étouffées par cette concurrence déloyale. Cet amendement propose donc une mesure ciblée à savoir d'expérimenter une pénalité sur les pneumatiques non rechapables et non recreusables, donc non réutilisables, qui ne peut être inférieure au coût de gestion du déchet qu'ils génèrent. Je vous remercie.
Merci. Quel est l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur ?
Guillaume Chevrollier
Oui, merci Monsieur le Président. Notre collègue soulève une vraie question, d'ailleurs qui avait été relevée dans un rapport d'information de la délégation aux outre-mer sur la gestion des déchets, notamment celui de Gisèle Jourda et Viviane Malet, qui avait souligné la nécessité de mieux prendre en compte la problématique des pneumatiques usagés qui constituent une source importante de pollution dans nos territoires ultramarins, mais pas que.
Mais dans les territoires ultramarins, c'est un enjeu de santé publique, notre collègue l'a rappelé sur les risques de foyers de dengue et de chikungunya. Donc en introduisant un critère de durabilité dans la fiscalité applicable aux pneus, votre proposition contribue à cet objectif en favorisant la mise sur le marché de produits plus durables et en limitant la production de déchets. Cependant, je m'interroge sur l'impact d'une telle mesure sur le surenchérissement des pneus alors que le pouvoir d'achat est un sujet de préoccupation majeur, notamment dans les territoires ultramarins.
C'est la raison pour laquelle je demande l'avis du gouvernement.
Naïma Moutchou
Oui, Monsieur le Président, évidemment, il faut essayer de favoriser la réutilisation des produits. Mais dans le cas du rechapage de pneumatiques, j'ai regardé ce que c'était, je me suis renseignée sur ce sujet. L'impossibilité de procéder à une telle opération n'est pas uniquement liée à la qualité du produit neuf, mais à son usage passé et à son état une fois utilisé. La capacité d'un pneu à être rechapé ou recreusé, on ne peut pas l'identifier au moment de la vente. Il n'est pas techniquement possible au moment de la vente d'appliquer une pénalité sur un usage futur.
Donc j'ai du mal à voir comment ça peut fonctionner, Madame la Sénatrice, à moins que je n'aie pas bien compris ce que vous proposiez. Mais c'est voilà, sinon sur le principe oui, mais sinon je ne vois pas comment on peut faire. C'est donc une demande de retrait.
Pierre Ouzoulias
Merci. Madame Belim, une explication de vote ? Il est retiré. L'amendement 117 est retiré. À l'article 13, deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Le premier, le 106, est défendu par Monsieur Lurel.
Victorin Lurel
Monsieur le Président, il s'agit de créer une section au sein du fonds Barnier propre aux outre-mer afin d'assouplir l'éligibilité pour ces territoires sans remise en cause du droit commun.
Pierre Ouzoulias
Merci. Madame Corbière Naminzo, vous nous présentez le 64 s'il vous plaît ?
Evelyne Corbière Naminzo
Oui, merci Monsieur le Président. Cet amendement vise simplement à rétablir l'article 13 dans une rédaction resserrée afin de répondre aux réserves exprimées en commission. On nous dit que le fonds Barnier n'a pas vocation à réparer les dégâts causés par une catastrophe naturelle, mais ce n'est pas ce que nous proposons et la distinction mérite d'être clairement posée. La DSEC a pour objet de financer la réparation des dégâts. Le fonds Barnier, lui, finance la prévention et la réduction de la vulnérabilité et ces deux logiques complémentaires sont bien deux outils distincts.
Or, dans les outre-mer, c'est précisément cette seconde logique qui fait défaut dans les ouvrages d'art. Après une catastrophe, on répare grâce à la DSCE, mais on ne reconstruit pas nécessairement de manière à réduire la vulnérabilité pour l'avenir.
Et c'est ce manque que notre amendement propose de combler en inscrivant cette reconstruction résiliente dans le cadre du fonds Barnier, là où elle doit avoir toute sa place. Je vous remercie.
Pierre Ouzoulias
Monsieur le rapporteur, votre avis sur ces deux amendements en discussion commune.
Guillaume Chevrollier
Oui, merci Monsieur le Président. Sur l'article 106 qui reprend d'ailleurs une proposition d'un rapport d'information de la délégation aux outre-mer, la commission a émis un avis favorable. Par contre, sur l'amendement numéro 64, donc qui propose le rétablissement de l'article 13, et cet article 13 qui visait à rendre éligible au fonds de prévention des risques naturels majeurs, le fonds Barnier, les dépenses de réparation ou de reconstruction d'ouvrages d'art dans les outre-mer.
Ceci a été supprimé en commission parce qu'une telle extension ne paraissait en effet pas conforme à la vocation première de ce fonds qui a pour vocation de financer la prévention des risques naturels majeurs et non la réparation de leurs conséquences d'autant que déjà le contexte et les ressources du fonds Barnier à 300 millions d'euros ne permettent pas non plus de tirer sur ce fonds d'autant plus qu'il existe le fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales victimes d'événements climatiques ou géologiques qui est plus adapté. Donc c'est un avis défavorable.
Naïma Moutchou
Sur l'amendement 106, Monsieur le Président, je crois pas que la les DROM soient exclus des possibilités d'intervention du fonds Barnier et au contraire on a des dispositifs spécifiques qui existent qui ont été mis en place à chaque fois que c'était nécessaire.
Le fonds Barnier peut être mobilisé pour la prévention du risque sismique. Il peut, depuis la loi Letchimy de 2011, être mobilisé pour apporter une aide financière aux occupants des biens sans droit ni titre et pour la démolition des habitations. Plus récemment, le code de l'environnement a été adapté pour permettre aux agences des 50 pas géométriques la même mobilisation du fonds Barnier, ce qui permet de réaliser des acquisitions par expropriation ou à l'amiable des biens qui sont exposés à une menace grave.
J'ajoute que tant les services de l'État que les collectivités sont impliqués dans la prévention de ces risques naturels. Les investissements sont importants ces dernières années par l'État via le fonds Barnier dans les DROM, plus de 144 millions d'euros engagés entre 2022 et 2025. C'est entre 10 et 15 % des dépenses annuelles du fonds Barnier. Donc ça ne me paraît pas particulièrement nécessaire. Et sur l'amendement suivant, Monsieur le Président, sur l'amendement numéro 64, c'est un amendement qui a été plusieurs fois rejeté par le Gouvernement dans le cadre d'autres propositions de loi et récemment encore en commission, et donc avis défavorable par ailleurs.
Pierre Ouzoulias
Très bien. Je mets aux voix l'amendement 106 avec un avis favorable de la commission, défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Je mets aux voix l'amendement... Le 64 est tombé. L'article 13 est réécrit par l'amendement 106. Nous passons ensuite après l'article 13 à l'amendement 105, Monsieur Lurel.
Il est retiré, Monsieur le Président.
Pierre Ouzoulias
L'amendement 105 est retiré. À l'article 14, Monsieur Théophile, vous nous présentez le 17 rectifié, s'il vous plaît.
Dominique Théophile
Oui, cet amendement vise à renforcer la portée de l'évaluation prévue à l'article 14 en l'orientant vers l'identification des obstacles concrets au développement de la géothermie dans les outre-mer, notamment les freins réglementaires, administratifs, fonciers et financiers.
Guillaume Chevrollier
Oui, merci Monsieur le Président. La commission est favorable à cet amendement qui vise à lever les freins au développement des énergies renouvelables.
Naïma Moutchou
Oui, Monsieur le Sénateur, c'est un sujet important effectivement sur lequel le Gouvernement souhaite également avancer. C'est un avis de sagesse.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix cet amendement 17 rectifié avec un avis favorable de la commission, un avis de sagesse. Il n'y a pas d'opposition du Sénat, il est adopté.
Je mets aux voix l'article 14. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
L'article 16 est supprimé. Après l'article 16, l'amendement 97. Monsieur Lurel, vous avez la parole.
Victorin Lurel
Excusez-moi. Il y en a tellement que... Le sujet est important, comme tous les autres, il est vrai. Mais là, je demanderais aux collègues de soutenir cela. On vit une situation dramatique depuis de longues années en matière d'alimentation d'eau en Guadeloupe avec des tours d'eau qui n'en finissent plus.
Et je suis seul à rêver d'un solideo eau ou solideo Guadeloupe. Qu'est-ce que je suis en train de dire ? Une opération d'intérêt national comme on l'a fait pour les Jeux Olympiques, comme on le fait pour Marseille, comme on l'a fait pour le logement en Guyane.
C'est un intérêt national. Et c'est presque, et je pèse mes mots, ne pas venir, si j'ose dire, au secours de ces populations-là qui souffrent, c'est une faute. Je le dis. Et ça n'enlèverait rien au SMGEAG puisqu'il y a une partition des tâches, une division du travail. Et l'État finance déjà très fortement, c'est le principal financeur, disons-le très clairement, dans ce qui se fait.
Nous avons un plan de 320 millions. Bon, il a été réduit à 213 millions.
L'État met 154 millions, l'État et l'Europe, 154 millions. Les collectivités, département, région, 40 millions, l'Office de l'eau, 19 millions, 59 millions. Sur quatre ans, ça se termine bientôt, il y a un congrès qui se prépare pour voir comment financer et le faire sur dix ans. Il faut un plan décennal, ce qui correspond à ce que la Guyane a pu obtenir et c'est en cours, de dire que l'État doit comprendre cela et ça ne coûtera pas plus cher puisque aujourd'hui l'État met, je le dis, 154 millions, on demande donc de l'étendre sur une dizaine d'années. Le seul moyen de contourner l'irrecevabilité, c'est de demander un rapport.
Je dirais tout de suite à mon excellent rapporteur que dans le texte que nous votons, à l'article...
À la seconde, monsieur Lurel.
Victorin Lurel
À l'article 1er, est-ce que je peux finir juste rapidement, monsieur le Président ?
Allez, allez.
Victorin Lurel
À l'article 1er, la commission accepte un rapport.
À l'article 14, on a accepté un rapport. Donc ça veut dire que cette tradition peut être comprise sans être un dogme. Voilà. Donc on demande à... ensuite on peut rien faire. Le Sénat ne peut pas faire une étude d'évaluation de contrôle.
Seul l'État par décret peut prendre une opération d'intérêt national.
Pierre Ouzoulias
Faut pas abuser là, monsieur Lurel.
Quel est l'avis de la commission Monsieur le rapporteur ?
Guillaume Chevrollier
Merci Monsieur le président. L'auteur de l'amendement pose effectivement un vrai problème sur l'île de la Guadeloupe par rapport à l'accès à l'eau potable. Alors c'est vrai que ce matin en commission on avait voté la demande de retrait mais compte tenu des arguments et de l'importance en accord avec le président de la commission on émet un avis favorable.
Naïma Moutchou
Monsieur le président, monsieur le ministre, la situation de l'eau effectivement en Guadeloupe est absolument pas satisfaisante. C'est un euphémisme quand je le dis comme ça et je le dis comme je le pense et on s'en était parlé face à la crise, il faut évidemment des outils qui soient à la hauteur. Et je dis, je l'ai dit, je ne m'interdis en ce qui me concerne aucune réflexion. Je ne dis pas que je suis favorable à une opération d'intérêt national parce que c'est un processus lourd, ça veut dire aussi une reprise en main par l'État. Bon, il faut que ce soit un travail partagé, y compris avec les collectivités et les acteurs locaux.
Mais c'est intéressant de regarder effectivement et peut-être qu'à partir de ça, ça peut amener une solution hybride, autre chose, peut-être que ça peut ouvrir des portes.
Ce qui est certain, c'est qu'il faut y travailler, il faut travailler à toutes les solutions, à toutes les manières de sortir, de pouvoir effectivement faire qu'on puisse approvisionner, sécuriser l'eau, que ça puisse arriver dans tous les foyers. C'est donc un avis de sagesse.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix cet amendement 97 avec un avis favorable de la commission et un avis de sagesse du Gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous passons ensuite à l'amendement 83.
Madame la présidente Jacques, nous le présenter.
Micheline Jacques
Alors, cet amendement vise à permettre à la collectivité de Saint-Barthélemy de contrôler l'exploitation des navires de plaisance à utilisation commerciale, les NUC, au départ de Saint-Barthélemy.
En effet, les règles issues notamment de l'article 258 du code des douanes, applicables à Saint-Barthélemy en dépit de sa compétence douanière, font l'objet d'un contournement qui expose les entreprises qui y sont basées à une concurrence déloyale. Alors que le dispositif de l'État d'accueil qui soumet les NUC aux règles sociales internationales préserve de cette distorsion de concurrence dans les eaux hexagonales, il n'est pas applicable outre-mer. Il s'agissait initialement de ne pas y enchérir le coût de l'exploitation des NUC. Or, cet objectif, s'il se comprend du point de vue de la place du secteur touristique dans certains territoires, ne tient pas compte de la réalité des coûts d'exploitation des entreprises au départ de Saint-Barthélemy.
Dès lors, l'île étant un marché particulièrement dynamique et attractif pour de telles activités, la non-application du dispositif de l'État d'accueil permet à des sociétés basées en partie néerlandaise d'exploiter des navires sous pavillon européen en s'affranchissant légalement de certaines normes et permettant de ce fait de réduire leurs coûts d'exploitation et ainsi le prix de vente de leurs prestations. Afin d'éviter la lourdeur d'une notification à la Commission européenne que supposerait une extension du dispositif d'État d'accueil à Saint-Barthélemy, il est proposé avec le présent dispositif de soumettre l'exploitation des NUC à la délivrance d'une autorisation par le conseil exécutif.
Cette procédure permettrait d'apprécier les besoins au regard de l'ensemble de l'activité au départ de l'île et de mieux réguler le trafic dans les eaux territoriales. Et j'aimerais ajouter si j'ai quelques secondes que Anguilla qui se trouve au nord de Saint-Martin était victime de cette concurrence déloyale. Elle a mis des règles très drastiques interdisant carrément la présence des sociétés néerlandaises, ce qui accroît encore plus la pression sur Saint-Barthélemy.
Pierre Ouzoulias
Merci Madame la Présidente. Monsieur le rapporteur, quel est l'avis de la commission ?
Guillaume Chevrollier
Oui, merci Monsieur le Président. Cet amendement tire les conséquences des spécificités du territoire de Saint-Barthélemy et assure une meilleure adaptation du régime applicable aux navires de plaisance. Donc il est pleinement dans l'esprit de ce texte. C'est un avis favorable.
Naïma Moutchou
Oui, Madame la Présidente. Je comprends l'objectif qui a été visé. Vous l'avez très bien rappelé. Vous avez pointé les difficultés. Sur le fond, en fait, je suis plutôt alignée.
Mais on a de vraies questions liées à la rédaction, mais de vraies questions pour le coup juridiques, conventionnelles et constitutionnelles sur la répartition exacte des compétences, sur le respect du droit européen qui est applicable aux PTOM et sur la création d'une infraction spécifique dans ce vecteur en particulier. C'est une demande de retrait pour qu'on puisse le retravailler et sécuriser le dispositif en lien avec le ministère de la Mer.
Pierre Ouzoulias
Je mets aux voix cet amendement 83 avec un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement.
Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. L'article 20 est supprimé. Après l'article 20, un amendement 69.
Vous avez la parole, Monsieur Bas-Quenet.
Alexandre Basquin
Merci, Monsieur le Président. C'est le dernier amendement et il nous tient particulièrement à cœur parce qu'il vise à corriger une anomalie. L'aide au fret existe déjà pour plusieurs territoires ultramarins et cette aide vise à compenser une réalité : l'éloignement, l'insularité, les surcoûts de transport qui pèsent sur les entreprises locales et, au bout de la chaîne, sur les consommateurs.
Mais la Polynésie française reste malheureusement exclue de ce dispositif. Or, la Polynésie française, ce sont 118 îles dispersées sur cinq archipels dans un espace maritime immense. L'éloignement ne se mesure pas seulement par rapport à l'Hexagone. Les Marquises, par exemple, sont à environ 1 500 kilomètres de Tahiti, les Gambier à près de 1 700 kilomètres. Et l'approvisionnement ne se fait donc pas seulement entre la métropole et la Polynésie, il se joue aussi entre les îles elles-mêmes avec des coûts, des délais et des ruptures qui pèsent parfois directement sur la vie quotidienne.
Autrement dit, la Polynésie cumule précisément les contraintes que l'aide au fret est censée compenser. Et donc, notre amendement demande simplement que la Polynésie française puisse bénéficier d'un dispositif déjà prévu pour d'autres territoires ultramarins confrontés aux mêmes contraintes structurelles.
Je vous remercie.
Quel est l'avis de la commission, Monsieur le rapporteur ?
Guillaume Chevrollier
Oui, merci Monsieur le Président. Cet amendement soulève une question légitime d'équité territoriale. En effet, il n'apparaît pas clairement justifié que la Polynésie française soit exclue du bénéfice de l'aide au fret dont peuvent bénéficier d'autres territoires ultramarins confrontés à des contraintes comparables d'éloignement et d'insularité. Toutefois, le dispositif proposé ne permettrait pas d'atteindre l'objectif poursuivi. Pour autant, cet amendement dans le débat a le mérite d'attirer l'attention sur une incohérence du droit en vigueur.
Il pourrait peut-être permettre au Gouvernement de conduire une mission sur le sujet. Donc c'est une demande de la commission de retrait ou à défaut un avis défavorable.
Quel est l'avis du Gouvernement, Madame la Ministre ?
Naïma Moutchou
Monsieur le président, il faut appréhender cette aide au fret comme un levier de compétitivité économique et de soutien au tissu productif local. Pour la Polynésie française, une éventuelle extension du dispositif ne pourrait produire pleinement ses effets qu'en s'inscrivant dans une stratégie globale de développement économique qui soit élaborée en lien avec les exécutifs locaux. J'ai déjà été interpellée sur ce sujet, monsieur le sénateur Rohfritsch, nous en avons discuté encore récemment, et donc j'ai déjà demandé à mes services d'examiner en lien avec les autorités concernées, comme je m'y étais engagée auprès de monsieur le sénateur Rohfritsch, les conditions techniques, juridiques, budgétaires dans lesquelles une telle extension pourrait être envisagée. Comme le travail est en cours, c'est une demande de retrait, et pour répondre effectivement à monsieur le rapporteur, c'est un problème qui a été identifié.
Pierre Ouzoulias
Monsieur Rohfritsch, vous avez la parole pour explication de vote.
Teva Rohfritsch
Oui, merci Monsieur le Président. Je voudrais remercier nos collègues de porter à nouveau effectivement ce débat. C'est un besoin réel que j'ai pu aussi exprimer à plusieurs reprises dans le cadre de nos débats du PLF, mais aussi dans le cadre de la loi sur la vie chère dont nous avons longuement discuté ici. Et Madame la Ministre effectivement s'était engagée à ouvrir à la fois des discussions et des investigations pour que nous puissions créer un dispositif peut-être plus adapté à la situation à la fois de l'article 74 duquel nous dépendons. Et puis doter financièrement, puisque on peut imaginer aussi que compte tenu des contraintes qui ont été rappelées, et merci de l'avoir rappelé, et notamment des contraintes géographiques, puisque vous savez que la Polynésie c'est 5 millions de kilomètres carrés, donc la surface de l'Europe continentale, il faudra très certainement également dans le cadre d'un PLF doter suffisamment ce dispositif pour pouvoir répondre réellement au besoin qui est exprimé.
Mais merci pour cela et merci Madame la Ministre pour les rencontres à venir que nous aurons j'espère dans un délai assez court pour que nous puissions avancer sur le sujet et préparer au mieux cette rendez-vous ce rendez-vous financier du PLF 2027.
Pierre Ouzoulias
Monsieur Basquin, vous avez la parole pour une explication de vote.
Alexandre Basquin
Non, mais on va retirer l'amendement, Monsieur le Président, dans la suite logique de ce qui vient d'être dit. Mais c'était pour nous évidemment un amendement d'appel. C'est un signal qu'on souhaitait envoyer pour toute une population qui le mérite. Merci beaucoup.
Pierre Ouzoulias
Merci. L'amendement 69 est retiré. Chers collègues, je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi. Y a-t-il des demandes de vote ? Oui, Monsieur Roffrich, vous avez la parole.
Teva Rohfritsch
Oui, merci Monsieur le Président. Je voudrais arriver à ce moment de, avant le vote effectivement sur l'ensemble de la proposition de loi, exprimer peut-être deux regrets et deux satisfactions.
À titre de regret, nous n'avons pas tout à l'heure pu débattre de la question effectivement des délais, de la prolongation des délais sur les compétences environnementales des communes, au motif, et cela a été rappelé par le rapporteur de la commission du développement durable, que celui-ci aurait été satisfait par une ordonnance prise le 3 juin dernier. Malheureusement, j'aurais préféré que nous puissions en débattre dans le cadre du Parlement parce que nous nous sommes soustraits finalement à un débat que légitimement nous pouvions avoir ici, dans la mesure où cette proposition de loi prévoyait de proposer plutôt un délai à 2035 pour les communes polynésiennes et non pas à 2032 tel que le prévoit l'ordonnance.
Et 2032, on comprend le sens qui a été retenu par l'ordonnance, il s'agit de donner un mandat supplémentaire. Alors que la le délai de 2035 qui était proposé dans le cadre de cette PPL, qui répondait d'ailleurs à la demande des maires, s'agissait plutôt de s'inscrire dans une planification liée à une contractualisation entre l'État, le pays et les communes pour qu'on ne revienne pas à nouveau demander un report de délai, mais qu'on puisse dans le cadre d'un contrat de développement en partenariat avec ces trois institutions pour voir enfin avoir un plan Marshall sur l'eau et l'assainissement pour les communes polynésiennes puisque les communes polynésiennes contrairement aux communes de l'hexagone n'ont pas les moyens et le même champ de compétence que les communes de l'hexagone.
Donc je regrette qu'on n'ait pas pu avoir ce débat ici, combien même une ordonnance parue récemment permettait d'aller à permet d'aller à 2032 et c'est un point de satisfaction, c'est vrai que c'est partiellement servi. Le deuxième regret, je vais être comme Monsieur le Président, c'est sur le périmètre de l'article 45 qui nous a été opposé pour l'extension pour le CEREMA et l'ODEADOM aux collectivités du Pacifique. C'est une demande de nos territoires et lorsque je lis bien la définition du périmètre qui nous a été transmise, le CEREMA me semble-t-il entre bien dans la comment dire dans l'aide à la préparation de documents d'urbanisme et justement entre bien dans le périmètre qui me semble être un comment dire une action indirecte liée à ce texte initial.
Donc je regrette que nous n'ayons pas pu comment dire l'étudier ici. En tout cas chaque petit pas est une victoire pour nos territoires et la grande satisfaction c'est que nous puissions voter cette PPL qui sera annuelle je l'espère dorénavant.
Victorin Lurel
Merci. J'ai peu de choses à dire dans cette explication de vote sinon que ça a mal commencé disons ça comme ça. Chacun a pu dire sa vérité et son fait ou son siège d'où il parlait.
Et je m'adresse à ma présidente Micheline Jacques. C'est ça le Parlement. Et aujourd'hui on sort avec un bon texte. Voilà. Et donc on s'est pas fâchés.
On a tendu la corde mais on ne l'a pas rompue. Donc moi je me réjouis au nom de mes camarades, mais je pense que ça peut être partagé, de l'ambiance dans laquelle s'est déroulé ce débat-là. Je félicite la commission, sa présidente et les différents rapporteurs, notre collègue Garabedian, Guillaume Chevrollier je crois, Mickaël Vallet qui a fait le travail. C'est vrai, 42 % de nos amendements ont été rejetés parce qu'on en avait déposé 70, il faut le dire. Mais bon, et moi-même j'en ai retiré.
Et c'est vrai qu'il faudra améliorer le texte puisque la ministre nous menace de mauvaise logistique ou de rédaction imprécise ou inapplicable.
Mais vous allez faire travailler vos experts. Merci Madame la ministre pour l'esprit avec lequel vous avez soutenu et défendu la position du gouvernement ici. Donc oui, le groupe votera, j'allais presque dire avec enthousiasme ce texte-là.
Madame la présidente Jacques, vous avez la parole.
Micheline Jacques
Monsieur le président, Madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à vous remercier infiniment pour la qualité des travaux de ce soir.
C'est vrai que ce texte ne révolutionnera pas les populations ultramarines, mais c'est un premier pas. Il y a eu des cafouillages, il y a eu des incompréhensions. Il y a eu aussi, je tiens aussi à saluer nos deux rapporteurs de la délégation qui ont été vraiment très sollicités cette année parce que les outre-mer ont été pendant toute cette année très présents au sein des débats parlementaires. Et nous avons aussi la commission d'enquête sur les inégalités systémiques qui rendra ses conclusions le 30 juin. Donc c'est vrai que dans tout ce tumulte, il y a eu quelques petits problèmes d'organisation, de méthode.
Et l'objectif, et j'espère que vous ne m'en voudrez pas, c'était qu'on ait à tout le moins ce soir un texte qu'on puisse apporter quelques solutions et que ça soit surtout le début de quelque chose. Parce que moi je plaide pour qu'on puisse pérenniser cette initiative qui s'est excellemment bien passée ce soir, quitte à trouver quelques aménagements, la réorganiser, revoir un petit peu tout ce qu'il y a à revoir.
Mais vraiment merci infiniment du fond du cœur. Et je tiens aussi à remercier nos collègues non-ultramarins qui étaient présents nombreux ce soir, ce qui montre aussi l'intérêt qu'ils portent pour nos territoires ultramarins. Merci à vous.
Pierre Ouzoulias
Merci Madame la Présidente. Monsieur Milouli, vous avez la parole.
Akli Mellouli
Merci Monsieur le Président. Je rejoins mes camarades qui se félicitent de la tenue. Je pense qu'on s'attendait à quelque chose au démarrage de la méthode, de montrer une cacophonie des ultramarins, de encore faire dire à certains qu'ils seraient incapables de s'entendre. On a démontré autre chose.
Mais je ne suis pas aussi euphorique que mon camarade Lurel pour dire que c'est un bon texte. Comme l'a dit la présidente Jacques, je crois que c'est un texte qui va faire avancer un certain nombre de choses. Mais je crois que ce texte n'est pas à la hauteur de ce qu'attendent nos compatriotes ultramarins. Et je crois que, effectivement, s'affranchir des règles comme ça d'un revers de main n'est pas une bonne stratégie, une bonne méthode. Je crois que nous devons travailler de façon plus scientifique, plus responsable, parce qu'ils ont besoin aussi de biodiversité, de protection.
Ils ont besoin aussi d'expérimenter. Mais nous avons besoin aussi d'un cadre pour ne pas dériver non plus. Parce qu'entre la bonne intention et le résultat, il y a souvent un fossé que subissent les populations de plein fouet. Et donc nous, nous allons nous abstenir parce que ce texte, pour nous, n'a pas l'ambition du texte initial. On le regrette.
Mais aujourd'hui, on a démontré que nous étions capables, en partant d'un texte un peu difficile, de le faire évoluer, de le faire avancer. C'est ce sens de la responsabilité que nous devons défendre. Et je me joins aux paroles de la présidente Jack, je crois que pour nous ça doit être un début, ça doit être une méthode qui doit s'appliquer à la délégation. Et dans ce processus, pardon, je pense que nous pourrons aller plus loin et porter réellement les aspirations des ultramarins de l'ensemble de nos territoires des outre-mer. Et ça, c'est essentiel.
Et donc nous, on se félicite des avancées et on espère que c'est le début d'une méthodologie et d'une volonté de faire consensus et de travailler dans l'intérêt des ultramarins.
Merci.
Evelyne Corbière Naminzo
Merci Monsieur le Président. À mon tour de saluer le travail qui a été effectué, de saluer l'initiative parlementaire dans laquelle nous nous inscrivons, de redire que nous avons vécu ce soir des débats qui nous ramènent un peu au climat de travail qui anime la délégation sénatoriale aux outre-mer où finalement toute l'année nous faisons ce travail transpartisan.
Et ce premier exercice de faire avancer une proposition de loi transpartisane qui porte des sujets d'adaptation au droit pour nos territoires est un exercice qui nous a été très compliqué à faire, à réaliser, mais finalement que nous avons réussi à faire ce soir malgré tout. Moi je voulais quand même insister sur la place prépondérante de l'ESS dans nos territoires parce que quand on est à discuter sur la vie chère et quand on est à discuter sur ces sujets compliqués pour nos territoires où on arrive difficilement à transposer le droit, on revient à la taille des marchés.
Et l'ESS est l'outil adapté, et je crois qu'au moment où on supprime des contrats PEC, il ne faut pas tout mettre à terre et au contraire trouver d'autres leviers. Je voulais aussi revenir sur l'article 9, qui est une avancée, qui doit être une avancée, mais qui doit aussi et avant tout sécuriser nos jeunes qui subissent le chômage et le chômage à forte avec avec une importance particulière. Et cette méthode elle est perfectible, mais elle a révélé notre volonté collective de faire progresser chacun de nos territoires. Nous aurons un vote favorable, mais nous aurons un vote favorable parce que nous avons aussi l'obligation d'avoir d'autres lois d'adaptation, des exercices réguliers, des rendez-vous obligatoires pour faire avancer nos territoires.
Pierre Ouzoulias
Merci cher collègue, la parole est maintenant à Monsieur Mohamed Soilihi pour une explication de vote.
Thani Mohamed Soilihi
Merci, Monsieur le Président. Nous avons avancé. Nous avons avancé cet après-midi. Bravo à tout le monde, nous avons collectivement bien travaillé. Alors, il y a eu plusieurs frustrations sur la manière dont les choses se sont passées, sur l'article 45, sur plein de choses.
Mais pour une fois, les outre-mer n'ont pas été traités de façon accessoire. Ça a été dit tout à l'heure, mais de façon principale, ça a été le sujet.
Pour l'article 45 au passage, je me le suis appliqué pour des dispositions intéressant Mayotte. Mais comme Madame la Ministre l'a précisé tout à l'heure, c'est la même règle pour tout le monde.
Moi je nous donne rendez-vous l'année prochaine. Et en plus des remerciements généraux, je voudrais vraiment remercier le président Larcher parce que c'est lui qui est à l'initiative de cela. Il s'est engagé devant les maires en novembre 2023 de faire cet exercice. Il s'est engagé également à ce que l'exercice soit annuel. Enfin il s'est engagé, il a émis la volonté que l'exercice soit annuel.
Donc vraiment sans fayoter, j'aimerais en profiter pour remercier le président Larcher parce qu'il l'a montré à plusieurs reprises, il a montré son intérêt pour nos territoires, pour les outre-mer. Et là c'est du concret, il a concrétisé une promesse qu'il a prise devant les maires en novembre 2023.
Pierre Ouzoulias
Merci. Madame Artigalas, vous avez la parole pour une explication de vote.
Viviane Artigalas
Oui, merci Monsieur le Président. Moi je me félicite aussi du vote de ce texte. Je ne vais pas en rajouter sur tout ce qui a été dit. Mais je voudrais quand même dire que ça fait quand même quelques textes que nous votons ici au Sénat où on nous propose, le Gouvernement nous propose de travailler sur d'autres choses, etc. Et je l'ai déjà dit dans l'hémicycle, il y a des textes qui ne sont jamais repris au niveau de l'Assemblée nationale, ni proposés par le Gouvernement, ni par d'autres.
Je crois que là, c'est au-delà du travail que nous souhaitons que nous continuions à faire sur ce sujet, nous tous ici, ça a été exprimé sur tous les bancs, sur le sujet de l'adaptation du droit des outre-mer, mais aussi sur des sujets de réduire les inégalités de nos concitoyens ultramarins. Je crois que tant que nous n'aurons pas plus de visibilité sur comment le gouvernement peut aussi s'emparer de ces textes alors que et comment il peut nous aider à travailler d'aller un petit peu plus loin là-dessus, je vois pas comment on pourra avancer pour nos concitoyens.
Pierre Ouzoulias
Merci chers collègues. Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer et j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Les Républicains. Le scrutin est ouvert.
Plus personne ne demande à voter ? C'est bon ? Le scrutin est clos. Nombre de votants 342, nombre de suffrages exprimés 326, pour l'adoption 326, contre 0, le Sénat a adopté.
Chers collègues, j'ai quelques annonces à faire. Ne me laissez pas quand même tout seul. En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ainsi que de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 prise pour son application, la commission des finances a émis lors de sa réunion du mercredi 17 juin 2026 un avis favorable, 12 voix pour, 3 voix contre, à la nomination de Monsieur Pascal Chevremont aux fonctions de président du collège de l'Autorité nationale des jeux.
J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile est parvenue à l'adoption d'un texte commun. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l'inscription des lectures des conclusions des commissions mixtes paritaires suivantes : proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile en premier point de l'ordre du jour le lundi 29 juin, sous réserve de leur dépôt, le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense en premier point de l'ordre du jour du mardi 30 juin et sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles en cinquième point de l'ordre du jour du mardi 21 juillet. Le Gouvernement demande également l'inscription à l'ordre du jour du mardi 21 juillet l'après-midi d'une convention internationale relative au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières selon la procédure d'examen simplifié.
Acte est donné de cette demande. En conséquence, nous pourrions avancer à 15 heures le début de notre séance du lundi 29 juin, fixer le délai limite d'inscription des orateurs des groupes à 15 heures la veille de l'examen du texte ou pour les textes examinés un lundi le vendredi précédent et fixer enfin le délai limite de demande de retour à la procédure normale pour l'examen de la convention à 15 heures le vendredi 17 juillet. Les conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles pourront faire l'objet d'explications de vote communes.
Y a-t-il des oppositions ? Merci, il en est ainsi décidé. Mes chers collègues, je vais enfin lever la séance. La prochaine séance aura lieu le lundi 22 juin à 16 heures pour l'examen du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025. La séance est levée.
Merci d'être restés avec moi.
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