Raphaël Gauvain

Activity

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• Written question 26 Apr 2022 Renouvellement d'orthèses plantaires par les orthopédistes-orthésistes
• Written question 28 Dec 2021 Conditions de ventes pour les transports routiers de voyageurs
• Written question 28 Dec 2021 Démarchage abusif à domicile
• Document 26 Nov 2021 Séance du mercredi 17 novembre 2021 - Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
• Amendment 17 Nov 2021 Amendement n°96

• Video Assemblée nationale 10 Nov 2021 Commission des lois : Protection des lanceurs d’alerte ; Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement (suite)

  • Remarks 14:44 · 0:12 « Le recours de droit commun est d’ores et déjà prévu devant les tribunaux administratifs lorsqu’une décision administrative est cause de préjudice. Il ne semble pas nécessaire de créer une procédure spécifique qui alourdira le dispositif. »
  • Remarks 16:29 · 0:17 « Le problème de cet amendement, dont je comprends la motivation, est qu’il crée un intéressement et va ainsi à l’encontre de ce que nous souhaitons. Nous sommes tous d’accord en effet sur la nécessité de faire en sorte que le… »
  • Remarks 22:34 · 0:17 « Je suis de l’avis du rapporteur. On ne peut pas priver l’administration d’un moyen de défense qu’elle peut légitimement invoquer, étant entendu qu’il appartient in fine au juge de trancher. S’il s’avère que la personne n’est pas un lanceur d’alerte,… »

• Video Assemblée nationale 10 Nov 2021 Commission des lois : Protection des lanceurs d’alerte ; Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement

  • Remarks 0:59 · 1:32 « La transposition de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte est l’occasion de renforcer notre arsenal juridique et d’améliorer le statut des lanceurs d’alerte, tel qu’il résulte de la loi Sapin 2. Il faut saluer le travail accompli par la… »
• Document 20 Oct 2021 Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption

• Video Assemblée nationale 15 Sept 2021 Commission des lois : Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la citoyenneté, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

  • Remarks 1:23:39 · 0:22 « Tous les policiers, nationaux comme municipaux, que l’on interroge en circonscription soulignent l’apport des caméras de vidéosurveillance. Bien entendu, elles doivent être complétées par la présence de davantage d’agents. Comme l’a dit le Président de la République, il faut plus… »
• Document 21 Jul 2021 Séance du mardi 13 juillet 2021 - Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

• Video Assemblée nationale 12 Jul 2021 Commission des lois : Prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (nouvelle lecture)

  • Remarks 0:14 · 0:47 « Nous nous sommes en effet concertés très longuement avec nos collègues sénateurs pour essayer d’aboutir à une position commune, malheureusement sans succès. La CMP a échoué sur l’articulation entre l’article 3 et l’article 5. Sénateurs et députés visent pourtant le… »
  • Remarks 6:19 · 1:47 « Il vise à rétablir la rédaction de l’article 1er bis, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale s’agissant des périmètres de protection et de leur renouvellement. L’arrêté ne peut être renouvelé qu’une fois pour les lieux ; pour les événements,… »
• Amendment 12 Jul 2021 Amendement n°CL35
• Amendment 12 Jul 2021 Amendement n°CL32
• Amendment 12 Jul 2021 Amendement n°CL33 (Rect)
• Amendment 12 Jul 2021 Amendement n°CL34
• Amendment 12 Jul 2021 Amendement n°CL31

• Video Assemblée nationale 2 Jun 2021 1ère séance : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement (suite)

  • Remarks 1:04 · 0:12 « Je crains donc qu’en réécrivant ainsi l’alinéa 7, on n’aggrave encore le risque d’inconstitutionnalité attaché à l’extension de douze à vingt-quatre mois de la durée de ces obligations. La rédaction actuelle paraît proportionnée, notamment parce que l’application de la mesure… »