81,5 % des mots du compte rendu officiel, à l'identique.

rendre hommage, saluer, remercier notre ancien collègue Thomas Cazenave, ancien ministre et aujourd'hui maire de Bordeaux, qui a initié cette proposition de loi, d'abord en tant que ministre, puis en tant que député,

qui a fait adopter à l'initiative du groupe Ensemble pour la République de Gabriel Attal cette proposition de loi en première lecture,

qui a pu suivre son cours au Sénat et dont nous lisons aujourd'hui les conclusions de CMP et qui, j'espère, aboutira. Alors nous sommes appelés à nous

prononcer sur ces conclusions, sur un texte extrêmement important puisqu'il vise à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État.

La CMP qui s'est réunie le 1er juillet est parvenue à élaborer un texte commun avec une réécriture globale de l'ensemble des articles.

Et je tiens à saluer et à remercier pour la qualité des échanges qui ont permis à la fois aux députés et aux sénateurs de trouver un compromis, de dépasser les quelques différences qui ont pu nous écharper afin de trouver ce texte commun.

Évidemment ce compromis respecte l'ambition du texte initial : donner à l'État les moyens de mieux connaître, de mieux entretenir, de mieux valoriser son patrimoine immobilier.

C'est un patrimoine considérable avec 195 000 bâtiments, 97 millions de mètres carrés de surface bâtie.

Ce sont nos universités, nos écoles, nos commissariats, nos tribunaux, nos administrations, nos services publics.

Et il constitue à la fois un outil indispensable de l'action publique, un patrimoine collectif et bien sûr une charge extrêmement importante.

Or depuis un certain nombre d'années, les constats se succèdent et convergent : l'État connaît encore trop imparfaitement, pardon, son patrimoine, il en peine à en programmer l'entretien sur le long terme et ne dispose pas toujours des instruments nécessaires pour adapter ses bâtiments aux besoins réels des services publics.

Cette situation, elle a un coût. L'immobilier constitue aujourd'hui la deuxième charge de fonctionnement de l'État avec près de 10 milliards d'euros par an.

D'abord un coût budgétaire lorsque les surfaces restent sous-utilisées ou lorsque les défauts d'entretien conduisent quelques années plus tard à des rénovations bien plus lourdes. Elle a un coût environnemental bien sûr alors que nous devons accélérer aujourd'hui notre combat contre le dérèglement climatique et accélérer, pardon, la rénovation énergétique de nos bâtiments publics.

Et enfin un coût humain puisque ce sont avant tout de nos agents dont nous parlions qui travaillent dans des locaux parfois dégradés et dans lesquels les usagers sont accueillis.

Les constats dressés depuis plusieurs années par la Cour des comptes et par le Conseil de l'immobilier de l'État, dont je salue le président Monsieur

Jean-Paul Mattei, ces constats-là, ils sont très largement partagés. Notre patrimoine, encore une fois, est trop inconnu, trop peu entretenu et mal géré selon une logique trop fragmentée.

Face à cette réalité, nous pouvions céder à l'immobilisme

et la proposition de loi entend donc renforcer la capacité de l'État à agir véritablement comme propriétaire de son patrimoine.

Elle repose sur une idée simple : mieux distinguer la fonction de propriétaire, qui suppose une stratégie, une programmation et une capacité d'investissement, de la fonction d'occupant exercée par les administrations qui utilisent les bâtiments pour occuper leurs missions.

Cette clarification, elle doit permettre une gestion plus cohérente, plus professionnelle et plus durable.

Elle doit aussi rendre davantage visible le coût réel de l'occupation immobilière, encourager une utilisation plus rationnelle des surfaces et permettre de consacrer les ressources disponibles à l'entretien, à la rénovation des biens réellement nécessaires au service public.

Le choix retenu est celui de la transformation de l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État en un EPIC.

Il ne s'agit donc pas d'ajouter une nouvelle structure à une organisation déjà complexe, mais de faire évoluer un opérateur existant afin de lui confier une mission plus complète et de lui donner les moyens de l'exercer dans la durée.

La CMP a confirmé cette orientation tout en veillant à préserver plusieurs principes. Le premier étant celui de la continuité du service public : la gestion, la valorisation ou, le cas échéant, la cession des biens immobiliers ne pourront être conduites au détriment des missions exercées dans les territoires. Le texte prend également compte les conditions de travail des agents et les conditions d'accueil du public. Enfin, le texte renforce l'information des collectivités territoriales, c'est une des modifications que nous avons acceptées en commission mixte paritaire lorsqu'une cession est envisagée.

Cette disposition, elle est bien sûr importante car les décisions relatives au patrimoine de l'État ont souvent des conséquences directes et peuvent intéresser nos collectivités

territoriales. Mesdames et messieurs les députés, ce texte ne prétend pas résoudre immédiatement toutes les difficultés de l'immobilier de l'État.

Il pose cependant les fondations d'une politique plus cohérente, plus professionnelle et plus durable.

Il permettra de mieux programmer les investissements, de préserver les bâtiments nécessaires au service public, de rationaliser les implantations et de valoriser les actifs devenus inutiles afin de financer la rénovation de ceux qui doivent être conservés.

C'est pourquoi, en ma qualité de rapporteur, je vous invite à adopter les conclusions de cette CMP.