M. David Amiel
91,5 % de mots identiques 11,9 % de taux d'erreur 118 mots identiques d'affilée Début à 2:16:14
Je veux à ce titre saluer le travail de la commission mixte paritaire.
Je veux à ce titre saluer le travail de la commission mixte paritaire.
Le conseil d’administration du nouvel établissement associera, aux côtés des représentants de l’État, deux députés et deux sénateurs issus des commissions permanentes compétentes.
Le conseil d'administration du nouvel établissement associera deux députés et deux sénateurs issus des commissions permanentes compétentes
C’est une garantie de contrôle parlementaire dans la durée, à laquelle le gouvernement est pleinement favorable et qui permettra à votre assemblée de suivre, année après année, la mise en œuvre de cette réforme et sa montée en charge progressive.
aux côtés des représentants de l'État. C'est une garantie de contrôle parlementaire dans la durée à laquelle le gouvernement est pleinement favorable et qui permettra à votre assemblée de suivre, année après année, la mise en œuvre de cette réforme et sa montée en charge progressive.
Je veux enfin dire un mot des filiales de l’établissement, puisque nous avions eu des débats sur ce point.
Je veux enfin dire un mot des filiales de l'établissement puisque nous avions eu des débats dans cette assemblée.
La jurisprudence veut que l’État y reste majoritaire à 51 % au moins.
La jurisprudence veut que l'État y reste majoritaire à 51 % au moins,
C’est pourquoi nous n’avions pas, dans la première version de cette proposition de loi, jugé utile de l’inscrire.
c'est pourquoi nous n'avions pas, dans la première version de cette proposition de loi, jugé utile de l'inscrire
Toutefois, à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, l’Assemblée nationale a ajouté un plafond de 30 % de participation privée à l’échelle de l’ensemble du groupe, pour que l’État reste à tous les niveaux clairement maître de son opérateur immobilier.
en plus. Toutefois, à l'initiative du groupe socialiste, l'Assemblée nationale a ajouté un plafond de 30 % de participation privée à l'échelle de l'ensemble du groupe pour que l'État reste à tous les niveaux clairement maître de son opérateur immobilier.
Cette proposition de loi ne prétend pas tout régler d’un coup.
Cette proposition de loi ne prétend pas tout régler d'un coup.
Ce n’est pas un aboutissement, c’est un coup d’envoi, mais elle ouvre dès aujourd’hui la voie à un État propriétaire responsable, professionnel, durable, qui inscrit enfin sa politique patrimoniale dans le temps long, au bénéfice des agents publics comme des usagers du service public.
Ce n'est pas un aboutissement, c'est un coup d'envoi, mais elle ouvre dès aujourd'hui la voie à un État propriétaire responsable, professionnel, durable, qui inscrit enfin sa politique patrimoniale dans le temps long au bénéfice des agents publics comme des usagers du service public.
C’est la raison pour laquelle, mesdames et messieurs les députés, je vous invite à voter les conclusions de cette commission mixte paritaire.
C'est la raison pour laquelle, mesdames et messieurs les députés, je vous invite à voter les conclusions de cette commission mixte paritaire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Je vous remercie. Merci, monsieur le ministre. Nous allons engager