Mme Sophie Pantel
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Le texte qui nous est soumis nous conduit à nous prononcer sur une réforme importante concernant la gestion du patrimoine immobilier de l’État.
Le texte qui nous est soumis ce soir tardivement nous conduit à nous prononcer sur une réforme importante concernant la gestion du patrimoine immobilier de l'État.
Dès le départ, le groupe Socialistes et apparentés a adopté une position équilibrée sur ce texte, fruit d’un travail parlementaire qui s’est poursuivi tout au long de la navette, jusqu’en commission mixte paritaire : pas de rejet de principe, mais un travail exigeant sur le fond.
Dès le départ, notre groupe a adopté une position équilibrée sur ce travail qui s'est poursuivi tout au long de la navette jusqu'en commission mixte paritaire : pas de rejet de principe, mais un travail exigeant sur le fond.
Nous partageons le constat qui fonde cette proposition de loi : notre patrimoine immobilier est insuffisamment valorisé, insuffisamment entretenu, et sa gestion demeure trop éclatée entre les ministères.
Nous partageons le constat qui fonde cette proposition de loi. Notre patrimoine immobilier est insuffisamment valorisé, insuffisamment entretenu, et sa gestion demeure trop éclatée entre les ministères.
Ce constat a été nourri par la riche expérience d’élu local de nombre de mes collègues, aux échelons communaux, départementaux et régionaux.
Ce constat a été nourri par les riches expériences d'élus locaux de nombre de mes collègues, que ce soit au niveau des échelons communaux, départementaux et régionaux.
La récente canicule a démontré que, dans de nombreux territoires, les agents publics n’étaient pas bien lotis.
Et la canicule que nous connaissons a démontré dans un certain nombre de nos territoires combien nos agents n'étaient pas forcément bien lotis.
Cette organisation en silo ne permet ni une stratégie patrimoniale cohérente ni les investissements indispensables, notamment pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics ou encore pour améliorer l’accessibilité du parc.
Cette organisation en silos ne permet ni une stratégie patrimoniale cohérente, ni les investissements indispensables, notamment pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics ou encore pour améliorer l'accessibilité du parc.
Cela dit, nous considérions également que la création d’une foncière sous la forme d’un établissement public industriel et commercial soulevait plusieurs interrogations légitimes.
Pour autant, nous considérions également que la création d'une foncière sous la forme d'un établissement public industriel et commercial soulevait plusieurs interrogations légitimes.
Nous souhaitions donc nous assurer que cet outil resterait au service de l’intérêt général et qu’il ne conduirait ni à une logique de privatisation progressive du patrimoine de l’État, ni à la dégradation des conditions de travail des agents, ni à celle des conditions d’accueil de nos concitoyens dans les services publics.
Nous souhaitions donc nous assurer que cet outil resterait tout d'abord au service de l'intérêt général, qu'il ne conduirait ni à une logique de privatisation progressive du patrimoine de l'État, ni à une dégradation des conditions de travail des agents ou à des conditions d'accueil de nos concitoyens dans les services publics.
C’est pourquoi nous nous sommes attachés à définir et à faire adopter les garanties qui nous paraissaient indispensables.
C'est la raison pour laquelle nous avons fait le choix de travailler pour définir et faire adopter des garanties qui nous paraissaient indispensables.
Au fil des débats, notre travail a permis plusieurs avancées significatives.
Au fil des débats, ce travail a permis ainsi d'obtenir plusieurs avancées significatives.
D’abord, nous avons pu nous assurer que le maintien du service public demeurerait l’objectif principal de la foncière nouvellement créée.
D'abord, les différents débats nous ont permis de nous assurer que le maintien du service public demeure l'objectif principal de la foncière nouvellement créée.
La rédaction proposée explicite clairement l’objectif de maintien du service public dans les territoires, de préservation des conditions de travail des agents et de préservation des conditions d’accueil du public.
La rédaction explicite clairement l'objectif du maintien de service public dans les territoires, de la préservation des conditions de travail des agents ainsi que les conditions d'accueil du public.
Elle précise aussi que les opérations de cession d’actifs devront intervenir « sans porter atteinte à la continuité du service public ».
Il précise aussi que les opérations de cession d'actifs ne pourront intervenir sans porter atteinte à la continuité du service public.
Ensuite, nous avons obtenu des garanties relatives à la détention du capital.
La jurisprudence interdit déjà un EPIC de descendre en dessous de 51 % du capital
Comme l’a rappelé M. le ministre, la jurisprudence interdit déjà que la participation de l’État au capital de la filiale d’un Epic soit inférieure à 51 %.
dans une de ses filiales, et je crois, Monsieur le Ministre, que vous l'avez rappelé tout à l'heure. Nous vous avions demandé l'introduction d'
Nous avons demandé un garde-fou supplémentaire au niveau du groupe consolidé ; le recours aux investisseurs privés a été encadré par l’instauration d’un maximum de 30 % de participation au capital.
un garde-fou supplémentaire au niveau consolidé en œuvrant pour un encadrement du recours aux investisseurs privés, d'où l'introduction du maximum de 30 %. L'enjeu ici
Le but était de nous assurer que cette foncière resterait bien un outil de meilleure gestion de l’immobilier de l’État, et non une rampe de lancement vers une privatisation aveugle.
était pour nous d'assurer que cette foncière reste bien un outil de meilleure gestion de l'immobilier de l'État et non pas un marchepied vers une privatisation aveugle.
Enfin, le contrôle parlementaire sur cette foncière a été assuré par la présence de parlementaires au sein du conseil d’administration et par la remise d’un rapport annuel au Parlement.
Enfin, le contrôle parlementaire sur cette foncière a pu être assuré par la présence de parlementaires au sein du conseil d'administration et par la remise d'un rapport régulier au Parlement
Ces garanties ne sont pas accessoires. En répondant aux préoccupations que nous avons fait valoir depuis le début de l’examen du texte, elles permettent de mieux concilier l’objectif d’une gestion plus performante du patrimoine de l’État avec les exigences propres au service public.
chaque année. Et ces garanties ne sont pas accessoires. Elles traduisent les préoccupations que nous avons portées depuis le début de l'examen du texte et permettent ainsi de mieux concilier à la fois l'objectif d'une gestion plus performante pour le patrimoine de l'État avec les exigences propres que nous devons au service public.
Pour autant, le texte n’est pas entièrement le nôtre : certains d’entre nous auraient aimé encadrer beaucoup plus strictement la participation du secteur privé.
Ce texte n'est pour autant pas entièrement le nôtre et certains d'entre nous auraient aimé aller beaucoup plus loin sur l'encadrement de la participation du secteur privé,
Nous continuerons d’y être attentifs. Comme tout au long de cette législature singulière à de nombreux égards…
et Monsieur le Ministre, nous continuerons à y être attentifs. Comme tout au long de cette mandature pour le moins singulière à de nombreux égards,